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Procès Verbal - PV de la séance du 04 mars 2021
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du 04 mars 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 04 du mois de mars à 18 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 février, se réunit au lieu extraordinaire de ses séances, dans la salle Maurice Martin, salle intercommunale, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David (adjoints)
Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel, Madame LARRERE Dominique, Madame POUYDEBASQUE Florence, Madame WEBER Sophie, Monsieur DARMANTHE Corentin, Madame Morgane JOUARET, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Néant
Secrétaire de séance : Madame OLHASQUE Annabel
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il propose de passer à l’adoption du procès verbal de la séance du 4 février 2021. Ce dernier n’appelant aucune question ni observation, il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire passe donc à l’examen des différents points à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire :
« Je remercie les services des finances publiques qui vont présenter la démarche en application des dispositions de l’article 110 de la loi Notre qui propose une expérimentation de certification des comptes aux collectivités locales qui le souhaitent. La ville de MIMIZAN a candidaté et a été retenue. Cette synthèse n’aborde ni la gestion ni l’analyse financière des comptes mais traite de notre organisation par rapport à notre gestion. »
1- Démarche qualité des comptes – DGFIP – Mimizan commune pilote
Rapporteur : Monsieur BENES, Madame ALMODOVAR
Questions/Observations : Xavier FORTINON
Madame ALMODOVAR :
« Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous, je suis Claire ALMODOVAR, directrice du pôle gestion publique à la DGFIP des Landes et je suis accompagnée de Monsieur BENES, comptable public. Donc effectivement comme l’a indiqué Monsieur le Maire, nous sommes là ce soir pour vous faire une présentation synthétique de la qualité des comptes de la commune de Mimizan. C’est un dispositif expérimental qui est conduit depuis l’année dernière auprès de quelques collectivités au niveau national. L’année dernière, nous avions 6 collectivités au niveau national retenues pour cette expérimentation dont une dans les Landes. Et cette année, 50 collectivités expérimentent ce dispositif dont une dans les Landes qui est Mimizan. Je vous remercie d’avoir accepté de candidater et de participer à cette expérimentation. L’idée étant de la généraliser en 2023 à l’ensemble des collectivités. C’est un dispositif qui a vocation à se pérenniser. Pourquoi ce dispositif et pourquoi parlerde la qualité des comptes devant une assemblée telle que la vôtre ? C’est parce qu’il y a une démarche de certification des comptes qui existe déjà au niveau de l’Etat mais aussi au niveau des collectivités. Les hôpitaux sont quasiment tous certifiables. Cette démarche de certification répond à la nécessité pour le parlement mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens d’avoir une vision claire de la situation patrimoniale, budgétaire et donc comptable des entités publiques. La difficulté de ce dispositif est son coût d’entrée très cher, de l’ordre de 17 000 à 20 000euros pour une collectivité. Cela ne correspond donc pas à toutes les strates de collectivités et il a donc fallu réfléchir à des dispositifs alternatifs. Un de ces 2 dispositifs alternatifs est ce que nous allons vous présenter ce soir. A savoir une présentation beaucoup plus courte et synthétique qui ne nécessite pas d’audit en tant que tel et qui permet de vous faire une présentation du niveau de qualité des comptes de la commune.
Comme il a été précisé et j’insiste sur ce point, nous n’avons aucun jugement sur la gestion ni aucune analyse financière puisqu’il ne s’agit pas du même exercice. L’idée est de donner une vision la plus complète possible sur un certain nombre de thématiques prédéfinies. Nous allons vous dérouler ces thématiques en deux temps. Tout d’abord, monsieur BENES va vous présenter l’état de situation des comptes du bilan et je reprendrais ensuite la main pour vous faire un focus sur quelques thématiques tels que le niveau de recouvrement, la qualité des mandats et des titres »
Monsieur BENES :
« La synthèse du comptable sur la qualité des comptes devant l'assemblée délibérante est une formule de fiabilisation des comptes pour des collectivités qui n'auront pas vocation à voir leurs comptes certifiés en raison notamment du coût d'entrée élevé.
Elle s'inscrit pleinement, dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et dans le renforcement du partenariat ordonnateur /comptable.
Ce dispositif n'emporte pas la délivrance d'une assurance dans la mesure où le rapport la synthèse sur la qualité des comptes n'a pas vocation à formuler un avis sur les dispositifs de contrôle interne mis en oeuvre par l'ordonnateur.
Cette synthèse ne portant que sur la qualité comptable, elle n'aborde ni la gestion, ni l'analyse financière. Pour 2021, 50 collectivités participent à l'expérimentation de ce dispositif qui a vocation à se développer largement.
La synthèse du comptable sur la qualité des comptes porte sur les thématiques délimitées suivantes,
centrées sur la qualité comptable, à savoir :
- l'examen des postes du bilan ;
- le respect du principe d'indépendance des exercices ;
- l'examen des soldes comptables (et l'absence de soldes anormaux à la clôture de l'exercice) ; - le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense et du contrôle allégé en partenariat ; - le suivi des flux financiers réciproques (si leurs montants sont significatifs). Nos travaux se sont appuyés sur des éléments objectifs et incontestables issus de la comptabilité générale,
auxiliaire, des pièces justificatives et de restitutions produites par Hélios (Contrôles Comptables
Automatisés (CCA), restitutions du CHD et de I 7QCL) mais aussi de certains, éléments communiqués par les
services de la mairie de Mimizan.
Le bilan :
L'article 47-2 de la Constitution indique que «les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». La comptabilité doit donc correctement retracer la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Aussi les différents postes du bilan doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux et constant tout au long de l'année comptable :
1— L'actif :
-Les comptes d'immobilisation :La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur (recensement des biens et identification) et au comptable public (enregistrement des immobilisations et suivi à l'actif du bilan).
L'objectif de cette démarche est de donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité
La bonne connaissance de son patrimoine permet à l'ordonnateur de définir sa stratégie de gestion patrimoniale grâce à la connaissance qu'il a de l'état de ses immobilisations. Par ailleurs, un inventaire précis des biens amortissables permet de s'assurer de la sincérité des amortissements réalisés.
Chaque fois que la commune mandate une dépense d'investissement, cela impacte donc l'état de l'actif tenu à la Trésorerie. Pour que cet état de l'actif soit lisible, il faut regrouper les dépenses par nature de bien. Cela se fait au moyen de numéros d'immobilisation. Chaque terrain, bâtiment ou bien mobilier doit être identifié par un numéro afin de connaître sa valeur.
Actuellement, l'état de l'actif de la commune de Mimizan ne correspond pas totalement à ce qui figure à la balance des comptes. Par conséquent, la commune et le poste comptable ont plusieurs travaux de fiabilisation à mener :
expliquer l'absence de certains comptes dans l'actif de la commune mais présents dans Hélios;
identifier les biens sortis de l'actif de l'ordonnateur mais toujours présents dans Hélios et inversement ;
lister les numéros d'inventaire concernant un même bien qu'il convient de fusionner ; fiabiliser les mandats d'immobilisation (N° inventaire).
- Les intégrations de travaux
Les immobilisations sont comptabilisées au compte 21 (immobilisation corporelles), lorsqu'elles sont terminées. Sinon elles apparaissent au compte 23 (Immobilisations en cours). Le compte 23 enregistre, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice qu'il s'agisse d'avances versées avant justification des travaux (comptes 237 et 238), ou d'acomptes versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux (comptes 231 et 232 et 235).
En fin d'exercice, le compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées.
Dans tous les cas, lorsque l'immobilisation est achevé; les dépenses portées aux comptes 231 et 232 doivent être virées au compte 21 par opération d'ordre non budgétaire."
Il s'avère que depuis 2017 aucune demande de transfert suite à achèvement de travaux n'a été transmise au comptable. Il faudra faire le point en 2021 et recenser puis transférer au compte 21 tous les travaux terminés apparaissant toujours au compte 23.
- les sorties d'immobilisations :
La bonne tenue de l'inventaire s'appuie également sur une juste comptabilisation des sorties d'immobilisation notamment lorsque la collectivité vend un bien.
On s'aperçoit qu'à plusieurs reprises des immobilisations ne figurant plus dans l'inventaire de la commune restent toujours présentes dans l'actif Hélios.
Un échange formalisé entre l'ordonnateur et le comptable doit être mis en place à chaque sortie d'immobilisation.
La mise à disposition de certains biens, dans le cadre des transferts de compétences, n'est pas toujours retracée dans l'actif de la commune. C'est le cas du camping de Mimizan pour lequel les actifs n'ont pas été intégrés dans ceux de la commune-Le traitement des frais d'études et de recherche :
Les frais d'étude ne sont pas correctement suivis. En effet, on trouve des frais d'étude totalement amortis et non apurés (sortis de l'actif). Un travail d'analyse devra être initié en 2021.
-Les amortissements :
L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs de la collectivité subie du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence. L'amortissement comptable permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. Les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les amortissements participent à la sincérité de l'équilibre budgétaire, au calcul exact des prix des prestations au-delà du seul enjeu de la qualité comptable.
Les amortissements sont correctement comptabilisés chez l'ordonnateur et ventilés dans Hélios. Toutefois, certaines anomalies qui subsistent devront être étudiées et régularisées en 2021 par exemple :
- comptes d'immobilisation différents entre l'actif de la commune et l'actif HELIOS - réduction de mandats d'immobilisation non pris en compte dans l'actif de la commune - situation de sur-amortissement suite à une erreur du numéro de fiche d'inventaire dans les mandats.
- L'évaluation des stocks
Les stocks des 2 ZAC (Hournails et parc d'hiver) gérées par la commune de Mimizan ne sont pas suivis ni évalués de façon satisfaisante.
Les stocks constituent un élément important de la valorisation comptable du patrimoine d'une collectivité. Un outil de suivi et d'évaluation sera proposé à l'ordonnateur pour faciliter la gestion annuelle de ses stocks.
2- Le passif :
-Les provisions :
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. La collectivité devra réaliser chaque année une provision minimum correspondant à au moins 15 % du montant de ses restes à recouvrer.
Enfin, il est important de suivre l'évolution de ces cotes irrécouvrables, notamment les admissions en non valeur, pour ne pas omettre la réalisation des opérations de reprise sur provision.
- la concordance état de la dette :
La concordance de l'état de la dette entre la balance et l'annexe IV A2.2 du compte administratif n'est pas vérifiée pour 2020.
Ainsi, un travail important de croisement des données concernant les emprunts reste à effectuer entre l'ordonnateur et le comptable.-Les restes à recouvrer :
779 titres ont été émis en 2020 par la commune de Mimizan pour un total de 796 564 euros en fonctionnement.
Ces titres ont été établis en majorité aux comptes 7066 (422 928euros), 7067 (11 766euros) et 752 (330 422euros). Il reste, au 31/12/2020, 224 titres à recouvrer d'une valeur de 47 665euros. Ainsi le taux de recouvrement s'élève à 94 % sur l'exercice courant.
Les restes à recouvrer sont principalement composés des facturations de cantine et garderie (15%), des livraisons de repas (30%) et des loyers (54%).
Cependant il faut préciser que le taux élevé de RAR pour les loyers est fortement impacté par un titre du 15/12/2020 de 25 000euros correspondant au loyer du casino non soldé au 12/02/2021. Si on fait abstraction de ce titre, le montant des RAR des loyers n'est plus que de 22 665euros. Le taux de recouvrement s'améliore de 3 points pour passer à 97 % et constitue un chie satisfaisant.
Le respect du principe d'indépendance des exercices :
Le rattachement des charges (compte 408) et des produits (compte 418) à l'exercice vise à intégrer au résultat de l'exercice toutes les causes d'enrichissement ou d'appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice indépendamment de la date de paiement des dépenses ou de celle de l'encaissement des recettes. Cette technique ne s'applique qu'à la section de fonctionnement.
Ainsi, pour la comm une de Mim izan, les produits à recevoir et les charges à pa yer sont constatés annuellement.
Les intérêts courus non échus sur emprunts ont bien été comptabilisés et régularisés.
Le bilan du Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) :
Le contrôle hiérarchisé de la dépense désigne la méthode consistant pour un comptable public à proportionner les contrôles exercés sur la dépense aux risques et aux enjeux. Pour la commune de Mimizan, le contrôle hiérarchisé de la dépense est mis en place sans difficulté particulière. Le taux d'erreurs patrimoniales significatives inférieur à 3 % (1,84 %) souligne la qualité du mandatement et donc la correcte imputation comptable des dépenses.
Soldes anormaux à la clôture de l'exercice :
Trois comptes d'imputation provisoire, où figurent des opérations des recettes (comptes 4711, 9718 et 47171), présentent un solde anormal et non nul au 31/12/2020. Pour 2021 , il sera proposé à l'ordonnateur un état trimestriel mentionnant les recettes antérieures à 6 mois à titrer et les dépenses antérieures à 2 mois à mandater.
Suivi des flux financiers réciproques :
La qualité des imputations comptables dédiées au suivi des flux croisés et le respecte de la réciprocité conditionne la pertinence des données agrégées produites, et pl us généralement les appréciations portées sur l'évolution des ressources et des charges du bloc communal. En effet, le bloc communal représente plus de la moitié de la dépense publique locale. Au coeur des enjeux sur la maîtrise des dépenses publiques, la correcte évaluation de son poids financier dépend du niveau de mutualisation au sein des territoires intercommunaux.
