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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le jeudi 4 décembre 2025 s'est réuni à la salle du conseil communautaire à 19h30, le 16 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Pierre BRAT, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, François MATHEVET, Rachel MEUNIER- FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Ghyslaine POYET, Robert REGEFFE, Monique REY, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET
Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Catherine DOUBLET, Roland BOST à René AVRIL, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Georges THOMAS, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUFIX à Pierre GIRAUD, Flora GAUTIER à René FRANÇON, Cindy GIARDINA à Christophe BAZILE, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Nathalie LE GALL à Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean-Yves BONNEFOY, Alexandre PALMIER à Alban FONTENILLE, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Frédéric PUGNET à Frédéric MILLET, Michel ROBIN à Olivier JOLY, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Julien DEGOUT, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA.
Absents : Monsieur Christophe DESTRAS, Madame Christelle MASSON, Madame Martine MATRAT, Monsieur Gérard PEYCELON
Secrétaire de séance : Monsieur Robert REGEFFE
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 27
Nombre de membres présents : 92
Nombre de pouvoirs : 25
Nombre de membres absents : 4
Nombre de votants : 117 2
ORDRE DU JOUR
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025 1 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16 SEPTEMBRE 2025 2 - AJUSTEMENTS DES CREDITS DE PAIEMENT DES AP/CP DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET EAU
3 - PRODUIT TAXE GEMAPI 2025
4 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2025
5 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE TEOM - ANNEE 2025 6 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - ANNEE 2025 7 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ANNEE 2025 8 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - ANNEE 2025 9 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE ZONES ECONOMIQUES - ANNEE 2025 10 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'EPIC OFFICE DE TOURISME POUR 2026
11 - APPROBATION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC TL7
12 - AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
13 - AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES D’ENTRETIEN PREVENTIF ET CURATIF DES OUVRAGES D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIE
14 - AUTORISATION À SIGNER LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE TOUS CARBURANTS À LA POMPE ET DE SERVICES PAR CARTES ACCRÉDITIVES - FOURNITURE ET LIVRAISON DE GAZOLE, GNR, ADBLUE ET FUEL DOMESTIQUE, GNV et XTL
15 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR L’ENTRETIEN D’ESPACES COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TOURETTE (SIVOM) 16 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
17 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE LIGNES DE TRANSPORT NON URBAIN ET SCOLAIRE ENTRE LA REGION ET LOIRE FOREZ AGGLOMERATION 18 - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU TRANSPORT SCOLAIRE SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET CONVENTION DE COOPERATION POUR LE TRANSPORT ROUTIERS NON URBAINS
19 - MODIFICATION DU COMITE DES PARTENAIRES MOBILITES AVEC L’INTEGRATION DES ORGANISMES SYNDICAUX POUR UNE MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE 20 - CONVENTION DE TRANSFERT POUR LES TERRAINS UTILES A LA COMPETENCE PISCINE A SAINT JUST SAINT RAMBERT ET TRANSFERT D’UN TERRAIN EN PLEINE PROPRIETE 21 - AUTORISATION A SIGNER LA MODIFICATION DU MARCHE INCLUANT LA CREATION DE 24 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA)
22 - BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE
23 - BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA MODIFICATION°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LURIECQ
24 - ADAPTATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
25 - MODIFICATION N°3 DE LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIF À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ
26 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) D'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE
27 - AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
28 - AVENANT A LA CONVENTION OPAH RU MONTBRISON
29 - CONVENTION OPAH-RU MULTISITE AVEC L'ANAH
30 - NOVIM : COMPTES-RENDUS ANNUELS D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) 2024 DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES PLAINES ET DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES GRANGES
31 - ACQUISITION DES PARCELLES B 213 et 227 SUR LA COMMUNE D’ESTIVAREILLES POUR L’AMENAGEMENT EST DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DU GENERRET 3
32 - LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE ZAC DES PLAINES (BONSON SURY-LE-COMTAL SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ)
33 - OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE POUR LA COMMUNE DE BOEN- SUR-LIGNON
34 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE
35 - FONDS DE CONCOURS « RETOUR » VOIRIE
36 - OFFRE DE CONCOURS
37 - ADOPTION DES CONTRE-VALEURS DE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026
38 - APPROBATION DE L'ACCORD DE TERRITOIRE EAU POTABLE ENTRE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
38 - MODIFICATION DES TARIFS DES REDEVANCES EAU POTABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
39 - APPROBATION DE L’ACCORD DE TERRITOIRE SUR LE BASSIN VERSANT MARE, BONSON ET PETITS AFFLUENTS DIRECTS DE LA LOIRE ENTRE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
40 - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE RENOVATION DES DESSERTES FORESTIERES AU BENEFICE DE 11 COMMUNES
41 - REPRISE MATIERE INDIVIDUELLE DE 3 MATERIAUX ISSUS DU TRI DES PAPIERS-EMBALLAGES 42 - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES OPERATEURS CULTURELS DU TERRITOIRE - 2EME PARTIE
43 - AVENANTS APPEL A PROJET RANDONNEE 2024 - MODIFICATION DU DELAI DE REALISATION DU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE SURY-LE-COMTAL, CERVIERES ET BARD
44 - SIEL - CONVENTION NUMERIQUE
45 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET PRINCIPAL (M57)
46 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES (M57) 47 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS (M43) 48 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ATELIERS PARTAGES (M57) 49 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ; BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR (M4) 50 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (M49) 51 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE EAU POTABLE (M49) 52 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ZONES ECONOMIQUES (M57) 53 - FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES 2023-2025 : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES 2023-2025 54 - AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE DE GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE – LOT N°1
55 - PROTOCOLE AVEC LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL POUR SOLIHA BAILLEUR A LOYER INTERMEDIAIRE (BLI)
56 - ZAC DE CHAMPBAYARD A BOEN SUR LIGNON : VENTE D'UN LOT A LA SOCIETE AFFUTAGE DU LIGNON
57 - ZAC DE CREMERIEUX SUR LA COMMUNE DE SAVIGNEUX : VENTE DU LOT N°16 A LA SOCIETE CEREC
58 - ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MARANCHE A SAINT-BONNET-LE-COURREAU : VENTE DE DEUX TERRAINS A LA SCI JLC
59 - MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES 60 - AUTORISATION À SIGNER DES MODIFICATIONS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DU PETIT BOIS SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST SAINT- RAMBERT - MODIFICATION N°4 AU LOT N°3, MODIFICATION N°3 AU LOT N°7, MODIFICATION N°2 AU LOT N°11 ET MODIFICATION N°4 AU LOT N°16
61 - AUTORISATION A SIGNER LA MODIFICATION DE MARCHÉ n°2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉMOLITION, DÉCONSTRUCTION, DÉSAMIANTAGE ET RÉHABILITATION POUR LA CRÉATION DE L'ORÉE SUR LA COMMUNE DE CERVIÈRES - LOT N°1 : DÉSAMIANTAGE - DÉCONSTRUCTION / CURAGE
62 - FIXATION D'UN TARIF DE VENTE DE CHALEUR POUR LE RESEAU DE CHALEUR SITUE SUR LA COMMUNE DE LURIECQ 4
63 - APPROBATION DU PLAN LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) 2026-2032
64 - AVIS PREALABLE DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) SUR LE PROJET D’EXTENSION DE L’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT COMMUNAUTAIRE A MARCILLY-LE-CHATEL
65 - RELAIS PETITE ENFANCE DE MONTBRISON – ACQUISITION D’UN LOCAL A LA COMMUNE DE MONTBRISON ET APPROBATION D’UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU VOLUME ACQUIS PAR LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET DE JOUISSANCE DES ESPACES ACCESSOIRES AU LOCAL DU RELAIS PETITE ENFANCE - RUE FERNAND LEGER 66 - DELIBERATION POUR L'INSTAURATION D'UNE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE ET VOTE DE LA GRILLE TARIFAIRE TEOMi
67 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS 68 - ADOPTION DU REGLEMENT DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (SPPGD)
69 - ACTUALISATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS (DONT REDEVANCE SPECIALE, TARIFS LIES A LA MISE EN PLACE DE LA TEOMi ET DE VENTE DES ÉQUIPEMENTS)
- DÉCISIONS ET CONTRATS-CONVENTIONS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président ouvre la séance. Monsieur Patrick ROMESTAING procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. Il est ensuite désigné Monsieur Robert REGEFFE pour être secrétaire de séance.
Compte tenu du nombre important de points inscrits à cette séance, il précise que les délibérations N°1 à 45 seront présentées directement par ses soins. Ensuite, la parole sera donnée au vice-président ou conseiller communautaire délégué en charge de la thématique concernée pour les points allant de 46 à 69.
Il précise également que le délibération n° 38 portant sur l’APPROBATION DE L'ACCORD DE TERRITOIRE EAU POTABLE ENTRE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE est reporté au prochain conseil communautaire. La délibération ne sera donc pas soumise pour approbation à cette séance.
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2025 : l’assemblée approuve le procès-verbal à l’unanimité.
FINANCES
1 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16 SEPTEMBRE 2025
La Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie en date du 16 septembre 2025 pour statuer sur l’évaluation définitive des charges transférées suivantes :
- Transfert à la commune d’Usson-en-Forez du Parc résidentiel de loisirs. - Transfert de la commune de Saint-Just Saint-Rambert des espaces communs du Cinépôle au titre de la compétence développement économique. - Transfert de nouvelles voiries sollicité par plusieurs communes (transfert effectif à compter du 01/01/2025).
Par ailleurs, la CLECT a procédé lors de cette réunion à une évaluation provisoire des charges transférées à la commune de Noirétable au titre du transfert du Gymnase situé sur la commune.
- Transfert du Parc résidentiel de loisirs situé à Usson-en-Forez (date d’effet : 01/01/2025) 5
Pour les charges de fonctionnement, la CLECT a retenu une évaluation basée sur la méthode de calcul au réel correspondant au reste à charge net moyenné sur les 3 dernières années.
Pour les charges d’investissement, la CLECT a retenu la méthode basée sur le coût de renouvellement du bien calculé sur le coût de construction déduction faite des subventions perçues (l’équipement étant assujetti à la TVA, l’incidence du FCTVA était sans objet). Ce coût net d’investissement a été ensuite ramené sur une durée de vie estimée à 20 ans.
Il en résulte les évaluations suivantes pour une année pleine :
- Charge nette transférée en fonctionnement : - 2 246,07 €
- Coût net annualisé sur 20 ans en investissement : 33 145 €
Soit une charge nette transférée à la commune d’Usson-en-Forez de 30 898,93 € par an dès 2025.
Synthèse de l’évaluation du transfert de charges du Parc résidentiel de loisirs à Usson-en-
Forez :
- Transfert des espaces communs du Cinépôle situé à Saint-Just Saint-Rambert (date d’effet au 01/01/2025)
Pour les charges de fonctionnement, la CLECT a retenu une évaluation basée sur la méthode du coût moyen de la dernière année connue soit 2024 pour les prestations de fauchage, curage, hydrocurage, espaces verts et éclairage).
Pour les charges d’investissement, la CLECT a retenu la méthode des ratios utilisées lors des transferts de charges de voirie et d’éclairage public validée en 2017.
Il en résulte les évaluations suivantes pour une année pleine :
- Charge nette transférée en fonctionnement : 10 677 €
- Coût net annualisé d’investissement : 20 186 €
Soit une charge nette transférée à la commune d’Usson-en-Forez de 30 863 € par an dès 2025.
Synthèse de l’évaluation du transfert de charges des espaces communs du Cinépôle situé à Saint-Just Saint-Rambert :
- Transfert de nouvelles voiries : (date d’effet : 01/01/2025) 6
Certaines communes ont sollicité le transfert de nouvelles voiries à compter du 1er janvier 202. La CLECT a retenu la méthode d’évaluation appliquée depuis septembre 2018 à savoir la méthode basée sur l’application d’un ratio moyen de charges nettes défini par type de voie.
Tableau récapitulatif des nouveaux transferts de charges voirie pour 2025 pour les 19 communes concernées (montants négatifs pour les voies transférées à LFa et montants positifs lorsque les voies sont remunicipalisées) :
Nb de voies
nouvelles
transférées
Charge nette
investissement
Charge nette
fonctionnement
APINAC 2 (- 8 m) 11,70 € - 2,53 €
BOEN SUR LIGNON 1 (- 65 m) 869,40 € 0 €
BOISSET ST PRIEST 1 (40 m) - 58,52 € - 10,09 €
BONSON 1 (-140 m) 1 404,41 € 28,27 €
ESTIVAREILLES 3 (-471 m) 689,04 € 207,72 €
LEZIGNEUX 2 (135 m) - 1 210,05 € - 555,17 €
MAROLS 1 (83 m) -121,42 € -7,32 €
MONTARCHER 2 (184 m) - 269,18 € - 53,15 €
MONTBRISON 1 (49 m) - 491,54 € - 11,08 €
MONTVERDUN 4 (154 m) - 1 339,21 € - 124,30 €
PERIGNEUX 2 (76 m) -762,40 € - 10,45 €
ROCHE EN FOREZ 8 (- 1 091 m) 1 596,06 € 410,39 €
ST GEORGES EN COUZAN 1 (40 m) - 58,52 € - 117,98 €
ST GEORGES HAUTEVILLE 1 (158 m) - 231,14 € - 139,71 €
ST HILAIRE CUSSON LA
VALMITTE
2 (-941 m) 1 376,62 € 50,81 €
ST JUST ST RAMBERT 13 (560 m) - 5 958,72 € - 7,81 €
ST MARCELLIN EN FOREZ 4 (308 m) - 500,07 € - 158,60 €
ST PAUL D’UZORE 2 (352 m) - 514,95 € - 79,63 €
ST PRIEST LA VETRE 3 (333 m) - 487,16 € - 114,38 €
Total 54 (- 244 m) - 6 055,65 € - 695,01 €
Au global, l’incidence de ces nouveaux transferts de voirie représente une charge transférée d’investissement transférée à l’Agglo pour un montant de 6 055,65 € et une charge transférée de fonctionnement de 695,01 €.
- Transfert du gymnase situé à Noirétable (date d’effet : 01/09/2025)
La CLECT de septembre 2025 a statué sur une évaluation provisoire de la charge transférée de cet équipement à la commune de Noirétable et a retenu la même méthode d’évaluation que celle du complexe sportif situé à Boën-sur-Lignon (transféré en 2023). 7
Pour les charges de fonctionnement, la CLECT a retenu une évaluation basée sur la méthode de calcul au réel correspondant au reste à charge net moyenné sur les 3 dernières années.
Pour les charges d’investissement, la CLECT a retenu la méthode basée sur le coût de renouvellement du bien calculé sur le coût de construction déduction faite des subventions perçues et du FCTVA perçu. Ce coût net d’investissement a été ensuite ramené sur une durée de vie estimée à 20 ans.
Il en résulte les évaluations suivantes pour une année pleine :
- Charge nette transférée en fonctionnement : 50 433,88 €
- Coût net annualisé sur 20 ans en investissement : 71 813,75 €
Soit une charge nette transférée à la commune de Noirétable de 122 247,63 € par an.
Synthèse de l’évaluation provisoire du transfert de charges du gymnase à la commune de
Noirétable calculée en année pleine :
Pour tenir compte de la date effective du transfert de l’équipement fixée au 1er septembre 2025, l’incidence du transfert de charge sur le montant de l’attribution de compensation de la commune de Noirétable doit être proratisé sur 4 mois en 2025. Il en résulte donc un transfert de charge proratisé à hauteur de 40 749,21 € :
Au final l’attribution de compensation de la commune de Noirétable pour l’année 2025 s’établit à – 1 710,21 €.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le rapport définitif de la CLECT du 16 septembre 2025 et le tableau récapitulatif des attributions de compensation. 8
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
2 - AJUSTEMENTS DES CREDITS DE PAIEMENT DES AP/CP DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET EAU
PLH à 87 communes – budget principal :
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 10 décembre 2019 pour suivre les crédits de paiement du programme local de l’habitat à 87 communes (opération 7379) pour un montant de 12 566 000 € TTC.
Compte tenu des dépenses mandatées au titre de cette opération en 2022, il est proposé au
conseil communautaire de procéder à l’ajustement des crédits de paiement comme suit :
Montant de l’AP 12 566 000 € TTC
PLH à 87 communes
opération 7379
Echéancier actuel des
crédits de paiement
Nouvel échéancier proposé
CP 2020 391 965,50 391 965,50 CP 2021 504 811,50 504 811,50 CP 2022 683 847,40 683 847,40 CP 2023 873 804.25 873 804.25 CP 2024 1 335 062,00 1 335 062,00 CP 2025 1 630 020,00 1 567 356,94 CP 2026 1 700 000,00 3 230 000,00
CP 2027 2 027 188,00 2 027 188,00 CP 2028 3 419 301,35 1 951 964,41
Démolition reconstruction de la piscine Petit Bois - budget principal :
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 12
décembre 2023 pour suivre les crédits de paiement du programme démolition reconstruction
de la piscine Petit Bois (opération 4099) pour un montant de 13 900 000 € TTC.
Compte tenu des dépenses mandatées au titre de cette opération en 2024, il est proposé au
conseil communautaire de procéder à l’ajustement des crédits de paiement comme suit :
Montant de l’AP 13 900 000 € TTC
Reconstruction piscine Petit
Bois (4099)
Echéancier actuel des crédits
de paiement
Nouvel échéancier proposé 9
CP 2024 3 544 818,13 3 544 818,13 CP 2025 10 150 000,00 6 720 500,46 CP 2026 205 181,87 3 600 000,00 CP 2027 0,00 34 681,41
Musée L’Orée à Cervières - budget principal :
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 14 décembre 2021 pour suivre les crédits de paiement de l’opération relative au musée L’Orée à Cervières (opération 3099) pour un montant de 3 300 000 € TTC.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, le conseil communautaire a modifié le montant de l’autorisation de programme pour l’augmenter de 3 300 000 € TTC à 3 940 000 € TTC.
Compte tenu des dépenses mandatées au titre de cette opération en 2024, il est proposé au
conseil communautaire de procéder à l’ajustement des crédits de paiement comme suit :
Montant de l’AP 3 940 000 € TTC
Musée L’Orée (3099) Echéancier actuel des
crédits de paiement
Nouvel échéancier proposé
CP 2022 157 200.00 157 200.00 CP 2023 131 871.63 131 871.63 CP 2024 284 264,25 284 264,25 CP 2025 3 100 000,00 1 645 779.51 CP 2026 266 664,12 1 650 000,00 CP 2027 0,00 70 884,61
Création de la STEP de Luriecq - budget assainissement :
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 13 décembre 2022 pour suivre les crédits de paiement de la création de la STEP de Luriecq du budget annexe Assainissement (opération 82309) pour un montant de 1 775 000 € HT.
Compte tenu des dépenses mandatées au titre de cette opération en 2023, il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’ajustement des crédits de paiement comme suit :
Montant de l’AP 1 775 000 € HT
Création de la STEP de
Luriecq opération 82309
Echéancier actuel des
crédits de paiement
Nouvel échéancier proposé
CP 2023 19 567,79 19 567,79 CP 2024 66 252,50 66 252,50 CP 2025 1 000 000,00 999 064,10
CP 2026 689 179,71 650 000,00
CP 2027 0,00 40 115,61
Mise à niveau de la station de Pleuvey - budget eau : 10
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 13
décembre 2022 pour suivre les crédits de paiement de la mise à niveau de la station de
Pleuvey du budget annexe eau (opération 2301) pour un montant de 5 200 000 € HT.
Compte tenu des dépenses mandatées au titre de cette opération en 2023, il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’ajustement des crédits de paiement comme suit :
Montant de l’AP 5 200 000 € HT
Mise à niveau station
Pleuvey opération 2301
Echéancier actuel des
crédits de paiement
Nouvel échéancier proposé
CP 2023 0.00 0.00 CP 2024 92 778,44 92 778,44 CP 2025 2 200 000,00 232 031,34 CP 2026 2 907 221,56 2 200 000,00 CP 2027 0,00 2 675 190,22
Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.
3 - PRODUIT TAXE GEMAPI 2026
Loire Forez agglomération assure depuis le 1er janvier 2018 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), suite au transfert obligatoire de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale.
Comme le prévoit l’article 1530 bis du code général des impôts, qui leur donne la possibilité d’instaurer une taxe destinée à financer cette compétence, le conseil communautaire a délibéré en date du 15 septembre 2020 pour instituer cette taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2021.
Le produit de cette taxe est obligatoirement affecté à la couverture des dépenses relatives à la GEMAPI et ne peut être supérieur au plafond légal de 40 € par habitant, ce qui représente pour Loire Forez agglomération un plafond de 4,69 millions d’euros.
Pour l’année 2025, le conseil communautaire a fixé le produit de la taxe GEMAPI à 1,5 millions d’euros afin de couvrir les dépenses éligibles inscrites au budget primitif de 2025.
Considérant que le produit de taxe GEMAPI doit faire l’objet d’un vote chaque année par le conseil communautaire et que sont inscrites au projet de budget 2026 les prévisions en dépenses éligibles présentées en annexe,
Il est proposé au conseil communautaire de voter pour 2026 un produit de taxe GEMAPI de 1,5 millions d’euros.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
4 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2025
Le projet de DM n°3 du budget principal s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur
de 1 085 897 €.
Les ajustements proposés portent sur : 11
- L’ajustement des recettes notifiées de fraction de TVA pour les compensations de CVAE pour 101 977 €.
- L’ajustement des prévisions en recettes du chapitre 70 relatives au remboursement par les budgets annexes des charges de structure 2024 comptabilisées en 2025 pour un montant global de 251 000 €,
- L’inscription de la régularisation des attributions de compensation négatives suite à la CLECT de septembre 2025 pour un montant de – 40 080 €. - l’ajustement au chapitre 65 des avances et subventions d’équilibre versées aux budgets annexes avec un montant de 110 000 € pour le budget des zones économiques et un montant de 720 000 € pour le budget annexe Transports (régularisation entre autres de la TVA sur les inscriptions liées aux transports scolaires) - l’inscription de la dotation complémentaire à passer en 2025 au titre de l’amortissement des biens pour 250 000 € (écritures d’ordre).
- l ’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie pour 400 000 € (écritures d’ordre)
- l’inscription d’une régularisation de matériel informatique ayant été trop amorti en recettes d’ordre pour 44 000 €,
- la régularisation d’un doublon constaté dans les recettes rattachées à l’exercice 2024 pour 700 000 €, qui sera comptabilisé au chapitre 65 en dépenses exceptionnelles.
Afin d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement, le projet de DM 3 prévoit de transférer des crédits inscrits en dépenses d’équilibre sur le chapitre 011 à hauteur de 199 103 €, de transférer les crédits disponibles à fin 2025 sur le chapitre 66 des charges financières à hauteur de 245 000 € et d’inscrire en recettes de fonctionnement les rôles supplémentaires de fiscalité perçus à ce jour soit 150 000 €. Enfin compte tenu de l’augmentation de 250 000 € de la dotation aux amortissements il est proposé de diminuer le virement à la section d’investissement de 250 000 €.
Pour la section d’investissement, le projet de DM n°3 du budget principal s’équilibre à hauteur de 2 815 800 € avec les ajustements suivants (en plus des écritures d’ordre vues précédemment):
- L’ajustement des avances versées aux zones économiques pour 577 300 € - La régularisation d’une subvention de l’Agence de l’eau qui a été comptabilisée sur une nature erronée (comptabilisée au 1311 au lieu de la nature 1321) pour 49 900 € - La régularisation en dépenses de sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de jugements d’expropriation de terrains pour un montant global de 30 000 €.
- L’ajustement des attributions de compensation d’investissement définitives versées par les communes suite à la CLECT de septembre 2025 (- 8 760 €) - L’inscription des écritures d’ordre relatives au transfert de l’actif et du passif du gymnase à Noirétable (1 714 600 € équilibrées en dépenses et en recettes)
Le projet de DM3 s’équilibre en section d’investissement par l’inscription des subventions notifiées en 2025 mais non-inscrites au budget 2025 ainsi que par des fonds de concours voirie versés par plusieurs communes (pour un montant global de 1 166 600 €) et enfin par la diminution de 106 540 € de l’emprunt d’équilibre qui s’établit après cette DM3 à 10 525 573 €. 12
Art. Fonc. Chap.
Ajustement des rétrocession de charges de structure par les budgets annexes
708721 7212 70 Remboursement charges de structure par budget déchets 87 500 708721 732 70 Remboursement charges de structure par budget eau potable 60 500 708721 733 70 Remboursement charges de structure par budget assainissement 97 500 708721 821 70 Remboursements de charges de structure (budget annexe Transports urbains) 5 500 Ajustement à la baisse de l'enveloppe d'équilibre inscrite au chapitre 011
611 01 011 Contrats de prestations de services -199 103 Ajustement de crédits au chapitre 65 : avances et subventions d'équilibre au budgets annexes 65736221 61 65 Remboursement au BA zones économiques 110 000 657364 815 65 Subvention d'équilibre au budget transport 720 000 Ajustement des prévisions du chapitre 66 - charges financières
66111 01 66 Intérêts de la dette -245 000 Ajustement de crédits au chapitre 73 - Impôts et taxes
7352 01 73 Ajustement de la fraction de TVAE (sur la CVAE) au montant notifié et perçu en 2025 101 977 73211 01 73 Régularisation des attributions de compensation négatives (suite CLECT du 16/09/2025) -40 080 Ajustement de crédits au chapitre 731 - Fiscalité locale
7318 01 731 Rôles supplémentaires de fiscalité perçus en 2025 (non inscrits au budget) 150 000 Reprise du résultta de fonctionnement suite dissolution PLIE du Forez
75888 61 75 Recettes exceptionnelles 179 000 Ajustement écritures d'ordre: régularisation de matériel informatique trop amorti
7811 01 042 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 44 000 Régularisation des rattachements 2024 en recettes (excédents de rattachements)
65888 81 65 Dépenses exceptionnelles 700 000 Ajustement d'écritures d'ordre (chapitre 042) Complément d'amortissements 2025 6811 01 042 Dotation aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 250 000 Ouverture de crédits pour les écritures de trvaux en régie (fin d'exercice 2025)
722 20 042 Production immobilisée (travaux en régie 2025) 115 000 722 20 042 Production immobilisée (travaux en régie 2025) 285 000 023 01 023 Virement à la section d'investissement -250 000 TOTAL 1 085 897 1 085 897
0
DM n°3 - Budget général LFA 2025
(budget géré en M14 et voté TTC)
Section de fonctionnement
Imputation budgétaire Libellé Dépenses Recettes 13
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative DM n°3 de 2025 du budget principal tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
5 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE TEOM - ANNEE 2025
Le projet de décision modificative n°3 du budget annexe Ordures ménagères s’équilibre à hauteur de 10 000 € en section de fonctionnement avec :
- L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie pour 10 000 € en
recettes de fonctionnement
- L’ajustement de la dotation aux amortissements 2025 pour un montant de 100 000 €
financé par un prélèvement sur la ligne d’équilibre budgétaire inscrite au chapitre 011.
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une augmentation du virement à
la section d’investissement de 10 000 €.
Pour la section d’investissement, le projet de DM n°3 du budget annexe Ordures ménagères s’équilibre à hauteur de 10 000 € avec les ajustements de crédits détaillés ci-après : - L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie en dépenses pour 10
000 €
- L’ajustement de la dotation aux amortissements 2025 pour 100 000 € en recettes.
Section d'investissement
Imputation budgétaire Libellé Dépenses Recettes Art. Fonc. Chap.
