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Compte-Rendu - RH Création dun poiste dadjoint technique territorial à temps non complet
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - RH Création dun poiste dadjoint technique territorial à temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE DE GHISONACCIA 202490 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2014]
Affichage : 13/06/2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT ET UN JUIN à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
Date de convocation :
13 juin 2019
Date d'exécution :
21 juin 2019
Date d'affichage :
22 juin 2019
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise,
ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
DELARUE Carole, GUIDICELLI Antoine, PIERI Ange,
SAUVAGEON Vanina, SISTI-BALARD Marie Toussainte.
Nombre de membres :
Etaient représentés : CESARI Louis a donné pouvoir à
En exercice :26 MANFREDI Angèle, FOUILLERON Marie a donné pouvoir à
Présents -45 BATTESTI Philippe, SIMONI Pascale a donné pouvoir à
ANTONELLI Jean Pierre.
Votants : 18
Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Pour :18 Madeleine, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule, PISTOLOZZI
Contre : Lisa, RENUCCI Charles, ROMANI Claire, SISTI Cécilia.
Abstention
Monsieur PIERI Ange a été élu secrétaire de séance.
OBJET : 2019-40 Ressources Humaines — Création d'un poste
d’adjoint technique territorial à temps non complet.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Au regard de l'accroissement d'activité à la restauration scolaire, il
convient de pérenniser un poste d'agent en charge de la restauration
scolaire.
Pour cela, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique territorial
à temps non complet de 16 heures hebdomadaires annualisées.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à créer ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2014]
Affichage : 13/06/2019
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 34,
- le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions
statutaires applicable aux fonctionnaires nommés dans les emplois
permanents à temps non complet,
- le décret n°2006-1691 du 22 décembres 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux,
- le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation
des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- le décret 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles
de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°:
- De créer un emploi permanent dédié à la restauration scolaire et
à l'entretien des bâtiments relevant du grade d’Adjoint Technique
Territorial de rémunération d'une durée de 16 heures
hebdomadaires annualisées.
Article 2 :
- De pourvoir l'emploi ainsi créé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires régissant les conditions générales et
particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale.
Article 3 :
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des
fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
Article 4 :
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent
ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant au Budget de la
collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet.
VOTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour gopie conforme,
Le ire,