Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 04 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 04 DDT Document publié le Mercredi 5 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 04 DDT)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, EE 5 Liber» Égaité « Fraternité IQUE FRANÇAISE

ET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n°113/2017/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°958/2016/DDT

portant autorisation de destruction de sangliers

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment Les articles L.427-1 à L.427-7, R427-1 à R427-4 ;

tion et à l'action Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orgat

des services de l'État dans les régions et les départements :

Va le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges :

Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 :

Vu l'arrêté préfectoral n°650/2016/DDT portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers et le compte rendu des opérations effectuées par les lieutenants de louveterie :

Vu l'arrêté préfectoral n°779/2016/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°650/2016/DDT portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers :

Vu l'arrêté préfectoral n°958/2016/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°779/2016/DDT portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers :

Vu les dégâts de sangliers constatés sur les terrains privés sis sur la commune d'Épinal et en particulier route d'Archettes. en référence au rapport du lieutenant de louveterie diligenté :

Vu les constats établis par le lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, M. NAUDIN et les services de la mairie d’Épinal.

Considérant que le secteur considéré est une zone péri-urbaine, non chassée, au carrefour des communes d'EPINAL. ARCHES et DINOZE :

Considérant qu'au vu des axes routiers du secteur, il convient dans le cadre de la sécurité de réduire la population de sangliers :

Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin d'éviter toute implantation de celle-ci sur le secteur concerné et de juguler les dégâts constatés :

Considérant le bilan des actions réalisées par les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur le secteur, à savoir que 22 sangliers ont pu être détruits,

Considérant l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges :

12Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*- M. Gilles NAUDIN, lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur

mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur

les territoires communaux d'EPINAL, ARCHES et DINOZE. Il pourra s’adjoindre des agents de

l'Office National de le Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de

toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 2 - En cas d'indisponibilité de M. Gilles NAUDIN, Monsieur Jean-Louis NAVARRO assurera

la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Seub les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. tes tirs devront être réalisés à balles, de

manière fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule.

Article 3 — La destruction est autorisée à l'affüt, à l'approche, en battue, par tirs de jour comme de

nuit, L'utilisation d'un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la

Route et notamment l'interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément

à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une

ceinture de sécurité homologué dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent amété vaut permis de

transport des sangliers tués.

Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de

l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des

Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la

mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la

Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

(téléphone : 03 29 08 30 30).

Article 8 - M. Gilles NAUDIN adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.

Article 9 - Le présent arrêté a une validité de 2 mois à compter de la date de sa signature.

Article 10 - Au vu de l'évolution de la situation au terme de ces deux mois. le présent arrêté pourra

être reconduit pour une période de 2 mois supplémentaires.

Article 11— La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le

Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental

de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office

National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le

Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans les mairies d'EPINAL, ARCHES et DINOZE. Le présent arrêté

sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal,le 2 8 MARS 2017 Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La ire Générale

Claire WANDEROILD

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant L

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.