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Déliberation - DELIBERATIONS N° 02 03 04 PJ04 05 06 PJ06 07 DU CO
Compte-Rendu - CR 30 05 17
Déliberation - 9 MARS 2010
Déliberation - 30 mars
Document publié le Mardi 30 mars 2010 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - 30 mars)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE FILLINGES
CELELLLES LS
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 MARS 2010
OR RARE
L’an deux mille dix, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le trente mars deux mille dix, à vingt heures trente.
ORDRE DU JOUR
1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
2° - Dossiers d'Urbanisme
3° - Acquisitions et cessions
4° - Publication de la liste des marchés conclus en 2009
5° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
6° - Exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal
7° - Approbation des comptes de gestion 2009
8° - Comptes Administratifs 2009
9° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2009
10° - Vote des taux des impositions des quatre taxes directes locales et de la Taxe d’Entlèvement des Ordures Ménagères pour 2010
11°- Vote des budgets primitifs 2010
12° - Fiscalisation de la contribution 2010 au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)
13° - Versement de l'indemnité de conseil et de budget à Madame la Receveuse Perceptrice 14° - Budget de fonctionnement des écoles
15° - Etablissement d’un marché sur la place de Eglise
16° - Modifications des statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières 17° - Programme 2010 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional
18° - Répartition du produit des amendes de police
19° - Questions diverses
SR NOR RU IR ARR
L’an deux mille dix, le trente mars, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire,
Nombre de conseillers municipaux : en exercice: 19
présents : 16
votants : 19 PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis,
PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain,
RICHARD Philippe, WEBER Olivier.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique,
GUYEN-METAIS Marie-Solange, GENTIT Véronique,
GUIARD Jacqueline.
EXCUSES : Monsieur BEULAY Stéphane qui donne procuration de vote à Monsieur CHENEVAL Paul.
Madame CARPANINI Sandra qui donne procuration de vote à
Madame GENTIT Véronique.
Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à
Madame GUIARD Jacqueline.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.
HRRRRRRRRR
N° 251 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1% avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
© En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ; il a signé quatre baux pour louer : ‘
- un T1- N° 201 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m° - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un Ti- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de
32 m° - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un T1- N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de
32 m° - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un T4 - N°8 - dans le bâtiment Résidence du Pont - d’une superficie de
76 n° 51 - pour un loyer de 619 € 62 hors charges Monsieur le Maire informe du départ du locataire occupant un T1- N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 n° - pour un loyer de 380 € - hors charges
@ En application de l'alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété non bâtie, parcelles F 1367 - 1368 - sises au lieu-dit « Le Sauget », d’une contenance totale de 1 100 m2 (le 26 mars 2010) ;
- propriété non bâtie, parcelle D 1439 - sise au lieu-dit « Le Quart», d’une contenance totale
de 1 571 m° (le 26 mars 2010) ;
- propriété bâtie, parcelles D 530 - 992 - sises au lieu-dit « Bonnaz » - d’une contenance totale
de 2 586 m° (le 26 mars 2010) ;
- propriété bâtie, parcelles F 844 - 841 - 842 - 840 - 843 - 845 - sises au lieu-dit « Fillinges » - d’une contenance totale de 601 m°? (le 27 mars 2010).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, prend note :
- de la signature de quatre baux pour louer :
- un T1- N° 201 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m? - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un T1- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de
32 m° - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un T1- N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de
32 m° - pour un loyer de 420 € - hors charges
- un T4 - N°8 - dans le bâtiment Résidence du Pont - d’une superficie de
76 n? 51 - pour un loyer de 619 € 62 hors charges
- du départ du locataire occupant un T1- N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m°? - pour un loyer de 380 € - hors charges ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d'exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. N° 252 - DOSSIERS D'URBANISME
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d'urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 9 mars dernier, à savoir :
- 5 certificats d’urbanisme
- 5 déclarations préalables
- 1 permis de construire modificatif
- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de la Fontaine
-_ l permis de construire pour la construction d’une extension de maison individuelle - chemin de Chez les Baud
- I permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route du Bois Chaubon
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire.
HAXERERRRE
N° 253 - ACQUISITIONS ET CESSIONS
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE D 992
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la délivrance du permis de construire - enregistré sous le N° 74.128.6.76 900 au lieu-dit " Bonnaz ", la constructibilité de ce secteur impliquait de prévoir une largeur suffisante pour le chemin rural des Fins et que par attestation dans ledit permis de construire une cession à l’euro symbolique à la commune de
43 m° était prévue,
Monsieur le Maire indique qu’actuellement ces 43 m° sont la parcelle D 992, sise à « Bonnaz ».
Monsieur le Maire indique que les nouveaux propriétaires Monsieur et Madame SCHUBERT Michael - sont en train de vendre cette maison et qu’il convient de régulariser cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 19 voix :
- au vu des différentes pièces du dossier ;
- considérant que lors de la délivrance du permis de construire - enregistré sous le N° 74.128.6.76 900 au lieu-dit ” Bonnaz ", la constructibilité de ce secteur impliquait de prévoir une largeur suffisante pour le chemin rural des Fins et que par attestation dans ledit permis de construire une cession à l’euro symbolique à la commune de 43 m° était prévue ;
sl - accepte la cession pour l’euro symbolique de la parcelle D 992 sise au lieu-dit « Bonnaz » de
43 n° , par Monsieur et Madame SCHUBERT Michael - propriétaires actuels - domiciliés à
66129 SAARBRUCKEN - Walstrasse 1 - ou par Monsieur et Madame VICENTE John - futurs propriétaires - domiciliés à 42120 PERREUX - La Forêt et évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) ;
- dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale ACHARD Roger et CONVERS François (SCP) - 400, Grande Rue - 74930 REIGNIER ;
- dit que les différents frais seront à la charge de la commune ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier,
ACQUISITION EVENTUELLE DE LA PROPRIETE BATIE SISE SUR LA PARCELLE E 123
Monsieur le Maire rappelle que dans le hameau d’Arpigny la commune est propriétaire de la maison de la famille NOBLE, au croisement de la route, que cette propriété est communale depuis un certain temps.
Il rappelle l'acquisition de la propriété LAVERGNE par ce conseil municipal et l’idée pressentie de prendre la totalité de la barre transversale et d’empêcher les acquisitions par des tiers.
Monsieur le Maire dit qu’il reste le propriétaire de la troisième partie qui n’était pas jusqu’à ce jour vendeur, mais que ce logement n’est plus adapté à son âge et à son état de santé et qu’il est maintenant vendeur car cela lui permettrait d’accéder à de meilleurs conditions de vie.
Monsieur le Maire dit que le service des domaines a estimé en fourchette haute, le bâtiment à 178 200 € et que Monsieur MILLERET Jean - propriétaire - est vendeur à 200 000 €.
Monsieur le Maire dit qu’il reste à débattre.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande la surface.
Monsieur le Maire lui répond 347 m? au sol en zone UA.
Monsieur le Maire évoque un passage au droit de cette maison dont la moitié est à M. MILLERET et l’autre moitié - selon Philippe DUNAND - conseiller municipal - à la SCI SANSON.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - pose la question « qu'est ce qu’on
peut faire ? »
Monsieur le Maire dit qu’un jour on pourra organiser la réhabilitation de cet habitat soit par la commune comme le Pont et la Sapinière soit par un bailleur social.
he. Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que c’est dommage de ne pas
avoir l’occasion d’acquérir également la face avant.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - répond que la commune a déjà le bloc de derrière et que l’on avance par morceau.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que c’est embêtant de n’avoir qu’une partie de la barre mais que maintenant comme on a commencé il ne faut pas reculer.
