Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe delib 124 personnel communal convention d a
Déliberation - Cdg59 Convention d adhesion aux services de preven
Déliberation - 14 convention adhesion services prevention cdg59 p
Procès Verbal - adhesion aux services de prevention du cdg59 pole
Déliberation - 2022 063 Modifications convention d adhesion aux s
Déliberation - Delib2022.12.06 Convention adhesion services preve
Déliberation - 62 Convention dadhesion aux services de Prevention
Déliberation - DCA 20260304 04 Cdg59 Convention d adhesion aux
Acte Administratif - 19 0 Adhésion pole santé convention CDG59
Déliberation - Annexe Deliberation 62 Convention dadhesion aux se
Déliberation - delib 124 personnel communal convention d adhesion aux services de prevention sante cdg59
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 124 personnel communal convention d adhesion aux services de prevention sante cdg59)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
=
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI{ 27 PE OBTENEZ Publié le Fee DE LA COMMUNE D’E DEPARTEMENT ID : 059-215902123-20221128-22_11_28DB124JL-DE
DU NORD Séance du 28 novembre 2022
ARRONDISSEMENT Séance du 28 novembre 2022
E DUNKERQUE L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, DE DUNKERQUE s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie COMMUNE d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri
D DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia DATE DE LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Hervé BOCQUET et Clément CONVOCATION DELASSUS.
22 novembre 2022 Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Madame Catherine BAUDRY à madame Monique DUHAYON
—_—_—— Monsieur Romain BUISINE à monsieur Dimitri DUQUENNE DATE DE PUBLICATION Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON Monsieur Bruno WILLERON à madame Isabelle LEMATRE-OREC
$ décembre 2022 Monsieur Eric DEWULEF à monsieur François-Xavier HENNEON Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Nombre de Conseillers Absents : Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Stéphane GLORIANT, Madame Camille SPETEBROOT
En exercice 29 | Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Présents 19 Délibération n°124 /129 — 11/2022.
Votants 26 Objet de 1a délibération : Personnel communal - Convention d’adhésion aux services de prévention Pôle Santé au travail avec le CDGS9.
Obiet Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ]| : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la
Personnel communal — | Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 26-1, Convention d’adhésion aux | Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la | services de prévention Pôle médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Santé au travail avec le : Vu la délibération par laquelle le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Fonction CDGS59 Publique Territoriale du Nord en date du 7 novembre 2019, a décidé de la création du « Pôle Santé et Sécurité au Travail »,
Vu le courrier du CDGS9 en date du 01 août 2027,
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article L.452-47 da Code Général de la Fonction Publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des | services de préventions des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Les services de prévention du CDGS59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour se faire ils ont vocation à mener des actions portant sur :
- Le suivi de santé individuel des agents ;
- Le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; - Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ; - Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents ;
-_ L'application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
= = ee’
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D
Objet de la délibération : Personnel communal - Conven PE
Pôle Santé au travail avec le CDGS9. ID : 059-215902123-20221128-2211 28DB124JL-DE
Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion aux services
de prévention du CDG59 Pôle Santé Sécurité au Travail et ce pour une durée de 3 ans à compter
de sa signature et renouvelable tacitement pour la même durée.
Par courrier en date du 01 août 2022, le CDGS9 propose à la commune une simplification des
tarifs en lien avec la santé au travail.
Si jusqu’à présent les visites et actions des professionnels de santé étaient facturées à la journée
ou demi-journée, à compter du 1° janvier 2023, ces prestations seront accessibles en versant une
contribution annuelle de 85 euros par agent.
Cette contribution annuelle de 85 euros par agent inclut le suivi médical et les actions de
prévention individuelles prescrites par le médecin du travail.
Le CDGS9 propose ainsi aux collectivités une approche pluridisciplinaire avec des actions en
milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour le retour et maintien en activité,
conseils / sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire. La collectivité pourra
disposer de l’ensemble des ressources du CDG59 (médecins, infirmiers, psychologues,
ergonomes) et autres experts nécessaires pour appréhender et traiter globalement les
problématiques dans une logique d’amélioration continue.
| Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1% janvier 2023 et renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements soit 3 ans renouvelable deux fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver la convention d’adhésion aux services de prévention du CDGS59 Pôle Santé
au Travail telle que présentée en annexe et ce, à compter du 1° janvier 2023 ;
> d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Secré
Michel L
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire :/°
i certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- + informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le 08. Æ de 4022
Publié ou notifié le OQ.. Ad UY2A
| Le Maire,
Bruno FICHEU
Page 2/2