Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2016-026

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 4

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-001 - Arrêté de délégation de signature du Préfet SANJUAN à M FERRA,

DDT,pour les BOP 131 et BOP 181 PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE (1 page) Page 13

03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 15

03-2016-09-19-015 - Extrait de l'arrêté n°2504-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département

de l'Allier (2 pages) Page 20

03-2016-09-19-017 - Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 23

03-2016-09-19-018 - Extrait de l'arrêté n°2506-2016 du 19 septembre 2016 portant

délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile

Centre-Est (2 pages) Page 27

03-2016-09-19-021 - Extrait de l'arrêté n°2507-2016 du 19 septembre 2016 portant

délégation de signature à Mme le Recteur d'Académie de Clermont-Ferrand aux fins

d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des

actes de leurs chefs d'établissements (1 page) Page 30

03-2016-09-19-024 - Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des

routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière (3

pages) Page 32

03-2016-09-19-027 - Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de signature à M.

Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (3 pages) Page 36

03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à

M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier (23 pages) Page 40

03-2016-09-19-029 - Extrait de l'arrêté n°2511-2016 du 19 septembre 2016 accordant

délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des

territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la

gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier (2 pages) Page 64

203-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de l'Allier (8 pages) Page 67

03-2016-09-19-031 - Extrait de l'arrêté n°2514-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de

fiscalité directe locale (1 page) Page 76

03-2016-09-19-032 - Extrait de l'arrêté n°2515-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur (1 page) Page 78

03-2016-09-19-033 - extrait de l'arrêté n°2516-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 80

03-2016-09-19-034 - Extrait de l'arrêté n°2517-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature en matière de missions domaniales (2 pages) Page 82

03-2016-09-19-035 - Extrait de l'arrêté n°2518-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques

adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 85

03-2016-09-19-036 - Extrait de l'arrêté n°2519-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme (1 page) Page 88

03-2016-09-19-037 - Extrait de l'arrêté n°2520-2016 du 19 septembre 2019 conférant

délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Allier (2 pages) Page 90

03-2016-09-19-038 - Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du

département de l'Allier (3 pages) Page 93

03-2016-09-19-039 - Extrait de l'arrêté n°2522-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de

l'Allier (2 pages) Page 97

03-2016-09-19-040 - Extrait de l'arrêté n°2523-2016 du 19 septembre 2016 conférant

délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de

secours de l'Allier (1 page) Page 100

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du

Centre Pénitentiaire de Moulins (10 pages) Page 102

303_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2016-09-19-002

Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs

par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 4Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

A R R E T E

ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°2512 /2016 du 19 septembre 2016 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

ARTICLE 2. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

ARTICLE 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 sont abrogées.

ARTICLE 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 19 septembre 2016

P/Le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

SIGNÉ

Pascale DOUCET

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 5Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 2 sur 8

Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC

Adjointe aux directeurs Subdélégation totale est accordée à Elisabeth DESNOS

Secrétaire générale Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 6Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 3 sur 8

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

- secrétariat du comité médical et notification aux administrations des

avis émis ;

- présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et

notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Julien BUTTET et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean- Yves POIRRIER,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 7Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 4 sur 8

de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 8Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 5 sur 8

Chef de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

Chef de service

Hébergement, Logement

et Protection des

Personnes Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Myriam JAMET-STRICHER ou Pascal MORANGE,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 9Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 6 sur 8

handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

Chef de service

Jeunesse, Sports et Vie

Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Marion OSTROWETSKY:

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

VIII. Au titre du code du sport :

1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 10Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 7 sur 8

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013

1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.

XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 11Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2544/2016 du 19 septembre 2016 8 sur 8

prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-09-19-002 - Extrait de l'arrêté n°2544/2016 du 19 septembre 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-001

Arrêté de délégation de signature du Préfet SANJUAN à M

FERRA, DDT,pour les BOP 131 et BOP 181 PLAN

LOIRE GRANDEUR NATURE

Délégation de signature du préfet SANJUAN à M FERRA, directeur départemental des territoires

de l'Allier, pour les BOP 181 et BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-001 - Arrêté de délégation de signature du Préfet SANJUAN à M FERRA, DDT,pour les BOP 131 et BOP 181 PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE 13Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Développement local et suivi budgétaire

des politiques d'intervention de l'Etat

Extrait de l’ARRÊTÉn°2524/2016

CONFÉRANT DELEGATION DE SIGNATURE à MONSIEUR SÉBASTIEN FERRA, Directeur départemental des Territoires de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages , eau et biodiversité» - Plan Loire Grandeur nature et BOP 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRA Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3,5 et 6 sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature et sur les titres 3,5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Sébastien FERRA Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l'Allier, ainsi qu'au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 3: L'engagement de toutes les dépenses dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000,00 € sera soumis à l'avis préalable du Préfet de l'Allier.

Article 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, sous le couvert du Préfet de l'Allier.

Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 263 du 2 février 2016.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle des programmes cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre-Val de Loire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNE

Pascal SANJUAN

1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-001 - Arrêté de délégation de signature du Préfet SANJUAN à M FERRA, DDT,pour les BOP 131 et BOP 181 PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-011

Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Mme Véronique

WALLON, directrice générale de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 15PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, Directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er: délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les

décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des

arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de

coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du

CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et

décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-

12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises

en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans

consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code

de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles,

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux

règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164)

dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

· de prévention des nuisances sonores,

· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en

application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 16- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions

de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1

à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des

usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-

1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la

compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à

R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du

propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de

mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des

articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de

l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article

R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé

publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application

de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des

praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et

maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n°

84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de

l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 17- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai

2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les

organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé

publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté

d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le

vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du

CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON, directrice générale de

l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er

du présent arrêté, à :

- M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON et de M. Gilles de LACAUSSADE,

délégation de signature est donnée à :

- M. Joël MAY, directeur général adjoint,

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1 er-3 du

présent arrêté, à :

- Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l'offre de soins, délégation de

signature est donnée à :

- Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent

arrêté, à :

- Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

délégation de signature est donnée à:

- M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à :

- M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé

publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 18Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature

est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1er du présent arrêté, à :

- Mme Michèle TARDIEU, déléguée départementale de l'Allier et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TARDIEU et de son adjoint M. Alain BUCH,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

• Dorothée CHARTIER

• Katia DUFOUR

• Isabelle VALMORT

• Marie-Alix VOINIER

• Elisabeth WALRAWENS

•

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , en période d’astreinte,

délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés

dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

• Jean Marie ANDRE

• Christophe AUBRY

• Séverine BARBAT-BUSSIERE

• Carine BOIGE

• Alain BUCH

• Sandrine DUCARUGE

• Katia DUFOUR

• Christelle LABELLIE-BRINGUIER

• Fanny LECLAINCH

• Olivier PAILHOUX

• Marie-Laure PORTRAT

• Marguerite POUZET

• Stéphane RENARD

• Roselyne ROBIOLLE

• Aurélie VAISSEIX

• Elisabeth WALRAWENS

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 711/2016 du 7 mars 2016 est abrogé.

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la directrice générale de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-011 - Extrait de l'arrêté n°2503-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 1903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-015

Extrait de l'arrêté n°2504-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Mme Françoise

NOARS, directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

dans le ressort du département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-015 - Extrait de l'arrêté n°2504-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 20PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2504-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion

interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS,

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-

Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,

correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1- Des actes à portée réglementaire.

2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d'agréments ou d'autorisations.

3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.

5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des

subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est désignée comme experte chargée du contrôle des épreuves

d’appareils à pression dans le département de l’Allier en application de l’article 6 du décret du 18 janvier

1943 portant règlement sur les appareils à pression.

Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.

Dans ses fonctions d’experte, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisée à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu’elle fixe, par les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou par tout autre délégué.

Elle rappellera à ceux-ci qu’ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves

prévues à l’article 378 du code pénal, sauf à l’égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les

faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-015 - Extrait de l'arrêté n°2504-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 21Article 4 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives

les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le

représentant de l’État

Article 5 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura

désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 6 : les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20/2016 du 6 janvier 2016 sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-015 - Extrait de l'arrêté n°2504-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier 2203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-017

Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-017 - Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 23PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci- après énumérées :

A – ACTIVITE PARTIELLE ET CHOMAGE :

Attribution de l’allocation d’ activité partielle Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à R.5122-19

– examen de la situation des salariés en cas de suspension d’activité imputable à la fermeture temporaire d’un établissement au-delà de trois mois – article R. 5122-8.

– remboursement aux employeurs d’une fraction de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232- 8 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation partielle d’emploi, la rémunération mensuelle minima legarantie – articles R. 3232-3 et R. 3232-4 du code du travail.

– paiement direct aux salariés, des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article L. 5122-1 du code du travail, et de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-5 et L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur – articles R. 5122-22 et R. 3232-6 du code du travail.

– refus d’attribution, de renouvellement ou du maintien du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421- 1 du code du travail, sur le fondement des articles R. 5426-3 et R. 5426-4 de ce code ; exclusion temporaire ou définitive de ce revenu sur le fondement de l’article L. 5411-6 de ce code, y compris en matière de recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles R. 5426-8 et suivants du code du travail.

B – FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS

– recouvrement des indus en matière de rémunérations de stages et charges sociales s’y rapportant, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par l’organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R. 6341-45 et suivants du code du travail.

– liquidation de la fraction des rémunérations et charges sociales remboursables, en vertu des articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par l’Etat.

– enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public.

– décision dans le cadre de la procédure d’urgence à l’opposition d’engagement et du maintien d’apprentissage dans les entreprises prévue aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et R. 6225-7 du code du travail.

– procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis – articles L. 6225-2 et L. 6225-3 du code du travail.

– conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-017 - Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 24C – EMPLOI

– conclusion des conventions du fonds national de l’emploi prévues à l’article R. 5123-5 et R. 5121-24 et R. 5121-25 du code du travail en application des articles L. 5112-1, R. 5111-1 et suivants, et L. 5123-1 à L.5123-3 de ce code.

– conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion sociale de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, R. 5132-1 à R. 5132-47 du code du travail.

– agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L. 7232-1 du code du travail.

– délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et suivants et R. 7232-18 et suivants du code du travail).

- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Art. L 3332-17-1, Art.R.3332-21-3 du code du travail).

D – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

– décisions concernant les demandes d’autorisation de travail présentées par des étrangers, en vue d’exercer une activité salariée en France métropolitaine – article R. 5221-1 du code du travail.

– pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5, R. 5426-15 à 17 du code du travail).

– décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement (articles L. 5412-1 et 2, L. 5426-2 et 9, R. 5426-1, R.5426-3 à 14 du code du travail).

– délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L. 5221-2, L. 5221-4, L. 8251-1, R. 5221-1, R. 5221-12, R. 5221-17, R. 5221-32, R. 5221-47, R. 5221-48, R 5221-28 du code du travail) à l’exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L.311-11 du même code.

E – EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE

– décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle - articles L.7124-1 et R.7124-3 du code du travail.

