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Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 29 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUILLET 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 29 du mois de juillet à 18 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 23 juillet, se réunit au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David (adjoints)
Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel (arrivé au point 3), Madame LARRERE Dominique, Madame WEBER Sophie, Madame Morgane JOUARET, Monsieur DARMANTHE Corentin, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Madame POUYDEBASQUE Florence donne pouvoir à Madame CALAND Marie-Christine
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry CAULE
Monsieur le Maire informe que cette séance de conseil a lieu en salle du conseil municipal et non à la salle Maurice Martin comme prévu en raison de problèmes techniques et de personnel absent afin d’assurer la règlementation de retransmission audio et vidéo en direct sur les réseaux puisque la séance est à huis clos.
Le procès verbal de la séance du 15 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire passe donc à l’examen des différents points après avoir au préalable informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Monsieur le Maire :
« Avez-vous des questions concernant ces décisions ? »
Madame Katia AMESTOY :
« Nous voudrions avoir un petit peu plus de précisions sur la classe de découverte parce que nous n'avons aucune information et notamment les subventions qui ont été accordées mais aussi sur l'aménagement des espaces publics de Mimizan. Quels sont-ils? »
Monsieur le Maire:
« En ce qui concerne la classe de découverte de l'école de la plage prévue en 2021, le coût du séjour est de 13 680€ et un acompte à verser de 4 104€. Comme chaque année, nous aidons les écoles qui souhaitent partir en séjour.
La deuxième décision est une modification du marché. Il s'agit d'une moins value de 5 544€ HT sur l'ensemble des travaux place Monet (parking). Je rappelle le coût du marché qui s'élève avec cet avenant à plus de 1 050 000€TTC. »
Monsieur le Maire propose de passer à l'ordre du jour et de retirer le point 11 concernant la motion du projet Hercule puisqu'il a été annoncé que ce sujet de restructuration d'EDF serait vu après les élections présidentielles. Le projet est donc arrêté.2
ORDRE DU JOUR
1- Règlement d’attribution des subventions aux associations
2- Pass’asso
3- Décision modificative n°1 budget principal
4- Décision modificative n°1 budget Parnasse
5- Création poste adjoint technique à temps complet
6- Convention CDG40 – mise à disposition d’un travailleur social – 2021/2024 7- PLU- modification simplifiée – erreur matérielle – déchetterie et fourrière/chenil 8- Droit de préemption urbain – champ d’application – exclusion de la vente des lots issus des lotissements
9- ZAC DU PARC D’HIVER
10- Lotissement Bestave II et Lotissement Chemin Vert – dénomination de rues 11- Berges du Courant- convention avec la Communauté de Communes de Mimizan
1-Règlement d’attribution des subventions aux associations
Rapporteur : Annabel OLHASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Chloé ANDUEZA, Elodie BOURREL, Gilbert BADET
Le rapporteur expose :
« La commune de Mimizan accompagne les associations en les soutenant dans leur fonctionnement et la réalisation de leurs projets à la fois en mettant à leur disposition des locaux et du matériel et également en leur versant des subventions.
Par l’attribution de ces subventions, elle affirme ainsi sa politique de soutien actif au tissu associatif local dont le dynamisme et la diversité sont une véritable richesse pour le territoire. Il participe en effet pleinement au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants ainsi qu’au mieux vivre ensemble.
Il convient de rappeler que l’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil municipal.
Aussi, afin de renforcer la transparence de cette démarche volontariste, les élus ont souhaité édicter un règlement qui fixe les conditions et les modalités d’attribution de ces subventions. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative (elle ne peut pas être exigée), précaire (le renouvellement n’est pas automatique) et conditionnelle (elle est attribuée sous condition d’une utilité locale et est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal).
Toute association sollicitant une subvention sera tenue de respecter la procédure mise en place et les dispositions du règlement annexé au présent rapport, établi dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et qui définit les conditions générales ainsi que les critères d’attribution des subventions.
Pour ce qui concerne les subventions de fonctionnement, ces critères sont les suivants :
- la nature de l’activité de l’association qui doit être en lien avec l’action communale - le nombre total d’adhérents et de bénéficiaires
- la typologie du public accueilli : nombre d’enfants, de personnes porteuses de handicap, de seniors, …
- la politique sociale de l’association : politique tarifaire spécifique (étudiants, demandeurs d’emploi, famille…), prise en charge du handicap, aide au transport, activités intergénérationnelles, … - l’impact des actions de l’association sur la vie locale : participation aux actions menées et portées par la ville3
- le rayonnement de l’association : association portant les couleurs de la ville au niveau départemental, régional, national, international
- les actions de développement durable menées par l’association : participation aux ateliers Agenda 21, tri des déchets, mise en place de journées « action citoyenne »
- la coopération avec les autres acteurs du territoire
- le budget de l’association doit être le reflet d’une gestion saine et prudente (néanmoins si les réserves financières sont 2 fois supérieures aux besoins de fonctionnement de l’année sans projet à venir le justifiant, la subvention ne sera pas attribuée).
- la subvention ne peut dépasser 25 % du budget
- la recherche de financement auprès d’autres partenaires
- l’encadrement : nombre de salariés, formations vers des fonctions de responsabilité (encadrement, arbitrage…)
Il est précisé que si une subvention est accordée par la Communauté de Communes de Mimizan, alors la commune n’accordera pas de subvention. Il est cependant admis qu’une association puisse cumuler une subvention d’une des deux collectivités avec une aide indirecte de l’autre collectivité. En cas de doute sur la collectivité à cibler, l’association se rapprochera de l’une ou l’autre des collectivités qui se concerteront préalablement à la formalisation du dossier.
