Procès Verbal - 1628174361 03 PV CM 19022019

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Procès Verbal - 1628174361 03 PV CM 19022019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628174361 03 PV CM 19022019)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Investissement et développement économique, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2019

Convocation en date du 06/02/2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf du mois de février, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 heures, sous la présidence de Philippe RUHLMANN - Maire.

Membres présents :

1. BOTINEAU William

2. BOULANGER Béatrice

3. BROSSOLETTE-BLANCO

Anne-Marie

4. CARLIER Thierry

5. CHERON Sylvie

6. COURPOTIN Stéphane

7. DE KONINCK Francis

8. DREUX Hervé

9. DROUIN Michel

10. ENEAULT Hervé

11. FRANCHET Dominique

12. GAUTHIER Nicole

13. HERVET Alexis

14. JOLY Jimmy

15. LEPROVOST Claude

16. MORTIER Monique

17. NEVEU Annick

18. PASQUIER Marc

19. PAUL Jean-Claude

20. PERREAU Annerose

21. RUHLMANN Philippe

22. SAISON Claude

23. SALEMBIER Vincent

24. TRIVERIO Valérie

25. VAUDRON Francis

26. VEDIE Edwige

Membres ayant donné procuration :

1. BELLANT Véronique pouvoir à PERREAU Annerose

2. GOUDET Christelle pouvoir à ENEAULT Hervé

3. GOURCI Nathalie pouvoir à CHERON Sylvie

4. HOMMAND Yves pouvoir à DREUX Hervé

5. LE NOC Béatrice pouvoir à SALEMBIER Vincent

6. ROUAULT Bénédicte pouvoir à FRANCHET Dominique

7. SCATTARELLI Evelyne pouvoir à CARLIER Thierry

8. SOLET Isabelle pouvoir à DROUIN Michel

Membres absents excusés :

1. BELLAY Philippe

2. BELLIER Damien

3. DUCOEURJOLY Cyrille

4. GOSNET Véronique

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Claude LEPROVOST a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2018 de la Commune de Margon

2. Approbation des comptes de gestion et des Comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2018 de la Commune de Brunelles

3. Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2018 de la Commune de Coudreceau

4. Affectation des résultats 2018

5. Délibération d'engagement des investissements 2019

6. Adhésion au dispositif du Service d’encaissement des recettes publiques locales par Internet (Payfip)

7. Convention de remboursement de frais de formation pour chauffeur CdC 8. Demandes FDI 2019

9. Programmation 2019 du projet d'enfouissement des réseaux rue du Louvre et Rémy Navet sur secteur Coudreceau

10. Programmation 2019 du projet d'enfouissement des réseaux rue de la Corniche 2ème tranche et triangle chemin des Lignes sur secteur Margon

11. Résultat consultation construction MAM

12. Tarif de la garderie de l'école de Coudreceau

13. Tarifs TLPE 2020

14. Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité

15. Composition de la Commission des impôts directs

16. Election des délégués à la base de loisirs (BASEL)

17. Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe 15/35ème 18. Régime Indemnitaire du personnel (RIFSEEP)

19. Mise en œuvre de l'action sociale pour le personnel (adhésion au CNAS) 20. Fixation des taux pour les avancements de grades

21. Mise en place des autorisations exceptionnelles d'absence pour le personnel 22. Instauration du temps partiel au sein de la Collectivité

23. Convention FSIREP

24. Report du transfert de la compétence assainissement collectif à la CdC 25. Point CdC

26. Rapport commission communication

27. Rapport commission scolaire

28. Questions diverses

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2018 DE LA COMMUNE DE MARGON

• APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DE LA COMMUNE DE MARGON (Délibération 1-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du :

- budget MARPA,

- budget Lotissements Plateau La Flamandière,

- budget Commune

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des 3 comptes administratifs du Maire et des 3 comptes de gestion du receveur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte pour l’exercice 2018 :

- le compte de gestion du receveur du budget MARPA,

- le compte de gestion du receveur du budget Lotissements Plateau La Flamandière, - le compte de gestion du receveur du budget Commune.

• ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE MARGON 2018 (Délibération 2-19/02/2019)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :

1. 11 avril 2018 approuvant pour l’exercice 2018 les :

a. budget primitif de la MARPA,

b. budget primitif Lotissements Plateau la Flamandière,

c. budget primitif de la Commune ;

2. 1er juin 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif de la Commune ;

3. 5 juillet 2018 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif de la Commune ;

4. 5 septembre 2018 approuvant la décision modificative n° 3 du budget primitif de la Commune ;

5. 3 octobre 2018 approuvant la décision modificative n° 4 du budget primitif de la Commune ;

6. 14 novembre 2018 approuvant le budget supplémentaire de la Commune ;

7. 14 novembre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif du Lotissement Plateau La Flamandière ;

8. 14 novembre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif MARPA ;

9. 19 décembre 2018 approuvant la décision modificative n° 5 du budget primitif de la Commune ;

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Claude LEPROVOST – Adjoint délégué aux finances, le Maire s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote, sous la présidence de Jean- Claude PAUL conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal à 33 voix pour, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2018, arrêtés comme suit :

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 710 053,61 1 214 601,84 1 924 655,45

Recettes 920 263,71 1 985 862,94 2 906 126,65

Solde 210 210,10 771 261,10 981 471,20

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00

Résultat 210 210,10 771 261,10 981 471,20

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 354 607,97 366 254,00 720 861,97

Recettes 357 139,05 363 722,92 720 861,97

Solde 2 531,08 -2 531,08 0,00

R.A.R. Dépenses 0,00 +

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 2 531,08 -2 531,08 0,00

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 165 423,81 19 165,16 184 588,97

Recettes 69 528,08 103 817,54 173 345,62

Solde -95 895,73 84 652,38 -11 243,35

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat -95 895,73 84 652,38 -11 243,35

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APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2018 DE LA COMMUNE DE BRUNELLES

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DE LA COMMUNE DE BRUNELLES (Délibération 3-19/02/2019)

•

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du :

- budget Eau,

- budget Assainissement,

- budget Commune

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des 3 comptes administratifs du Maire et des 3 comptes de gestion du receveur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte pour l’exercice 2018 :

- le compte de gestion du receveur du budget Eau,

- le compte de gestion du receveur du budget Assainissement, - le compte de gestion du receveur du budget Commune.

ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 DE LA COMMUNE DE BRUNELLES (Délibération 4-19/02/2019)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :

1. 19 mars 2018 approuvant pour l’exercice 2018 le budget primitif Eau, 2. 19 mars 2018 approuvant pour l’exercice 2018 le budget primitif Assainissement,

3. 9 avril 2018 approuvant pour l’exercice 2018 le budget primitif de la Commune,

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Claude LEPROVOST – Adjoint délégué aux finances, le Maire s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote, sous la présidence de Jean- Claude PAUL conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à 33 voix pour, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2018, arrêtés comme suit :

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 201 616,72 339 155,95 540 772,67

Recettes 169 283,76 470 149,74 639 433,50

Solde -32 332,96 130 993,79 98 660,83

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00

Résultat -32 332,96 130 993,79 98 660,83

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 13 532,15 6 010,27 19 542,42

Recettes 14 612,15 57 927,71 72 539,86

Solde 1 080,00 51 917,44 52 997,44

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 1 080,00 51 917,44 52 997,44

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 850,00 11 743,83 12 593,83

Recettes 35 124,16 22 984,84 58 109,00

Solde 34 274,16 11 241,01 45 515,17

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 34 274,16 11 241,01 45 515,17

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APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2018 DE LA COMMUNE DE COUDRECEAU

• APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DE LA COMMUNE DE COUDRECEAU (Délibération 5-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du :

- budget Eau,

- budget Assainissement,

- budget Régie de Transport Scolaire,

- budget Commune

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des 3 comptes administratifs du Maire et des 3 comptes de gestion du receveur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte pour l’exercice 2018 :

- le compte de gestion du receveur du budget Eau,

- le compte de gestion du receveur du budget Assainissement, - le compte de gestion du receveur du budget Régie Transport Scolaire, - le compte de gestion du receveur du budget Commune.

• ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 COMMUNE DE COUDRECEAU (Délibération 6-19/02/2019)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :

1. 23 mars 2018 approuvant pour l’exercice 2018 les :

a. budget primitif Eau,

b. budget primitif Assainissement,

c. budget primitif Régie de Transport Scolaire,

d. budget primitif de la Commune ;

2. 1er octobre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif Assainissement ;

3. 16 octobre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif de la Commune ;

4. 22 octobre 2018 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif de la Commune ;

5. 7 décembre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif Régie de Transport Scolaire ;

6. 12 décembre 2018 approuvant la décision modificative n° 3 du budget primitif de la Commune ;

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Claude LEPROVOST – Adjoint délégué aux finances, le Maire s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote, sous la présidence de Jean- Claude PAUL conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à 33 voix pour, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2018, arrêtés comme suit :

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 252 386,53 227 667,10 480 053,63

Recettes 79 797,26 711 068,79 790 866,05

Solde -172 589,27 483 401,69 310 812,42

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00

Résultat -172 589,27 483 401,69 310 812,42

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 3 427,40 22 988,17 26 415,57

Recettes 2 499,94 95 567,53 98 067,47

Solde -927,46 72 579,36 71 651,90

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat -927,46 72 579,36 71 651,90

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 760,17 4 865,01 5 625,18

Recettes 23 767,84 6 059,13 29 826,97

Solde 23 007,67 1 194,12 24 201,79

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 23 007,67 1 194,12 24 201,79

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 0,00 8 045,21 8 045,21

Recettes 11 028,87 7 822,92 18 851,79

Solde 11 028,87 -222,29 10 806,58

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 11 028,87 -222,29 10 806,58

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AFFECTATION DES RESULTATS 2018

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE DE MARGON (Délibération 7-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 210 210,10 €

▪ un excédent de fonctionnement de 771 261,10 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation en réserve au compte 1068 771 261,10 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET MARPA (Délibération 8- 19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un déficit cumulé d'investissement de 95 895,73 €

▪ un excédent de fonctionnement de 84 652,38 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0.00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation à titre obligatoire au compte 1068 84 652,38 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET LOTISSEMENTS PLATEAU DE LA FLAMANDIERE

Claude LEPROVOST, après avoir présenté les résultats, informe qu’il n’y a pas d’affectation de résultat pour ce budget, celui-ci présentant un déficit de fonctionnement :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 2 531,08 €

▪ un déficit de fonctionnement de 2 531,08 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

Le Conseil Municipal prend acte.

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE DE BRUNELLES (Délibération 9-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un déficit cumulé d'investissement de 32 332,96 €

▪ un excédent de fonctionnement de 130 993,79 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation à titre obligatoire au compte 1068 32 332,96 €

▪ affectation en réserve au compte 1068 98 660,83 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 10- 19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 1 080,00 €

▪ un excédent de fonctionnement de 51 917,44 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation en réserve au compte 1068 51 917,44 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT DE BRUNELLES (Délibération 11-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 34 274,16 €

▪ un excédent de fonctionnement de 11 241,01 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation en réserve au compte 1068 11 241,01 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE DE COUDRECEAU (Délibération 12-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un déficit cumulé d'investissement de 172 589,27 €

▪ un excédent de fonctionnement de 483 401,69 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation à titre obligatoire au compte 1068 172 589,27 € ▪ affectation en réserve au compte 1068 310 812,42 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE COUDRECEAU (Délibération 13-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un déficit cumulé d'investissement de 927,46 €

▪ un excédent de fonctionnement de 72 579,36 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation à titre obligatoire au compte 1068 927,46 €

▪ affectation en réserve au compte 1068 71 651,90 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT DE COUDRECEAU (Délibération 14-19/02/2019)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 23 007,67 €

▪ un excédent de fonctionnement de 1 194,12 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

▪ affectation en réserve au compte 1068 1 194,12 €

• AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET REGIE TRANSPORT SCOLAIRE DE COUDRECEAU)

Claude LEPROVOST, après avoir présenté les résultats, informe qu’il n’y a pas d’affectation de résultat pour ce budget, celui-ci présentant un déficit de fonctionnement :

▪ un excédent cumulé d'investissement de 11 028,87 €

▪ un déficit de fonctionnement de 222,29 €

▪ un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION D'ENGAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 2019 (Délibération 15-19/02/2019)

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi N° 98-135 du 7 mars 1998, Claude LEPROVOST – Adjoint aux finances explique que jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2019, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur l’autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que cette possibilité va permettre à la commune d’ARCISSES de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif, Claude LEPROVOST demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2019, les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2018, soit 433 146,67 € selon détail ci-dessous :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• autorise le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2019, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux chapitres de la section d’investissement du budget de l’exercice 2018, tel qu’il ressort du tableau ci-dessus ;

• dit que les dépenses devront être ventilées en opérations et reprises au budget primitif.

ADHESION AU DISPOSITIF DU SERVICE D’ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAR INTERNET (PAYFIP) (Délibération 16-19/02/2019)

Claude LEPROVOST – Adjoint aux finances expose que le paiement par Internet dans les collectivités locales est un enjeu de modernisation. Ce service permet une simplification des démarches pour les administrés et également une amélioration du recouvrement des recettes communales. Par ailleurs, un décret datant du 1er août 2018 oblige les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.

L’offre de paiement PayFiP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, par voie de convention la DGFIP propose ce service de paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique. Les administrés auront donc la possibilité de se connecter via un site internet sécurisé de la DGFIP pour le règlement de leurs factures de :

1. restauration scolaire

2. garderie scolaire

3. loyers

4. locations de salles et facturation vaisselle et matériel cassés

5. assainissement

Crédits ouverts

2018

(BP, BS et DM)

RAR 2017

Crédits à

prendre en

compte

Crédits ouverts

2018

(BP, BS et DM)

RAR 2017

Crédits à

prendre en

compte

Crédits ouverts

2018

(BP, BS et DM)

RAR 2017

Crédits à

prendre en

compte

A B C = A-B A B C = A-B A B C = A-B

1 488 091,37 € 41 377,00 € 1 446 714,37 € 120 680,00 € 3 540,00 € 117 140,00 € 168 731,50 € - € 168 731,50 € 1 732 585,87 € 433 146,47 €

56 380,00 € - € 56 380,00 € 2 400,00 € - € 2 400,00 € 2 300,00 € - € 2 300,00 € 61 080,00 € 15 270,00 €

2031 - Frais d'études 53 280,00 € 53 280,00 € - € - € 53 280,00 € 25% 13 320,00 €

2032 - Frais de recherche et de dév eloppement 3 100,00 € 3 100,00 € - € - € 3 100,00 € 25% 775,00 €

2051 - Concessions et droits similaires - € 2 400,00 € 2 400,00 € 2 300,00 € 2 300,00 € 4 700,00 € 25% 1 175,00 €

744 124,00 € 7 910,00 € 736 214,00 € 118 280,00 € 3 540,00 € 114 740,00 € 166 431,50 € - € 166 431,50 € 1 017 385,50 € 254 346,38 €

2111 - Terrains nus 125 220,00 € 125 220,00 € - € - € 125 220,00 € 25% 31 305,00 €

2115 - Terrains bâtis 205 000,00 € 205 000,00 € - € - € 205 000,00 € 25% 51 250,00 €

2116 - Cimetières 2 500,00 € 2 500,00 € - € 1 770,00 € 1 770,00 € 4 270,00 € 25% 1 067,50 €

21312 - Bâtiments scolaires - € 31 500,00 € 31 500,00 € - € 31 500,00 € 25% 7 875,00 €

2132 - Immeubles de rapport - € - € 65 000,00 € 65 000,00 € 65 000,00 € 25% 16 250,00 €

2152 - Installations de v oirie - € 42 000,00 € 42 000,00 € 63 500,00 € 63 500,00 € 105 500,00 € 25% 26 375,00 €

21534 - Réseaux d'électrification 77 900,00 € 77 900,00 € 30 700,00 € 30 700,00 € 2 730,00 € 2 730,00 € 111 330,00 € 25% 27 832,50 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et

de défense civ ile

6 900,00 € 6 900,00 € - € - € 6 900,00 € 25% 1 725,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques

280 159,00 € 2 829,00 € 277 330,00 € - € 600,00 € 600,00 € 277 930,00 € 25% 69 482,50 €

2181 - Installations générales, agencements et

aménagements div ers

- € - € 32 831,50 € 32 831,50 € 32 831,50 € 25% 8 207,88 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique

17 781,00 € 5 081,00 € 12 700,00 € 8 540,00 € 3 540,00 € 5 000,00 € - € 17 700,00 € 25% 4 425,00 €

2184 - Mobilier 14 000,00 € 14 000,00 € 5 540,00 € 5 540,00 € - € 19 540,00 € 25% 4 885,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 14 664,00 € 14 664,00 € - € - € 14 664,00 € 25% 3 666,00 €

682 687,37 € 33 467,00 € 649 220,37 € - € - € - € - € 649 220,37 € 162 305,09 €

2313 - Constructions 682 687,37 € 33 467,00 € 649 220,37 € - € - € 649 220,37 € 25% 162 305,09 €

4 900,00 € - € 4 900,00 € - € - € - € - € 4 900,00 € 1 225,00 €

276348 - Autres communes 4 900,00 € 4 900,00 € - € - € 4 900,00 € 25% 1 225,00 €

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

27 - Autres immobilisations financières

TOTAUX

TOTAUX

CONSOLIDES

DES 3

COMMUNES

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 CGCT

Chapitre Compte

MARGON BRUNELLES COUDRECEAU

EXERCICE 2018

Il n’y a aucun frais pour le redevable. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement et la commune aura à sa charge les coûts des commissionnements de cartes bancaires qui sont aujourd’hui de :

• Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. • Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.

• Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit dès que possible,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion de notre collectivité au service PayFiP, développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dès que possible ;

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFiP ;

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes concernés.

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATION POUR CHAUFFEUR CDC (Délibération 17-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN indique qu’un agent en CAE a suivi une formation pour devenir chauffeur conducteur de car (permis FIMO) pour la Communauté de Communes du Perche, pour remplacer un agent parti à la retraite.

La commune de MARGON a procédé au paiement des frais liés à cette formation, pour un montant total de 6 778.36 € TTC (frais de formation, remboursement des repas et frais kilométriques inclus) mais il convient que la Commune se fasse rembourser des frais avancés.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal donne tout pouvoir au Maire pour signer la convention à intervenir avec la CdC du Perche et émettre les documents permettant d’obtenir le remboursement des frais avancés.

DEMANDES FDI 2019

1. DEMANDE FDI – CONSTRUCTION D’UN TERRAIN MULTISPORTS (Délibération 39- 19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de terrain multisports su le secteur de Brunelles.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à juin 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 18 438 €

18 438 €

Autofinancement de la Commune 70% 43 023 €

61 461 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

2. DEMANDE FDI – CHEMIN DES LAMBERTS Brunelles (Délibération 40-19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de renforcement du chemin d’accès au lieudit « les Lamberts » à brunelles – CR N° 12.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 9 903 €

9 903 €

Autofinancement de la Commune 70% 23 107 €

33 010 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

3. DEMANDE FDI – CHEMIN DE LA CHESNAY Brunelles (Délibération 41-19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de réfection du chemin communal N° 38, entre les lieudits « le Moulin à Papier » et « La Chesnay » sur la commune annexe de Brunelles.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 3 095 €

3 095 €

Autofinancement de la Commune 70% 7 220 €

10 315 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

4. DEMANDE FDI – REALISATION REVETEMENT LA POTERIE Coudreceau (Délibération 42- 19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de réalisation d’un revêtement sur la placette et la rue de la Fontaine à la Poterie sur la commune annexe de Coudreceau.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 2 170 €

2 170 €

Autofinancement de la Commune 70% 5 062 €

7 232 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

5. DEMANDE FDI – REFECTION DU CHEMIN COMMUNAL DE LA COGNARDIERE A SAINT HILAIRE DES NOYERS, COMMUNE DELEGUEE DE COUDRECEAU (Délibération 43- 19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de réfection du chemin communal qui relie la route départementale D30.5 au lieu-dit « Saint hilaire des noyers » situé en limite de commune avec SAINTIGNY.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 9 683 €

9 683 €

Autofinancement de la Commune 70% 22 595 €

32 278 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

6. DEMANDE FDI – MANEGE ECOLOGIQUE (Délibération 44-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle au Conseil Municipal le projet de manège écologique pour compléter les installations de loisirs de l’aire des bords de « La Cloche » du secteur de Margon.

Philippe RUHLMANN précise que ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet de mars 2019 à avril 2020,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 17 942 €

17 942 €

Autofinancement de la Commune 70% 41 864 €

59 806 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

7. DEMANDE FDI – AMENAGEMENT DE TROTTOIRS CHEMIN DES LIGNES – COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 45-19/02/2019)

Francis DE KONINCK présente le projet de réfection d’aménagement de trottoirs sur le chemin des lignes au niveau des numéros 37 et 39 à Margon.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 7 689 €

7 689 €

Autofinancement de la Commune 70% 17 942 €

25 631 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

8. DEMANDE FDI – PARKING AVENUE DE L’ARCISSES – COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 46-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose la construction d’un parking avenue de l’Arcisses à Margon.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 8 615 €

8 615 €

Autofinancement de la Commune 70% 20 100 €

28 715 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

9. DEMANDE FDI – REFECTION DE TROTTOIR AVENUE DE PARIS - COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 47-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose de réaliser des travaux de réfection de trottoirs, entre le n° 42 avenue de Paris et le feu tricolore.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 3 373 €

3 373 €

Autofinancement de la Commune 70% 7 871 €

11 244 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

10. DEMANDE FDI – INTERVENTION SUR LE RESEAU D’EAU PLUVIALE A OZEE - COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 48-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose de remplacer une partie de la canalisation d’eaux pluviales qui traverse le chemin rural N°1 au lieudit Ozée, à Margon.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 1 176 €

1 176 €

Autofinancement de la Commune 70% 2 744 €

3 920 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

11. DEMANDE FDI – ETUDE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX RUE SAINT MARTIN, COMMUNE DELEGUEE DE BRUNELLES (Délibération 49-19/02/2019)

Francis DE KONINCK propose de missionner un maitre d’œuvre pour réaliser une étude pour la réhabilitation ou le remplacement de réseaux sur la rue Saint Martin a Brunelles. Les travaux seraient envisagés à partir de 2020.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 4 455 €

4 455 €

Autofinancement de la Commune 70% 10 396 €

14 851 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

12. DEMANDE FDI – REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA SALLE POLYVALENTE - COMMUNE DELEGUEE DE BRUNELLES (Délibération 50-19/02/2019)

Francis DE KONINCK propose de remplacer les fenêtres actuelles de la salle polyvalente par 17 châssis en aluminium avec doubles vitrages sécurité 44/2-12-44/2 TR + gaz et stores afin de diminuer la consommation énergétique pour le chauffage de ce local.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à juillet 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

DETR 20% 3 792 €

FDI 30% 5 688 €

Primes énergie 5% 948 €

Syndicat Energie 28 9% 1 706 €

12 134 €

Autofinancement de la Commune 36% 6 825 €

18 959 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

13. DEMANDE FDI – REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L’ECOLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE COUDRECEAU (Délibération 52-19/02/2019)

Francis VAUDRON propose le remplacement des fenêtres et portes de l’école de Coudreceau an raison de déperditions importantes du fait du simple vitrage. Le projet consiste à changer 11 portes ou fenêtres par des menuiseries en PVC avec double vitrage « 44/2-12-44/2 TR +gaz ».

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à juillet 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

DETR 20% 3 056 €

FDI 30% 4 584 €

Primes énergie 5% 764 €

Syndicat Energie 28 9% 1 375 €

9 779 €

Autofinancement de la Commune 36% 5 501 €

15 280 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

14. DEMANDE FDI – REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE COUDRECEAU (Délibération 53- 19/02/2019)

Francis VAUDRON propose le remplacement des fenêtres et portes de la salle polyvalente de Coudreceau qui datent de l’origine de la construction soit la fin des années 1970, et sont équipée de simples vitrages.

Le projet consiste à remplacer 13 portes ou fenêtres en PVC avec double vitrage « 44/2-12- 44/2 TR +gaz ».

L’objectif est de diminuer la consommation énergétique pour le chauffage de ce local. Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à juillet 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

DETR 20% 6 040 €

FDI 30% 9 060 €

Primes énergie 5% 1 510 €

Syndicat Energie 28 9% 2 718 €

19 328 €

Autofinancement de la Commune 36% 10 872 €

30 200 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

15. DEMANDE FDI – REMPLACEMENT DES MENUISERIES ECOLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 54-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose de changer à l’Ecole de Margon 3 fenêtres en PVC par des menuiseries double vitrage « 44²/14/44² ». L’objectif est de diminuer la consommation énergétique pour le chauffage de ce local.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à juillet 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

DETR 20% 892 €

FDI 30% 1 338 €

Primes énergie 5% 223 €

Syndicat Energie 28 9% 401 €

2 854 €

Autofinancement de la Commune 36% 1 606 €

4 460 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

16. DEMANDE FDI – REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES SUR L’ESPACE SOCIO CULTUREL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 55-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN explique que deux menuiseries sur la partie haute de l’Espace Socio Culturel datent de l’origine de la construction, soit début des années 1980, et sont équipées de fenêtres simples vitrages.

Le projet consiste remplacer ces fenêtres par des châssis en aluminium avec doubles vitrages sécurité « 44/2-12-44/2 TR +gaz ». L’objectif est de diminuer la consommation énergétique pour le chauffage de ce local.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible,

- fixe la réalisation du projet à juillet 2019,

- établit le plan de financement comme suit :

DETR 20% 1 347 €

FDI 30% 2 021 €

Primes énergie 5% 337 €

Syndicat Energie 28 9% 606 €

4 310 €

Autofinancement de la Commune 36% 2 424 €

6 735 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

17. DEMANDE FDI – REFECTION DE LA TOITURE DE L’ECOLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE COUDRECEAU (Délibération 56-19/02/2019)

Francis VAUDRON propose la réfection de la toiture de l’école qui est en ardoise et nécessite d’être refaite entièrement.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 10 522 €

10 522 €

Autofinancement de la Commune 70% 24 550 €

35 072 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

18. DEMANDE FDI – AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SURELEVE EN SORTIE DU LOTISSEMENT DE LA COUR JOUVET Margon (Délibération 57-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose de sécuriser la sortie du lotissement de la Cour Jouvet en réalisant un plateau surélevé au lieudit la Cour Jouvet sur la Route départementale D103.8.