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement -250 000 Régularisation d'un titre de subvention passé sur une nature erronée
1311 845 8621 Subvention Agence de l'eau requalification rue de la République à Montbrison 49 900 1321 845 8621 Subventions non amortissables 49 900 Ajustement écritures d'ordre: régularisation de matériel informatique trop amorti 281838 01 040 Amortissements autres matériels informatiques 44 000 Ajustement avance versée au budget annexe zones économiques
27638 61 27 Autres créances immobilisées 577 300 Régularisation des montants consignés auprès de la CDC dans le cadre d'expropriation 275 61 27 Dépôts et cautionnements versés 30 000 Ajustement des subventions notifiées non inscrites au budget 2025
1313 312 3004 Subventions du Département 500 000 1311 851 8193 Subvention DREAL voie verte Boisset les Montrond 150 000 1311 851 8193 DSIL voie verte "pré du Puits" à Montbrison 16 600 13241 845 8621 Fonds de concours voirie diverses communes 500 000 Ajustement d'écritures d'ordre (chapitre 040) Compléments d'amortissements 2025 2804182 01 040 Amortissement des subventions d'équipement aux organismes publics - bâtiments et installations 100 000 2805 01 040 Amortissement des concessions, droits, brevets, licences 75 000 281838 01 040 Amortissement des autres matériels informatiques 75 000 Ajustement des atrtributions de compensation d'investissement
13246 01 13 attributions de compensation d'investissement (suite CLECT du 16/09/2025) -8 760 Crédits au chapitre d'ordre 041 pour les écritures de transfert du Gymnase à Noirétable 204411 01 041 Biens mobiliers, matériels et études 6 000 204412 01 041 Bâtiments et installations 1 702 000 1313 01 041 Subventions du Département 6 600 2138 01 041 Autres constructions 1 708 000 1021 01 041 Dotations 6 600 Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025) 2317 845 040 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 183 000 2315 61 040 Immobilisations corporelles en cours - installations, agencements des constructions 79 000 2317 851 040 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 23 000 2313 020 040 Immobilisations en cours - bâtiment 71 000 2317 313 040 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 12 000 2317 323 040 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 25 000 2313 4221 040 Immobilisations en cours - bâtiment 7 000 Ajustement de l'emprunt (nouveau montant de l'emprunt d'équilibre après cette décision modificative qui passe de 10 632 113 € à 10 525 573 €)
1641 01 16 Emprunts en euros -106 540 TOTAL 2 815 800 2 815 800 0 14
L’équilibre de la section investissement est assuré par la diminution de l’emprunt d’équilibre à hauteur de 100 000 €.
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative n°3 de 2025 du budget annexe Ordures ménagères tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
6 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - ANNEE 2025
Le projet de décision modificative n°2 du budget annexe Transports concerne uniquement la section de fonctionnement et s’équilibre à hauteur de 800 000 €. Les modifications proposées portent sur :
- Un transfert de crédits du chapitre des dépenses exceptionnelles vers le chapitre des
dépenses de personnel pour 1 000 € permettant d’ajuster la prévision du
remboursement des charges de personnel 2025 au budget principal.
- L’ajustement en dépenses de la contribution versée à la Région au titre des transports
scolaires pour 800 000 €. Cet ajustement tient compte de l’incidence de la TVA (les
prévisions ouvertes au budget primitif avaient été inscrites en montants HT et non TTC)
ainsi que l’incidence de la modification du ressort territorial du transfert scolaire pour
LFa.
- De la même manière ces incidences conduisent à modifier la prévision des recettes
variables de transport scolaire inscrites au budget primitif 2025 par une augmentation
de 80 000 € en recettes sur le chapitre 74 des dotations et participations.
L’équilibre de la DM n°2 est assuré par une hausse de 720 000 e de la subvention d’équilibre
versée par le budget pour l’année 2025 ce qui portera la subvention d’équilibre à 3 854 747
€.
Art. Fonc. Chap.
Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025) 722 7212 042 Production immobilisée 10 000 Transfert de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 042
611 812 011 Contrats de prestations de service -100 000 Ajustement de la dotation aux amortissements 2025
6811 7212 042 Dotation aux amortissements 100 000 023 7212 023 Virement à la section d'investissement 10 000
TOTAL 10 000 10 000
0
Art. Fonc. Chap.
021 7212 021 Virement de la section de fonctionnement 10 000 Ajustement de la dotation aux amortissements 2025
28188 7212 040 Dotation aux amortissements sur autres immobilisations corporelles 100 000
Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025)
2312 7212 040 Agencements et aménagements de terrains 5 000 2138 7212 040 Autres constructions 5 000 Ajustement de l'emprunt d'équilibre inscrit au budget 2025 (qui passe de 1 000 000 € à 900 000 €)
1641 7212 16 Emprunts en euros -100 000 TOTAL 10 000 10 000 0
DM n°3 - Budget annexe Ordures Ménagères TEOM 2025
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Imputation budgétaire
Imputation budgétaire
(budget géré en M57 et voté TTC)
Libellé Dépenses Recettes
Libellé Dépenses Recettes 15
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative n°2 du budget annexe transports tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
7 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ANNEE 2025
Le projet de décision modificative n°3 du budget annexe assainissement s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 200 000 € avec :
- L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie pour 200 000 € en
recettes de fonctionnement
- Un transfert de crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) vers le chapitre
66 (charges financières) de 2 500 € pour ajuster la prévision des ICNE 2025 à passer en
fin d’année 2025.
- Un ajustement du chapitre des écritures d’ordre (042) pour inscrire la dotation aux
amortissements des charges financières à répartir au titre des indemnités de
remboursement anticipé de la dette à hauteur de 67 400 €.
- L’équilibre est assuré par une augmentation du montant du virement à la section
d’investissement de 132 600 €.
Pour la section d’investissement, le projet de DM n°3 du budget annexe assainissement s’équilibre à hauteur de 200 000 € avec les ajustements de crédits détaillés ci-après : - L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie en dépenses
d’investissement pour 200 000 €.
- La recette d’ordre de 67 400 € au chapitre 040 pour comptabiliser l’étalement de la
pénalité de renégociation de la dette (opération de réaménagement de la dette
réalisée en 2021)
- Un virement de la section de fonctionnement complémentaire de 132 600 €.
Art. Fonc. Chap.
Ajustement du remboursement des charges de personnel 2025 au budget principal 6215 012 Personnel affecté par collectivité de rattachement 1 000 673 67 Titres annulés sur exercices antérieurs -1 000 Ajustement de la contribution versée à la région pour le transport scolaire (incidence TVA) 65732 65 Participations Région 800 000 Ajustement recettes variables transports scolaires 2025 (incidence TVA) 7472 74 Participations Région 80 000,00 Ajustement de la subvention d'équilibre 2025 versée par le BG 7475 74 Subvention d'équilibre du budget principal 720 000,00 TOTAL 800 000 800 000
DM n°2 - Budget Transports urbains LFa 2025
(budget géré en M43 et voté HT sauf pour les lignes budgétaires de transports scolaires)
Section de fonctionnement
Imputation budgétaire Libellé Dépenses Recettes 16
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget annexe assainissement tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
8 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - ANNEE 2025
Le projet de décision modificative n°3 du budget annexe Eau potable s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 1 910 000 € avec :
- L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie pour 1 815 000 € en
recettes de fonctionnement
- Un transfert de crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) vers le chapitre
66 (charges financières) de 2 000 € pour ajuster la prévision des ICNE 2025 à passer en
fin d’année 2025.
- Un ajustement du chapitre des écritures d’ordre (042) pour inscrire la dotation aux
amortissements des charges financières à répartir au titre des indemnités de
remboursement anticipé de la dette à hauteur de 54 900 €.
- Des écritures d’ordre en dépenses et en recettes pour régulariser des amortissements
relatifs aux biens transférés de l’ancien syndicat d’Unias pour 95 000 € en recettes et
3000 € en dépenses.
- L’équilibre est assuré par une augmentation du montant du virement à la section
d’investissement de 1 852 100 €.
Pour la section d’investissement, le projet de DM n°3 du budget annexe Eau potable s’équilibre à hauteur de 1 913 000 € avec les ajustements de crédits détaillés ci-après : - L’inscription des écritures de fin d’exercice des travaux en régie en dépenses
d’investissement pour 1 815 000 €.
- La recette d’ordre de 54 900 € au chapitre 040 pour comptabiliser l’étalement de la
pénalité de renégociation de la dette (opération de réaménagement de la dette
réalisée en 2021)
- Des ajustements sur les écritures d’ordre pour 6 000 € en recettes et 98 000 € en
dépenses
Libellé Dépenses Recettes
Art. Chap.
Transfert de crédits inscrits au 611 vers le chapitre 66
611 011 Ligne d'équilibre budgétaire -2 500 Ajustement des prévisions pour passer les ICNE 2025
66111 66 Redevance modernisation réseaux 2 500 Ajustement chapitre 042 - étalement des IRA budget assainisssement 6862 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 67 400 Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025) 722 042 Production immobilisée 200 000 023 023 Virement à la section d'investissement 132 600 TOTAL 200 000 200 000 0
Libellé Dépenses Recettes
Art. Chap.
021 021 Virement de la section de fonctionnement 132 600 Ajustement sur écritures d'ordre (chapitre 040)
4817 040 Pénalités de renégociation de dette 67 400 Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025) 2315 040 Installations, matériel et outillages techniques 200 000
TOTAL 200 000 200 000
0
Imputation budgétaire
DM n°3 - Budget Annexe Assainissement Loire Forez 2025
(budget géré en M49 et voté HT)
Section de fonctionnement
Imputat° budgétaire
Section d'investissement 17
- Un virement de la section de fonctionnement complémentaire de 1 852 100 €.
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget annexe eau potable tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
9 - PROJET DE DM N°3 DU BUDGET ANNEXE ZONES ECONOMIQUES - ANNEE 2025
Le projet de DM n°2 du budget annexe zones économiques concernent des ajustements de fin d’exercice (comptabilisation des écritures de stocks pour chaque zone économique) ainsi que les versements ou remboursements d’avances par le budget principal au budget annexe.
Les modifications s’équilibrent en section de fonctionnement à hauteur de 633 000 € et en section d’investissement à hauteur de 686 200 €.
Libellé Dépenses Recettes
Art. Chap.
Transfert de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 66
611 011 Ligne d'équilibre budgétaire -2 000,00 Ajustement des prévisions au chapitre 66 pour passer les ICNE 2025 66111 66 Intérêts de la dette 2 000,00 Ajustement chapitre 042 - régularisation des amortissements ex syndicat d'Unias
7811 042 Reprises sur amortissements 95 000
6811 042 Dotation aux amortissements 3 000 Ajustement chapitre 042 - étalement des IRA budget eau
6862 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 54 900 Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 202) 722 042 Production immobilisée 1 815 000 023 023 Virement à la section d'investissement 1 852 100 TOTAL 1 910 000 1 910 000 0,00
Libellé Dépenses Recettes
Art. Chap.
020 020 Dépenses imprévues d'investissement 021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 852 100 Ajustement sur écritures d'ordre (chapitre 041)
2128 041 Autres terrains 3 000 21728 041 Autres terrains (mises à disposition) 3 000 Ajustement sur écritures d'ordre (chapitre 040)
281738 040 Autres constructions (mises à disposition) 95 000 28128 040 Autres terrains 3 000 Ajustement sur écritures d'ordre (chapitre 040)
4817 040 Pénalités de renégociation de dette 54 900 Ajustements entre opérations
21531 21 Réseaux d'adduction d'eau 2315 23 Installations, matériel et outillages techniques Ouverture de crédits pour les écritures de travaux en régie (fin d'exercice 2025) 21531 040 Réseaux d'adduction d'eau 1 659 000 2182 040 Véhicules et matériels roulants 1 000 2315 040 Installations, matériel et outillages techniques 155 000 Régularisation des conventions de transfert
1068 10 Autres réserves
21531 21 Réseaux d'adduction d'eau 2315 23 Immobilisations en cours 1068 10 Autres réserves
1641 16 Emprunt en euros
1318 13 Autres subventions
TOTAL 1 913 000 1 913 000
0
DM n°3 - Budget Annexe Eau Potable Loire Forez 2025
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Imputat° budgétaire
Imputation budgétaire
(budget géré en M49 et voté HT) 18
Il est proposé d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget annexe des
zones économiques tel que présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
10 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'EPIC OFFICE DE TOURISME POUR 2026
Conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3, Loire Forez agglomération a délégué les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique et de coordination des partenaires touristiques de son territoire à l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) office de tourisme (OT) Loire Forez. L’OT participe également à la conception, l’animation et la coordination de la politique de développement touristique du territoire et apporte un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d’opérations touristiques à caractère structurant.
Art. Chap. Fonc. Gest Serv Antenne Ajustement des crédits
605 011 61 DR11 9ECO Travaux (pour équilibre) 366 100 7133 042 61 DR11 9ECO 9COMBE Variation des encours de production de biens (constatation SF) 2 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9CPERFACS Variation des encours de production de biens (constatation SF) 204 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9CPERVAUR Variation des encours de production de biens (constatation SF) 83 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9CREM Variation des encours de production de biens (constatation SF) 230 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9EPAL Variation des encours de production de biens (constatation SF) 18 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9GRAN Variation des encours de production de biens (constatation SF) 20 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9JALOUSIE Variation des encours de production de biens (constatation SF) 35 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9MARANCHE Variation des encours de production de biens (constatation SF) 5 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9VARENNE Variation des encours de production de biens (constatation SF) 36 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9COMBE Variation des encours de production de biens (annulation SI) 1 500,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9CPERVAUR Variation des encours de production de biens (annulation SI) 2 400,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9CREM Variation des encours de production de biens (annulation SI) 140 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9JALOUSIE Variation des encours de production de biens (annulation SI) 110 000,00 7133 042 61 DR11 9ECO 9VAUX Variation des encours de production de biens (annulation SI) 13 000,00 71355 042 61 DR11 9ECO Variation de stock de terrains 71355 042 61 DR11 9ECO Variation de stock de terrains 757361 75 61 DR11 9ECO Subventions exceptionnelles TOTAL 633 000 633 000 0
Art. Chap. Fonc. Gest Serv Antenne Ajustement de l'avance versée par le budget principal
168758 16 61 DR11 9ECO Autres dettes (pour équilibre) 168758 16 61 DR11 9ECO 9BAYARD Autres dettes 50 000,00 168758 16 61 DR11 9ECO 9BUISSON Autres dettes 200,00 168758 16 61 DR11 9ECO 9ZISCY Autres dettes 3 000,00 168758 16 61 DR11 9ECO 9CPERFACS Autres dettes 204 000 168758 16 61 DR11 9ECO 9CPERVAUR Autres dettes 83 000 168758 16 61 DR11 9ECO 9GRAN Autres dettes 132 000 168758 16 61 DR11 9ECO 9COMBE Autres dettes 300 3355 040 61 DR11 9ECO 9COMBE Travaux (constatation SF) 2 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9CPERFACS Travaux (constatation SF) 204 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9CPERVAUR Travaux (constatation SF) 83 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9CREM Travaux (constatation SF) 230 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9EPAL Travaux (constatation SF) 18 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9GRAN Travaux (constatation SF) 20 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9JALOUSIE Travaux (constatation SF) 35 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9MARANCHE Travaux (constatation SF) 5 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9VARENNE Travaux (constatation SF) 36 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9COMBE Travaux (annulation SI) 1 500,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9CPERVAUR Travaux (annulation SI) 2 400,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9CREM Travaux (annulation SI) 140 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9JALOUSIE Travaux (annulation SI) 110 000,00 3355 040 61 DR11 9ECO 9VAUX Travaux (annulation SI) 13 000,00
TOTAL 686 200 686 200
Section d'investissement
Imputation budgétaire Imputation analytique Libellé Dépenses Recettes
Budget annexe ZONES ECONOMIQUES
(budget géré en M57 avec gestion de stocks et voté HT)
Section de Fonctionnement
Imputation budgétaire Imputation analytique Libellé Dépenses Recettes
DM2 n° - 2025 19
L’OT est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 et par les articles L211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Pour l’accomplissement des différentes missions précédemment exposées, Loire Forez agglomération apporte une contribution financière annuelle au fonctionnement de l’OT sous forme de subvention.
En 2026, la création de la future SPL Tourisme par Forez Est et Loire Forez agglomération va conduire à la dissolution des structures actuelles qui portent ces différentes missions en matière de tourisme.
Ainsi en 2026 l’EPIC Office de Tourisme de Loire Forez agglomération poursuivra ses missions actuelles jusqu’à la date à laquelle la SPL Tourisme commencera effectivement ses activités.
La SPL Tourisme devrait démarrer ses activités au plus tard le 01/07/2026. C’est pourquoi, pour l’année 2026, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement à verser à l’EPIC Office de Tourisme de Loire Forez agglomération à 450 000 € (soit 50% du montant alloué en 2025) et d’adapter l’échéancier prévisionnel de versement comme suit :
- 225 000 € au 15 janvier 2026
- 75 000 € au 15 avril 2026
- 75 000 € au 15 mai 2026
- 75 000 € au 15 juin 2026
Le versement des acomptes sera interrompu en fonction de la date effective d’arrêt des activités de l’EPIC Office de tourisme et du démarrage des activités de la SPL. Il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- attribuer le montant de la subvention allouée à l’office de tourisme à 450 000 € pour l’année 2026 avec l’échéancier prévisionnel de versement suivant :
- 225 000 € au 15 janvier 2026
- 75 000 € au 15 avril 2026
- 75 000 € au 15 mai 2026
- 75 000 € au 15 juin 2026
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
11 - APPROBATION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC TL7
La chaîne de télévision locale TL7 produit et diffuse des programmes d'information sous la forme de journaux télévisés, de magazines thématiques, de documentaires et l’ambition de la chaîne est de proposer un media moderne, interactif, ancré sur les réalités et l'actualité locale. Le concept éditorial repose sur des programmes généralistes de proximité favorisant la présentation des initiatives locales publiques, privées et associatives dans le respect de la représentativité de tous. Les programmes de la chaîne recherchent une large audience et sont de nature à satisfaire toutes les catégories de public.
Depuis plusieurs années, Loire Forez agglomération apporte son concours financier à
hauteur de 110 000 € TTC/ an, pour la mise en œuvre des missions de TL7 dans le cadre 20
d'une convention d'objectifs et de moyens définissant la politique de programmation et le
volume général des programmes. La convention avait été conclue pour 4 ans, soit
jusqu’au 31/12/2025.
Les parties à la convention se sont mises d’accord pour prolonger cette convention pour
une durée d’un an conformément à l’article L1426-1 du code général des collectivités
territoriales qui permet à celles-ci de conclure, avec l'éditeur d'un service de télévision
locale, un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et
leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre 3 et 5 ans.
Il convient donc de conclure un avenant n°1 à la convention.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec TL7
ayant pour objet la prolongation de sa durée d’un an intégrant notamment une
dotation de Loire Forez agglomération au fonctionnement de 110 000 euros au titre
de l’année 2026 ;
- d’autoriser le président, ou son représentant dûment habilité, à signer cet
avenant.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
12 - AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Le marché de travaux d’aménagement et d’entretien des voiries d’intérêt communautaire arrive à son terme le 31 janvier 2026, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. Dans ce cadre, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP),
La consultation contient 2 lots dont les caractéristiques sont les suivantes : Lot n°1 : Travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire secteur nord
Lot n°2 : Travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire secteur sud
La technique d’achat utilisée est un accord-cadre à bon de commandes. Le marché ne comporte pas de tranche, les variantes n’étaient pas autorisées et aucune prestation supplémentaire éventuelle n’était prévue.
Le marché commencera à compter du 1er février 2026 pour une durée d’un an renouvelable 1 fois 1 an.
Dans le cadre de la procédure 6 plis sont parvenus en réponse à la consultation. 6 candidatures ont été admises et 6 offres ont été déclarées conformes. Le montant du marché est estimé à 350 315.90 € HT pour le lot 1 et à 357 855.50 € HT pour le lot 2.
Le classement des offres et l’attribution des marchés ont été effectués par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 2 décembre 2025 suivant le rapport d’analyse des offres présenté et sur la base des critères de jugement des offres : le prix des prestations (70 %) et la valeur technique (30 %) comme suit : 21
N°
du
lot
Intitulé du lot Attributaire Montant
minimum annuel
Montant
maximum
annuel
1 Travaux
d'aménagement et
d'entretien des
voiries d'intérêt
communautaire
secteur nord
EIFFAGE ROUTE
CENTRE-EST
250 000 € HT 2 500 000 € HT
2 Travaux
d'aménagement et
d'entretien des
voiries d'intérêt
communautaire
secteur sud
TPCF COLAS 250 000 € HT 2 500 000 € HT
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire, concernant le lot n°1 : Travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire secteur nord avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST pour un montant minimum annuel de 250 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire, concernant le lot n°2 : Travaux d'aménagement et d'entretien des voiries d'intérêt communautaire secteur sud avec l’entreprise TPCF COLAS pour un montant minimum annuel de 250 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT.
Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.
13 - AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES D’ENTRETIEN PREVENTIF ET CURATIF DES OUVRAGES D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIE
Le marché d’entretien préventif et curatif des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales de voirie arrive à son terme le 31 janvier 2026, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. Dans ce cadre, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP), pour des prestations d’entretien préventif et curatif des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales de voirie.
La consultation contient 3 lots dont les caractéristiques sont les suivantes : Lot n°1 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur nord
Lot n°2 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur centre
Lot n°3 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur sud
La technique d’achat utilisée est un accord-cadre à bon de commandes. Le marché ne comporte pas de tranche, les variantes n’étaient pas autorisées et aucune prestation supplémentaire éventuelle n’étaient prévue ;
Le marché commence à compter du 1er février 2026 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois 1 an.
Dans le cadre de la procédure 3 plis sont parvenus en réponse à la consultation. 3 candidatures ont été admises et 3 offres ont été déclarées conformes. 22
Le montant du marché est estimé à 30 000 € HT pour le lot 1, à 50 000 € HT pour le lot 2 et à 55 000 € HT pour le lot 3.
Le classement des offres et l’attribution des marchés ont été effectués par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 2 décembre 2025 suivant le rapport d’analyse des offres présenté et sur la base des critères de jugement des offres : le prix des prestations (70 %) et la valeur technique (30 %), comme suit :
N°
du
lot
Intitulé du lot Attributaire Montant
minimum annuel
Montant
maximum
annuel
1 Entretien préventif et
curatif des ouvrages
d'évacuation des
eaux pluviales de
voirie secteur nord
EVJ-SCET 8 000 € HT 50 000 € HT
2 Entretien préventif et
curatif des ouvrages
d'évacuation des
eaux pluviales de
voirie secteur centre
EVJ-SCET 10 000 € HT 90 000 € HT
3 Entretien préventif et
curatif des ouvrages
d'évacuation des
eaux pluviales de
voirie secteur sud
EVJ-SCET 10 000 € HT 90 000 € HT
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché d’entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie, concernant le lot n°1 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur nord avec l’entreprise EVJ-SCET pour un montant minimum annuel de 8 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché d’entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie, concernant le lot n°2 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur centre avec l’entreprise EVJ-SCET pour un montant minimum annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 90 000 € HT.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché d’entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie, concernant le lot n°3 : Entretien préventif et curatif des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de voirie secteur sud avec l’entreprise EVJ-SCET pour un montant minimum annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 90 000 € HT.
Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.
14 - AUTORISATION À SIGNER LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE TOUS CARBURANTS À LA POMPE ET DE SERVICES PAR CARTES ACCRÉDITIVES - FOURNITURE ET LIVRAISON DE GAZOLE, GNR, ADBLUE ET FUEL DOMESTIQUE, GNV et XTL
L’accord-cadre de fourniture de tous carburants à la pompe et de services par cartes accréditives – fourniture et livraison de gazole, GNR, ADBLUE et fuel domestique, GNV et XTL arrivant à son terme le 28/03/2026, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. Dans ce cadre, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP). 23
La consultation contient 5 lots dont les caractéristiques sont les suivantes : lot n°1 « Fourniture de tous carburants et services à la pompe par cartes accréditives sur tout le territoire de LFa », lot n°2 « Fourniture et livraison de gazole non routier pour la cuve située à la déchèterie de Savigneux ainsi que du gazole non routier, du gazole normal et de l'Adblue pour les cuves situées à la déchèterie d'Estivareilles (+ possibilité de XTL) », lot n°3 « Fourniture et livraison de gazole non routier pour la cuve située au Domaine Nordique du Col de la Loge (+ possibilité de XTL) », lot n°4 « Fourniture et livraison de fuel domestique pour les chaudières du pôle territorial et de la ludothèque à St-Bonnet-le-Château » et lot n°5 « Fourniture de télébadges pour véhicules légers ».
La technique d’achat utilisée est un accord-cadre à bon de commandes.
Le marché commence à compter du 28/03/2026 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date et se terminera au 31/03/2030.
Dans le cadre de la procédure 4 plis pour le lot n°1, 5 plis pour les lots 2, 3 et 4 et 1 pli pour le lot n°5 sont parvenus en réponse à la consultation.
L’accord-cadre à bons de commandes comprend un montant maximum total pour chaque lot défini comme suit : 920 000 €HT pour le lot n°1, 560 000 €HT pour le lot n°2, 40 000 €HT pour les lots n°3 et 4 et 48 000 €HT pour le lot n°5.
Le classement des offres a été effectué par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 02/12/2025 suivant le rapport d’analyse des offres présenté, et les marchés attribués aux entreprises indiquées ci-dessous, comme relaté dans le procès-verbal, sur la base des critères de jugement des offres : prix (70 %) et valeur technique (30 %) pour le lot n°1, et prix (90 %) et valeur technique (10 %) pour les autres lots.
Lot
n°
Intitulé du lot Attributaire Montant maximum total
1 Fourniture de tous carburants et services à
la pompe par cartes accréditives sur tout le
territoire de LFa
GREENWAY 920 000 €HT
2 Fourniture et livraison de gazole non routier
pour la cuve située à la déchèterie de
Savigneux ainsi que du gazole non routier,
du gazole normal et de l'Adblue pour les
cuves situées à la déchèterie d'Estivareilles
(+ possibilité de XTL)
GRANJON
COMBUSTIBLES
560 000 €HT
3 Fourniture et livraison de gazole non routier
pour la cuve située au Domaine Nordique
du Col de la Loge (+ possibilité de XTL)
BERGERON
TRANSPORTS
40 000 €HT
4 Fourniture et livraison de fuel domestique
pour les chaudières du pôle territorial et de
la ludothèque à St-Bonnet-le-Château
DYNEFF 40 000 €HT
Le lot n°5 : « Fourniture de télébadges pour véhicules légers » sera déclaré sans suite, en raison de la disparition du besoin.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché portant sur le lot n°1 : « Fourniture de tous carburants et services à la pompe par cartes accréditives sur tout le territoire de LFa » avec l’entreprise GREENWAY pour un montant total maximum de 920 000 € HT ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le lot n°2 : « Fourniture et livraison de gazole non routier pour la cuve située à la déchèterie de Savigneux ainsi que du gazole non routier, du gazole normal et de l'Adblue pour les cuves situées à la 24
déchèterie d'Estivareilles (+ possibilité de XTL) » avec l’entreprise GRANJON COMBUSTIBLES pour un montant total maximum de 560 000 € HT, - d’autoriser le Président ou son représentant à signer le lot n°3 : « Fourniture et livraison de gazole non routier pour la cuve située au Domaine Nordique du Col de la Loge (+ possibilité de XTL) » avec l’entreprise BERGERON TRANSPORTS pour un montant total maximum de 40 000 € HT,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le lot n°4 : « Fourniture et livraison de fuel domestique pour les chaudières du pôle territorial et de la ludothèque à St- Bonnet-le-Château » avec l’entreprise DYNEFF pour un montant total maximum de 40 000 € HT.
Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.
MUTUALISATION
15 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR L’ENTRETIEN D’ESPACES COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TOURETTE (SIVOM)
Depuis 2018, le syndicat intercommunal SIVOM Travaux communaux met à disposition son service technique auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des espaces verts d’installations communautaires et de la voirie situés sur le territoire de la commune de La Tourette. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention d’entente intercommunale signée entre les parties le 3 décembre 2018.