Pour ce qui concerne les subventions d’investissement ces critères seront complétés du lien entre l’investissement envisagé avec l’activité de l’association et l’intérêt public. Enfin, pour les subventions à caractère exceptionnel, un bilan de l’opération ou action subventionnée, le public ciblé et les impacts pour la ville seront également analysés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé :
d’approuver le principe d’établir un règlement d’attribution de subventions aux associations
d’approuver les termes du règlement ci-annexé
d’assurer la communication nécessaire auprès des associations. »
Monsieur le Maire :
« Avez-vous des questions sur la mise en place de ce règlement qui n’existait pas jusqu’à présent ? »
Madame Chloé ANDUEZA :
« Nous souhaiterions rappeler que même si un règlement formel n'avait pas été établi par le passé, il est évident que des critères d'attribution étaient étudiés au travers de l'examen des dossiers reçus. Nous sommes tout de même favorables à la mise en place de ce règlement et nous avons d'ailleurs été force de proposition lors des commissions et nous avions demandé que les critères soient examinés au sens large afin de ne pas trop imposer un cadre strict aux associations. Nous entendons que par ce règlement, vous souhaitez encourager les associations à agir en faveur de certaines actions pour la commune et nous sommes conscients qu'une certaine part de subjectivité persistera. Nous espérons cependant que ces critères resteront incitatifs sans pénaliser ni avantager démesurément certaines associations. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Le but n'est pas de pénaliser les associations mais qu'elles entrent un peu dans un projet communal. Vous contribuez aux attributions des subventions lors des commissions c'est pourquoi un travail collectif et collaboratif sera mené. »
Madame Elodie BOURREL :
« Nous avons été plusieurs à avoir été contactés par le foot qui se plaint régulièrement d'un mauvais entretien de la pelouse. Effectivement, il y a des subventions et c'est très bien car cela fait vivre les clubs et ils ne remettent pas cela en question mais ils nous ont demandé d'être leur tribune ce soir afin d'appuyer leurs demandes régulières de changement de jour de tonte qui est actuellement le jeudi et qu'ils souhaiteraient voir passer au mercredi. Ils ont des entrainements le mercredi ainsi que des matches amicaux. Ils ont du décaler certains matches amicaux parce que la pelouse n'était pas tondue. Il semblerait également qu'il y ait beaucoup de mauvaises herbes et qu'il n'y aurait quasiment plus de pelouse près des cages. A priori le terrain serait en très mauvais état. Il ne s'agirait pas d'une4
association isolée puisque le cas serait à peu près similaire au rugby avec des problématiques autres comme la sécurité des cuisines du club house notamment.
Je me fais l'écho des demandes des associations. »
Madame Annabel OLHASQUE :
"Ca me fait plaisir de voir que certains se permettent de venir vous voir peut-être avant de venir nous voir mais cela est un autre débat. Au sujet du football, effectivement ils m'ont contactée hier tardivement. Je me suis permise de leur dire que je ferai du lien aujourd'hui avec l'agent en charge des infrastructures, chose que j'ai faite. A l'heure actuelle, nous sommes à un stade où nous griffons les terrains. Tout est fait, cela est un entretien normal qui est réalisé tous les ans. En effet, il y avait un peu de mauvaises herbes mais autour du mini bus parce qu'il n'a pas bougé depuis un an. Tout va rentrer dans l'ordre comme d'habitude. Un terrain praticable s'annonce pour la saison. Les agents ont été le voir avec les responsables du foot et je pense que tout se passe bien. Il n'y avait donc pas de soucis à ce sujet.
En ce qui concerne le rugby, je ne suis absolument pas au courant des problèmes de la cuisine. Cela ne m'a pas été rapporté donc je ne sais pas par quel biais ils sont passés et peut être pas par le service associations.
Mais je pense que nous sommes réactifs. Nous recevons par exemple des mails concernant le golf et nous y allons. Je peux vraiment remercier monsieur Lutton pour son travail parce qu'il répond toujours présent et que lorsqu'il est appelé, il essaie de se rendre sur place dans la demie heure ou dans la demie journée qui suit. Je pense donc que nous sommes vraiment à l'écoute. »
Monsieur Gilbert BADET:
"Par rapport au rugby, je n'ai pas très bien entendu. »
Madame Elodie BOURREL:
« Il semblerait qu'il y ait un problème de sécurité électrique au niveau des cuisines. Cette demande m'a été faite juste avant le conseil municipal, je vous dis ce que l'on m'a dit, je n'ai pas été vérifier et je leur fais confiance.
Toujours est-il que la demande principale du foot est de décaler cette tonte de pelouse au mercredi donc de permuter les jours. De même que la mauvaise herbe semblerait être sur le terrain et non autour du mini bus car cela ne m'aurait pas été signalé. »
Madame Annabel OLHASQUE :
« Puisque vous êtes en relation avec eux, il serait bien de les informer de m'envoyer un mail ou de m'appeler afin de traiter les problématiques. »
Monsieur le Maire:
« Je vais laisser la parole à monsieur Badet parce qu'il veut intervenir sur le rugby mais je pense que ces sujets n'ont pas leur place dans le débat du conseil municipal. Nous sommes ici présents pour un ordre du jour et cela peut se régler entre nous et dans nos services qui vont faire leur travail. Il suffit de le dire.
Nous passerons à la suite de l’ordre du jour. »
Monsieur Gilbert BADET :
« Ce qui est dommage, c'est que la société est passée il y a 10 jours pour contrôler les installations électriques. S'il y a un problème électrique, cela sera noté dans le rapport. Mais je ne pense pas car cela voudrait dire que nous aurions pu fermer le club house. Si nous parlons du fait que ça disjoncte parce que je pense que cela vient de là, il faut faire attention au nombre d'appareils que l'on branche en même temps. »
Monsieur le Maire :
« Tous ces éléments sont des problèmes techniques et les services vont les régler. Madame Bourrel, vous n'êtes pas spécialiste sur ces sujets donc les services techniques vont s'en occuper. »5
Madame Elodie BOURREL :
« Je voudrais juste répondre parce que je trouve cela un peu agressif. Je pense que l'ordre du jour est sur les subventions et nous parlons des associations.... »
Monsieur le Maire :
« ....Nous parlons des subventions. »
Madame Elodie BOURREL :
« Oui, je suis d'accord mais nous pouvons aussi parler des requêtes des administrés. »
Monsieur le Maire :
« Si nous devons parler des requêtes des administrés, nous n'avons pas terminé. »
Madame Elodie BOURREL :
« C'est à dire que notre seul point d'écoute est ici donc..... »
Monsieur le Maire :
« Non, ce n'est pas le seul point d'écoute. Il existe des commissions qui fonctionnent, des bureaux et des services sont ouverts. »
Madame Elodie BOURREL:
« Si c'est un sujet aussi grave, nous en parlerons en commission. »
Monsieur le Maire :
« Des bureaux sont ouverts, il existe un service des sports et toutes ces questions remontent par ces services là. Cela ne demande pas de débat en conseil municipal.
Des services sont compétents et ont des raisons de tondre l'herbe le mercredi ou le jeudi. Ils voient en direct avec les clubs sportifs et s'arrangent entre eux. »
Madame Elodie BOURREL :
« Je suis d'accord mais ils n'ont pas de réponse. »
Monsieur le Maire :
« Nous allons maintenant passer au vote. »
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l'unanimité D’APPOUVER le principe d’établir un règlement d’attribution de subventions aux associations D’APPOUVER les termes du règlement tel que présenté en séance D’ASSURER la communication nécessaire auprès des associations
2-Pass’asso
Rapporteur : Annabel OLHASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Sandrine DESCLOQUEMANT
Le rapporteur expose :6
« Depuis le début de la crise COVID, le monde associatif fait partie des acteurs les plus impactés. Dès mars 2020, le premier confinement a marqué la fin de nombreuses activités et la rentrée 2020 ainsi que le second confinement n’ont pas permis une reprise de l’activité. De fait, les associations ont subi une perte conséquente d’une partie de leurs adhérents ou licenciés ainsi que de leurs bénévoles.
