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Compte-Rendu - 2021 09 27 CR Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 27 CR)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Aménagement du territoire, JE VOIS

LAVIEEN

Gare) VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021|

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 27 SEPTEMBRE 2021 •

Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021 |

- ORDRE DU JOUR -

• Examen du compte rendu de la séance du 30 août 2021

• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

o Exercice du droit de préemption urbain ;

o Marchés publics, devis et contrats divers ;

1 - Finances - Budget Principal - Décision modificative n°4

2 - Finances - Budget Forêt - Régularisation d’amortissements antérieurs 3 - Finances - Budget Assainissement - Décision modificative n°3

4 - Finances - Budget Chaufferie - Décision modificative n°2

5 - Domaines - Acquisition de l’ensemble bâtimentaire «Espace Saint Hubert» à l’Associa- tion d’Education Populaire (parcelles n°AD135, AD140, AD142)

6 - Domaines - Cession de terrain au département des Vosges afin de régulariser le ter- rain d’assiette du collège - modificatif

7 - Périscolaire - Autorisation de signature de l’avenant n°3 à la convention d’objectif et de partenariat avec l’association Les p’tites gueules

8 - Urbanisme - Annulation du projet urbain partenarial conclu avec M. Nicolas LAMBERT 9 - Personnel - Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections 10 - Associations - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Familiale suite à l’organisation du centre de loisirs sans hébergement estival 2021 11 - Etat Civil - Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de dis- positif mobile et recueil des données pour les demandes de titre d’identité 12 - Questions et informations diverses :

o Travaux

o Agenda

o Evolutions au sein des effectifs des services municipauxCONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

\E 2021

COMPTE-RENDU

Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.

Etaient présents :

M. D. HOUOT, Maire, Mmes E. AUBERT, K. CLAUDE, D. ROBERT, Mrs Y. PIQUÉE, L. VINCENT, C. PIERREL, D. JOMARD,

Adjoints, Mrs M. ROHR, J.F MESDAG, Mmes L. BAUD, M.A GROSJEAN, M. COLLIN, A. GASSER-MANGEOT, M. LECOMTE-

MARTIN, L. LABAYS, C. SEHR, V. ORIVEL, Mrs P. CUNY, J.M PHILIPPE, Mrs J.M MARTIN, V. ANTOINE.

Absents — Excusés

M. A. BRAUN donne procuration à M. D. HOUOT

M. W. LANGLOIS donne procuration à M. J.M PHILIPPE

Mmes C. TRUFFIN, M.D GROSJEAN, C. DUC GRANDEMANGE.

Secrétaire de séance : Mme E. AUBERT.

Secrétaire Adjoint de séance : M. Rémi DECOMBE

Examen du compte rendu de la séance du 30 août 2021 : Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

© Exercice du droit de préemption urbain : Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans

le champ du droit de préemption urbain et informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage de ce droit.

© Marché Publics, devis et contrats divers : Messieurs Didier HOUOT, Yannick PIQUEE et Cédric PIERREL font

état des devis et contrats signés :

Désignation Entreprise Date Montant (€ TTC)

Achat lave-linge et sèche-linge école Pulsat 31 août 2021 1099,98 €

perce-neige

Achat de blocs bancs en granit Graniterie Petitjean 30 août 2021 2 604,96 €

Indexation et numérisation Numerize 08 septembre 1 223,52 €

complémentaire d'actes d’état-civil 2021

Contrat d'entretien et de contrôle de A2A Ascenseurs 19 mai 2021 390,35 € TTC par

matériel élévateur bâtiment du champ an de l’eau

10 Regards et matériel divers réseau Hydroméca 06 septembre 3 634,92 €

d'eau 2021

o Convention entre les Communes de Vagney et Basse-sur-le-Rupt — Service périscolaire : Madame Dorine

ROBERT informe le conseil municipal de la conclusion avec la commune de Basse-sur-le-Rupt d’une

convention autorisant les enfants de leur commune à pouvoir bénéficier du service périscolaire fourni

par l'association des ptites gueules dans la limite des places disponibles. Elle explique que le surcoût

évalué à 14,09 €/enfant/jour est pris en charge par la commune pour 7,09€ et par les parents pour 7 €.