Au cas particulier l'analyse des flux financiers réciproques comptabilisés par la commune permet de constater qu'en matière de :
- flux internes (concernent les structures d'une même entité juridique comme le BP et ses BA) : le dispositif est maîtrisé ;- flux croisés (concernent des entités juridiques différentes comme entre la commune et la CC de Mimizan) : une attention particulière doit être apportée à leur suivi car des discordances sont constatées notamment sur les factures émises à son encontre par la CC. »
Monsieur FORTINON :
« Simplement par rapport à la gestion de l’actif par la collectivité que vous avez évoquée et comme vous le rappelez, il s’agit d’une responsabilité collective dont le trésor public a une grande part pour ne pas dire une part essentielle. Les seuls éléments que vous n’avez pas précisés notamment au niveau des dotations aux amortissements. Pour une collectivité de notre taille, tous les biens ne sont pas amortissables. Pour le gros des travaux des collectivités que ce soit les bâtiments ou les infrastructures des espaces publics ou routières, il n’y a pas d’obligation d’amortissement. Tous les biens amortissables sont les biens mobiliers exclusivement. Cela veut dire que les dépenses d’investissements habituelles des collectivités concernent des montants beaucoup plus faibles par rapport à la section investissement telle qu’elle est prévue. Les frais d’étude que vous avez évoqués peuvent avoir un impact important sur la problématique de l’amortissement parce que normalement les frais d’étude non réalisés doivent être amortis sur une durée de cinq ans. Cela génère des opérations budgétaires. Le rappel peut avoir un impact tant en investissement qu’en fonctionnement. Un certain nombre d’autres opérations que vous avez évoquée sur la gestion de l’actif qui n’a pas été fait correctement sont souvent des opérations non budgétaires et qui n’ont donc pas le même impact sur le budget direct de la collectivité. Cela a un l’impact sur l’actif et le passif mais pas de la même façon.
Si nous constatons sur la base des 10 dernières années qu’il y a beaucoup d’opérations budgétaires non passées, il va falloir qu’il y ait un dialogue entre la collectivité et le Trésor public afin d’étaler le passage de ces opérations budgétaires et ne pas les porter sur un seul exercice budgétaire car cela pourrait avoir des conséquences assez importantes.
Je partage tout à fait votre analyse sur les provisions. Vous n’êtes pas sans savoir que la responsabilité du recouvrement vous incombe, il existe tout de même un certain nombre de côtes très anciennes portées annuellement à la connaissance de collectivité qui pourraient faire l’objet d’admissions en non valeur ou de créances irrécouvrables selon leurs situations. S’il y avait un dialogue descendant, cela permettrait d’avoir un meilleur suivi de toutes ces côtes qui n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement.
Il faut que le dialogue soit beaucoup plus nourri afin que l’on ne constate pas ce que vous êtes en train d’expliquer des années plus tard.
J’ai le souvenir que même en cours d’année, lorsque des travaux étaient terminés, il y a avait un lien avec le trésor public et on basculait du 23 au 21. Visiblement l’absence de dialogue est très préjudiciable à la tenue des comptes. »
Madame ALMODOVAR :
« Afin de compléter, en ce qui concerne le passif et toute la partie qui reste à recouvrer, le taux de recouvrement de la commune est de 94%, ce qui est plutôt correct. Effectivement, il y a un gros travail à faire sur les côtes les plus anciennes. Nous voyons bien qu’outre les diligences du comptable, nous avons également une efficacité du recouvrement que nous pouvons améliorer à travers plusieurs items dont la qualité des titres qui sont émis et sur la mise en place de solutions modernes de paiement. Ces dernières améliorent fortement la qualité de recouvrement. Nous voyons que Mimizan propose le prélèvement à ses usagers et met la solution de paiement par internet en place. Cela facilite le recouvrement notamment au niveau du service de la petite enfance mais pas seulement.
Nous voulons aussi vous faire un retour sur les dépenses ou les mandats que nous appelons les contrôles hiérarchisés des dépenses. Il faut que vous sachiez que dans une trésorerie, tous les mandats ne sont pas vérifiés car un trop gros volume de mandats arrive. Nous proportionnons les contrôles aux enjeux financiers ou bien à la nature de la dépense. Dans votre collectivité comme dans beaucoup d’autres, nous avons remarqué un taux d’erreur de ces contrôles hiérarchisés des dépenses. Nous nous apercevons que pour la commune de Mimizan, nous sommes à un taux de moins de 3%, à 1,4% exactement. Pour nous c’est un très bon indicateur de la qualité comptable. A partir du moment où tout ce qui est soumis et transmis à la trésorerie est de bonne qualité, cela montre également toutes les qualités d’organisation et de travail du service finances de la commune.
Ensuite, nous avons tout ce qui est suivi des flux financiers réciproques. Cela peut être entre des identités juridiques différentes comme la commune et la communauté de communes mais aussi en interne entre les budgets principaux et les budgets annexes de la collectivité. Nous voyons que celaest très bien suivi et qu’il n’y a pas d’anomalie particulière. Attention tout de même aux flux croisés avec la communauté de communes parce qu’il y a parfois des petites discordances entre les 2 entités sur les factures qui sont émises par la communauté de communes à la mairie. Vous ne les comptabilisez pas toujours rapidement et de manière efficiente.
Nous n’avons pas de sujets à aborder sur les grands principes. Il s’agit du principe d’indépendance des exercices. Comme vous le savez, il faut rattacher chaque exercice au cours duquel il y a une dépense ou une recette puis que l’idée est de voir toutes les causes d’enrichissement ou d’appauvrissement de la commune chaque année. Tout cela est bien respecté, nous avons des intérêts courus non échus bien comptabilisés. Nous n’avons pas de sujets sur les produits à recevoir et sur les charges à payer.
Avant dernier point, qui concerne tout ce qui est soldes anormaux à la clôture, nous avons des soldes d’imputation provisoire. En général, ce sont des comptes dans lesquels le comptable va mettre un certain nombre d’opérations pour lesquelles il n’a pas de destination finale. Normalement, au 31 décembre de l’année en cours, nous ne devons plus avoir de compte d’imputation provisoire au moment de la clôture. Ici, ce n’est pas forcément le cas, nous avions 3 opérations de recettes qui n’étaient pas affectées.
Dernier point, en ce qui concerne les dettes, le passif et le niveau des emprunts. Nous nous apercevons qu’il n’y a pas de concordance entre la balance qui est issue de notre application comptable Hélios et le compte administratif. C’est en cours, il y a un gros travail à faire en commun qui s’apparente presque à des fouilles archéologiques puisqu’on parle de 2003/2004. C’est un travail de remise à niveau très difficile et qui doit être suivi régulièrement dans l’année afin de ne pas se retrouver dans ces situations là. Et cela permet d’être certains que les ratios à partir desquels sont évalués la santé financière de la collectivité sont correctement calculés, notamment en terme d’endettement.
Je vais maintenant laisser monsieur Benes conclure. »
Monsieur BENES :
« La commune de Mimizan présente une qualité comptable certaine :
—les anomalies, retracées dans l'édition des CCA au 31/12/2020, concernent
essentiellement la rubrique actif/passif ;
— l'IQCL est correct avec une note de 16,9 en 2020 qui devrait s'améliorer grâce à la mise en place d'un plan d'action sur l'actif et le passif;
— les opérations comptables sont globalement bien maîtrisées, même si un travail important reste à réaliser sur le suivi comptable de l'actif/passif et des stocks ; — Inférieur à 3 %, le TEPS (taux d'erreur patrimonial significatif) est tout à fait satisfaisant et traduit une grande rigueur dans le traitement des titres et mandats.
Il sera proposé à la collectivité de Mimizan pour l'exercice 2021 :
- un plan d'action sur la fiabilisation de l'actif et du passif
- La mise en place d’une procédure de suivi des comptes d’imputation provisoire - La mise en place d’un suivi informatisé des stocks de terrains des 2 ZAC Ces réserves ne remettent en rien en cause le bon niveau de compétences des équipes de la Mairie et de la Trésorerie mais permettent une amélioration de la qualité comptable en s’appuyant surtout sur un partenariat renforcé et efficient mis en place entre les services de l’ordonnateur et du comptable. »
Madame ALMODOVAR :
« Une dernière information, Monsieur Benes vous évoquait l’indice de qualité des comptes locaux dont le résultat est tout à fait correct. Sachez qu’à partir de 2023, cet indice que l’on appelle « indice de performance comptable » sera public. Il sera donc en ligne en open data et l’ensemble de vos partenaires pourront y accéder et éventuellement comparer. C’est en grande partie pour cela que nous attachons une grande importance à la qualité des comptes des communes.
Nous vous remercions pour votre attention. »Monsieur le Maire :
« Je vous remercie. Avez-vous des questions ? ».
Monsieur FORTINON :
« J’ai une simple observation à faire parce que c’est un chantier qui pourrait être très intéressant. Sur la valeur de l’actif, si on évaluait aujourd’hui le patrimoine à sa valeur actuelle, je pense qu’il y aurait un écart important par rapport aux valeurs réellement inscrites à l’actif. Et comme cela sert de référence comme vous dites à nos partenaires bancaires éventuellement, je pense qu’il y a une sous évaluation dans la mesure où par exemple, tout ce qui touche au foncier est évalué parfois sans connaître la date d’entrée de ce foncier dans l’actif de la collectivité. De ce fait toute la valeur du foncier est très faible. Dans mes souvenirs mais cela a peut être changé, nous avons été à une valeur de 50centimes d’euro le m² par convention. Ce qui fait que lorsqu’un terrain est vendu, cela génère en ordre budgétaire des plus values sans commune mesure avec la réalité de la transaction. Cela fausse énormément les évaluations. Je voudrais certes savoir s’il faut travailler au fil de l’eau au fur et à mesure que les années passent sur la tenue de l’actif et du passif mais je voudrais surtout savoir s’il est possible de revenir sur un certain nombre de revalorisations initiales qui permettrait d’avoir une autre valeur de l’actif de la collectivité. »
Madame ALMODOVAR :
« Effectivement, c’est une grosse difficulté au niveau de l’Etat car c’est un sujet en cours depuis une bonne dizaine d’années. C’est extrêmement compliqué à reprendre vu le nombre de biens. Nous avons exactement la même problématique au niveau des collectivités, à savoir des valorisations qui n’ont strictement rien à voir avec la réalité du bien et surtout nous n’avons pas de système de mise à jour.
Il faut amener une comptabilité dite publique vers une comptabilité beaucoup plus analytique. Cela va se réaliser en 2023 avec la mise en place de 2 choses qui sont liées. La première est que les collectivités ne vont plus être dans une nomenclature M14 mais dans la nomenclature M57 qui va être obligatoire pour la majorité des collectivités au 1er janvier 2023. A ce moment là, nous serons sur quelque chose de beaucoup plus souple et plus analytique notamment au regard des dispositifs de gestion qu’ont les collectivités. Puis, en même temps que cette mise en place de cette nouvelle nomenclature, nous allons mettre en place le compte financier unique. Vous n’aurez plus à voter un compte de gestion comme vous le faites ce soir et un compte administratif. Ce sera un document commun. Cela rapprochera l’ordonnateur et le comptable car nous n’aurons qu’un seul document qui intègrera l’ensemble des paramètres qu’ils soient comptables, patrimoniaux, etc…. Je partage complètement le constat, il y a un gros travail de mise à jour mais il faudra avoir un outil comptable beaucoup plus souple. »
Monsieur le Maire :
« Avez-vous des questions ? Je vous remercie pour votre synthèse. Nous nous sommes bien engagés dans une démarche d’amélioration de fiabilité des comptes et cela ne peut se faire qu’en collaboration. Nous l’avons dit plusieurs fois. Vous pouvez compter sur les services de Mimizan et sur Monsieur Serveto pour mener à bien ce partenariat et ainsi obtenir une fiabilité des comptes de notre commune irréprochable. »
2 - Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2020 pour le budget principal et les budgets annexes
Rapporteur : Yves Serveto
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Monsieur Yves Serveto :
« Nous allons examiner les données comptables qui nous sont proposées par le Trésorier municipal. Nous allons successivement regarder le compte de gestion de la commune codification 20000, puis le Parnasse codification 20400, la forêt, le lotissement des oiseaux, la ZAC des Hournails et la ZAC du Parc d’Hiver.
Il s’agit simplement des résultats enregistrés dans la comptabilité du comptable public avec la prise en charge des mandats, des titres de la collectivité et des opérations de rejet éventuelles. Pour le budget principal de la commune, en fonctionnement un total de recettes de 14 502 283,93 et en investissement un total de recettes de 3 419 303,21. S’agissant des dépenses, 13 357 765,68 pour le fonctionnement et 4 129 493,88 pour la section d’investissement.
A la page suivante, vous avez un résultat hors reste à réaliser de 1 169 763,87. Monsieur le Maire, je vous propose de passer au vote. »Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 pour la commune et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur Yves SERVETO :
« Concernant le budget annexe du Parnasse, vous avez en section de fonctionnement 364 477,64 de recettes nettes et 345 775,98 de dépenses nettes.
Ce qui laisse en fin d’exercice 2020, un excédent de 18 701,66.
Monsieur le Maire, je vous propose de passer au vote. »
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 pour le budget annexe du Parnasse et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur Yves SERVETO :
« Concernant la codification 20100 Budget annexe de la forêt, vous avez en section de fonctionnement 166 488,39 de recettes nettes et 57 622,68 de recettes nettes en section d’investissement. Puis 397 938,08 de dépenses nettes en section de fonctionnement et 18 192,60 en section d’investissement.
Vous pouvez donc constater un excédent en 2020 pour la section d’investissement de 10 238,40 et de 79 039,94 pour la section de fonctionnement. Donc pour un excédant total de 89 278,34. Monsieur le Maire, je vous propose de passer au vote. »
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 le budget annexe Forêt et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur Yves SERVETO :
« Concernant le budget annexe du lotissement des oiseaux, codification 20800, étant précisé qu’une délibération dans le courant de l’exercice 2020 avait été prise pour reprendre l’excédant de ce budget qui s’établie à 169 896,12. C’est un budget qui est clôturé sur l’exercice 2020 dont l’excédant a été repris dans le budget principal de la commune.