Monsieur PALAFFRE Christian - conseilier municipal - demande si cela comprend Phabitation plus la grange.
Monsieur le Maire dit que oui et il parle de la panne qui menace l’équilibre de l’ensemble mais que la charpente est saine,
H dit que c’est un bâti ancien sans aucun confort moderne c’est au-delà de l’imaginable.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande si la structure est bonne.
Monsieur le Maire parle d’une bonne vieille bâtisse posée depuis un siècle, il est clair que cela n’est que des pierres et un toit.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande s’il y a des planchers.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que le toit du côté PEYVEL à tendance à descendre.
Monsieur le Maire dit que ce n’est pas une affaire d’état en termes de charpente.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - trouve que c’est cher.
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - dit 500 000 € pour une maison au Chef-Lieu et 200 000 € à Arpigny.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - fait remarquer la même différence au niveau de l'estimation des domaines. Il faut bien se baser sur quelque chose.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que la fourchette basse est à 162 000 €.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - parle de la surface que l’on a déjà à côté qui est valorisée.
Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - demande pourquoi on achète et que
l’on ne préempte pas.
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption ne permet pas de fixer le prix d’achat et que s’il y a acheteur à 250 000 €, il faudra payer 250 000 €. hs Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - fait remarquer que même si on n’achète pas il faudra valoriser la partie déjà achetée.
Monsieur le Maire parle de la possibilité de donner à un bailleur social.
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale - dit qu’il faut savoir si cela intéresse un bailleur social.
Madame DEGORRE Aïcha - conseillère municipale - parle du problème de parking.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que l’ensemble peut intéresser le privé.
Monsieur le Maire dit que l’idée est de faire un aménagement cohérent intelligent, pour
quelques logements.
Il parle de la volonté d’investir pour éviter la promotion privée, de la volonté de proposer dans
un hameau du locatif,
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - dit que l’on manque de grands
logements.
Monsieur le Maire fait remarquer que si c’est privé il y a le même nombre de voitures, que
dans l’habitat ancien c’est hélas monnaie courante de rencontrer des problèmes de
stationnement.
Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - demande s’il est intéressant de le prendre en viager.
Monsieur le Maire dit que l’intéressé est d’accord pour cette proposition si on veut, mais pas en viager.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - trouve qu’il est urgent d’attendre.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit qu’à plus de 200 000 € cela n’est pas vendu de sitôt.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que cela peut intéresser des personnes qui retapent eux-mêmes.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit qu’il trouve logique d’acheter mais au prix des domaines.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - dit que pour les autres on a déjà été au dessus du service des domaines alors pourquoi pas pour celle-là.
Monsieur CHENENAL Bernard - conseiller municipal - demande si on fixe le prix des domaines, l'intéressé vendra-t-il ?
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande le prix d’à côté. UE Monsieur le Maire parle de 170 000 € mais de la moitié en surface il rappelle le « scandale » de cette estimation domaniale.
Madame FOLLEA Dominique - maire adjointe - dit qu’il faut acheter, que le projet était d'installer des familles au village, l’école risque de fermer des classes par manque d’enfant,
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande le nombre de niveaux,
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit deux étages, facile.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - est le voisin d’en face.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit qu’il est pris de court pour se repositionner qu’il est surpris qu’il vende, Il demande si des privés sont intéressés.
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale - dit qu’elle s’abstient si le vote à lieu ce soir, elle dit qu’elle a besoin de voir le bâtiment.
Monsieur le Maire dit que le dossier sera à revoir au prochain conseil municipal, qu’il faut
s’en soucier, que l’on à déjà débattu du projet général depuis fort longtemps.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que le précédent achat était cher, que l'administration n’était pas nette sur cette affaire mais qu’il est logique de faire cet aménagement, il dit que compte tenu de la surface au sol il peut y avoir un promoteur qui nettoie et fasse des appartements.
Monsieur le Maire fait remarquer un achat à 400 000 € en face pour une maison qui représente moins du tiers de celle-ci,
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait remarquer qu’elle est habitable.
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - pense que si l’on ne fait rien on risque des surprises.
Monsieur le Maire dit que le conseil municipal a un mois devant lui pour penser à ce dossier.
Madame DEGORRE Aïcha - conseillère municipale - dit qu’elle est favorable à tous projets pour du locatif donc complètement favorable à ce projet.
Suite à ce débat contradictoire sur l’acquisition de la propriété bâtie E 123 sise à Arpigny, les membres du conseil municipal conviennent d'approfondir la réflexion afin de reconsidérer ce dossier au conseil municipal suivant. N° 254 - PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2009
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article 133 du Code Des Marchés Publics prévoit « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre
chargé de l'économie ».
L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié par arrêté du 30 décembre 2009 pris en application de
cet article 133 précise :
Article 1 : « Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur Le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année
précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de ieur prix selon les tranches suivantes :
- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
- 90 000 euros HT à 132 999,99 euros HT ;
- 125 000 euros HT à 205 999,99 euros HT ;
- 193 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
- 3 000 000 euros HT à 5 149 999,99 euros HT ;
- 4 845 000 euros HT et plus ».
Article 2 :
« La liste, présentée conformément à l'article Ler, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des marchés conclus en 2009, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics. LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2009 PAR LA
COMMUNE DE FILLINGES
MARCHES ENTRE 20 000 ET 49 999,99 EUROS HT
MARCHE RELATIF AUX SERVICES
RAMASSAGE DES ORDURES
MENAGERES 02/11/2009 ORTEC 74130
MARCHES ENTRE 59 000 ET 89 999,99 EUROS HT
AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.
MARCHES ENTRE 90 000 ET 132 999,99 EUROS HT
MARCHE RELATIF AUX FOURNITURES
FOURNITURE ET LIVRAISON
DE SEL 13/11/2009 SAMSE 74300
MARCHE RELATIF AUX SERVICES
FOURNITURE ET LIVRAISON DE
REPAS EN LIAISON FROIDE
POUR LES BESOINS EN 04/08/2009 LEZTROY 74800 RESTAURATION COLLECTIVE DE
LA COMMUNE DE FILLINGES
MARCHES ENTRE 125 000 ET 205 999,99 EUROS HT
AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS, MARCHES ENTRE 193 000 ET 999 999,99 EUROS HT
MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX
AMENAGEMENT SECURITE GROUPEMENT RUE DU MOLE 21/07/2009 REY/COLAS 74890
MARCHES ENTRE 1 060 000 ET 2 999 999,99 EUROS HT
AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.
MARCHES ENTRE 3 000 000 ET 5 149 999,99 EUROS HT
AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS.
MARCHES DE PLUS DE 4 845 000 EUROS HT
AUCUN MARCHE N'EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS,
Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2009, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.
RARE RRRRÉ
N° 255 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par circulaire N° 96/37 du 1% avril 1996, Monsieur le Préfet a transmis une circulaire interministérielle du 12 février 1996 relative à l'article 11 de la Loi N° 95.127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
- que le dispositif mis en place par ce texte a pour objet d'apporter aux élus et à chaque citoyen une meilleure connaissance de ces mutations immobilières et que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l'établissement public ; ce bilan est annexé au compte administratif. pi Monsieur le Maire rappelle que le bilan annuel récapitule l’ensemble des acquisitions foncières et immobilières, Il rappelle qu’il n°y a pas de volonté de céder le patrimoine communal mais plutôt de l’augmenter quand c’est possible. Il indique qu’en ce qui concerne le terrain agricole, le Conseil Municipal essaie de le prendre en possession pour abonder le volume agricole en vue d’une éventuelle installation et qu’en ce qui concerne la forêt la
commune a tendance à se porter acquéreur.
Il rappelle également que la commune se porte acquéreur si Pemprise immobilière est intéressante ou s’il est stratégique de s’en servir.