Son implantation, en entrée d’agglomération, permettra de faciliter et sécuriser la sortie des riverains sur une zone limitée à 30 KM/h.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 5 190 €

5 190 €

Autofinancement de la Commune 70% 12 110 €

17 300 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

19. DEMANDE FDI – AMENAGEMENT DE DIVERS PLATEAUX SURELEVES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MARGON (Délibération 58-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN propose de sécuriser divers points sur la commune déléguée de Margon :

• Rue de la Vallée, en entrée d’agglomération sur la RD 103, afin d’inciter les véhicules en provenance d’Ozée à ralentir ;

• Rue de l’Eglise, en entrée d’agglomération sur la RD 918, à proximité de l’accès à l’école de Margon ;

• Chemin des lignes, devant le N°6, pour sécuriser le déplacement des riverains.

Ces travaux peuvent être éligibles à un financement dans le cadre du Fond Départemental d’Investissement (FDI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet,

- sollicite au titre du FDI une subvention au taux le plus large possible, - fixe la réalisation du projet à mai/juin2019,

- établit le plan de financement comme suit :

FDI 30% 4 575 €

4 575 €

Autofinancement de la Commune 70% 10 674 €

15 249 € Montant total du projet HT

Total des financement sollicités

PROGRAMMATION 2019 DU PROJET D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DU LOUVRE ET REMY NAVET SUR SECTEUR COUDRECEAU (Délibération 18-19/02/2019)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé rues du Louvre et Rémy Navet à COUDRECEAU. Il précise que celui-ci fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur les exercices budgétaire 2019 et 2020.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de ballasts électroniques et de lampes de type sodium haute pression.

Il convient donc à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

RESEAUX Maitrise d’ouvrage Coût estimatif HT Partenariat financier ENERGIE Eure-et-Loir collectivité

Distribution

publique

d’électricité

Environnement BT ENERGIE Eure- et-Loir 72 000 € 65 % 46 800 € 35 % 25 200 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure- et-Loir - € 65 % - € 35 % - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure- et-Loir - € 100 % - € 0 % - €

Communications électroniques :

terrassements, chambres, fourreaux collectivité 25 000 € 0 % - € 100 % 25 000 €

Eclairage public (Article L5212-26 du CGCT ENERGIE Eure- et-Loir 16 000 € 65 % 10 400 € 35 % 5 600 €

TOTAL

113 000 € 57 200 € 55 800 €

* Par convention, la collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage à ENERGIE Eure- et-Loir.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 3 440 euros.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2019, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire ;

- approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité, éclairage public au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie – Article L5212-26 du CGCT) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel ;

- s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques ;

- opte pour l’option suivante quant aux modalités de versement des participations dues à ENERGIE Eure-et-Loir :

 Acompte de 50 % sur production d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service) suivi du paiement du solde dès réception des travaux,

 Versement réparti sur 2 exercices budgétaires (acompte de 50 % en 2019, solde en 2020) ;

- s’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 3 440 euros ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir respectivement avec ENERGIE Eure-et-Loir et la Société ORANGE pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement ;

- prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 1 120 euros à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

PROGRAMMATION 2019 DU PROJET D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA CORNICHE 2EME TRANCHE ET TRIANGLE CHEMIN DES LIGNES SUR SECTEUR MARGON (Délibération 19-19/02/2019)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé Rue de la Corniche, rue du Belvédère Tranche 2 et chemin des Lignes à MARGON. Il précise que celui-ci fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur les exercices budgétaire 2019 et 2020.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient donc à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir qui se

présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

RESEAUX Maitrise d’ouvrage Coût estimatif HT Partenariat financier ENERGIE Eure-et-Loir collectivité

Distribution

publique

d’électricité

(article L5212-26

du CGCT)

Environnement BT ENERGIE Eure- et-Loir - € 65 % - € 35 % - €

Sécurisation BT ENERGIE Eure- et-Loir 174 000 € 65 % 113 100 € 35 % 60 900 €

Modernisation HTA ENERGIE Eure- et-Loir - € 100 % - € 0 % - €

Communications électroniques :

terrassements, chambres, fourreaux collectivité 71 000 € 0 % - € 100 % 71 000 €

Eclairage public (Article L5212-26 du CGCT) ENERGIE Eure- et-Loir 35 000 € 65 % 22 750 € 35 % 12 250 €

TOTAL

280 000 € 135 850 € 144 150 €

* Par convention, la collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage à ENERGIE Eure- et-Loir.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 5 200 euros.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2019, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire ;

- approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité, éclairage public au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie – Article L5212-26 du CGCT) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel ;

- s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques ;

- opte pour l’option suivante quant aux modalités de versement des participations dues à ENERGIE Eure-et-Loir :

 Acompte de 50 % sur production d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service) suivi du paiement du solde dès réception des travaux,

 Versement réparti sur 2 exercices budgétaires (acompte de 50 % en 2019, solde en 2020) ;

- s’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 5 200 euros ;

- autorise le Maire à signer les conventions à intervenir respectivement avec ENERGIE Eure-et-Loir et la Société ORANGE pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement ;

- prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 2 020 euros à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

RESULTAT CONSULTATION CONSTRUCTION MAM (Délibération 20-19/02/2019)

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation portant sur la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) a été lancée sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 22 décembre 2018, les offres devaient être transmises sous forme dématérialisée avant le 21 janvier 2019 à 17 h 00.

La Consultation comprend 10 lots :

Lot N° 01 : GROS ŒUVRE - TERRASSEMENT – VRD - RAVALEMENT Lot N° 02 : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE BAC ACIER

Lot N° 03 : MENUISERIES EXTERIEURES

Lot N° 04 : CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS SUSPENDUS

Lot N° 05 : MENUISERIES INTERIEURES

Lot N° 06 : PEINTURE

Lot N° 07 : CARRELAGE - FAIENCE

Lot N° 08 : REVETEMENT SOLS SOUPLES

Lot N° 09 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES – CHAUFFAGE - VENTILATION

Lot N° 10 : PLOMBERIE

Après présentation du rapport d’analyse des offres établi par le Maître d’œuvre, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

LOTS

ENTREPRISES

RETENUES OFFRES

Lot N° 01 : GROS ŒUVRE - TERRASSEMENT – VRD - RAVALEMENT VERGNAUD 102 500.00 € Lot N° 02 : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE BAC ACIER LAUNAY ARTOIT 18 976.79 € Lot N° 03 : MENUISERIES EXTERIEURES F.F.S. 14 007.00 €

Lot N° 04 : CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS SUSPENDUS VEDIE 14 759.76 € Lot N° 05 : MENUISERIES INTERIEURES BRETON 3 065.00 €

Lot N° 06 : PEINTURE LEDUC 6 090.50 €

Lot N° 07 : CARRELAGE - FAIENCE CERETTI 2 600.00 €

Lot N° 08 : REVETEMENT SOLS SOUPLES LEDUC 6 899.00 €

Lot N° 09 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES – CHAUFFAGE - VENTILATION IDELEC 19 464.02 €

Lot N° 10 : PLOMBERIE FERRE 15 564.79 €

TOTAL

203 926.86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de retenir la proposition ci-dessus exposée ;

• approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les entreprises retenues ;

• autorise le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les attributaires et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché y compris les avenants qui pourraient intervenir au cours du chantier ;

• dit que les crédits seront inscrits au budget primitif.

TARIF DE LA GARDERIE DE L'ECOLE DE COUDRECEAU (Délibération 21-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN signale que les garderies de chaque école (Margon, Brunelles et Coudreceau) appliquent des tarifs différents pour la garderie périscolaire.

- Margon :

o matin de 7h30 à 8h35 10 € Par enfant/année scolaire

o soir de 16h15 à 18h15 sauf le vendredi 17h30 15 € Par enfant/année scolaire

- Brunelles : gratuité pour le périscolaire

- Coudreceau : 2,50 € par jour

La Commission Scolaire, réunie le mercredi 6 février dernier, compte tenu des disparités de prix, propose que dans l’attente d’une harmonisation des trois tarifs, le tarif de la garderie de Coudreceau soit identique au tarif de la garderie de Margon soit :

o Matin 10 € Par enfant/année scolaire

o Soir 15 € Par enfant/année scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter cette proposition, les tarifs ci- dessus s’appliqueront pour les Communes de Margon et Coudreceau pour l’année scolaire 2018/2019, le tarif de la garderie périscolaire de l’école de Brunelles restant inchangé (gratuité).