Il aujourd’hui nécessaire de modifier cette convention pour les raisons suivantes : Pour la partie de la convention relative à l’entretien de la voirie, il convient d’actualiser le périmètre d’intervention de Loire Forez agglomération prenant en compte depuis 2022 le transfert des places aux communes et depuis 2023 l’intégration de voies supplémentaires pour un montant de 6 803,84 €.
Par ailleurs, il est nécessaire de réviser le montant de la mise à disposition chaque année de 1% à la hausse, selon les modalités de calcul indiquées dans l’avenant. Il est précisé que le montant prévisionnel révisé de 2025 sera calculé à hauteur de 7 287,63 €.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’entente intercommunale pour l’entretien d’espaces communautaires sur le territoire de la commune de la Tourette avec le SIVOM travaux communaux,
- d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer cet avenant.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
16 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Modifications d’indices de rémunération et autorisation de recrutement d’agents contractuels
Dans le cadre de recrutements ou de renouvellements de contrat et afin de mettre en cohérence les grades et l’expérience, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser le recrutement d’agents contractuels pour les postes suivants, au regard de l’infructuosité du recrutement d’un fonctionnaire :
- modifier les échelons de rémunération pour les contrats suivants : 25
N° de
poste
Fonction Catégorie Échelon Grades
204 Responsable territorial Nord COPERNIC A 5 Bibliothécaire
206 Responsable territorial Sud COPERNIC A 5 Bibliothécaire
303 MNS B 7 ETAPS
246 MNS B 8 ETAPS
454 Secrétaire général de mairie B 12 Rédacteur
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’ensemble de ces modifications.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 119 voix pour, 2 voix contre (P. Verdier, G. Béal) et abstention : 1 (S. Derory).
MOBILITES
17 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE LIGNES DE TRANSPORT NON URBAIN ET SCOLAIRE ENTRE LA REGION ET LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Dans le cadre du transfert de services réguliers, de services spéciaux de transport scolaire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes par l’Agglomération le 23 janvier 2018 et à la suite de l’extension du périmètre géographique de l’Agglomération au 1er janvier 2017, les modalités de transfert et les conditions de financement des services de transport non urbain et scolaire ont été établies.
Historiquement dans le Département de la Loire et avant la prise de la compétence par la Région, le Département a délibéré sur un principe de transfert des transports scolaires aux qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) urbaines uniquement basé sur la domiciliation des élèves. Ce principe était contraire à l’article L 3111-7 du Code des transports relatif à l’organisation des transports scolaires qui mentionne que seuls les élèves domiciliés et scolarisés en interne à un ressort territorial relèvent de la compétence de l’AOM urbaine c’est-à-dire Loire Forez agglomération.
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, Loire Forez agglomération ne prend plus en charge financièrement les élèves domiciliés sur son territoire et du ressort territorial de la Région (soit un élève se déplaçant sur un établissement scolaire situé en dehors de son périmètre). En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités et dans le respect de sa compétence en transport scolaire, Loire Forez agglomération permet à tous les élèves de son Ressort Territorial de bénéficier d’un trajet aller/retour les jours d’école (un matin et un le soir).
Considérant que ce changement amène une baisse de la compensation financière estimée en 2017 au sein de la convention de transfert et qui intégrait les coûts de l’ensemble des élèves domiciliés sur le territoire de Loire Forez agglomération.
Cet avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de financement du transfert des services de transport non urbain et scolaire au regard de cette mise en conformité avec le Code des Transports concernant les élèves sortant du ressort territorial de 26
l’agglomération et prévoit le montant définitif dû dans le cadre du transfert par la Région Auvergne-Rhône-Alpes à Loire Forez agglomération.
Il est donc nécessaire d’ajouter un avenant n°2 à la convention de transfert afin de faire baisser la compensation financière versée annuellement par la Région à l’AOM Loire Forez agglomération. A partir du 1er septembre 2025, le nouveau montant total de compensation financière annuelle sera de 4 278 753 € soit une baisse annuelle de 788 000 €.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver l’avenant n°2 à la convention de transfert de lignes de transport non urbain et scolaire entre la Région et Loire Forez agglomération, • autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
18 - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU TRANSPORT SCOLAIRE SUR LE RESSORT TERRITORIAL DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET CONVENTION DE COOPERATION POUR LE TRANSPORT ROUTIERS NON URBAINS
Au conseil communautaire du mois de juillet 2025, une délibération du même ordre a été prise. La Région AURA demande des rectifications concernant les termes précisant les modalités de TVA au sein de la convention de transport scolaire qui engendre cette nouvelle délibération permettant de prendre en compte les nouvelles conventions modifiées du mois d’octobre.
Dès sa création en 2004, Loire Forez avait délégué au Département de la Loire la gestion et l’organisation des services de transport scolaire et un partenariat avait été acté avec le Département dans l’objectif de mutualiser les lignes commerciales du réseau TIL (aujourd’hui CAR Région). Ce partenariat avait perduré jusqu’à la reprise de compétence par la Région AURA fin 2020. Dans la continuité des procédures mises en place avec le Département, Loire Forez avait fait perdurer les modalités de gestion et d’organisation avec la Région.
Cette délégation sur les services de transport scolaire et la mutualisation mise en place sur les lignes de transport interurbaines ont été prévues par plusieurs conventions en 2017 (signées avec le Département) et en 2021 (signées avec la Région). Ces dernières sont nommées ci- dessous et ont une date de fin au 31 décembre 2025.
• Convention portant sur l’organisation et le financement des lignes régulières régionales interurbaines transitant par le ressort territorial de Loire Forez agglomération
• Convention de coopération pour la gestion et l’organisation des transports non urbains
• Convention relative à l’organisation et au financement du transport scolaire au sein du ressort territorial de Loire Forez agglomération.
Dans les délais impartis et afin de poursuivre la mutualisation engagée, Loire Forez s’oriente donc vers une poursuite de l’organisation actuelle toujours en lien direct avec la Région Auvergne Rhône Alpes. En conséquence, de nouveaux conventionnements sont proposés avec une fonctionnalité au 1er septembre 2025 et pour une durée de 4 ans. Les trois précédentes conventions seront abrogées et cesseront leur application à la date du 1er septembre 2025.
Les principes sur lesquels sont fondés les conventionnements de 2025 sont les suivants : • Poursuivre la délégation de la compétence transport scolaire sur le ressort territorial de Loire Forez agglomération auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes ; 27
• Poursuivre la coopération pour les services de transport de compétence communautaire (L31 L32 principalement), dans un souci de mutualisation et d’optimisation des services de transport (maintien des services proposés par le réseau TIL : billettique, interopérabilité entre les lignes ; mutualisation des moyens…) ;
• Participer financièrement au cabotage des lignes régulières interurbaines traversant le territoire communautaire avec les mêmes principes que ceux définis précédemment ;
• Décider une durée des conventionnements jusqu’au 31 aout 2029.
Deux nouvelles conventions sont donc à prévoir avec la région Auvergne Rhône Alpes pour gérer la délégation du transport scolaire, la coopération pour la gestion et l’organisation des transports routiers non urbains aussi appelés « lignes régulières ». Elles prennent effet au 1er septembre 2025 pour une durée de 4 ans. Le contenu de ces conventions est détaillé ci-dessous :
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DE L’ORGANISATION ET DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU RESSORT TERRITORIAL DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
La présente convention vient déterminer la délégation de compétence pour les transports scolaire (TS) et définit les principes d’organisation des transports scolaires par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le compte de Loire Forez agglomération à compter du 1er septembre 2025. Elle précise les modalités d’organisation et de financement des services de transport scolaire pour les élèves du ressort territorial – RT - de Loire Forez agglomération. La délégation de la compétence pour les transports scolaires, confiée à la Région Auvergne Rhône Alpes, concerne la gestion de la totalité du service : le Région assure l’intégralité de la gestion du transport des élèves du RT de Loire Forez agglomération, l’organisation des services de transport internes au RT et l’inscription de tous les élèves du RT de Loire Forez agglomération.
Loire forez percevra la totalité des recettes du transport scolaire et devra compenser à la Région les dépenses relatives aux coûts du service de transport scolaire de son RT (TS LFa). - Recette estimée à 700 000 € et dépenses du TS à 5 M d€.
Les moyens humains consacrés à la gestion et à l’organisation des services de transport scolaire pour le compte de Loire Forez agglomération sont évalués à 4 équivalents temps plein (ETP) pour un coût estimé à 204 000 € HT / an.
De plus, la contribution de l’agglomération pour les coûts afférents aux moyens partagés relatifs à la compétence du transport scolaire sur son RT ont été évalués à 62 850 € HT en fonctionnement.
Ces montants pourront faire l’objet d’une réévaluation pour être ajustés à la dépense annuelle constatée pour les années 2025-2026 et suivantes.
L’agglomération accepte que les services scolaires transitant au sein de son ressort territorial assurent la desserte de son territoire en autorisant le cabotage (descente et prise en charge au sein du RT), en offrant ainsi des moyens de déplacement en transport collectif répondant aux besoins de sa population. Dans la limite des places disponibles, ces services sont ouverts au public.
Dans le cadre des démarches d’interopérabilité des réseaux, il est convenu dans le cadre du transport scolaire et de la convention de coopération, l’organisation ci-dessous : • Plusieurs services scolaires de compétence régionale entrent ou sortent du territoire de l’agglomération (TS Région), et permettent à des élèves domiciliés sur le RT de l’agglomération de suivre leur scolarité dans un établissement de son périmètre. 28
• Services de transport scolaire organisés sur des lignes régulières de transports de voyageurs pouvant être renforcées par des services de doublages, qualifiées de « lignes régulières » (LR Région). La dépense est calculée à partir d’un coût moyen par élève du RT de LFa transporté :
• de 610 € HT pour les élèves transportés sur lignes régulières passées en accord-cadres (LR Région AC),
• de 400 € HT pour les élèves transportés sur lignes régulières sous délégation de service public (LR Région DSP).
Cet élément n’étant pas de la délégation de compétence, il intègre la convention de coopération.
La convention de coopération confirme la desserte du RT de Loire Forez par des lignes de compétence régionale, pour assurer la scolarité des élèves du RT de LFa. La mutualisation des services permet ainsi d’optimiser les réseaux mis en œuvre par chaque autorité organisatrice, sans que chacune n’ait la nécessité de créer ses propres services.
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA GESTION ET L’ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS
Ces éléments s’inscrivent dans la continuité des précédentes conventions de 2021. Cette convention définit :
• Les principes d’organisation et de financement des lignes de compétence régionale, desservant en partie le territoire de Loire Forez agglomération, selon les conditions dans lesquelles le service est assuré au 1er septembre 2025, • Les modalités de contribution financière de Loire Forez pour les lignes CAR Région desservant le territoire communautaire.
• Permet aux 2 lignes de compétence de Loire Forez agglomération et aux services de transports urbains (navettes urbaines) de continuer à être liées au réseau de transport des lignes interurbaines de compétence régionale pour un service aux usagers simplifié, homogène avec les autres services interurbains, et pour une complémentarité des réseaux (permettant de maintenir pour les usagers la dynamique, les moyens et les règles de fonctionnement du réseau CAR Région.)
Les principes généraux, détaillés dans la présente convention, sont les suivants : • Les modalités de coopération et de partage des moyens communs nécessaires à la gestion et à l’organisation optimales des lignes de transports interurbaines relevant de la compétence communautaire
• La Région Auvergne Rhône Alpes maintient la desserte fine du territoire de Loire Forez agglomération avec les lignes interurbaines entrant et sortant du ressort territorial, évitant ainsi à l’agglomération de mettre en place ses propres lignes de transport,
• Loire Forez agglomération participe au financement des coûts d’exploitation de ces lignes.
• Loire Forez agglomération comme la Région s’engagent à ne pas modifier leurs réseaux respectifs sans concertation préalable.
Les avantages liés à la mise en place de cette coopération sont basés sur un partage de moyens dans les domaines suivants : système billettique, information, communication …
La contribution financière qui sera demandée à Loire Forez agglomération est estimé à 1 100 000 € en 2024 pour les lignes régulières interurbaines desservant le territoire de Loire Forez agglomération. Ce montant intégrera les éventuelles révisions liées aux contrats. 29
L’agglomération sera également appelée à contribuer financièrement aux moyens partagés à raison d’un coût estimé à 37 854,17 € HT par an et de 25 500 € HT par an pour les ressources humaines (0,5 ETP).
Il convient de noter que pour les lignes de compétence Loire Forez, les contrats avec les transporteurs seront passés directement par Loire Forez agglomération qui pourra directement en définir l’offre et la desserte. Toutefois, une concertation sera mise en place avec la Région de façon à faciliter les correspondances entre les différentes lignes circulant sur le territoire.
Il est proposé au conseil communautaire :
- de mettre fin aux 3 conventions précédentes suscitées et co-signées avec la région Auvergne Rhône Alpes au 31 août 2025.
- d’approuver la convention de délégation de compétence de l’organisation et du financement des transports scolaires du ressort territorial de Loire forez agglomération et la convention de coopération pour la gestion et l’organisation des transports routiers non urbains à conclure avec la réunion Auvergne Rhône Alpes à compter du 1er septembre 2025 - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
19 - MODIFICATION DU COMITE DES PARTENAIRES MOBILITES AVEC L’INTEGRATION DES ORGANISMES SYNDICAUX POUR UNE MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE
Lors de la précédente délibération en séance du 12 septembre 2023, la délibération n°19 ayant pour objet : MODIFICATION DU COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE AVEC LA MISE EN PLACE D’UN TIRAGE AU SORT POUR ASSOCIER DES HABITANTS DU TERRITOIRE a été acté.
Cette modification a été engendrée par une évolution du contexte règlementaire puisque le comité des partenaires est inscrit dans le code des transports - article L1231-5. Il a été modifié par les lois suivantes :
- La LOI n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 24 août 2021 est venue modifier les dispositions du Code des transports, notamment en ce qui concerne la composition du comité des partenaires.
- La LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture rend obligatoire la modification de l’article L1231-5 portant sur la composition du comité des partenaires.
- La loi n°2025-127 du 14 février 2025 – art.118 qui modifie la composition du comité qui « …comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité. »
La mise en vigueur de la nouvelle version de l’article L1231-5 du code des transports est datée du 16 février 2025 et il est nécessaire pour Loire Forez agglomération de se mettre en conformité avec la règlementation et d’intégrer des représentants des organisations syndicales de salariés ainsi qu’une représentation des employeurs d’au moins 50% des sièges au sein du comité.
Lors du dernier comité des partenaires en date du 06 mai 2025, des échanges ont eu lieu sur les modalités d’organisation et d’intégration de nouveaux membres représentants des organisations syndicales de salariés.
Lors du comité des partenaires en date du 05 décembre 2025, la proposition présentée ci- dessous a été mise en consultation pour avis. 30
La composition du comité des partenaires reste inchangée en dehors de la mise en conformité règlementaire.
Il est proposé un nouveau comité des partenaires intégrant 4 organisations syndicales de salariés :
- UD FO de la Loire - Union Départementale de Force Ouvrière Loire - UD CFTC de la Loire – Union Départementale Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
- UD CGT de la Loire - Union Départementale Confédération Générale du Travail - UD CFDT de la Loire - Union Départementale Confédération Française Démocratique du Travail
En conséquence, il est proposé de fixer la nouvelle composition du Comité des partenaires de Loire Forez agglomération comme suit :
En qualité de représentant de Loire Forez agglomération
- Le Président et/ou son représentant vice-président en charges des mobilités
En qualité de représentants des employeurs (9 membres) :
- 1 représentant de la CCI Lyon – St-Etienne – Roanne,
- 1 représentant de la Fédération Nationale des transports de voyageurs - 1 représentant du club d’entreprises For act,
- 1 représentant du club d’entreprises Acctifs
- 1 représentant du club d’entreprises Le Club – Entreprendre en Haut Forez - 1 représentant UD FO de la Loire
- 1 représentant UD CFTC de la Loire
- 1 représentant UD CGT de la Loire
- 1 représentant UD CFDT de la Loire
En qualité de représentants des associations d’usagers (3 membres) : - 1 représentant de l’association Vélo en Forez et Mont’à Vélo
- 1 représentant de l’association Ponts et Pignons
- 1 représentant de l’association pour améliorer les mobilités en Loire Sud (adtls)
En qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées (2 membres) :
- 1 représentant de l’ADAPEI (association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales)
- 1 représentant de APAJH (fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés) En qualité de représentants d’habitant du territoire (3 membres) : - 1 représentant du territoire de Loire Forez secteur sud
- 1 représentant du territoire de Loire Forez secteur nord
- 1 représentant du territoire de Loire Forez secteur centre
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la nouvelle composition du comité des partenaires de la mobilité intégrant 4 représentants des employeurs et de la catégorie organisations syndicales de salariés, - autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférant à la présente délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
EQUIPEMENTS SPORTIFS 31
20 - CONVENTION DE TRANSFERT POUR LES TERRAINS UTILES A LA COMPETENCE PISCINE A SAINT JUST SAINT RAMBERT ET TRANSFERT D’UN TERRAIN EN PLEINE PROPRIETE
Loire Forez agglomération gère la piscine dite « petit bois » située à Saint-Just Saint-Rambert.
Cette piscine avait été construite en 1975, par la commune dans le cadre du projet de l’Etat 1000 piscines.
La commune a transféré la compétence piscine à un syndicat devenu SIDAN, repris par la communauté de communes Forez Sud, devenu CALF et désormais LFa. La gestion de la piscine petit bois par LFa relève donc bien du transfert de compétence, même si cette situation n’a pas toujours été prise en compte dans le passé.
Loire Forez agglomération est propriétaire du terrain 250 AH 496 sur lequel était implanté le bâtiment de la piscine. Elle utilise aussi des terrains autour concernés par la compétence piscine, appartenant à la commune de Saint-Just Saint-Rambert et mis à disposition dans le cadre d’une convention de mise à disposition de terrain avec des avenants, dont le dernier date du 27/02/2018, qui ont fait évoluer au fils du temps les emprises occupées mais sans se référer au transfert de compétence.
En 2023, LFa a décidé de démolir le bâtiment existant et de construire une nouvelle piscine en lieu et place, mais un peu plus grande que l’ancienne et orientée plus dans la direction Est-Ouest donc avec des parties bâties s’étendant au-delà du terrain en pleine propriété de LFa. Pour éviter que le bâtiment ne soit sur une partie propriété de LFa et sur une partie propriété de la commune mise à disposition de LFa, il a été convenu avec la commune de procéder à un transfert en pleine propriété d’une partie de terrain à l’Est : la parcelle entière 250 AH 349 et une partie de la parcelle 250 AH 303, d’une surface totale de 1759m² environ. La division cadastrale est en cours.
Ce transfert de propriété est prévu au prix de revient de 4.50 €/m², calculé à partir du coût des loyers pris en charge par la commune dans le cadre d’un bail à long terme pour installations sportives d’octobre 1970 jusqu’à juin 1977, puis du prix d’achat de ces terrains non bâtis par la commune en juin 1977, avec des valeurs actualisées en € 2024. Des servitudes adaptées aux lieux pourront éventuellement être constituées.
Les terrains autour, qui restent propriété de la commune et qui sont utiles à la compétence piscine seront mis à disposition de Loire Forez agglomération, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, à titre gratuit, sans limitation dans le temps, ni d’usage, tant que la compétence piscine s’exercera sur ces terrains.
Il convient de préciser ces éléments dans une convention de transfert, qui définira notamment le périmètre concerné, et vaudra résiliation de la convention de mise à disposition avec avenants précitée.
L’emprise concernée par cette mise à disposition est constituée par les terrains qui ne seront pas communautaires qui étaient dans l’ancienne convention auquel il y a lieu d’ajouter les parkings utiles à la piscine (ceux-ci ne font pas partie du domaine public routier de la voie communale), soit 2 298 m² environ.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition des terrains définis ci-dessus par la commune de Saint- Just Saint-Rambert au titre du transfert de la compétence piscine, aux conditions énoncées,
- approuver le transfert en pleine propriété par la commune de Saint-Just Saint-Rambert à Loire Forez agglomération de la parcelle entière 250 AH 349 et d’une partie de 250 AH 303, comportant une partie des nouveaux bâtiments de la piscine du petit bois, aux conditions énoncées, avec éventuelles constitutions de servitudes adaptées aux lieux, 32
- autoriser le président ou son représentant à signer la convention de transfert, l’acte de transfert de propriété ainsi que tout document afférent.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
PLANIFICATION URBAINE
21 - AUTORISATION A SIGNER LA MODIFICATION DU MARCHE INCLUANT LA CREATION DE 24 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA)
Suite à des échanges entre les élus des communes de La Tourette et de Sail-sous-Couzan et l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine), il est apparu nécessaire de conclure une modification au marché de Révisions de Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de 2 Sites Patrimoniaux Remarquables ; Création de 24 Périmètres Délimités des Abords, diagnostics patrimoniaux pour les 24 futures Orientations d'Aménagement et de Programmation patrimoniales – Lot n°2 : Réalisation de diagnostics ayant pour but la création de 24 Périmètres Délimités des Abords (PDA) et réalisation de diagnostics patrimoniaux pour les 24 futures Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniales notifié le 13 novembre 2024 au groupement GRAHAL CONSEIL – ARTHUR REMY URBANISME PAYSAGE afin de réaliser deux périmètres délimités des abords (PDA) supplémentaires.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, l’intégralité des modifications de marché est d’une part, inférieure aux seuils européens et d’autre part, également inférieure au taux de 10 % du montant initial du marché, puisqu’elle s’établit à 5 000 € HT, le marché initial étant de 90 325 € HT entrainant donc une augmentation de 5.54 %.
La commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 4 novembre 2025 a émis un avis favorable, comme relaté dans le procès-verbal.
Considérant par ailleurs, que les dépenses afférentes à cet avenant sont assurées à partir des crédits disponibles inscrits au budget.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la modification n°2 du marché de Révisions de Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de 2 Sites Patrimoniaux Remarquables ; Création de 24 Périmètres Délimités des Abords, diagnostics patrimoniaux pour les 24 futures Orientations d'Aménagement et de Programmation patrimoniales – Lot n°2 : Réalisation de diagnostics ayant pour but la création de 24 Périmètres Délimités des Abords (PDA) et réalisation de diagnostics patrimoniaux pour les 24 futures Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniales, - autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
22 - BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE
Une procédure de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Agathe-La-Bouteresse a été prescrite en conseil communautaire du 30 janvier 2023. Cette procédure, soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale, a fait l’objet d’une concertation préalable. Les modalités de cette concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire le 8 juillet 2025. 33
La procédure de modification du PLU de Sainte-Agathe-La-Bouteresse a ainsi fait l’objet d’une concertation préalable du lundi 1er septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre à 12h inclus, qui s’est déroulée, comme suit :
• La population a été informée de la mise en place de la concertation par voie dématérialisée sur les sites internet de Loire Forez agglomération et de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, ainsi que par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation : en mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse et à l’Hôtel d’agglomération de Loire Forez ;
• Le public a également été informé par voie de presse via les pages d’annonces légales du journal ; en l’occurrence cette publication a été faite dans le journal Le Progrès, édition du 15 août 2025, ainsi que dans le journal L’Essor, édition du 8 août 2025 ;
• Des registres de concertation ainsi qu’un exemplaire du dossier de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, ont été mis à disposition du public en mairie ainsi qu’au siège de Loire Forez agglomération du 01/09/2025 au 03/10/2025 à 12h inclus aux jours et heures d’ouverture en vigueur ;
• Le public a pu s’il le souhaitait faire part de ses remarques par voie électronique à l’adresse électronique suivante : planification@loireforez.fr, en précisant en objet « concertation relative à la modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse ».
A l’issue de cette concertation, aucune remarque n’a été consignée dans les registres papiers disponibles en mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, à l’Hôtel d’agglomération de Loire Forez, ni par voie électronique à l’adresse planification@loireforez.fr. En conclusion, l’ensemble des modalités de concertation de la procédure de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse définies par délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ont été mises en œuvre et respectées.
La concertation a ainsi permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de formuler des observations.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- prendre acte que la concertation relative au projet de modification n°2 du PLU de Sainte- Agathe-la-Bouteresse s’est déroulée conformément à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ; - arrêter le bilan de la concertation tel que présenté dans la présente délibération ; - préciser que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique relative à la procédure de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse ; - préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
23 - BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA MODIFICATION°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LURIECQ
Une procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq a été prescrite en conseil communautaire du 13 décembre 2022. Cette procédure, soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale, a fait l’objet d’une concertation préalable. Les modalités de cette concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire le 8 juillet 2025. 34
La procédure de modification du PLU de Luriecq a ainsi fait l’objet d’une concertation préalable du mardi 2 septembre 2025 à 9h au jeudi 2 octobre à 12h, qui s’est déroulée comme suit :
• La population a été informée de la mise en place de cette concertation par voie dématérialisée sur les sites internet de Loire Forez agglomération et de la commune de Luriecq, ainsi que par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation : en mairie de Luriecq et à l’Hôtel d’agglomération de Loire Forez ; • Le public a également été informé par voie de presse via les pages d’annonces légales du journal ; en l’occurrence cette publication a été faite dans le journal Le Progrès, édition du 8 août 2025, ainsi que dans le journal L’Essor, édition du 8 août 2025 ;
• Des registres de concertation ainsi qu’un exemplaire du dossier de modification n°1 du PLU de Luriecq, ont été mis à disposition du public en mairie ainsi qu’au siège de Loire Forez agglomération du 02/09/2025 au 02/10/2025 inclus aux jours et heures d’ouverture en vigueur ;
• Le public a pu s’il le souhaitait faire part de ses remarques par voie électronique à l’adresse électronique suivante : planification@loireforez.fr, en précisant en objet « concertation relative à la modification n°1 du PLU de Luriecq ».
A l’issue de cette concertation, deux remarques ont été consignées dans le registre papier disponible en mairie de Luriecq. Un courrier accompagné d’annexes a également été annexé à ce registre pour préciser l’une des deux remarques inscrites dans le registre. Aucune remarque n’a en revanche été consignée dans le registre disponible à l’Hôtel d’agglomération de Loire Forez. Une remarque a également été formulée par voie électronique.
Parmi les quatre contributions déposées trois concernent le classement de parcelles en zone constructible ou à urbaniser, et une demande l’identification d’un bâtiment pouvant changer de destination pour la création d’un nouveau logement. L’ensemble des contributions et l’analyse de Loire Forez agglomération sont joints à la présente délibération. En conclusion, l’ensemble des modalités de concertation de la procédure de modification n°1 du PLU de Luriecq définies par délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ont été mises en œuvre et respectées. La concertation a ainsi permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de formuler des observations.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- prendre acte que la concertation relative au projet de modification n°1 du PLU de Luriecq s’est déroulée conformément à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ;
- arrêter le bilan de la concertation tel que présenté dans la présente délibération ; - préciser que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du PLU de Luriecq ;
- préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
HABITAT
24 - ADAPTATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 35
Conformément aux articles L302-3 et R302-13 du code de la construction et de l’habitation, un bilan annuel du programme local de l'habitat (PLH) a été réalisé en 2025.
Au vu de ce bilan et de la dernière réforme du dispositif national MaPrimeRénov’ en date du 30 septembre 2025, il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications et précisions au règlement afin de faciliter son application et répondre à toutes les situations.
Cette révision porte principalement sur des adaptations d’ordre technique et financières concernant des actions existantes :
• Action n° 14b – Modification de l’aide aux travaux pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie pour une meilleure articulation avec le dispositif national MaPrimeAdapt’ et ajustement des règles de cumul pour les propriétaires bailleurs dont le projet est financé par l’Anah.
• Action n° 14c – Révision de l’aide à la sortie de vacance des logements de façon à favoriser les projets en périmètre centre-bourg et adaptation des bonus complémentaires.