Monsieur PHILIPPE demande si cela concerne tout le périscolaire car cette commune dispose déjà d’un

service. Elle répond que cela concerne surtout les mercredis. Monsieur le Maire ajoute que le but de

cette convention est de faire participer les communes extérieures au financement du service si elles

souhaitent en faire profiter leurs citoyens afin que le service ne soit pas supporté uniquement par les

contribuables et parents voinrauds eu égard au financement de l’association par subvention.

1 — Finances — Budget Principal - Décision modificative n°4.

Monsieur l’adjoint aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative sur le budget

principal afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du budget :

-écritures d'ordre afin de corriger l’imputation de certains biens dans l'inventaire.

Il présente donc le projet de décision modificative budgétaire qui est le suivant :

JE VOIS LAVIEEN

D Gare) VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021|

- ORDRE DU JOUR -Budget Principal 2021 - Décision modificative n°4 -

Virement de crédits et crédits supplémentaires

Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

Ch. - 023 Virement à la section d'investissement

4 959,79 €

Art. - 023(ordre) Virement à la section

d'investissement 4 959,79 € Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections 4 959,79 €

Art. - 7811(ordre) Reprises sur amortissements

des immobilisations incorporelles et corporelles 4 959,79 €

TOTAL FONCTIONNEMENT = € 4 959,79 € -_€ 4 959,79 €

INVESTISSEMENT

Ch. - 020 Dépenses imprévues 5 926,18 €

Art. - 020 Dépenses impréwes 5 926,18 €

Ch. - 021 Virement de la section

d'exploitation (recettes) 4 959,79 €

Art. - 021(ordre) Virement de la section

d'exploitation 4 959,79 €

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert

entre sections (hors opération) 4 959,79 €

Art. - 28151(ordre) Réseaux de \oirie 249,64 €

Art. - 28184(ordre) Mobilier 4 602,22 €

Art. - 28188(ordre) Autres immobilisations

corporelles 107,93 €

Ch. - 21 Immobilisations corporelles 5 926,18 € Art. - 2138 Autres constructions 5 926,18 €

TOTAL INVESTISSEMENT - €] 10 885,97 € - €] 10 885,97 €

[TOTAL GENERAL - €| _15845,76€ - €] 15845,76€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative budgétaire,

2 — Finances - Budget Forêt - Régularisation d’amortissements antérieurs.

Monsieur l’adjoint aux finances expose que concernant le budget forêt, des écritures d’immobilisations non

réalisées en 2021 pour manque de disponibilités budgétaires sont à régulariser afin de commencer à amortir un

bien inscrit à l'inventaire.

S'agissant non de corrections ou de nouvelles intégrations mais de biens déjà payés et comptabilisés, il propose

de procéder à cette régularisation partielle d’écritures comptables au titre des dotations aux amortissements du

budget par opération d'ordre non-budgétaire depuis le compte 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » vers le chapitre 28 « Amortissement des immobilisations », article 28121 « Plantations d’arbres et

d’arbustes » suivant le détail établi ci-dessous.

Il précise que le compte 1068 est doté actuellement à hauteur de 436 770,81 €.

Numéro de compte Nature comptable Montant en €

28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 637,89€

TOTAL - 4 637,89 €

Il est précisé qu'il s’agit là d’une procédure exceptionnelle permettant l’autorisation de rattrapages

d’amortissements non réalisés sur l'exercice 2021 malgré un manque de crédits disponibles, en ayant recours à

l’article 1068 des réserves.

Vu l’exposé de Monsieur l‘adjoint aux finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande à Monsieur Sylvain GEORGES, Comptable Public et Receveur Municipal, de procéder à la régularisation

partielle d’écritures comptables au titre des dotations aux amortissements du budget 48604 -— Forêt pour l’année

2021 pour un montant total de 4 637,89 € par opération d'ordre non-budgétaire depuis le compte 1068

« Excédents de fonctionnement capitalisés » vers le chapitre 28 « Amortissement des immobilisations », article

28121 « Plantations d'arbres et d’arbustes » suivant le détail exprimé ci-dessus.