F – TRAVAILLEURS HANDICAPES

– suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant plus de 20 salariés prévue à l’article L.5212-1 du code du travail – articles R.5212-1 et R.5212-31 du code du travail.

– décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) - articles D.5213.-52 à D.5213-61 du code du travail.

– décisions concernant :

- les primes de reclassement – articles L.5213-4 et D. 5213-15 à D. 5213-21. - les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés – article L.5213-10 du code du travail.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-017 - Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 25– décisions RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) - articles L. 5213-11, L.5213-12 et R.5213-39 à R.5213-51 du code du travail.

– avenants financiers Entreprises Adaptées - articles L.5213-19 et R.5213-68 du code du travail.

G – SALAIRES

– détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile - articles L.7422-5 et L.7422-6 du code du travail.

– établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article L.7422-2 du code du travail.

– fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile - article L.7422-6 du code du travail.

H– INSERTION

– les agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale – Articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail.

– les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie jeunes – décret n° 2013-880 du 1er octobre 2014.

Article 2 : Métrologie :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Allier, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Allier, et, en cas d’empêchement, aux agents placés sous l’autorité de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires visées à l’article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Il pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DIRECCTE et, en cas d’empêchement, aux agents placés sous l’autorité de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires visées à l’article 2.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°106/2016 du 13 janvier 2016 sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-017 - Extrait de l'arrêté n°2505-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 2603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-018

Extrait de l'arrêté n°2506-2016 du 19 septembre 2016

portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,

directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-018 - Extrait de l'arrêté n°2506-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 27PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2506-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

2 Décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles

jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

Décisions prescrivant l'établissement de dispositifs

visuels ou radioélectriques d'aide à la navigation

aérienne ;

Décisions de suppression ou de modification de

dispositifs visuels de nature à créer une confusion

avec les aides visuelles à la navigation aérienne

Article L 6351-6 du code des transports

3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou

à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses

ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de

tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

4 Décisions de délivrance, de refus, de suspension et de

retrait de l’agrément de sûreté des exploitants

d’aérodromes

Article R.213-2-1 du code de l’aviation civile

5 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l'aviation civile

6 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

7 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D 242-8 et D 242-9 du code de

l’aviation civile

8

Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne ; Arrêté du 10 février 1958 portant

réglementation de la voltige aérienne pour les

aéronefs civils

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-018 - Extrait de l'arrêté n°2506-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 289 Autorisation d’apposer des marques distinctives sur

les hôpitaux et autres établissements pour en interdire

le survol à basse altitude

Arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques

distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres

de repos ou autres établissements ou

exploitations, pour en interdire le survol à

basse altitude

10 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation civile

11 Les délivrances des licences d'exploitation des

stations d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 11 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 5 ;

– Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 5 ; – Mmes Carole CHAPELOT et Christine GALTIER, assistantes à la division sûreté, pour le § 5 ; – MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, assistants à la division sûreté, pour le § 5 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 2, 3, et 11 ; – M. Sylvain MOLÉ, chef de la division aviation générale, pour les § 6 et 8.

ARTICLE 3 -Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1816/2016 du 20 juin 2016.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-018 - Extrait de l'arrêté n°2506-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 2903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-021

Extrait de l'arrêté n°2507-2016 du 19 septembre 2016

portant délégation de signature à Mme le Recteur

d'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le

contrôle des actes des conseils d'administration des

collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs

d'établissements

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-021 - Extrait de l'arrêté n°2507-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme le Recteur d'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs 30PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2507-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges de l’Allier et des actes de leurs chefs d’établissements

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l’Allier et des actes des leurs chefs d’établissement, tels qu’énumérés ci-après :

1) Les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission

au Recteur d’Académie, et relatives :

- A la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;

- Au recrutement des personnels ;

- Au financement des voyages scolaires.

2) Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au Recteur d’Académie

et relatives :

- Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux

mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- Aux marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés

passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de

l’article 28 du Code des marchés publics.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie,

en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant

un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur d’Académie, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des

services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1230/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le Recteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-021 - Extrait de l'arrêté n°2507-2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme le Recteur d'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs 3103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-024

Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Mme Véronique

MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de

circulation routière

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-024 - Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 32PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2508-2016 du 19 sepembre 2016 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière.

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du Préfet de l’Allier, dans le cadre de ses attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code du Domaine de l'État : art.

R53

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs

de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/1969

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non

concédées par des voies ferrées industrielles

Loi 93-122 du 29/01/1993 : article

38

Circ. N° 50 du 09/10/1968

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1 et

suivants

Code du domaine de l'État : art. R53

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.

L123-8

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-024 - Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 33B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et

autoroutes non concédées hors agglomération, à

l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés

permanents

Code de la route : art.R 411-8 et

R 411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de

la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la

direction interdépartementale des Routes Centre Est

équipés de pneumatiques à crampon ou extension des

périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du

personnel d'administration, de services ou d'entreprises

dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier

et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus

inutiles au service

Code du domaine de l'État :

art. L 53

C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté

du 23/12/70

C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs.

Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations

orales ou écrites devant les juridictions administratives de

première instance. Signatures des protocoles de règlements

amiables dans le cadre des recours administratifs relatifs aux

missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la

responsabilité de la DIRCE.

Code de justice administrative : art.

R.431-10

Code civil : art 2044 et suiv.