La nouvelle municipalité, comme elle l’a affirmé dans son projet, souhaite porter une politique culturelle et sportive forte en apportant son soutien à la fois aux associations mais également aux jeunes mimizanais.
Elle propose donc d’instaurer, à la rentrée prochaine, un Pass’Asso au bénéfice de tous les enfants de la commune âgés de 3 à 17 ans sans condition de ressources.
Cette nouvelle aide a pour double objectif à la fois d’encourager les enfants et les jeunes à maintenir une activité physique et développer une activité culturelle et de limiter les pertes d’adhésions au sein des associations.
Le Pass’Asso prendra la forme d’un bon que les familles devront retirer en mairie pour le remettre à l’association lors de l’inscription (adhésion et cotisation) de l’enfant dans une association sportive ou culturelle de la commune.
La valeur de ce Pass’Asso est de :
- 15 € pour les enfants de moins de 6 ans
- 30 € pour les enfants de 6 à 17 ans
Ce montant sera pris en charge par la collectivité et ainsi défalqué de la somme à payer par la famille à l’association.
Une convention fixant les modalités de cette prise en charge sera conclue entre la Commune et chacune des associations concernées. La convention-type est annexée au présent rapport.
Ce Pass sera valable pour les inscriptions de la rentrée 2021/2022 dans les associations culturelles et sportives de la Commune. Une campagne de communication sera faite au mois d’août et des permanences de distribution des bons aux familles seront organisées en mairie à compter du 30 août.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et après avis de la Commission « Sport – Associations – Festivités » du 21 juillet, il vous est proposé :
d’approuver le principe d’instaurer, pour la rentrée 2021/2022 un Pass’Asso au bénéfice de tous les enfants et jeunes Mimizanais sans condition de ressources, d’approuver la valeur de ce Pass’Asso de 15 € pour les enfants de moins de 6 ans et de 30 € pour les enfants de 6 à 17 ans,
d’approuver les modalités de mise en œuvre de ce dispositif telles que ci-dessus décrites,
d’approuver les termes de la convention-type à conclure avec les associations concernées,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et tous documents se rapportant à cette décision
de préciser que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2021. »
Monsieur le Maire :
« Comme vous l'avez bien compris, il s'agit d'aider les enfants et les jeunes à s'inscrire et retrouver des activités physiques et/ou culturelles. Nous souhaitons aider les familles suite à cette crise sanitaire car nous avons peur qu'il y ait des pertes sur les différentes activités. Nous avons également souhaité mettre en place le Pass'Asso à partir de 3 ans car certaines associations sont ouvertes aux enfants à partir de cet âge là. Lorsque nous avons regardé les7
montants des abonnements de cette tranche d'âge, ceux ci n'étaient pas beaucoup plus supérieurs à 15€.
Avez-vous des questions? »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame Sandrine DESCLOQUEMANT :
« J'ai une question qui me vient par rapport à une réflexion personnelle au sujet du pass. Est-il valable sur toute la durée de l'année scolaire ou sur l'année civile? Si les enfants décident de s'inscrire en janvier ou en mai, est-ce que ce sera quand même valable? »
Monsieur le Maire :
« Oui, tout à fait. Il est valable sur la saison 2021/2022. »
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l'unanimité D’APPROUVER le principe d’instaurer, pour la rentrée 2021/2022 un Pass’Asso au bénéfice de tous les enfants et jeunes Mimizanais sans condition de ressources, D’APPROUVER la valeur de ce Pass’Asso de 15 € pour les enfants de moins de 6 ans et de 30 € pour les enfants de 6 à 17 ans,
D’APPROUVER les modalités de mise en œuvre de ce dispositif telles citées en séance, D’APPROUVER les termes de la convention-type à conclure avec les associations concernées, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions et tous documents se rapportant à cette décision
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2021.
3-Décision modificative n°1 budget principal
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Il s'agit d'une modificative N°1 au budget principal de la commune. Comme vous le savez, le budget primitif a été voté au mois d'avril et une décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales soit pour intégrer des dépenses ou des recettes nouvelles non prévisibles lors du vote du budget primitif, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés ou encore pour ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Si le Maire peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le budget a été voté par chapitre, la modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
Aussi, dans le cadre de l’exécution du budget 2021 de la commune, différents ajustements impliquant des mouvements entre chapitres sont aujourd’hui nécessaires.
De plus, comme vous le savez la commune s’est engagée avec la DGFIP en début d’année, dans une démarche de « qualité comptable ». A ce titre des écritures doivent être passées, pour rentrer dans la conformité des comptes notamment pour des mouvements sur années antérieures.
Il convient donc par une décision modificative n°1 de porter les inscriptions budgétaires comme suit :
Nous traiterons sur trois points :8
S’agissant des travaux de la section d’investissement
sur recommandation de la perception, il convient d’effectuer un mouvement du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) au chapitre 23 (Immobilisations en cours) concernant tous les travaux majeurs prévus cette année.
En effet, depuis quelques années, la commune de Mimizan a pris l'habitude d'inscrire des crédits en compte 21 alors que nous devons les inscrire au chapitre 23. Ce qui permet de procéder à des intégrations et de faire des bascules afin de remettre l'actif de la collectivité à niveau dès que les opérations sont terminées.
Ainsi des crédits sont retirés du chapitre 21 à hauteur de 750 600 € pour abonder le chapitre 23, suivant la répartition suivante :
- -110 000 € au 21312 (Bâtiments scolaires) à destination du 2313 (Constructions)
concernant les travaux de menuiseries à l’Ecole Bel Air.
- -117 600 € au 2135 (Installations générales) vers le 2313 (Constructions) pour le
marché de la réfection des sols de la Cuisine centrale.
- -523 000 € au 2151 (Réseaux de voirie) vers le 2315 (Installations, matériel et
outillage techniques) pour les travaux du Centre bourg et des pistes cyclables.
Nous allons faire ce premier mouvement mais nous procèderons à l'inscription de crédits au chapitre 23 dès le vote du BP lors des années futures.
S’agissant de la section de fonctionnement
Le lancement de l’opération Pass’Asso de la rentrée prochaine, évoqué ci-avant nécessite le transfert de 35 000 € du chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) vers le chapitre 67 (Charges exceptionnelles). Pour précision, le transfert est effectué de l’article 6574 (Subventions aux associations) au 6713 (Secours et dots).
Je précise que sur ce mouvement, nous avions voté un crédit d'un peu plus de 155 000€ pour les subventions aux associations au moment du BP.
