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Déliberation - Cdg59 Convention d adhesion aux services de prevention Pole sante au travail
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - Cdg59 Convention d adhesion aux services de prevention Pole sante au travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 04/11/2022
seen dura come ne US Reçu en préfecture le 04/11/2022
Séance ordinaire Publié le Eos
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Membres en exercice : 26
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 5
Absents excusés : /
Absents: /
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
M. Mmes Karine SKOTAREK — Geneviève LECLERCQ — Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO — Maria IULIANO — Régis SALLEZ — Bernard
TRICOT — Bernard HELLEBUYCK — Michel COURTECUISSE -— Maryline MARLERE — Christian LANGELIN - Salvatore BELLU — Christian LEMAR —
Céline CARNEAU - Stéphanie LEMAIRE — Kitty DUQUESNE — Anthony WATTEAU -— Angélique GOGÉ -— Aurélie PETIT —. Angélique DHINNIN .
Étaient absents excusés représentés : Mmes Mrs David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN — Pascal KACZMARCZYK représenté
par Bernard TRICOT - Marie-Louise LEMAIRE représentée par Pascaline VITELLARO - Clémence BARBIER représentée par Geneviève
LECLERCQ— Gaëtan GRARD représenté par Salvatore BELLU.
Etaient absents : /
Etaient absents: /
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1° Adjointe
2022-10-14 - CdgS9 — Convention d'adhésion aux services de prévention — Pôle santé au travail.
M. le Maire indique que le Centre de gestion du Nord fait évoluer ses services de santé et médecine du travail et ses tarifs. Cette évolution
fait suite à la parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale qui consacre les équipes pluridisciplinaires de santé au travail animées et coordonnées par un médecin du travail. Les actions des
psychologues du travail, ergonomes, préventeurs, assistantes sociales, infirmières du travail sont désormais organisées par les médecins du
travail du pôle prévention santé au travail du centre de gestion. Ainsi les professionnel{le}s de santé au travail les mieux à même
d'accompagner les agent(es) dans le cadre de leur suivi sont mobilisé{es). Ces professionnel(le}s peuvent être également amené (es) à
déployer des actions collectives au sein des collectivités.
Pour tenir compte de cette évolution, le centre de gestion adapte sa facturation et la simplifie. Jusqu'à présent les visites et actions de ces
professionnels étaient facturées à la journée ou demi-journée, à compter du 1° janvier 2023, les collectivités auront accès à ces prestations
en versant une contribution annuelle de 85 euros par agent{e).
M. le Maire propose au conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'adhésion aux services du Cdg59 - Pôle santé au travail,
- d'autoriser M. le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance . Le Maire,
1#® Adjointe,
Aldin MENSION
Envoyé en préfecture le où DO) eu 229
Reçu en préfecture le S 4 nonem lon ch? 2
Identifiant de transmission: 059-21S AC $S%-. D 41 A1 CU .-E2. AU OUA DE
Publié sur le site Internet le CÙù acuembhes 2,59 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
EE Publié le RAD.
Centre de gestion de la Fonction Publiqu pegeiteriatereuoM@rosr-vE
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI
Convention d’adhésion
aux services de prévention du Cdg59
Pôle Santé au Travail
Entre Les soussignés :
Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg 59), représenté par son Président, Éric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration.
Et
Monsieur e4 Madame Aa: bons U a = 10
Maire oti Président-e de Les. Con.mune. de.
Dûment habilitée par délibération en date du re €... Get
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général de la fonction publique (articles L452-40 à L454-47) ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ;
Vu Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
La fonction publique territoriale ;
Vu La délibération n°D2022. 37 du conseil d'administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du Cdg59.
IL est convenu ce qui suit :
14, mue Jeanne Moñlone - BP 1222 - 59013 Lille Cedex - Tél 03 59 56 88 00 - Fax O5 59 56 88 91 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
ED .
PREAMBULE
Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de La fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de la prévention, sous la coordination du ou de-la médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies, avec notamment l'évaluation des risques professionnels et Le maintien en emploi des agent-es.