• Action n° 14d – Réintroduction d’une aide forfaitaire de 4 000 €/logement à destination des ménages primo-accédants pour la rénovation d’un logement ancien en centre-bourg.
• Action n° 19 – Modification des conditions d’octroi du dispositif Forez’nover visant à :
o Rajouter l’exigence de réaliser au moins 1 geste d’isolation pour toutes les étiquettes énergétiques avant travaux, sauf étiquette A.
o Ajouter parmi les personnes morales bénéficiaires : les SCI soumises à l’impôt sur le revenu
o Ajouter l’installation de menuiseries en bois, parmi les postes permettant de bénéficier d’un bonus biosourcés (1000 €)
• Dispositions diverses permettant de préciser le champ d’application du présent règlement et faciliter son application sur le territoire
Il s’agira de la 5ème modification depuis que le PLH est exécutoire (avril 2020). Le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Ces modifications sont envisagées à enveloppe financière constante et ne nécessitent pas de voter de nouveaux crédits. Les enveloppes définies pour chaque action étant fongibles et réajustées après chaque bilan annuel.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver les modifications apportées au règlement des aides financières pris en application du PLH 2020-2026,
• autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
25 - MODIFICATION N°3 DE LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIF À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ
Loire Forez agglomération a notifié le 02/11/2021 à la société SOLIHA LOIRE PUY DE DOME, la mission de suivi-animation du programme d’intérêt général (PIG) relatif à l’amélioration de l’habitat privé sur le territoire. 36
En raison de la date d’échéance de la convention de financement du PIG avec l’֤ État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des nouvelles exigences règlementaires en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique, telles que définies par l’article L232-2 du code de l’énergie et le décret n°2022-1035 du juillet 2022 (introduction de l’audit énergétique notamment), il apparait nécessaire de conclure une troisième modification au contrat.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, les modifications du marché n’en changent pas la nature globale, ni n’en modifient son objet, ou son équilibre économique, puisqu’il s’agit, d’une part, d’une adaptation à une nouvelle échéance indépendante de Loire Forez agglomération, et d’autre part d’une adaptation à de nouvelles exigences règlementaires.
La commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 18/11/2025 a émis un avis favorable, comme relaté dans le procès-verbal.
Considérant par ailleurs, que les dépenses afférentes à cette modification de marché sont assurées à partir des crédits disponibles inscrits au budget.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification n° 3 de la mission de suivi-animation du programme d’intérêt général relatif à l’amélioration de l’habitat privé sur le territoire de Loire Forez agglomération,
- autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
26 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) D'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE
Signé en mars 2022 pour une durée de 5 ans, le programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat privé couvre l’ensemble du territoire de Loire Forez autour de 3 thématiques d’intervention : la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.
Il s’adresse aux propriétaires occupants et bailleurs privés ayant des ressources « modestes » et « très modestes » dont les plafonds sont définis par l’agence nationale de l’habitat (Anah). Les objectifs quantitatifs globaux de l’opération sont fixés à 2 380 logements rénovés sur 5 ans dont 1 700 subventionnés par l’Anah.
La mise en œuvre opérationnelle de ce programme repose sur : • Un marché public avec l’opérateur Soliha Loire pour l’accompagnement des ménages éligibles au montage des dossiers (administratif, technique et financier) • Une convention cadre avec l’Etat et l’Anah pour le financement de l’ingénierie et la mobilisation des aides aux travaux
Ce dispositif permet en outre un accompagnement gratuit des usagers et la mobilisation d’aides aux travaux complémentaires dans le cadre du programme local de l’habitat 2020- 2026.
Un 1er avenant avait été réalisé face à l’atteinte des objectifs « adaptation des logements à la perte d’autonomie » et a permis de débloquer des objectifs supplémentaires afin de poursuivre les accompagnements sur cette thématique.
Ce nouvel avenant a pour objet d’intégrer les évolutions règlementaires en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique et de sécuriser en conséquence le financement de l’ingénierie apporté par l’Anah. 37
En effet, à compter du 31 décembre 2025, les prestations d’accompagnements réalisées par les opérateurs agréés « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) devront s’appliquer dans le cadre des opérations programmées portées par les collectivités territoriales (cf. art. L232-3 du code de l’énergie et décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022).
Cette nouvelle exigence n’est pas sans conséquences sur le plan financier puisqu’il est attendu de la part de notre opérateur une prestation supplémentaire (audit énergétique) pour chaque accompagnement réalisé (cf. avenant n° 3 au marché public avec Soliha Loire).
Par conséquent, les objectifs actuels du programme pourraient ne pas être atteints du fait d’un temps plus important consacré à chaque dossier et dans un contexte national de baisse des aides à la rénovation énergétique.
Pour répondre à cette situation, et après concertation avec l’Anah et notre opérateur Soliha Loire, il a été discuté de la possibilité d’une réorientation entre les différentes thématiques du programme afin de redéfinir les objectifs quantitatifs.
Il est ainsi proposé une réorientation des objectifs en matière de rénovation énergétique au profit de la thématique « autonomie » qui connaît une forte demande sur notre territoire de la façon suivante :
Objectif
global
initial
Objectif
global
actuel (suite
avenant
n°1)
Réalisation
au
12/11/25
Taux de
réalisation
Objectif
global
révisé
Réorientation
proposée
Lutte contre la
précarité
énergétique
900 889 496 56 % 750 -139
Tavaux lourds de
lutte contre
l’habitat indigne
et très dégradé
(PO/PB)
250 81 34 42 % 81 /
Adaptation de
logements à la
perte
d’autonomie
550 730 565 77 % 869 + 139
Total 1700 1700 1095 / 1700 /
Cette solution devrait permettre de couvrir tous les besoins jusqu’à la fin du programme en février 2027. Elle nécessité cependant de réaliser un avenant à la convention cadre du PIG après avis des services de la DREAL et de Madame la Préfète.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet d’avenant n°2 à la convention cadre du programme d’intérêt général et la nouvelle répartition des objectifs quantitatifs ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 38
27 - AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
L’aire de grand passage (AGP) des gens du voyage (d’une superficie de 43 898 m²), située sur la commune d’Andrézieux-Bouthéon, permet de recevoir chaque année, du 1er avril au 30 septembre, les grands groupes de nomades (jusqu’à 120 caravanes) lors de leurs migrations saisonnières pour des rassemblements culturels ou familiaux. Cette aire est gérée par Saint-Etienne Métropole, via un marché public avec groupement de commande intégrant Loire Forez agglomération (depuis le 16/01/2025 jusqu’au 31/12/2029).
Elle permet aussi aux trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en la matière (Saint-Etienne Métropole, Communauté de Communes de Forez- Est et Loire Forez agglomération) de répondre parfaitement aux exigences de l’actuel schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAH-GdV).
Les modalités de participation aux frais de fonctionnement de l’aire de grand passage des gens du voyage sont déjà définies dans le cadre d’une convention entre les différents établissements publics de coopération intercommunale concernés : Saint-Étienne Métropole, Loire Forez agglomération et Forez-Est.
Aussi, il convient de conclure un avenant à la convention précitée afin d’intégrer les dépenses liées à l’investissement de l’AGP, et en particulier celles qui concernent à court terme la réalisation des travaux de stabilisation du sol suite aux épisodes pluvieux de 2024.
Les dépenses d’investissement de l’AGP seront engagées par Saint-Étienne Métropole, exploitant de l’AGP. Sont considérés comme frais d’investissement toutes les dépenses liées à tout type de travaux à mettre en œuvre pour permettre l’accueil des groupes dans les meilleures conditions.
Cet avenant prévoit également que Saint-Étienne Métropole, Loire Forez agglomération et Forez-Est participent conjointement, pour un tiers chacune, aux frais d’investissement de l’AGP.
A l’avenir, pour la réalisation de tous travaux d’investissement, Saint-Etienne Métropole sollicitera au préalable Loire Forez agglomération et Forez-Est pour un accord de principe sur un programme de travaux et un montant estimatif qui seront présentés annuellement lors d’un comité de pilotage.
L’avenant vient également proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2029, date qui correspond à l’échéance du marché de gestion en cours.
Il est proposé au conseil communautaire :
• d'approuver l’avenant à la convention financière tripartite de l’aire de grand passage des gens du voyage, située sur la commune d’Andrézieux-Bouthéon et gérée par Saint-Etienne Métropole, pour la prolonger jusqu’à fin 2029 et y intégrer le financement des dépenses d’investissement,
• d'accepter l’imputation de toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’aire de grand passage des gens du voyage depuis l'opération 7000 (7GV),
• d’autoriser le président ou son représentant dûment habilité à signer cet avenant et tous les actes afférents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
PROJETS URBAINS 39
28 - AVENANT A LA CONVENTION OPAH RU MONTBRISON
Le 9 décembre 2022 pour une durée de 5 ans, l’Etat, l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), la ville de Montbrison, Loire Forez agglomération et le Département de la Loire ont signé une convention partenariale d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Montbrison cœur de ville » (OPAH-RU). La ville de Montbrison est maitre d’ouvrage de ce dispositif.
Pour rappel, ce dispositif partenarial permet de mobiliser une ingénierie et des aides financières destinées à améliorer l’habitat privé (dont l’objectif total est fixé à 150 logements), sur le périmètre du centre-ville. Les trois premières années du dispositif ont permis d’atteindre 21% des objectifs.
Depuis 2024, l’Anah a fait évoluer son règlement en matière de prestations d’ingénierie éligibles et du montant d’aide applicable ; réglementation à laquelle les territoires couverts par un dispositif doivent se mettre en conformité au 1er janvier 2026. Le Programme d’Action Territoriales (PAT) de l’ANAH autorise dorénavant la rénovation énergétique des immeubles locatifs par les propriétaires bailleurs.
Afin d’apporter une réponse plus adaptée aux enjeux du périmètre d’intervention de l’OPAH-RU, d’améliorer l’efficacité du dispositif et d’intégrer les évolutions relatives à la réglementation de l’ANAH, il est proposé un avenant à la convention visant à : 1. Passer d’un objectif total de 150 logements à 100 logements rénovés sur la durée du dispositif ;
2. Réorienter une partie des objectifs non consommés des trois années d’exercices sur les années n°4 (2026) et n°5 (2027) ; passant ainsi de 56 à 80 logements rénovés ;
3. Intégrer l’ensemble des cibles prioritaires de l’Anah et les nouveaux intitulés des postes de travaux éligibles aux aides de l’ANAH ;
4. Revoir la démarche de suivi-animation visant à être en conformité avec la réglementation ANAH « Mon accompagnateur rénov’ » et de s’inscrire dans une démarche davantage pro-active (prospection des propriétaires éligibles) ; voir mise en application de démarche coercitive en dernier recours.
Les montant financiers prévisionnels restent inchangés ; seule la nature des postes de dépenses évolue :
1. La ville de Montbrison prendra à charge : le suivi-animation et le calibrage d’une opération de restructuration immobilières (après déductions de l’aide à l’ingénierie de l’ANAH), les aides aux travaux et le plan façade ; 2. Loire Forez agglomération ne participe plus au marché de suivi-animation mais portera le poste de chef de projet au titre du service commun projets urbains (après déduction de la participation des aides de l’ANAH). Les aides du PLH resteront mobilisables dans la limite des enveloppes financières disponibles.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver le projet d’avenant n°1 à la convention cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Montbrison cœur de ville » et la nouvelle répartition des objectifs quantitatifs ;
• autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris après intégration de modifications formelles sollicitées par les partenaires, tant que le fond et les engagements financiers ne sont pas remis en cause.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
29 - CONVENTION OPAH-RU MULTISITE AVEC L'ANAH 40
Loire Forez agglomération, Saint-Bonnet-le-Château, Sury-le-Comtal et Boën-sur-Lignon sont lauréates du programme « Petites villes de demain » (PVD), lancé par l’Etat en 2021. Une étude pré-opérationnelle « habitat », inscrite à la convention PVD, a été réalisée sur la période 2023-2025. L’objectif était de dresser un état des lieux et de définir des stratégies habitat venant renforcer l’attractivité des centres-bourgs de ces 3 communes. Au regard des problématiques similaires et dans une logique de mutualisation des coûts et du pilotage, l’OPAH-RU multisites a été identifiée comme le dispositif approprié.
Ce dispositif partenarial permet de mobiliser une ingénierie et des aides financières destinées à améliorer l’habitat privé. Cette OPAH-RU multisites a vocation à intervenir sur les périmètres ORT (opération de revitalisation de territoire) de ces communes, secteurs urbains resserrés marqués par une concentration des problèmes d’habitabilité. Elle permettra une action publique intense et ciblée en mobilisant des dispositifs d’intervention lourds. Porté par les villes de Saint-Bonnet-le-Château, Sury-le-Comtal, et Boën-sur-Lignon en tant que co-maitrise d’ouvrage, ce dispositif permettra de structurer le volet « habitat » de leur politique d’attractivité de leur centre-bourg.
L’OPAH-RU multisites vise principalement à :
- Améliorer l’attractivité résidentielle et la mixité de peuplement,
- Lutter contre la vacance résidentielle,
- Améliorer la qualité du parc, notamment sur le plan énergétique et prévenir une
dégradation globale qui pourrait induire le développement des logements indignes
ou indécents voir vacants,
- Traiter certains ilots stratégiques d’habitat dégradé et/ou vacant, devenus
inhabitables en l’état, au travers d’opérations de renouvellement urbain,
- Valoriser le patrimoine bâti et donc la qualité de l’espace public
Pour cela, l’OPAH-RU permettra d’accompagner techniquement et financièrement les
propriétaires dans le cadre d’actions incitatives ; et le cas échéant coercitives. L’objectif a
ainsi été fixé à 180 logements améliorés sur l’ensemble du dispositif.
Cette convention vient définir le rôle de chacun des partenaires :
- Les communes de Boën-sur-Lignon, Saint-Bonnet-le-Château et Sury-le-Comtal se
partageront la maîtrise d’ouvrage de l’OPAH-RU multisites. Elle aura donc pour
missions : le financement (du marché de suivi-animation, des études
complémentaires, des actions de communication, des aides à l’amélioration de
l’habitat à destination des propriétaires), le pilotage, le suivi et l’animation de cette
convention ;
- Loire Forez agglomération s’engage à :
- Porter le poste de chefs de projets OPAH-RU/PVD, mutualisé pour les 3
communes, dans le cadre du service commun projets urbains (part résiduelle
après aide de l’ANAH à hauteur de 50% du montant total),
- Apporter des aides financières aux propriétaires (occupants et/ou bailleurs)
pour l’amélioration de l’habitat dans le cadre du programme d’intérêt
général – PIG,
- Développer le partenariat avec le guichet unique de la Maison de l’Habitat et
notamment la plateforme de rénovation énergétique.
Ces engagements viennent en complément des actions du PLH (aide à la rénovation
énergétique, prime pour la sortie de vacance structurelle, etc.). 41
- L’ANAH et l’Etat participeront financièrement aux postes de dépenses relatifs à
l’ingénierie, aux études complémentaires et aux aides à l’amélioration de l’habitat à
destination des propriétaires.
Le prévisionnel financier ci-dessous fait état des enveloppes maximales sur 5 ans par
partenaire :
Anah Boën-sur-Lignon St-Bonnet-le-
Château
Sury-le-
Comtal LFa
Aides aux travaux
(dont plan façade) 4 918 150 € 150 000 € 105 000 € 175 000 € Aides du
PLH/PIG
Aide à l'ingénierie
marché suivi-
animation
1 069 515 € 179 751 € 159 778 € 159 778 € - €
Poste de chef de
projet 125 000 € - € - € - € 125 000 €
Etude
complémentaires 11 000 € 14 583 € - € - € - €
Enveloppe pour
travaux d’office - € 10 000 € 10 000 € 10 000 € - €
MONTANT TOTAL
PREVISIONNEL PAR
PARTENAIRE
6 123 665 € 354 334 € 274 778 € 344 778 € 125 000 €
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention pour la mise en place d’une opération programmée
d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) multisites avec les
communes de Boën-sur-Lignon, Saint-Bonnet-le-Château et Sury-le-Comtal, le Département,
l’ANAH et l’Etat, pour une durée de 5 ans à compter de la date apposée du dernier
signataire (2026-2030).
- autoriser le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant, y
compris après intégration de modifications formelles sollicitées par les partenaires, tant que le
fond et les engagements financiers ne sont pas remis en cause.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
ECONOMIE
30 - NOVIM : COMPTES-RENDUS ANNUELS D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) 2024 DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES PLAINES ET DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES GRANGES 42
Pour le compte de Loire Forez agglomération, la société NOVIM assure, dans le cadre de conventions publiques d’aménagement, la réalisation de deux grandes opérations communautaires d’aménagement en foncier d’activité :
La zone d’aménagement concerté (ZAC) des Granges à Montbrison, créée par la commune de Montbrison en 1989 et transférée, en 2004, à la communauté d’agglomération Loire Forez,
La ZAC des Plaines, créée par la communauté de communes de Forez Sud en 2004, sur les communes de Bonson, Saint-Marcellin-en-Forez et Sury-le-Comtal.
En réponse aux obligations juridiques inhérentes à la notion de concession d’aménagement prévues par le Code de l’Urbanisme (art. L300-1, L300-4 et L300-5), les comptes rendus annuels d’activités à la collectivité locale (CRACL) présentés ici ont pour objet de faire le point sur l’avancement administratif et financier de ces deux opérations d’aménagement en date du 31 décembre 2024, ainsi que sur les conditions de leur poursuite en fonction des prévisions les plus raisonnables au regard des évolutions de la conjoncture économique et des prix.
a. Principaux éléments du CRACL 2024 pour la ZAC des Granges :
Le total des dépenses cumulé au 31 décembre 2024 depuis le début de l’opération est de 13 050 002 € HT dont 72 700 € HT au titre de l’année 2024. En 2024, le poste principal de dépenses porte sur la réalisation de travaux et honoraires sur travaux pour un montant de 39 777 € HT (viabilisation, entretiens).
Le total des recettes cumulé à la même date depuis le début de l’opération est de 11 172 946 € HT dont 262 981 € HT au titre de l’année 2024. Cette recette provient de la cession de 2 lots à des entreprises.
Sur le plan financier, il est à noter que l’équilibre global de l’opération n’est pas modifié par rapport au CRACL de l’année précédente.
Perspectives pour 2025 :
• mise en œuvre de travaux divers d’entretien et de travaux de finition de voirie • réitération des actes authentiques de vente pour 2 lots de la ZAC (compromis de vente signés en 2024)
•
b. Principaux éléments du CRACL 2024 pour la ZAC des Plaines :
Le total des dépenses cumulé au 31 décembre 2024 depuis le début de l’opération est de 26 104 257 € HT dont 2 170 689 € HT au titre de l’année 2024. Le poste principal de dépenses en 2024 porte sur la réalisation de travaux de VRD pour un montant de 1 911 021 € HT en lien avec la réalisation de travaux sur le secteur le Parc en vue de sa commercialisation. Le total des recettes cumulé à la même date depuis le début de l’opération est de 22 039 881 € HT, dont 189 843 € HT au titre de l’année 2024. Cette recette provient de la cession d’un lot sur le secteur Le Parc au sud de la ZAC pour l’extension du garage Peugeot.
Perspectives pour 2025 :
1 000 000€ HT de travaux (montants prévisionnels) ; finalisation des travaux de viabilisation du secteur Le Parc et création de 7 entrées charretières
Près de 929 535 € HT de recettes de cession, par suite du démarrage de la commercialisation du secteur Le Parc.
Au regard du montant des travaux à réaliser et du décalage au niveau de l’engagement effectif de la commercialisation, un emprunt de 1 500 000€ a été contracté avec échéance à 2026 afin d’assurer une trésorerie d’opération positive dans l’attente de recettes de cession. Les frais financiers sont répartis sur 3 années.
Sur la base de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : 43
• approuver le compte-rendu annuel d’activités à la collectivité locale relatif à l’année 2024 de la ZAC des Granges présenté par NOVIM,
• approuver le compte-rendu annuel d’activités à la collectivité locale relatif à l’année 2024 de la ZAC des Plaines présenté par NOVIM.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
31 - ACQUISITION DES PARCELLES B 213 et 227 SUR LA COMMUNE D’ESTIVAREILLES POUR L’AMENAGEMENT EST DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DU GENERRET
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises,
Afin d’avoir la capacité d’offrir des terrains à bâtir disponibles pour les entreprises sur la commune d’Estivareilles, Loire Forez agglomération envisage d’aménager la zone d’activités économiques à l’Est de la ZAC du Generret, secteur actuellement classé en zone UE au plan local d’urbanisme de la commune,
La propriétaire du tènement au Nord Est de cette zone, Madame LEVET Solange née MOSNIER a été rencontrée,
Après négociation, un accord a été trouvé pour l’acquisition de son unité foncière cadastrée section B n° 213 et 227, classée en zone UE au plan local d’urbanisme, d’une contenance respective de 7 325 et 5 550 centiares, soit un total de 12 875 centiares, au prix de 7.00 €/m², soit un montant total de 90 125.00 €,
Ce prix inclut toutes indemnités liées au propriétaire, qui fera son affaire personnelle de l’occupant et vendra un terrain libre de toute occupation,
L’avis de France Domaine n’a pas été sollicité car ce montant est inférieur au seuil de saisine qui est de 180 000.00 € HT pour un achat amiable.
La vente sera conditionnée aux clauses ci-dessous :
• Loire Forez agglomération s'engage, après aménagement d’une zone d'activités dans ce secteur, avec notamment l'acquisition d'autre terrain et création d'une voie interne et des réseaux, à réserver un lot à M. Alexandre LEVET, fils de Mme LEVET Solange. Ce dernier bénéficiera d’un droit de préférence pendant un délai de 3 ans, après la réalisation phase provisoire de la voie interne et des réseaux, pour l’acquisition d’un lot d’environ 2 000 m², destiné à la réalisation de son projet de création d’une société de carrosserie, avec une forme et une position du terrain à définir conjointement, en cohérence avec l’aménagement global de la zone. L’acquisition se fera aux mêmes conditions que celles appliquées aux autres ventes de lots dans la zone d'activités, tant pour le prix que les clauses spécifiques aux ventes de terrain économique, pendant une durée de quinze ans.
• Loire Forez agglomération s'engage à proposer la restitution de tout ou partie de ce terrain à M. Alexandre LEVET, fils du vendeur promettant, au prix d'acquisition, si elle n’aménageait pas de zones d'activités économiques dans ce secteur, avant 6 ans. 44
• Loire Forez agglomération prendra en charge les démarches administratives, y compris les frais d’acte notarié, qui définira le montant de la plus-value à la charge du vendeur, le cas échéant.
Cette vente est consentie à ces conditions par la propriétaire sous réserve que l’acte de vente soit signé au plus tard le 19/11/2026.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver l'acquisition des parcelles B 213 et 227 sur la commune d’Estivareilles auprès de la propriétaire, aux prix et conditions sus indiqués, • autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette acquisition.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
32 - LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE ZAC DES PLAINES (BONSON SURY-LE-COMTAL SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ)
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises.
La zone d’aménagement concertée dite « ZAC des Plaines » gérée par Loire Forez agglomération, sous convention de concession à Novim, a été créée par la communauté d’agglomération Loire Forez par délibération du 01/02/2005. Le périmètre a été modifié par délibération du 28/06/2005, pour retirer du périmètre de la ZAC les projets de voiries départementales. Cette ZAC concerne 99 hectares environ. Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du 13/11/2007.
Le dossier de réalisation comporte notamment le programme d’équipements publics, dont une partie a été réalisée. Il était prévu un pôle service, au Nord-Ouest de la ZAC. Celui-ci devait jouer un rôle d’information, de stationnement et de services pour les usagers des secteurs dédiés à la logistique. La partie Nord comportant un projet de station-service et de station de lavage ne fait pas partie des équipements primaires ou secondaires de la ZAC.
La réalisation de cet aménagement n’est plus d’actualité. Les capacités d’accueil en termes de stationnement sont aujourd’hui suffisantes sur ce secteur de la ZAC. Et une station relais proposant une offre de service complète (carburant, sanitaires, restauration, lavage, stationnement sécurisé, …) a par ailleurs été aménagée à moins de 10 min de la ZAC des Plaines, à proximité de l’échangeur de la Gouyonnière à La Fouillouse.
Il y a donc lieu de modifier le dossier de réalisation de cette ZAC, afin de supprimer cet élément d’équipements publics et de classer l’emprise concernée de 7000 m² environ en surface cessible, dans le secteur dit La Roselière, destinée à l’activité logistique et industrielle, sans impacter les éléments autour (chemin le long de la voie ferrée au Nord et frange verte à l’Ouest).
Cette évolution constitue une modification limitée. Le dossier de création de la ZAC reste inchangé.
Cette procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Plaines sera établie par NOVIM.
Elle fera l’objet d’une concertation du public pendant toute la durée de la procédure. Le registre de concertation sera mis à disposition du public en mairies de Bonson, Sury-le- Comtal et Saint-Marcellin-en-Forez, ainsi qu’au siège de Loire Forez agglomération. 45
Le dossier projet de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Plaines sera mis à disposition du public au fur et à mesure de son avancement, en mairies de Bonson, Sury-le- Comtal et Saint-Marcellin-en-Forez, au siège de Loire Forez agglomération ainsi que sur le site internet de Loire Forez agglomération.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver les modifications citées ci-dessus relatives au programme d’équipements publics et au dossier de réalisation de la ZAC des Plaines,
• approuver le lancement de la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Plaines, selon les modalités énoncées,
• autoriser le Président à signer tout document afférant à cette procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Plaines.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
COMMERCE
33 - OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE POUR LA COMMUNE DE BOEN-SUR- LIGNON
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », complétée par le décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 concernant les dérogations au principe du repos dominical, prévoit que :
• Le maire peut accorder une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail, dans la limite de 12 dimanches par an.
• Cette dérogation prend la forme d’un arrêté municipal, pris après avis du conseil municipal.
• Jusqu’à 5 dimanches, le maire décide seul (avec avis du conseil municipal). • Au-delà de 5 dimanches, le maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre dont la commune est membre. Cet avis doit impérativement intervenir avant le 31 décembre de l’année 2025, pour une mise en œuvre sur l’année 2026.
La commune de Boën-sur-Lignon a adressé à Loire Forez agglomération une demande d’ouverture des commerces de détail pour 9 dimanches sur l’année 2026 les dimanches 1er mars, 5 avril, 31 mai, 21 juin, 8 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Ces ouvertures pourront favoriser le dynamisme commercial et l’attractivité de la commune de Boën-sur-Lignon.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Se prononcer sur cette demande d’ouverture des commerces de détail pour 9 dimanches en 2026 aux dates précitées ci-dessus pour la commune de Boën-sur- Lignon.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 119 voix pour, 2 voix contre (H. Bru, JP Brat) et abstention : 1 (C. Gaumon).
VOIRIE
34 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE 46
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Plusieurs communes souhaitent apporter un fonds de concours pour la réalisation de leurs programme travaux car l’enveloppe voirie actuelle ne permet pas de réaliser l’ensemble des travaux souhaités.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le financement des travaux d'aménagement de voiries par le versement d'un fonds de concours (FDC) par les communes ci-dessous, sans que le montant final ne dépasse le taux de 50 % du montant net de l'investissement et en fonction des éléments figurant dans le tableau suivant :
Voies
Montant
TTC
de
l’opération
FCTVA
(16.404%)
Subventions
théoriques
Montant
net
dépense
Montant
maximum
FDC
FDC
apporté
par la
commune
Montverdun Route de Saint Etienne le Molard 144 068 € 23 633 € 14 901 € 105 534 € 52 767 € 30 860 €
Bard Programme voirie 2024 59 059 € 9 688 € 14 598 € 34 773 € 17 386 € 9 000 €
Saint Bonnet
le Chateau
Avenue Paul
Doumer T2 793 954 € 130 240 € 64 727 € 598 987 € 299 493 € 80 000 €
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le financement des travaux d'aménagement de voiries par le versement d'un fonds de concours (FDC) par les communes comme présenté ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
35 - FONDS DE CONCOURS « RETOUR » VOIRIE
Comme le prévoit le règlement de la compétence voirie, approuvé lors du conseil communautaire du 14 décembre 2021, Loire Forez peut avoir recours au dispositif du fonds de concours pour aider la commune à financer un équipement structurant municipal, sans lien obligatoire avec la compétence voirie, lorsque la commune en fait la demande.
