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Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 04 DDT
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 04 DDT)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
S - Eee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°256/2014/DDT du = 6 à) 2074
portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges;
Vu l'arrêté préfectoral n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009 portant nomination de
lieutenants de louveterie:;
Vu l'arrêté préfectoral n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l'arrêté préfectoral n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 portant nomination de lieutenant
de louveterie;
Vu l’importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les
territoires communaux de LA HOUSSIERE, LA CHAPELLE DEVANT BRUVYERES et
CORCIEUX, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes, en référence au rapport du
Lieutenant de Louveterie diligenté;
Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet
pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de
l'Environnement;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l’équilibre
agro-cynégétique;
Considérant les avis émis par la Fédération Départementale des Chasseurs et le Service
Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Simon CHENAL Lieutenant de Louveterie des Vosges compétent sur
les secteurs mentionnés, Messieurs Bernard LALEVEE, Fabrice MARCOT et Claude
BROGLIO, Lieutenants de Louveterie associés, sont chargés de mettre en œuvre des mesures
administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de LA HOUSSIERE
LA CHAPELLE DEVANT BRUŸERES et CORCIEUX ainsi que sur les territoires
communaux limitrophes respectifs.
Article 2 - Ces opérations sont exécutées sous la direction de Messieurs Simon CHENAL
Lieutenant de Louveterie, assisté de Messieurs Bernard LALEVEE, Fabrice MARCOT et
Claude BROGLIO Lieutenants de Louveterie, qui pourront s’adjoindre des agents de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que de
toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un
véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise aux lieutenants de louveterie. Le présent arrêté vaut
permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la
liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le
(les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 - Monsieur Simon CHENAL adressera un compte rendu détaillé de cette mission à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 mai
2014 au soir.
2/3 Article 10— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, 1e Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué
Départemental de Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de LA
HOUSSIERE, LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES et CORCIEUX, ainsi que dans les
mairies des territoires communaux limitrophes. Le présent arrêté sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le - Gifal 264
Le Préfet
Pour le Préfuti :
ra Bous-Préter, Directeur de Cobitet,
> Syçai DOUHANE
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3