C’est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d’un service de médecine préventive, que Le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pturidisciplinarité coordonnée par le-la médecin du travail.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à (a sécurité et à La protection de la santé de leurs agent:es.
Pour faire face à ces obligations, les employeur-euses public:ques peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon Les dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeur-euses territoriaux-ales de satisfaire à Leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles ont vocation à mener des actions portant sur :
- le suivi de santé individuel des agent-:es ;
- le conseil sur la santé et la sécurité pour l'amélioration des conditions de travail ; les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;
- le maintien dans l'emploi et le reclassement des agent-es ;
- l'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel. Et plus généralement Les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou la collectivité adhérent-e, les conditions de mise à disposition des services de prévention proposés par le Cdg59.
Le cadre d’intervention des acteur-rices est précisé dans Les conditions générales d'exercice des professionnel-les du Cdg59.
Article 2 : Le socle de prestation de prévention
Le socle de prestation de prévention repose sur une contribution annuelle qui inclut l’ensemble des interventions des professionnel-es de la prévention mobilisé-es ponctuellement par la-le
CnG> Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 2/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le ro
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
médecin du travail pour mener des actions en milieu professionnel et intègre Le suivi médical
périodique et particulier de tou-tes les agent-es quel que soit Leur statut.
Le socle de prestation de prévention est détaillé en partie 2 de la présente convention.
Article 3 : Les actions spécifiques
Ces actions spécifiques portent sur :
- Les missions d'inspection ;
- L'aide à la réalisation et à l’actualisation du document d'évaluation des risques professionnels ;
- L'accompagnement des collectivités (adapté selon la taille de l'effectif) dans les démarches de diagnostic et d'évaluation des RPS ;
- Les permanences psychologiques réalisées par la-le psychologue du travail ; - Les permanences sociales ;
- Le conseil et l’accompagnement aux projets ergonomiques de conception à la demande de l’employeur.euse (agencement et aménagement de nouveaux locaux ou espaces professionnels -restauration, crèches. l’organisation de travail, Les ambiances de travail ..) ;
- Les études complexes d’analyse de l’environnement de travail ;
- Et toute autre demande répondant à un besoin spécifique à la demande de l’employeur.euse. Si la demande ne répond pas aux missions du Pôle Santé au Travail du Cdg59, celui-ci se réserve le droït de proposer ou de réorienter vers un interlocuteur plus approprié.
Ces missions spécifiques font l'objet d’une évaluation préalable dont Le coût sera fixé à La
journée ou la demi-journée d'intervention. Les conditions d’exercice de la mission seront précisées dans un document cadre établi lors de la demande d’intervention spécifique des professionnel-es du pôle prévention.
Par temps d'intervention, il convient de prendre en compte:
- Les temps d'intervention en collectivité ;
- les temps d'écriture des documents ;
- Les temps de restitution.
Les conditions de facturation sont définies à l’article 7.
Article 4 : Déontologie et secret professionnel
Les professionnel-les du Cdg59 sont souris à une obligation de secret professionnel. Elles-Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
TT” Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 3/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
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Article 5 : Adhésion aux services de prévention
La commune, l'établissement .
[1 est une collectivité ou un établissement public affiliées à titre obligatoire ou volontaire
[CI est une collectivité ou un établissement public non affiliées à titre obligatoire ou
volontaire
Article 6 : Conditions financières
Article 6-1 : Conditions de tarification
Contribution annuelle de 85€ par agente | Contribution annuelle de 97€ par
Incluant le suivi médical et les actions de | agent-e effectivement suivi par Le PSST
prévention individuelles prescrites par La-le | Incluant le suivi médical et Les actions de
médecin du travail. prévention individuelles prescrites par
la-le médecin du travail.