3 — Finances — Budget Assainissement — Décision modificative n°3.

Monsieur l’adjoint aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative sur le budget

assainissement afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du budget :

-écritures d’ordre afin de corriger l’imputation de certains biens dans l'inventaire.

Il présente donc le projet de décision modificative budgétaire qui est le suivant :

Gare)

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021 |Commune de VAGNEY - Budget Assainissement 2021 - Décision modificative n°3 - Virement de crédits et crédits supplémentaires

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - € sue -

INVESTISSEMENT

Ch. - 041 Opérations patrimoniales (hors

opération) 97 638,20 € 97 638,20 €

Art. - 203 Frais d'études, de recherche et de

développement et frais d'insertion 97 638,20 €

Art. - 213 Constructions 97 638,20 €

TOTAL INVESTISSEMENT - €] 97 638,20 € - €| 97638,20 €

TOTAL GENERAL - __€| 97 638,20 € - €] 97638,20€

Il'est précisé qu’il s’agit d’une demande de la trésorerie visant à corriger le compte d’imputation de certains

biens dans l’actif afin que celui-ci soit juste concernant les travaux à Zainvillers et contre les eaux claires

parasites.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative budgétaire,

4 — Finances — Budget Chaufferie — Décision modificative n°2.

Monsieur l’adjoint aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative sur le budget

chaufferie afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du budget :

-écritures d'ordre afin de corriger l’imputation de certains biens dans l'inventaire.

Il présente donc le projet de décision modificative budgétaire qui est le suivant :

Commune de VAGNEY - Budget Chaufferie 2021 - Décision

modificative n°2 - Crédits supplémentaires

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT

Ch. - 21 Immobilisations corporelles 5 926,18 € Art. - 2138 Autres constructions 5 926,18 €

Ch. - 23 Immobilisations en cours 5 926,18 €

Art. - 2313 Immobilisations corporelles en

cours/Constructions 5 926,18 €

TOTAL INVESTISSEMENT 5 926,18 € 5 926,18 € - € -

TOTAL GENERAL 5 926,18 € 5 926,18 € SE -

Il'est précisé qu’il s’agit d’un bien assez ancien, de 2002, qui avait été payé à l’époque sur le budget communal

mais doit être maintenant intégré au budget chaufferie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative budgétaire,

5 — Domaines — Acquisition de l’ensemble bâtimentaire « espace saint-hubert » à l’association d'éducation

populaire (parcelles n° AD 135, AD 140, AD 142).

Monsieur Daniel JOMARD, conseiller municipal intéressé à l'affaire, se retire de l’assemblée pour les débats et le

vote.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-10,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 3221-1,

Vu l'avis de la commission du personnel et des associations en date du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis du service des domaines, rendu en date du 08 juin 2021, évaluant la valeur du bien mis en vente à

315 000,00 €,

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l’acquisition à l'amiable de cet ensemble immobilier

conformément au 2°"® alinéa de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’ensemble immobilier bâti, sis rue Michel Collinet à Vagney (88120), d’une superficie totale de 3444

m? dont 980,21 m? bâtis, propriété de l’association d'éducation populaire de Vagney,

7 4 que) m JEVOIS LAVIEEN VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021|Considérant que par courrier en date du 29 janvier 2021, M. Jean-Pierre ADAM, président de l'association,

propose à la Commune d'acquérir cet ensemble bâtimentaire au prix de 300 000,00 € hors frais de notaire et

hors mobilier,

Considérant que le terrain est situé en zone constructible (zone UA),

Considérant que cet ensemble bâtimentaire est intéressant pour la Commune dans le cadre du développement

de sa politique associative, culturelle et touristique,

Considérant l'arrêté du 5 décembre 2019 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant le seuil de consultation

obligatoire du service des Domaines à 180 000,00 € pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est supérieure à ce seuil, et qu’il est donc nécessaire de solliciter France

domaine,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'acquisition de cet ensemble bâtimentaire ainsi

que ses modalités. L'objectif poursuivi par cette acquisition est de continuer voire renforcer l’activité culturelle et

associative en ce lieu qui satisfait de longue date bon nombre d'utilisateurs pour différentes fêtes et manifestations.

