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Procès Verbal - Art2026 18 Delegation a Loic JOSPIN
Procès Verbal - Art2026 11 Delegation de signature a Berengere Francois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 11 Delegation de signature a Berengere Francois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
© COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 203 # Francheville
ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 É attractive par nature
Arrêté n° SG-2026-11
Nature : institutions et vie politique (5.5.2)
Délégation de fonction et de signature à Madame Bérengère FRANÇOIS
Le Maire de Francheville,
VU les articles R 2122-8, R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
portant délégation de signature aux agents exerçant les fonctions d'officiers d’Etat-civil
VU l’article L 2122-30 du CGCT, relatif à la légalisation de signature
VU le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 20 mars 2026 au cours de laquelle il
a été procédé à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire, Madame Claire
POUZIN ;
VU l'arrêté de titularisation n°RH-2020-182 de Madame Bérengère FRANÇOIS en date du 11
août 2020 ;
CONSIDÉRANT la possibilité donnée au Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, de
déléguer une partie de ses fonctions à un fonctionnaire titulaire de la commune ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, en vue de faciliter la bonne administration de l’activité communale, de
donner délégation de fonction et de signature à Madame Bérengère FRANÇOIS ;
| _ ARRÊTE |
ARTICLE 1 : Madame Claire POUZIN, Maire de Francheville donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de fonction et de signature à Madame Bérengère FRANÇOIS, Adjoint
Administratif Principal Première classe, titulaire, pour :
* L'ensemble des fonctions d’officier de l’état civil énuméré à l’article R2122-10 du CGCT à
l'exception de celles prévues à l’article 75 (célébration des mariages) du code civil
* La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la
légalisation des signatures, au titre de l’article R2122-8 du CGCT et dans les conditions
prévues à l'article L 2122-30.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Préfète du Rhône, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Lyon, L’intéressée.
ARTICLE DERNIER : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le
Site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publica-
tion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du recours gra-
cieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Fait à Francheville, le 23 mars 2026
Claire POUZIN Bérengère FRANÇOIS
Maire de FRANCHEVILLE Agent municipal
Publication le 23/03/2026 :
Pour copie certifiée conforme à l'original
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20260323-AR-SG-2026-11-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026