C4 - Coordination et représentation de l’État dans les

procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau

routier national de leur ressort

Circulaire du 23/01/07 du Ministère

des Transports, de l’Équipement, du

Tourisme et de la Mer

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-024 - Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 34Article 2 : Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est peut

subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1216/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-024 - Extrait de l'arrêté n°2508-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-027

Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de

signature à M. Denis BORDE, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-027 - Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 36PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2509-2016 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements

L.112.1à 7du Code de la Voirie

Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d’administration des

dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique, 3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier

national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des

voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-027 - Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 37B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes

non concédées

1 stationnement

2 limitation de vitesse

3 intersection de route – priorité de passage – stop

4 implantation de feux tricolores

5 mises en service

6 limites d'agglomérations : avis a posteriori

7 autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les

voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la

circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout

projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à

crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R

433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de

véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un

accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles

Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-027 - Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 3812 - Agrément de société de dépannage remorquage sur

autoroutes et voie express, après avis de la commission

départementale.

C) AFFAIRES GENERALES

 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de

l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,

inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir

assurer un service continu en cas de grève.

 Représentation de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

ARTICLE 2. En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 3. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1452/2015 du 29 mai 2015 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-027 - Extrait de l'arrêté n°2509-2016 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 3903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-028

Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de

signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental

des territoires de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 40PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2510-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l’Allier

SECTION 1 :

COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des

territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de

son service :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après

lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel :

tous fonctionnaires de catégorie B et C

les fonctionnaires de catégorie A,

tous les agents non titulaires de l'État

I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs

I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des

crédits délégués à cet effet

I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des

dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à

l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de

maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives

et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE

I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés

sur un compte épargne temps.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 41I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence

a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,

b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et

municipales,

c) pour les agents investis d'une fonction élective,

d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement

du second degré,

e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,

f) pour consultation médicale et collectes de sang,

g) pour récupérations liées aux horaires variables,

h) pour événements familiaux :

- mariage de l'agent ou de l'enfant,

- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et

sœur,

- naissance ou adoption,

- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,

i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-

spinale)

j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département

k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de

l'agent.

I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés

de longue durée

I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires

I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence

parentale

I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à

gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés

I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

pour élever un enfant de moins de 8 ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie

grippale...)

I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 42B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une

entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du

seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus

par les administrations centrales

E – Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une

peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction

aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres

autorisations d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche

pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à

une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en

conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des

routes.

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de

pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande

circulation

II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

C - Réglementation des transports de voyageurs :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 43II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques

III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant

une enquête publique ou hydraulique préalable

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 4 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les

inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable

C – Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38

du code des transports

IV – CONSTRUCTION

A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet

d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne

physique ne pouvant l'occuper

IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au

conseil départemental)

B – Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au

logement

C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :

IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-

opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de

l’habitation

D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du

patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée

IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 44V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire,

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :

Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires

V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction

PLU annulé:

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

Décision :

V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire

;

- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de

construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme :

V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2

V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8

V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11

E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :

V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-

15

V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9

V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 45V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité

publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique

et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-

22

F - Carte communale - Code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4

V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L .

124-2 et R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII – CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €

- classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services

(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité

publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER

IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur

régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales

d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n°

1830/2007 du 7 mai 2007)

- articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural

- articles R 121-1 et R 121-2 du code rural

IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le

renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier

- articles L 121-8 et L 121-9 du code rural

- articles R 121-7 et R 121-8 du code rural

IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale

d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et

le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de

recueillir leur avis

- article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural

- articles R 121-22 et R 121-23 du code rural

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 46X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES

X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des

propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter

- articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural

- articles R 125-1 à R 125-3 du code rural

X 2 : mise en demeure des propriétaires

- articles R 125-5 à R 125-14 du code rural

XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES

BIOLOGIQUES

XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes

code forestier, livre III, titre 1er

XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème

XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du

propriétaire

code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème

XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les

communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6

XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

code forestier, livre préliminaire, article L.10

code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III

XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement

MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)

code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H

XI 7 : prime au boisement des terres agricoles

décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

décret n°2001-359 du 19/04/2001

XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier

national et/ou budget de l'État

code forestier, articles R 532-19 à 532-25

XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts

sous forme de travaux et les prêts en numéraires

code forestier, articles 532-20 à 532-23

loi n° 46-2172 du 30/09/1946

XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme

de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.

XII- CHASSE

XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

code de l’environnement, article L 422-27

XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

code de l’environnement, article L 427-8

XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 47code de l’environnement, article L 424-8

XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers

arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986

XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages

d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R

413-35

arrêté ministériel du 28 février 1962

arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986

XII 6 : autorisations de battues administratives

code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la

chasse affectés aux fédérations de chasseurs

circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79

XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels

code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1

XII 9 : agrément des piégeurs

arrêté ministériel du 29/01/2007

XII 10 : limitation des populations de grands cormorans

instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007

arrêté interministériel du 17/04/81 modifié

XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse

XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis

XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers

XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol

(validation des cartes d'identification des rapaces)

XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou

de repeuplement

XII 17 : attestation de meute.

XIII – PÊCHE

XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie

code de l’environnement article R 432-22

XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code

de l’environnement

code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6

XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux

code de l’environnement article R 436-12

XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles

code de l’environnement, article L 436-9

XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des

associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public

fluvial

code de l’environnement article R 435-3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 48XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux

engins dans les eaux du domaine public fluvial

code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10

XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements

code de l’environnement articles R 436-8

XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce

XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

code de l’environnement article R.436-14

XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche

code de l’environnement articles R.436-73 à R.436-79

XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du

milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins

et aux filets (ADAPAEF)

code de l’environnement article R.434-27

XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève

de la direction départementale des territoires de l’Allier.