Pour prétendre à ce dispositif, le projet doit répondre à un ensemble de règle défini par le cadre législatif et par le règlement voirie, ci-dessous rappelé :
Principe Conditions d’application
Le fonds de
concours de LFA
vers la commune
=
FDC « voirie – Aide
aux communes »
LFA apporte un FDC
pour un projet
communal, en
prenant sur
l’enveloppe voirie
d’initiative
communale
• Projet structurant et validé par le COPIL
• 2 fois maximum dans le mandat (= 2
projets)
• Autofinancement de la commune de
20%
• L’ensemble des participations de LFA ne
dépassera pas 50% du projet
• Le montant total versé sur le mandat
pour un ou deux projets ne pourra pas
dépasser une année de part voirie
annuelle de l’attribution de
compensation 47
LFA financera ce fonds de concours par prélèvement sur l’enveloppe voirie d’initiative communale.
La commune de Trelins a souhaité avoir recours à ce dispositif cette année et les membres du comité de pilotage voirie ont considéré que le dossier répondait aux critères exigés.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le financement des investissements ci-dessous par le versement d'un fonds de concours (FDC) par Loire Forez à la commune concernée, sans que le montant final ne dépasse le taux de 50 % du montant net de l'investissement et en fonction des éléments figurant dans le tableau suivant :
FDC apportés par LFA
Descriptif du
projet
Montant TTC
de
l’opération
FCTVA
(16,404 %)
Subventions
hors LFA
Montant
net
dépense
Montant
maximum
FDC LFA
Au titre
enveloppe
n°2 et n°3
Au titre
voirie
Trelins
Rénovation de
la salle des
fêtes
146 885 € 24 095 € 74 336 € 48 454 € 24 227 € 17 168 € 6 419 €
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le financement des investissements par le versement d'un fonds de concours (FDC) par Loire Forez comme présentée ci-dessus.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
36 - OFFRE DE CONCOURS
Le montant d’un fonds de concours, tel que le prévoit la réglementation, ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. C’est-à-dire que la part apportée par la commune ne peut excéder 50% du financement net porté par l’intercommunalité.
Au vu des travaux déjà réalisés et de ceux souhaités d’ici la fin de mandat, le dispositif du fonds de concours n’est pas suffisant pour les communes ci-dessous qui souhaitent apporter une participation supérieure afin de respecter le principe interne de terminer le mandat avec une enveloppe voirie d’initiative communale à minima à l’équilibre.
Le dispositif de l’offre de concours, acté par une convention d’offre de concours, permet d’apporter une participation pour des travaux publics jusqu’à 70% du montant net des travaux.
Voies Montant TTC de l’opération FCTVA (16.404 %) Subventions théoriques Montant
net
dépensé
Montant
maximum
ODC
ODC
apporté par
la commune
Chalain
d’Uzore
- Montée de
l’église 68 034 € 11 160 € 3 310 € 53 565 € 37 495 € 27 000 €
Saint Hilaire
Cusson la
Valmitte
- Hameau du Pin
- Chemin du
74 216 € 12 174 € 29 391 € 32 651 € 22 855 € 22 855 € 48
Perrier
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de l’offre de concours et les engagements respectifs des parties concernant la réalisation et le financement des travaux.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• accepter l’offre de concours de la commune, pour la réalisation des travaux de réfection de la voie communale d’intérêt communautaire.
• valider la convention formalisant l’acceptation de l’offre de concours et fixant les modalités de réalisation des travaux et de versement de l’offre. •autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
CYCLE DE L'EAU - EAU POTABLE
37 - ADOPTION DES CONTRE-VALEURS DE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026
Dans le cadre de la réforme des redevances de l’Agence de l’eau, les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées à compter du 1er janvier 2025 par trois nouvelles redevances :
• la consommation d’eau potable
• la performance des réseaux d’eau potable
• la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Ces deux dernières redevances visent à encourager les collectivités à améliorer la performance de leurs services d’eau et d’assainissement.
- La redevance sur la « consommation d’eau potable »
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette est constituée par les volumes facturés au cours de l’année civile.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
L’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé son tarif à 0,294 €/m3 HT pour l’année 2026 (0,33 € HT/m3 en 2025).
- La redevance sur la performance des réseaux d’eau potable
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau à Loire Forez agglomération
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne.
• Le montant de la contre-valeur applicable est modulé en fonction de la performance
des réseaux d’eau potable de LFa pour la distribution publique de l’eau.
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation global compris
entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint). Les coefficients sont modulés selon 2 axes : taux de fuite
(performance des réseaux) et connaissance des réseaux (gestion patrimoniale).
• L’assiette est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. 49
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
L’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le taux de base pour l’année 2026 à 0.10 € HT /m3. Pour rappel, pour l’année d’activité 2025, le coefficient de modulation global était fixé à 0,2 pour tous les redevables.
Pour l'année d'activité 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024 transmis via l’observatoire SISPEA. Pour 2026, cette contre-valeur est donc calculée comme suit :
Tarif de base fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne: 0,10 €/m³ X Coefficient de modulation : 0,26
= Contre-valeur appliquée : 0,026 €/m³ HT
- La redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau à Loire Forez agglomération
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne.
• Le montant de la contre-valeur applicable est modulé en fonction de la performance
du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de LFa
pour le traitement des eaux usées.
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation global compris
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint). Les coefficients sont modulés selon 3 axes (autosurveillance,
conformité réglementaire, performance du système d’assainissement) et la capacité
de la station d’épuration.
• L’assiette est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
L’AELB a fixé le taux de base pour l’année 2026 à 0,28 € HT/m3. Pour rappel, pour l’année d’activité 2025, le coefficient de modulation global était fixé à 0,3 pour tous les redevables.
Pour l'année d'activité 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d'assainissement collectif de 2024 transmis via l’observatoire SISPEA. Pour 2026, cette contre-valeur est donc calculée comme suit :
Tarif de base fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne : 0,28 €/m³ X Coefficient de modulation : 0,476
= Contre-valeur appliquée : 0,1334 €/m³ HT
La redevance prélèvement sur la ressource est maintenue. Pour rappel, son taux appliqué sur les factures eau des abonnés a été fixé à 0,05 € HT/m3, par délibération du conseil communautaire le 14 décembre 2021.
Il convient de fixer les tarifs des contrevaleurs pour les redevances pour performance des réseaux d’eau potable et performance des réseaux d’assainissement collectif, qui doivent être répercutées sur chaque usager des deux services publics sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ou assaini.
Ces contre-valeurs s’appliquent à l’ensemble des usagers pour lesquels Lfa est compétent. Il appartient au délégataire et prestataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces contre-valeurs et de reverser à Loire Forez agglomération les sommes encaissées à ce titre. 50
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver les tarifs des contrevaleurs devant être répercutées sur chaque usager des
services publics d’eau potable et d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau ou assaini, applicables pour les factures émises
en 2026 :
• Performance des réseaux d’eau potable : à 0,026 € HT/m3
• Performance des systèmes d’assainissement collectif : 0,1334 € HT/m3
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
38- Point reporté au prochain conseil : - APPROBATION DE L'ACCORD DE TERRITOIRE EAU POTABLE ENTRE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
38 - MODIFICATION DES TARIFS DES REDEVANCES EAU POTABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
Loire Forez agglomération exerce la compétence eau potable sur l’ensemble de son territoire (hors syndicat des eaux du Haut Forez). Les tarifs harmonisés de l’eau potable ont été adoptés par le conseil communautaire du 14 décembre 2021 et modifiés par celui du 17 octobre 2023, pour mettre à jour les tarifs des abonnés des communes qui relevaient précédemment de compétence du SGEV, puis par celui du 12 décembre 2023 adoptant : - La mise en place d’une part fixe progressive à compter du 1er juillet 2024, selon le
diamètre du compteur,
- L’augmentation de la part variable de 2% par an (par rapport à la trajectoire de
convergence initialement prévue) jusqu’en 2026, avec un nouveau tarif de
convergence de 2,28 € HT/m3 en 2026
- La création d’un seuil de progressivité de la part variable (majoration du tarif de la
tranche supérieure de 15%) à partir de 25 000 m3 de consommation par an.
Le tarif de convergence des redevances eau potable pour 2026 se décompose de la manière suivante :
- Part fixe : 80 € HT pour compteur de diamètre inférieur à 40 - Part variable : 2,28 € HT/m3
Or, pour les secteurs du territoire communautaire exploités en délégation de service public, les contrats de délégations comportent des clauses de révision des prix applicables chaque année qui doivent être pris en compte dans la tarification unique. C’est pourquoi, il avait été décidé en conseil communautaire d’appliquer une formule de calcul de la redevance eau potable qui permette une évolution des tarifs communautaires en fonction de l’évolution des tarifs des délégataires. Ainsi, il était prévu que les tarifs de 2026 soient ajustés pour les secteurs où il existerait encore des délégations de service public. Pour les secteurs ou les délégations s’arrêtent, il était prévu que le tarif du délégataire soit ajouté au tarif communautaire pour que la recette soit identique.
La formule d’application des tarifs est la suivante :
Tarif LFa = tarif de convergence – part du (ou des) délégataire(s) 51
Le fait d’appliquer cette formule permet à l’usager, quel que soit son lieu de résidence sur le territoire communautaire, d’avoir le même tarif de l’eau potable pour 2026, indépendamment des tarifs des exploitants privés sur le territoire et des révisions de prix qu’ils appliquent. Le tarif communautaire est la variable d’ajustement.
En l’occurrence, au 1er janvier 2026, il restera pour l’eau potable, les 2 secteurs suivants en délégation de service public :
- La commune de SAVIGNEUX sous contrat de délégation AQUALTER jusqu’au 31 mai 2026
A compter du 1er juin 2026, la commune sera reprise en régie, et les tarifs appliqués
seront ceux des tarifs de convergence.
- Les communes de Boisset-les-Montrond, Chalain-le-Comtal et Grézieux-le-Fromental, sous
contrat de délégation SAUR.
Le tarif du délégataire évoluant au 1er octobre 2026, ce même principe sera appliqué
pour les tarifs portant sur la période du 1er octobre au 30 septembre 2027 et fera l’objet
d’une nouvelle délibération.
Pour les communes d’Unias, Craintilleux, Veauchette, dont la délégation se termine au 31 décembre 2025, et qui seront dorénavant gérées dans le cadre d’un marché de prestation de service, les tarifs de la part fixe et de la part variable appliqués dès le 1er janvier 2026 seront les tarifs de convergence.
Les tarifs sont proposés en annexe :
- Annexe 1 : lissage de la redevance eau potable (part fixe et part variable) et seuil de
25 000 m3.
- Annexe 2 : tarifs de la part fixe selon le diamètre du compteur
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver :
- la grille tarifaire de la redevance eau potable, modifiant le tarif 2026 pour que la part
variable de 2,28 € HT/m3 en 2026 soit appliquée sur tous les secteurs, y compris ceux
en délégation de service public,
- le maintien de la majoration de la part variable de 15%, par rapport au tarif de
convergence, à partir de 25 000 m3 de consommation par an,
- le maintien et les tarifs de la part fixe progressive selon le diamètre du compteur.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
CYCLE DE L'EAU - RIVIERES
39 - APPROBATION DE L’ACCORD DE TERRITOIRE SUR LE BASSIN VERSANT MARE, BONSON ET PETITS AFFLUENTS DIRECTS DE LA LOIRE ENTRE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
A l’issue du contrat territorial Mare, Bonson et affluents de la Loire (2022-2024), Loire Forez agglomération a procédé à l’évaluation du dispositif et à l’élaboration de l’accord territorial (nouvel outil de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne) pour la période 2026-2028. Le bilan de la précédente procédure montre de bons pourcentages de réalisation entre les montants prévisionnels et les dépenses effectives ce qui permet de se projeter dans la suite de la programmation. 52
Le bassin versant Mare, Bonson et affluents de la Loire représente 450 km², 39 communes et
un linéaire de cours d’eau estimé à plus de 300km.
L’accord territorial a été construit pour répondre à l’enjeu européen de la Directive Cadre sur
l’Eau et aux objectifs d’atteinte du bon état écologique de cours d’eau. Il répond
également à des enjeux locaux de restauration des milieux, de gestion de la ressource en
eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.
Au travers de cette démarche, c’est l’amélioration des 9 masses d’eau constitutives du
territoire qui est recherchée.
L’accord territorial sera validé par l’AELB au mois de mars 2026. La contractualisation porte sur une durée de 3 ans (2026-2028).
Au global, les montants financiers d’engagement de ce nouvel accord territorial Mare, Bonson et petits affluents directs de la Loire, sont de 3 629 744 € TTC pour 3 ans.
La participation de Loire Forez agglomération est estimée à 1 548 502.00 € soit 41.32% du montant total de l’accord territorial Mare, Bonson et petits Affluents directs de la Loire. Les différents acteurs financiers du dispositif sont :
- L’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) à hauteur de 55,27% du montant total, - Saint-Etienne métropole (SEM) à hauteur de 0,94%,
- La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Loire (FDPPMA 42) à hauteur de 0,56%,
- Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN RA) à hauteur de 1,27%, - Conservatoire des Espaces Naturels Auvergne (CEN AU) à hauteur de 0,64%,
Ces taux pourront s’abaisser au vu des demandes d’aides financières qui seront faites chaque année auprès du conseil départemental de la Loire dans le cadre des appels à partenariat annuels.
Le portage, pilotage de la démarche et l’engagement préalable de Loire Forez agglomération dans la contractualisation du contrat territorial Mare, Bonson et petits Affluents de la Loire est demandé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Il est proposé au conseil communautaire de bien de bien vouloir : - approuver l’Accord de Territoire Mare, Bonson et petits Affluents directs de la Loire avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ainsi que son portage par Loire Forez agglomération,
- donner délégation à Monsieur le Président ou son représentant pour notifier la présente décision à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet et l’autorise à signer tous les documents s’y référant.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
ENVIRONNEMENT
40 - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE RENOVATION DES DESSERTES FORESTIERES AU BENEFICE DE 11 COMMUNES
Le fonds de concours de Loire Forez au bénéfice des communes pour la rénovation de leurs pistes forestières s’intègre dans le cadre de la charte forestière et vise principalement 2 objectifs :
• Améliorer l’accès à la ressource en concordance avec une gestion durable des forêts (mobilisation de bois d’œuvre et de plaquettes forestières) 53
• Intégrer les impacts du changement climatique dans la gestion de la forêt. La lutte contre les incendies nécessite un réseau de pistes en bon état au cœur des massifs
Pour l’année 2025 les communes du canton de Montbrison et de Saint-Just Saint-Rambert sont aidées financièrement par le Département et par Loire Forez agglomération. Le département de la Loire apporte son soutien financier à hauteur de 50% des dépenses d’investissements sur les massifs R1 et R2 et 30% sur les massifs R2 et R3. Loire Forez agglomération finance un bonus de 10% supplémentaire des dépenses réputées éligibles par le Département.
Un accompagnement technique au bénéfice des communes est assuré par le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour étude des besoins et montage du dossier de candidature.
9 communes ont présenté des dossiers en 2025. Deux communes du canton de Boën-sur- Lignon ayant déposé des dossiers en 2024 mais n’ayant pu être soutenues pour des questions budgétaires sont accompagnées cette année (Chalmazel-Jeansagnière et Saint-Bonnet-le- Courreau).
Au total 11 communes sont éligibles. Le tableau ci-après reprend ces dossiers :
11 communes Nature Dépenses
éligibles HT
Subvention
Département et
taux d’aide
Subvention LFa et
taux d’aide
Total et taux
d’aide
Chalmazel-Jeansagnière Rénovation de
4 routes
forestières
50 060 € 25 030 € 50% 5 006 € 10% 30 036 € 60%
Saint-Bonnet-le-Courreau Rénovation de
2 routes
forestières
63 580 € 31 790 € 50% 6 358 € 10% 38 148 € 60%
Verrières-en-Forez Rénovation de
2 routes
forestières
6 984 € 2 095 € 30% 698 € 10% 2 793 € 40%
Saint-Jean-Soleymieux Rénovation de
1 route
forestière
19 709 € 9 855 € 50% 1 971 € 10% 11 826 € 60%
Chenereilles Rénovation de
1 route
forestière
10 191 € 3 057 € 30% 1 019 € 10% 4 076 € 40%
Luriecq Rénovation de
1 route
forestière
6 800 € 3 400 € 50% 680 € 10% 4 080 € 60%
Chambles Rénovation de
1 route
forestière
15 800 € 4 740 € 30% 1 580 € 10% 6 320 € 40%
Estivareilles Rénovation de
4 routes
forestières
26 254 €
5 058 €
13 127 (50%)
1 517 (30%)
3 131 €
10%
17 775 €
60% et 40%
Apinac Rénovation de
5 routes
forestières
68 301 € 34 150 € 50% 6 830 € 10% 40 980 € 60%
Usson-en-Forez Rénovation de
4 routes
forestières
37 460 € 18 730 € 50% 3 746 € 10% 22 476 € 60%
Merle-Leignec Rénovation de
2 routes
forestières
10 760 €
18 500 €
5 380 (50%)
5 550 (30%)
2 926 €
10%
13 856 €
60% et 40%
Total 27 RF 339 457 € 158 421 € 33 946 € 192 367 € 54
représentant
34 610 ml
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Soutenir les 11 communes dans leur projet de rénovation de pistes forestières et leur
accorder une subvention au titre du fonds de concours soutien à la rénovation des
pistes forestières,
- Engager la somme de 33 946 € au titre de l’exercice budgétaire 2025,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la validation et au versement des aides auprès des ayants droits.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
DECHETS
41 - REPRISE MATIERE INDIVIDUELLE DE 3 MATERIAUX ISSUS DU TRI DES PAPIERS-EMBALLAGES
Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire et de la valorisation des déchets, la signature de contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective constitue une nécessité pour assurer la pérennité et l’efficacité des filières de recyclage. Ces accords visent à garantir la traçabilité des matières et à sécuriser les débouchés pour les matériaux recyclés.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, impose des objectifs ambitieux : réduction des déchets à la source, extension des consignes de tri, et obligation de reprise des matériaux par les éco-organismes agréés.
Concernant la filière des papiers-emballages issues du centre de tri TriValloire, la contractualisation avec l’éco-organisme Citeo est en vigueur, de même que toutes les reprises matières pouvant être contractualisées via les dispositifs « filière », jusqu’au 31 décembre 2029.
Trois matières ne peuvent être reprises via un contrat « filière », et nos engagements se terminent le 31 décembre 2025.
Il convient donc de contractualiser à nouveau, directement auprès des repreneurs qui recyclent au maximum sur le territoire national, avec si possible une partie de transport alternatif à la motorisation gazole, avec une fiabilité dans la relation et une stabilité dans les évolutions financières.
Les offres, pour une durée de 4 ans à partir du 1e janvier 2026 renouvelables une fois un an de manière expresse par Loire Forez agglomération, retenues :
- pour la catégorie 1.02 papiers cartons mêlés (gros de magasin) : Saica, qui dispose
d’une usine à Saint-Vallier (26) pour des recettes annuelles évaluées à 20 000€
- pour la catégorie 1.11 journaux-revues-magazines : Norske Skog, qui dispose d’une
usine à Golbey (88) pour des recettes annuelles évaluées à 100 000€
- pour la catégorie 2.05 / 2.06 papiers bureautiques : Wepa Greenfield, qui dispose
d’une usine à Château-Thierry (02) pour des recettes annuelles évaluées à 30 000€
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver les contrats avec les sociétés Saica, Norske Skog et Wepa Greenfield ; - autoriser le Président ou son représentant à les signer ainsi que tout futur avenant.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité. 55
CULTURE
42 - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES OPERATEURS CULTURELS DU TERRITOIRE - 2EME PARTIE
L’action culturelle, véritable levier de développement territorial, favorise l’implication des habitants sur leur lieu de vie et contribue à l’attractivité touristique et culturelle de l’agglomération. Loire Forez agglomération soutient ainsi le développement culturel et, par son action, facilite l’élaboration de projets multi-partenariaux entre les acteurs locaux, associatifs et institutionnels, les professionnels de la culture, les institutions locales et nationales et les acteurs du champ socio-éducatif. Elle participe également à la cohérence et la lisibilité de l’offre culturelle sur le territoire.
Dans cette perspective, l’agglomération accompagne, depuis 2019, des structures du
territoire dont le projet culturel participe de l’intérêt communautaire et engage une
démarche de labellisation de ces manifestations sur la base d’une convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens signée avec chaque structure. Sont labellisés des dispositifs ou
manifestations exerçant une compétence complémentaire à celles exercées
par l’agglomération et en capacité de rayonner au-delà du territoire.
Critères :
- Rayonnement territorial
- Diversification des sources de financements institutionnel
- Existence d’un projet culturel et scientifique et capacité économique du porteur de projets.
- Projet artistique construit et qualitatif
- Gestion professionnalisée
Par ailleurs, Loire Forez agglomération collabore avec des opérateurs culturels de proximité
agissant en lien avec les équipements/compétences communautaires et en capacité
de relayer les politiques culturelles de l’agglomération à l’échelle d’un bassin de vie.
Critères :
- Mise en œuvre d’un projet culturel, lié à la compétence communautaire, construit à l’échelle d’un bassin de vie et contribuant à l’animation du territoire.
Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens de l’association Familles Rurales,
organisatrice du Festival des Monts de la Balle ainsi que de l’association culturelle du Pays de
Saint-Bonne-Le-Château arrivent à échéance en décembre 2025. Aussi, il est proposé de
contractualiser avec ces deux partenaires culturels labellisés pour une durée de 2 ans et de
les accompagner sur les modalités financières suivantes :
Structures Durée Axes Enjeux CPO 2026
2027
(sous réserve du
vote des
crédits)
Monts de la
Balle
2 ans Actions délocalisées
Diversification des sources de
financements, renouvellement des
partenariats
25 000 €
25 000 € 56
Association
culturelle de St-
Bonnet-le-
Château
2 ans
animations cinétoile -
programmation
culturelle
Développer l'animation numérique 20 000 €
20 000 €
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens 2026-2027 avec l’association Familles Rurales et avec l’association culturelle du Pays de Saint-Bonnet-le- Château,
- autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ces dossiers.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité pour les deux conventions présentées.
TOURISME
43 - AVENANTS APPEL A PROJET RANDONNEE 2024 - MODIFICATION DU DELAI DE REALISATION DU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE SURY-LE-COMTAL, CERVIERES ET BARD
Dans le cadre de sa politique de développement touristique et de valorisation des itinéraires de randonnée, Loire Forez agglomération s’est engagée en 2020, en partenariat avec le Comité départemental de la randonnée pédestre, dans l’élaboration d’un schéma de la randonnée. L’objectif est de positionner le territoire comme une destination de référence pour la pratique de la randonnée pédestre.
C’est dans cette dynamique que l’agglomération a mis en place, en 2024, un premier fonds de concours à destination des communes membres disposant de sentiers de petite randonnée pédestre (PR), afin de les accompagner dans leurs projets d’aménagement ou d’amélioration de ces itinéraires. Un second a été renouvelé pour l’année 2025.
Les objectifs de ce fonds de concours, à l’échelle du territoire communautaire, sont :
• le développement de l’offre de petite randonnée pédestre, • l’harmonisation de la qualité des aménagements et équipements associés.
Concernant le fond de concours 2024, la convention de versement du fonds de concours stipule dans son article 5 « durée » que la date limite pour réaliser l’opération et transmettre les justificatifs aux services de Loire Forez est fixée au 31/12/2025.
Or, il s’avère que les délais sont trop restrictifs pour certaines communes. Loire Forez propose donc de prolonger par avenant, les délais de réalisation de la convention de versement de fonds de concours de l’AAP petite randonnée pédestre 2024 pour les communes qui en ont fait la demande, pour une durée de 6 mois jusqu’au 30/06/2026.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : 57
• Approuver les avenants à la convention de versement des fonds de concours
modifiant l’article 5 « durée de la convention » en prolongeant les délais de réalisation
de 6 mois, soit jusqu’au 30/06/2026 pour les communes suivantes : Sury-le-Comtal,
Bard et Cervières.
• Autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention de versement de fonds de concours 2024.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
TRES HAUT DEBIT
44 - SIEL - CONVENTION NUMERIQUE
Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Loire (SIEL TE Loire) porte depuis 2012 la compétence optionnelle « Communications électroniques (Très Haut Débit) » conformément à l’article L1425-1 du CGCT. Dans ce cadre, il a déployé le réseau THD42® pour assurer la couverture en fibre optique des communes ligériennes non incluses dans les zones d’investissement privé (AMII).
Les EPCI de la Loire ont adhéré à cette compétence optionnelle en 2013 en délibérant pour l’adhésion au service public et l’approbation de la phase études du projet THD42®, puis entre 2014 et 2016, ils ont approuvé la phase travaux du projet THD42® et la convention de partenariat liée, et enfin, en 2019 les modalités de prise en charge des travaux de raccordement et d’extension et la convention numérique liée, s’inscrivant dans le cadre de la fin du déploiement et de la vie du réseau THD42®. La durée de cette dernière convention était de 6 ans, renouvelable, et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le réseau est totalement achevé depuis l’ouverture à la commercialisation du dernier point de mutualisation (PM) en août 2020. Par ailleurs, dans le cadre d’un plan national, le réseau cuivre sera progressivement fermé d’ici 2030. L’arrêt du réseau cuivre est géré par Orange, Opérateur d’Infrastructures, de façon progressive, en 2 étapes avec une fermeture commerciale nationale prévue au 31 janvier 2026 puis des fermetures techniques échelonnées jusqu’à fin janvier 2029. La fin du cuivre est organisée par lots de communes avec pour chacun d’entre eux des dates prévisionnelles de fermeture qu’il convient d’anticiper pour ne pas risquer de voir des administrés dans l’incapacité de bénéficier d’un accès internet.
Dans ce contexte, le bureau syndical du SIEL, réuni le 22/9/25, propose une nouvelle convention permettant de prendre en compte l’ensemble des éléments nécessaires à la vie du réseau THD42®, dans les conditions définies par le comité syndical du SIEL TE Loire en charge de fixer les modalités financières afférentes, dont :
• Les nouvelles constructions, faisant l’objet d’autorisations d’urbanisme postérieures au
schéma d’ingénierie initial, et les nouveaux besoins en fibre optique apparus après le
1er janvier 2019,
• Les dévoiements et les renforcements,
• Les extensions,
• Les enfouissements,
• La sécurisation et la résilience. 58
La durée de la convention est dorénavant fixée sur la durée d’exploitation du service du très haut débit.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver la convention numérique de partenariat à conclure avec le SIEL TE Loire relative à la compétence optionnelle « Pour des réseaux adaptés de communication numérique ».
- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes pièces à intervenir.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
La parole est donnée à Monsieur Olivier JOLY, vice-président en charge des finances, pour présenter les délibérations qui suivent.
FINANCES
Il présente les éléments de la note détaillée jointe en annexe ainsi que le support de présentation des différents budgets.
Il est ensuite procédé au vote par budget.
45 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET PRINCIPAL (M57)
Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget par 119 voix pour et abstentions : 3 (P. Verdier, S. Derory, JP Brat).
46 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES (M57)
Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget par 119 voix pour et abstentions : 3 (P. Verdier, S. Derory, JP Brat).
47 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS (M43)
Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget par 121 voix pour et abstention : 1 (JP Brat).