400 € la journée d'intervention pour les | 400 € La journée d'intervention pour les
actions spécifiques réalisées à la demande | actions spécifiques réalisées à la
de l’employeur-euse par : demande de l’employeur-euse par :
- _ L'ACFI ou la-le préventeur-rice ; - _L'ACFI ou la-le préventeur-rice ;
-__ la-le psychologue du travail ; - _ la-le psychologue du travail ;
- l’ergonome ; - _ l’ergonome ;
-__ l’assistant.e social.e
Les missions de l’assistant-e social-e ne
sont pas déployées pour les collectivités
relevant de cette catégorie
Les tarifs du présent article entrent en vigueur au plus tôt au 01 janvier 2023 et à réception de la convention signée des deux parties.
Toute contribution est due pour une année entière du 01 janvier au 31 décembre quelle que soit La date d’entrée en vigueur de la convention.
Le non-paiement de la contribution entraînera La suspension de l'accès aux services de prévention sans préjudice d’une éventuelle résiliation.
Article 6-2 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions du Conseil d'administration du Cdg59.
TE” Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 4/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le SE.
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
Toute modification des tarifs décidée par Le Conseil d'administration du Cdg59 fera l’objet d’une information à la collectivité ou l’établissement public.
Article 7: Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au plus tôt Le 01 janvier 2023 et à compter de sa date
de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée
jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même
durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Article 8 : Résiliation
Article 8.1 : À l'initiative de la collectivité
La coltectivité peut dénoncer à tout moment, La présente convention moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé
de réception. La contribution étant due pour une année entière, toute résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement au titre de l’année commencée.
Article 8.2 : À l'initiative du Cdg59
Le Cdg59 peut résilier La présente convention par Lettre recommandée avec accusé de réception en cas de :
- non-respect de ses obligations par la collectivité ;
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ;
- défaut de paiement.
La résiliation prend effet après un délai de 3 mois dès réception du courrier recommandé.
Article 9 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d'application de. la présente convention fera l’objet d'une rencontre entre la:le responsable du Pôle Santé au Travail et un-e responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de La compétence du Tribunal Administratif de Lille.
DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT ET CONTENU DE LA MISSION SOCLE
Article 10 : Le cadre général d'intervention du Cdg59
Une approche pluridisciplinaire de l’action
L'article 11 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 renforce La pluridisciplinarité en précisant
que : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés # du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à
TE? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 5/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié te Es ,
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
des professionnels de la santé au travail et/ou à des organismes possédant des compétences
dans ces domaines ».
L'action du Cdg59 repose donc sur un accompagnement pluridisciplinaire adapté en fonction des publics et coordonné par la-le médecin du travail. L'intervention de la-du médecin et ou
de l’infirmier-ère comprend Les actions définies par le titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
Outre le suivi individuel des agent-es, l'approche pluridisciplinaire comprend les actions en milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour le retour et Le maintien en activité, conseils/sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire. Les collectivités pourront ainsi disposer de l’ensemble des ressources (médecins du travail, infirmier-ères,
collaborateur médecin, préventeurs, psychologues, ergonomes) et des autres expert:es nécessaires, pour appréhender et traiter globalement les problématiques dans une logique d'amélioration continue.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agent-es et leurs représentant-es en ce qui concerne notamment :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans Les services ;
- L'évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agent-es contre l'ensemble des nuisances et Les risques d'accidents
de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à La physiologie
humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
- _L'hygiène générale des locaux de service ;
- _ L'hygiène dans Les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
La-le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agent-es qu'elle-il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Les actions en milieu professionnel
Sur sollicitation de Lla-du médecin du travail qui coordonne et anime l’action pluridisciplinaire, des interventions collectives pour la prévention primaire et des actions individuelles pour la prévention tertiaire peuvent être menées, comme par exemple :
- Toute mission qui s'inscrit en complémentarité des actions en milieu professionnel
réalisée par la-le médecin du travail ou l'infirmièr-e ;
- Des entretiens individuels de souffrance au travail préconisés par la‘le médecin du
travail ; |
- Des actions et entretiens menés dans le cadre du maintien dans l’emploi et de la
mobilité des agent-es lorsqu’elles-ils ne sont plus aptes à exercer les fonctions
afférentes à leur poste d’origine ou en voie de le devenir. Les entretiens ont
vocation à aider à la réintégration d’un-e agent-e au sein de sa collectivité suite à
une absence prolongée et/ou accompagner à l'intégration d’un-e agent-e dans le cadre d'un reclassement ;
- Des interventions ayant pour but d'améliorer les conditions de travail et d’usage en
prenant en compte les différents critères de performance de l’activité (notamment
adaptation de poste de travail) ;
- Le suivi social individuel des agent-es en difficulté (hors collectivités et
établissements publics du socle commun).