XIV 2 : police et conservation des eaux

code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13

XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L

214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à

l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés

d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension

d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,

XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de

l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés

modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés

d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié

décret n° 93-1182 du 21/10/1993

XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE

Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable

provenant de distributions publiques.

XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU

Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau

potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de

personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

portant code des marchés publics

code rural, article L 151-10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 49XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

XVII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les

personnes morales

code rural, articles R 331-1 à R 331-15 et L 331-1 à L 331-11

XVII 2 : décision relative au changement de destination des terres

code rural, article L411-32

XVII 3 : décisions prises par la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16

XVII 4 : décisions attributives des aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le

Développement des Initiatives Locales),

règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/2006 article 13

règlement 1857/2006 du 15 décembre 2006

règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Feader

règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides,

dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en

application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

articles D. 330-2 à D. 330-3, D. 343-3 à D. 343-18, D343-34 à D 343-36

XVII 5 : aides à la transmission des exploitations agricoles (ATE)

décret n° 92-187 du 27/02/1992

XVII 6 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé

code rural D 343-19 à D 343-24

XVII 7 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité

décret n° 86-375 du 13/03/1986-

XVII 8 : décisions relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,

code rural : articles L 732-29 ; D732-167 à 182

XVII 9 : décisions relatives aux prêts bonifiés – L 341-1 à 3, D341-1 à D341-6

XVII 10 : aides à l'installation (DJA et prêts MTS JA)

code rural D 343-3 à D343-18

XVII 11 : Dispositif d'accompagnement à l'installation

code rural D 343 -20 à D 343-24

XVII 12 : MTS CUMA

programme de développement rural hexagonal approuvé par la décision de la CE du 19/07/2007 et

ses modifications successives les 26/06/2008, 09/01/2009, 28/05/2009, 18/12/2009

XVIII - AIDES AU REVENU AGRICOLE

XVIII1 - Décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises :

Aide aux ovins et aide aux caprins (AO / AC)

Aide supplémentaire aux protéagineux

Aide à la diversité des assolements

Soutien à l'agriculture biologique

Assurance récolte :

- règlement n°73/2009 du 19 janvier 2009, n°1122 du 30 novembre 2009

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 50- règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le

règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil

Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes

Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

Aide à la production laitière en montagne (APLM)

règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et

établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n1290/2005,

(CE) n247/2006 et (CE) n378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n1782/2003.

- règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application

du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n73/2009 du Conseil établissant les

règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

- règlement (CE) n 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application

du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs

prévus aux titres IV et V dudit règlement.

- règlement (CE) n 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités

d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des

agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n1234/2007 du

Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur

vitivinicole.

- règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du

règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique.

- règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système

d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement

(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE.

article 68 - 1- a) v) du règlement (CE) n 73/2009 pour certaines activités comportant des avantages

agro-environnementaux supplémentaires.

règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la

politique agricole commune.

règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du

règlement (CE) n1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres

entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER.

décision de la Commission (CE) n° 115/2000 du 24 novembre 1999 concernant les définitions des

caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et

circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.

arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus

(J.O. du 30 novembre 2005).

arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous

déclaration de parcelles (J.O. du 30 novembre 2005).

décret 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en œuvre du régime de soutien direct en faveur

des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural (J.O.

du 26 février 2006).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 51arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains

régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - pris en

application du décret 2006-1326 (parcelles boisées) (J.O. du 9 novembre 2006).

décret n2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en

faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. du 22 mai 2008).

arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains

régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. Du

1er juin 2008).

décret n2009-1290 du 23 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien

direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

XVIII 2 - Aides aux ovins et aux caprins :

- règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

- règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le

règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil

- règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

- règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la

conditionnalité

- règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et

modifiant l’annexe X dudit règlement

- règlement d’exécution (UE) n °641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités

d’application du règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles

relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune

- règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification

et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et

les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

XVIII 3 - Aides aux bovins allaitants, bovins lait, veau sous la mère et veau bio :

- règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

- règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le

règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 52- règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

- règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la

conditionnalité

- règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et

modifiant l’annexe X dudit règlement

- règlement d’exécution (UE) n °641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités

d’application du règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles

relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune

- règlement (CE) n°1760/2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins

et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

XIX - DROITS À PRIMES ANIMALES - DROITS À PRODUIRE

XIX 1 - autorisations de transfert de références laitières :

- règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de

soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en

faveur des agriculteurs et ses règlements d’application

- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait

et des produits laitiers

- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE)

n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

- code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114

XIX 2 - décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et

françaises :

- règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un

prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

-règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du

règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

- code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114

XIX 3 - décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve

nationale :

- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait

et des produits laitiers

- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE)

n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 53XIX 4 - Décisions relatives aux droits à primes bovins :

- règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes

pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements(CE) n°

1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 .