48 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ATELIERS PARTAGES (M57)
Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget à l’unanimité.
49 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ; BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR (M4) Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget à l’unanimité.
50 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (M49) Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget à l’unanimité. 59
51 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE EAU POTABLE (M49) Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget à l’unanimité.
52 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE ZONES ECONOMIQUES (M57) Après présentation, celui-ci n’appelle pas de remarque particulière. Le conseil communautaire approuve ce budget à l’unanimité.
53 - FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES 2023-2025 : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES 2023-2025
Conformément aux dispositions du règlement du fonds de soutien, les membres du comité de pilotage du pacte de solidarité ont examiné le 2 décembre 2025 les nouvelles demandes d’attribution de fonds de concours transmises par les communes.
55 dossiers ont été déposés par 33 communes selon la répartition suivante :
Les membres du comité de pilotage ont émis un avis favorable pour l’attribution des fonds de concours suivants au titre du fonds de soutien 2023-2025 :
Commune Libellé du projet
Enveloppe
concernée
Dépenses
éligibles
Fonds de
concours
proposé
Ailleux Acquisition d'un logiciel pour la gestion des actes : délibérations, arrêtés, procès-verbaux. 1 530 265
Ailleux Acquisition de 3 tables pour aménager le bureau du secrétariat de la Mairie 1 412 206
Apinac Achat d’une cafetière 1 75 37
Apinac
Achat de matériels divers : benne multi
service, taille haie, débroussailleuse,
panneaux de signalisation, chariot ménage,
robinet mitigeur, vidéoprojecteur
2 9 273 4 636
Arthun Acquisition de matériels, installation d'une vidéosurveillance 2 3 010 1 505
Arthun 2 3 547
Arthun
Aménagement d'un espace
multigénérationnel - City stade et aire de jeux 3 99 206 6 667
Boisset-les-
Montrond
Aménagement d'un cheminement piéton
RD5 Route du canal 3 41 808 4 180
Cervières Informatisation du cimetière 1 807 403
Cervières Création d'une dalle pour le bâtiment "la 2 20 895 6 268 60
petite grange"
Cezay Reprise d'un mur de soutènement 1 2 600 1 300
Cezay
Travaux divers : travaux de maçonnerie,
changement d'un chauffe-eau, reliures des
registres, réfection électrique, relamping de
l'église et changement des fenêtres du local
communal "la cure". 2 11 045 4 244
Chalmazel-
Jeansagnière
Rénovation d'un bâtiment communal en
local commercial et appartement 3 792 004 63 280
Chambles 2 13 735
Chambles
Travaux d'aménagement d'un ancien
bâtiment agricole en local pour les services
techniques
3
153 140
13 940
Chazelles sur
Lavieu 1 5 715 Chazelles sur
Lavieu
Aménagement de la place du bourg
2
92 390
8 605
Craintilleux 2 2 535
Craintilleux
Programme de rénovation énergétique et de
travaux de sécurité des bâtiments publics 3
59 250
2 971
Ecotay l'Olme Achat d’un camion benne ampiroll 2 33 333 13 048
La Chamba Travaux de drainage du local poubelles 1 5 828 2 913
La Chamba Acquisition de matériel pour l'atelier et la cuisine de la salle des fêtes 1 210 105
La Chambonie Achat de volets pour les gîtes communaux 1 560 280
La Chambonie Achat d'électroménager pour la mairie 1 707 317
La Chambonie Reconstruction de l'escalier en pierre des gîtes 2 3 000 1 500
La Chambonie Equipement de la mairie et mobilier 2 3 000 1 500
La Côte St-Didier Achat d'un robot pour la cantine 1 528 264
Lavieu
Création d'un caniveau en béton entre le
parking de la mairie et la route
départementale 1 912 456
Lavieu
Achat de mobilier urbain pour aires de jeux
et parking mairie, d'un défibrillateur et d'une
vitrine affichage
2 5 447 2 723
Lérigneux Achat d'un défibrillateur 1 1 560 780
Magneux Haute
Rive Acquisition d'un limiteur de son 2 2 027 1 013 Magneux Haute
Rive Acquisition d'une tondeuse autoportée 3 14 000 1 400 Margerie-
Chantagret
Réhabilitation de l'îlot Chantegrillon
3 856 076 77 607
Merle-Leignec Equipement de la cuisine de la salle des fêtes 3 30 000 3 000
Mornand en
Forez
Rénovation du bâtiment scolaire - intérieur et
extérieur 1 6 527 2 803
Noirétable Réhabilitation des tennis au plan d'eau de la Roche 3 112 620 7 060
Palogneux Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 578 289
Palogneux Gainage cheminée dans le logement communal situé 180 Montée St Pierre 1 975 487
Palogneux Réouverture de chemins forestiers 2 6 360 3 180 61
Roche 1 2 304
Roche Achat d'une étrave 2 16 990 2 242
Sauvain
Changement menuiserie et fenêtres du
bâtiment de l'école
2 19 335 9 667
Solore en Forez
Achat d'un robot de cuisine pour la cantine
et de matériel de sécurisation du parking de
la salle des fêtes de Saint-Laurent 1 1 729 854
Solore en Forez
Travaux et acquisitions diverses : achat de
logiciels pour l'école et d'une armoire froide.
Travaux de rénovation de la salle de classe
de l'école de Saint-Laurent, de modification
d'une porte de la salle des fêtes de Saint-
Laurent et remplacement du ballon sanitaire
de la Mairie 2 7 235 3 617
Solore en Forez
Travaux sur les chemins forestiers à Chadenat
et à Lestra et acquisition de panneaux de
nom de commune nouvelle. 2 9 170 1 204
St Georges
Haute Ville
Réhabilitation des bâtiments publics centre
bourg ainsi que les aménagements extérieurs
et intérieurs lié au marché rénovation Centre
Bourg
2 30 897 13 735
St Romain le Puy Réhabilitation thermique de l'Hôtel de ville 3 198 618 8 424
Ste Foy St Sulpice Extension de la boulangerie 3 88 500 2 212
St-Etienne le
Molard 2 1 857 St-Etienne le
Molard
Changement de 4 portes dans les salles des
fêtes communales
3
16 788
1 194
St-Georges en
Couzan
Remplacement des volets de la mairie et de
l'appartement au 140 route de Sail 2 16 106 2 651
St-Jean-
Soleymieux Rénovation de voirie forestière 3 13 710 548
St-Paul d'Uzore Achat de chaises pour la salle des fêtes 1 411 205
St-Paul d'Uzore Acquisition d'une armoire forte et de matériels techniques 2 2 244 1 122
St-Priest la Vêtre Installation d'un poteau incendie 2 2 600 650
Le montant total des fonds de concours ainsi attribués s’élève à 4 276 598 € sur l’enveloppe
globale du fonds de soutien de 4 800 000 €. Ces nouvelles demandes d’attribution
représentent 317 250 € et un montant d’investissement de 2 795 026 € HT pour l’ensemble des
33 communes concernées.
Le taux d’engagement du fonds de soutien s’élève à ce jour à 89% en tenant compte des fonds de concours déjà engagés depuis le 1er janvier 2023.
En synthèse, le bilan de l’utilisation du fonds de soutien aux communes 2023-2025 par enveloppe s’établit comme suit : 62
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir attribuer ces fonds de concours au titre du fonds de soutien 2023-2025.
Il précise qu’il reste 523 402 € d’enveloppe résiduelle qui sera mise de côté. Seule une commune n’a pas fait appel à ce fonds d’aide. En conclusion, cette opération a donc été apprécié par l’ensemble des communes.
Après cette présentation, le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
La parole est ensuite donnée à Monsieur Yves MARTIN, conseiller communautaire délégué en charge de la commande publique, pour la présentation du marché suivant.
COMMANDE PUBLIQUE
54 - AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE DE GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE – LOT N°1
La concession pour la gestion de la fourrière animale intercommunale arrive à son terme le 31 octobre 2025, il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle consultation qui prendra la forme d’un marché public. Dans ce cadre, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP), pour des prestations de gestion de la fourrière animale intercommunale. Lors de cette consultation le lot 1 relatif à la gestion de la fourrière animale sur le secteur nord a été déclaré sans suite. Les lots 2 et 3 ont été attribués par la Commission d’appel d’offres du 2 septembre 2025.
Une nouvelle consultation a donc été relancée pour ce lot n°1 avec les caractéristiques suivantes :
La technique d’achat utilisée est un accord-cadre à bon de commandes. Le marché ne comporte pas de tranche, les variantes n’étaient pas autorisées et aucune prestation supplémentaire éventuelle n’était prévue
Le marché commencera à compter de sa date de notification jusqu’au 1er novembre 2026 puis il est renouvelable 3 fois pour une durée d’un an.
Dans le cadre de la procédure 1 pli est parvenu en réponse à la consultation. 1 candidature a été admise et 1 offre a été déclarée conforme. 63
Le montant du marché est estimé à 25 000 € HT.
Le classement des offres a été effectué par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 2 décembre 2025 suivant le rapport d’analyse des offres présenté et l’attribution du marché à l’entreprise QUENTIN DUCLOS comme relaté dans le procès-verbal, sur la base des critères de jugement des offres : le prix des prestations (40 %), la valeur technique (55 %) et la valeur environnementale et sociale (5 %).
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché portant sur la gestion de la fourrière animale intercommunale, concernant le lot n°1 : Gestion de la fourrière animale secteur nord avec l’entreprise QUENTIN DUCLOS pour un montant minimum annuel de 8 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 65 000 € HT.
Monsieur Pierre VERDIER demande dans quelle commune se trouve cette entreprise. Monsieur Yves MARTIN répond qu’il s’agit de la commune de Mornand-en-Forez.
Monsieur Christophe BAZILE fait part d’une remarque par rapport à la fourrière animale. Ce marché de la fourrière animale est un marché qui est sensible pour nos habitants. Nous avions un marché précédemment qui coûtait trois fois plus cher parce que la fourrière animale a été construite pour Loire Forez agglomération, par un prestataire privé qui a construit des bâtiments et les a amortis. Il fallait donc que le montant soit celui qui l'était, sinon nous n’avions pas de prestataire. Ici, la situation est différente. Il s’agit d’une prestataire qui crée une pension pour chiens. Il a construit ces bâtiments pour une activité de création et il utilise sa pension pour faire fourrière animale. Ce n’est donc plus du tout le même modèle économique et ça coûte beaucoup moins cher.
Monsieur Jean-Pierre BRAT pose la question du niveau d’impact pour l’usager compte tenu de la baisse du coût de ce marché.
Monsieur le Président répond qu’il n’y aura aucun impact pour l’usager.
Après ces précisions, le conseil communautaire approuve cette proposition par 121 voix pour et abstention : 1 (JP Brat).
La parole est donnée à Madame Claudine COURT, vice-présidente en charge du commerce et projets urbains) pour présenter la délibération suivante.
HABITAT
55 - PROTOCOLE AVEC LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL POUR SOLIHA BAILLEUR A LOYER INTERMEDIAIRE (BLI)
La CGLLS (caisse de garantie du logement locatif social) a pour principale mission, issue des dispositions de l’article L. 452-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) de contribuer, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant de l’agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion en ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d’assurer la qualité de l’habitat.
Soliha BLI est une société à responsabilité limitée (SARL) agréée en qualité de maître d’ouvrage d’insertion (MOI). Elle constitue une filiale de SOLIHA Loire Puy-de-Dôme, laquelle assure pour son compte, la gestion patrimoniale, locative et financière de son patrimoine. Son activité est déficitaire tant au niveau de l’autofinancement que du potentiel financier. Son parc (357 équivalents logements au 31/12/2023 dont 45 situés sur Loire Forez 64
agglomération), majoritairement ancien et dégradé, nécessite des investissements lourds de réhabilitation pour être remis à niveau. Toutefois, la vacance importante générée par cet état de vétusté réduit le niveau de loyers encaissés et, par conséquent, la capacité d’autofinancement de la structure.
Cette contraction des ressources limite la possibilité de programmer de nouveaux travaux, accentuant la dégradation du patrimoine et alimentant un cercle de fragilisation progressive. Les difficultés de relogement des ménages souvent très précaires et les coûts élevés associés à ces opérations aggravent encore la contrainte financière et retardent la trajectoire de retour à l’équilibre. Le besoin d’investissement est estimé à 13 M€. Cependant, avec un potentiel financier négatif, une trésorerie tendue et peu de moyens humains, Soliha BLI Loire est actuellement en difficulté pour lancer les travaux de réhabilitation de son parc de logements.
Face à ces difficultés financières, Soliha BLI a été jugé éligible à un concours financier de la CGLLS pour redresser au plus vite sa trésorerie.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement financier qui s’inscrira dans le cadre d’une convention de Protocole, des partenaires institutionnels doivent également contribuer financière au redressement de Soliha BLI.
Saint-Etienne Métropole, Loire Forez agglomération, et le Département de la Loire ont été sollicités pour intervenir dans le cadre d’un plan d’aide visant à attribuer des aides externes indispensables à la signature du Protocole. La signature du Protocole, par l’ensemble des parties précitées, vise donc à assurer la continuité de l’activité locative sociale/très sociale et le maintien de la qualité de l’habitat proposé par Soliha BLI Loire.
Le Protocole a pour objet d’arrêter les engagements respectifs de chacune des parties en vue de la mise en œuvre d’un plan d’actions.
Parmi les différents partenaires financeurs, un engagement financier de Loire Forez agglomération auprès de Soliha BLI est attendu pour un montant maximum de 496 k€ avec un versement échelonné sur la période 2026 à 2030 (en moyenne 82K€/an). Le versement des paiements relatifs aux subventions d’investissement sera soumis à l’avancée effective des travaux de réhabilitation des logements. L’ensemble des montants financiers sera aussi imputé sur l’enveloppe budgétaire du programme local de l’habitat (PLH).
Le Protocole est conclu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et se terminer le 31 décembre 2030.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver la convention de Protocole venant préciser un plan d’aide pour Soliha BLI Loire,
• accepte l’imputation des aides à verser depuis l'AC/CP du PLH, opération 7379,
• autoriser le Président ou son représentant dûment habilité ce Protocole, ainsi que tous les actes afférents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
C’est Monsieur Jean-Paul FORESTIER, vice-président en charge de l’économie, qui poursuit avec les trois délibérations suivantes.
ECONOMIE 65
56 - ZAC DE CHAMPBAYARD A BOEN SUR LIGNON : VENTE D'UN LOT A LA SOCIETE AFFUTAGE DU LIGNON
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises.
La ZAC de Champbayard, désormais gérée par Loire Forez agglomération, a été créée par délibération de la Communauté de communes du Pays d’Astrée, en date du 15/12/1999, et le dossier de réalisation approuvé le 11/05/2000 et modifié par délibération du 27/06/2023. Dans cette ZAC, la parcelle AE 547 constituait un lot étroit et long qui avait été vendu en 2016 pour une autoécole, qui avait ensuite cessé son activité. LFa a racheté ce lot en 2022 (qui comporte notamment une piste d’autoécole) afin de repenser la composition des lots dans ce secteur et notamment de grouper une partie de cette parcelle étroite avec le petit lot riverain disponible AE 546.
La société Affutage du Lignon ou son substitut souhaite acquérir un lot qui sera constitué par la parcelle AE 546 et une partie de la parcelle AE 547, d’une superficie totale de 1677 m² environ, pour exercer son activité d’affûtage d’outils coupants et de réparation de matériel de motoculture, avec un projet de construction d’un bâtiment de 450m² minimum surface de plancher, comportant des parties ateliers, showroom et bureaux.
Ce lot sera vendu borné et viabilisé, avec un accès existant unique depuis la voie de la ZAC et rejet direct des eaux pluviales dans le branchement jusqu’à 80% d’imperméabilisation du lot. L’acquéreur prendra à sa charge les réalisations pour que les eaux pluviales superficielles ou souterraines provenant des aménagements actuels et futurs sur son lot, y compris la piste et son drain, ne se dirigent pas vers le nord mais soient raccordées à son branchement eaux pluviales.
La présente vente est consentie au prix de 20.00 € HT/m² (la TVA sera en sus), soit 33 540.00 € HT (TVA en sus) pour un terrain de 1677m² environ, étant précisé que le montant de la vente sera calculé sur la surface définitive du lot. Ce montant est conforme à l’avis du domaine sur la valeur vénale puisqu’il se situe dans la marge d’appréciation de 10% dont est assorti la vénale arbitrée par France domaine dans son avis en date du 15/10/2025.
La vente sera conditionnée aux clauses habituelles que Loire Forez agglomération impose lors d’une cession de terrain à vocation économique, pendant une durée de quinze ans : • concernant le projet de bâtiment : la surface minimale, la destination et le délai de réalisation du bâtiment seront précisés dans la vente et s’imposeront, • concernant l’évolution de l’occupation ou de la propriété du terrain : Loire Forez agglomération disposera d’un droit de préférence en cas de vente, d’un droit de rétrocession en cas de projet de cession de tout ou parties de terrain non bâti, et tout changement de destination, location, division ou cession sera soumis à son agrément exprès.
Cette vente est consentie sous réserve que l’avant-contrat de vente ou la vente soit signée dans un délai d’un an à compter de la présente délibération, soit au plus tard le 15/12/2026.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver la vente du lot à détacher des parcelles cadastrées AE 546 et 547, ZAC de Champbayard, à Boën-sur-Lignon à la société Affutage du Lignon ou son substitut, aux conditions énoncées,
• autoriser le Président ou son représentant à signer l’avant-contrat de vente, l’acte de vente et tout document afférent à cette vente.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité. 66
57 - ZAC DE CREMERIEUX SUR LA COMMUNE DE SAVIGNEUX : VENTE DU LOT N°16 A LA SOCIETE CEREC
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération gère en régie la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Crémérieux à Savigneux. Cette ZAC avait été créée en 2006 par la Communauté d'agglomération Loire Forez sur un périmètre de 5,3 hectares environ.
Une première partie, de 3,3 hectares environ a été aménagée avec la création d’une voirie et installation de réseaux, dont le bassin de rétention des eaux pluviales, et 6 lots ont été vendus.
Ensuite, Loire Forez agglomération a finalisé les acquisitions des terrains et poursuivi l’aménagement de la deuxième partie pour permettre l’installation d’activités économiques sur 1,7 hectares environ.
Les lots sont vendus au même prix que ceux de la 1ère tranche, à 39€ HT/m² ou 46€ HT/m², selon leur situation (visible ou non depuis une route départementale). Six lots ont été vendus.
La société CEREC, ou son substitut, souhaite acquérir le lot n°16, d’une superficie de 773 m², environ, qui sera à détacher de la parcelle AS n°206, desservi par un accès unique sur l’impasse Sud depuis la rue des métiers, pour l’installation d’un bâtiment à usage de bureaux de 250m² minimum de surface de plancher, destiné à son activité d’expertise comptable. Ce lot sera vendu borné et viabilisé et n’a pas de visibilité depuis la RD 496. La présente vente est donc consentie au prix de 39.00€ HT/m², soit un total pour 773m² de 30147.00 € HT, TVA en sus. Le prix définitif sera calculé avec la surface qui sera définie par la division cadastrale.
Ce prix est conforme à l’avis de France Domaine en date du 01/12/2025.
Cette ZAC comporte un cahier des charges de cession de terrain, avec les clauses classiques que Loire Forez agglomération impose lors d’une cession de terrain à vocation économique ; il n’est donc pas prévu d’autre clause supplémentaire pour cette vente. Cette vente est consentie sous réserve que l’avant-contrat de vente ou la vente soit signé dans un délai d’un an à compter de la présente délibération, soit au plus tard le 15/12/2026.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver la vente du lot n°16 de la ZAC de Crémérieux à Savigneux, à la société CEREC ou son substitut, aux conditions énoncées,
• autoriser le Président ou son représentant à signer l’avant-contrat de vente, l’acte de vente et tout document afférent à cette vente.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
58 - ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MARANCHE A SAINT-BONNET-LE-COURREAU : VENTE DE DEUX TERRAINS A LA SCI JLC
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises.
La zone d’activités économique La Maranche à Saint-Bonnet-le-Courreau a été créée par la commune qui a aménagé une partie de cette zone, dont la voie interne. Cette zone d’activité économique est désormais gérée par Loire Forez agglomération.
La SCI JLC a acquis en 2020, le lot cadastré B 1681 de 1408m², pour son activité de garage automobiles. Le bâtiment prévu a été construit mais cette société a besoin de plus d’espace 67
pour développer son activité et souhaite acquérir les terrains jouxtant sa propriété : B 1699 de 217m² à l’Ouest et le terrain à l’Est cadastré B 1705 à 1709, d’une surface totale de 2 256m², deux terrains dont elle a d’ores et déjà la jouissance.
En application de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition et/ou transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence « zones d’activités économiques », la propriété de ces parcelles a été transférée par la commune de Saint-Bonnet-le-Courreau à Loire Forez agglomération. La parcelle B 1699 comporte de nombreux réseaux publics et rejets, qui devront faire l’objet de servitudes, avant ou après la vente. La servitude relative au passage de réseaux électriques a été constituée avant le transfert de propriété par la commune. Celle relative au passage de réseaux télécommunication devrait être constituée prochainement. Celle relative au réseau d’eaux pluviales avec rejet et celle relative au rejet des eaux de voirie le seront après la vente.
Ces deux terrains constructibles seront vendus bornés mais non viabilisés. Aucun complément de viabilisation n’est prévu puisque cette vente constitue un rattachement à la propriété riveraine.
La présente vente est consentie au prix de 21 111,50 € HT, taxe sur la valeur ajoutée sur total en sus, avec :
- Pour la partie Ouest, parcelle B 1699 de 217 m², à 9.00 € HT/m², soit 1 953.00 € HT - Pour la partie Est, parcelles B 1705 à 1709, au prix de 12.00 € HT/m² pour la partie hors talus périphérique soit pour 1 591 m², 19 092,00 € HT, et 0.10 € HT/m² pour la partie talus périphérique, soit pour 665 m², 66.50 € HT, donc un total de 19 158.50€ HT. Ce prix est cohérent avec la valeur vénale arbitrée à 21 020.00€ HT par France domaine dans son avis en date du 13/11/2025.
La vente sera conditionnée aux clauses habituelles que Loire Forez agglomération impose lors d’une cession de terrain à vocation économique en rattachement à une propriété riveraine, pendant une durée de quinze ans :
• concernant le projet sur ces terrains, la destination sera précisée dans la vente et s’imposera
• concernant l’évolution de l’occupation ou de la propriété du terrain : Loire Forez agglomération disposera d’un droit de préférence en cas de vente, d’un droit de rétrocession en cas de projet de cession de tout ou parties de terrain non bâti, et tout changement de destination, location, division ou cession sera soumis à son agrément exprès.
Les autres conditions de la vente relatives à l’état des lieux s’imposeront, notamment prendre en compte les servitudes constituées, s’engager à prendre toute précautions pour assurer la pérennité des réseaux qui n’auront pas fait l’objet de servitude au moment de la vente, permettre leur entretien et leur éventuel remplacement, et s’engager à accepter à titre gratuit les constitutions des futures servitudes de passages de réseaux publics et rejets qui n’auront pas été constituées avant la vente pour les réseaux et rejets existants dans la parcelle B 1699, notamment le réseau public d’eaux pluviales avec rejet et le rejet des eaux de voirie.
Cette vente est consentie sous réserve que l’avant-contrat de vente ou la vente soit signé dans un délai d’un an à compter de la présente délibération, soit au plus tard le 15/12/2026.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver la vente des parcelles cadastrées B 1699 et B 1705 à 1709, zone d’activités économiques La Maranche à Saint-Bonnet-le-Courreau, à la SCI JLC, aux conditions énoncées,
• autoriser le Président ou son représentant à signer l’avant-contrat de vente, l’acte de vente et tout document afférent à cette vente.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité. 68
Madame Claudine COURT reprend la parole.
COMMERCE
59- MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES
Par délibération du 6 février 2018, le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a approuvé la mise en place d’un fonds d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services. Ce dispositif a pour objectif de dynamiser le tissu existant en favorisant le développement de l’économie de proximité des centres villes et centres bourgs de Loire Forez agglomération par une subvention directe des dépenses d’investissement liées à l’installation, au développement ou à la rénovation. Il vient compléter le dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente mis en place par la Région Auvergne Rhône- Alpes, et dont le règlement prévoit obligatoirement une contrepartie locale.
Il est prévu que l’aide versée dans le cadre du « fonds d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services » de LFa puisse être cumulative avec « l’aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente » dans la limite de leurs règlements respectifs.
Par délibérations en date du 25 février 2020, du 15 septembre 2020, du 14 décembre 2021 et du 1er mars 2022, le conseil communautaire a approuvé l’adaptation du règlement du fonds d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services par simplification et souci de cohérence.
D’autres modifications sont aujourd’hui nécessaires, afin :
- de toiletter le règlement dans ses références au dispositif FISAC qui a pris fin le 31/12/2022 ;
- d’apporter des précisions s’agissant des bénéficiaires de l’aide (notamment pour les artisans de production) et des dépenses éligibles (pas d’usage personnel des véhicules de tournées, non éligibilité des dépenses d’aménagement et d’équipement réalisées par les entreprises bénéficiaires, attestation à produire pour le matériel d’occasion) ;
- d’harmoniser le règlement LFa avec le règlement régional : augmentation du plafond de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à 2 000 000 euros HT, contre 1 000 000€ HT aujourd’hui (il est à noter que cette évolution concerne peu de dossiers), augmentation du délai de dépôt d’un dossier de demande de subvention qui passe à trois mois (au lieu de deux aujourd’hui) ;
- de s’adapter aux enjeux en matière de transition énergétique et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement de nos entreprises en matière d’éco- investissements. Il est ainsi proposé de mettre en place une prime de progrès environnemental pour les projets d’investissement à caractère de développement durable, avec une bonification supplémentaire fixée à 10 % des dépenses éligibles HT pour les projets à caractère de développement durable, dans la limite de 50 000€ HT de dépenses subventionnables, soit une subvention maximale supplémentaire de 5 000 € HT.
Pour ce faire, il est proposé au conseil communautaire de modifier le préambule, les articles 2, 4, 5 et 6 comme suit :
Préambule
Suppression de la référence au dispositif d’aide FISAC 69
Article 2 – Entreprises éligibles
Modification du plafond de chiffre d’affaires des entreprises éligibles qui passe à 2 000 000 euros HT.
Précisions apportées à la catégorie « artisans de production » qui sont définis comme artisans du bâtiment et travaux en extérieur (électricien, maçon, menuisier, ébéniste, charpentier, plombier, couvreur, plâtrier/peintre, paysagiste, horticulteur …)
Article 4 – Dépenses éligibles
Précisions apportées à l’usage des camions de tournées (en indiquant qu’ils ne peuvent être utilisés à des fins d’usage personnel), aux dépenses d’aménagement et d’équipement du local qui ne pourront plus être réalisées par l’entreprise elle-même, au matériel d’occasion qui devra être accompagné de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du professionnel selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
La réalisation des travaux d’aménagement et d’équipement ne pouvant plus être réalisée par l’entreprise elle-même, la référence au coût de la main d’œuvre et des matériaux correspondants est supprimée de la liste des dépenses non éligibles.
Article 5 – Montant de l’aide
Suppression de la référence au dispositif d’aide FISAC
Ajout d’une prime de progrès environnemental afin d’accompagner les investissements qui concourent à une diminution significative de l’impact environnemental ou énergétique sur les volets Eau, Air, Déchets, Energie, au-delà des exigences réglementaires. Une bonification supplémentaire fixée à 10 % des dépenses éligibles HT pour les projets à caractère de développement durable pourra ainsi être appliquée, sous réserve de la réalisation préalable par EDEL 42 d’un diagnostic de performance énergétique (gratuit pour les entreprises) et de l’avis du comité de sélection des projets. Cette prime est cumulative à l’aide à l’investissement et le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 50 000 € HT pour une subvention maximale supplémentaire de 5 000 €, conformément au taux d’intervention appliqué.