Monsieur le Maire précise que les bâtiments comportent une partie hébergement composée de 13 chambres, un

espace cuisine, un espace bureau, un espace déjeuner, des sanitaires ainsi qu’une cave, ainsi qu’un autre

bâtiment avec théâtre, grenier, loges et rangements, sanitaires, deux salles poly-activités et un espace atelier. Un

espace extérieur (cour et pelouse) est également compris et doté d’une tribune. L'ensemble, situé sur un terrain

d’assiette d’une surface totale de 3444m?, est proposé par l'association au prix d'achat de 300 000 €. Le mobilier

et la vaisselle sont proposés au prix de 15 349,50 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’en cas de décision d'acquisition, le conseil municipal devra se prononcer également,

par la suite, sur le financement via un contrat de prêt portant sur une somme de 400 000 € à rembourser sur 20

ans, mais aussi délibérer pour créer un poste d’animateur pour la tenue des lieux et renforcer les heures de

ménages d'agents déjà en poste dans la collectivité pour l’entretien courant. Les bâtiments devront également

être intégrés au contrat d'assurance communal actuel. Enfin le conseil municipal devra également définir les

tarifs des prestations d'ici la fin de l’année. L’acquisition devrait pouvoir être signée devant notaire dans le

courant du mois de Novembre 2021. I| conviendra également d'intégrer cet ensemble au domaine public

communal.

Sont en annexe de la délibération :

e L'avis estimatif du service des domaines ;

e Le plan des bâtiments et les diagnostics techniques.

Monsieur le Maire considère qu'il s’agit d’une bonne acquisition car ce bâtiment apparaît intéressant pour

l’action associative et culturelle municipale. Il informe qu’une nouvelle commission associative se réunira à ce

sujet le 28 septembre afin d'évoquer les tarifs, conventions, etc ….

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, hors la présence de M. Daniel JOMARD adjoint intéressé dans cette affaire,

Approuve l’acquisition de la propriété immobilière cadastrée AD 135, AD 140, AD 142, sise rue Michel Collinet à

Vagney, dans les conditions décrites, moyennant un prix de 315 349,50 € mobilier compris, hors frais notariés ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition de l'immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention éventuelle ;

Dit que les frais notariés seront supportés par la Commune ;

Dit que les crédits afférents sont inscrits au budget principal 2021.

6 - Domaines — cession de terrain au département des Vosges afin de régulariser le terrain d’assiette du

collège - modificatif.

Monsieur l’adjoint aux terrains explique que le Conseil départemental souhaite régulariser le terrain d’assiette

du collège par l’acquisition d’une bande de terrain communal située entre le gymnase intercommunal et la demi- pension du collège, cadastrée AH551.

La commission des terrains a émis un avis favorable à cette demande lors de sa réunion du 25 mars 2021.

Une première délibération a été prise le 13 avril 2021 par le conseil municipal en vue d’une cession réalisée à

l'Euro symbolique. Une deuxième délibération du 27 mai 2021 a corrigé la surface à la suite du bornage (320 m2).

Il s'avère que le transfert de propriété doit être effectué à titre gratuit. Dans le cas où le collège est en activité,

l’article L213-3 du code de l'Education nationale s'applique: « Les biens immobiliers des collèges appartenant à

une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à

titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de

construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au

versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires ».

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021 |La délibération annule et remplace la délibération n°102/2021 du 27 mai 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

Autorise la cession de la parcelle de terrain concerné au Conseil départemental des Vosges à titre gratuit.

Autorise la signature de tout document en permettant la bonne exécution.

7 — Périscolaire — Autorisation de signature de l'avenant n°3 à la convention d'objectif et de partenariat avec

l'association des p'tites gueules.