A ce jour, c'est un peu plus de 75 000€ qui ont été actés par notre assemblée et versés aux associations. Il reste donc un disponible sur cet article budgétaire, ce qui nous permet aujourd'hui de prendre une partie des crédits soit 35 000€. Bien entendu, il restera du disponible s'il y a encore des demandes d'associations d'ici la fin de l'année. Nous avons également sur l'ensemble de nos chapitres quelques marges qui nous permettent d'effectuer des mouvements en fonction des demandes d'associations.
S’agissant de la régularisation du passif de la collectivité
Comme vous le savez la collectivité avait fait le choix de repousser des échéances d’emprunts, en juin 2020, concernant notamment des prêts liés au Casino et au Camping. Suite au travail réalisé entre la trésorerie et les services de la collectivité, afin de mettre en concordance les états de dette et notamment celui de la Commune, pour le passif de la Commune, des crédits doivent être prévus en recettes d’investissement au 1641 (Chapitre 16, Emprunts en euros) pour 85 478.72 € afin de régulariser les conséquences des reports de 5 échéances de prêts autorisés par la Caisse d’Epargne (1 prêt concernant la commune, 4 inhérents au Camping). Dans le même registre, il faut prévoir une enveloppe en dépenses d’investissement de 8 384.15 € à ce même article, pour une mauvaise imputation comptable lors de la passation d’une écriture initiale de débits d’office.
En contrepartie des écritures demandées ci dessus pour assainir le passif, deux opérations doivent être actées : un mandat au 6688 pour 85 478.72 € (Chapitre 66, Charges financières) et un titre au 773 (Chapitre 77, Produits exceptionnels ayant trait à l’annulation d’un mandat sur exercice antérieur) de 8 384.15 €.9
L’équilibre de la décision modificative est obtenu par le jeu des chapitres O23, Virement à la section d’investissement, pour -77 094.57 € et O21, Virement de la section de fonctionnement, pour le même montant.
Il s'agit bien ici d'une opération qui avait été proposée au mois de juin sous l'ancienne mandature. C'est à dire que le casino avait été financé par des prêts de la caisse d'épargne. En juin 2020, le choix avait été fait de ne pas payer les échéances des emprunts liés au casino à hauteur de 152 000€. Ce qui a maintenu un niveau élevé de l'endettement de la commune. Et dans le même temps, le fait de repousser ces échéances a fait des intérêts capitalisés in fine. Donc nous devons aujourd'hui régulariser cette opération afin de remettre l'état de dettes de la collectivité à niveau.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et après avis de la Commission Finances du 22 juillet, il vous est proposé :
d’approuver la décision modificative n°1 du Budget principal de la commune. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget principal de la commune telle que présentée en séance.
4-Décision modificative n°1 budget Parnasse
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Au budget annexe du Parnasse voté le 15/04/2021, il convient par une décision modificative N°1 de porter les inscriptions budgétaires comme suit :
Comme pour le budget principal, il convient pour le budget annexe du Parnasse dans le cadre de la
démarche « Qualité des comptes », d’imputer au bon chapitre et au bon article les dépenses selon
leur nature.
Ainsi, le renouvellement d’un certificat pour le serveur du Cinéma nécessite l’inscription d’une somme de 1 000 € au Chapitre 65, Autres charges de gestion courante, et plus précisément à l’article 6512 (Droit d’utilisation – Informatique en nuage). Elle sera prise sur le chapitre 011, Charges à caractère général, (à l’article 6135, locations diverses). »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Parnasse telle que présentée en séance.
5-Création poste adjoint technique à temps complet
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Considérant que depuis plusieurs mois, un agent du service « environnement » parti à la retraite est remplacé par un agent contractuel ;10
Considérant que le poste occupé correspond à un besoin de la collectivité ; Considérant qu’il est donc proposé à l’Assemblée de créer un poste d’adjoint technique permettant ainsi à Monsieur le Maire de procéder à une nomination.
Il vous est proposé :
DE CREER un poste d’adjoint technique à temps complet
DE LUI VERSER le régime indemnitaire correspondant à son grade D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs. »
Monsieur le maire :
« Cette personne sera stagiairisée ce qui lui permettra de percevoir un régime indemnitaire ce qui n'est pas le cas lorsque nous sommes sous contrat. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité DE CREER un poste d’adjoint technique à temps complet
DE LUI VERSER le régime indemnitaire correspondant à son grade D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
6-Convention CDG40 – mise à disposition d’un travailleur social – 2021/2024
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre d’accompagnement des agents de la collectivité, considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.
Considérant que les missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits … Considérant que le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.
Considérant que l’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou adhérents au « socle commun».
Vu la proposition de renouveler cette mise à disposition qui avait fait l’objet en conseil municipal le 13 juin 2019.d’un accord arrivé aujourd’hui à échéance.
Il vous est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la collectivité. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite11
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la collectivité.
7-PLU- modification simplifiée – erreur matérielle – déchetterie
Rapporteur : Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Par rapport à l'intitulé que vous avez sur le rapport, effectivement Monsieur le Maire a uniquement parlé de la déchetterie parce qu'en ce qui concerne la fourrière et le chenil, nous sommes en train de négocier et voir s'il serait possible que cet équipement puisse rester à sa place puisqu'il s'agit d'un équipement de service public d'intérêt général. Il faut que les services de l'Etat acceptent cette définition.
Nous parlerons donc uniquement de la déchetterie.
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 décembre 2018 ;
Considérant que lors de l’élaboration du PLU, le site de la déchetterie n’a pas été repéré ni identifié ;
Considérant que cet oubli a conduit à l’affecter au sein de la zone naturelle « Ner » au lieu de l’ attribuer à une zone spécifique permettant la gestion de cet équipement public ;
Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle;
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PAD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 ;
Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ;
Il vous est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre :
- la modification du plan de zonage pour y créer un nouveau secteur « Ne » au sein de la zone « naturelle », comprenant le site de la déchetterie
- la modification du règlement écrit pour y créer un nouveau secteur « Ne » avec la rédaction de dispositions permettant de gérer spécifiquement ces équipements publics12
Je rajouterais que cette modification pour erreur matérielle est rendue nécessaire puisque le SIVOM doit réaménager la déchetterie. Il est donc urgent de prendre cette décision afin que ces travaux puissent être réalisés avant la saison prochaine. »
Monsieur le Maire :
« Il s'agit d'une erreur matérielle où le site de la déchetterie n'est plus matérialisé sur nos documents d'urbanisme. De plus, des projets d'aménagement de sécurité de ce site sont prévus et qui nous ont fait prendre conscience que la déchetterie n'apparaissait pas dans le PLU. Il faut donc l'y remettre. En consultant les services de l'Etat, nous serions sur une modification simplifiée afin d'arriver à modifier le PLU.
En ce qui concerne le chenil, nous attendons confirmation qu'il s'agit bien d'un équipement public afin que nous puissions le laisser à cet endroit. Sinon, il faudrait le déplacer également car il n'est pas sur la bonne zone.