Monsieur le Maire, je vous propose de passer au vote. »
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 pour le budget annexe lotissement des Oiseaux et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur Yves SERVETO :
« Codification 20600, ZAC des Hournails de Mimizan, 729 590,57 de recettes nettes en section de fonctionnement et 442 889,57 en section d’investissement. Puis 975 679,79 de dépenses nettes en section de fonctionnement et 101 523,15 de dépenses nettes en section d’investissement. Vous avez donc un excédent sur ce budget annexe au terme de l’exercice 2020 de 454 385,53 tout en vous précisant qu’il reste un capital restant dû d’un petit peu plus de 754 000euros. Monsieur le Maire, je vous propose de passer au vote. »
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 pour le budget annexe ZAC des Hournails et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.Monsieur Yves SERVETO :
« Pour la ZAC du Parc d’hiver, un montant de 838 595,68 de recettes nettes en section de fonctionnement et 1 628 592,69 en section d’investissement. S’agissant des dépenses, en section de fonctionnement 838 595,68 et 838 595,68 en section d’investissement. Page suivante, du fait que ce budget était en déficit à la fin de l’exercice 2019 pour 788 592,69, un emprunt a été réalisé à hauteur de 840 000 euros compte tenu des honoraires payés sur l’année. Ce qui laisse donc un excédent à la fin de l’exercice 2020 de 1 404,32. »
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 pour le budget annexe ZAC du Parc d’hiver et par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
3 - Approbation des comptes administratifs de l’exercice 2020 pour le budget principal et les budgets annexes
Rapporteur : Yves Serveto
Vote : budget principal = CONTRE 7 (opposition) POUR 21
budgets annexes : ZAC des Hournails, ZAC du Parc d’Hiver = CONTRE 7 (opposition) POUR 21
budget annexe : lotissement des Oiseaux = UNANIMITE
budget annexe : Parnasse = UNANIMITE
budget annexe : exploitation forestière = UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Monsieur Yves SERVETO :
« Cher collègues, je vous propose d’examiner successivement le compte administratif de la commune puis les différents comptes administratifs des budgets annexes.
A partir de l’annexe 3 qui vous a été communiquée et suite à une commission des finances qui s’est tenue la semaine dernière, nous allons examiner le compte administratif du budget principal. Pour cela, nous allons dans un premier temps regarder la maquette comptable que je vais vous commenter puis nous lirons ensemble le rapport d’exécution dans un second temps. Et enfin, après avoir répondu à des questions, nous essaierons de faire une analyse de l’exercice 2020 concernant le compte administratif de la ville de Mimizan.
Page 1, présentation générale du compte administratif, vous avez un montant de 14 502 283,93€ réalisé en recettes pour des dépenses de 13 357 765,68€. Nous voyons déjà une indication, nous avons plus de recettes et moins de dépenses, nous pouvons donc envisager de couvrir le besoin sur l’investissement.
S’agissant des recettes d’investissement, 3 419 303,21€ pour des dépenses de 4 129 493,88€. Ici, les dépenses sont supérieures, nous avons donc un besoin de financement. Si vous descendez sur le milieu du tableau, on porte les restes à réaliser à connaissance : en dépenses 399 436, 49€ dont je vous donnerai le détail tout à l’heure puisque c’est une obligation de les joindre en état annexe du compte administratif et de les transmettre au contrôle de légalité. Puis 71 575€ en recettes de reste à réaliser.
En bas du tableau, vous avez un total de 18 728 598,43€ de recettes pour 17 886 696,05€ de dépenses globalement sur l’année. Ce qui fait compte tenu des restes à réaliser un excédent à la fin de l’année de 841 902,38€. Je reviendrai sur ce chiffre un peu plus tard.
Sur la page 2 du document budgétaire, c’est une présentation de la section de fonctionnement chapitre par chapitre qui vous permet de voir les grandes masses aussi bien en dépenses en haut et en recettes en bas mais ce qui est important c’est de regarder la colonne mandats émis. Ce sont donc les mandats réellement payés aux fournisseurs et aux prestataires. Puis la colonne rattachement, il s’agit du point sur toutes les factures qui étaient dehors. Vous pouvez constater qu’il y en a pour 301 180,43€ de rattachement. Ce qui rejoint le constat de madame Almodovar de tout à l’heure. Nous avons bien collationné toutes les factures de fonctionnement qui devaient être rattachées, notamment sur le chapitre 011 concernant les dépenses des services un peu plus de 127 000€ et sur le chapitre 65 environ 106 280€.
En ce qui concerne les recettes, que pouvons nous dire ? Des titres émis à hauteur de 14 405 000€ et des rattachements de 96 759,35€. Je pointerai du doigt le chapitre 75, autres produits de gestioncourante pour des rattachements à hauteur de 90 167,33€. Dans cette somme, il y a notamment la part intéressement à hauteur de 89 000€ concernant le camping.
Tout à fait en bas, il y a la reprise de l’excédent qui avait été laissé en fin d’année avec ce jeu d’écriture par rapport au Parc d’hiver à hauteur de 361 000€.
Page 3, il s’agit de la vue d’ensemble de la section d’investissement sur laquelle il faut surtout regarder le total des dépenses d’équipement. Sur l’année 2020, un peu plus de 2 436 146,51€ ont été payés aussi bien en études, en subventions d’équipements, en acquisitions immobilisations corporelles et en travaux immobilisation en cours.
Pour mémoire, le 30 juillet, nous avions constaté que par rapport à ces 2 436 000€ que nous constatons en fin d’année, il y avait déjà eu une consommation de plus de 60% des crédits sur le premier semestre 2020.
Sur la colonne de droite des restes à réaliser, vous avez 399 436,49€ dont nous détaillerons le montant tout à l’heure.
Sur le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilés), malgré un report d’emprunt concernant le casino et le camping, la ville de Mimizan a remboursé en emprunt et participations diverses 1 204 225,70€. Dans les recettes d’investissement, vous avez ensuite les recettes d’équipement sur la partie basse pour 1 138 389,85€ et des restes à réaliser pour 71 575€. Ce qui est également important de noter, c’est que la collectivité a fait le choix d’emprunter (chapitre 16) seulement 750 000euros par rapport à 1 204 000euros. C'est-à-dire que c’est un premier effort afin d’essayer de se désendetter. Ce qui était l’inverse sur l’exercice 2019 puisque 1 900 000€ avaient été empruntés pour 1 200 000€ de remboursés.
Je vous propose d’avancer dans le document et d’aller à la page 6 qui est la troisième partie du document d’une maquette comptable qui vous permet de regarder les dépenses et les recettes chapitre par chapitre et sur chacune des sections. Ce sont les dépenses des services que nous appelons « charges à caractère général » pour une prévision de 3 347 770€, des mandats émis à hauteur de 3 194 189,52€ et des rattachements à hauteur de 127 756,76€. Nous pouvons expliquer ce niveau de dépenses en disant que la crise sanitaire a limité l’activité des services mais au delà de cela, il y a eu des dépenses supplémentaires.
Cela étant en 2020, les dépenses du chapitre 011 sont inférieures à celles de 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015.
A la page 7, vous avez le chapitre 012 (charges de personnels) qui était prévu à l’origine dans la maquette comptable pour 7 800 000€. Nous avons fait une décision modificative dans le courant du deuxième semestre et nous avons réduit la voilure sur ce chapitre à hauteur de 7 735 000€ et vous pouvez constater que 7 610 000€ ont été mandatés. Donc par rapport à la prévision initiale, il s’agit d’une baisse en dépense de charges de personnel de 190 000€ qui est essentiellement due aux 5 cadres qui n’ont pas été remplacés. C’est un choix de la municipalité en place.
Page 8, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), ce chapitre enregistre un peu plus de 900 000€ de dépenses dont 106 280€ de rattachement. Les postes importants que nous pouvons rattacher, nous avons vu le budget annexe du Parnasse au titre du compte de gestion. L’article 6521 vous indique donc qu’une subvention à hauteur de 245 000€ a été versée au budget du Parnasse. Sur ce chapitre, vous avez également les indemnités des élus.
Au l’article 6574, vous trouverez un montant de 97 476,82€ qui représente les subventions versées aux associations dont je tiens le tableau détaillé que je mets à la disposition de l’assemblée. Page suivante au chapitre 66, il s’agit de l’indication des frais financiers payés et les charges exceptionnelles au chapitre 67.
Page 10, vous trouverez le détail des dépenses de fonctionnement avec notamment ce que nous appelons les opérations d’ordres pour 1 104 000€. Cela est aussi lié aux amortissements dont parlait le trésor public tout à l’heure mais aussi aux mouvements par rapport à l’actif lorsque nous faisons les plus ou moins values par rapport à des cessions. Elles ont été très minimes sur l’exercice 2020 puisqu’il était prévu un peu plus de 670 000€ et que nous en avons réalisé uniquement 270 000€ dans la continuité des exercices précédents (insincérité des prévisions budgétaires dans l’inscription des recettes).
Page 11, dans les recettes de fonctionnement, le chapitre 013 est tout d’abord le remboursement des indemnités de maladie ou absence du personnel à hauteur de 186 000€. Vous trouverez ensuite le chapitre 70 qui est un indicateur pour la collectivité puisque ce sont les produits des services. Ce chapitre de 1 341 000€ de réalisé est en baisse par rapport aux années précédentes. Cela est dû à la crise sanitaire, à la fermeture des écoles pendant les périodes de confinement, moins de cantinescolaire, moins d’enfants dans les centres de loisirs. C’est aussi l’impact concernant d’autres recettes liées à l’occupation du domaine public notamment.
Chapitre 73, des recettes pour 9 588 000€, il s’agit d’une bonne nouvelle pour la collectivité au niveau des impôts et taxes. Vous verrez notamment à la page 12, tout ce qui correspond aux taxes foncières pour un montant de 5 495 000€. Mais surtout à l’article 73-211, alors même que sur d’autres chapitres, les dotations de l’Etat baissent, vous avez le fait d’être dans une communauté de communes le maintien, la stabilité voire la progression des dotations et des attributions de compensation qui sécurisent quand même le budget d’une collectivité à hauteur de 2 094 000€. Vous avez également des chiffres importants comme la taxe additionnelle sur les droits de mutation au compte 73-81 pour 656 000€.
Au chapitre 74, ce sont les dotations pour un montant de 1 400 000€ et notamment l’article 74-11 dont nous constatons une légère baisse des dotations de l’Etat mais lorsque nous constatons des baisses sur ces recettes, nous essayons d’adapter notre train de vie. Et c’est ce qu’ont fait nombre de collectivités.
Au chapitre 75 (autre produits de gestion courante), 1 399 000€ de recettes, 90 000€ de rattachements dont cette fameuse participation ou intéressement du camping. L’article le plus important sur lequel il nous faut nous arrêter et sur lequel nous reviendrons à plusieurs reprises, est le compte 7551 (excédent des budgets annexes) où l’on retrouve un montant de 919 896,12 €. Si je détaille ce chiffre, il est composé tout d’abord de 300 000€ qui viennent du budget annexe de la forêt. On peut se dire que nombre de communes des Landes parce qu’il y a un massif forestier sont habituées à cette recette. Dans un suivi régulier des coupes de bois et dans l’entretien des parcelles, il y a des recettes qui peuvent stabiliser ou alimenter un budget. C’est une reprise d’excédents qui serait normale. 500 000 € se rajoutent à ce montant de 300 000€ qui viennent des Hournails et 169 000€ du lotissement des oiseaux. Si on fait le cumul de ces 500 000 et 169 000€, ce sont des montants que nous ne retrouverons plus dans le budget. Nous pouvons donc être vigilants car la collectivité va avoir des difficultés à trouver au minimum 669 000€ de recettes nouvelles. Comme il n’y aura plus de lotissement des oiseaux et que les Hournails s’achèvent, il n’y aura plus d’excédent. Donc des recettes en moins pour la collectivité qui je vous le rappelle s’est habituée à des reprises d’excédents sur les différents budgets annexes depuis 4-5 ans.
Page 13, Chapitre 76 et 77 (respectivement produits financiers et produits exceptionnels). Nous arrivons page 14 au terme du détail par article de la section de fonctionnement en recettes.
Je vous propose de passer à la page 15 du document budgétaire qui là est quelque part ce qui participe à l’actif de la collectivité. A savoir, qu’est ce que la collectivité a réalisé en 2020 ? Je vous rappelle que compte tenu de la situation trouvée le 30 juillet 2020, la nouvelle équipe avait fait le choix de ne pas faire de nouveaux investissements et de s’en tenir uniquement aux investissements engagés par l’équipe précédente en rappelant qu’il y avait aussi des restes à réaliser non déclarés et non financés.
Donc au chapitre 20, nous avons des mandats émis à hauteur de 8 058€ qui correspondent à 3 453€ de frais d’études sur le centre bourg et ensuite à 4 260€ concernant des logiciels métiers pour les services.
Au chapitre 204 : 152 144,25 € de subventions d’équipement versées. Cela correspond à 30 000 du bail Soliha, à 72 144 € de participation au SYDEC et à 50 000€ de participation que nous versons à la communauté de communes concernant la Zone Artisanale du Born. Chapitre 21, un total de dépenses donc d’achats de biens et de matériels mobiliers voire peut être de terrain à hauteur de 705 000€. Ces 705 000€ se décomposent de la façon suivante : acquisition d’un pare feu pour 19 905,38 €, terrains bâtis à hauteur de 203 798,01 €, le deuxième acompte pour l’agrandissement colombarium au cimetière pour 7 481,76€.
Puis au compte 21-35, il a fallu régler une dépense qui n’était pas prévue à hauteur de 38 040€ qui concerne des sanitaires publics au parking des Ailes.
Au compte 21-51(réseaux de voirie) : réfection de voirie impasse Léonard à hauteur de 33 868,80 €, travaux rue de Lamarée à hauteur de 266 331€, travaux allée piétonne EHPAD CCAS à hauteur de 27 946,32€, ce qui fait un total de 328 146,89€.
Au compte 21-83, vous avez des achats pour un montant de 9 097,78€ dont des renouvellements de PC pour le service informatique, du matériel informatique pour le service éducation à hauteur de 2 578,80 € et pour les enseignants à hauteur de 1 980€.
