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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-42
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL.,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Hu
Objet
:
ASSAINISSEMENT
—
Travaux
station
d'épuration
de
VEULETTES-SUR-MER
- Parcelle
cadastrée
section
Al
n°
446
appartenant
à
M.
Michel
TESNIERE
-
Protocole
transactionnel
- Participation
aux
frais
d'acquisition
par
les
sociétés
SAUR
et
SAFEGE
N°42 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
les
articles
2044,
2045
et
suivants
du
Code
Civil,
Vu
notamment
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
circulaire
(NOR
:PRMX
110
99
03C)
du
Premier
Ministre
en
date
du
6
avril
2011
parue
au
Journal
Officiel
du
8
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
à
l'amiable
les
conflits,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
a
édifié
une
station
d'épuration
sur
la
Commune
de
VEULETTES-SUR-MER,
Considérant
que
lors
des
travaux
de
construction
de
ladite
station
d'épuration,
divers
désordres
ont
été
constatés
sur
la
parcelle
située
à
VEULETTES-SUR-MER
(76450),
cadastrée
section
Al
numéro
446
d'une
contenance
totale
de
79a
27ca
appartenant
à
Monsieur
Michel
TESNIERE
demeurant
à
AUBERVILLE-LA-MANUEL
(76450),
10
rue
de
Veulettes, Considérant
que
deux
réunions
sur
sites
ont
été
organisées
les
26
avril
et
2
juin
2017
afin
de
afin
de
réunir
toutes
les
parties
et
d'opérer
les
constats
contradictoires
qui
s'imposent,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
M.
TESNIERE
ainsi
que
les
sociétés
SAUR
et
SAFEGE
ont
alors
entamé
une
démarche
amiable
relative
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
travaux
à
prévoir
pour
la
remise
en
état
de
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°
446
sise
sur
la
Commune
de
VEULETTES-SUR-MER,
appartenant
à
M.
Michel
TESNIERE,
Considérant
que,
dans
un
premier
temps,
la
Communauté
de
Communes
et
M.
TESNIERE
ont
signé
un
protocole
d'accord
en
date
du
16
octobre
2017
et
que
la
quasi-totalité
des
engagements
ont
été
réalisés
:
-
La
prise
en
charge
des
frais
de
division
;
-
Le
nettoyage
de
la
parcelle
en
raison
de
la
présence
de
cailloux,
de
terre,
de
déchets
par
la
SAUR
;
-
L'apport
en
terre
végétale
nécessaire
techniquement
;
-
La
remise
en
herbe
de
la
parcelle
;
-
La
fourniture
et
la
pose
d'une
clôture
herbagère
(4
fils
barbelés
maximum)
;
-
La
prise
en
charge
des
frais
de
représentation
engagés
par
M.
TESNIERE
pour
un
montant
de
1819,52€
TTC
;
Considérant
que
la
plantation
des
arbres
d'essence
locale
ainsi
que
l'acquisition
sont
en
cours, Considérant
que
par
courrier
en
date
du
21
août
2017,
la
société
SAUR
ainsi
que
le
maître
d'œuvre
(la
société
SAFEGE)
se
sont
engagés
à
participer
à
la
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l'acquisition
du
terrain
à
hauteur
de
1
000€
TTC
pour
la
société
SAFEGE
et
de
2
000€
TTC
pour
la
société
SAUR,
Considérant
que
les
parties
ont
souhaité
se
rapprocher
afin
de
formaliser
une
solution
amiable
permettant
d'éviter
une
résolution
contentieuse
du
litige
;
que
dans
le
respect
des
intérêts
des
parties,
celles-ci
ont
décidé
de
régler,
à
l'amiable
et
sous
la
forme
d'une
transaction
en
application
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil,
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l'acquisition
du
terrain
précité,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
des
deniers
publics, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
.
+
Valide
le
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
relatif
à
la
prise
en
charge,
par
la
société
SAUR
et
la
société
SAFEGE
(maître
d'œuvre)
à
hauteur
respectivement
de
2000€
et
1000€
TTC,
d’une
partie
des
frais
liés
à
Pacquisition
d’une
partie
(environ
300
m°)
de
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°
446
sise
sur
la
Commune
de
VEULETTES-SUR-MER
et
appartenant
à
M.
Michel
TESNIERE
suite
aux
travaux
de
la
station
d'épuration
de
VEULETTES-SUR-
MER.
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
protocole
transactionnel
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président, érard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conte
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réceptian
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
5
date
de sa
publication
et/ou de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorilé
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
lemitoriale
pendant
ce
délai.
Me
i
juillet
1982
modifiant
et
ju
la
loi
n°
82-623
du
22
juil
Somsléunt
Ja
loi
n°
82-213
du
2
maïs
1982,
Si
ï
Conseil
ési
teste
que la
délibération
du
UE
-Séance
du
.CIE
est exécutoire.
s-Préfecture
: 21 / 12 /
4
Date
de
réception
en
Sou:
à
SEA
Date
de
publication:
2
V£/
[7-
Le G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-42-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017