Il y a eu une cascade d'erreurs sur le PLU. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre :
- la modification du plan de zonage pour y créer un nouveau secteur « Ne » au sein de la zone « naturelle », comprenant le site de la déchetterie - la modification du règlement écrit pour y créer un nouveau secteur « Ne » avec la rédaction de dispositions permettant de gérer spécifiquement ces équipements publics
9-Droit de préemption urbain – champ d’application – exclusion de la vente des lots issus des lotissements
Rapporteur : Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Vu la délibération en date du 26 avril 2018 instaurant un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future ;
Considérant qu’en application de l’article L211-1 modifié par loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 – art 25, « la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement autorisé ou les cessions de terrain par la personne chargée de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté » ;
Considérant que cette délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire ;
Considérant que sur Mimizan nous assistons à une forte augmentation des dossiers d’urbanisme notamment au niveau des lotissements dont la réalisation a reçu un accord préalable de la collectivité qui n’a donc aucun intérêt à préempter lors du dépôt des DIA
Il est proposé à l’Assemblée :
D’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente de lots issus de lotissements autorisés.
J'espère que vous répondrez favorablement sur ce point, ce qui permettra au service urbanisme de se délester de certaines tâches répétitives et très chronophages en temps. »13
Monsieur le Maire :
« De manière générale, lorsque nous créons un lotissement, nous n’allons pas préempter des lots en suivant. La loi nous permet d'exclure l'application du droit de préemption sur ces lotissements donc je vous propose d'adopter cette mesure. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’EXCLURE du champ d’application du droit de préemption urbain la vente de lots issus de lotissements autorisés.
9- ZAC DU PARC D’HIVER
Rapporteur : Marie-France DELEST
Vote : 22 VOIX POUR (Monsieur POMAREZ Frédéric, Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David, Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel, Madame LARRERE Dominique, Madame WEBER Sophie, Madame Morgane JOUARET, Monsieur DARMANTHE Corentin) et 7 VOIX CONTRE (Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé) Questions/Observations : Frédéric POMAREZ, Guy PONS, Arnaud BOURDENX, Marie-France DELEST
Le rapporteur expose :
« La Commune de MIMIZAN a décidé par délibération en date du 13 juin 2019, la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur dit du Parc d’Hiver.
Ce projet porte sur un périmètre d’une superficie de 17,45 hectares sur le secteur du Parc d’Hiver, l’aménagement d’habitats individuels et de petits collectifs ainsi que la réalisation d’équipements et activités de proximité, hôtel, activité de loisirs marchands (en complément des activités du quartier des HOURNAILS), espaces verts et de liaison douce.
Par délibération en date du 11 juillet 2019, le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Parc d’Hiver a été approuvé.
Ce dernier prévoit un total de logements compris entre 310 et 345, pour une surface de plancher maximale autorisée de 37 800 m², dont 10 % de logements sociaux représentant environ 35 logements dans la zone.
Dans le cadre de la procédure de ZAC prévue par le Code de l’Urbanisme et en application des dispositions du Code de l’environnement, le projet d’aménagement du Parc d’Hiver a fait l’objet de l’élaboration d’une étude d’impact qui a été soumise pour avis à l’autorité environnementale.
La MRAE a relevé dans son avis en date du 6 février 2019 que le projet s’insère dans un secteur particulièrement sensible.
Cette fragilité du milieu a conduit la MRAE à porter une attention particulière aux mesures d’évitement retenues par le porteur du projet, et, bien qu’elle relève que l’évitement des secteurs à enjeu a été privilégié, elle constate que l’étude d’impact qui lui a été remise doit être complétée et doit définir plus précisément un certain nombre de mesures (efficacité des mesures d’évitement, garanties et mesures concrètes pour réduire l’impact du chantier sur la biodiversité, insuffisance des justifications sur l’absence de risque d’atteinte significative aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, compléments à apporter sur l’analyse des impacts de défrichement et sur les mesures liées aux boisements compensateurs).14
La MRAE, compte-tenu de la dimension du projet et de la fragilité du milieu compris dans le périmètre, recommande donc dans son avis de février 2019 de poursuivre la démarche d’évitement / réduction / compensation.
Elle souligne également que le dossier ne permet pas de s’assurer de l’absence de risque à l’égard de la remontée de nappe, s’agissant des risques naturels.
Elle considère que le projet ne s’inscrit pas dans une vision de transport durable.
L’approche paysagère du dossier lui apparait notoirement insuffisante au regard des enjeux.
En conclusion, elle relève que « pour les étapes à venir de définition du projet, le processus itératif de l’évaluation environnementale devra être pleinement conduit, de sorte à bien dimensionner le projet aux capacités d’accueil du site et de le faire évoluer autant que nécessaire dans un objectif de meilleure prise en compte de l’environnement ».
La Commune a répondu à cet avis de la MRAE par un mémoire en réponse en mars 2019, l’ensemble (évaluation environnementale, avis de la MRAE et mémoire en réponse de la Commune) ayant été mis à disposition du public avant la création de la ZAC.
Néanmoins, aucune modification ou adaptation n’a été apportée au projet au stade de l’élaboration du dossier de réalisation, et l’étude d’impact n’a pas été complétée.
La MRAE a été amenée à émettre un second avis en novembre 2019, car l’avis émis du 6 février 2019 avait été sollicité au stade de l’avant-projet de création de zone d’aménagement concerté.
Le second avis du 12 novembre 2019 s’inscrit en complément et porte sur les évolutions à apporter à l’étude d’impact.
La MRAE observe à cette occasion que si l’étude d’impact actualisée en septembre 2019 lors du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement apporte globalement des compléments et des réponses aux points soulevés par l’avis de février 2019, des précisions sont encore attendues concernant les mesures d’évitement de réduction et de compensation associées aux impacts du projet sur la biodiversité, sur les risques naturels (inondations), le cadre de vie (nuisances sonores, déplacements et mobilité) et sur le défrichement.
L’autorisation de défrichement obtenue par la Commune de MIMIZAN a fait l’objet d’un contentieux à l’initiative de la Fédération SEPANSO LANDES, qui critique par ailleurs l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Parc d’Hiver et la création de la zone d’aménagement concerté elle-même, l’ensemble de ces dossiers étant actuellement en cours d’instruction devant le Tribunal Administratif de PAU.
La nécessité d’apporter des précisions et d’apprécier encore les mesures d’évitement de réduction et de compensation au regard des impacts du projet sur l’environnement, pose en outre également difficulté par rapport à l’instruction des demandes de permis d’aménager et de construire dont la Commune est saisie par les bénéficiaires des promesses unilatérales de vente conclues en mars 2020 par la Commune au bénéfice de différents opérateurs.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et tout particulièrement de la fragilité du milieu dans lequel s’inscrit le projet d’aménagement du secteur du Parc d’Hiver, il est proposé au Conseil d’engager une procédure de modification de la zone d’aménagement concerté du Parc d’Hiver, qui, conformément aux dispositions de l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme, sera conduite dans les mêmes formes que celles de la création de la zone.