Au compte 21-84, des achats à hauteur de 1 525,72€ qui correspond essentiellement à des achats de mobilier scolaire.
Nous trouvons également au compte 21-88, pour un total de 97 463,31€ : 10 339 € pour une plateforme accessibilité, puis changement de radio, changement d’un four à la cuisine centrale, etc…. Au compte 23-13, nous rentrons sur des travaux pour un total de 633 371,25 €. Nous trouvons des démolitions et la reconstruction de la passerelle de Gombaud. Des premières tranches de travaux à hauteur de 350 736,56 €, des travaux de rénovation du centre de loisirs à hauteur de 188 263,56 €,main d’œuvre des aménagements urbains pour 22 092€, des travaux de démolition pour 61 800 €, des travaux entrée école du bourg pour 7 647 €, main d’œuvre pour le complexe arts martiaux pour 2 831,76 €.
Au compte 23-15 (installations, matériel et outillage techniques), une dépense de 937 279 € : pour la première tranche de l’aménagement de la plage des Ailes, une dépense à hauteur de 339 744,04 €, des travaux centre bourg à hauteur de 396 557,02 € , aménagement rues des plages pour un montant de 200 978,78€.
Donc, voici rapidement les postes de dépenses d’équipement réalisés sur l’année.
Si vous allez à la page 16, vous retrouvez le capital de remboursement qui a été emprunté à hauteur de 982 491 €.
Je vous propose ensuite d’aller à la page 19 où nous allons regarder les recettes d’investissements. Il est toujours intéressant de regarder avec quoi nous finançons nos dépenses d’investissement. Vous trouverez des subventions à hauteur de 382 000€ dont un produit d’amendes de police d’un montant de 93 211€. Ceci correspond à l’argent que nous avons collationné de toutes les contraventions des différentes polices. Le comité des finances locales fixe un montant en fonction du nombre de contraventions dressées sur le territoire.
Sur le chapitre 16, vous retrouvez le seul emprunt fait à hauteur de 750 000€ auprès de la Banque postale. Nous avons moins emprunté que nous avons remboursé.
Au chapitre 10 (dotations et fonds), vous avez le fond de compensation de la TVA à hauteur de 525 000€ et la taxe d’aménagement pour un montant de 256 000€ qui sont des chiffres intéressants.
Nous arrivons pour ainsi dire à la fin de la maquette comptable. A la fin de celle-ci, je voudrais vous détailler le montant des restes à réaliser et je déposerai le document sur le bureau de l’assemblée. Ils sont de 399 436,49 €. Ce sont des engagements pour lesquels nous allons devoir prévoir des financements au moment de l’affectation des résultats. Il est donc important de mesurer leur importance.
En matière de restes à réaliser :
- Sur le compte 204, nous avons diverses participations au SYDEC que ce soit pour la place de la Garluche, pour l’éclairage public de la place des Ormes, de l’avenue de la côte d’Argent, de la place des Ailes etc….pour un montant de 199 398,02 €.
- Au compte 21-15, il y a un chiffre qui m’a perturbé dans la maquette comptable et que je n’ai jamais trouvé au 31 décembre 2019 ni sur l’année 2020. Comme vous le savez, nous terminons un exercice budgétaire avec la journée comptable, et malheureusement, chers collègues, une facture de 47 000€ est arrivée en mairie. Celle-ci correspondait à des frais d’actes notariés liés à la vente achat du Tarn et Garonne. J’indique bien que cela ne figurait pas dans les restes à réaliser au 31 décembre 2019, ce n’est jamais arrivé durant l’année 2020 et c’est arrivé en mairie de Mimizan le 2 février 2021 exactement.
Dans la mesure où nous avions pointé du doigt une insincérité sur les restes à réaliser, je me devais, Monsieur le Maire, en informer les services du trésor public, ce qui a été fait. - Au compte 23-13 (équipement cimetière), 7 500€ pour le solde du colombarium. - Au compte 21-83, un solde de 766 € pour du matériel informatique - Au compte 23-13, au niveau des constructions, 52 744€ qui concernent essentiellement des restes à payer pour la passerelle de Gombaud sur laquelle nous avons encore quelques soucis - Au compte 23-15, nous avons un montant de 91 000€ qui représente la place des Ailes, des aménagements sur le centre bourg, les rues de la plage
Ce qui fait que nous avons l’un dans l’autre 399 436,49 € de restes à réaliser pour lesquels nous pouvons mettre en face un montant de 71 575€ au titre d’un DETR. Donc que ce soit sur l’investissement réalisé (mandats et titres) ou dans les restes à réaliser, nous avons un besoin d’investissement qu’il nous faudra couvrir au moment de l’affectation de résultats.
A la fin de ce document budgétaire, vous avez bien entendu le tableau des effectifs de la ville de Mimizan. Vous avez également les états de dettes.
Je vous propose donc de passer à la lecture du rapport d’exécution toujours en rapport avec les comptes administratifs de l’année 2020.
Sur la première page, nous allons d’abord observer les recettes de fonctionnement. Ce qui est intéressant dans ce rapport est d’avoir une vue d’ensemble des recettes de fonctionnement des années 2018, 2019 et 2020. Vous pouvez constater que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 863 000€ en 2020 comparés aux 19 431 000 € en 2019 sur lesquels il faut neutraliser 4 579 520 € correspondant à la vente du Tarn et Garonne et aux 13 957 000€ en 2018. Cela vous donne déjà une première indication.Si vous revenez au bas de la page 1, vous avez un chiffre qui est un peu impressionnant en gestion courante pour un montant de 1 489 705€ mais nous y reviendrons plus tard. Au bas de la page 2, vous avez le détail des impôts et taxes de la collectivité où vous pouvez voir l’évolution sur les 3 dernières années.
En haut de la page 3, un total de 9 588 000€ dont cette recette de la communauté de communes qui représente 21% de ce montant là. Ce qui est quand même intéressant. Puis au bas de la page 3, les explications de la fiscalité qui est reversée.
En haut de la page 4, le tableau sur le FPIC.
En ce qui concerne les autres taxes, il nous est indiqué qu’il existe une forte baisse de l’ordre de 66 671€ due à l’exonération décidée par la délibération du 14 juin 2020. Il y a également les produits des jeux du casino qui subissent une perte de 8 385 €.
Au bas de cette même page, vous pouvez voir les dotations et subventions de l’Etat par rapport aux compétences qui sont exercées. Par exemple, la dotation forfaitaire est de 711 000 € en 2020 pour 744 00 € en 2019 et 794 000 € en 2018.
Il y a une baisse voire une stagnation qui doit nous inciter à être vigilants au niveau de nos dépenses. A la page 5, nous pouvons noter les subventions du Département à hauteur de 18 655 € qui ont permis de financer principalement des actions en faveur de la crèche pour 9 227 €, de l’ALSH pour 3 798 €, l’accueil périscolaire pour 1 668 €, la médiathèque pour 2 571 €. Vous avez également des chiffres intéressants juste en dessous.
En bas de page, nous voyons une baisse réelle des produits de services de la collectivité en 2020 due à la réduction d’activités et décisions prises.
Page 6 : vous voyez que les recettes ont été réalisées seulement à hauteur de 1 347 000€ en 2020. Nous retrouvons à peu près le même chiffre que 2018. En 2019, il y avait une sacrée dynamique avec 1 585 000€.
Vous avez les explications en dessous, vous voyez que c’est essentiellement dû aux redevances d’occupation du domaine public avec une chute de 116 510 € par rapport à l’exercice 2019 puis une baisse du périscolaire de 62 957€, du centre de loisirs de 23 593€ etc…. Les droits de stationnement se maintiennent quant à eux à un niveau honorable. Au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), c’est celui qui est très perturbant dans l’équilibre d’un compte administratif et dans les résultats de fin d’année. Donc en haut de la page 7, 1 489 000€ de recettes réalisées pour l’année 2020, dont ces 919 000€ qui correspondent aux excédents repris sur les budgets annexes. Nous ne retrouverons pas ces recettes pour l’avenir. Et c’est donc là qu’il faudra bien réfléchir. Donc je rappelle : ZAC des Hournails 450 000€ et 160 000€ pour le lotissement des oiseaux.
Page 8 : travaux en régie : une collectivité peut aussi réaliser des travaux en régie avec le personnel et avec les fournitures qu’elle achète sur le chapitre 011. Des opérations intéressantes ont été réalisées et sont toutes listées dont le stade d’honneur de football à hauteur de 11 308€ et les cormorans pour 12 435€ etc…
Si nous continuons à être écologiquement forts, un montant à hauteur de 21 645€ est très intéressant. Il s’agit du remplacement des végétaux. Il est très bien de faire travailler les services des espaces verts de la collectivité et qui ont un savoir faire.
Le travail en régie est très important et je lance une perche à mon collègue des travaux.
Page 9 : dépenses de fonctionnement, vous avez la structure des dépenses de fonctionnement. Globalement un montant de 13 357 000€ de dépenses de fonctionnement réalisées en 2020. En neutralisant toujours les 4 579 000€ du Tarn et Garonne sur l’année 2019 et en 2018, 13 657 000€. Nous n’avons que 13 357 000€ mais c’est encore un chiffre fort qui repose sur les charges à caractère général des services mais aussi sur l’évolution des charges de personnel sur ces dernières années. Vous avez un camembert sur le document qui reprend les principales masses et rappelez vous que dans son analyse neutre du 22 octobre, la Direction générale des finances publiques avait pointé du doigt le taux de charges de personnel qui représentait 60% des dépenses de fonctionnement. Vous voyez ici que ce taux est passé à 56,97% du fait de 190 000€ de dépenses en moins.
Page suivante, vous avez le détail des fournitures que l’on appelle achats et variation de stock, c’est quand même des postes importants à hauteur 1 915 000€. C’est sur ces postes là qu’il nous faut très rapidement et c’est ce qui a été enclenché dès le début de l’année 2021 mettre des indicateurs de suivi sur les fluides, sur les consommations, sur les suivis de fournitures. Ceci dans une démarche qualitative et agenda 21.
Page 11 : vous avez les services extérieurs avec les différents contrats et prestations pour 962 000€ en 2020 avec le poste maintenance qui est très sensible. Poste où la consommation de crédits est de 230 000€. Plus nous avons d’installations, plus nous sommes obligés de nous mettre aux normes. Cesont des postes très sensibles et difficiles à maîtriser dans les collectivités. Si nous avons ces dépenses là, cela veut dire qu’il faut économiser sur d’autres postes. D’où l’utilité de mettre des indicateurs de suivis de nos dépenses.
A la page 12, vous avez encore différents postes qui sont égrenés avec une baisse significative des frais d’honoraires à hauteur de 62 000€.
A la page 13, comme je le disais cela est flagrant. En charges de personnel, nous sommes à 7 610 000€ pour 7 765 000€ en 2019 et 7 668 000€ en 2018. Il y a des pistes : le non remplacement des cadres de la collectivité.
Page 14, ce sont les autres charges de gestions courantes avec 1 006 000€ en 2020 et c’est dans ce budget que vous retrouvez les indemnités des élus, le déficit des budgets annexes etc….
Ensuite quand vous continuez sur le document à la page 15, vous avez les dépenses d’investissement où vous retrouvez donc le total de 4 129 494€ qui représentent aussi bien les emprunts que les immobilisations corporelles, incorporelles et dépenses d’équipement etc….
Page 17, vous avez les recettes d’investissement. Logiquement, elles sont inférieures puisque dans un budget nous essayons toujours de savoir quels sont les besoins d’investissement et il faut les couvrir avec ce qu’il reste sur le fonctionnement.
Donc voici le document budgétaire commenté dans un premier point comme je vous l’avais dit puis le rapport d’exécution. Mais avant de vous faire une petite analyse de tous ces chiffres, avez-vous des questions ?
Un compte administratif, c’est se dire qu’au terme de l’année, l’assemblée délibérante mesure le budget qui a été confié à Monsieur le Maire et s’il a respecté les engagements de crédits. Nous disons toujours qu’un budget est un acte d’autorisations et de prévisions des dépenses et des recettes sur une année civile. Le mot « civile » est important car on doit mesurer s’il nous reste des restes à réaliser et comment nous allons les financer à la fin de l’année. Si nous avons pensé à rattacher toutes les factures en dépenses de fonctionnement alors même que les factures sont dehors et alors même que nous avons consommé certaines fournitures. Et puis nous faisons la même chose avec les recettes.
Donc, le premier constat monsieur le Maire et chers collègues que nous pouvons faire sur ce compte administratif est qu’il n’existe pas de dépassement sur chapitre. Ceci est un détail important qui est vérifié au niveau du contrôle des comptes.
L’année 2020 a été très particulière, marquée par un premier semestre avec une municipalité puis un second semestre avec une nouvelle municipalité. Une année très perturbée par la crise sanitaire qui a aussi bien eu des effets sur les dépenses de fonctionnement que sur les recettes de fonctionnement des services.
Une année 2020, qui a fait que le 30 juillet nous avions senti que les comptes n’étaient pas si extraordinaires que ça à la fin de l’année 2019 après 2 malheureuses années 2017 et 2018. Et donc, lors de notre rencontre le 8 octobre avec les services de l’Etat, Madame la Préfète nous a fait un petit rappel à la collectivité d’une première alerte ayant eu lieu fin 2019 à la Préfecture des Landes. Les services de la DGFIP sont donc venus expliquer la situation dégradée des finances le 22 octobre.
Et là, nous sommes tous concernés.
C’est bien ce nouveau conseil municipal qui doit aujourd’hui prendre cette situation en compte et se dire : nous avons cet endettement alarmant, une inquiétude sur l’évolution des charges de fonctionnement. Et c’est ce qu’a bien pointé la DGFIP.
Nous avons également une problématique structurelle de cette collectivité.
Je ne vais donc pas faire de commentaire mais uniquement une analyse en précisant bien que je ne vais pas faire de commentaire sur les investissements réalisés.