XX - MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

XX 1 - Aides accordées dans le cadre des mesures agro-environnementales :

P.H.A.E : prime herbagère agro-environnementale,

P.R.M : protection races menacées,

M.A.E.R 2 : mesure agro-environnementale rotationnelle 2,

C.A.B : conversion « agriculture biologique »,

M.A.E.T : mesures agro-environnementales territorialisées,

- règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et

établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°247/2006

et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, modifié portant modalités

d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus

par le règlement (CE) n°1782/2003 ;

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique

agricole commune ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment

son article 39 ;

- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités

d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de

contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités

d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

Signature des décisions juridiques d’attribution des aides et des décisions défavorables, traitement

des recours administratifs (Sous-mesures 8.2, 10.1, 11.1, 11.2, mesures 12 et 13)

XX 2 - mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) :

- règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement ruralet au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour

le développement ruralet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

- règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le FEADER,

- règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

- règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 54- règlement délégué (UE) n°807/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

- règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la

conditionnalité

Code rural : articles D. 341-7 à D. 341-20, D. 615-31 à D. 615-36

XXI - AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET MODERNISATION DES EXPLOITATIONS

XXI 1 - Aides consacrées à la compétitivité de l’agriculture :

* Financement du surcoût des repères électroniques de première identification des petits ruminants-

règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement

rural par le FEADER ; et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et

n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifiés ;

- mesure 131 du Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la

commission européenne du 19 juillet 2007, et ses modifications successives approuvées par la commission

européenne les 26/06/08, 09/01/09, 28/05/09 et 18/12/09.

* Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique

commune modifié ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;

- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du

règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres

entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ;

- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires

pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de

contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;

- règlement (CE) n°1857 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la

production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/200 ;

- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités de

l'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;

- règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification le règlement

(CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 55- règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE)

n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur d'agriculteurs et modifiant le

règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER) modifié ;

- règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du

règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de

conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

- règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Feader

- règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

- règlement délégué (UE) n°907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres

entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro .

* Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (mesures 411 et 412)

* Plan de Performance Énergétique

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique

agricole commune modifié ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;

- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du

règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres

entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ;

- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement

(CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) ;

- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de

contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;

- règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement

(CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le

règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER).

* Plan Végétal pour l’Environnement

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la

politique agricole commune ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités

d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes

payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires

pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités

d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de

contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 56-règlement (CE) n°1974/2006 du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du

règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen

agricole pour le développement rural (FEADER) ;

- règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la

production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;

- règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

* Investissement dans les CUMA

* Investissement de transformation à la ferme

* Aide à la diversification de la production agricole

* Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole

* Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique

Agricole Commune ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15

décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;

-règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur

agricole et forestier 2007-2013 ;

Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne

du

19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008,

9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;

Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et

ses modifications ultérieures.

XXI 2 - Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) :

- règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,

au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement ruralet au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour

le développement ruralet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

- règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le FEADER,

- règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

- règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

- règlement délégué (UE) n°807/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 57- règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la

conditionnalité

- règlement d’exécution (UE) n °808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités

d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Code rural : articles D. 113-18 à D. 113-26

- décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la

période 2014-2020

- décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement

rural pour la période 2014-2020

XXI 3 - Aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement :

* Dispositif I : Mesures environnementales territorialisées

- enjeu Natura 2000

- enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE)

* Aides aux investissements non productifs

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique

Agricole Commune ;

- règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15

décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;

- règlement(CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur

agricole et forestier 2007-2013 ;

Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne

du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin

2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;

Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et

ses modifications ultérieures.

XXI 4 - Aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural :

* Diversification vers des activités non agricoles

* Aide à la création et au développement de micro-entreprises

* Promotion des activités touristiques

* Services de base pour l’économie et la population rurale

* Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- règlement(CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique

Agricole Commune ;

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15

décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;

- règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur

agricole et forestier 2007-2013 ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 58Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne

du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin

2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;

Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et

ses modifications ultérieures.

XXI 5 – Médailles d’honneur agricole

XXII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XXII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations

agricoles

XXII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

code rural, articles R 352-1 à R 352-14

XXII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle- code rural, articles D 352-15 à D 352-21

XXII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XXII 5 : congés de formation des exploitants agricoles- code rural articles D 353-1 à D 353-9

XXII 6 : aides au redressement de l’exploitation

- code rural articles D 354-1 à D 354-15

XXII 7 : calamités agricoles

- Règlement CE 1857/2006 du 15 décembre 2006, articles 87 et 88

- code rural articles L 361-1 à L 362-25, D 361-1 à D 361-80

XXIII – DROITS À PAIEMENT

XXIII 1 - Droits à paiement unique (DPU) :

Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°

247/2006 et (CE)

n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application

du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des

règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Code rural, section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) relative aux droits à

paiement unique ;

Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour application de l’article L. 143-1 du code rural

(préemption Safer) ;

Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour

l’application de l’article L. 143-1 du code rural (préemption Safer).

XXIII 2 - Droits à paiement de base (DPB) :

- règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le

règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 59- règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et

modifiant l’annexe X dudit règlement

- règlement d’exécution (UE) n °641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités

d’application du règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles

relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune

Code rural : articles D. 615-1 à D. 615-36 et D. 615-41 à D. 615-61

XXIV - DÉCISIONS LIÉES AUX CONTROLES ÉLIGIBILITÉ ET CONDITIONNALITÉ DES

AIDES

Ordres de réduction, suspension ou de reversement des aides

Contrôles relatifs à l'identification des espèces bovines, ovines et caprines

- règlement CE n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

- règlement n°1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités du règlement

(CE) n°73/2009 du conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de

gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct ;

- règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification

des animaux des espèces ovine et caprine, modifié notamment par le règlement (CE) n°1560/2007 du

Conseil, ainsi que les décrets et arrêtés d'application ;

- règlement (CE) No 1082/2003 de la commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application

du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles

minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

XXV - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE

- arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage,

- arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage et son annexe.

XXVI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

XXVI 1 : lutte contre les chardons

- décret du 12 septembre 2006 ;

L 351-1 à L 355-2, R 351-1 à R 355-2

- arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures

XXVII – INGÉNIERIE

XXVII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et

d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles

XXVII 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant

inférieur à 90 000 euros.