En effet, la nouvelle municipalité souhaite repenser le projet dans son ensemble en optant pour les partis pris suivants :
- réduire le périmètre du projet initial en préservant et valorisant la qualité paysagère du site - repenser la densité de l’opération
- renforcer l’exigence environnementale du projet
- renforcer le caractère qualitatif et innovant des opérations
- augmenter le pourcentage de la servitude de mixité sociale15
Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’approuver le lancement de la procédure de modification de la zone d’aménagement concerté, afin notamment de mandater un bureau d’étude pour procéder à des compléments, voire à la réalisation d’une nouvelle évaluation environnementale du secteur pour déterminer un programme prévisionnel de construction et un périmètre d’aménagement, qui, tout en demeurant dans l’objectif de création d’une zone à vocation principale d’habitat, intègrera les éléments ci-dessus.
Monsieur le Maire propose également au conseil d’informer les bénéficiaires des promesses unilatérales de vente de la volonté de la Commune de faire évoluer et de modifier le dossier de création et le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée du Parc d’Hiver.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R.311-12
Il est proposé au Conseil municipal, de :
Prescrire l’organisation de la procédure de modification de la zone d’aménagement concerté du Parc d’Hiver
Autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à informer les bénéficiaires des promesses unilatérales de vente au sein du périmètre de la zone.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur Guy PONS :
« Tout d'abord, nous sommes surpris que la commission d'urbanisme n'ai pas été convoquée concernant cet enjeu majeur tant sur le plan urbanistique que financier.
Nous rappelons que la ZAC du parc d'hiver est le seul terrain constructible à Mimizan plage et que ce projet a fait l'objet d'études et d'enquêtes environnementales, de procédures d'agréments, d'enquêtes publiques validées par le commissaire enquêteur.
Ses conclusions sont conformes aux règles d'urbanisme et validées par les services de l'État. Le coût de cette opération s'élève à 780 000 €.
Aujourd'hui, vous demandez de repenser le projet et de relancer une procédure de modification de cette zone.
Nous nous interrogeons sur différents points : beaucoup d'incertitudes au niveau des règles urbanistiques, sur la validation par le SCOT associé à l'élaboration, sur la conformité avec le PLU, questions sur les coûts financiers. Quel sera le nouveau bilan financier de cette ZAC, de l'estimation de cette modification, des coûts supplémentaires du nouveau cabinet d'étude, diminution de logements, réduction de la surface de plancher ? Avez-vous réalisé un nouveau planning de lancement de cette ZAC ?
Dernière question, quelle est votre position auprès des investisseurs qui ont signé les compromis de vente ? »
Madame Marie-France DELEST :
« La commission d'urbanisme sera entièrement intégrée à la réflexion sur le nouveau projet. Concernant les incertitudes par rapport au SCOT, c'est bien pour cela que nous considérons qu'il faut réduire le périmètre de cette ZAC pour rester en accord avec celui-ci.
De plus, une fois que les objectifs auront été fixés et atteints, cela nécessitera effectivement une mise en conformité du PLU.
Au sujet du coût financier, nous en avons longuement parlé avant les élections et pendant les élections, cela était inscrit dans notre programme, nous ne voulons pas du projet initial.16
Même s'il a un coût financier pour la collectivité et nous espérons le limiter au maximum mais c'est un choix. Nous ne voulons pas de 300 à 350 logements sur cette zone et parfois même si la situation de la commune est délicate, il faut savoir assurer des coûts financiers et je pense que les mimizannais nous remercierons.
Par rapport au lancement et au planning et comme il est écrit dans le rapport, nous allons recruter un cabinet d'urbanisme et d'environnement. Une fois que les travaux de cette commission seront réalisés, nous pourrons ensuite vous donner un planning. Nous ne pouvons pas vous le donner aujourd'hui.
Mais il est clair que c'est notre volonté politique que nous comptons mettre en œuvre. Ce n'est pas une surprise. Nous étions contre le projet et nous comptons le modifier. Nous avons toujours dit que nous étions pour que cette zone soit une zone d'habitat mais pas telle qu'elle a été décidée. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« Une petite précision, puisque vous parlez de ce qui a été dit avant, pendant la campagne et peut être après. Effectivement, sur les 3,8 hectares de surface de plancher qui ont été accordés, nous avions nous aussi fait le choix de la réduire de 1 hectare. C'est à dire de passer à à peu près à 27 000m² afin de réduire le projet d'une centaine de maisons. Cela est toujours vrai dans nos esprits. Donc, nous ne partons pas d'un projet de 310 à 345 mais de 100 logements de moins dans notre état d'esprit. »
Madame Marie-France DELEST :
« Oui, pour l'instant en tout cas, c'est ce qui est inscrit dans l'OAP ainsi que dans tous les documents. Dans l'état, même si vous souhaitiez ne plus faire autant de logements, le projet en était resté là. Donc, il aurait aussi fallu modifier les éléments.
Monsieur le Maire :
"Je souhaiterais rajouter que lorsque nous avons reçu les promoteurs, ils n'étaient pas dans l'esprit de réduction. Ils avaient une surface qui leur avait été attribuée par une délibération et par un sous seing de vente. Il s'agissait donc de ce qui était prévu dans le contrat de la ZAC."
Monsieur Arnaud BOURDENX :
" Non, tout ce qui a été vendu et si vous observez bien le projet et les précisions, vous savez très bien que tout le programme des ventes n'a pas encore été abordé."
Madame Marie-France DELEST :
« Dans le compromis de vente ainsi que dans les macro lots, tout était décidé et dessiné. Sur deux lots, les deux promoteurs avaient déjà tout dessiné avec un nombre exact de terrains. Nous pourrons ressortir les dossiers et vous les montrer. »
Monsieur le Maire:
« Il reste un lot "loisirs, hébergement, hôtellerie" sur lequel il pouvait y avoir un peu de tout. C'est sur celui-ci qu'il pouvait y avoir également des logements, c'est sûr. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« C'est ce que j'allais dire pour précision. D'une part, un petit peu de tout. Ce n'est pas comme cela qu'on l'a écrit. Si vous avez une ZAC à gérer, on vous le conseillera en tout cas, il ne faut pas s'enfermer dans une définition trop précise alors que les projets ne sont pas encore signés. Comme pour les Hournails, cela était volontaire.