TARIFS TLPE 2020 (Délibération 22-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015 instituant sur le territoire de la Commune la TLPE. Il précise que bien que cette délibération prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs, une circulaire du Ministère de l’intérieur de juillet 2016, rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, décide d’appliquer les tarifs de droit commun pour l’année 2020, à savoir :

- S’agissant des enseignes :

o Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² ; o 16 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

o 32 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

o 64 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

- S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

o 16 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ; o 32 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

o 48 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ; o 96 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

- MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D‘ELECTRICITE (Délibération 23-19/02/2019)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus exposées concernant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité

- INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ – R.O.P.D.P. (Délibération 24-19/02/2019)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution au Journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS (Délibération 51-19/02/2019)

L’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs.

La nomination des membres de cette Commission, qui comprend, outre le Maire ou l’Adjoint Délégué qui en assure la présidence, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de 2000 habitants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur proposition du Conseil Municipal.

La liste retenue qui doit être présentée en partie double, comprend des contribuables,

- inscrits aux rôles des impôts locaux,

- à jour de leurs obligations fiscales,

- familiarisés avec les circonstances locales,

- possédant les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission et représentant équitablement les redevables des quatre taxes. - en outre, un commissaire au moins doit être domicilié en dehors de la Commune.

En conséquence, Monsieur le Maire présente à l’agrément du Conseil Municipal la présente liste de trente-deux contribuables sur lesquels portera le droit de nomination de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

- MEMBRES TITULAIRES :

1. Valérie TRIVERIO

2. Anne-Marie GOUIN

3. Ginette FROGER

4. Dominique FRANCHET

5. Jean-Louis SIMON

6. Didier LETANG

7. Paul BELLIER

8. Jean-Louis COUDOUEL

9. Denis CHENEVIERE

10. David SCATTARELI

11. Jack DENIS

12. Jacqueline GAUTHIER

13. André GUEDOU

14. Isabelle LE MENER

15. Georges CHEVEREAU

16. Paul AUBRY

- MEMBRES SUPPLEANTS :

1. Bernard NORMAND

2. Marc PASQUIER

3. Michel GOUPIL

4. Michel CORNUEAU

5. Claude TRECUL

6. Véronique GOSNET

7. Marie-Claude FARGES

8. Stéphane HAUDRY

9. José COUQ

10. Michel PAYSAN

11. Ludovic VAUDRON

12. Claude HEULIN

13. Hervé ENEAULT

14. Jimmy JOLY

15. Bernard CIROU

16. Francis VAUDRON

ARTICLE UNIQUE : Est adoptée la liste de 32 contribuables parmi lesquels le Directeur des Services Fiscaux choisira les seize commissaires qui siégeront à la Commission Communale des Impôts Directs.

ELECTION DES DELEGUES A LA BASE DE LOISIRS (BASEL) (Délibération 25-19/02/2019)

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON, l’arrêté complémentaire n° DRCL-BLE-2018324-02001 du 20 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle d’ARCISSES et l’arrêté préfectoral portant rectification de l’arrêté DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON,

Vu l’intégration de la commune d’ARCISSES au Syndicat BASEL,

Philippe RUHLMANN explique qu’il y a lieu de procéder à l’élection des représentants de la commune d’ARCISSES auprès du BASEL : 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

- Titulaires : Claude SAISON, Anne Marie BROSSOLETTE BLANCO, Monique MORTIER, Philippe RUHLMANN, Thierry CARLIER,

- Suppléants : Marc PASQUIER, Jean-Claude PAUL.

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 15/35EME (Délibération 26-19/02/2019)

Vu l’avis 1.004.19 du Comité Technique Intercollectivités, après avoir entendu les explications de Valérie TRIVERIO – Adjointe déléguée aux ressources humaines, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la suppression, à compter du 1er mars 2019 d’un emploi permanent à temps non complet 15/35ème d’adjoint administratif principal 2ème classe, l’agent occupant précédemment ce poste ayant été nommé sur un poste à 28/35ème à compter du 1er janvier 2019.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL (RIFSEEP) (Délibération 27-19/02/2019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;

Vu l'avis du comité technique 2019/RI/385 ;

Sur rapport de Valérie TRIVERIO – Adjointe déléguée aux ressources humaines ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à compter du 1er mars 2019 :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessous ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessous ;

- D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants, - Dit que la présente délibération remplace les délibérations n° 2-15/12/2017 portant sur le régime indemnitaire RIFSEEP et n° 7-05/09/2018 portant sur la modification du régime indemnitaire RIFSEEP pour la commune de Margon

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public au-delà de 12 mois de contrat de droit public successif dans la collectivité

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, etc....

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elle-même leurs propres critères.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..).

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximum annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau annexé selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois.

Article 5 : Réexamen

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 1 : Objet du CIA

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :

• Respect à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues ;

• Sens du service public ;

• Investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions (capacité d’initiative, autonomie,...) ;

• Ponctualité et assiduité ;

• Capacité à travailler en équipe ;

• Connaissance de son domaine d'intervention ;

• Capacité à s'adapter aux exigences et à la polyvalence du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

• Réalisation d’un travail exceptionnel lié à un évènement exceptionnel ; • Respect de la déontologie du fonctionnaire (droit de réserve, secret professionnel, discrétion, ...) :

• Respect des consignes (sécurité, ...).

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Article 3 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 1 : Cadres d'emplois concernés

L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :

• Pour la filière administrative : Adjoint administratif et Attaché territorial • Pour la filière technique : Adjoint technique

• Pour la filière sociale : ATSEM

• Pour la filière animation : Adjoint d’animation

Article 2 : Versement

L’IFSE sera versée : mensuellement pour les emplois de direction, une part mensuellement + une part bi-annuellement (juin et novembre) pour les emplois d’encadrement, bi- annuellement (juin et novembre pour les emplois d’exécution.

Le CIA sera versé une fois par an au mois de novembre.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 3 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle

de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’indemnité suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et du CIA sera suspendu. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les indemnités déjà versées demeurent acquises. Le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.

TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

Cadre d'emplois

Groupe de fonction

Définition des

fonctions de

chaque groupe

IFSE CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant

annuel

maximum

de la

collectivité

(non logés)

Plafond annuel

réglementaire

Montant

annuel

maximum

de la

collectivité

Attachés

territoriaux G1

Direction d’une

collectivité 36 210 € 30 % 6 390 € 50 %

Adjoints

administratifs

G1

Agent

d’exécution

chargé des régies

11 340 € 15 % 1 260 € 50 %

G2 Agent d’exécution 10 800 € 15 % 1 200 € 50 %

Adjoints

Techniques

G1

Chargé

d’organisation et

de coordination

11 340 € 40 % 1 260 € 50%

G2 Encadrant de proximité 11 340 € 25 % 1 260 € 50 %

G3 Agent d’exécution 10 800 € 15 % 1 200 € 50 %

ATSEM

G1 Encadrant de proximité 11 340 € 10 % 1 260 € 50 %

G2 Agent d’exécution 10 800 € 10 % 1 200 € 50 %

Adjoints

animations

G1 Encadrant de proximité 11 340 € 10 % 1 260 € 50 %

G2 Agent d’exécution 10 800 € 10 % 1 200 € 50 %

MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL (ADHESION AU CNAS) (Délibération 28-19/02/2019)

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Commune d’ARCISSES.

Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...

Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire 2019/AS/072,

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il

fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant, le Conseil Municipal :

1. décide de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2019, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

2. autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au CNAS.

3. S’engage à verser au CNAS une cotisation correspondant à :

a. Nombre d’agents bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x par montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ou retraité (A titre indicatif, pour 2019 : 207 € pour les actifs et 134,50 € pour les retraités)

4. Désigne Mme TRIVERIO – adjointe déléguée aux ressources humaines en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune d’ARCISSES au sein du CNAS.

5. De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Commune d’ARCISSES au sein du CNAS.

6. De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES (Délibération 29-19/02/2019)

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire 2019/AV/666,

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs

adjoint administratif principale 2ème classe 100 %

adjoint administratif principale 1ère classe 100 %

Rédacteurs rédacteur principal de 2ème classe

rédacteur principal de 1ère classe

Attachés

attaché principal 100 %

directeur

Administrateurs administrateur hors classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques

adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal

Techniciens

technicien principal de 2ème classe

technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs

ingénieur principal

ingénieur en chef de classe normale

ingénieur en chef de classe exceptionnelle.