Te” Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 6/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
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ID : 059-215904897-20221 LL: 1041-DE
La-le médecin du travail demeure libre de programmer, en fonction des situations relevées et
de La complexité des demandes de visites, une action en milieu professionnel, si elle-il la juge nécessaire. Tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire peut participer au CHSCT / Comité Social
Territorial. Le-la médecin du service de médecine préventive et les agent-es mentionné-es à
l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé assistent de plein droit aux réunions de La formation
spécialisée. Les agent-es chargé-es d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des
réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du
jour. (Article 86 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales).
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent réaliser des actions préventives en milieu de travail, prescrites par le ou la médecin du travail. Ces campagnes d’information et de
sensibilisation, sur des thématiques liées à la santé au travail, doivent répondre à des besoins clairement identifiés au sein de l’organisation de travail et être prescrites par la-le médecin du travail.
La surveillance médicale des agent-es
La notion d'« examen médical périodique » ou visite médicale obligatoire (VMO) est remplacée par celle de « visite d’information et de prévention ».
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous Les deux ans. Cette visite peut être réalisée par la-le médecin du
travail, un-e collaborateur-rice médecin ou un-e infirmier-ère dans le cadre d'un protocole formalisé.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
-_ D'interroger l'agent-e sur son état de santé ;
. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
= De le sensibiliser sur Les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
._ D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels elle-il est exposé-e nécessitent une orientation vers la-le médecin du travail ;
.__ De l'informer sur Les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la
possibilité dont elle-il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande
avec la-le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par la:le
médecin du travail, la-le professionnel:le de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l'estime nécessaire, orienter l'agent-e vers la-le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Elle-Il informe l'agent:e de la possibilité d'être reçu-e par un médecin du travail.
Tout agent-e peut bénéficier à sa demande d'une visite avec la-le médecin du travail ou un
membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le
motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un-e agente. Elle doit informer l'agent-e de cette démarche.
TT? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 7/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
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Publié le
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
La surveillance médicale particulière des agent-es
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- Des personnes en situation de handicap ;
- Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaïitantes ;
- Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - Des agents souffrant de pathologies particulières.
D'autres typologies de visites peuvent être réalisées (sur appréciation du médecin du travail) :
- Visites de reprise ou de pré-reprise après maladie professionnelle /accident de travail/ de service/ de trajet. (sur avis du conseil médical) ;
- Visites de reprise ou de pré-reprise après congés pour raison de santé ; - Visites à l'initiative de La-du médecin du travail ;
- Visites sollicitées par Les agent.es ou à La demande de la-du médecin traitant ; - Visites d'information et de prévention initiale (remplace la visite d'embauche) ; - Visites à la demande de l’employeur-euse /de l’administration ;
- Demande d’habilitation en dehors de la visite d’information et de prévention.
Article 11 : Les engagements de la collectivité ou de l’établissement
Information du service médecine
Afin de mettre en place l’ensemble des actions, l'autorité territoriale s'engage à transmettre :
°__ Chaque année entre Le 01 janvier et Le 15 février :
la déclaration des effectifs de la collectivité via un formulaire de déclaration Ô
O
oO
0
Q
Oo
pour {e calcul de la contribution ;
la liste des agent-es suivi-es tous statuts confondus!;
l'organigramme nominatif de la structure ;
un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés par service ainsi que les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés ;
les statistiques d’absentéisme de la collectivité ;
un contact employeur pour faciliter La coordination des actions.
e Pour les visites médicales :
Ô
©
©
oO
le motif de la demande de visite ;
la fiche de poste ;
la fiche d'exposition et la fiche pénibilité de chaque agent:es ;
toute information jugée utile à l’accomplissement des missions de la-du médecin du travail (contexte de travail, projets en cours..).