XXVIII - DÉFENSE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 60XXVIII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux

publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

SECTION 2 :

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires

de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction

départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du premier Ministre :

- programme 162 : interventions territoriales de l’État

- programme 309 : entretien des bâtiments de l’État

- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité

- programme 181 : prévention des risques

- programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches

interministérielles et communication » correspondant au PDASR

- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de

la mer

- du ministère de l’égalité des territoires et du logement :

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- programme 219 : sport

- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- programme 148 : fonction publique

- programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.

- du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire :

- programme 149 : Forêt

- programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la

Pêche et des territoires

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de

services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de

service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du

préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de

la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5

ci-dessous.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 61Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation

d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux

responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en

copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est

soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou

supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du

Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du

Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par

la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions

de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à

programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier

émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant

de :

Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Programme : 181 Prévention des risques

Programme : 203 Infrastructures et services de transport

Programme : 207 Sécurité et circulation routières

Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire

Programme : 148 Fonction publique

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme : 149 Forêt

Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires

Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme : 143 Enseignement technique agricole

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 62Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de

ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Article 6 : M. Sébastien FERRA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de

comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION 3 :

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires

à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des

marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

À ce titre, M. Sébastien FERRA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant

du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des

ministères suivants :

- ministère de l'agriculture et de l’agroalimentaire,

- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

- ministère de l’égalité des territoires et du logement,

- ministère de la justice,

- ministère des affaires sociales et de la santé,

- ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

SECTION 4 :

MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Sébastien FERRA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en

tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions

prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°492/2016 du 22 février 2016.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-028 - Extrait de l'arrêté n°2510-2016 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 6303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-029

Extrait de l'arrêté n°2511-2016 du 19 septembre 2016

accordant délégation de signature à M. Bernard

CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de

la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation,

de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans

le département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-029 - Extrait de l'arrêté n°2511-2016 du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 64PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2511-2016 du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier

Article 1er : Délégation est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier, telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :

I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur- Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)

– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques), – Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques),

– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.

II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)

– Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports), – Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R.4241-38 du code des transports ).

III – Police de la pêche

– Autorisations d’exercer la pêche,

– Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques,

– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (R. 435-7 du code de l'environnement), – Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.

IV – Police de l'eau

– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,

– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), – Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),

– Mises en demeure au titre de l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, – Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (article L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-029 - Extrait de l'arrêté n°2511-2016 du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 65Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 3 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1619/2016 du 25 mai 2016.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-029 - Extrait de l'arrêté n°2511-2016 du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine 6603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-030

Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Mme Pascale

DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 67PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

ARTICLE 1. – Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 6815) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;

• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 695) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous- produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 70en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 71mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 72VIII. Au titre du code du sport

1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre du décret n°2013-707du 2 août 2013

1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.

XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes

FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

ARTICLE 2. - Sont exclues de la présente délégation de signature :

• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ;

• les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ;

• les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs

• les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives

Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 3- : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :

• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 73• programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes

• programme 157 : handicap et dépendance

• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 183 : protection maladie

• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• programme 303 : immigration et asile

• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

• programme 309 : entretien des bâtiments de l'État

• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.

ARTICLE 4- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

ARTICLE 5 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 74ARTICLE 6- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude

• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Section 3 : Mise en œuvre

ARTICLE 7 : Madame Pascale DOUCET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8 – Madame Pascale DOUCET pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

ARTICLE 9 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°866/2016 du 17 mars 2016 sont abrogées.

ARTICLE 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-030 - Extrait de l'arrêté n°2512-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier 7503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-031

Extrait de l'arrêté n°2514-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature en matière de

transmission aux collectivités locales des éléments de

fiscalité directe locale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-031 - Extrait de l'arrêté n°2514-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 76PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2514-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°841/2015 du 16 mars 2015 sont abrogées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des Finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-031 - Extrait de l'arrêté n°2514-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 7703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-032

Extrait de l'arrêté n°2515-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature en matière de pouvoir

adjudicateur

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-032 - Extrait de l'arrêté n°2515-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 78PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2515-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances

publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où

ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint,

Responsable du Pôle pilotage et ressources, à M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances

publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement

secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2458/2015 du 29 septembre 2015 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des Finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-032 - Extrait de l'arrêté n°2515-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 7903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-033

extrait de l'arrêté n°2516-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou

de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de

la direction départementale des finances publiques de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-033 - extrait de l'arrêté n°2516-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 80PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2516-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des

finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l’Allier , à l’effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des

services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°844/2015 du 16 mars 2015 sont abrogées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des Finances

publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-033 - extrait de l'arrêté n°2516-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 8103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-034

Extrait de l'arrêté n°2517-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature en matière de missions

domaniales

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-034 - Extrait de l'arrêté n°2517-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 82PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2517-2016 du 19 septembre 2016 conférant de signature en matière de missions domaniales

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLE, directrice départementale

des Finances publiques de l’Allier à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les

décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes

de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-

8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et passation

de conventions d'occupation précaire avec astreinte

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-

18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs

aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains

départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-034 - Extrait de l'arrêté n°2517-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 83Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Article 2 : Mme Marie-Jeanne GUILLE, directrice départementale des Finances publiques de l’Allier, peut

donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de

l’Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Allier aux fins de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°845/2015 du 16 mars 2015 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des Finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-034 - Extrait de l'arrêté n°2517-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 8403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-035

Extrait de l'arrêté n°2518-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et

ressources

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-035 - Extrait de l'arrêté n°2518-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 85PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2518-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;

➔ recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Allier :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

Article 4 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation

de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret

n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2457/2015 du 29 septembre 2015 sont abrogées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-035 - Extrait de l'arrêté n°2518-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 86Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des Finances

publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-035 - Extrait de l'arrêté n°2518-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 8703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-036

Extrait de l'arrêté n°2519-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à M. Jean-Noël

BRIDAY, directeur départemental des finances publiques

du Puy-de-Dôme

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-036 - Extrait de l'arrêté n°2519-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 88PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2519-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des

finances publiques du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,

tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées antérieures au 1er

janvier 2007, à la curatelle des successions vacantes antérieures au 1er janvier 2007, à la gestion des

successions abandonnées ouvertes à compter du 1er janvier 2007, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département de l'Allier.

