Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Del 14
Conseil Municipal - Del 14
Conseil Municipal - 14 Acquisition bien 12 Rue le Corbusier 9 Rue de
Déliberation - Del 13
Conseil Municipal - 15 Acquisition bien Rain des Alouettes
Conseil Municipal - Del 15
Déliberation - Del 08
Déliberation - 03
Déliberation - 11
Déliberation - Del 05
Déliberation - 14
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2016 - n° 14
/60116
ACQUISITION D'UNE VOIE PRIVEE « CHAMP COUNAUL» ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1
à2l1l-3;
vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;
vu la demande de rétrocession adressée par les propriétaires de la parcelle cadastrée
section AP N° 109, d'une surface de l2a 23ca, dénommée chemin « Champ Counaul » ;
CONSIDERANT que les délibérations de classement et déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie;
CONSIDERANT que le classement de cette voie n'est pas de nature à modifier les conditions de desserte;
CONSIDERANT que le classement de cette voie dans le domaine public communal est de nature à uniformiser la gestion du domaine public;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la rétrocession de la parcelle cadastrée section AP N°l09, Lieudit «Champ Counaul », d'une contenance de 12a 23ca à l'euro symbolique;
- DIT que les frais d'acte seront à la charge des propriétaires;
- DECIDE de déclasser et d'intégrer cette parcelle au domaine public communal;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT- D IE- D ES- VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 29
Procurations............... 5
Absente excusée... ... ... ... ... ... ... l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 octobre 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Bruno TOUSSAINT, l er Adjoint, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONl, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Fabien NlEZGODA.
Excusés et ont donné procuration:
David VALENCE à Bruno TOUSSAINT (du point 1 au point 14) Françoise LEGRAND à Patrick ZANCHETTA
Isabelle De BECKER à Mare FRISON-ROCHE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à Dominique CHOBAUT
Christopher ZIEGLER à Nicolas BLOSSE
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.