La non transmission des effectifs, au 15 février de l’année en cours, entraînera la suspension de l’accès aux prestations du Pôle Santé au Travail du Cdg59, après mise en demeure restée infructueuse.
! Pour le Département et la Région, les effectifs à déclarer sont ceux travaillant dans les lycées et collèges, tous
statuts confondus.
Te” Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 8/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le ea.
ID : 059-21 —_ 1041-DE
IL appartient aux services de prévention et à la.au médecin du travail, dans le dialogue avec
l'autorité territoriale, de prioriser et coordonner Les actions de prévention en adéquation avec les besoins de santé mis en évidence par l’employeur.se.
Mise en œuvre des actions
Par son adhésion, la collectivité s'engage à suivre les préconisations des professionnel.les de la prévention et à respecter l’organisation des actions suivantes:
- la programmation du suivi médical des agent-es {même pendant les périodes de
vacances scolaires) ;
-_ La mise en œuvre effective du temps dédié à la réalisation des actions en milieu
professionnel ;
. Le choix de L'intervenant par le service de médecine préventive (médecin ou
infirmier-ère) ;
- {a réalisation des actions complémentaires réalisées par l'équipe pluridisciplinaire ;
Plus généralement, la collectivité s'engage à respecter les dispositions décrites dans les
conditions générales d'exercice des professionnel. les.
Programmation des interventions et des rendez-vous
Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec la-le référente désignée de la
collectivité.
Les visites d’information et de prévention ainsi que Les visites médicales particulières (à La demande de l’agent-e, de l’employeur-euse ou de la-du médecin du travail) sont réalisées, dans les antennes mises en place sur l’ensemble de département.
il appartient à l’autorité territoriale de permettre aux agent-es de s’y rendre sur leur temps de travail et par les moyens déterminés par l'employeur. Lorsque l’agent-e est en position d'activité, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur-euse.
Conformément au décret 2022-551 du 13 avril 2022, les professionnel:les de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance
utilisant les technologies de l'information et de la communication (par exemple : entretiens par visioconférence ou par téléphone).
Ainsi sur proposition de la-du médecin et avec l'accord de l'agent des téléconsultations peuvent être réalisées. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent-e en est informé-e et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques
assurent Le respect de La confidentialité.
Article 12 : Les Dossiers Médicaux en Santé Travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l’article 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans les conditions prévues par Les textes en vigueur, et dans Le respect des recommandations de bonnes pratiques existantes.
CnG? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 9/10 Envoyé en préfecture le 04/11/2022 "
Reçu en préfecture le 04/11/2022 .
Publié le SE. AD. .*
ID : 059-215904897-20221104-202211041-DE
Article 13 : Annulation à la demande de la collectivité
Les demandes d’annulation des interventions et des rendez-vous planifiés se feront par écrit ou par voie électronique dans les plus brefs délais permettant de repositionner des agent-es et des collectivités sur Le ou les créneaux libérés.
Article 14 : Absence des intervenant-es
Le Cdg59 peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée de ses professionnel-les. Chaque annulation fera l'objet d’une reprogrammation de l’action dans le dialogue avec l'autorité territoriale.
Article 15 : Evolution des conditions d'intervention
Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d'administration du Cdg59 ou en cas d’évaluation de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à La collectivité ou l'établissement public.
Fait en 2 exemplaires à : le où oem LI ,
Raumbeausout-
our la collectivité Pour le Président,
. Le Vice-Président
Hain/mension
Marc PLATEAU
CnGS Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 10/10