Monsieur le Maire présente donc le bilan de l'année 2009 retraçant toutes les cessions ou acquisitions décidées que celles-ci se soient ou non réalisées.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 2009
CESSION DE TERRAIN - PARCELLE F 1359
Le Conseil Municipal - considérant que suite à l’acquisition d’un terrain à la commune par Monsieur et Madame BARDONNEX Fabrice, il convient de mettre en conformité les limites
de ce terrain par rapport à la réalité - considérant que les intéressés consentent à céder - pour l'euro symbolique - le terrain nécessaire à cette rectification - accepte la cession pour l’euro symbolique de la parcelle F 1359 de 12 m° par Monsieur et Madame BARDONNEX Fabrice - domiciliés à 74250 FILLINGES - évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION PARCELLES F 346 - E 236 ET E 237
Le Conseil Municipal - décide de passer outre l’avis du service des domaines - considérant que ces parcelles sont situées en bordure du Foron et qu’elles peuvent être utiles pour son aménagement éventuel et pour le contrat de rivière - donne son accord pour acquérir les parcelles E 236 de 13 ares 32 - E 237 de 7 ares 51 - sises au lieu-dit « Champs de Mélèse » et F 346 de 12 ares 76 sise au lieu-dit « Les Colombières » aux consorts BAUDIN, pour la somme de mille deux cents euros (1 200 €) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. ad ACQUISITION PARCELLE F 1318
Suite à la proposition de Madame NAVILLE Marie-Louise qui est d’accord de céder sa parcelle F 1318 de 3 511 m° sise au lieu-dit « Les Crêts » pour la somme de 57 931 € 50, un débat contradictoire s'engage et les membres du conseil municipal conviennent d’approfondir la réflexion afin de reconsidérer ce dossier au conseil municipal suivant.
CESSION DE TERRAIN - PARTIE D 637
Le Conseil Municipal - considérant que Monsieur PORRO Ernesto - est d’accord de céder le terrain nécessaire dans le cadre du projet d’aménagement de la route du Môle à Arpigny - considérant que l'intéressé consent à céder - pour l’euro symbolique - le terrain nécessaire - accepte la cession pour l’euro symbolique d’une partie de la parcelle D 637 soit 113 m° par Monsieur PORRO Ernesto - évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 2009
ACQUISITION PARCELELE F 1318
Le Conseil Municipal - considérant que l’idée n’est pas de créer une route ou une autoroute mais de proposer aux habitants de la Plaine d’avoir une possibilité de rejoindre le Chef-Lieu à travers la campagne, avec une opportunité éventuelle et exceptionnelle pour les véhicules - considérant que c’est plus pour établir un itinéraire alternatif à travers champs et permettre à deux chemins de ne pas disparaître - donne son accord (sauf Monsieur WEBER Olivier - qui bien quil soit d’accord sur Le projet - trouve le prix d’achat trop élevé - Monsieur DUNAND Philippe et Monsieur BEULAY Stéphane - qui s’abstiennent) pour acquérir de Madame NAVILLE Marie-Louise - domiciliée à 74380 NANGY - 82, route de Soly - sa parcelle F 1318 de 3 511 nm - au prix de 57 931 € 50 - prix qui se décompose comme suit : 2150 m? à 3 € 00 pour la partie du terrain qui restera agricole, soit 6 450 € 00 et les 1361 m° nécessaires à la création du chemin, pour soit 51 481 € 50 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires pour demander une subvention régionale du CDRA (Contrat de Développement de la Région Rhône Alpes) de 40 % du prix d’achat, soit 23 172 € 60 - dit que le document d’arpentage correspondant sera établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne
pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins
de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MARS 2009
CESSION DE TERRAIN - PARCELLE C 550 p
Le Conseil Municipal - au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du
dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur
suffisante pour le chemin d’accès aux parcelles concernées par la déclaration préalable
N° 074 128 09 À 4004 et également qu’il convient de rectifier l’emprise existante sur la route des Voirons - accepte la cession gratuite d’une partie de ja parcelle C 550 sise au lieu-dit "Les
Champs des Pierres", soit 43 m°?, par Monsieur et Madame PERROUX Jean-Marc - domiciliés
à Bellevue Sud - 97190 LE GOSIER - dit que cette cession est évaluée par le service des
domaines à 2 795 € ; valeur qui a été mentionnée sur l’atrêté de déclaration préalable - dit que
cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à
la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur
PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN - PARCELLES C 545 p et C 1204 p
Le Conseil Municipal - au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du
dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur
suffisante pour le chemin d’accès aux parcelles concernées par la déclaration
préalable N° 074 128 09 À 4007 - accepte la cession gratuite de 6 m° de la parcelle C 545 et
de 10 m° de la parcelle C 1204 sises au lieu-dit "Les Champs des Pierres", soit 16 m°, par la
SARL S & B PROMOTION - Monsieur BURKI Christian - 82, route de la Vallée Verte -
74250 FILLINGES - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 1 040 € ;
valeur qui a été mentionnée sur l’arrêté de déclaration préalable - dit que cet acte d'acquisition
sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »
- domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que
les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe -
premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme
administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 MAI 2009
PROPOSITION DE CESSION DE DIVERSES PARCELLES PAR
MONSIEUR OBERSON JEAN-PIERRE
Le Conseil Municipal - vu l’avis du service des domaines - vu l’accord du propriétaire à un prix inférieur à celui proposé par le service des domaines - considérant que les parcelles situées dans le massif des Voirons permettent d’agrandir la forêt communale - considérant que Monsieur OBERSON Jean-Pierre est vendeur de toutes ses parcelles - accepte l’acquisition des parcelles : À 627 sise au lieu-dit « Les Traits Feuillées » de 17 ares 44 - À 658 sise au lieu-dit « Les Combes » de 11 ares 60 - C 806 sise au lieu-dit « Les Côtes d’en Haut » de 32 ares 87 - C 984 sise au lieu-dit « Les Côtes d’en Bas » de 25 ares 76 - au prix de quatre mille euros (4 000 €), prix inférieur à celui fixé par le service des domaines à Monsieur OBERSON Jean-Pierre - domicilié à 1207 GENEVE - 9, rue de la Terrassière - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
PARCELLE C 1860 SISE AU LIEU-DIT « SARGNOLET »
Le Conseil Municipal - vu l'avis du service des domaines - vu l'accord du propriétaire à un prix inférieur à celui proposé par le service des domaines - considérant l’historique de ce dossier - donne son accord pour que la parcelle C 1860 d’une contenance de 5 131 m°? - appartenant à la SARL SORESALP - représentée par M. BOUCHE - domicilié à 74100 AMBILLY - 34, rue du Pont Noir, soit répartie comme suit : 3 000 m? restent la propriété de la SARL SORESALP et la commune aidera la SARL SORESALEP à réaliser l’accès à ce terrain - 359 m°? font l’objet d’une cession gratuite dans le cadre de la mise aux normes du chemin rural dit de Sargnolet, au lieu des 315 m°? prévu dans la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2008 - 1 772 m°? sont cédés à la commune pour la somme de trois mille euros, prix inférieur à celui fixé par le service des domaines - dit que le document d’arpentage correspondant sera réalisé par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que
la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
PARCELLE C 1205 SISE AU LIEU-DIT « LE CHAMP DES PIERRES »
Le Conseil Municipal - vu l'avis du service des domaines - vu l’accord du propriétaire à un prix inférieur à celui proposé par le service des domaines - considérant que Monsieur PACCOT Gilbert est vendeur de cette parcelle - considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra d'améliorer la circulation du secteur - accepte l’acquisition de la parcelle C 1205 de 325 m° sise au lieu-dit « Les Champs des Pierres » au prix de dix mille euros (10 000 €), prix inférieur à celui fixé par le service des domaines à Monsieur PACCOT Gilbert - domicilié 3,
avenue Médicis - 94100 SAINT MAUR LES FOSSES - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les he frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « CHEZ RADELET »
Le Conseil Municipal - vu la délibération du 14 février par laquelle, le Conseil Municipal - au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la
constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - avait accepté la cession gratuite par Monsieur GAVARD Albert - de 74,9 m° provenant de la parcelle C 1003p - sise au tieu-dit « Chez Radelet » - avait dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 6 366 €, valeur qui a été mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - avait dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON- FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - avait dit que les frais seraient à la charge de la commune - avait chargé Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - vu le changement de conseil municipal - considérant qu’il convient de régulariser l'acte correspondant - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - précise que les autres termes de la délibération du 14 février 2008 sont inchangés.
CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « GOUVIELET »
Le Conseil Municipal - vu la délibération du 22 novembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - avait accepté la cession gratuite par Monsieur TORNARE Stéphane - de 81 m° provenant de la parcelle E 649p - sise au lieu-dit « Gouvillet » - avait dit que le document d’arpentage correspondant serait établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - avait dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 7 290 €, valeur qui a été mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - avait dit que l'acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - avait dit que les frais seront à la charge de la commune - avait chargé Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - considérant qu’il convient de délibérer pour changer de géomètre car ce n’est pas le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - qui s’est occupé de ce dossier mais la SARL COLLOUD - géomètre-expert D.P.L.G - 1, rue du Vernand - 74100 ANNEMASSE - considérant qu’il convient de régulariser l’acte correspondant - donne son accord pour dire que le document d’arpentage correspondant a été établi par la SARL COLLOUD - géomètre- expert D.P.L.G - 1, rue du Vernand - 74100 ANNEMASSE - charge Monsieur le Maire - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - précise que les autres termes de la délibération du 22 novembre 2007 sont inchangés. DOSSIER FLEURY
Le Conseil Municipal - vu les explications de Monsieur le Maire et les différentes pièces du dossier - complète sa délibération du 20 novembre 2008, en modifiant ou précisant les points suivants : accepte de céder à Monsieur FLEURY, les parties du chemin rural des Bois de Zonzier déclassé, à savoir 92 m°? à 80 € et 36 m° à 3 € au prix fixé par les domaines ; soit pour la somme totale de 7 468 € (sept mille quatre cent soixante huit euros), les frais correspondants étant à sa charge - accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur FLEURY à la commune du terrain nécessaire à l’agrandissement et à l’aménagement du chemin rural des Bois de Zonzier à savoir 2 m° de la parcelle E 818 - 74 m° de la parcelle 819 - 6 m° de la parcelle E 1117 - les frais correspondants étant à la charge de la commune - prend note que Monsieur FLEURY accepte d’établir une convention de servitude de passage tous usages à créer sur ses parcelles E 823 - E 1119 et E 1120 et sur la partie de chemin cédée en zone non constructible servitude tous droits, tous publics, tous usages, tous temps en remplacement de la partie de chemin rural cédée - évalue pour le calcul du salaire du conservateur des hypothèques cette servitude au prix de 7 468 € (sept mille quatre cent soixante huit euros) - accepte la convention de servitude de passage tous usages qui sera créée sur les parcelles E 823 - E 1119 et E 1120 et sur la partie de chemin cédée en zone non constructible servitude tous droits, tous publics, tous usages, tous temps en remplacement de la partie de chemin rural cédée - précise que les autres termes de la délibération du 20 novembre 2008 sont inchangés.
DEPLACEMENT ET ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL DE CHEZ COLLET
Le Conseil Municipal - considérant que le Conseil Municipal que par délibération du 19 décembre 2007, avait décidé de suivre les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, avait émis un avis favorable au projet de déplacement et d’élargissement du chemin rural de Chez Collet tel que présenté sur le plan joint au dossier en notant qu’il pourrait être envisagé (bien que ce ne soit pas une obligation) d'établir une servitude sur la parcelle D 432p (le long de la parcelle 433) afin d’améliorer l’accès à la parcelle D 436 - considérant que pour faire suite à cette enquête publique de déclassement et de déplacement du chemin rural de « Champs Collet », la SARL Active immobilier - S/C de Monsieur BURKI Christian - dont les parcelles étaient riveraines a été mise en demeure d’acquérir l'emprise du chemin rural déclassé », représentant 113 m°? à 45 € en zone NAB selon avis des domaines du 28 mai 2008 et que par courrier du 6 juin 2008, la SARL Active Immobilier à indiqué qu’elle se portait acquéreur aux conditions proposées - considérant qu’en contrepartie de cette cession du chemin existant déclassé, la SARL ACTIVE IMMOBILIER (S/C BURKI Christian) cède pour l'euro symbolique l’emprise nécessaire pour le nouveau chemin soit 432 m°? et accepte l'établissement d’une servitude de passage sur sa parcelle D 432 p pour améliorer l’accès de la parcelle D 436 et que la commune devant quant à elle réaliser les travaux d'aménagement de ce nouveau chemin, qui restera un chemin agricole - accepte de céder à la SARL ACTIVE IMMOBILIER (S/C de Monsieur BURKI Christian) l'emprise de l’ancien chemin rural déclassé, soit 113 m? à 45 € le m°, soit Le prix d’évaluation du service des domaines ; soit pour la somme de 5 085 € (cinq mille quatre vingt-cinq euros) -
ls accepte la cession par la SARL ACTIVE IMMOILIER (S/C de Monsieur BURKI Chrstian) de la surface nécessaire à l'emprise du nouveau chemin rural, soit 432 m° pour l’euro symbolique et décide de passer outre l’avis du service des domaines qui évaluait à 1,50 € le m° ce terrain, soit à 648 € - dit que l’acte notarié doit également prévoir, accepter l'établissement d’une servitude de passage sur sa parcelle D 432 p pour améliorer l'accès de la parcelle D 436 - dit que la commune devant quant à elle réaliser les travaux d'aménagement de ce nouveau chemin, qui restera un chemin agricole - prend note que le document d’arpentage correspondant a été réalisé par le Cabinet Ivan SALIBA - géomètre- expert DPLG - 27, impasse du Champs Gervais - 74890 BONS en CHABLAIS - et que les frais sont à la charge de la commune - prend note que les frais notariés sont à la charge de la SARL ACTIVE IMMOBILIER (S/C de Monsieur BURKI Christian) - charge Monsieur le
Maire du suivi de ce dossier, de la signature de Pacte notarié et de toutes les formalités
nécessaires,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JUILLET 2009
CESSION DE TERRAIN EN ZAE
Le Conseil Municipal - vu la délibération du 4 mars 2008 - par laquelle le Conseil Municipal - au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - avait décidé de passer outre l’avis des domaines et de maintenir le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m° - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m? pratiqué dans les autres zones industrielles - avait accepté la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 575 de 1 136 m? - E 576 de 555 m° - E 578 de 1 099 n° - E 554p devenue la E 2 492 de 300 m° - E 1859p devenue la E 2 494 de 37 m°? et E 1861 de 250 m° - soit une superficie totale de 3 377 m° ; au prix de 22 € 87 HT Le m°, soit pour la somme totale de 77 231 € 99 - avait précisé que l’échange de 300 m? provenant de la parcelle E 554 appartenant à Monsieur CHABERT Gérard - domicilié à 74240 GAÏLLARD - 110, rue de Genève - contre 300 m°? provenant de la parcelle communale E 1859 - parcelles sises au lieu-dit « Sous Les Rochers » devrait auparavant être régularisé - avait dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON- FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - avait chargé Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - considérant que Monsieur le Maire a rencontré récemment Monsieur BRUN qui ne souhaite plus acquérir la totalité des parcelles - accepte la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 575 de 1 136 m° et E 1861 de 250 m° - soit une superficie totale de 1 386 m° ; au prix de 22 € 87 HT le m°, soit pour la somme totale de 31 697 € 82 - précise que Les autres termes de la délibération du 4 mars 2008 sont inchangés. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2009
