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Déliberation - DELIB 171213 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-13
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Eïaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSYŸ,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-
Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Pierre-Yves
JEGAT,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Admissions
en
non-valeurs
— ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
N°13 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
M49,
Considérant
les
listes
déposées
par
Mme
La
Trésorière
de
Cany-Barville
auprès
du
service
des
Finances
de
la
Communauté
de
Communes
d'un
montant
total
de
149,88
€
visant
à
l'admission
en
non-valeur
de
4 titres
de
recettes.
:
-
Liste
n°2937310833
du
22/08/2017
-
Liste
n°2939710233
du
30/08/2017
Ces
listes
sont
consultables
auprès
du
service
des
finances
de
la
Communauté
de
Communes. Considérant
la
nature
irrécouvrable
présentée
pour
chaque
titre
de
recettes
par
Mme
la
Trésorière
dans
sa
demande
susmentionnée,
Considérant
que
la
décision
d'admission
en
non-valeur
ne
met
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
puisque
la
dette
du
redevable
n'est
pas
éteinte;
que
le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
que
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le débiteur
revient
à "meilleure
fortune",
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
24
novembre
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
contenus
dans
les
listes
mentionnées
ci-dessus
par
Mme
la
Trésorière
pour
un
montant
de
149,88
€.
e
autorise
le
Président
à
émettre
les
mandats
à
l’article
6542
pour
toutes
les
créances
éteintes
(jugements
de
surendettement,
liquidations
judiciaires,
.)
et
à
l’article
6541
pour
toutes
les
autres
créances
admises
en
non-valeur. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie!
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compler
de
la
plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
=
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
recours
formé
contre
la
présente
-
à
compler
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vn
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
ei
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
|
Le
Président
ele
ja
délibération
du Conseil
Communautaire
n24
2,
-
Séance
du
2/12/17
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:91/12/17
Date
de
publication
4
|EF
Le
Président,
G.
co
LIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-13-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017