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Déliberation - DELIB 171213 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
>-D'IBT>
48
bis,
route
de
Veulettes
-CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
74
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-65
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jacques
LEBALLEUR
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et
Mmes
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet: ADMINISTRATION
GENERALE
-
Amicale
du
personnel
-
Ristourne
des
chèques
déjeuner
au
titre
de
l’année
2016
N°65 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre.
Vu
l'ordonnance
n°67-830
du
28
septembre
1967
et
le
décret
n°67-1165
publié
au
Journal
Officiel
du
28
décembre
1967,
précisant
le
fonctionnement
et
le
contrôle
des
comptes
de
titres-restaurant. Considérant
que
chaque
année,
la
société
«
CHEQUE
DEJEUNER
»
adresse
aux
titulaires
de
comptes
de
chèques
déjeuner,
dont
la
Communauté
de
Communes,
un
chèque
représentant
le
montant
de
la
ristourne
correspondant
aux
chèques
déjeuner
perdus
ou
périmés,
calculée
sur
la
valeur
des
chèques
déjeuner
Millésime
2016
non
présentés
à
l’encaissement
dans
les
délais
légaux.
Considérant
qu'en
application
de
l’article
12
du
décret
n°67-165,
il appartient
au
titulaire
du
compte
de
verser
ce
chèque
au
profit
de
son
Comité
d'Entreprise.
Considérant
que
pour
l'année
2016,
le
montant
de
la
ristourne
s'élève
à
la
somme
de
1
725.47€.
Considérant
qu'en
application
de
l’article
3
de
la
convention
en
date
du
28
mars
2017
entre
l'association
«l'Amicale
Com’
Com
&
Caux»
et
la
Communauté
de
Communes,
le
reversement
de
la
ristourne
des
chèques
déjeuner
s'effectue
au
profit
de
l'association,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
réuni
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
«
accepte
l'attribution
du
chèque
de
ristourne,
d’un
montant
de
1
725.47
€,
adressé
par
la
société
CHEQUE
DEJEUNER
à
l’Amicale
du
Personnel
Com'Com
&
Caux. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président, Z
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
libunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
dé”fecours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
terriloriale,
celle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorilé
territoriale
pendant
ce
délai
Vu
la loi n° 82-623
du
22 juillet
198
complétant
la loi n° 82-213
du
2 mars
Le Président atteste que
la délibération sie
Con
ces:
Communautaire n°
65. - Séance du \2/12/14
est exécutoire. Date de réception en Sous-Préfecture
2|//7/[7
Date
de publication
2l/2/(7
Le
Président
G
COiir
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-65-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017