Nous sommes aujourd’hui avec un compte administratif et une alerte de la DGFIP et je souhaiterais vous présenter cette analyse en 3 points, à savoir :Le compte administratif est le moment d’appréciation de la situation d’une commune. En ce début d’année 2021, nous examinons les comptes de l’année 2020. Et ce sont malheureusement les ratios financiers qui nous permettent de faire un constat, et il est alarmant pour les années à venir. Et nous étions arrivés à ce même constat en septembre avec monsieur le Directeur des finances publiques qui nous disait que dans « la situation où vous êtes à Mimizan, il vous faudra plusieurs années 4,5, 6 ans pour redresser la barre ».
Ce sont donc aussi les éléments de la situation financière expliqués par la DGFIP le 22 octobre : situation très dégradée.
Et c’est bien notre instruction comptable M14, et madame Almodovar l’a bien dit tout à l’heure, les objectifs sont qu’à un moment donné les comptes de gestion et comptes administratifs, nous nous retrouvions sur la même analyse sur le compte financier à partir de 2023.
Oui au 31 décembre 2020, la ville de Mimizan est dans l’impasse budgétaire !
Alors que nous disent ces indicateurs ? Et pourquoi la commune en est arrivée là ?
Sur le premier semestre 2020, les investissements ont certes été payés mais sans prévoir tous les financements.
Je dirais que c’est un peu plus d’1,5 million d’euros de dépenses d’investissement payés à grand train que l’on trouve dans le grand livre de compte. D’ailleurs des dépenses non constatées en restes à réaliser au 31 décembre 2019 mais surtout non financées.
En effet, les recettes de cessions prévues n’ont pas été réalisées. Il était prévu un peu plus de 660 000€ de recettes mais dans le courant de l’année, nous nous sommes vite aperçu qu’il manquait un peu plus de 400 000€. Si nous faisons un remake de 2020 à 2019, c’était déjà 3 millions d’euros qui avaient été budgétisés mais non réalisés. Donc en l’espace de 5 ans, c’est bien 3 400 000€ qui manquent à cette collectivité. Ce qui fait que des fois, nous sommes obligés de nous tourner vers un banquier.
Alors, évidemment nous nous sommes rapprochés des banquiers. Mais lorsqu’on nous dit que la Caisse des dépôts et consignation devait financer l’opération du centre bourg pour la collectivité de Mimizan et qu’au mois de mai 2020, la responsable de celle-ci nous informe qu’elle a notifié qu’elle ne financerait pas cette opération. La pastille est amère.
Ensuite et surtout, l’emprunt auprès de la CDC qui figurait dans la maquette comptable quand nous sommes arrivés au mois de juillet pour des travaux qui n’étaient pas budgétés et qui étaient prévus d’être inscrit en 2021. Là aussi la CDC nous a dit mais « ce n’est pas de la sincérité ».
Trésorerie – Endettement :
L’examen des comptes c’est aussi mesurer le déroulement de l’année d’un point de vue trésorerie et endettement. Là aussi, il y a des alertes ou des points de vigilance auxquels il nous faut être attentif. Les toutes dernières années ont montré une dégradation des délais de paiement des fournisseurs, le délai de règlement des fournisseurs avait dépassé les 60 jours. Or, comme vous le savez, une collectivité qui dans le temps était à 45 jours, se doit de régler ses factures dans les 30 jours. Sur le premier semestre 2020, que nous dit la courbe de la trésorerie demandée au service du trésor public ? Et bien que les délais de paiement ont dépassé les 70 jours voire 80 jours selon certains mois. A tel point qu’il fallait trouver des solutions. Des échéanciers de paiement ont même été demandés à des fournisseurs ou à des prestataires. Comme par exemple, le paiement des primes d’assurance d’un montant de 160 000€ ont été négociés en plusieurs fois. Tout cela pour essayer de régler les problèmes de trésorerie.
Vous savez également que sur les 2 dernières années, deux lignes de trésorerie à hauteur de 2 fois 500 000€ ont été contractées. Elles ne fonctionnaient pas comme des lignes de trésorerie, elles fonctionnaient comme un emprunt.
Nous nous sommes donc rapprochés de différentes banques. Et les 3 principaux prêteurs de la ville de Mimizan ont indiqué clairement que tant que les ratios de la ville de Mimizan ne reviendraient pas en dessous du seuil des 10 années, et sur une épargne positive, ils n’accompagneraient pas la ville de Mimizan. Et cela a bien été notifié à la ville de Mimizan sur le deuxième semestre 2020. Alors, dès les mois d’août et septembre, avec l’appui des services de l’Etat, monsieur le Maire m’a demandé de prendre une décision très importante. C’est-à-dire de se limiter aux seuls investissements qui étaient déjà engagés. Cela voulait dire qu’il ne fallait pas investir à nouveau sur des opérations en 2020. Et dans un même temps, nous avons demandé aux services, et là je tenais à saluer tous les personnels municipaux, des chefs de services et de chefs de pôles. Nous avons demandé aux chefs de services d’être rigoureux et d’être comptables des deniers publics. Et donc progressivement, nous sommes revenus à des délais de paiement tout d’abord de 70 jours à 50 jours. Puis à 30 jours à la fin de l’année. Et aujourd’hui, nous sommes exactement à 25 jours de délai de paiement.Dans le même temps, entre le mois d’octobre et le mois de décembre, avec les efforts fournis par les services et en bloquant les nouveaux investissements, nous avons réussi à rembourser les deux lignes de trésorerie au 31 décembre. L'une auprès de l'agence France locale à hauteur de 500000 € l'autre auprès du Crédit Agricole d'Aquitaine à hauteur de 500000 €. Mais avec des simples mesures, on n’arrive pas à tout régler. Le prêt de 700000 € contracté en 2018, un prêt-relais qui devait être remboursé en 2020 et qui avant le 30 juin on avait été renégocié pour être remboursé en 2021, après avis et conseils des services du trésor public on a négocié avec l'agence France Locale de ré étaler ce prêt relais sur une dizaine d'années. Et c'était donc la décision que nous avions présentée dans les 2 derniers mois de l'année 2020.
Donc ça, c'était quelques mesures. Cela étant, en essayant, je veux dire de pouvoir régler nos fournisseurs, en essayant d'être économe, cela ne règle pas le problème de l'endettement de la commune de Mimizan. Le ratio d'endettement, est toujours de 2 à 2 fois et demi de ce qu'il devrait être sur une commune de la taille de Mimizan. Et là, qu'on ne me parle pas de communes touristiques ou pas. C'est le Trésor Public qui le dit. C'est le constat que l'on peut faire à sur différents indicateurs.
Deuxième point de l'analyse :
Le compte administratif, c'est aussi mesurer pour une assemblée délibérante, la gestion rigoureuse que doit avoir Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes. Pourquoi nous en sommes arrivés à fin 2020 à un résultat positif de 841 000 € mais qui ne règle pas le problème de fond mais j'y reviendrai dans le 3ème.
Alors oui, des mesures ont été prises de fin août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Comme je vous l'ai dit, ne pas faire de nouveaux investissements.
Et concernant le fonctionnement, premières mesures sur la communication : demander à notre collègue du service communication de ne plus dépenser et de passer d'un budget de 120 000,40 € en 2019 nous avions fait une inscription budgétaire de 110 000 € et nous l'avons ramené à 60 000 € pour au final ne dépenser que 36 000 €.
Deuxièmement, concernant la location de deux véhicules de fonction ou de service. Nous avons arrêté ces contrats et donc une économie de 8000 € sur l'année. Si nous n’avons plus de véhicules loués, forcément nous n’avons plus de consommation de carburant.
En 2020, dans l'analyse des comptes du grand livre, nous avons vu une prestation payée à un prestataire pour le désensablement d'un parking à l'héliport fin février-début mars à hauteur de 28 000 €. Alors même que nous aurions pu voir avec nos services techniques et je le disais tout à l'heure, nous avons des services techniques compétents. Nous pouvons avoir du matériel si nous nous organisons et nous pouvons faire cette prestation.
Et donc c'est ce que nous refaisons aussi actuellement et qui a été demandé aux services. Donc, il n'y a pas de petites économies.
En ce qui concerne le personnel, comme je vous l'ai indiqué, nous sommes passés d'une prévision de 7 795 000€ à une réalisation surtout de 7 610 000€. Soit une économie de 185 000 € mais ce sont des choix !
Tout cela pour vous dire, qu'en 4 mois ce sont des petites mesures. Ce sont des petites mesures qui doivent vous faire prendre conscience que nous pouvons et que nous devons réfléchir aux efforts que nous devons faire sur les prochaines années pour retrouver des marges de manœuvre pour essayer de travailler le désendettement.
Il faut que les habitants de Mimizan voient ces efforts et il y en a besoin !
3ème point, le compte administratif, le problème de fond ! Ce sont les excédents repris sur des budgets annexes et ils ne sont pas éternels. Ce sont les insincérités de prévisions budgétaires pour présenter un budget à l'équilibre au moment du BP mais à la fin de l'année quand les recettes ne sont pas réalisées sur des cessions surtout quand nous n’avons plus de quoi vendre et bien je vais dire l'actif diminue. C'est là que nous avons des soucis et des recettes qui ne rentrent pas. Alors, premiers éléments négatifs : reprise excessive d'excédents. Cette technique a été généralisée dès 2017 à hauteur de 150 000 €, 147 000 € en 2018 , 473 000 € en 2019 et 919 000 € en 2020. Pour 2021, il y aura simplement l'excédent de la forêt pour 79000 €. Donc quand nous avions 919 000 €, nous n’aurons plus que 79000 € et il nous faut chercher tout ça. Deuxième élément négatif, l'inscription de recettes qui ne sont pas réalisées pour cause : le patrimoine a été dilapidé. Et je vous faisais référence tout à l'heure aux 400 000 € de ventes non réalisées qui se rajoutent aux 3 000 000 d’euros qui n'ont pas été réalisés ces dernières années.Enfin, troisième élément le plus négatif, c'est l'absence d'autofinancement c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement trop élevées pour les services, des charges de personnel qu'il faudrait rationaliser, optimiser tout en se disant quand même qu'il faut qu'on maintienne ce service public et les services à la population. Puis un peu travailler l'organigramme des services.
Donc oui, chers collègues, aujourd'hui nous sommes dans l'impasse alors j'ai précisé dans l’introduction que je ne n’étais pas là pour commenter les choix qui ont été faits sur les investissements. Nous partageons, nous ne partageons pas….Mais aujourd'hui, nous sommes autour de cette table, un conseil municipal de 29 personnes, nous sommes tous concernés. Oublions le passé mais essayons tous ensemble de trouver des solutions sur l'année 2021 et pour les prochains exercices. Alors vous me direz, parmi cette assemblée, certains d'entre nous ou d'entre vous ont déjà été élus dans des collectivités ou ont eu en charge la gestion de collectivités, ont participé à la gestion de syndicat de communauté etc…..Ces personnes là, peuvent nous amener des idées. Ensuite, nous sommes tous issus de milieux sociaux professionnels différents et moi, je vais dire que personnellement je suis peut-être un peu plus dans ce milieu de la comptabilité ou des finances par mes premières études. Je sais ici aussi que dans cette salle entre Ivan Alquier et Guy Pons qui sont administrateurs dans une banque ou Chloé Andueza qui est comptable dans une société, je veux dire que nous ne pouvons pas contester ce constat, cet endettement.
Donc c'est à nous de nous mobiliser, de trouver ces solutions. Les résultats de l'exercice ne sont pas bons. Et ce ne sont pas ces 841 000 € qu'il faut afficher. Ces 841 000€ dont nous allons disposer pour 2021, nous les avons eus parce qu'il y a eu des reprises d'excédents, parce qu'il y a eu certaines cessions mais pas en nombre suffisant. Mais aussi parce qu'il y a eu de l'emprunt et nous ne pouvons plus emprunter. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Serveto s’est exprimé longuement. Maintenant, avez-vous questions par rapport au compte administratif et au budget général parce qu'il y a les autres à passer en suivant. Des interventions ? Pas d’interventions ?
Tout le monde fait le constat de Monsieur Serveto, que nous avons un compte administratif certes avec un excédent de 800 000 € mais avec des cessions très importantes et des excédents budgétaires. Donc, si je rapproche les cessions et les excédents budgétaires, il s’agit de plus d’un million cent si je fais le calcul vite fait. Nous n’aurons pas cette somme dans les années futures. Donc il va falloir travailler à améliorer nos finances. Nous aurons la présentation de Monsieur Duharte par rapport à la présentation de l'étude financière.
Nous avons également des choses particulières, quand monsieur Serveto parle d’insincérité et que nous trouvons 45 000 € à payer pour des frais de notaire sur le Tarn-et-Garonne, cela veut dire que le Tarn-et-Garonne ne nous a pas coûté 0 €. Ce n’est pas une opération blanche ! Le Tarn et Garonne nous coûte 45 000 € .C'est l'information du début février et on ne s’attendait pas à ça. Nous faisons des efforts au niveau des charges de fonctionnement.
Pour ma part, vous m'avez souvent attaqué sur mes indemnités. Vous avez vu que nous réduisons les cadres au niveau de la mairie. Je n'aurais pas de collaborateur de cabinet. Un collaborateur de cabinet, c'est plus de 90000 € par an.
Je pense que nous avons fait le tour. Monsieur Serveto, je pense que nous allons enchainer sur le reste.
Pour le vote du compte administratif, comme l’a dit monsieur Serveto, même si celui-ci est de moitié- moitié (les 6 premiers mois c’était monsieur Plantier et les 6 derniers mois c'est moi-même qui en suis responsable), une fois que nous aurons présenté les annexes, je vais devoir quitter la salle pour que vous puissiez délibérer ».
Monsieur Serveto :
« Je vous propose de prendre le compte administratif des budgets annexes. Vous avez dans le document un rapport de présentation pour le Parnasse, pour la forêt, pour les oiseaux, pour les Hournails et pour le parc d'hiver.