Madame l’adjointe aux affaires périscolaires propose au conseil municipal d'adopter un avenant à la convention

pluri-annuelle de service avec l'association les ptites gueules afin de tenir compte de la modification de

l’organisation scolaire communale pour la prochaine rentrée scolaire.

Cet avenant prend en compte la fusion des écoles du centre avec l’école publique mixte de Zainvillers et la

réaffectation d’un agent municipal assurant le service de surveillance des enfants attendant leur bus dans la cour

de la garderie à 08h10, 11h30, 13h15 et 16h30, ainsi que la suppression du service de bus interclasse de retour

cantine vers Zainvillers.

L'association s'engage à maintenir un service de remplacement dans l’organisation et la gestion du service

scolaire de la commune de Vagney, en cas de besoin urgent, si une absence de personnel communal est

constatée.

La commune s'engage à assurer le service de surveillance des enfants du bus dans la cour de l’association à 8h10,

11h30, 13h15 et 16h30.

Madame l’adjointe donne lecture du projet d’avenant qui est joint à la délibération.

Madame Aurélie GASSER-MANGEOT remarque que l'horaire du matin n’est peut-être pas tout à fait exact et

recommande de prévoir un horaire légèrement plus tôt. Monsieur le Maire informe que ce point sera corrigé si

nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant joint en annexe de la délibération ainsi que tout document en

permettant la parfaite application.

8 — Urbanisme — Annulation du projet urbain partenarial conclu avec M. Nicolas LAMBERT.

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme expose que par délibération n° 187/2020 du 03 décembre 2020, le conseil

municipal a autorisé la conclusion, avec M. Nicolas LAMBERT, d’un projet urbain partenarial faisant reposer sur

l'intéressé le financement de l'extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction.

Cependant, compte-tenu de l'implantation prochaine d’une antenne relais par la société Free à proximité du

projet et de l’utilité du réseau électrique également pour alimenter cet équipement, Monsieur l’adjoint propose

d’annuler la délibération sus-mentionnée ainsi que la convention afférente, considérant que le réseau électrique

a vocation à alimenter plusieurs projets et donc à être un équipement du réseau public.

La participation financière afférente est donc prévue au budget 2021 et restera à la charge de la commune.

Monsieur Yannick PIQUEE ajoute que le dossier de permis de construire est en cours concernant ce projet mais

qu’il avait été convenu initialement avec le pétitionnaire que ce permis serait accordé s’il finançait l’extension du

réseau électrique vu l'éloignement du projet. Toutefois, depuis, le projet d'antenne relais de Free s’implantant

dans le même secteur, il apparaît que la Commune devra financer l’extension de réseau nécessaire à ce projet si

bien qu'il n’est plus nécessaire que le pétitionnaire la finance ce qui aurait empêché Free de raccorder son

équipement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition et autorise M. le Maire à

signer tout document en permettant l'exécution.

9 — Personnel — Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Madame l'adjointe au personnel communal, rappelle à l'assemblée :

Le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour

les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté

du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures

normales de service, à des agents de la collectivité.

L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) fait partie des éléments de rémunération liés à une

sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les

consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est

calculé dans la double limite :

D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires mensuelle du grade d'Attaché Territorial par le nombre de bénéficiaires.

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021|D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d'attaché territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'instituer l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les

montants définis par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents

relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché

Attaché principal

Le montant de référence sera celui de L’IFTS de 2°"* catégorie assorti du coefficient 4.

Conformément au décret n°91-875 du 06 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles,

en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des

heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un

arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

10 -— Associations — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association familiale suite à l’organisation

du centre de loisirs sans hébergement estival 2021.

Madame l’adjointe aux affaires périscolaires expose la demande de l’association familiale, présidée par Mme

GRANDEMANGE Sabine, afin de participer au financement du centre aéré qui s’est déroulé du 12 au 30 juillet

2021 et du 16 au 27 août 2021, qui s'élève à 1500 euros.