D'autre part, les 37 800m² de surface de plancher concernent l'ensemble de la ZAC. Les compromis qui ont été signés aujourd'hui ne sont pas sur l'ensemble mais sur les 37 800m², je vous le répète. C'est la raison pour laquelle, je vous ai dit qu'il y avait une marge dans l'évolution du projet qui nous permettait de le faire.17
Mais tous les promoteurs n'ont pas acheté 37 800m² de SDP, je peux vous le confirmer. »
Monsieur le Maire :
« Ce lot là est celui qui rendait l'opération bénéficiaire. Sinon, nous étions en déficit. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« Il n'y a rien de bouclé, on peut toujours dire l'inverse de ce qui est pensé. Sauf erreur de ma part, le budget de la ZAC s'élevait à 9 200 000€ de recettes prévisionnelles et à 7 000 000€ de dépenses. Effectivement, tant que le dernier mètre carré n'est pas vendu, cela ne correspond pas aux chiffres que j'ai donnés. Nous avons beau parler, tant que la ZAC n'est pas bouclée, ce n'est pas la peine de faire des extrapolations qui tentent à faire croire l'inverse de ce qui avait été pensé par notre budget. »
Monsieur le Maire :
« Concernant le budget, nous étions déficitaires puisqu'avec 7 200 000€ de dépenses et 9 200 000€ de recettes dont le dernier lot qui ne sera pas vendu puisque vous réduisiez la surface et pour lequel les recettes prévues s'élevaient à 2 600 000€. »
Madame Marie-France DELEST:
« Je souhaiterais rajouter que si nous retirons ce lot là, j'insiste sur le fait que les terrains des autres lots avaient été divisés. Nous aurions assisté à la destruction de cet espace magnifique. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« Ce sont des paroles que les personnes ont déjà entendu et voté. Nous vous avons entendu, je vous rassure.
En tout cas, le projet que nous avions construit était à forte qualité environnementale validé à ce titre là pendant l'enquête publique. Je pense que c'est irréprochable et avoué. A travers les réflexions que vous aurez sur le caractère qualitatif et innovant avec des opérations ayant un peu moins de densité, nous vous encourageons à ne pas tomber dans le piège de ce que nous pourrons appeler l'écologie punitive. C'est à dire de celle d'une opération qui pourrait coûter très cher. Pour ceux qui sortent un petit peu de notre village et qui se sont rendus à Contis il y a très peu de temps, que ces personnes se renseignent c'est le cas typique d'un quartier qui a coûté très très cher au final. Effectivement, nous pouvons écrire que c'est un beau projet écologiquement mais ce sont des réalisations qui ont coûté entre 400 000€ et 800 000€.
Ce n'est pas du tout ce que nous cherchions à faire et nous espérons que vous ne tomberez pas dans cette problématique au nom de votre projet d'être écologiquement fort. Nous vous souhaitons plutôt une écologie comme nous la souhaiterions, c'est à dire pragmatique sur ce projet. »
Monsieur le Maire :
« En tout cas, il y aura une large concertation puisque cela fera l'objet d'une modification de droit commun. Nous nous sommes engagés à consulter l'ensemble des mimizannais sur ce projet là et vous en ferez partie lors des différentes commissions. Il faudra définir le meilleur projet par rapport à cet espace remarquable. »
Monsieur Arnaud BOUDENX :
« A ce sujet, nous avions effectivement fait deux enquêtes publiques. Une phase de concertation avec deux réunions publiques et le projet avait été affiché pendant 6 mois en mairie donc je pense que cela sera dans le même ordre de votre côté »
Madame Marie-France DELEST :
« Je souhaite juste revenir sur le terme de l'écologie punitive. Il me semble que garder un maximum d'arbres et de respecter le terrain, je ne pense pas que ce soit de l'écologie punitive mais plutôt de l'écologie pour les générations futures. Quand nous voyons ce qui a été fait sur la phase 2 de la ZAC des Hournails, je pense que nous ferons forcément mieux et que nous ferons une écologie constructive et non pas punitive. »18
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« Oui, vous m'avez bien compris mais je vais le répéter et nous sommes d'accord avec vous. L'écologie punitive n'est pas sur le fait de couper trop d'arbres sur ce projet mais plutôt d'être trop restrictif dans les constructions bien évidement et je pense que vous m'avez bien compris. »
Madame Marie-France DELEST :
« Nous aurons largement le temps d'en discuter et vous verrez ce sera constructif. »
Monsieur le Maire :
« Pour avoir reçu tous les constructeurs, nous étions quand même sur des bases de maison à 400 000€ / 450 000€ pour la plupart. Je pense que c'est un projet actuellement un peu déconnecté de la réalité des mimizannais qui cherchent à se loger et à trouver une location par rapport à leurs salaires moyens.
Dernièrement, nous parlions de la taxe d'aménagement qui avait été augmentée à la plage et non au bourg. Je souhaite rappeler qu'au bourg, il existe une servitude de mixité 20% et de 10% à la plage. Nous souhaitons ramener cette dernière à 20% afin que les personnes puissent se loger et accéder à ce secteur de Mimizan afin que cela ne soit pas réservé qu'à certains. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
« Nous ne resterons surtout pas sur la simple conclusion qui est la vôtre si je l'entends et que tous les programmes des promoteurs comprenaient des maisons entre 400 000 et 450 000€. D'une part, ce n'est pas du tout vrai ou il va falloir nous le montrer. Tout simplement parce les programmes sont différents selon les quartiers proposés c'est à dire que nous retombions un petit peu dans la logique d'une ZAC et d'un quartier à proprement dit comme sur la ZAC des Hournails en face. D’autre part, comme vous le savez, cela est écrit dans le tableau règlement, il existe une répartition du type de logements qui fait qu'il est impossible que certains types de logements soient à 450 000€. Cela est une hérésie et je vous demande vraiment de le corriger et d'être un petit peu plus ouverts sur le sujet parce que ce sont des mots forts et faux. »
Monsieur le Maire :
« Pour avoir reçu les promoteurs, ces mots sont forts et vrais. Cela est même une demande politique qui leur a été faite. C'est à dire de faire de la qualité. Une qualité à 450 000€. »
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à 22 VOIX POUR (Monsieur POMAREZ Frédéric, Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David, Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel, Madame LARRERE Dominique, Madame WEBER Sophie, Madame Morgane JOUARET, Monsieur DARMANTHE Corentin) et 7 VOIX CONTRE (Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé)
DE PRESCRIRE l’organisation de la procédure de modification de la zone d’aménagement concerté du Parc d’Hiver
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à informer les bénéficiaires des promesses unilatérales de vente au sein du périmètre de la zone.