Concernant le Parnasse, nous avons un montant de dépenses de fonctionnement de 345 775,98 € pour des recettes à hauteur de 364 477,64 € alimentées par une participation du budget principal à hauteur de 245 000 €. Et l'excédent à la fin de l'année au 31 décembre 2020 est de 18 701,66 €.
Si vous n'avez pas de question, je passe au budget annexe de la forêt.
Donc, nous avons en dépenses de fonctionnement 397 938,09€ dont 300 000euros qui ont été versées au budget principal de la commune au titre des excédents pour des recettes de fonctionnement de 476 978,03€. En investissement, nous avons 47 384,28 € de dépenses dont du remboursement sur capital pour 1052,89 €. Et ensuite, différents achats pour 17 139,71€ dont vous avez le détail. Et en recettes d'investissement nous avons 57 622,68 € dont des amortissements àhauteur de 28 431 €, dotations de fonds divers à hauteur de 29 291,68€. Ce qui laisse pour le fonctionnement, un résultat de 79 039,94 € et pour l'investissement 10 238,40€. Si vous n'avez pas de questions, bien que Monsieur Alquier pourrait répondre à ma place car il s’agit de son budget.
Le lotissement des oiseaux, c'est simplement donc la constatation de la clôture de ce budget pour 169 896,12 € qui avait été prévu en reprise d'excédents pour participer au budget principal de la commune.
Si vous n'avez pas de questions je passe donc à la ZAC des Hournails.
Zac des Hournails : des dépenses de fonctionnement pour 975 679, 79€ dont 450 000 € versés au budget principal. Et en recettes, il y a 742 228,57 € dont des produits de ventes des derniers terrains ou des dernières parcelles soit un peu plus de 660 000 € au mois de juin. Un montant de 789 359,90€ sur les recettes d’investissement et en dépenses d'investissement 101 523, 15€. Ce qui fait qu’au 31 décembre 2020, sur la section de fonctionnement, nous avons un besoin de 233 451,22 € et de 687 836,75 € sur l'investissement. Ce qui fait un résultat comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure de 454 000€. S'il n'y a pas de question je passe à la ZAC du parc d'hiver.
La ZAC du parc d'hiver, sur l'année 2020 nous avait laissé avec un déficit de 788 592,69 € auxquels se sont rajoutés sur le début d'année 2020 des honoraires de cabinet néocité etc…pour 50 002,99€. Donc ce qui fait un total de 838 591,68 € en dépense de fonctionnement pour des recettes donc avec des opérations d'ordre pour 838 595,68€.
En investissement, nous avons des dépenses qui reprennent donc le déficit de l'année passée pour 788 592,69€ puis des mouvements par rapport aux honoraires payés sur l'année. Il a donc fallu contracter un emprunt et trouver une banque pour 840 000 €. La Banque Postale a accordé un prêt de 540 000 € sur quelques années et 300 000 € donc d'un prêt relais sur 3 ans. Ce qui laisse un excédent à la fin de l'année de 1 404,32 €.
Avez-vous des questions ?
Monsieur le Maire se retire.
Monsieur Serveto :
« Monsieur le Maire s’étant retiré, il y a-t-il des questions et des commentaires sur le compte administratif de la ville de Mimizan budget principal ?
Aucune observation n’est faite.
Donc, je vous propose de passer au vote du compte administratif 2020.
Le président de séance soumet la question au vote de l’Assemblée qui VOTE comme suit : Budget Principal :
CONTRE = 7 (opposition)
POUR = 21
Budget annexe du Parnasse :
POUR = UNANIMITE
Budget annexe de la forêt :
POUR = UNANIMITE
Budget annexe du lotissement des oiseaux :
POUR = UNANIMITE
Budget annexe Zac des Hournails :
CONTRE = 7(opposition)
POUR = 21
Budget annexe Zac du Parc d’Hiver :
CONTRE = 7(opposition)
POUR = 21Je vous remercie. Nous pouvons demander à Monsieur le Maire de nous rejoindre.
Monsieur le Maire, l'ensemble des comptes administratifs ont été adopté à la majorité ou à l'unanimité ».
Monsieur le Maire :
« Très bien merci. Je tiens à remercier surtout les services. Le service de la comptabilité qui est engagé dans une démarche de qualité comme vous l'avez vu tout à l'heure. Mais aussi l'ensemble des services municipaux à qui j’ai demandé de faire des efforts sur les dépenses de fonctionnement et sur la gestion des deniers publics. Je tenais à les remercier publiquement. Donc, nous allons passer à l'affectation des résultats de l'exercice 2020 ».
4 - Affectation des résultats de l’exercice 2020
Rapporteur : Yves Serveto
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Le rapporteur expose :
« Concernant l'affectation des résultats, vous avez donc bien compris que lorsque nous arrivons au terme d'une année budgétaire où nous constatons des résultats, ils sont positifs ou négatifs. Il faut donc voir comment nous allons couvrir le besoin de financement et ensuite ce qui va rester pour l'exercice suivant.
Concernant le budget principal donc sur un excédent total de 1 506 063,36€ en fonctionnement. En investissement, nous avons un besoin d'investissement sur les réalisations de 336 299,49€ et un besoin sur les restes à réaliser de 327 861,49€.
Ce qui fait que par rapport à 1 506 063,36€ sur le fonctionnement on peut couvrir le besoin sur financement en affectant au compte 1068 la somme de 664 160,98€. Ce qui laisse pour le budget 2021, une affectation au compte 002 de 841 902,38€.
Je vous propose Monsieur le Maire de passer au vote ».
Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune observation n’étant faite.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE d’accepter l’affectation de résultats de l’exercice 2020 du budget principal telle que présentée ci-dessus.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
- Budget annexe du Parnasse : un excédent de 18 701,66 € affecté au financement du budget 2021 en section de fonctionnement pour 18 701,66€.
- Budget annexe de la forêt. L’excédent de fonctionnement étant de 79 039,94€, l'excédent d'investissement étant de 10 238,40€, il est décidé d'affecter au compte 002 en fonctionnement pour l'exercice 2021 un montant de 79 039,94€.
- Lotissement des oiseaux : il n’y a rien à faire puisqu’il est clos.
-Budget annexe ZAC des Hournails :
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 3 ABSTENTIONS (Katia AMESTOY, Guy PONS, Sandrine DESCLOQUEMANT) et 26 VOIX POUR d’affecter la différence sur le budget 2021 du déficit total de 133 451,22€ en fonctionnement et de l’excédent total en investissement de 687 836,75€.
- Budget annexe ZAC du parc d'hiver :
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 4 ABSTENTIONS (Katia AMESTOY, Guy PONS, Sandrine DESCLOQUEMANT, Pierre CONSTANS) et 25 VOIX POUR d’affecter l’excédent de 1404,32 € au budget 2021 de ce budget.5 - Analyse financière – présentation par le Cabinet Ressources Consultant Finances
Rapporteur : Monsieur Duharte (Ressources consultant finances)
Questions/Observations : Monsieur le Maire, Yves SERVETO, Arnaud BOURDENX, Xavier FORTION, Chloé ANDUEZA, Marie-France DELEST
Monsieur le Maire :
« Le 5eme point et pas des moindres, c'était l'analyse financière.
L'analyse financière que nous avions promise aux mimizannais et qui sera diffusée. Elle sera consultable sur le site internet de la commune.
Donc je vais laisser la parole à Monsieur Duharte qui travaille depuis un moment pour la commune ».
Présentation de Monsieur DUHARTEA l’issue de l’exposé de Monsieur Duharte, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire :
« Les commentaires qui ressortent du compte administratif : vous avez parlé du retraitement des recettes exceptionnelles. Le mot exceptionnel a un sens.
Lorsqu’il n’y a plus de terrain, il n’y a plus de quoi vendre.
Le retraitement de ces recettes exceptionnelles montre que notre épargne nette est négative. Nous ne dégageons pas assez de recettes de fonctionnement pour dégager de l'autofinancement afin de pouvoir investir.
Et d’autre part, nous avons une dette très importante parce que si nous regardons le retraitement vous avez annoncé 16 ans avant de pouvoir rembourser.
Le constat est que nous sommes dans une situation compliquée voire difficile. Nous voyons vraiment l’impact du casino sur cette étude financière. Et je rajouterais que vous avez parlé des loyers du casino qui abondaient sur le budget et qui représentent 110 000€ mais la charge financière de remboursement est de 220 000€. Il y a donc un delta de 110000 € à la charge du contribuable Mimizannais. Je tenais à le rappeler car il y a des recettes mais des dépenses en face surtout à rembourser.
Personne ne veut intervenir ? ».
Monsieur Serveto :
« Je rajouterais un petit commentaire.
Je ferais simplement rappel que lorsque vous dites que le ratio passe à 16 années, il faut se rappeler que sur 2020, il n'a pas été fait de nouveaux investissements. Et donc sur 2020, il s’agit uniquement des investissements des années précédentes qui ont été payés en plus ».
Monsieur le Maire :
« Oui, nous revenons sur les restes à réaliser qui étaient insincères qui reviennent et qu’il faut en prendre en compte, et que nous avons pris en compte en 2020 ».
Monsieur Bourdenx :
« Nous remercions ce soir l’intervenant de ressources consultant, Monsieur Duharte, pour cette présentation et nous soulignons que, sauf pour les projections après 2020 ,donc les trois dernières pages que vous n'avez pas commentées, l'ensemble des valeurs essentielles synthétisées dans les différents tableaux proviennent bien évidemment des documents officiels exigés par les services de l'État et que nous les avons donc déjà présentés en partie, débattus et votés au fil des exercices durant ces 12 dernières années.
Mais il nous semble qu'une synthèse de chiffres et de ratios n'est pas suffisante pour donner une information complète aux Mimizannais.
En effet, nous souhaitons encore une fois rappeler pourquoi nous avons beaucoup investi et avec quelles priorités.
Lorsque nous avons été élus, nous avons immédiatement souhaité effectuer des investissements bien plus importants que ceux opérés jusqu'en 2008, afin, et c'est indéniable ce jour, de redynamiser Mimizan et permettre à la population locale et extra locale de se loger. C'est ainsi que notre population a de nouveau commencé à croître !
Ce challenge n'a pas été simple car c'est aussi, comme vous l’avez dit Monsieur Duharte, à partir de 2008 que l'État a commencé à baisser chaque année ses dotations aux collectivités et de façon croissante. Nous l'avons toujours dit aux Mimizannais et en réunions municipales, DOB après DOB, budgets après budgets et avec pour présentation toujours les mêmes documents officiels, les mêmes que vous présentez ce soir, dont certains par exemple le compte administratif. Et malgré cela, vous osez dire que depuis juin dernier, chers élus, vous découvrez la situation avec surprise. Et vous simulez de découvrir que les marges de manœuvre sont faibles.
Depuis 2008, nous avons travaillé et nous nous sommes donné les moyens de chercher d'autres solutions pour encaisser de nouvelles recettes.
Quels moyens ?
- des moyens humains : s’entourer du personnel qualifié en mairie qui nous a accompagné et permis de mener à bien nos projets et créer de la richesse pour notre ville.
- des moyens financiers : en effet, pour compenser les baisses des dotations, mettre en place une politique de logements forte et disposer de recettes pour investir, nous avons : - travaillé avec les services de l'État (dont la DDTM et la Préfecture) pour identifier les dents creuses (terme d'urbanisme, faut-il le rappeler, qui caractérisent une parcelle de la collectivité qui n'estpas appropriée à un projet de bâtiment ou d'activités dédiée à la collectivité) et ce dans le cadre strict des lois et du PLU.
- nous avons aussi proposé ces parcelles à des investisseurs ou les avons gérées directement par la mairie (les lotissements) afin de créer des recettes (lotissement du raz, Vieux- Bourg, oiseaux, Carquebin, les Trounques….)
- les autres leviers : les DSP camping et casino : 5 millions d'investissements financés par le délégataire et une prise en charge de l'emprunt pour le camping.
Et pour le casino, nous avons ainsi gardé le droit des jeux dans notre ville et maintenu les emplois d'une entité qui était au bord du gouffre et pour laquelle vous n’aviez rien fait ! Sur ce sujet, je souhaiterais d'ailleurs citer une intervention de ressources consultant l'an dernier à la même époque, alors que nous préparions le DOB avec eux. Ce n'était pas monsieur Duharte, c'était sa collègue, et je cite : « les revenus des campings et du casino, c'est une vraie solution pour notre collectivité, c’est une activité saisonnière».
Avec cette politique dynamique, nous avons donc réussi à générer des recettes et à créer des offres de logements pour tous les portefeuilles, à la plage comme au bourg, sans oublier les logements sociaux.
A ce jour, nous pouvons faire le constat suivant :
- depuis 2008, l'endettement a toujours diminué, et c’est l’emprunt de 4 millions d'euros suite à de nombreux recours, dont le vôtre quand vous étiez dans l’opposition et que nous n’avions bien sûr pas prévu dans notre mode opératoire, qui a stoppé cette courbe de désendettement. - depuis 2008, nous n'avons pas augmenté les impôts des Mimizannais et je cite encore en ressources consultants « pendant deux mandats, la population de Mimizan a économisé de la fiscalité »
Nous assumons à 100 % notre politique d'investissements de ces 12 dernières années (avec plus de 20 millions d'euros depuis 2014) cela n'a jamais été facile mais nous nous en sommes donné les moyens.
Non, nous ne sommes pas dans le déni comme vous ne cessez de le répéter. Car à l’exception de certaines recettes budgétaires qui ont été décalées pour des raisons de contentieux juridiques, toutes nos recettes prévisionnelles ont été perçues, certaines d'ailleurs ne le sont pas encore et ce sont désormais des décisions qui vous reviennent. Enfin, nous avons aussi préparé l'avenir puisque dans un souci de gestion future du patrimoine de notre ville, nous nous sommes préoccupés d'acheter des parcelles afin de préserver un capital patrimonial à notre collectivité. En 12 ans, nous avons acheté plus de surface que nous en avons proposée à la construction. En effet, nous avons su saisir les opportunités pour acheter au total 22 hectares en périphérie du centre-ville alors que pour la même période nous avons proposé à la vente moins de 20 hectares (zone ZAC des Hournails incluse).
