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Convocation - 2024d046 cESSION PARCELLE c52
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024d046 cESSION PARCELLE c52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Membres en exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 3
Contre : 6
Abstention : 4
Secrétaire de séance :
République française
LOZERE
MONTRODAT- Commune
Séance du mardi 15 octobre 2024
Date de la convocation : 01/10/2024
date d'affichage : 01/10/2024
quinze octobre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre
BOUDET, Monique DOMELEL, Philippe BUFFIER, Fabien
ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER,
Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali
MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : ;
Absents et Excusés :
David BOUQUIN
Magali MOURGUES
2024D046 - Objet : Cession parcelle C n° 52 du domaine privé de la Commune
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de M. MAMET Jérémy concernant l'acquisition de la parcelle C n°52 d'une contenance de 15 425 m2. Il s'agit d'un terrain en nature de lande, non constructible.
Cette parcelle appartient au domaine privé de la Commune, le terrain est libre de toute occupation ou location.
Suite au débat lors du précédent conseil municipal il a été demandé à M. MAMET de faire une proposition. Celui-ci s'est
rapproché de la SAFER et propose d'acheter la parcelle au prix de deux mille cinq cents euros (2500.00 €).
Après délibération, le Conseil Municipal décide de :
*_ de refuser la vente de la parcelle C n°52 à M. MAMET Jérémy
Décision rejetée à la majorité (à main levée) Le Maire, Secrétaire de séance,
Rémi ANDRE Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421 -5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/_120
et publié ou notifié
le _/__1/20