Elle rappelle que cette somme est versée par la commune depuis 2017 et le transfert de compétence périscolaire

de la communauté de communes vers les communes, et correspond approximativement au salaire de la

directrice du centre de loisirs.

Madame l’adjointe aux affaires périscolaires propose de répondre favorablement à cette demande.

Monsieur le Maire précise que malgré l'intitulé de la délibération, cette demande n’est pas exceptionnelle mais

est faite chaque année afin de soutenir cette association et de limiter les risques de déficit liés à l’organisation de ce centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association familiale d'une somme de 1500 euros,

Dit que cette dépense sera mandatée à l’article 6574 « subvention aux associations » au titre des crédits prévus

au budget 2021.

11 - Etat-Civil — Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de dispositif mobile de

recueil des données pour les demandes de titre d'identité.

Monsieur le Maire propose de mettre en place un service de titres d'identité au sein de la Mairie, permettant

ainsi aux administrés d'obtenir un service plus proche et plus rapide que celui actuellement délivré par les

quelques mairies environnantes qui sont relativement chargées depuis la concentration de ce service dans

certaines communes.

Il propose donc pour ce faire de conclure avec la Préfecture des Vosges une convention permettant de bénéficier

de la mise à disposition temporaire et régulière d’un dispositif mobile de recueil de données pour les demandes

de titres d'identité.

Ce dispositif permettrait aux services municipaux de recevoir des administrés sollicitant la création ou le

renouvellement de leur carte nationale d'identité via la nouvelle procédure dématérialisée deux jours par mois.

Le matériel est mis à disposition gratuitement par la Préfecture, le seul frais engendré étant l’assurance du

matériel par la Collectivité utilisatrice.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui est joint à la délibération.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement les seules mairies autorisées à délivrer des cartes d'identité sont

Remiremont, Gérardmer et La Bresse, ce qui provoque des délais de traitement longs. La Commune verra après

quelques mois d'essais si le service proposé par la préfecture fonctionne bien.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Adopte cette proposition,

Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document propre à en assurer la parfaite exécution.

12 - Questions et informations diverses

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021 |© Travaux : Monsieur Yannick PIQUEE informe que les travaux rue René Demangeon débuteront aux alentours du 20 octobre pour environ 3 mois avec un impact sur la circulation puisqu’un sens unique

sera nécessaire en direction de Zainvillers.

Il'informe également que les travaux du parking de Vosgelis se poursuivent et que la partie « parking

public » devrait être réalisée en novembre.

Enfin il informe que la commission travaux se réunira le 07 octobre à 17h30 pour évoquer le projet de

travaux place de la libération, présentation de la phase PRO. Les travaux sont toujours envisagés pour le

printemps 2022.

© Agenda : Monsieur le Maire informe de la cérémonie de la libération de Vagney ce dimanche à partir de 09h30 au monument du lieutenant Harris, suivi de la messe à 10h puis de la cérémonie à 11h00. Les

élèves de CM2 participeront à l'évènement.

Monsieur Ludovic VINCENT informe que la nuit du ski club se tiendra le samedi 6 novembre 2021.

Monsieur Cédric PIERREL informe que la commission forêt se réunira le samedi 16 octobre 2021 à

09h30, et il invitera également tous les membres du conseil municipal à visiter le nouveau projet de lieu

d'implantation pour l'antenne relais proposé à Free afin de bien prendre connaissance du lieu. Le projet

de bail récemment reçu sera prochainement proposé à l'étude du conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute que le prochain conseil municipal est fixé au mardi 09 novembre 2021 à

20h00.

© Evolutions au sein des effectifs des services municipaux: Madame Karine CLAUDE informe le conseil

municipal qu'un nouvel agent arrive en remplacement dans l’équipe bâtiment des services techniques

début octobre, et que le policier municipal sera prochainement remplacé, son remplaçant arrivant en

théorie début janvier 2022. Elle informe enfin qu’une annonce d'emploi d’animateur a été déposée récemment pour l'animation de l’espace saint-hubert.

L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

Fait à Vagney, le 30 septembre 2021,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 27 SEPTEMBRE 2021|