Non ! Ceci n'est pas dilapider le patrimoine !
Nous assumons d'autant plus qu'il est important de vous rappeler que les établissements bancaires nous ont suivi et ceci car nous avions des projets. Des projets fiables et sérieux ! Ce qui signifie pour un banquier des garanties !
Et c’est aussi pour les mêmes raisons d'attractivité de nos projets que les investisseurs qui jadis avaient oublié Mimizan ont ainsi reconsidéré notre ville comme un potentiel enfin proposé ! Désormais, vous allez certainement vous rendre compte qu'il est beaucoup plus facile de critiquer que de convaincre. C'est beaucoup plus facile effectivement de rétablir éventuellement un équilibre financier en diminuant les charges de fonctionnement et en augmentant les impôts des Mimizannais (comme votre première décision d'augmenter le 3 % à 5 % la taxe d'aménagement et pour le secteur plage uniquement ! Soit pour même projet, une hausse de 66 % !) ».
Monsieur le Maire :
« Merci, je pense qu'il y a matière à discuter sur votre analyse monsieur Bourdenx. ».
Monsieur Fortinon :
« Moi, j'osais espérer que suite à la présentation qui a été faite, nous tombions tous d’accord sur le constat. Bien que vous affirmiez que vous n’êtes pas dans le déni, Monsieur Bourdenx, vos propos ne font que de nier la vérité et la réalité qui viennent d’être présentées. Vous expliquez qu'il n'y a pas d'endettement alors que si, et que la collectivité a été obligée d'emprunter du fait de recours. Alors que le montage qui avait été proposé, endettait la collectivité du même montant que l'emprunt que vous avez fait. Donc, vous êtes totalement dans le déni.
Parce que vous citiez les chiffres de la construction des logements que vous évoquez sur la durée du mandat et des deux mandats, il aurait été intéressant de regarder la courbe de constructions des logements et la courbe de croissance de la démographie. Là aussi, cela aurait largement démontré que tout ce que vous venez d'expliquer sont autant de contrevérités.Quand vous expliquez que vous avez recruté du monde pour en faire bénéficier la collectivité. Qu'est- ce qui a été démontré ? Que la principale cause de la dégradation de la situation est l'augmentation des charges de personnel.
Si ce n'est pas être dans le déni c'est quoi ?
Quand on est face à une baisse aussi importante des recettes, qui ne sont pas une surprise dans la mesure où elles sont annoncées tous les ans en loi de finances au mois de décembre, de continuer à augmenter les dépenses comme ça a été fait, nous savions pertinemment où nous allions. Donc, dire que ce n'est pas la réalité, c'est vraiment une fois de plus un déni de réalité. Je ne veux pas revenir dessus parce que c’est un leitmotiv depuis 12 ans : que vous êtes arrivés et que Mimizan s’est réveillé.
Mais honnêtement, monsieur Bourdenx, regardez le niveau d'investissements de la période 1990 à 2008 et comparez ! Je pense que vous serez même surpris. La ville n’a pas commencé le jour où vous vous êtes intéressés à sa vie. Je veux dire que refaire l'histoire en permanence ça à un nom en matière d'histoire ! Je pense qu’à un moment donné, il va falloir qu'on se projette tous et comme ça a été dit tout à l'heure que nous regardions l'avenir et que nous nous demandions comment nous allons conduire les affaires de la collectivité à l'avenir.
Comme vous l’avez dit, nous n’allons pas refaire le passé, il ne nous apportera plus rien. Il faut que nous en tirions des leçons et des conclusions. Et que tous, nous puissions collectivement nous projeter vers l’avenir. Car la situation est comme elle est et il faut faire avec et on doit tous collectivement faire avec. Nous l’avons déjà expliqué, il y avait d’autres façons de faire ! Vous avez fait des choix, vous les assumez et je respecte le fait que vous les assumiez. Mais le fait de dire que vous n’avez pas contribué à la dégradation, là par contre je pense que c'est plus qu'une erreur d'analyse. Nous l’avons démontré dans d'autres endroits, lorsque nous avons les recettes qui baissent et bien, il faut baisser les dépenses. Je ne connais pas d'autres solutions pour que les comptes se maintiennent.
C'est le seul commentaire. Toutes les présentations de ce soir ont été faites sans aucune polémique. Elles ont été faites de façon très précise et la conclusion que vous en tirez globalement n'est pas à la hauteur du défi que nous avons à relever collectivement ».
Madame Andueza :
« Je ne suis pas à même de juger sur tout le passé, je vais juste revenir sur quelques points. Je crois que dans l'analyse qui a été faite, nous montrons quand même qu'il y a eu une hausse de la fiscalité encaissée sans hausse des taux d'imposition. Donc je pense que cela veut quand même dire que sur la politique qui a été menée sur les dernières années il y a une création de richesses. Il n’y a donc pas que du négatif et cela va perdurer dans le futur.
Il y a également les excédents qui sont certes clôturés mais qui ont quand même apporté du bonus pour les années où il y en a eu alors que nous pouvons le voir négativement maintenant parce qu’il n’y en a plus.
Et comme l'a souligné monsieur Bourdenx, des terrains ont été achetés pour le futur et il y a encore des terrains dans le PLU avec quelques leviers pour les quelques années à venir. Il y a donc quelques marges de manœuvre pour le futur.
Je ne vais pas juger ni de la politique avant 2008 ni de la politique de 2008 à 2020. Maintenant, comme vous l'avez dit, nous sommes tous là et cela fait 1 an que nous parlons du passé et il faudrait parler ensemble du futur.
Le DOB et le reste vont arriver et il faut désormais avancer ensemble avec ce qui peut être fait. Cela ne sert à rien de toujours ressasser. Il y a eu des analyses, du positif, du négatif, des politiques différentes, nous l’interprétons tous différemment mais maintenant il faut que nous allions tous de l’avant ».
Monsieur le Maire :
« Merci pour votre intervention que je trouve encourageante.
Nous voyons que nous sommes arrivés au bout d’un modèle où nous avions des terrains, des cessions. Même si nous avons le parc d'hiver et nous verrons son devenir, nous pouvons nous mettre autour d'une table avec une carte de Mimizan et voir ce qu'il reste. Il n’y a pas grand chose ou alors il faut me le dire si vous vous connaissez des terrains.
Mais donc voilà on est arrivé au bout d'un modèle, nous n’avons pas essayé de compenser les dépenses de fonctionnement qui ont augmenté et les baisses de recettes. Mais nous avons un effet ciseau qui arrive sur le fonctionnement et il va falloir le gérer.
C’est donc baisser les dépenses de fonctionnement et voir ce que nous pouvons avoir comme recettes de fonctionnement. Il n’y a pas d'autres choix. Nous devançons un peu le débat d'orientations budgétaires. Mais on ne peut pas dire que nous arrêtons d’investir à Mimizan. Je ne suis pas là ni même mes collègues élus pour dire nous arrêtons les investissements sur Mimizan pendant 6 ans. Je pense que les Mimizannais attendent autre chose. Ils ont envie que leur cadre de vie continue à s'améliorer.Donc, nous allons devoir investir.
Lors du débat d'orientations budgétaires, nous aborderons toutes ces problématiques. Mais là, nous avons vu que nous sommes arrivés au bout d’un modèle. L'année prochaine, ce sera le budget forêt qui pourra nous apporter 70 000€ au lieu des 900 000€ et il va donc falloir trouver des recettes ou des dépenses en moins. Nous n’aurons pas le choix. Il faut que nous soyons tous conscients de cette situation.
Et bien sûr, pour cela nous sommes prêts à travailler avec tout le monde. Je l'ai dit quand j’ai été élu. Il n’y a pas de dogmatisme ni de sectarisme ».
Madame DELEST :
« Par rapport aux terrains qui restent, nous en avions déjà un petit peu parlé. Sur tous les terrains qui ont été ouverts à l'urbanisation en 2018, il y en a plus de 80 % qui sont consommés ou sur lesquels il y a des projets de promoteurs.
Effectivement la réserve foncière est un vrai souci car comme vous l’avez dit monsieur Bourdenx, il y a eu des acquisitions. Malheureusement il y a eu des acquisitions qui pour l'instant ne sont pas en zone constructible dans le PLU. Nous parlons tous de la parcelle à côté du château d'eau. Donc ce sont de vraies questions et c'est un vrai travail qu’il va falloir faire parce qu’effectivement la plus grande partie de ce qui a été ouvert à l'urbanisation au PLU est consommé. Nous savons tous que nous ne pourrons pas faire de modification du PLU et que nous aurons des contraintes. Nous ne pourrons faire que des modifications à la marge car sinon il faudra que nous passions en PLUi et que nous aurons encore une réduction drastique des surfaces constructibles. Donc j'entends madame Andueza que vous êtes prête à travailler avec nous et je vous en remercie mais voilà en tout cas les travaux qui nous attendent sur le plan patrimonial ».
Monsieur Bourdenx :
« Concernant les terrains que nous avons achetés pour l'avenir, au niveau de la DDTM et des services de l’Etat, il y aura une révision possible. C’est la raison pour laquelle nous avons acheté pour l’avenir. Mais il faudra d'abord et c'est à vous d’être dynamiques, c'est à vous et ça ne viendra pas tout seul, c'est ce que nous avons fait nous c'est ce que j'ai expliqué, c'est à vous de remplir les dernières dents creuses. C’est uniquement par ce biais là, que la DDTM et les services de l'État accepteront une révision du PLU. C’est ainsi que vous pourrez faire un lotissement communal avec le terrain que nous avons acquis. Nous avons préparé tout ça et il ne faut pas attendre, il faut être dynamique. Et c'est comme ça, effectivement, que vous retrouverez des zones constructibles qu'il n'y a pas aujourd'hui. Nous avons acheté le terrain pour l'avenir et pour nous tous. Je vais également me permettre de répondre aussi à monsieur Fortinon puisqu’il m’a interpelé sur plusieurs points. Non, je n’ai pas dit dans mon texte qu’il n’y avait pas d’endettement, c'est complètement faux. Mais ça sera à la relecture que vous l’entendrez. En ce qui concerne l'évolution des constructions, je n’ai pas tous les chiffres, je les ai depuis 2014. Le nombre de logements en 2014 et ce sont des chiffres de la direction générale de la Nouvelle Aquitaine et de l'Insee, c'est un document partageable, estampillé et je ne peux pas faire plus officiel. Le nombre de logements en 2014 : 7198, nombre de logements en 2019 :7540. Résidences principales en 2014 : 3466, en 2019 : 3793. Soit donc 327 résidences principales en plus donc plus 9%. Les résidences secondaires ont baissé : de 3681 en 2014 à 3567 en 2019. Soit une baisse de 3,1%. Et la population au final était de 6764 en 2014 et de 7080 en 2019. Et là aussi les chiffres ne sont jamais les mêmes, je cite ce que je lis, il s’agit de la population municipale hors communauté et étudiants afin que ce soit clair pour tout le monde. Nous pouvons aussi trouver des chiffres avec la communauté et étudiants : c'est 200 de plus d'un côté comme de l'autre. Je pense que nous pouvons nous accorder sur la vérité de ces chiffres.
Et puis enfin, j'ai entendu qu’au niveau des charges de personnel, nous avions exagéré, entre autre, puisque ça n’a cessé d’augmenter. Je ne suis pas persuadé que nous ayons de leçon à recevoir, une fois encore, parce que nous avons entendu depuis juillet que la chambre régionale des comptes qui était chez nous et je vous ai rappelé encore une fois qu'elle a déjà été chez nous en 2007 avant que nous arrivions aux affaires. Et là aussi, il s’agit de leur document que je vais vous citer, ce n’est pas le mien, c'est estampillé, donc nous pouvons nous accorder sur la vérité. Monsieur Fortinon vous étiez élu donc je pense que vous l'aviez lu en 2007 mais vous avez peut-être oublié et je voudrais rappeler votre mémoire. Les frais de personnel de 2001 à 2005 ont augmenté de 21,5 % quand vous étiez aux affaires et je cite alors que l'effectif total est resté identique. C’est une première chose, je ne vais pas porter de jugement là-dessus comme tout ce que nous avons partagé ce soir mais je vais le citer. Et le deuxième qui est cité par la Chambre des Comptes en 2007, est que la hausse des dépenses de gestion courante est passée de 7 300 000€ à 9 300 000€ soit plus 27% en 4 ans. Donc, nous avons tous eu des budgets à gérer et j'aimerais bien ne pas recevoir que des leçons et que chacun admette qu’en son temps, cela n’a jamais été simple et que donc les chiffres n'ont pas été forcément que sur les 12 dernières années à la hausse sur certains points. »Monsieur Fortinon :
« Tu as répondu à la question sur les logements mais nous pourrions échanger longuement et je pense que nous aurions du mal à nous mettre d'accord.
Je pense que le point de départ qui a été fait, c'est l'indicateur principal d'une gestion en collectivité : c'est l'épargne nette. Je pense qu'il est important de savoir qu’en 2008, nous sommes partis avec 1 500 000€. Que les dépenses augmentent dans la mesure où elles augmentent moins que les recettes, jusqu'à preuve du contraire cela permet de maintenir les indicateurs et la bonne santé financière de la collectivité. Ce qui a été le cas et je crois que nous pouvons tous nous accorder, cela veut dire qu’en 2008, quand vous êtes arrivés la situation financière était saine du fait que nous avions des courbes de croissance des recettes qui étaient plus importantes que la croissance des dépenses.
