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Déliberation - Delib2022.12.06 Convention adhesion services prevention CDG59 pole sante travail visee 3
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022.12.06 Convention adhesion services prevention CDG59 pole sante travail visee 3)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD Publié le ST
ID : 059-215906090-20221208-2022_12_06-DE
DELIBERATION N° 2022.12.06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 08 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur
Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :15
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Christelle DELEPLACE, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Isabelle CANDELIER, Brigitte MAINGUET, Éric
TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Théo VANENGELANDT, Fabienne MEPLON, Maurice VANDEWALLE,
Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Guillaume LIETARD, ayant donné procuration à Yves MARTIN
Marie-Claire NAESSENS, ayant donné procuration à Denise DUCROUX
Olivier MORVAN, ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Aurélie MALAQUIN, ayant donné procuration à Sylvaine DELVOYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Brigitte MAINGUET a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2022.12.06
CONVENTION D’ADHÉSION AUX SERVICES DE PÉVENTION DU CDG59 — PÔLE SANTÉ AU TRAVAIL
M. LE MAIRE INFORME que Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de
prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de la
fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de la prévention, sous la coordination du médecin du travail.
Les missions des services de médecine préventive sont élargies, avec notamment l'évaluation des risques
professionnels et le maintien en emploi des agents. C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d’un
service de médecine préventive, que le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au
cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par le médecin du travail.
Conseil Municipal du 08 décembre 2022 1 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protectiol piprigie S LGr
Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à| 5: 559:215966600-20221208-2022 12° 66-DE
qui, selon les dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, peuvent créer des
services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la
disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à
leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles ont vocation à mener des actions portant sur :
- le suivi de santé individuel des agents ;
- le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; - les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;
- le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents ;
- l'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel.
Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-I du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’adhésion et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions successives relatives à cette adhésion pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2020-35 en date du 28 septembre 2020 portant adhésion de la commune au service
de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des collectivités dans le
domaine de la prévention.
Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la
commune,
Vu les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.
L'adhésion aux services de prévention du CDG59-Pole santé au travail est APPROUVÉE A L'UNANIMITÉ et M. Le
Maire est autorisé à signer les conventions successives relatives à cette adhésion pour la durée du mandat.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord le 14 février 2023
Le Maire,
Ludovic PROISY
Conseil Municipal du 08 décembre 2022 2