PROPOSITION D’ACQUISITION D’UNE PROPRIETE BATIE AU
CHEF-LIEU APPARTENANT AUX CONSORTS GAVARD
Le Conseil Municipal - considérant que le prix demandé par les consorts GAVARD est conforme aux tarifs du marché maintes fois constatés dans l’année écoulée pour des propriétés équivalentes - considérant que l'acquisition de cette propriété en plein cœur du chef-lieu présente pour la commune divers intérêts : ces parcelles constituent une prise de position stratégique du point de vue de l'urbanisme en effet, elles pourront à divers degrés constituer des emplacements de bâtiments et d'équipements déterminants pour le développement du chef-lieu (construction de logements aidés, réorganisation de la place de l’église ...) - un tel investissement ne constitue pas un risque financier particulier, en effet l’acquisition d’un bien foncier bâti ou non bâti situé dans une zone propice au développement constitue l’unique forme d’épargne réellement rentable pour une commune - un tel achat permet à l’ensemble des citoyens par le biais de ses représentants de conserver la maîtrise du devenir architectural de son chef-lieu et de prévenir en un lieu symbolique la spéculation peu soucieuse de l’intérêt général - considérant tous les intérêts pour la commune d’une telle acquisition - décide de passer outre l'avis du service des domaines - accepte l'acquisition des parcelles : F 777 sise au lieu-dit « Fillinges » de 2 ares - F 423 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 16 ares 09 - F 424 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 3 ares 08 - F 445 sise « Vers La Cure » de 5 ares 21 - F 621 sise au lieu-dit « Fitlinges » de 3 ares 08 - au prix de cinq cent dix mille euros (510 000 €), aux consorts GAVARD - dit que cet acte d'acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - à été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - dit que la somme nécessaire à cette acquisition nécessite un mouvement de crédit au sein de la section d'investissement du 020 - dépenses imprévues - au compte 2312 - immeuble de rapport - d’un montant de 30 000 € - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, en particulier pour effectuer les démarches nécessaires auprès de la région et du département.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2009
ACQUISITION D’UNE PROPRIETE BATIE AU CHEF-LIEU APPARTENANT AUX CONSORTS GAVARD
Le Conseil Municipal - considérant les différentes modifications qu’il est souhaitable d’apporter aux termes de la délibération N° 202 du 15 septembre 2009 - décide de passer outre les avis du service des domaines - confirme son acceptation d’acquérir Les parcelles : F 777 sise au lieu-dit « Fillinges » de 2 ares - F 423 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 16 ares 09 - F 424 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 3 ares 08 - F 445 sise « Vers La Cure » de 5 ares 21 - F 621 sise au lieu-dit « Fillinges » de 3 ares 08 - au prix de cinq cent dix mille euros (510 000 €), aux consorts GAVARD - dit que la somme nécessaire à cette acquisition nécessite un mouvernent de crédit au sein de la section d’investissement du 020 - dépenses imprévues - au compte 2132 - immeuble de rapport - d’un montant de 30 000 € - précise que les autres termes de la délibération du N° 202 du 15 septembre 2009 demeurent inchangés. ds CESSION GRATUITE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N° 074 128 09 À 1025
Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante pour la voie publique d’accès à savoir le chemin du Foron - accepte la cession gratuite d’une partie de la parcelle E 2599 sise au lieu-dit « Moulin Cheneval - 81, chemin du Foron » soit 26 m°?, par M. FOL Sébastien et Mademoiselle BERNARD Virginie - domiciliés 16 rue du Brouaz - 74100 ANNEMASSE - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 1 950 € ; valeur qui est mentionnée sur l'arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
VENTE DANS LE CADRE DE L’AFUL LE CRET DE MELEZE DE
LA PARCELLE E 2408
Le Conseil Municipal - au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante pour la voie publique d’accès à savoir le chemin rural des Vignes de Mélèze - accepte l’acquisition de la parcelle E 2408 sise au lieu-dit « Crêt de Mélèze » soit 195 m°, aux indivisaires du lotissement AFUL « Crêt de Mélèze » ; au prix des domaines soit pour la somme de 16 575 € (seize mille cinq cent soixante quinze euros) - rappelle que l’AFUL Crêt de Mélèze - titulaire d’une autorisation de lotir N° LT 074 128 04 A 000! est redevable d’une Participation pour Voies et Réseaux d’un montant de 72 560 € - donne son accord pour l'établissement de diverses servitudes - à titre gratuit - entre les parcelles communales et les parcelles formant le lotissement conformément au plan et conditions qui seront stipulées dans l'acte notarié - charge Maitres Xavier FAVRE et Christian VERDONNET - notaires - 8, rue Charles Dupraz - BP 78 - 74100 ANNEMASSE de la rédaction de l'acte notarié - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur le Maire de la signature de cet acte et lui donne pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 DECEMBRE 2009
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA MISE AUX NORMES DE LA ROUTE DU BOIS CHAUBON
Le Conseil Municipal - considérant que la déclaration préalable - enregistrée sous le N° 074 128 08 A 4068 - au lieu-dit "Les Ruppes", déposée par Madame GAVARD Marie- Thérèse, Monsieur RION Gérald, Monsieur LEVEL-BERGER Eric - a été annulée sur la demande des intéressés - considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante - modifie les termes de sa délibération du 22 octobre 2008, ds en ce sens qu’il accepte la cession pour l’euro symbolique d’une partie des parcelles D 485 - D 486 - D 487 - devenues la parcelle D 1464 de 0 are 76 appartenant à Madame GAVARD Marie-Thérèse, la parcelle D 1471 de 0 are 46 appartenant à M. et Mme RION Gérald, la parcelle D 1478 de 0 are 70, la parcelle D 1479 de 0 are 06, la parcelle D 1480 de 0 are 23 et la parcelle D 1481 de 0 are O1 appartenant à M. LEVEL-BERGER Eric - évalue ces emprises à la somme de un euro (1 €) - les autres termes de la délibération concernant la rédaction de l'acte, les frais, la signature les démarches et les formalités sont inchangés.
CESSION DES PARCELLES D 1345 - D 1346 ET D 1347 DANS LE CADRE DE LA MISE AUX NORMES DE LA ROUTE DU BOIS CHAUBON
Le Conseil Municipal - considérant que lors de la délivrance de leur permis de construire en 2002, la commune avait convenu d’un arrangement avec M. et Mme BAILLEUL Pierre - pour la mise aux normes de fa route du Bois Chaubon qui se trouve de part et d’autre de leur propriété - accepte la cession pour l’euro symbolique des parcelles D 1347 de 26 n° et D 1345 de 3 m° sises au lieu-dit « Chez Collet » par Monsieur et Madame BAILLEUL Pierre et évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - décide de passer outre l'avis du service des domaines et d'acquérir à Monsieur et Madame BAILLEUL Pierre, leur parcelle D 1346 de 50 m° sise au lieu-dit « Chez Collet » au prix de 57 € 76 soit pour la somme de 2 888 € 00 - dit que cet acte de cession d’une part et d’acquisition d’autre part sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Le Conseil Municipal :
- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,
- approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le
Maire.