FILIERE DE POLICE

Gardes-champêtres

garde-champêtre chef

garde-champêtre chef principal

Chefs de service de police municipale

chef de service de police municipale principal de 2ème classe

chef de service de police municipale principal de 1ère classe

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe 100 %

ATSEM principal 1ère classe 100 %

Agents sociaux

agent social principal 2ème classe

agent social principal 1ère classe

Auxiliaires de soins

auxiliaire de soins principal de 2ème classe

auxiliaire de soins principal de 1ère classe

Auxiliaires de puériculture

auxiliaire de puéricultrice principal de 2ème classe

auxiliaire de puéricultrice principal de 1ère classe

Educateurs de Jeunes Enfants éducateur principal de jeunes enfants

Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif principal

Puéricultrices puéricultrice de classe supérieure

Puéricultrices cadres de santé puéricultrice cadre supérieur de santé

Infirmiers infirmier de classe supérieure

Infirmiers en soins généraux

Infirmier en soins généraux de classe supérieure

infirmier en soins généraux hors classe

Assistants médio-techniques assistant médicotechnique classe supérieure

Sages-femmes

sage-femme de classe supérieure

sage-femme de classe exceptionnelle

FILIERE SPORTIVE

Opérateurs des Activités Physiques et

Sportives

opérateur des APS

opérateur qualifié des APS

opérateur principal des APS

Educateurs des Activités Physiques et

Sportives

éducateur des APS principal de 2ème classe

éducateur des APS principal de 1ère classe

Conseillers des Activités Physiques et

Sportives

conseiller principal des APS 2ème classe

conseiller principal des APS 1ère classe

FILIERE CULTURELLE

Adjoints du Patrimoine

adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Assistants de Conservation du

Patrimoine et des bibliothèques

assistant de conservation principal de 2ème classe

assistant de conservation principal de 1ère classe

Conservateurs de bibliothèque conservateur de bibliothèque en chef

Conservateurs du patrimoine conservateur du patrimoine en chef

Professeurs d’enseignement artistique professeur d’enseignement artistique hors classe

Directeurs d’établissements

d’enseignement artistique directeur d’établissement d’enseignement artistique 1ère catégorie

FILIERE ANIMATION

Adjoints d’animation

adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 %

adjoint d’animation principal de 1ère classe 100 %

Animateurs

animateur principal de 2ème classe

animateur principal de 1ère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés.

MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE POUR LE PERSONNEL (Délibération 30-19/02/2019)

L’adjointe déléguée aux ressources humaines rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs ...).

A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d’absence prévues par les textes suivants :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale

• Note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux personnels des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d’absence ne constituent pas un droit.

Les autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie ... au moment de l’événement, ne peut y prétendre.

Ces jours doivent être pris au moment de l’événement : un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l’événement.

Les autorisations d’absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur salaire. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès ...).

Considérant l’avis du Comité Technique 2019/AA/79,

I – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILIAUX :

Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L’autorité territoriale a le pouvoir de refuser l’autorisation spéciale d’absence (au cas par cas).

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Mariage et remariage de l’agent,

conclusion PACS

Article 59 de la loi

n°84-53 du 26

janvier 1984

5 jours ouvrés par an

Jour de la cérémonie inclus

Mariage d’un enfant 3 jours

Majoré éventuellement à partir

de 200 kms aller/retour d’un

délai de route de 48 heures

maximum

Mariage père, mère, grands-parents, petits

enfants jour de la cérémonie

Mariage frère, sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur jour de la cérémonie

Maladie grave ou accident grave conjoint,

partenaire d’un PACS, concubin notoire,

enfant

Article 59 de la loi

n°84-53 du 26

janvier 1984 QE AN

n°44068 du 14/08

4 jours si hospitalisation

Sur présentation d’un certificat

médical attestant la maladie

grave

Maladie grave père, mère, beau-père,

belle-mère 2 jours par an fractionnable

Majoré éventuellement d’un

délai de route de 48 heures

maximum

Décès du conjoint ou du partenaire PACS

ou du concubin notoire

Article 59 de la loi

n°84-53 du 26

janvier 1984 QE AN

n°44068 du 14/08/00

5 jours ouvrés

Jour de l’enterrement inclus

Majoré éventuellement à partir

de 200 kms aller/retour d’un

délai de route de 48 heures

maximum

Décès d’un enfant 5 jours ouvrés

Décès père, mère, beau-père, belle-mère 4 jours parents 2 jours beaux-parents

Décès d’un petit enfant 2 jours

Décès frère, sœur, grands-parents 2 jours frères et sœurs 1 jour grands parents

Décès beau-frère, belle-sœur, oncle, tante,

neveu, nièce jour de la cérémonie

Naissance ou adoption Loi n°46-1085 du 28/05/46

3 jours à prendre dans les 30

jours suivant la naissance ou

l'adoption

Cumulable avec le congé de

paternité

II – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN

ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Garde d’enfant malade

Note ministérielle

n°30 du 30 août

1982

Temps de travail hebdomadaire

+ 1 jour par an

Sous réserve des nécessités de

service pour des enfants âgés

de 16 ans au plus (pas de limite

d’âge pour les enfants

handicapés)

Autorisation accordée par

année civile quel que soit le

nombre d’enfants

III – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Aménagement des horaires de travail à

partir du 3ème mois de grossesse

circulaire

ministérielle du 21

mars 1996

1 heure par jour fractionnable

sous réserve d'un avis médical

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur avis

du médecin du travail compte

tenu des nécessités du service

Séances préparatoires à l’accouchement

(ne pouvant avoir lieu en dehors du temps

de travail)

Durée des séances

Examens médicaux obligatoires antérieurs

ou postérieurs à l’accouchement Durée de l'examen Autorisation accordée de droit

Allaitement

circulaire

ministérielle du 21

mars 1996

Dans la limite d’une heure par

jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l’enfant

IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Rentrée scolaire jusqu’à la 6ème incluse 1 heure le jour de la rentrée Concours et examens de la FPT dans le

département Loi n°84-594 du

12/07/84

Le(s) jour(s) des épreuves Limité

à 2 par an

Concours et examens de la FPT hors du

département

Après-midi précédent et le(s)

jour(s) des épreuves Limité à 2

par an

Don du sang, de plaquettes et de plasma

D1221-2 du code

de la santé

publique

Temps du don

Déménagement – domicile principal 1 jour

En cas de mutation, cette

absence peut être majorée,

par la collectivité d’accueil,

d’un délai de route de 48

heures maximum

Médaille du travail communale 20 ans de

service (argent) Articles R 411-41 à R

411-53 code des

communes

1 jour à prendre dans l’année

d’attribution

Médaille du travail communale 30 ans de

service (vermeil)

2 jours à prendre dans l’année

d’attribution

Médaille du travail communale 35 ans de

service (or)

3 jours à prendre dans l’année

d’attribution

V – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Examen médical périodique au minimum

tous les 2 ans et examens médicaux

complémentaires pour les agents soumis à

des risques particuliers, les handicapés et

les femmes enceintes (médecine du

travail)

Article 23 du décret

n° 85-603 du

10/06/85

Durée de l'examen sans

précision

VI – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Juré d’assises

Articles 266,

288, R139,

R140 du

code de

procédure

pénale

Durée de

la session

Autorisation accordée de droit (sous peine

d’amende pour l’intéressé)

Convocation de justice pour un autre motif civique 0

Formation initiale des agents sapeurs-pompiers

volontaires Loi n° 96-

370 du

03/05/96

Circulaire

NOR/PRMX

9903519C

du 19/04/99

de droit

Autorisation d’absence ne pouvant être refusée

qu’en cas de nécessité impérieuse de service.

Obligation de motivation de la décision de refus

Le SDIS doit informer, l’employeur, 2 mois au moins à

l’avance sur les dates et la durée des actions de

formation

Une convention entre le SDIS et l’employeur est

recommandée afin d’encadrer toutes modalités

pratiques

Formations de perfectionnement des agents

sapeurs-pompiers volontaires

Interventions des agents sapeurs-pompiers

volontaires

Activité de réserviste (réserve opérationnelle)

Article L

4221-4 du

code de la

défense et

suivants

5 jours par

an

Autorisation de droit.

Le réserviste doit informer, l’employeur de son

absence 1 mois au moins à l’avance

Si plus de 5 jours par an, l’accord de l’employeur est

nécessaire

Autorisation d’absence ne pouvant être refusée

qu’en cas de nécessité impérieuse de service

Obligation de motivation de la décision de refus

dans les 15 jours qui suivent la réception de la

demande

Elus représentants de parents d’élèves et délégués

de parents d’élèves pour participer aux réunions

suivantes :

􀀹 dans les écoles maternelles ou élémentaires :

Circulaire

n°1913 du

17 octobre

1997

0

Sur présentation de la convocation et sous réserve

des nécessités de service

réunions des comités de parents et des conseils

d’école

􀀹 dans les collèges, lycées et établissement

d’éducation spéciale : réunions des commissions

permanentes, des conseils de classe et des conseils

d’administration.

