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Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA18 04 DDT
Document publié le Vendredi 19 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA18 04 DDT)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°35/2018/DDT DU 1 9 JAN, 2018
prorogeant l’arrêté préfectoral n°488/2017/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-4
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’ory
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature du 9 janvier 2018 relative aux attributions de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°488/2017/DDT du 15 décembre 2017 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers ;
VU l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur le territoire
communal de Charmes, ainsi que sur les terrains privés jouxtant la friche industrielle de
M. THIRION Alain ;
VU la demande d'intervention de M. THIRION Alain ainsi que celle de Mme WAGON Isabelle ;
VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges (FDCV) ;
VU le rapport d'interventions de M. DONEL, lieutenant de louveterie en charge de la mise en place
de l'arrêté préfectoral n°488/2017/DDT du 15 décembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le sanglier n'est pas chassé sur le secteur concerné, friche industrielle propriété de M. THIRION Alain ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés et les surfaces agricoles avoisinantes, et de gérer la population de sangliers sur cette zone non chassée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de gérer et décantonner cette population de sangliers non chassée afin d'éviter une éventuelle collision sur les routes RD157 ainsi que la RN57 jouxtant ce secteur { collision avec un sanglier a eu lieu en semaine n°2 sur la RNS7) ;
ation et à
Arte n°35/2018/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°488/2017/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures 18
‘administratives de destruction de sanglier CONSIDÉRANT que, lors des 9 sorties réalisées par M. DONEL depuis le 15 décembre 2017 dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°488/2017/DDT susvisé, des sangliers ont été vus à 7 reprises
(deux compagnies observées : 12 individus et 5 individus) et 1 animal a pu être détruit sur
2 animaux tirés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*
M. Hervé DONEL, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en
œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie des territoires
communaux de Charmes et Florémont, en particulier aux lieux dits : les épêches, la fontaine du
tonnerre, sur les parcelles agricoles situées de part et d'autre du croisement entre la RD157A et la
route de Florémont.
Article2
Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Hervé DONEL quipourra se faire assister par
tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, par des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou de l'office national des forêts (ONF), ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3
La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit, L’utili
lumineuses est autorisée.
Article 4
En cas d’indisponibilité de M. Hervé DONEL, MM. Jean-Louis NAVARRO et Michel BUCA sont
chargés de metre en œuvre cette opération de destruction.
ion d’un véhicule et de sources
Article S
La venaison sera remise à M. Hervé DONEL. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers
tués.
Article 6
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7
Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie
nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l'ONCFS (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8
La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'union
nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des
conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la
mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9
M. Hervé DONEL adressera un compte rendu détaillé de ces missions au directeur départemental des
territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Arrêté n°352018/DDT prorogeant l'arrêté préfectoral n°488/2017/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures 2
administratives de destruction de sanglier Article 10
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture et ce jusqu’au 28 février 2018,
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de
l'ONCFS, le délégué départemental de l'ONF, le président du groupement des lieutenants de
louvetcrie, le président de la FDCV, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage dans les communes de Charmes et de Florémont par le
soin des maires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 1 9 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
7 —_— OBES
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arèté n°35/2018/DDT prorogeant l'amêté préfectoral n°484/2017/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures 38
administratives de destruction de sanglier