Vous avez fait des choix différents, soit c'est comme ça ! En 2014, pour faire un parallèle à la Communauté de Communes, quand il y a eu un changement de gouvernance, la première chose que j'ai dite était que la situation financière en 2014 de la Communauté de Communes était saine. Cela aurait été le contraire, je l’aurais dit de la même façon. Quand nous trouvons des situations qui sont bonnes nous le disons et nous pouvons reprendre tous les comptes rendus. Donc de ce côté-là, il n’y a pas de difficulté.
Aujourd'hui, nous verrons ce que la chambre régionale des comptes dira. En ce qui concerne la situation des comptes, je pense qu’entre l'audit et le compte administratif que nous avons voté, je pense que tout le monde maintenant est à peu près au clair là-dessus. Nous verrons également sur le reste car c’est cela aussi qui peut poser quelques difficultés.
Je partage tout à fait l'analyse que fait Chloé Andueza, et comment la richesse fiscale de la collectivité s'enrichit. La part la plus importante est l'évolution forfaitaire des bases. Cela veut dire que tous les ans, c’est l’Etat qui augmente forfaitairement la valeur locative des maisons ou des logements. Donc la principale croissance c'est celle-là ! Nous pouvons tous dormir, les bases fiscales vont continuer à augmenter.
Après ce qu'il faut regarder c'est la part de l'augmentation physique, c'est à dire combien de logements supplémentaires ont été créés et qui ont généré éventuellement de la croissance physique. La base fiscale principale de la collectivité de Mimizan a été pendant de très nombreuses années sa base industrielle. Elle produit la moitié des recettes fiscales de la collectivité. Et si nous sommes contributeurs à ce fond, qui nous coûte si cher, de péréquation c'est parce que nous avons des bases fiscales d'entreprises qui sont bien plus élevées que la moyenne. Ce n’est pas totalement parce que nous avons des bases fiscales d'impôts ménages qui sont bien plus élevées mais plutôt parce que nous avons des bases fiscales d'entreprises qui sont très très élevées et particulièrement une, celle du groupe Gascogne.
Nous pouvons surtout tous nous féliciter collectivement que cela existe toujours, que les investissements vont se poursuivre parce que c'est certainement la chose qui peut nous arriver de mieux pour pouvoir améliorer globalement notre situation financière demain. Alors certes la commune de Mimizan en tant que telle ne perçoit plus les impôts d'entreprises mais par le reversement de la fiscalité de la Communauté de communes, qui elle contrairement aux dotations de l'État n’a pas baissé, a permis que la situation financière de la collectivité ne se dégrade pas.
Il est très bien de se féliciter de la richesse fiscale mais il faut savoir d’où elle vient. Maintenant, il faut que globalement nous contribuions à augmenter ces richesses et ces bases fiscales. Et c’est le travail que nous aurons tous collectivement mais il faut aussi regarder les autres qui ne représentent que 10 %. Il faut voir comment nous pouvons les faire fructifier. Parce que si nous ne faisons pas fructifier le chapitre 70, vous avez vu qu’au niveau du chapitre 74, les dotations, même si ça s’est stabilisé aujourd'hui, nous ne pouvons pas compter sur une augmentation dans les années à venir, parce que le quoi qu'il en coûte à un moment donné va s'arrêter. Et donc, je pense qu’on nous appellera là encore à la contribution et donc il faudra regarder sur le chapitre 73. Concernant les cessions, je rejoins totalement ce que dit Madame Delest. Comparer les 20 hectares de terrain constructible qui ont quand même une valeur très importante, à 22 hectares de forêt qui sont estimés à 3 € le mètre carré, je trouve que c'est une ficelle un peu grosse. Parce qu’aujourd'hui, il faut que vous ayez tous en tête et j’ai bien entendu l’appel au dynamisme, nous sommes une commune littorale. Demain, lorsque vous ouvrirez le document d'urbanisme à la révision et je pense que vous avez tous entendu les consignes de l'État, c'est la réduction de 50 % de la consommation du foncier de la période précédente. C’est à dire qu’au lieu de vous augmenter les surfaces à construire, ils vont vous les diminuer de la moitié. Moi, je serai très prudent avant de lancer une nouvelle révision parce que je sais que là derrière parce que nous sommes une commune littorale, on va nous baisser les zones constructibles. C’est pour cela que ce n’est pas demain que les 22 hectares qu’a évoqué monsieur Bourdenx vont devenir constructibles. De le faire croire, là aussi c'est une illusion ».Madame Delest :
« Par rapport aux dents creuses, ce n’est pas si simple que ça. Il y a quand même un terrain n'oublions pas, qui est le parc d'hiver, qui n’est pas une dent creuse. Il va falloir que nous solutionnions le problème et que nous puissions, nous l’espérons, ouvrir droit à la construction pour des résidences principales comme nous nous y sommes engagés dans notre programme. Il ne faut pas expliquer aux Mimizannais que c'est si simple que ça parce que l'État va nous dire d'abord vous avez le terrain du parc d'hiver et on verra après.
Et ce que nous avons déjà dit et comme monsieur Fortinon l’a expliqué, ces modifications vont générer des réductions de droit. A l'heure actuelle, nous sommes déjà en train de recevoir à la mairie quasiment toutes les semaines des gens qui ont perdu le droit à construction dans beaucoup de quartiers de Mimizan donc nous osons imaginer ce que cela pourrait être par la suite ».
Monsieur le Maire :
« Il n’y a plus d’interventions ? Nous avons fait le tour. Donc comme le disait madame Andueza, nous allons regarder l’avenir. Il ne faut jamais oublier le passé mais nous allons travailler pour 2021 et plus. Je tiens à remercier encore Monsieur Duharte d’être venu et de nous avoir expliqué ces évolutions financières ».
L’assemblée délibérante a pris acte de l’information et a pu débattre sur le sujet.
6 - Frais de représentation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Arnaud BOURDENX
Le rapporteur expose :
« Comme l’an dernier, à la demande de la Trésorerie Municipale, il convient de prévoir au Budget 2020 (compte 6536) conformément aux dispositions de l’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération spécifique concernant les « frais de représentation ». Ces dépenses étaient imputées auparavant au compte 6257 « frais de réception ». Un état de consommation de crédits permettra de suivre l’emploi de dépenses votées par l’organe délibérant.
Le montant s’élevait à 5000€ en 2020, il vous sera proposé à 1000€ en 2021.
Il vous sera donc proposé :
D’APPROUVER les termes de cette délibération
DE VOTER l’inscription de cette ligne spécifique pour « frais de représentation » au compte 6536 pour un montant de 1 000 euros.
D’INSCRIRE les crédits au budget 2021 ».
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur Bourdenx :
« Pour que ce soit clair, nous allons voter un budget et cela ne veut pas dire que les 5 000€ budgétés sur la dernière mandature ont été dépensés. Nous parlons d'une enveloppe qui est dédiée pour que tout le monde comprenne. Nous pourrions confondre l’interprétation de la phrase Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire :
« Il est mieux de fixer un seuil plus bas afin d’être sûr de pas le dépasser. Nous allons donc procéder au vote ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE VOTER l’inscription de cette ligne spécifique pour « frais de représentation » au compte 6536 pour un montant de 1 000 euros.
D’INSCRIRE les crédits au budget 2021.7 - Astreintes techniques (Centre de vaccination)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Le rapporteur expose :
« Compte tenu de la nécessité de tenir une astreinte pour assurer l'alimentation électrique de la chambre froide au FORUM recevant le centre de vaccination contre le COVID 19, à compter du 18 janvier 2021, ont été mises en place des astreintes techniques dans les mêmes conditions que durant la saison estivale à savoir des astreintes hebdomadaires.
La délibération du 2 juillet 2015 portant sur les astreintes prévoit qu'en dehors de l'été ce sont des astreintes d'exploitation de dimanche et jours fériés qui sont assurées.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en place d’astreintes techniques hebdomadaires. Cette délibération portera uniquement sur les astreintes mises en place spécialement pour la sécurisation du centre de vaccination. Le comité technique réuni le 19 février 2021 a émis un avis favorable à cette proposition.
La question globale des astreintes fera l'objet de groupes de travail avant d'être soumise au délibéré d'un autre conseil municipal ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE METTRE EN PLACE des astreintes techniques hebdomadaires spécialement pour la sécurisation du centre de vaccination.
8 - Intégration d’un agent dans la filière administrative avec création poste à temps complet adjoint administratif
Rapporteur : Florence POUYDEBASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Le rapporteur expose :
« Un adjoint d’animation exerce actuellement des fonctions administratives à la direction générale. Cet agent a demandé à être intégré dans la filière administrative.
Une intégration directe est possible si elle s’effectue entre cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif permettant ainsi cette intégration ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE CRÉER un poste à temps complet d’adjoint administratif,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer l’agent,
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence,
DE RÉMUNÉRER l’agent nommé sur l’échelle de rémunération correspondant à son grade, DE LUI VERSER le régime indemnitaire correspondant tel que défini par la délibération du 2 février 2017,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
9 - Transformation poste adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet en poste adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
Rapporteur : Florence POUYDEBASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NéantLe rapporteur expose :
« Depuis plusieurs années, un agent d’entretien au service « espace public et environnement » effectue des heures complémentaires. Pour le bon fonctionnement du service, il s’avère qu’un poste à 35h est nécessaire. Il convient donc de faire évoluer le poste en modifiant le temps de travail.
Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à 30h et de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à 35h. En conséquence, le tableau des emplois sera modifié. Le comité technique réuni le 19 février 2021 a émis un avis favorable à cette proposition ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE SUPPRIMER le poste permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à 30h,
DE CREER le poste permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence,
DE RÉMUNÉRER l’agent nommé sur l’échelle de rémunération correspondant à son grade, DE LUI VERSER le régime indemnitaire correspondant tel que défini par la délibération du 14 décembre 2017,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
10 - Création poste rédacteur suite à obtention concours
Rapporteur : Florence POUYDEBASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Le rapporteur expose :
« Un agent de la collectivité a réussi le concours de rédacteur, session 2018.
Il est proposé de créer un poste de rédacteur à temps complet afin de pouvoir le nommer ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE CRÉER un poste à temps complet de rédacteur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer l’agent,
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence,
DE RÉMUNÉRER l’agent nommé sur l’échelle de rémunération correspondant à son grade, DE LUI VERSER le régime indemnitaire correspondant tel que défini par la délibération du 2 février 2017,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
11 - Création de 2 postes d’adjoint technique à temps complet par transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles vacants suite à départs à la retraite
Rapporteur : Florence POUYDEBASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Le rapporteur expose :
« Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles sont vacants. Depuis plusieurs années, la collectivité, s’efforce de pérenniser les agents sous contrats, sur les postes nécessaires à la continuité du service public, dont des départs en retraite.
Une bourse de l’emploi en interne a été effectuée afin de pallier ces départs et un recrutement direct ne peut intervenir qu’au premier grade du cadre d’emploi.Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et de créer deux postes d’adjoint technique à temps complet.
En conséquence, le tableau des emplois sera modifié ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet, DE CRÉER deux postes d’adjoint technique à temps complet,
DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence,
DE RÉMUNÉRER les agents nommés sur l’échelle de rémunération correspondant à leur grade, DE LEUR VERSER le régime indemnitaire correspondant tel que défini par la délibération du 14 décembre 2017,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
12 - ZAC PARC D’HIVER – défrichement –compensation - modification nom « Groupement de Productivité Forestière du Médoc »
Rapporteur : Ivan ALQUIER
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Katia AMESTOY
Le rapporteur expose :
« Lors de la séance du 17 décembre 2020, dans le dossier de défrichement et compensation de la ZAC du Parc d’Hiver le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à contractualiser avec le « groupement Forestier Médocain » pour la recherche de parcelles à reboiser et l’établissement de conventions avec les propriétaires concernés.
Or, le terme « Groupement Forestier Médocain » est le nom d’usage du groupement dont le nom précis est « Groupement de Productivité Forestière du Médoc ».
Il vous sera donc proposé de modifier la délibération du 17 décembre 2020 et d’inscrire la dénomination exacte du groupement à savoir « Groupement de Productivité Forestière du Médoc ».
Je rappelle également que cette possibilité de faire du boisement compensateur fera économiser plus de 50 000€ à la collectivité par rapport au l'indemnité qui aurait été le versement au fond stratégique de la forêt et du bois ».
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame AMESTOY :
« Je voudrais dire que le nom a été changé suite à l'intervention de notre part, qui a eu lieu le 3 février avec Monsieur Alquier. Si je comprends si nous n’étions pas intervenus, vous n’auriez pas changé le nom ?
Monsieur ALQUIER:
« Lorsque vous m'avez sollicité, je pense vous avoir donné les explications nécessaires. Nous aurions fait changer le nom si vraiment il avait fallu le faire. Je pense que ça ne change en rien à la question. Les conventions seront bien établies avec les adhérents du groupement de productivité forestière du Médoc. Je pense que pour moi, il n’y avait pas vraiment de sujet. Vous l’avez évoqué et je pense avoir pris le temps de vous répondre, de vous expliquer le processus et je le répète quand on a pris le dossier en main, vous n'aviez rien fait de ces démarches là. Et donc, nous aurions dû s’assujettir de 120 000 € au fond de défense stratégique et du bois. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de critiques à faire sur le sujet ».
Madame AMESTOY :
« Je suis désolée mais je reviens à notre entretien, vous avez bien montré un document que vous avez signé avant le conseil municipal du 17 décembre. Donc, vous saviez déjà quel était le vrai nom. Nous ne sommes pas là pour polémiquer sur 50 000 €, 120 000 €. Nous sommes juste là pour le nom. Donc, vous avez induit les Mimizannais en erreur ».
Monsieur le Maire :« Donc là, je pense qu'il y a une hiérarchie des choses mais je pense que bon 50000 € et se tromper et rectifier le nom ……. »
Monsieur ALQUIER:
« Je préfère ne pas insister ».
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE
DE RENOMMER le « groupement Forestier Médocain » en « Groupement de Productivité Forestière du Médoc »
Fin de séance : 21h30