Agent assurant dans le cadre d’une commission

spéciale placée sous l’autorité d’un directeur

d’école, l’organisation et le bon déroulement des

élections des représentants des parents d’élèves

aux conseils d’école,

VIII – MODALITES D’OCTROI

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service.

La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical ...).

IX – BENEFICIAIRES

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires.

Concernant les non titulaires de droit public (exclusion des contrats de droits privés – CAE ...) :

- Si non titulaire sur emploi permanent : même régime d’autorisations d’absence que les statutaires ;

- Si non titulaire sur un emploi non permanent (besoins occasionnels, saisonniers): application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »

X – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er mars 2019.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d’accorder les autorisations exceptionnelles d’absence listées ci-dessus à l’ensemble

des agents listés ci-dessus,

- de fixer les modalités d’octroi ci-dessus indiquées.

INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE (Délibération 31-19/02/2019)

L’adjointe déléguée aux ressources humaines rappelle à l’assemblée que le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

➢ articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

➢ article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

➢ décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret 2006-1284 du 19 octobre 2006.

1. Les différents types de temps partiel :

1.1 Le temps partiel sur autorisation :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ; agents contractuels de droit public employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Exclusion des agents à temps non complet.

Quotité : l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps (quotité entre 50% et 99% d’un temps plein)

Conditions d’octroi : sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

1.2 Le temps partiel de droit :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public,

à temps complet ou non complet ;

Quotité : 50%, 60%, 70%, ou 80% d’un temps plein

Cas d’ouverture :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. Une condition pour les agents contractuels : être employé de manière continue, à temps complet ou en équivalent temps plein, depuis plus d’un an dans la collectivité ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave

- lorsque l’agent relève, en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail (1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11°), après avis du service de médecine professionnelle. Sont notamment concernés : les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles, mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi des 6%.

2. Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :

Durée, renouvellement de l’autorisation : L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’autorisation d’exercer à temps partiel doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l’intéressé et d’une décision expresse de l’employeur.

Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.

Réintégration :

- En cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l’agent.

- Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans la situation familiale etc.) : elle peut intervenir sans délai.

- Au terme de la période : l’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel au personnel de la Commune d’ARCISSES et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application suivante.

Considérant l’avis du Comité Technique 2019/TP/38.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que :

- l’exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public d’ARCISSES, sous réserve des nécessités de service ;

- l’autorisation d’exercer à temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

- le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Dans le cadre du temps partiel de droit, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, ou 80% d’un temps plein ;

- la durée des autorisations est d’une année maximum ;

- qu’avant le début de la période souhaitée, les demandes devront être formulées dans les délais suivants :

- pour un temps partiel d’une quotité supérieure ou égale à 80% : 2 mois - pour un temps partiel d’une quotité inférieure à 80% : 2 mois

- en cas de renouvellement du temps partiel : au plus tard 1 mois avant l’expiration de la période en cours ;

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ou à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

CONVENTION FSIREP (Délibération 32-19/02/2019)

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON, l’arrêté complémentaire n° DRCL-BLE-2018324-02001 du 20 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle d’ARCISSES et l’arrêté préfectoral portant rectification de l’arrêté DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON,

Considérant que le Conseil Départemental doit mettre à jour les conventions des communes nouvelles adhérentes au Fonds de Solidarité d’Interconnexion du Réseau d’Eau Potable (FSIREP),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour que la commune d’Arcisses adhère au FSIREP au 1er janvier 2019.

REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CDC (Délibération 33-19/02/2019)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,

Considérant que la Communauté de Communes du Perche ne détenait pas la compétence assainissement collectif à la date du 3 août 2018, la commune a la possibilité de délibérer, jusqu’au 30 juin 2019, pour s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes du Perche.

Conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le transfert de compétences prendra effet le 1er janvier 2026 si la minorité de blocage est atteinte.

La communauté de communes pourra prendre la compétence avant ce terme si une modification statutaire est adoptée dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT CDC

Dominique FRANCHET – Adjoint - vice-président de la CdC du Perche signale :

1. Une situation bloquée à la CDC suite aux modifications de territoire ;

2. Le marché pour la maison de santé d’Authon du Perche est lancé ;

3. Le projet de champ photovoltaïque sur la route de St Pierre la Bruyère – est retardé en raison du problème de financement de la taxe due à la chambre d’agriculture ;

4. Un projet de rond-point sur la rocade entre Département et Nogent le Rotrou

5. Le lancement d’appel d’offres pour l’étude du transfert de la compétence eau potable qui pourrait être financée à 80 % financée par l’Agence de l’Eau ;

6. Un projet d’Interconnexion des réseaux d’eau potable entre Soizé et St Bomer s’élevant à 300 000 € qui pourrait voir le jour en 2020 ;

7. Le chauffeur de bus de Coudreceau a donné sa démission, la CdC rencontre beaucoup de difficultés à recruter des chauffeurs de car.

RAPPORT COMMISSION COMMUNICATION

• LOGO

Dominique FRANCHET présente le travail de la Commission sur le logo. Il demande au Conseil Municipal de répondre aux questions suivantes :

1. Le nom des anciennes communes doit-il figurer : oui

2. Le dessin de l’Abbaye d’Arcisses stylisé soit il détailler les huisseries : non 3. Quelle couleur pour le dessin du bâtiment : orange

• SITE INTERNET

Dominique FRANCHET rencontre le créateur du site de Margon, Centre France le 26 février à 11 h pour demander une offre pour reprendre le site pour l’ensemble du territoire d’ARCISSES.

• JOURNAL MUNICIPAL

Dominique FRANCHET annonce que la Commission propose de réaliser 3 numéros par an, présenté par rubrique, parution en février, juin et octobre. Pour cette année les publicités de Margon et Brunelles seront reprises, Coudreceau pour sa part n’ayant pas de publicité dans son journal municipal. L’harmonisation se fera l’année prochaine.

RAPPORT COMMISSION SCOLAIRE

• CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX ECOLES d’ARCISSES (Délibération 34-19/02/2019)

Michel DROUIN expose au Conseil Municipal la proposition de la Commission scolaire, réunie le mercredi 6 février dernier, concernant les conditions d’inscription aux écoles d’Arcisses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête les dispositions suivantes pour inscrire les enfants aux écoles d’Arcisses :

« Pour inscrire un enfant dans une des écoles d’ARCISSES (Brunelles, Coudreceau, Margon) les familles devront se présenter à la Mairie concernée par l’école du domicile de l’enfant, muni du livret de famille, du carnet de santé de l'enfant, d'un justificatif de domicile, d'un certificat de radiation émanant de l'école précédente si l’enfant est déjà scolarisé :

- Ecole de Margon : inscription à la Mairie annexe de Margon.

- Ecole de Coudreceau : inscription à la Mairie annexe de Coudreceau*. Suivant les

répartitions, les Maires pourront décider d’un transfert de classe entre les écoles de

Coudreceau et Margon.

- Ecole de Brunelles : inscription à la Mairie annexe de Brunelles*. Toute inscription à

l’école de Brunelles entraine de fait l’adhésion au regroupement scolaire Champrond

en Perchet-Brunelles dénommé SIRP - Champrond en Perchet-Arcisses.

* possibilité de prendre RDV si les horaires d’ouverture ne sont pas satisfaisants pour les familles. En dernier recours la Mairie principale d’ARCISSES pourra être sollicitée.

L'inscription peut se faire dès l'âge de 2 ans dans la limite des places disponibles et à condition que l’enfant soit propre.

Une fois l'inscription effectuée en Mairie, la rencontre avec la directrice ou le directeur de l'école peut intervenir.

Toute inscription d'enfant dans les écoles d’ARCISSES doit répondre à l'une des conditions suivantes :

- Habiter sur le périmètre de la Commune d’ARCISSES, toutefois un enfant hors commune pourra être inscrit mais en fonction des places disponibles ;

- Avoir son enfant en garde sur la commune d’ARCISSES :

o chez une nourrice agréée exerçant sur la commune d’ARCISSES, o chez ses grands-parents résidant sur la commune d’ARCISSES ;

- Etre employé ou enseignant de la commune d’ARCISSES.

Par souci d’équilibre et d’équité entre les trois écoles d’ARCISSES, le lieu d’habitation restera déterminant pour désigner l’école où l’enfant sera scolarisé :

- Territoire commune déléguée de Brunelles : Ecole de Brunelles.

- Territoire commune déléguée de Coudreceau : Ecole de Coudreceau.

- Territoire commune déléguée de Margon : Ecole de Margon

Toute dérogation à ces règles devra faire l’objet d’un accord du Maire et des Maires délégués

de la commune d’ARCISSES.

QUESTIONS DIVERSES

• REMBOURSEMENT AVANCE DE FRAIS (Délibération 35-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN signale que Tina LENFANT – Agent de la Commune d’Arcisses - a avancé la somme de 34,41 € pour l’achat de fournitures de bureau et qu’il y a donc lieu de procéder au remboursement des fonds avancés pour l’achat de ces fournitures conformément à la facture LECLERC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le remboursement de 34,41 € à Tina LENFANT – Adjoint administratif de la Commune.