L’aide se calcule sur le montant total HT de l’investissement ciblé, avant déduction des Certificats d’Economie d’énergie (CEE) éventuels. Le cumul des financements (publics et privés, y compris CEE) obtenus sur un projet ne pourra pas excéder 80 % de l’investissement total.
Article 6 – Modalités d’attribution
Le délai de dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de LFa et porté à trois mois au lieu de deux, et se fera à compter de la date d’envoi de la lettre d’intention par le porteur de projet (et non pas la date de réception de la lettre d’intention par LFa), conformément au règlement de l’aide régionale.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la modification du règlement d’attribution des aides directes aux
entreprises du « fonds d’aide au développement des petites entreprises du
commerce, de l’artisanat et des services » proposée qui entrera en vigueur à
compter du 1er janvier 2026,
- autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil communautaire approuve cette proposition de modification à l’unanimité.
Monsieur François MATHEVET, vice-président en charge du patrimoine, présente les dossiers suivants. 70
PATRIMOINE
60 - AUTORISATION À SIGNER DES MODIFICATIONS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DU PETIT BOIS SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST SAINT- RAMBERT - MODIFICATION N°4 AU LOT N°3, MODIFICATION N°3 AU LOT N°7, MODIFICATION N°2 AU LOT N°11 ET MODIFICATION N°4 AU LOT N°16
Suite à des adaptations techniques en cours de chantier rendues nécessaires aux vues des conditions d’exécution et de coordination du chantier, il est convient de conclure une modification au marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT – Lot n°7 : Menuiseries extérieures, notifié le 21/01/2024 à la société DELORME BATTANDIER, afin d’intégrer deux plus-values portant sur la modification du châssis nord de la halle bassin et la pose de 7 vérins électriques avec moteur à soufflet, conformes aux conditions hygrométriques de la halle bassin pour un montant global de 17 500,00 €HT.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, l’intégralité des modifications de marché est d’une part, inférieure aux seuils européens et d’autre part, également inférieure au taux de 15 % du montant initial du marché, puisqu’elle s’établit à 25 390,00 € HT, le marché initial étant de 275 440,00 € HT entrainant donc une augmentation de 9,22 % pour le lot n°7.
Suite à la demande de la maîtrise d’ouvrage d’intégrer deux prises de recharge électriques à proximité des places de stationnement techniques en façade ouest du bâtiment, pour les besoins de rechargement des véhicules de Loire Forez agglomération, il est apparu nécessaire de conclure une modification au marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT – Lot n°16 : Électricité – courants forts – courants faibles – désenfumage – système de sécurité incendie (SSI), notifié le 04/03/2024 à la société DOUSSON, afin d’ajouter cette prestation, pour un montant de 896,16 €HT.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, l’intégralité des modifications de marché est d’une part, inférieure aux seuils européens et d’autre part, également inférieure au taux de 15 % du montant initial du marché, puisqu’elle s’établit à 20 984,16 €HT, le marché initial étant de 379 510,36 € HT entrainant donc une augmentation de 5,53 % pour le lot n°16.
Suite à la demande du titulaire de modifier la répartition entre les membres du groupement et à une omission de la maîtrise d’œuvre, il est apparu nécessaire de conclure une modification au marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT – Lot n°3 : Gros œuvre, notifié le 16/01/2024 à la société ENTREPRISE CHAZELLE, afin de modifier la répartition financière du groupement titulaire et d’intégrer une isolation complémentaire en sous face de plancher du RDC des locaux de rangement, pour un montant de 8 915,24 €HT.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, l’intégralité des modifications de marché est d’une part, inférieure aux seuils européens et d’autre part, également inférieure au taux de 15 % du montant initial du marché, puisqu’elle s’établit à 138 619,43 €HT, le marché initial étant de 2 226 834,72 € HT entrainant donc une augmentation de 6,22 % pour le lot n°3.
Suite à une omission de la maîtrise d’œuvre en phase conception et pour garantir l’étanchéité des joints de dilatation en périphérie des bassins sportif et d'activités, il est apparu nécessaire de conclure une modification au marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT – Lot n°11 : Étanchéité sous carrelage, notifié le 16/01/2024 à la société SORREBA RHÔNE-ALPES, afin d’intégrer un traitement spécifique par pose d’une bande Combiflex collé à la colle époxy Sikadur colle 30, pour un montant de 7 940,10 €HT.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, l’intégralité des modifications de marché est d’une part, inférieure aux seuils européens et d’autre part, également inférieure au taux de 15 % du montant initial du marché, puisqu’elle 71
s’établit à 7 940,10 €HT, le marché initial étant de 73 685,36 € HT entrainant donc une augmentation de 10,77 % pour le lot n°11.
La commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 18/11/2025 a émis un avis favorable, comme relaté dans le procès-verbal, pour les modifications présentées ci-dessus
Les dépenses afférentes à ces avenants sont assurées à partir des crédits disponibles inscrits au budget.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification n°3 au lot n°7 : Menuiseries extérieures du marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT- JUST SAINT-RAMBERT,
- approuver la modification n°4 au lot n°16 : Électricité – courants forts – courants faibles – désenfumage – système de sécurité incendie (SSI) du marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT- RAMBERT,
- approuver la modification n°4 au lot n°3 : Gros œuvre du marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT-JUST SAINT- RAMBERT,
- approuver la modification n°2 au lot n°11 : Étanchéité sous carrelage du marché de travaux de construction de la piscine du Petit-Bois située sur la commune de SAINT- JUST SAINT-RAMBERT,
- autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 121 voix pour et abstention : 1 (S. Derory).
61 - AUTORISATION A SIGNER LA MODIFICATION DE MARCHÉ n°2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉMOLITION, DÉCONSTRUCTION, DÉSAMIANTAGE ET RÉHABILITATION POUR LA CRÉATION DE L'ORÉE SUR LA COMMUNE DE CERVIÈRES - LOT N°1 : DÉSAMIANTAGE - DÉCONSTRUCTION / CURAGE
Suite à un oubli de commande d’une prestation dévolue au lot n°1 qui consistait à trier et conserver les pierres de construction de l’ancienne grange démolie pour que le titulaire du lot maçonnerie puisse réutiliser ces pierres en parement de la future construction, il est apparu nécessaire de conclure une deuxième modification au marché de travaux de démolition, déconstruction, désamiantage et réhabilitation pour la création de l’Orée sur la commune de Cervières - lot n°1 : Désamiantage – déconstruction/curage signé le 17/05/2024 avec la société TPM afin de rajouter cette prestation.
Dans ce cadre, et conformément à l’article R.2194-7 du code de la commande publique, les modifications du marché n’en changent pas la nature globale, ni n’en modifient son objet, ou son équilibre économique, puisqu’il s’agit d’un oubli de commande par Loire Forez agglomération qui était initialement prévu au marché.
Considérant par ailleurs, que les dépenses afférentes à cette modification de marché sont assurées à partir des crédits disponibles inscrits au budget.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la modification n° 2 du marché de travaux de démolition, déconstruction, désamiantage et réhabilitation pour la création de l’Orée sur la commune de Cervières - lot n°1 : Désamiantage – déconstruction/curage,
- autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par : 118 voix pour, 1 voix contre (P. Verdier) et abstentions : 3 (S. Derory, H. Béal, P. Barthélémy). 72
62 - FIXATION D'UN TARIF DE VENTE DE CHALEUR POUR LE RESEAU DE CHALEUR SITUE SUR LA COMMUNE DE LURIECQ
L’ex-communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Chateau a transféré au SIEL par délibération du 07/12/2007 la compétence production et distribution de chaleur, permettant ainsi au SIEL de réaliser la chaufferie granulés bois sise dans le bâtiment communautaire REZO situé à Luriecq. En 2017, LFa a délibéré pour confier au SIEL, l’extension du réseau pour desservir en chaleur les logements de la maison Boyer.
A noter que le SIEL reste propriétaire des équipements jusqu’en 2030, à la suite des délibérations passées.
Cette chaufferie alimente via un réseau de chaleur spécifique, 2 abonnés :
• LOIRE FOREZ agglomération pour les besoins de chauffage de : o Hôtel des entreprises REZO : consommation 2024 de 46 MWh soit 47% de la consommation totale.
• MAIRIE DE LURIECQ :
o Equipement Rural d’Animation ERA consommation 2024 de 28.6 MWh. o Logements maison Boyer consommation 2024 de 22.5 MWh soit 53%. soit 53% de la consommation totale.
Depuis le transfert de gestion à LFa en 2017, le prix de vente de la chaleur est resté à 90€ HT/MWh sans subir de rattrapage.
A ce jour, nous constatons, depuis plusieurs exercices, un déficit structurel du budget annexe réseau de chaleur en moyenne 5500.00€/an, celui-ci étant fluctuant en fonction des consommations de granulés.
Les déséquilibres s’expliquent principalement par la hausse du prix de fourniture des granulés :
• Prix granules 2017 : 229.00€ TTC/T pour une conso annuelle de 28 T/an soit 6412.00€ TTC • Prix granules 2025 : 360.00€ TTC/T pour une conso annuelle de 28 T/an soit 10 080.00€ TTC
Depuis plusieurs années, le budget principal verse une subvention d’équilibre or cette écriture n’est pas conforme à la réglementation et n’aurait pas dû être versée les années précédentes. Le constat a été fait cette année 2025 et il convient de régulariser la situation à compter de 2026 sur demande du Trésor Public.
Le montant total des subventions d’équilibres versées à tort par le budget général s’élève à 29 493.42 € depuis 2017, réparti de la manière suivante :
Type écriture Exercice Budget N°
écriture
N°
pièce
N°
bordereau
HT
Mandat ordinaire 2018 20 708566 8521 754 2471,53 €
Mandat ordinaire 2019 20 805538 10187 964 7597,37 €
Mandat ordinaire 2020 20 885022 9824 1243 3467,46 €
Mandat ordinaire 2021 20 1001608 10475 1358 5838,48 €
Mandat ordinaire 2023 20 1223721 9838 1727 5362,10 €
Mandat ordinaire 2024 20 1356940 10660 1789 4756,48 €
TOTAL versé par LFa 29 493.42 €
Cela aurait représenté une charge pour LFa de 13 861.90 € et pour la commune de Luriecq de 15 631.52€ selon les consommations observées en 2024. 73
Afin de rétablir un équilibre financier et de suivre au plus juste les coûts d’achat des granulés de bois, il convient d’appliquer une hausse du prix de vente de la chaleur distribuée par la chaudière bois en 2026. Le prix ainsi délibéré sera effectif au 01/01/2026 et permettra :
• De combler en 2026 le déficit généré sur l’exercice 2026.
• D’étaler sur 4 exercices (2026 à 2029) le retour à l’équilibre du budget lié au déficit 2025 pour éviter une hausse trop importante en 2026.
Ainsi les hypothèses retenues pour le calcul du prix futur sont :
• Vente moyenne de chaleur : 95 MWh/an
• Dépenses de fonctionnement stable : 14 200€ HT (moyenne 2023 à 2025) Le prix de vente proposé pour les exercices 2026 et suivant est de 165.30€ HT/MWh soit une augmentation de 75.30€ HT / MW du prix de vente actuel.
A noter que le taux de TVA appliqué sur les factures de vente de chaleur est de 20%.
Ainsi, sur la base des consommations 2024, les montants estimatifs d’augmentations des factures seraient de :
• LOIRE FOREZ agglomération pour les besoins de chauffage de : o Hôtel des entreprises REZO : 46 MWh*75.30*1.2 = 4 156.56 € TTC. • MAIRIE DE LURIECQ :
o Equipement Rural d’Animation ERA : 28.6 MWh*75.30*1.2= 2 584.30 € TTC o Logements maison Boyer : 22.5 MWh *75.30*1.2= 2 033.10 € TTC
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- fixer le prix de vente de chaleur à 165.30€ HT/ MWh, pour une application des prix
effective aux consommations à compter du 01/01/2026.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
Monsieur Pierre GIRAUD, vice-président en charge des déchets, enchaine avec la
délibération n°63.
DECHETS
63 - APPROBATION DU PLAN LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) 2026-2032
Le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) vise à définir les actions et moyens à mettre en œuvre par Loire Forez agglomération pour atteindre les objectifs réglementaires de réduction des déchets prévus notamment par la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (loi AGEC) de 2020. Il s’agit d’un document obligatoire.
La loi AGEC prévoit de réduire de 15% les déchets ménagers produits d’ici 2030 par rapport à 2010. Ainsi, pour le territoire de Loire Forez agglomération, l’objectif est de passer de 596 kg/an/habitant de déchets produits en 2024 à 508 kg/an/habitant en 2030. La loi AGEC ainsi que la COP régionale visent aussi la diminution de l’enfouissement des déchets. Le SRADDET appelle à la réduction des déchets verts.
Loire Forez agglomération a déjà mis en œuvre un 1er PLPDMA pour la période 2019-2025 dont la gouvernance est déjà établie et fonctionnelle autour d’une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) présidée par le vice-président délégué à la gestion et à la valorisation des déchets et réunie au moins une fois par an. Un comité de pilotage interne à Loire Forez agglomération composé d’élus intervient également dans les prises de décision liées au PLPDMA. Le plan est piloté techniquement par la direction de l’environnement. Le nouveau PLPDMA reprend cette gouvernance dans un souci de continuité et de stabilité. 74
Le 1er PLPDMA établi pour la période 2019-2025 a fait l’objet d’une évaluation. L’élaboration du nouveau plan d’actions 2026-2032 s’est basée sur cette évaluation et sur une méthodologie collaborative : échange lors d’un COPIL déchets puis d’une CCES en juin, ateliers de travail avec les experts et les partenaires du territoire en juillet, questionnaires transmis aux communes entre juillet et août.
Le projet de PLPDMA 2026-2032 a fait l’objet d’une consultation publique entre le 15 octobre et le 05 novembre 2025 (article R 541-41-24 du décret du 10 juin 2015 relatif aux PLPDMA) dont la durée de 21 jours est conforme au décret. Les contributions n’étaient pas de nature à faire évoluer le PLPDMA.
Les orientations du PLPDMA ont été validées lors la CCES qui s’est tenue le 21 octobre sous la présidence du vice-président déléguée à la gestion et à la valorisation des déchets.
Le projet de PLPDMA 2026-2032 a également fait l’objet d’une présentation lors du bureau communautaire du 4 novembre 2025.
Ainsi 4 axes et 9 fiches-actions ont été retenues :
Axe Fiche-action
1.1 Encourager à la réduction à travers la
tarification incitative et les solutions de tri
1.2 Maîtriser l’augmentation des déchets
d’emballage et de déchèteries
1. Déployer des politiques publiques
ambitieuses de réduction des
déchets à travers l’incitation et la
responsabilisation des usagers 1.3 Responsabiliser et accompagner les
professionnels dans la réduction de leurs
déchets
2.4 Mieux traiter les déchets alimentaires 2. Favoriser la gestion de proximité et
la valorisation des biodéchets 2.5 Valoriser les déchets verts à proximité
3.6 Mieux communiquer auprès du grand
public et outiller les habitants pour massifier les
gestes de réduction des déchets
3. Mieux informer les habitants,
outiller toutes les générations pour
massifier la réduction des déchets 3.7 Elargir l’offre de sensibilisation auprès du jeune public
4.8 Connaître et relayer l’offre locale 4. S’appuyer sur les acteurs relais pour mailler le territoire en
solutions de réduction des
déchets
4.9 Développer des partenariats forts avec les
acteurs relais
Après approbation en conseil communautaire, le PLPDMA 2026-2032 sera transmis à la Préfète de région et à l’ADEME dans les deux mois qui suivent la délibération. Il sera également publié sur le site de Loire Forez agglomération.
Concernant le suivi et l’évaluation du PLPDMA, un bilan sera présenté chaque année à la CCES et mis à la disposition du public.
Le PLPDMA 2026-2032 figure en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour la période 2026-2032 ;
- dire que les crédits nécessaires à sa mise en œuvre sont prévus au budget déchets ; - autoriser le président ou son représentant à signer tout document relatif à la réalisation des fiches-actions du PLPDMA 2026-2032.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité. 75
La parole est donnée à Monsieur François FORCHEZ, vice-président en charge de la cohésion sociale, présente les délibérations suivantes.
ENFANCE - JEUNESSE
64 - AVIS PREALABLE DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) SUR LE PROJET D’EXTENSION DE L’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT COMMUNAUTAIRE A MARCILLY-LE-CHATEL
Dans le cadre de sa compétence petite enfance, Loire Forez agglomération a délégué la gestion de trois établissements d’accueil du jeune enfant situés à Saint-Bonnet-le-Château, Marcilly-le-Châtel et Sainte-Agathe-la-Bouteresse à Léo Lagrange Petite Enfance via un contrat de délégation de service public par affermage (du 01/09/2023 au 31/08/2028). L’arrêté du 31 août 2021 (ministère des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles), a défini un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Il devra être appliqué et réalisé sur les trois EAJE pour le 01/09/2026.
Différents travaux de remise en conformité vont avoir lieu sur les 3 EAJE. Toutefois, la mise en œuvre de ce nouveau référentiel sur l’EAJE situé à Sainte-Agathe-la-Bouteresse s’avère complexe au regard des contraintes bâtimentaires (structure du bâtiment et superficie) si l’on garde la même capacité d’accueil à 20 enfants.
En revanche, l’EAJE à Marcilly-le-Châtel présente les caractéristiques ad hoc pour accueillir 20 enfants (au lieu de 18 actuellement) avec des travaux mineurs.
Afin de garantir la mise en conformité des EAJE communautaires, au vu de la proximité des deux EAJE précités, et afin d’optimiser la qualité d’accueil des enfants, Loire Forez agglomération souhaite opérer un changement de capacité d’accueil pour les structures à Sainte-Agathe-la-Bouteresse et à Marcilly-le-Chatel, en gardant le même nombre de places au global :
• Une augmentation de la capacité d’accueil pour l’EAJE à Marcilly-le-Chatel de 18 à 20 places
• une diminution de la capacité d’accueil de l’EAJE à Sainte-Agathe-la-Bouteresse de 20 à 18 places
Loire Forez, suite à la mise en place du service public de la Petite Enfance au 01/01/2025, est autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, notamment pour ce qui concerne la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des 4 établissements d’accueil du jeune enfant communautaires (les 3 multi-accueils à Saint-Bonnet-le-Château, Sainte-Agathe-la- Bouteresse, Marcilly-le-Châtel et la micro-crèche à Saint-Jean-Soleymieux).
A ce titre le code de la santé publique précise que tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans doit faire l'objet, préalablement à l’autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil départemental, d'un avis favorable de la part de l’autorité organisatrice compétente.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à la demande d’augmentation de la capacité d’accueil
(de 18 à 20 places) présentée par Loire Forez agglomération pour la structure à
Marcilly-le-Chatel, 463 rue de Corbes, 42 130 Marcilly-le-Châtel
- autoriser le Président ou son représentant à transmettre la présente délibération aux
services compétents de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil
Départemental pour validation
- autoriser le Président ou son représentant à transmettre l’avis favorable au
délégataire pour que ce dernier envoie le dossier de modification de capacité 76
d’accueil des deux équipements précités à l’autorité compétente pour la délivrance
des changements d’agréments.
Monsieur Pierre VERDIER demande à combien s’élève le coût de cet aménagement.
Monsieur François FORCHEZ répond qu’il n’y a aucun coût supplémentaire car il s’agit d’une
simple régularisation.
Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.
65 - RELAIS PETITE ENFANCE DE MONTBRISON – ACQUISITION D’UN LOCAL A LA COMMUNE DE MONTBRISON ET APPROBATION D’UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU VOLUME ACQUIS PAR LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET DE JOUISSANCE DES ESPACES ACCESSOIRES AU LOCAL DU RELAIS PETITE ENFANCE - RUE FERNAND LEGER
La commune de Montbrison aménage un pôle enfance par réhabilitation et extension de l’ancienne école de Beauregard, située rue Fernand Léger, sur des parties des parcelles AY 267 et 848 à Montbrison.
Ce pôle d’environ 1 560 m² de surface de plancher, sur deux niveaux, regroupera un multi- accueil pour les enfants de 0 à 3 ans et le centre de loisirs à gérer par la commune, ainsi que le futur relais petite enfance (RPE) de 113 m² environ au rez-de-chaussée, à gérer par Loire Forez agglomération, avec certains espaces mutualisés (cour intérieure, locaux de stockage, salle polyvalente…)
Il conviendrait que Loire Forez agglomération devienne propriétaire de ce bien, afin de sécuriser les investissements nécessaires à cet aménagement et de disposer de toute latitude pour la gestion de ce local, il est proposé que Loire Forez agglomération devienne propriétaire de ce bien.
Ce bâtiment dépend du domaine public communal. En application des dispositions de l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ce bien peut être cédé à l'amiable, sans déclassement préalable, du fait qu’il est destiné à l'exercice d’une compétence LFa, et qu’il relèvera donc de son domaine public.
Avant la cession, le bâtiment restructuré fera l’objet d’une division cadastrale pour le détacher du terrain autour et d’un état descriptif de division en 2 volumes pour identifier le lot de volume correspondant au RPE.
Ainsi Loire Forez agglomération achètera ce lot de volume correspondant au RPE, avec à titre accessoire le droit d’usage de certaines parties mutualisées, le droit d’usage des raccordements et abonnements réseaux du bâtiment y compris du raccordement au réseau de chaleur urbain et des servitudes de passages et réseaux seront constituées pour desservir le volume de Loire Forez agglomération en passant sur le volume communal ainsi que sur le surplus restant la propriété de la commune entre le bâtiment et la rue Fernand Leger.
La transaction a été convenue au prix de 355 000 € (montant non assujetti à la TVA), ce montant est conforme à l’avis de France domaine en date du 25/11/2025. Une condition particulière sera intégrée dans la vente afin que LFa puisse utiliser à titre gratuit (hormis les charges de fonctionnement) les parties à usage mutualisé utiles au relai petite enfance, à savoir : la cour intérieure, et différents locaux de stockage dont le local à poussette en passant par les divers hall et dégagements, et la rampe le cas échéant. Il est admis que la position de ces espaces dans le lot de volume communal pourrait évoluer dans le temps, en concertation entre les propriétaires des 2 lots de volume, sans acte modificatif. Les modalités d’usage et d’entretien de ces espaces mutualisés seront définies dans une convention de gestion à valider entre LFa et la commune (avec refacturation des frais (ménage, consommables…) par la Commune à Loire Forez agglomération en fonction des surfaces des structures (centre de loisir, RPE, et crèche) qui utilisent chaque espace mutualisé concerné. 77
La durée de cette convention sera sans limite de temps mais sera résiliée d’office si le volume de Loire Forez agglomération n’a plus d’usage public.
L’ensemble du bâtiment étant classé en ERP de 5ème catégorie, les frais relatifs aux entretiens règlementaires (contrats d’entretien des extincteurs, mesure de la qualité de l’air, de la ventilation centrale de traitement d’air, …), seront répartis entre chaque utilisateur.
Le bâtiment sera doté d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude, ainsi que les consommations en électricité et eau potable, par la pose de sous-compteurs. La consommation au réel sera ainsi refacturée à LFa par la commune pour le lot de volume cédé.
La vente sera également conditionnée aux clauses ci-dessous qui s’exerceront toutes pendant une durée de 30 ans :
• La destination imposée : relais petite enfance ou tout usage en lien avec l’intérêt public,
• si ce bien cessait d’être affecté à cet usage, Loire Forez agglomération devra proposer sa restitution à la commune, à un prix cohérent avec le prix de vente initial, augmenté du montant des travaux réalisés hors amortissement ou obtenir l’agrément exprès de la commune pour ce changement d’usage.
• un pacte de préférence au profit de la commune en cas de vente par Loire Forez agglomération
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• approuver l’achat du local du relais petite enfance, lot de volume d’une partie de la parcelle AY n° 267à Montbrison, auprès de la commune de Montbrison, aux conditions énoncées, le montant de la dépense sera inscrit à l’article 2141du budget 2026,
• approuver la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par LFa et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance, aux conditions énoncées,
• autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’achat du lot de volume avec droit d’usage des parties mutualisées et servitudes de passage, et réseaux, la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par LFa et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance et tout document afférent à cette opération.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 121 voix pour et abstention : 1 (H. Béal).
Monsieur Frédéric MILLET arrive en séance à partir de 20 heures 30 (vote à compter de la délibération n°66).
Monsieur Pierre GIRAUD reprend la parole pour présenter les derniers sujets de cette séance.
DECHETS
66 - DELIBERATION POUR L'INSTAURATION D'UNE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE ET VOTE DE LA GRILLE TARIFAIRE TEOMi
Face aux évolutions réglementaires majeures en matière de gestion des déchets - notamment les lois Grenelle I et II, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), les lois de finances définissant les trajectoires d’évolution de la TGAP — les collectivités sont encouragées à 78
mettre en œuvre une tarification incitative afin de réduire les tonnages de déchets, améliorer le tri, et maîtriser les coûts du service.
En effet, pour mémoire, ces textes prévoient :
✓ La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 impose, dans son article 70, de déployer un financement incitatif pour le service public des déchets. Elle a fixé l’objectif à 15 millions d’habitants en 2020, puis 25 millions en 2025.
✓ L’article 10 de loi n° 2020-105, dite loi « AGEC » fixe un objectif de réduction des tonnages de déchets en enfouissement et impose une réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, mesurées en masse
✓ Une nouvelle évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de + 40€ (PLF 2026) portant la TGAP à 105€HT/tonne en 2030 en enfouissement contre 65€HT/tonne en 2025 (pour mémoire cette taxe s’élevait à 25€HT/tonne en 2020).
La tarification incitative repose sur un principe fondamental : faire évoluer le financement du service public de gestion des déchets vers une fiscalité plus équitable, en lien direct avec le service rendu. Elle permet d’associer les usagers à leur niveau de production de déchets, en introduisant une part variable calculée selon le volume ou la fréquence de présentation des bacs.
Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a décidé de s’engager dans une démarche de mise en place de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) lors du conseil communautaire lors du 13 septembre 2022.
Pour remplir cet objectif, elle a engagé une démarche structurée, avec :
• une étude de faisabilité préalable,
• la réponse à des appels à projets et des dispositifs permettant le financement de l’opération (Ademe, Citeo)
• une démarche de prévention par la mise en œuvre du PLPDMA (programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés)
• le déploiement des dispositifs pour trier les biodéchets à la source (collecte, compostage partagé et compostage individuel),
• la mise en œuvre place des extensions des consignes de tri papiers-emballages,
• l’adaptation du schéma de collecte et des marchés associés pour le passage en TEOMi,
• la mise en place des outils opérationnels et techniques sur le terrain en équipant les foyers de son territoire avec des nouveaux bacs ou conteneurs collectifs à contrôle d’accès,
• L’acquisition de logiciel de gestion spécifique à la TEOMi,
• Des prospectives financières et un accompagnement externe spécifique pour la définition de la grille tarifaire.
Aujourd’hui, la collectivité peut mettre en place d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères Incitative (TEOMi) avec une première année de comptage des dépôts en 2026
sur l’intégralité de son territoire tel que prévu en 2022 :
✓ 2026 : mise en place effective de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Incitative (TEOMI) avec début de la comptabilisation des levées en vue d’une
facturation ; 79
✓ Octobre 2027 : 1ère facturation de la TEOMI (sur la base des levées de l’année
précédente – année 2026)
La TEOMi se compose d’une part fixe, calculée comme la TEOM actuelle, et d’une part
variable, liée à la production effective de déchets. Elle répond aux exigences réglementaires
tout en offrant un levier d’action pour atteindre les objectifs environnementaux et
budgétaires fixés à l’horizon 2025–2035.