HRARRERERÉ
N° 256 - EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par circulaire N° 2002/58 du 29 avril 2002 concernant les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, Monsieur le Préfet a fait savoir, que dans le cadre du renforcement de la formation des élus locaux, il existe une obligation pour les assemblées locales de délibérer sur la formation des élus locaux et d’annexer un tableau récapitulatif au compte administratif,
Le Conseil Municipal :
- prend note des différentes actions de formation des élus locaux engagées par la commune, conformément au tableau ci-dessous : ls. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
DATE MONTANT OBJET
FORMATION 2008 FACTURES REGLEES EN 2009
Colloque « Quand l’Enfance
20 novembre 2008 97 € 80 se tisse »
25 - 27 novembre 2008 270 € 00 Congrès des Maires
. Remboursement frais 19 mai 2009 363 € 10 Congrès des Maires
FORMATION 2009
17 octobre 2009 27 € 00 Coiloque Rivière
Congrès Départemental des
7 novembre 2009 112 € 00 Maires
17 - 19 Novembre 2009 1548€52 Congrès des Maires
Conférence Débat Cimes
17 décembre 2009 70 € 2009
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.
CELLES LI LES)
N° 257 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2009
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 19 voix :
- après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur-percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, de. - après s'être assuré que le receveur-percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;
2° - statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2009 par le receveur-percepteur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
KARRRREAERE
N° 258 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2009
Monsieur le Maire rappelle qu’il faut observer ce qui fut fait en termes de gestion financière
pendant l’année 2009 par deux moyens, d’une part les comptes de gestion établi par le Percepteur et d’autre part les comptes administratifs établis par lui-même qui a mené
Pexécution des budgets pendant l’année.
En parallèle avec Monsieur le Maire, Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - présente le compte administratif des Forêts et Monsieur le Maire rappelle qu’il présente les comptes administratifs mais que le vote se fait hors de sa présence.
Compte tenu des chiffres présentés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater que les comptes administratifs sont conformes aux critères de bonne gestion reconnus et attestés par les services de l’Etat et qu’ils se concluent par des résultats bénéficiaires sur l’année et que donc malgré des investissements non négligeables la bonne santé financière de la commune est maintenue.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et .… L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatif
à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. Philippe PELISSIER, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, ln. Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à
M. Philippe PELISSIER pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2009 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2009 dressé par le comptable,
Après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
APPROUVE les comptes administratifs 2009, arrêtés aux chiffres suivants :
COMMUNE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 522 613,82 € 3 574 854,10 €
Investissement 2 168 113,34 € 2 307 484,87 €
Totaux 4 690 727,16 € 5 882 338,97 €
Excédent 119161181€
FORETS DE FILLINGE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 462,24 € 14 371,45 €
Investissement 26 967,87 € 30 471,80 €
Totaux 33 430,11 € 44 843,25 €
Excédent 1i 413,14€
ZONES
D'ACTIVITES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
Totaux 0,00 € 0,00 €
Excédent 0,00 € 2S$
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
Département
HAUTE-SAVOIE
Commune
FILLINGES
ADMINISTRATIF
Séance
du
350
mars
2010
Nombre
de conseillers
‘Nombre
de
conseillers
présents
.
16
Nombre
de
suffrages
exprimés
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PELISSIER
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
dressé
par
Monsieur
le
Maire
1°
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faïte
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
ARRIVEZ
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
où
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
on
déficits(£)
excédents(1)
déficits(1)
excédents(1)
déficits(1)
excédents(1)
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
Résultats
reportés
1 147
471.74
2
605
028.75
1147
471.74
2
605
028.73
Opérations
de
l'exercice
2168
115.54
2307
484.87
2
522
615.82
5 574
854.10
4
690
727.16
5 882
558.97
TOTAUX
3 315
585.08
2307
484.87
2 522
615.82
.6179
882.85
5 858
198.9
8 487
367.70
Résultats
de
clôture
1008
100.21
3 657
269.01
2 649
168.80
Restes
à réaliser
1165
617.94
668
053.00
1 165
617.94
668
055.00
TOTAUX
CUMULES
4479
205.02
2975
557.87
2
522
615.82
6
179
882.85
7001
816.84
9
155
420.70
RESULTATS
DÉFINITIFS
1 505
665.15
3
657
269.01
2
153
605.86 Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
=
=
Dépenses
où
Recettes
où
Dépenses
où
Recettes
om
Dépenses
ou
Recettes
où
défcits(1)
excédents(1)
déficits(1)
excédents(1)
déficits(1)
excédents(i)
COMPTE
ADMINISTRATIF
FORÊTS
Résaltats
reportés
27
855.60
476285
52
616.45
Opérations
de
l'exercice
26
967.87
30
471.80
6462.24
1437145
55
450.11
44
84525
TOTAUX
26
967.87
58
525.40
646224
86
658.97
30
915.45
77
459.68
33
430.11
Résultats
de
clôture
31
357.53
12
672.04
44
029.57
‘Restes
à réaliser
3456.00
2862.00
3456.00
2862.00
TOTAUX
CUMULES
30
425.87
61
187.40
6462.24
19
134.28
356
586.11
80
521.68
RESULTATS
DEFINITIFS
30
763.55
12
672.04
43
455.57
COMPTE
ADMINISTRATIF
ZAE
Résultats
reportés
567
954.60
95
85226
661
786.86
Opérations
de
l'exercice
0.00
9.00
0.00
0.00
9.00
0.00
TOTAUX
6.00
567
954.60
0.00
95
$52.26
0.00
661
786.86
Résultats
de
clôture
567
954.60
95
85226
661
786.86
Restes
à réaliser
0.00
0.00
0.00
0.00
TOTAUX
CUMULES
0.00
567
954.60
0.00
95
832.26
0.00
661
786.86
RESULTATS
DEFINITIFS
567
954.60
95
852.26
661
786.86 2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
30 5°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser
49
Voté
et
arrêté
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous
5° Ont
signé
au
registre
des
délibérations
:
Messieurs
CHENEVAL
Bermard,
CHENEVAL
Paul
DUNAND
Philippe,
FOREL
Bruno,
FOREL
Sébastien,
MASCARELLO
Denis,
PALAFFRE
Christian,
PELISSIER
Philippe,
PRADEL
Alaïn,
RICHARD
Philippe,
WEBER
Olivier.
Mesdames
DEGORRE
Aïcha,
FOLLEA
Dominique,
GUYEN-METAIS
Marie-Solange,
GENTIT
Véronique,
GUIARD
Jacqueline.
EXCUSES
:Monsieur
BEULAY
Stéphane
qui
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
CHENEVAL
Paul.
Madame
CARPANINI
Sandra
qui
donne
procuration
de
vote
à Madame
GENTIT
Véronique.
Madame
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
de
vote
à Madame
GUIARD
Jacqueline.
Sceau
de
la
mairie
Pour
expédition
conforme,
(1)
Les
"Dépenses"
et
les
"Recettes"
doivent
être
inscrites
sur
les
lignes
"opérations
de
l'exercice"
et
"restes
à réaliser".
Les
"Déficits”
et
les
"Excédemts"
doivent
être
inscrits
sur les
lignes
"Résultats
reportés”,
"Résultats
de
clôture”
ct
"Résultats
définitifs",
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous
Préfecture
de
Saint Julien
en
Genevois,
le
_ASexsk
do
Etpublication
le
ÀS
ou®
ie N° 259 - AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE
L’EXERCICE 2009
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2009 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2009 du budget
principal, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un montant de 3 657 269.01 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2009,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de... … 3 657 269.01 € + un déficit d'exploitation de .