10-Lotissement Bestave II et Lotissement Chemin Vert – dénomination de rues
Rapporteur : Gilbert BADET
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :19
« Vu le CGCT article L.2121-29 conférant au Conseil Municipal la faculté de régler les affaires de la commune et, en l’occurrence, de délibérer sur la dénomination des rues, places et édifices publics, Vu le décret D.1112 du 19 décembre 1994 article 1er, conférant le devoir aux communes de notifier au centre des impôts fonciers la liste alphabétique des voies publiques et privées ainsi que les modifications portées,
Il est proposé d’adopter la dénomination de rue « Rue Alphonse Daudet » du lotissement BESTAVE II. C’est une rue qui a été votée en conseil le 1er mars 2018 mais qui n'était pas inscrite sur les plans. Toutes les rues avaient été nommées mais celle-ci n'avait pas été mise en place.
Concernant le lotissement chemin vert, entre l'impasse Aignet et le quartier Aignet, cela fait référence à l'histoire et notamment aux moutons et aux agneaux. En effet, il existait des parcs à moutons à Lamiraout ainsi que de l'autre côté de route. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons garder cet esprit et ainsi nommer l'allée principale "rue des pâturages" et la seconde "impasse des sonnailles" afin de garder l'esprit des moutons en vue. »
Monsieur le Maire :
« Merci monsieur BADET. Nous faisons toujours un peu d'histoire lors des nominations de rues mimizannaises. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité D’ADOPTER la nomination des voies et rues suivantes :
-LOTISSEMENT BESTAVE II
- Rue Alphonse DAUDET
-LOTISSEMENT CHEMIN VERT
- Rue des Pâturages
- Impasse des Sonnailles
11-Berges du Courant- convention avec la Communauté de Communes de Mimizan
Rapporteur : Frédéric POMAREZ
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de sa compétence « Portage et coordination de la stratégie de gestion locale du trait de côte », la Communauté de communes de Mimizan (CCM) a engagé différentes études portant sur les berges du Courant dont un avant-projet de confortement et un programme d’intervention (avril 2015).
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes de Mimizan est également compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Par délibération n° 2019-85 du 13 novembre 2019, la Communauté de communes de Mimizan a confirmé l’engagement du programme de travaux de confortement des berges du Courant à Mimizan afin de lutter contre les risques de submersion marine. Ce programme de travaux a fait l’objet d’une enquête publique du 21 juillet au 22 août 2020 et d’un arrêté d’autorisation par la Préfecture le 13 octobre 2020 (arrêté n°2020-1589) qui porte à la fois sur l’autorisation environnementale de réaliser ces travaux et leur déclaration d’intérêt général.
Aux termes des articles L.1321-1 et L.1321-2 CGCT, « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité20
antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire (…) ». « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit (…) »
Aussi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.1321-1 et suivants), il revient à la commune de Mimizan et à la CCM de confirmer la mise à disposition à titre gratuit des emprises concernées par les travaux, au moyen d’un procès-verbal de transfert.
Les emprises concernées correspondent aux berges du Courant (paroi béton, enrochements, tunage bois, talus …) et crêtes de berges (dont les cheminements piétons soutenus par ces berges) sur les parcelles privatives appartenant à la Commune de Mimizan.
L’état de ces berges a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’étude d’avant-projet de confortement des berges du Courant et programme d’intervention (avril 2015)
Il est précisé que cette mise à disposition ne concerne pas la rampe de mise à l’eau ni la halte nautique (ouvrages à vocation de loisirs qui ne participent pas à la lutte active contre la submersion). La rampe de mise à l'eau qui présente quelques problèmes a été intégrée dans le programme travaux des marchés. Ces travaux feront bien sûr l'objet d'un paiement de la part de la commune.
Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1321-2 du CGCT par renvoi des articles L.5211-5, L.5211-17 et suivants)
Considérant la loi NOTRe du 07 août 2015 repoussant la prise automatique de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2018 Considérant la délibération communautaire n°2017-92 du 25 octobre 2012 adoptée à l’unanimité de modifier les statuts de la Communauté de communes de Mimizan afin d’acter le transfert de la compétence GEMAPI
Considérant l’arrêté n°2020-1589 délivré par la Préfecture des Landes le 13 octobre 2020 portant à la fois sur l’autorisation environnementale de réaliser ces travaux et leur déclaration d’intérêt général.
Il vous est proposé :
De confirmer la mise à disposition des biens concernés par les travaux de confortement des berges de Mimizan comme exposé ci-avant ;
D’autoriser le Maire à établir contradictoirement et à signer le procès-verbal de transfert des emprises concernées et tout document se rapportant à cette affaire.
Nous avons délibéré hier soir ce même point au niveau de la communauté de communes. Il s'agit d'un procès verbal contradictoire où nous cédons le transfert des emprises afin que la communauté de communes puisse faire les travaux de confortement des berges.»
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui décide à l’unanimité DE CONFIRMER la mise à disposition des biens concernés par les travaux de confortement des berges de Mimizan comme exposé en séance
D’AUTORISER le Maire à établir contradictoirement et à signer le procès-verbal de transfert des emprises concernées et tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire :
« L’ordre du jour étant terminé, je voudrais vous donner une information concernant la crise sanitaire et la gestion du centre de vaccination. Depuis le 16 janvier, date depuis laquelle le centre de vaccination est en service, un peu plus de 21 000 vaccins ont été appliqués dont 12 000 doubles doses et 9 000 premières doses. Ce qui correspond à environ 2 000 vaccinations par semaine. De plus, une nocturne a lieu ce soir entre 18h30 et 20h30.21
C’est donc un centre de vaccination qui fonctionne bien et qui a été pris d'assaut il y a 15 jours suite aux annonces du Président de la République.
En parallèle, beaucoup de manifestations ont dû être annulées en raison des restrictions sanitaires. Nous espérons que l'été va bien se passer.
Nous savons que les courses de vaches ont toujours lieu avec l'application du pass sanitaire. C'est un peu compliqué. Merci aux associations qui s'investissent pour faire la saison à Mimizan et la commune.
Ce n'est vraiment pas facile et nous espérons que la situation ne vas pas se dégrader et que nous pourrons accueillir les personnes de la meilleure façon qu'il soit. C'était une année prometteuse en termes de réservations et je pense que nous allons maintenant entrer dans le dur. Merci et bonne soirée. »
Monsieur Serge COURREYAN :
« Bonjour, je pense qu'avant de nous quitter, nous devrions féliciter nos deux nouveaux élus : Sophie Weber à la Région ainsi que le nouveau président du département, monsieur Xavier FORTINON. Si vous êtes d'accord, nous pouvons les applaudir. »
Monsieur le Maire :
« Merci monsieur COURREYAN. En tous cas, en tant que maire, quand j'ai vu qu'il y avait autant de candidats qui se lançaient dans la vie politique, je ne pouvais qu'être réjoui parce que j'étais certain que j'allais pouvoir échanger avec des personnes avec qui je pourrai porter les projets de la commune. »
Fin de séance : 19H15