• DESIGNATION REPRESENTANTS ATD (Délibération 36-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN demande au Conseil Municipal de désigner les représentants pour l’Agence Technique Départementale (ATD).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Philippe RUHLMANN et Philippe BELLAY.

Francis DE KONINCK alerte le Conseil Municipal sur la pertinence de maintenir cette adhésion, la Commune étant engagée pour 2019, cette question sera revue lors du prochain Conseil Municipal.

• ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES D’EURE-ET-LOIR (Délibération 37-19/02/2019

Le Maire expose que suite à la création de la Commune nouvelle d’ARCISSES, il est proposé d’adhérer à l’association des Maires d’Eure-et-Loir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adhérer à l’association des Maires d’Eure-et-Loir.

• MISE A DISPOSITION DE BANCS ET TABLES POUR LES PARTICULIERS (Délibération 38-19/02/2019)

Philippe RUHLMANN fait part d’une demande de mise à disposition de matériel pour 200 personnes (tables et bancs) par des particuliers qui loue une salle privée sur le secteur de Margon.

Il informe le Conseil Municipal que ce matériel est mis à disposition des particuliers ou associations à titre gratuit mais qu’en l’occurrence, si la Commune accepte la demande ci- dessus, cela revient à se substituer à la défaillance d’un loueur de salle privée ayant un but lucratif.

Après un large débat, le Conseil Municipal décide :

o De garder la gratuité de la mise à disposition aux associations ; o De garder la gratuité de la mise à disposition aux particuliers mais de limiter à 5 tables et 10 bancs le matériel emprunté ;

o Dit que les associations sont prioritaires sur les réservations, les particuliers ne pourront faire leur demande que 2 mois avant la date d’emprunt du matériel ;

• COMMISSION DES FINANCES

Claude LEPROVOST indique que la commission des finances est fixée au mercredi 3 avril prochain à 14 h.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 8 avril 2019 à 20 heures.

La séance est levée à 22 H 45.

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 19 février 2019 :

1. Approbation des comptes de gestion 2018 de la commune de Margon (délibération 1-19/02/2019)

2. Adoption des comptes administratifs de la commune de Margon 2018 (délibération 2- 19/02/2019)

3. Approbation des comptes de gestion 2018 de la commune de Brunelles (délibération 3-19/02/2019)

4. Adoption des comptes administratifs 2018 de la commune de Brunelles (délibération 4-19/02/2019

5. Approbation des comptes de gestion 2018 de la commune de Coudreceau (délibération 5-19/02/2019)

6. Adoption des comptes administratifs 2018 commune de Coudreceau (délibération 6- 19/02/2019

7. Affectation du résultat d'exploitation budget commune de Margon (délibération 7- 19/02/2019)

8. Affectation du résultat d'exploitation budget MARPA (délibération 8-19/02/2019) 9. Affectation du résultat d'exploitation budget commune de Brunelles (délibération 9- 19/02/2019)

10. Affectation du résultat d'exploitation budget eau de brunelles (délibération 10- 19/02/2019

11. Affectation du résultat d'exploitation budget assainissement de Brunelles (délibération 11-19/02/2019)

12. Affectation du résultat d'exploitation budget commune de Coudreceau (délibération 12-19/02/2019)

13. Affectation du résultat d'exploitation budget eau de Coudreceau (délibération 13- 19/02/2019)

14. Affectation du résultat d'exploitation budget assainissement de Coudreceau (délibération 14-19/02/2019)

15. Déliberation d'engagement des investissements 2019 (délibération 15-19/02/2019) 16. Adhesion au dispositif du service d’encaissement des recettes publiques locales par internet (PAYFIP) (délibération 16-19/02/2019)

17. convention de remboursement de frais de formation pour chauffeur cdc (délibération 17-19/02/2019)

18. Demande FDI – construction d’un terrain multisports (délibération 39-19/02/2019) 19. Demande FDI– chemin des Lamberts brunelles (délibération 40-19/02/2019) 20. Demande FDI – chemin de la Chesnay brunelles (délibération 41-19/02/2019)

21. Demande FDI – réalisation revêtement la poterie Coudreceau (délibération 42-

19/02/2019)

22. Demande FDI – réfection du chemin communal de la Cognardiere à Saint Hilaire des Noyers, commune déléguée de Coudreceau (délibération 43-19/02/2019) 23. Demande FDI – manège écologique (délibération 44-19/02/2019) 24. Demande FDI – aménagement de trottoirs chemin des lignes – commune déléguée de Margon (délibération 45-19/02/2019)

25. Demande FDI – parking avenue de l’Arcisses – commune déléguée de Margon (délibération 46-19/02/2019)

26. Demande FDI – réfection de trottoir Avenue de paris - commune déléguée de Margon (délibération 47-19/02/2019)

27. Demande FDI – intervention sur le réseau d’eau pluviale à Ozée - commune déléguée de Margon (délibération 48-19/02/2019)

28. Demande FDI – étude pour la réhabilitation des réseaux rue Saint Martin, commune déléguée de brunelles (délibération 49-19/02/2019)

29. Demande FDI – remplacement des menuiseries extérieures de la salle polyvalente - commune déléguée de Brunelles (délibération 50-19/02/2019) 30. Demande FDI – remplacement des menuiseries extérieures de l’école de la commune déléguée de Coudreceau (délibération 52-19/02/2019)

31. Demande FDI – remplacement des menuiseries extérieures de la salle polyvalente de la commune déléguée de Coudreceau (délibération 53-19/02/2019) 32. Demande FDI – remplacement des menuiseries école de la commune déléguée de Margon (délibération 54-19/02/2019)

33. Culturel de la commune déléguée de Margon (délibération 55-19/02/2019) 34. Demande FDI – réfection de la toiture de l’école de la commune déléguée de Coudreceau (délibération 56-19/02/2019)

35. Demande FDI – aménagement d’un plateau surélevé en sortie du lotissement de la Cour Jouvet Margon (délibération 57-19/02/2019)

36. Demande FDI – aménagement de divers plateaux surélevés sur la commune déléguée de Margon (délibération 58-19/02/2019)

37. Programmation 2019 du projet d'enfouissement des réseaux rue du Louvre et Remy 38. Navet sur secteur Coudreceau (délibération 18-19/02/2019) 39. Programmation 2019 du projet d'enfouissement des réseaux rue de la Corniche 2eme tranche et triangle chemin des lignes sur secteur Margon (délibération 19- 19/02/2019

40. Résultat consultation construction MAM (délibération 20-19/02/2019) 41. Tarif de la garderie de l'ecole de coudreceau (délibération 21-19/02/2019) 42. Tarifs tlpe 2020 (délibération 22-19/02/2019)

43. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité (délibération 23-19/02/2019) 44. Instauration du principe de la redevance règlementée pour chantier(s) provisoire(s) sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz – R.O.P.D.P. (délibération 24-19/02/2019)

45. composition de la commission des impots directs (délibération 51-19/02/2019) 46. Election des delegues a la base de loisirs (BASEL) (délibération 25-19/02/2019) 47. Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2eme classe 15/35eme (délibération 26-19/02/2019)

48. régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP) (délibération 27-19/02/2019 49. Mise en œuvre de l'action sociale pour le personnel (adhesion au CNAS) (délibération 28-19/02/2019

50. Fixation des taux pour les avancements de grades (délibération 29-19/02/2019) 51. Mise en place des autorisations exceptionnelles d'absence pour le personnel (délibération 30-19/02/2019

52. convention fsirep(délibération 32-19/02/2019

53. Report du transfert de la competence assainissement collectif a la CDC (délibération 33-19/02/2019)

54. Conditions d’inscription aux écoles d’Arcisses (délibération 34-19/02/2019) 55. Remboursement avance de frais (délibération 35-19/02/2019 56. Désignation représentants ATD (délibération 36-19/02/2019) 57. Adhésion a l’association des maires d’Eure-et-Loir (délibération 37-19/02/2019 58. Mise à disposition de bancs et tables pour les particuliers (délibération 38-19/02/2019)

BELLANT Véronique pouvoir à PERREAU Anne-Rose

BELLAY Philippe ABSENT

BELLIER Damien ABSENT

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille ABSENT

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique ABSENTE

GOUDET Christelle pouvoir à ENEAULT Hervé

GOURCI Nathalie pouvoir à CHERON Sylvie

HERVET Alexis

HOMMAND Yves pouvoir à DREUX Hervé

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice pouvoir à SALEMBIER Vincent

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte pouvoir à FRANCHET Dominique

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne pouvoir à CARLIER Thierry

SOLET Isabelle pouvoir à DROUIN Michel

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige