Déliberation - cm202206 m41 action en matiere de prevention et de sante

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Déliberation - cm202206 m41 action en matiere de prevention et de sante Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - cm202206 m41 action en matiere de prevention et de sante)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, DELIBERATION CADRE :

ACTION EN MATIERE DE PREVENTION ET DE SANTE

Madame Josée BLEUEZ, expose au Conseil :

1- Analyse de l’offre de soins à Gravelines :

Les « déserts médicaux » et les difficultés d’accès aux soins sont des sujets au cœur des préoccupations des administrés. La démographie médicale de nombreux territoires ruraux et périurbains ne permet plus de répondre aux besoins essentiels de la population et Gravelines. Notre commune de près de 12 000 habitants est particulièrement touchée par ce phénomène. Elle compte aujourd’hui 5 médecins généralistes en exercice libéral dont 3 d’entre eux qui ont plus de 60 ans, ce qui, par définition, sous-entend des départs prochains à la retraite.

Dans le même temps, la crise sanitaire a éloigné de nombreux Gravelinois de l’accès aux soins entraînant de ce fait un accroissement des besoins des habitants dans ce domaine

aujourd’hui.

Plusieurs milliers de personnes n’ont plus de médecin traitant sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD). L’accès aux soins médicaux de base est rendu difficile pour de nombreux Gravelinois, limitant ainsi l’effectivité du droit à la santé reconnu notamment par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Le passage en Zone d’Intervention Prioritaire de la Ville de Gravelines dans le nouveau zonage de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) souligne les difficultés de Gravelines en terme de démographie médicale. Aussi, un médecin en projet d’installation sur le territoire de la Commune peut désormais prétendre à différentes formes d’aides financières allouées par l’ ARS et la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM). Ces dispositifs ont néanmoins montré leurs limites dans d’autres communes où ces aides financières sont accessibles. L’installation des médecins dépend également de facteurs non-financiers : le salariat ou la pratique coordonnée au sein d’un établissement pouvant accueillir plusieurs professionnels du secteur médical sont des demandes récurrentes des jeunes médecins lorsqu'ils envisagent de s’installer dans un territoire.

Eu égard aux entraves existantes à l’accès aux soins de la population Gravelinoïse, la municipalité a décidé de faire de la santé une politique prioritaire de la Ville. Ainsi plusieurs actions ont d’ores-et-déjà été lancées afin d’améliorer l’offre médicale, mais face au constat d’une demande croissante en soins primaires et à la concurrence existante avec d’autres territoires pour attirer des médecins, la Ville de Gravelines renforce le panel de mesures incitatives à l’installation des professionnels de santé.

Commune de Gravelines | 8.2 Aide Sociale M4]

Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIÏT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES

Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : Jeudi 23 Juin 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Monsieur Modou FALL Conseiller Municipal

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Monsieur Daniel WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT jusqu’à 18h15 et à partir de 19h40, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,

Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT jusqu’à 17h45, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Anabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALE,

Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Madame Valérie GENEVET,

Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur Alain BOONEFAES

de 18h15 à 19h40,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Emmanuelle

PERY,

Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Anabelle SALA à

partir de 17h45,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur Raoul DEFRUIT, ‘ Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.

Commune de Gravelines 8.2 Aide Sociale MA41

Délibération du Conseil Municipal2- Mesures déjà mises en œuvre par la commune :

Une réflexion sur l’anticipation des départs en retraite des médecins généralistes avait précédemment été menée débouchant sur la création d’un poste de chargé de mission santé en 2013, dont la commande prioritaire fut de trouver de nouveaux médecins souhaitant s’installer à Gravelines. Cela traduit la politique de santé volontariste portée par les élus locaux.

La municipalité a ainsi développé un panel de mesure en faveur de la santé avec par exemple : .

- la création des cabinets tremplins aux Huttes et à Petit-Fort-Philippe pour faciliter l’installation des jeunes médecins généralistes ;

- la mise en location de locaux communaux pour des médecins, rue du collège ;

-_ l’accompagnement des professionnels de santé en activité et en projet d’installation ; - les rencontres trimestrielles pluriprofessionnelles de santé :

- les ateliers d’éducation thérapeutique du patient autour du diabète : - la mise à disposition d’un logement à destination des étudiants en médecine générale et médecins remplaçants ;

- les journées d’accueil des étudiants en médecine en stage sur le Dunkerquois ; -_ l’installation d’une cabine de téléconsultation qui réalise en moyenne 150 consultations par mois.

Les mesures mises en place à Gravelines par la municipalité en faveur de la santé ont permis d’enrichir et diversifier l’offre de soins sur la Commune de façon pérenne avec l'installation d’une vingtaine de professionnels de santé en 8 ans dont l'installation de 3 médecins généralistes (dont 2 primo installations via le dispositif Tremplin). Le listing officiel recense aujourd’hui 75 professionnels de santé en activité sur la Commune.

Le travail du chargé de mission « santé », intégré au sein des équipes du Centre Communal d’Action Sociale, est en partie axé sur l’accompagnement de proximité des professionnels de santé. Il constitue le guichet unique et le repère des professionnels de la santé au sein de la Ville de Gravelines. Ce nouveau poste a permis de favoriser l’orientation et les relations professionnelles et administratives des professionnels de santé nouvellement installés sur la Commune. Cela constitue un facteur de mieux-être dans leur quotidien professionnel.

Malgré ces avancées, certains besoins en matière de santé ne sont toujours pas pourvus à Gravelines. C’est pourquoi la municipalité dévoile un nouveau panel de mesures incitatives à l’installation de médecins dont l’effectivité a été prouvée dans d’autres communes.

Commune de Gravelines 8.2 Aide Sociale MA1

Délibération du Conseil Municipal3-. Plan d’action de la municipalité :

Afin de poursuivre le développement d’une politique de santé globale capable de renforcer l’attractivité médicale de Gravelines, la municipalité a choisi certains leviers à même d'atteindre les objectifs poursuivis. Ces propositions reposent sur un parangonnage des mesures mises en œuvre dans d’autres zones en déficit de professionnels de santé et l’analyse de rapports de pouvoirs publics sur l’effectivité des différentes mesures incitatives, notamment de l’observatoire national de la démographie des professions de santé et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé. Cette étude préalable de l'efficacité des mesures incitatives a amené la municipalité à choisir deux nouveaux dispositifs. Ces derniers seront mis en œuvre pour répondre à deux enjeux majeurs : permettre la prise en charge des populations ne bénéficiant pas d’un accès aux soins primaires et inscrire notre Collectivité dans une démarche d’attractivité médicale pour garder nos médecins généralistes sur le territoire et accueillir de futurs

praticiens.

° La bourse d'engagement aux étudiants en médecine

La municipalité a décidé de créer une bourse d’engagement à destination des étudiants Gravelinois en études de médecine dès leur seconde année d’étude, dans le cadre d’une convention d'installation sur la Commune de Gravelines une fois leurs études terminées. Concrètement, cette bourse sera octroyée aux étudiants à partir du premier semestre de la 2°" année et jusqu’à la fin de leur 5°"° année d’études de médecine. Elle aura pour contrepartie l'installation du professionnel de santé nouvellement diplômé sur le territoire de la Commune pour une durée au moins égale à celle pendant laquelle l’étudiant a bénéficié de cette bourse (4 ans au maximum), faute de quoi les sommes perçues devront être remboursées.

Cette mesure a pour objectif, outre l’incitation à l’installation de nouveaux médecins à Gravelines, de faciliter financièrement pour les jeunes Gravelinois le suivi d’études longues. En effet, les étudiants en début de. cursus ne sont pas éligibles à la plupart des dispositifs d’aides financières existants. La hausse du coût de la vie représentant un frein supplémentaire à la poursuite d’études, la municipalité a décidé de mettre en œuvre ce

dispositif.

En cas de redoublement, la commission d’attribution de la bourse décidera au cas par cas de renouveler l’octroi de cette dernière à l’étudiant cosignataire de la convention.

Compte tenu de la place centrale qu’occupe le médecin dans le dispositif de soin en France, cette mesure n’est pour le moment pas étendue à d’autres filières médicales et

paramédicales. ‘

e Le salariat des médecins généralistes par la création d'un centre municipal de santé

Nous devons nous adapter à la mutation des attentes des professionnels de santé.

Commune de Gravelines 8.2 Aide Sociale M4

Délibération du Conseil MunicipalProposer une offre permettant d’élargir le mode d’exercice des médecins au salariat en complément des mesures déjà existantes est une opportunité dont il apparaît utile de nous saisir grâce au recrutement de médecins généralistes salariés de la mairie de Gravelines.

Le statut de salarié offre de nombreux avantages et correspond aux modes et aux choix de vie des nouveaux médecins généralistes ou des médecins en fin de carrière souhaitant ailéger leur charge de travail.

Le salariat est une opportunité pour endiguer la baisse de la démographie médicale en impulsant des projets de création de centres de santé, préalable à l'embauche par la Commune de médecins généralistes. Le salariat dans le cadre d’un projet de centre de santé évaluant les besoins du territoire est l’unique outil juridique dont dispose la Ville pour salarier des professionnels de santé prescripteurs en médecine de ville.

Un centre de santé est une structure sanitaire de proximité, ouverte à tout public et qui pratique le tiers payant sans dépassement d’honoraires. Il dispense des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratique à la fois des activités de prévention, de diagnostic, et de soins au sein du centre, sans hébergement du patient, ou au domicile du patient.

La municipalité se réserve le droit, par ailleurs, de procéder à l’acquisition de foncier permettant la réalisation d’une maison de santé sur la Commune. Dans l’attente, une réflexion est déjà engagée sur une aile des locaux du Béguinage.

Le Conseil Municipal,

-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

- _Approuve l’engagement de la Commune en matière de prévention et de santé et le plan d’actions présenté ;

- ADOPTE A L’UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE.A-GRAVELINES, LE-À

… PRUREXTRAIT CONFORME,

< LE MAIRE;

Bertrand RINGOT

Reçu en Sous-Préfecture le 0 1 JUIL. 2022

Mis en ligne sur le site de la Ville le O1 JUIL. 7?

Commune de Gravelines 8.2 Aide Sociale MA Délibération du Conseil Municipal