Afin de communiquer les tarifs aux usagers concernés avant le démarrage du comptage réel, il est proposé aux élus :
✓ de se positionner sans voter, dès maintenant, sur une fourchette de taux pour la part
fixe de la TEOMi 2027. Le taux définitif sera voté avant le 15 avril 2027.
✓ de voter une grille tarifaire de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative
pour la part variable, appliquée sur la TEOMi 2027 sur la base des comptages
effectués en 2026.
La taxe incitative est annexée à la taxe foncière collectée par le Trésor public.
La part variable est calculée en fonction de la production des ordures ménagères résiduelles et peut varier règlementairement de 10% à 45% du produit total de la TEOMi.
Il est proposé la grille tarifaire basée sur :
✓ une part variable d’environ 25% des recettes globales (couvrant les coûts de
traitement des ordures ménagères résiduelles et une part de la collecte-transfert)
✓ une part fixe d’environ 75% des recettes globales (couvrant le reste des dépenses du
service et notamment les collectes dont sélectives, les déchèteries, les frais de
structure..)
PART FIXE
PART FIXE EN COLLECTE EN
PORTE-A-PORTE ET EN
APPORT SUR DES
CONTENEURS COLLECTIFS
Taux de 7,95% +/- 0,4 points,
de TEOMi ENTRE 7,55% et 8,35%
(contre 10,65% en 2025 et 2026)
PART VARIABLE EN
COLLECTE EN PORTE-A-
PORTE
Tarifs unitaires à la levée du bac :
0,040€/litre :
BAC DE 120 LITRES : 4,80€
BAC DE 180 LITRES : 7,20€
BAC DE 240 LITRES : 9,60€
BAC DE 360 LITRES : 14,40€
BAC DE 660 LITRES : 26,40 €
BAC DE 770 LITRES : 30,80 €
PART VARIABLE
PART VARIABLE EN
COLLECTE EN APPORT SUR
LES CONTENEURS
COLLECTIFS
Tarifs unitaires au dépôt :
DEPOT D’UN SAC JUSQU’A 50 LITRES :
1,60€
La construction de la grille tarifaire a été guidée par un triple objectif :
- mobiliser des usagers par un tarif incitatif
- limiter les incivilités
- sécuriser le budget 80
Il n’est pas retenu de nombre de levée ou de dépôts minimums ni dans la part fixe ni dans la part variable.
La part variable sera calculée chaque année sur la base des relevés réels du nombre de bacs présentés à la collecte ou du nombre de dépôts dans les conteneurs collectifs l’année précédant la facturation.
Les taux de la part fixe serviront de variable d’ajustement pour équilibrer le budget sur la base du besoin de financement du service. Ce taux sera ajusté notamment au regard des comportements réels des usagers qui seront observés en 2026 et des recettes réelles associées à la part variable.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- instaurer la TEOMi avec démarrage effectif des comptages en 2026 pour application en 2027 (la TEOM sera toujours en vigueur en 2026)
- acter les tarifs de la part variable applicable aux levées et dépôts 2026 (et pris en compte dans la TEOMi 2027).
Cette délibération fait l’objet d’un débat.
La parole est donnée à Monsieur Jean-Pierre BRAT pour exposer ce qui suit : « Chers collègues,
Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer va impacter le pouvoir de nos concitoyens de façon différente selon, d’une part la composition de la famille et d’autre part que l’on habite dans un appartement, une petite résidence, une grande maison bourgeoise, voire un château.
Selon la composition de la famille tout d’abord puisque pour celles et ceux qui disposent de bacs, la distribution de celle-ci s’est faite en fonction du nombre de personnes dans le logement, tout du moins normalement car certains foyers se sont vu donner des bacs de 240 litres au lieu d’un 180 litres du fait de manque de matériels. Je dis cela car vous verrez plus tard que ceci peut avoir des conséquences sur la facture.
Selon le type de logement ensuite puisqu’à l’évidence, pour une famille composée du même nombre de personnes, plus la valeur locative est élevée, moins la part incitative a d’impact sur la facture globale.
Pour illustrer cela, je me suis livré à quelques simulations qui sont pour le moins édifiantes. Pour un foyer de 4 personnes vivant dans une villa d’une valeur locative de 2000€, disposant donc d’un bac de 18 litres, elle verra sa facture augmenter par rapport à la TEOM à compter de la 8ème levée annuelle alors qu’une famille toujours de 4 personnes qui habite un bien d’une valeur locative de 4500€, ne verra sa facture augmenter qu’à partir de la 17ème levée annuelle.
Quant aux plus privilégiés qui habitent un bien d’une valeur locative de 6000€, et bien pour une même famille, l’augmentation ne se fera qu’à compter de la 23 levée. Celle-ci pourra sortir sa poubelle tous les 15 jours, donc sans effort de tri supplémentaire, sans avoir à débourser un centime de plus, et elle verra même sa facture baisser avec la diminution de la part fixe ramenée à 7.95% au lieu de 10,65% actuellement.
En termes de justice fiscale et sociale, on peut mieux faire.
On remarque également avec ce tarif qu’à valeur locative égale, un foyer disposant d’un bac de 240 litres sera, au prorata beaucoup plus taxé qu’une famille disposant d’un bac de 120l. On est donc plus dans une tarification à la levée concernant la part mobile mais dans une tarification au volume du contenant. Et je vous ramène donc à ce que je disais précédemment. Des familles qui aurait dû avoir un bac de 180l et à qui on a fourni un bac de 240l payeront donc une taxe plus élevée pour la production d’un volume de déchets identique, uniquement parce qu’il n’y avait plus de bac de 180l lors de la distribution. Reste la situation des personnes habitant un appartement où là, il n’est pas fait de différence entre la composition de la famille puisque chacune payera sa TEOMI en fonction du nombre 81
de sacs qu’elle déposera au point d’apport collectif, que ce soit d’ailleurs un sac de 20 litres ou de 50 litres de façon identique.
Admettez que les situations peuvent néanmoins être complètement différentes selon la composition de la famille, s’il y a des bébés utilisant des couches ou des personnes âgées utilisant des protections. Conserver ses poubelles dans un sac au sein de l’appartement n’est pas des plus aisés et peut même aller jusqu’à entrainer un problème d’hygiène dans certains cas. Il y a donc fort à parier que la plupart des foyers vont apporter leur sac poubelle à minima 1 fois par semaine, voire tous les 4 à 5 jours.
Et là l’addition risque d’être très élevée.
Pour une famille vivant dans un T4 de 85m² avec 2 enfants, la TEOMI sera supérieure à la TEOM à partir de 31 sacs poubelles déposés dans l’année, c’est-à-dire quasiment 1 sac tous les 12 jours ce qui est totalement inconcevable sur le plan de l’hygiène. Mais si la famille se limite à ne déposer qu’un sac par semaine, ce qui est déjà un petit exploit lorsqu’on est 4 dans un foyer, elle verra sa facture augmenter de 18.05%. Au risque de me répéter, la même famille habitant un bien d’une valeur de 6500€ pourra, quant à elle continuer à sortir 1 bac de 180l par semaine sans avoir à ajouter un centime. Et pire en dessous de 52 levées par an elle voit sa facture globale baisser. Alors j’aimerai que l’on m’explique : qui a pu réfléchir à cette usine à gaz, à une tarification aussi injuste qui pénalise les familles les plus modestes et les familles les plus nombreuses ? Soit je n’ai rien compris à la délibération qui nous est proposé et alors nous devons être plusieurs et je veux bien faire amende honorable si on me dit que je me suis trompé, soit il faut suspendre cette délibération, la retravailler et réfléchir à une tarification plus juste. Faute de quoi, j’ai peur que de nombreuses familles se trouvent devant une facture en 2027 qu’ils ne comprendront pas après avoir vu un service de proximité disparaître pour certains et avoir subi les aléas de la mise en œuvre du nouveau système de collecte pour d’autres. Et il serait judicieux de prévoir, sauf si cela est déjà envisagé, un accès des usagers à un compte internet où ils pourront vérifier les levées et nombres d’apport d’ores et déjà effectués et faire eux-mêmes une simulation. Bien que ceci ne règle pas le problème que j’ai soulevé auparavant.
En tout état de cause, j’attends quelques explications sur le sujet et si mon interprétation est correcte et que nous ne suspendons pas cette délibération pour retravailler quelque chose de plus juste, pour ma part, je voterai contre ce barème. Ceci malgré que je sois en accord avec l’idée directrice qui vise à diminuer, autant que faire se peut, la production de déchets pour préserver notre environnement ».
Monsieur Pierre GIRAUD apporte quelques réponses :
Il n’est pas d’accord avec les calculs présentés par Monsieur BRAT, qui reflètent les situations extrêmes de nos habitants et absolument pas la situation partagée de 80% de la population. Tout d’abord, ces tarifs s'appuient sur certaines données des levés de l’année 2025 puisque certains foyers sont équipés depuis le début de l'année. Et toutes ces simulations ont été faites en étroite analyse avec ce qui se passe sur d'autres territoires et des systèmes très semblables.
Alors avant d'aller plus loin, il souhaite bien préciser que Monsieur BRAT fait état d'un taux de 7,95 %. Il s’agit-là d’une fourchette qui a été donnée. En effet ce n’est forcément le taux qui sera voté demain puisque ce taux sera voté précisément en 2027 en fonction de la partie variable qui sera versée en 2026. La fourchette donnée dans nos estimations, avec l'aide du cabinet extérieur, est comprise entre 7,55 et 8,35 suivant la partie variable qui sera perçue.
Par rapport aux cas particuliers, et nous connaissons tous des cas particuliers dans nos communes, les estimations qui nous ont été faites avec les données du terrain, c'est que globalement, 75 % de nos usagers auront la possibilité de faire baisser leur TEOMi en utilisant mieux leur container et en optimisant leurs dépôts, en faisant plus de tri parce que l'objectif c'est de sortir un maximum de choses.
Il rappelle qu’aujourd'hui, il y a encore dans le container gris 30 % de biodéchets. Il y a encore quelques efforts à faire de la part de nos usagers pour que l’on puisse supprimer des volumes dans ces containers. 82
Concernant l'exemple des usagers qui ont eu des bacs d’une capacité de180 litres par rapport à des 100 litres, il précise que Loire Forez agglomération est tout à fait disposé à aller vers la diminution du conteneur si l’usager le demande. Néanmoins aujourd'hui, il s’avère que ce n'est pas ça qu'on nous demande, c'est d’ailleurs plutôt l'inverse. Toutefois, si l’usager se manifeste, la demande sera pris en compte car il ne faut pas oublier que l'objectif de base, c'est de diminuer les déchets et de faire en sorte que le container soit le mieux adapté à la famille.
En ce qui concerne, les simulations présentées, notamment en disant que ceux qui avaient une base locative de 2 000 € à partir de la 8ème levée, ils commençaient à payer plus cher : il est d’accord sauf que tous les appels que nous avons reçus sont globalement en-dessous de 8 soit entre 6 et 8 effectivement. Ce qui signifie qu’en moyenne si les gens font du tri correctement, ils devraient donc se retrouver avec une TEOMi moins chère que la TEOM d'hier.
Il rappelle également que la TEOM, telle qu’elle avait été mise en place, avait fait l’objet de nombreuses critiques au cours des dernières années. Un exemple concret a souvent été donné : la petite mamie qui habitait dans une grande maison payait une taxe d'ordures ménagères exorbitante par rapport à la famille plus modeste peut-être, mais avec 4 ou 5 enfants qui vivait ans un logement plus modeste avec une TEOM plus basse. Cette problématique nous a été remonté à plusieurs reprises par les élus des communes.
Tout cela a joué aussi dans la mise en place de la TEOMi en disant que le système d'avant n’était pas tout à fait équitable. Il espère avoir pu apporter des réponses claires aux interrogations des élus mais il conclut que tout cela est le fruit d’un certain nombre de travaux et d'études que Loire Forez agglomération à mener pour tenter de trouver un système qui permettra à une majorité des familles de mieux trier les déchets, de composter dans le jardin, ne plus déposer de déchets verts dans la poubelle … et en conséquence avoir une taxe en fin d'année qui sera moins élevée.
Monsieur Jean-Pierre BRAT veut bien qu'on parle d'équité, mais les exemples qu’il a cités sont bien la situation générale. Il confirme bien qu’une personne qui vit aujourd'hui dans un logement général dont la base de la valeur locative est de 6 000 € pourra sortir encore son bac de 180 litres tous les 15 jours.
Monsieur Christophe BAZILE n’est pas d’accord avec le propos tenu par Monsieur BRAT. En effet les chiffres sont justes mais l’exemple du bac de 180 litres qui est pris, ne marche pas avec le bac de 120 litres. Le cas du bac de 180 litres est un cas général.
Monsieur Pierre VERDIER dit que dans tout ce débat, il retient que c'est très compliqué car c’est le système mis en place est une vraie « usine à gaz ». Il estime que ce soir il faudrait reporter le point car s’il a bien compris le taux s’appliquera que pour 2027. Il aurait souhaité que cette délibération soit présentée après les élections à la nouvelle assemblée.
Monsieur Christophe BAZILE reprend la parole pour expliquer que cela fait de nombreuses années que ce sujet est évoqué. Il n’y a pas de précipitation en la matière. Il refait un peu l’historique et répond aussi à une phrase : si on peut faire mieux, et bien on est en train de faire mieux.
Il n'y a pas d'autres solutions actuellement pour réduire les coûts pour les usagers qui font des efforts.
Il faut faire un choix. La TEOM d'aujourd'hui est insatisfaisante et elle était la plus injuste socialement qu'on puisse connaître et tout le monde le reconnaissait. Le vice-président a repris des exemples. C'était assez unanime et tout le monde s'offusquait qu'une personne seule qui avait hérité de sa maison, payait très cher en TEOM, alors qu'elle produisait très peu de déchets.
Pour la REOM, il s’agit d’un abonnement quel que soit le revenu de l’usager. Elle ne dépend pas du tout de la taille de la maison, ni de la valeur locative. 83
La REOMi c'est un abonnement identique pour tous, avec ensuite la prise en compte ensuite la production du déchet. Quand vous passez de TEOM à la REOMi, c'est une catastrophe sociale.
Lorsque vous avez une TEOM qui ne va pas, que le passage à la REOMI ne va pas non plus, on fait donc le choix de prendre un amortisseur soit la TEOMI, qui n'est certainement pas parfaite, qui effectivement, dans les situations particulières citées, peuvent être encore sous une forme d'injustice sociale.
Pour autant, si on ne fait rien, on reste à la TEOM. Donc on fait le choix de faire mieux. Ce n'est pas parfait et si on peut le faire évoluer, on le fera évoluer.
En revanche, ce qu'il faut surtout faire évoluer et qui n’est pas de la responsabilité de Loire Forez agglomération, c'est finalement le Gouvernement qui vient de décider de tripler la taxe générale des activités polluantes (TGAP). Il rappelle qu’il est important de diminuer les déchets dans les poubelles car sinon cela va couter extrêmement cher. Je rappelle que dans les parts fixes, c'est tout le système de nos déchetteries aussi. Il ne faut pas déplacer le débat là où il ne doit pas être déplacé. Tout ce qu'on est en train de se mettre en place aujourd'hui, c'est bien à cause de décisions nationales qui nous impactent directement et dont on s'est saisi, il y a plusieurs années pour arriver à construire un tel modèle de TEOMI.
Il entend que cela puisse paraître compliqué, mais il tenait à souligner que le vice-président en charge des déchets s'est emparé de ce sujet pour pouvoir arriver à la proposition de ce soir. Ce n'est pas qu'un dossier technique, c'est un dossier éminemment politique. Il rappelle aussi que la TEOM a baissé de 10 % grâce à la diminution des déchets dans les poubelles. Nos habitants ont une TEOM qui a diminué de 10%.
Très concrètement, c'est la proposition pour 80 % de la population, ils auront la possibilité de baisser leur TEOMi parce qu’aujourd'hui on ne met pratiquement plus rien dans la poubelle grise. Si vraiment on s'attache au tri et aux biodéchets, solutions qui ont été apportées par Loire Forez de façon imparfaite certes, avec une distribution qui reste encore à remanier, avec des codes de badges qui fonctionnent plus ou moins mais le travail est enclenché et c’est énorme. Il redonne la parole à Monsieur Pierre GIRAUD pour procéder au vote.
Après ces échanges, le conseil communautaire approuve cette proposition par 117 voix pour, 1 voix contre (JP Brat) et abstentions : 6 (M. Miomandre, P. Verdier, H. Béal, P. Barthélémy, B. Coutanson, P-Y. Pugnière).
67 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS
La mise en place d’un règlement de collecte des déchets est une obligation pour tout établissement public de coopération intercommunale.
Il permet de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers du service.
Cela permet de :
- délimiter le service public de collecte,
- lister les déchets pris en compte pour les différents bénéficiaires,
- présenter les modalités du service
- définir les règles d’utilisation et les sanctions
Loire Forez agglomération a adopté son règlement de collecte par délibération du 28 juin 2022. 84
Dans le cadre de la mise en place de la TEOMi, il convient d’adapter le règlement de collecte en apportant des compléments ou des ajustements qui concernent :
L'instauration de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative applicable au 1er janvier 2027 sur la base des comptages 2026.
- L’intégration des dispositifs de tri à la source des biodéchets (composteurs partagés,
bioPAV…)
- La mise à jour des définitions du service
- les modalités de conteneurisation (grille de dotation, fonctionnement des bacs pucés
avec ou sans options, pas de sac au sol, bac avec couvercle, non débordant)
- les règles d’implantation, de fonctionnement et d’entretien des dispositifs nouveaux
tels que les Bio-PAV, Points d’Apport volontaires aériens et enterrés, carte d’accès
pour les OMr…)
- les règles d’hygiène et de salubrité
- les références au règlement de financement du Service Public de gestion des
déchets
Une fois ce règlement approuvé par LFa, il est diffusé aux parties prenantes et les 84 communes prennent un arrêté municipal pour mettre en application les actions qui les concernent, notamment celles relatives au pouvoir de police qu’elles détiennent.
Il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le règlement de collecte des déchets modifié et ses annexes
- donner délégation au président de modifier les annexes par décisions
- approuver son application à partir du 01/01/2026
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 120 voix pour et abstentions : 4 (JP Brat, P. Verdier, H. Béal, P-Y Pugnière).
68 - ADOPTION DU REGLEMENT DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (SPPGD)
Dans le cadre de l’instauration de la TEOMi, il convient de définir les conditions de financement du service public de gestion des déchets mis en œuvre par Loire Forez Agglomération (LFA) sur son territoire et de préciser les modalités de facturation de la redevance spéciale.
Le financement du service public de gestion des déchets par les usagers du service est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi), la redevance spéciale (RS) et la facturation des apports en déchèteries.
Des recettes ne provenant pas de la facturation ou de l’imposition des usagers sont également perçues par le service (reventes matières, soutiens des éco-organismes, subventions, etc.). Elles ne sont pas traitées dans ce règlement qui détaille le financement par les usagers.
La TEOMi a été décidée par LFA par les délibérations du conseil communautaire du 13 septembre 2022 et du 16 décembre 2025.
La TEOMi finance le service à partir de 2027, avec une part variable basée sur l’utilisation du service de l’année précédente. Ainsi, l’utilisation du service mesurée à partir du 1er janvier 2026 sert d’assiette de facturation à la TEOMi pour l’année 2027 et les suivantes. En 2026, c’est la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), instaurée par la délibération du 85
25 septembre 2018, qui demeure la source principale du financement du service public, accompagnée par la Redevance spéciale et la facturation en déchèterie.
La RS a été instituée par LFA par la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2018, en application de l’article L.2333-78 du CGCT afin de financer en particulier la collecte et le traitement des déchets assimilés mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT. Son montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu.
Le projet de règlement de financement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) est proposé en annexe et comprend :
Les modalités de financement de la TEOM incitatives dont les conditions
d’assujettissement, les conditions d’exonération, la composition de la Teomi ainsi que
son calcul
Les modalités de financement de la redevance spéciale dont les conditions
d’assujettissement et de calcul de redevance spéciale ainsi que toutes les modalités
d’adhésion, de, de sortie du service ou les cas particuliers
Les modalités d’organisation de la facturation dont la liste des autres facturations du
SPGD, les modalités de facturations, de règlement et de recouvrement ainsi que les
changements de situations
Les modalités d’application du règlement de financement du service dont RGPD et
réclamations.
Ce règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 ;
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• adopter le règlement de financement du service public de gestion des déchets de
Loire Forez agglomération, annexé à la présente délibération.
• fixer l’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2026.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 121 voix pour et abstentions : 3 (JP
Brat, P. Verdier, H. Béal).
69 - ACTUALISATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS (DONT REDEVANCE SPECIALE, TARIFS LIES A LA MISE EN PLACE DE LA TEOMi ET DE VENTE DES ÉQUIPEMENTS)
Loire Forez agglomération a décidé d’instaurer la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères Incitative par délibération du 13 septembre 2022. Le Conseil communautaire a confirmé cette décision le 16 démembre 2025 à travers la délibération d’intention pour l’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative.
L’instauration de la TEOMi implique la mise en place de tarifs pour la vente de produits et services aux administrés. La présente délibération défini ces nouveaux tarifs.
Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans cette délibération l’actualisation des tarifs qui régissent la redevance spéciale en abrogeant la délibération N°2024-11-21 du 21 novembre 2024 “Mise à jour des tarifs de redevance spéciale et de déchèteries”. 86
Enfin, la présente délibération intègre les tarifs de ventes d’équipements et abroge la délibération n°2024-09-17 du 17 septembre 2024 « actualisation des tarifs de vente des équipements liés aux déchets et règlement d’accompagnement au compostage ».
A noter, les tarifs applicables en déchèteries ont été délibéré le 14 octobre 2025 pour application au 1er janvier 2026.
1) Tarifs liés à la mise en place de la TEOMi
Équipements pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et des papiers-emballages
- Remplacement d’une carte d’accès ou d’une clé, ou fourniture d’une carte d’accès ou clé supplémentaire pour un local déjà équipé : 6 € pièce.
- Remplacement ou réparation d’un bac pour donner suite à détérioration volontaire (serrure, stop collecte, couvercle, puce, cuve…) :
Tarif
Bac 120L pucé 26€
Bac 180L pucé 33€
Bac 240L pucé 37€
Bac 360L pucé 52€
Bac 660L pucé 156€
Bac 770L pucé 160€
Dépôt d’ordures ménagères résiduelles pour les aires de camping-car des communes et de Loire Forez agglomération
- L’accès aux abri bacs OMr installés sur les aires de camping-car fait l’objet d’une facturation au tarif de 3€ par ouverture de trappe.
1) Tarifs de redevance spéciale
Loire Forez agglomération a mis en place la redevance spéciale sur l’ensemble de son territoire le 25 septembre 2018. Le seuil d’assujettissement est de 360 litres par semaine en additionnant les ordures ménagères résiduelles et les papiers emballages.
Avec des renouvellements de marchés publics, de révision de prix à venir et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, il convient de mettre à jour les tarifs de redevance spéciale pour l’année 2026.
Le calcul des coûts supportés par le service public de gestion des déchets pour les parties collecte, transfert et traitement amène à des tarifs au litre. Afin de limiter les hausses et d’inciter au tri pour améliorer la valorisation, le tarif voté annuellement n’est pas strictement égal aux coûts.
Il est proposé l’évolution suivante :
Tarifs en €/l 2025 2026
Ordures ménagères résiduelles assimilées 0,064 0,070
Papiers-emballages (collecte sélective) 0,024 0,024
Le tarif d’un litre d’ordures ménagères résiduelles est de 0.07€/L tandis qu'un litre de collecte sélective de papiers et emballages sera facturé 0,024€/L.
Des frais de gestion s’appliquent sur la redevance spéciale. Ces frais de gestion sont limités à 1504 €. 87
Les dépôts sauvages sous forme de sacs de déchets ménagers déposés au sol qui sont ramassés par les services communaux ne sont pas facturés aux communes.
1) Equipements servant au compostage et à la collecte des déchets de cuisine Concernant le compostage individuel auprès des ménages
Les tarifs des objets liés au compostage restent inchangés :
Ces équipements font l’objet de vente au local de gestion des déchets de LFa ou à l’issue de séance d’information-distribution.
Les usagers pouvant bénéficier de ces ventes sont uniquement les ménages résidant sur le territoire de Loire Forez agglomération.
Concernant le compostage partagé auprès des ménages
La mise en place de composteurs partagés vise à apporter des solutions de tri des biodéchets aux usagers qui ne pourraient pas disposer d’un composteur individuel ou de l’accès à un point de collecte Bio-PAV. Son implantation est définie avec Loire Forez agglomération et est régie par les règles suivantes :
LIEU TYPE DE MATÉRIEL ET SUIVI
Foncier public
Centre-bourg (hors zone de
collecte de déchets
alimentaires)
Installation et suivi par LFa si accord de la mairie - gratuit – objectif d’un site par commune.
Foncier privé
1 à 3 composteurs 400L, 600L ou 800L + petit matériel fourni par LFa – gratuit - SANS installation ni suivi si la copropriété n'ouvre pas ses portes aux immeubles alentours. Copropriété inférieure à 30 foyers (habitat collectif type
immeuble) 1 à 3 composteurs 400L, 600L ou 800L + petit matériel fourni par LFa - gratuit - AVEC installation et suivi si la copropriété
ouvre ses portes aux immeubles alentours.
Copropriété au-dessus de 30
foyers (habitat collectif type
immeuble)
Installation dans la copropriété si espace facilement accessible et accord du ou des propriétaires - installation et suivi par LFa – gratuit.
SITUATION MATÉRIEL PRIX 1 Composteur 400L
(lorsque l’usager n’est pas dans la situation
n°2)
25€
2 Composteur 400L supplémentaire ou de
remplacement suite à casse ou
renouvellement dans une durée
inférieure stricte à 5 ans d’un précédent
achat auprès de LFa
70€
3 Brass-compost 10 € 88
Le foncier public sera privilégié par rapport au foncier privé pour l’installation des sites de compostage partagé. Des règles de maillage territorial et de nombre d’usagers participants viennent arbitrer les lieux d’implantation.
Sur le foncier privé, il y a une sélection des projets et lorsqu’il y a un équipement installé, une convention est établie en accord avec le propriétaire. Les lotissements ne sont a priori pas concernés par le compostage partagé puisque chaque foyer peut composter individuellement.
Le suivi consiste en la vérification et retrait des non-conformités, entretien des abords, brassage, apport de broyat dans le bac dédié et réalisation des transferts.
Concernant les professionnels
Les professionnels ne sont pas accompagnés dans leur installation et leur gestion des équipements de compostage.
Les gites de tourisme peuvent bénéficier des mêmes modalités d’achat que les usagers ménagers concernant le compostage individuel.
Les écoles maternelles et primaires (publiques et privées), ainsi que les équipements publics municipaux de type cimetière, salle des fêtes, locaux municipaux, cuisine centrale, crèche, etc. peuvent bénéficier de matériel de type « compostage individuel » ou « compostage partagé », sans contrepartie financière. Loire Forez n’assure pas le suivi de ces équipements.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Abroger la délibération n°2024-09-17 du 17 septembre 2024 « actualisation des tarifs de vente des équipements liés aux déchets et règlement d’accompagnement au compostage »,
- Abroger la délibération N°2024-11-21 du 21 novembre 2024 “Mise à jour des tarifs de redevance spéciale et de déchèteries”,
- Approuver les créations et modifications des tarifs proposés dans cette délibération et approuver les tarifs de redevance spéciale pour l’année 2026,
- Appliquer la présente délibération à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil communautaire approuve cette proposition par 121 voix pour et abstentions : 3 (JP Brat, P. Verdier, H. Béal).
- DÉCISIONS ET CONVENTIONS/CONTRATS DU PRÉSIDENT : l’assemblée prend acte des décisions présentées.
- INFORMATION : le prochain conseil communautaire se tiendra le mardi 17 février 2026 à 19h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Le secrétaire de séance, 89