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Convocation - 2025D051 CL Cession terrain Vimenet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2025D051 CL Cession terrain Vimenet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du mardi 26 août 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 14/08/2025
date d'affichage : 14/08/2025
vingt-six août deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU,
Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, Marie-Laure
PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES
Représentés : David BOUQUIN représenté par Michel CONDI ;
Absents et Excusés : Maggy REMIZE, Sylvain KURIATA
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2025D051 - Objet : Cession terrain à Vimenet
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions immobilières par les communes,
• Considérant que Mme RICHARD Françoise, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2116, d’une superficie de 70 m², située en zone constructible, propose de céder ce terrain à la Commune,
• Considérant que cette acquisition est nécessaire afin de permettre l’élargissement de la chaussée communale et d’améliorer la sécurité et la circulation,
• Considérant que ce projet présente un intérêt public pour la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
1. D’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 2116, d’une contenance de 70 m², appartenant à Mme RICHARD Françoise à titre gratuit sachant que la Commune avait pris en charge la réfection du goudron lors de la réalisation de la tranchée qui a permis de desservir la parcelle B 2143 aux réseaux secs et humides pour une valeur de 1000 € ce qui correspond à la valeur du terrain cédé par Mme RICHARD à la Commune
2. De dire que les frais liés à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la Commune
3. D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente à l'étude de Me BOULET à Marvejols ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____