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2009
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 3 657 269,01 € DEFICIT
AJEXCEDENT AU 31/12/2009
Affectation obligatoire
© à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur}
© aux réserves réglementées
© à l'exécution du virement à la section d'investissement 1 503 665.15 € (1068) Solde disponible
affecté comme suit :
© affectation complémentaire en réserves compte 1068
© affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur) 2 153 603.86 € (002)
B) DEFICYF AU 31/12/09
Déficit à reporter AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2009 DU BUDGET ANNEXE "FORETS "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice des Forêts de FiHinges, ce jour,
Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de 12 672.04 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2009,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de...
+ un déficit d'exploitation de...
...12 672.04 €,
Décide d'affecter Le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 20095
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIF 12 672.04 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2009
Affectation obligatoire
© à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
@ aux réserves réglementées 1068
© à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
6 affectation complémentaire en réserves compte 1064
© affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur)
0.00 € (1068)
0.00 € (1064)
12 672.04 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/09
Déficit à reporter AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2009 DU BUDGET ANNEXE "ZAE !"
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2009 de la ZAE, ce jour,
Considérant l'excédent d'exploitation du compte administratif de la ZAE
d'un montant de 93 832.26 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2009,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de... ss 93 832.26 €
+ un déficit d'exploitation de... ss
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2009
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-vaiues de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 93 832,26 €
DEFICIT
AJEXCEDENT AU 31/12/2009
Affectation obligatoire
© à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
© aux réserves réglementées
© à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
© affectation complémentaire en réserves compte 1068
© affectation à l'excédent reporté {report à nouveau 93 832.26 € (002) créditeur}
B) DEFICIT AU 31/12/09
Déficit à reporter
N° 260 - VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2010 Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris pendant la campagne électorale de tenir les mêmes taux communaux d’imposition. Il rappelle que ces taux sont inchangés depuis 1990,
IL indique que pour l'instant rien ne justifie une augmentation des impôts communaux et que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est légèrement abaissée.
Le Conseil Municipal :
- décide de maintenir les taux des quatre taxes directes locales pour 2010, au même niveau que les années précédentes, c’est à dire :
- Taxe d'Habitation : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 42%
- Cotisation Foncière des Entreprises à taux relais voté au taux de
l’ancienne taxe professionnelle : 11 %
- vote le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 10,5 %, en fonction du produit attendu et de la base transmise par les services de la Préfecture ;
- charge Monsieur Le Maire des différentes formalités nécessaires.
RÉARRRNRRR
N° 261 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2010
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2010.
Le budget primitif traduit le maintien des efforts de soutien consentis aux associations et à la vie sociale
Il révèle une volonté d’investissement dynamique sans pour autant menacer l’avenir ou l'équilibre général des finances.
L'important investissement de la crèche sera en partie couvert par de l'emprunt afin d’amortir un bâtiment de cette nature sur la longueur de son utilisation avant la première réfection.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote Les budgets primitifs 2010, qui s'établissent aux chiffres suivants :
ls COMMUNE _ Dépenses Recettes _
Fonctionnement 5 430 703.86 5 430 703.86
Investissement 5512 781.27 5 512 781.27
FORETS _ _ Dépenses ___ Recettes
Fonctionnement 37 909.70 37 909.70
Investissement 38 393.83 38 393.83
ZAE _ Dépenses _ Recettes
Fonctionnement 9383226 93 832.26
Investissement 567 954,60 567 954.60
RRORRRRRRAR
N° 262 - FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION 2910 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE LA REGION ANNEMASSIENNE (SIGCSPRA)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2000, il avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois »,
Monsieur le Maire indique que cette année les services de la Sous-préfecture lui réclame une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) pour le montant de 104 803 € pour transmission aux services fiscaux concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 19 voix,
- considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » ;
- considérant que les services de la sous-préfecture réclame une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) pour le montant de 104 803 € pour transmission aux services fiscaux concernés ;
- fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) à 104 803 € pour l’année 2010. dl N° 263 - VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET A MADAME LA RECEVEUSE PERCEPTRICE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ de Monsieur PONCET Guy - Receveur Municipal et l’arrivée de Madame GUITARD Michèle - receveuse perceptrice - le 1% février 2010 et il indique qu’il convient de reprendre une délibération concernant l'indemnité de préparation de documents budgétaires et l'indemnité de conseil.
Monsieur le Maire indique que le montant de l’indemnité de conseil est d'environ 673 € et l'indemnité de budget d’environ 45 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est appelée à demander le concours de Madame GUITARD Michèle - Receveuse Perceptrice - pour la confection des
documents budgétaires.
Ce travail est absolument en dehors de ses obligations professionnelles et conformément à l'arrêté interministériel du 30 juin 1975, Monsieur le Maire propose d'aflouer une indemnité spéciale annuelle de 45,73 € à Madame GUITARD Michèle, à compter du 1” février 2010.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'un arrêté interministériel, en date du 16 décembre 1983, fixe lui les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil, allouée aux comptables du Trésor Public chargés des fonctions de receveurs des communes,
Le Conseil Municipal - sauf Messieurs FOREL Sébastien - PRADEL Alain - MASCARELLO Denis - Mesdames METAIS-GUYEN Solange - GUIARD Jacqueline pour elle-même et par procuration pour Madame MARQUET Marion qui sont contre et Messieurs CHENEVAL Bernard - WEBER Olivier - Mesdames DEGORRE Aïcha et GENTIT Véronique pour elle-même et par procuration pour Madame CARPANINI Sandra - qui s’abstiennent :
- considérant les services rendus par Madame GUITARD Michèle, Receveuse Perceptrice, en sa qualité de conseillère financière de la commune ;
- décide d'allouer à Madame GUITARD Michèle - Receveuse Perceptrice - une indemnité spéciale annuelle de 45,73 € pour la préparation des documents budgétaires, et ce à compter du 1° février 2010 ;
- décide de lui allouer, à compter du 1° février 2010, l'indemnité de conseil, au taux fixé par l'article 4 du décret indiqué ci-dessus (100 %) ;
- dit que les dépenses seront imputées à l'article 6225 du budget ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
RAR ER RRRRE
N° 264 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget de fonctionnement des écoles était prévu par délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2006 et qu’il convient de l’actualiser en particulier pour tenir compte des dépenses liées à la piscine. A, Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - rappelle que le savoir nager est obligatoire et que suite au dernier conseil d’école et à la clôture du budget, il a été proposé de prendre en compte la totalité de la dépense piscine.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - dit qu’il est prévu que la commune paie directement pour supprimer la partie payée par les familles, car la piscine est dans le cursus obligatoire.
Il est rappelé qu’historiquement la piscine concernait l’école primaire et l’école maternelle. Les cours piscine de maternelle n’ont pas été assurés mais le budget a été utilisé.
Du coup les élèves arrivent en primaire et les cours non donnés en maternelle se répercutent.
Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - fait remarquer que ce problème se retrouvera dans deux ans et que pour s’en sortir, il convient que la commune reprenne en direct.
Il est également proposé de donner un peu de subvention pour les élèves qui ne sont pas concernés par la piscine pour permettre des activités complémentaires.
Cela représente environ 117 élèves et la somme proposée est de 20 € par enfant.
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale - demande si les 20 € sont en plus. Elle se pose également la question de la piscine de la maternelle, comment l’école primaire va faire ?
Monsieur le Maire dit que pour les enfants qui ne vont pas à la piscine, cela leur permet de faire quand même des activités.
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale -
dit que si la subvention est équivalente au coût de la piscine, elle s’oppose.
Monsieur le Maire rappelle que cela concerne les enfants qui ne vont pas à la piscine.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - résume en disant que le cycle 2 va la piscine et que les enfants du cycle 3 auraient 20 € car ils ne vont pas à la piscine.
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale - dit que l’on donne plus que le coût de la piscine et qu’elle est agacée,
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - parle d’écoles et loisirs. Il dit qu’une sortie de ski de fond c’est facilement 20 € par enfant.
Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - demande que si nous donnons plus aux écoles, est-ce qu’on le finance par une augmentation des impôts ?
Madame GUYEN-METAIS Marie-Solange - conseillère municipale - dit qu’il y a de moins en moins d'activités et de plus en plus de participation.
Monsieur RICHARD Philippe - dit que c’est un débat de conseil d’école et pas de conseil municipal. dl Le Conseil Municipal - sauf Messieurs DUNAND Philippe et MASCARELLO Denis qui s’abstiennent sur la somme accordée aux activités sportives et Madame GUYEN-METAIS qui est d’accord pour la piscine mais contre les 20 € 00 hors piscine :
- dit que le montant pour les fournitures scolaires reste à 50 € par enfant ;
- dit que le montant accordé pour la fête de Noël reste à 4,50 euros/enfant ;
- dit que la somme accordée pour les activités sportives et culturelles (piscine comprise) reste pour la maternelle à 18.00 euros/enfant (sous forme de subvention à la coopérative scolaire) ;
- dit que la commune prend en charge l’activité piscine de l’école primaire en payant directement les factures pour la piscine à compter des sorties du printemps 2010 et que l’organisation de l’activité reste du ressort de l’école ;
- dit que la somme accordée pour les activités sportives et culturelles de l’école primaire pour les classes n’allant pas à la piscine est de 20 € 00 par enfant à compter de la rentrée de septembre 2010 (sous forme de subvention à la coopérative scolaire) ;
- dit que le nombre de photocopies accordé reste à 320 copies/enfant en sus des 15.000 copies accordées pour la direction en primaire et des 9.000 copies accordées pour la direction en maternelle :
- dit que sur demande, une somme supplémentaire de l’ordre de 300 € pourra être accordée pour l’achat de matériel spécifique pour la classe CLIS en primaire ;
- dit que compte tenu du montant du budget « fournitures scolaires », plus aucune demande d’achat de consommables, de manuels, de fichiers ne sera prise en compte ;
- dit que l’ensemble des commandes passe par les services de la mairie ;
- en dehors de l’activité piscine de l’école primaire, dit que les sommes concernant les activités sportives ou culturelles seront versées aux coopératives scolaires sur présentation des justificatifs : présentation des bons de commande, établissement de budgets. ;
- dit qu’en dehors des sommes accordées, les dépenses présentées qui auront un caractère urgent et nécessaire seront examinées comme dépenses exceptionnelles, dans le cas contraire, elles seront inscrites au budget de l’année suivante ;
- charge Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
RRRORRRRENRR
N° 265 - ETABLISSEMENT D'UN MARCHE SUR LA PLACE DE L'EGLISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-18 et
suivants ;
de Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un marché hebdomadaire qui se tiendrait le samedi, Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - exposent :
- que ce marché visera à redynamiser le commerce de proximité notamment face aux grandes surfaces en donnant un nouvel élan au tissu commercial de la commune ;
- que le chef-lieu redeviendra un lieu d'échange et de convivialité, répondant ainsi à une demande des habitants de la commune ;
- que la proximité des approvisionnements ainsi établie permettra de répondre aux préoccupations contenues dans le Grenelle de l’environnement concernant la pollution générée par les déplacements en véhicules à moteur sur petites distances ;
Considérant l'avis favorable rendu le 26 mars 2010 par les organisations professionnelles
suivantes :
- Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de la Haute-Savoie (SCNSHS) - 6, avenue de Thônes - 74000 ANNECY ;
Sur proposition de la commission vie locale ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame GUIARD Jacqueline, maire-adjointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d'établir un marché qui se tiendra le samedi de chaque semaine sur une aire située vers l'Eglise de Fillinges, avec une plage horaire prévisionnelle fixée de 7 H 30 à 13 H 00 ;
- vote le montant des droits de place à zéro euro , la seule contrepartie aux commerçants étant de laisser la place du marché propre à la fin de celui-ci, le matériel nécessaire sera mis à disposition ;
- dit que la date d'ouverture de ce marché est prévue pour fin mai 2010 ;
- approuve le règlement du marché tel que proposé dont un exemplaire sera joint à la présente délibération et prend note que l’arrêté de Monsieur le Maire réglera également la circulation ;
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjoint - des formalités relatives à ce dossier.
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N° 266 - MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 RIVIERES
- Vu l'Arrêté N° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ;
- Vu les délibérations sur modification des statuts : du 28 novembre 1997, du 30 août 2604, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005 ;
- Vu l'arrêté N° 2006-1643 du 31 juillet 2006 ;
- Vu les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : EUR - Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Vu la Loi du 13 août 2004 article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée ;
- Vu l'arrêté N° 2009-3492 du 22 décembre 2009 portant sur l’extension du périmètre de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ;
- Vu la délibération du Conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES en date du 8 mars 2010, décidant le nombre de vice-présidents,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications des statuts de la Communauté en vue, de modifier l’article 6 afin de déterminer le nombre de vice-présidents et d'effectuer la mise à jour suivante :
ARTICLE 6 : Le conseil de Communauté est constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au conseil de Communauté par deux délégués titulaires.
Chaque commune désigne dans les mêmes conditions que celles visées au 1° alinéa du présent article un délégué suppléant qui siège au conseil de Communauté avec voix
délibérative en cas d'empêchement d'un des titulaires.
Ce conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation, de quorum, de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Un règlement intérieur sera élaboré.
Le conseil élit parmi ses membres, un bureau comprenant :
- un président
- le nombre de vice-présidents n’excédant pas 30 % de l’organe délibérant.
Elus pour la même durée que le Conseil Municipal.
Le conseil peut déléguer au bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseil de ses travaux.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil.
Ii peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétente
qu'il jugera utile.
Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : - modifications statutaires,
- vote des budgets ou décisions modificatives sd - approbation des comptes administratifs
- emprunts
- effectif du personnel
- délégation de la gestion d'un service public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
- accepte la modification présentée par Monsieur le Maire ;
- charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES.
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N° 267 - PROGRAMME 2910 DES TRAVAUX À REALISER EN FORET COMMUNALE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux suivants proposés par les services de lOffice National des Forêts pour l’année 2010 en forêt communale de Fillinges.
La nature des travaux est la suivante : Nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de plus de 6 mètres de haut,
Le montant estimatif des travaux est 6 900 euros HT.
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au
projet en forêt communale.
Dépenses subventionnables : 6 900 euros
* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 2 070 euros * Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 4 830 euros H.T
La somme totale à la charge de la commune s’élève à 4 830 euros HT (autofinancement +
travaux non subventionnés)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 19 voix :
- approuve le plan de financement présenté,
- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention,
- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.
sl N° 268 - REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2009 - programme 2010.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - indique qu’il est possible de présenter une demande de subvention pour la construction de trottoirs aux abords immédiats des groupes scolaires avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT et que le délai pour la réception des dossiers est fixé - pour cette année - au 30 avril 2010,
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que parmi les différents projets en cours, il est prévu le projet de l’aménagement d’un trottoir aux abords de l’école primaire du Chef-Lieu, trottoir qui longera la route du Chef-Lieu et une partie de la route de la Plaine,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- vu la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2009 - programme 2010 ;
- considérant que la construction de trottoirs aux abords immédiats des groupes scolaires peut bénéficier d’une subvention au titre de la répartition des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT ;
- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - de continuer l'élaboration du projet de l'aménagement d’un trottoir aux abords de l’école primaire du Chef-Lieu, trottoir qui longera la route du Chef-Lieu et une partie de la route de la Plaine ; de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police année 2009 - programme 2010 et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 269 - QUESTIONS DIVERSES
Sans objet.