Article 2 : M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, peut

donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du

préfet de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1221/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-036 - Extrait de l'arrêté n°2519-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 8903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-037

Extrait de l'arrêté n°2520-2016 du 19 septembre 2019

conférant délégation de signature à Mme Annie

DERRIAZ, directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-037 - Extrait de l'arrêté n°2520-2016 du 19 septembre 2019 conférant délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier 90PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2520-2016 du 19 septembre 2016 conférant à Mme Annie DERRIAZ, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses imputées au titre du Ministère de l’Education Nationale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie DERRIAZ, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dont les services départementaux de l’Education Nationale sont unité opérationnelle :

- Programme n° 139 : Enseignement privé des premier et second degrés

- Programme n° 140 : Enseignement scolaire public 1er degré

- Programme n° 141 : Enseignement scolaire public 2ème degré

- Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’Education Nationale

- Programme n° 230 : Vie de l’élève

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres et recettes.

Elle porte également sur la décision d’apposer ou de relever la prescription quadriennale.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l’article 1er.

Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation, est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatives aux procédures de marchés publics.

Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :

4.1 Les décisions ou conventions attibutives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000.00 € demeurent à la signature du Préfet.

4.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

4.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

4.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou règlementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 5 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisition des comptables publics. Les demandes adressées à un chef de service régional, au Préfet de Région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-037 - Extrait de l'arrêté n°2520-2016 du 19 septembre 2019 conférant délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier 91Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1696-2015 du 30 juin 2015 sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-037 - Extrait de l'arrêté n°2520-2016 du 19 septembre 2019 conférant délégation de signature à Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier 9203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-038

Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique du département de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-038 - Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 93PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULADOUX, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des gradés et gardiens de la paix du département.

Article 2 : Une ampliation de chaque fiche de sanction sera adressée sous couvert du préfet au secrétariat général pour l’administration de la police.

Article 3 : M. Laurent BOULADOUX reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Laurent BOULADOUX pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire n° 99 C du 30 mai 1997.

Article 5 : M. Laurent BOULADOUX pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité visé dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1233/2016 du 21 avril 2016.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-038 - Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 94Subdélégation de signature de M. Laurent BOULADOUX

Directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à ses collaborateurs

FONCTION

A3

Moyens de fonctionnement du budget (ordres de

services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000

euros)

A4

Convention de prestations de service d’ordre, en

application de la circulaire N° 99C du 30 mai 1997

Chef du service de gestion opérationnelle Ensemble des pièces

et documents mentionnés

Chef de la circonscription

de sécurité publique de VICHY Ensemble des pièces

et documents mentionnés

documents mentionnés concernant

la CSP de VICHY

Chef de la circonscription

de sécurité publique de MONTLUCON

Ensemble des pièces

et documents mentionnés

documents mentionnés concernant

la CSP de MONTLUCON

Adjoint au chef de la circonscription

de sécurité publique de MOULINS

documents mentionnés concernant

la CSP de MOULINS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-038 - Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 95Chef de l’unité de sécurité de proximité de la

CSP MOULINS

documents mentionnés concernant

la CSP de MOULINS

Adjoint au chef de la CSP de VICHY documents mentionnés concernant

la CSP de VICHY

Adjoint au chef de la CSP de MONTLUCON

documents mentionnés concernant

la CSP de MONTLUCON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-038 - Extrait de l'arrêté n°2521-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier 9603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-039

Extrait de l'arrêté n°2522-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à Monsieur le directeur

du service départemental d'archives de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-039 - Extrait de l'arrêté n°2522-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 97PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2522 -2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d’archives de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis TRANCHARD, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d’archives de l’Allier, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1 Gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

2 Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

3 Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

4 Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas l’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1209/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-039 - Extrait de l'arrêté n°2522-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 98Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-039 - Extrait de l'arrêté n°2522-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Monsieur le directeur du service départemental d'archives de l'Allier 9903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-09-19-040

Extrait de l'arrêté n°2523-2016 du 19 septembre 2016

conférant délégation de signature à M. le Directeur

départemental des services d'incendie et de secours de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-040 - Extrait de l'arrêté n°2523-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier 100PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°2523-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Christophe BURBAUD, Colonel, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les convocations adressées aux membres de la Sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur ;

- Les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la Sous-commission

départementale de sécurité ;

- Les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la Sous-commission

départementale de sécurité ;

- Les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le Service Départemental d’Incendie et

de Secours de l’Allier.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BURBAUD, la délégation de signature

conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par le Lieutenant-colonel Patrick GALTIER, Directeur

Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1231/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-040 - Extrait de l'arrêté n°2523-2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier 10184_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2016-09-05-005

Décision de délégation de signature du chef

d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10284_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10384_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10484_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10684_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10784_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10884_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 10984_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 11084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 11184_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-09-05-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 112