Compte-Rendu - 2021 12 07 CR CM 1

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Compte-Rendu - CR DU CM DU 06 DECEMBRE 2022

Compte-Rendu - 2021 12 07 CR CM 1 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 07 CR CM 1)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Lever

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Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 7 DÉCEMBRE 2021 •

Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |

- ORDRE DU JOUR -

• Examen du compte rendu de la séance du 9 novembre 2021

• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

o Exercice du droit de préemption urbain ;

o Convention association Les p’tites gueules et Commune de Cleurie ;

o Marchés publics, devis et contrats divers.

1 - Municipalité - Election d’un nouvel adjoint au Maire

2 - Finances - Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

3 - Commissions municipales - Modification de la composition des commissions "Tra- vaux, plan local d’urbanisme" et "Energies renouvelables et chaufferie bois" 4 - Finances - Budget Principal - Décision modificative n°6

5 - Finances - Budget Chaufferie - Décision modificative n°3

6 - Finances - Création d’une régie de recettes pour encaissement des produits liés aux salles communales

7 - Finances - Vote des tarifs communaux pour l’année 2022

8 - Finances - Vote des tarifs de l’assainissement pour l’année 2022

9 - Finances - Vote des tarifs de l’eau pour l’année 2022

10 - Périscolaire - Autorisation de signature de l’avenant n°4 à la convention d’objectif et de partenariat avec l’association Les p’tites gueules

11 - Domaines - Renouvellement du bail de location d’un logement communal avec Monsieur et Madame Pascale Defrize

12 - Lotissement - Seconde pahse de commercialisation du lotissement des Roches de Fontaine - Validation du règlement d’attribution des parcelles

13 - Domaines - Espace Saint Hubert - Validation des projets de convention de location et de règlement intérieur de la salle

14 - Domaines - Autorisation de signature d’une convention d’occupation de locaux avec l’Union Musicale Voinraude

15 - Associations - Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’as- sociation Vivre en jeux

16 - Personnel - Création d’un poste d’adjoint technique territorial en projet emploi com- pétence

17 - Personnel - Création d’un poste d’animateur territorial

18 - Manifestations - Autorisation de passage du rallye Vosges Grand Est à Vagney le 10 juin 2022

19 - Intercommunalité - Demande d’adhésion anticipée aux syndicats auxquels adhérait la communauté de communes des Hautes Vosges

20 - Intercommunalité - Dissolution du Syndicat Intercommunal pour une meilleure ré- ception de la télévision

21 - Questions et informations diverses :

o Travaux

o Agenda

o Attribution d’une subvention du département des Vosges pour l’achat d’un terrain à Chèvre Roche pour 10 768,00 €CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

E 2021

CUMPIE-KENDU

Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.

Etaient présents :

M. D. HOUOT, Maire, Mmes E. AUBERT, K. CLAUDE, D. ROBERT, Mrs Y. PIQUÉE, L. VINCENT, C. PIERREL, M. ROHR

Adjoints, Mrs D. JOMARD, Mmes C. SEHR, M.A GROSJEAN, A. GASSER-MANGEOT, M. LECOMTE- MARTIN, M.D

GROSJEAN, Mrs P. CUNY, J.M PHILIPPE, Mrs J.M MARTIN, W LANGLOIS, J.G. GEORGE.

Absents — Excusés

Mme C TRUFFIN donne procuration à Mme E. AUBERT

Mme L. BAUD donne procuration à M. M ROHR

Mme L. LABAYS donne procuration à Mme E. AUBERT

M. V. ANTOINE donne procuration à M. D. HOUOT

Mme M COLLIN donne procuration à M. L. VINCENT

Mme V. ORIVEL donne procuration à M. D. HOUOT

M. J.F MESDAG donne procuration à Mme A. GASSER-MANGEOT

Mme C. DUC GRANDEMANGE

Secrétaire de séance : Mme E. AUBERT.

Secrétaire Adjoint de séance : M. Rémi DECOMBE.

Examen du compte rendu de la séance du 09 novembre 2021: Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à

l'unanimité.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour, relatif à une demande de subvention au titre du projet

de la place de la libération, auprès de l’Etat pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ce qui adopté à

l’unanimité.

Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

© Exercice du droit de préemption urbain : Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans

le champ du droit de préemption urbain et informe le conseil municipal qu'il n’a pas été fait usage de ce

droit.

© Convention association les p'tites gueules et commune de Cleurie : Madame l’adjointe aux affaires

scolaires expose qu’une convention a été signée avec la commune de Rochesson afin de permettre aux

enfants de cette commune de bénéficier des mercredis récréatifs, contre une participation financière

supplémentaire. La commune de Cleurie a fait le choix de faire supporter l'intégralité du surcoût sur les

familles demandeuses. La convention vaut pour l’année 2022 et jusqu’au 7 juillet 2023.

© Marché Publics, devis et contrats divers : Messieurs Didier HOUOT, Yannick PIQUEE et Cédric PIERREL font

état des devis et contrats signés :

Désignation Entreprise Date Montant (€ TTC)

Stock de produits d'entretien PLG 17 décembre 1 542,45 €

2021

Travaux téléalarme ascenseur mairie Koné 1# décembre 1440,00 €

2021

Terreau et paillage fleurissement Huin 24 novembre 1030,52 €

2021

Travaux de branchement d’eau matériel VHM Canalisation 23 novembre 1050,30 €

2021

Maintenance station d'épuration ISMA 19 novembre 1033,20 €

2021

Travaux électriques rue albert Enedis 4 novembre 2021 4159,36 €

jacquemin

Eclairage abri de bus étang des Fonroche éclairage 29 octobre 2021 1974 €

sangsues

Raccordements vidéoprotection Enedis 19 avril 2021 1249,20 €

Achat de mallettes de secours Securimed 03 novembre 1024,80 €

2021

Poteaux éclairage public rue albert Eclatec 18 novembre 4143,96 €

jacquemin 2021

a, 69 JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|

- ORDRE DU JOUR -1- Municipalité — Election d’un nouvel adjoint au Maire.

Monsieur le Maire expose que par délibération n°32/2020 le conseil municipal a fixé à sept le nombre

d’adjoints au Maire de VAGNEY.

Par courrier du 23 septembre 2021, Monsieur Daniel JOMARD a présenté sa démission de ses fonctions de

3ème adjoint au maire auprès du Préfet des VOSGES, qui a accepté sa démission le 05 octobre 2021. Pour

procéder à son remplacement et en application de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est nécessaire de recueillir l’assentiment du conseil municipal quant au fait de pourvoir à ce poste.

Par ailleurs et en vertu des dispositions combinées des articles L 2122-10 et R 2121-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre

adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil

Municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l'élu qui

occupait précédemment le poste devenu vacant.

Il'est donc proposé de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 3*"° rang du tableau. Dans le cas présent,

s'agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.

Suite à l’élection à la place de Monsieur Daniel JOMARD de Michaël ROHR lors de la séance du 09 novembre

2021, il est procédé à une nouvelle élection dans la mesure où la précédente devait se tenir à scrutin secret et

non public.

Le Conseil Municipal, après élection,

e Approuve le maintien à sept du nombre des adjoints au Maire de VAGNEY.

e Approuve la désignation d’un nouvel adjoint au 3ème rang du tableau.

e Après présentation d’un candidat : Monsieur Michaël ROHR est élu 3°"° adjoint au Maire de VAGNEY avec 26

voix pour et 1 voix contre est immédiatement installé dans ses fonctions.

e Abroge la délibération n°162/2021 du 09 novembre 2021.

2 — Finances — Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux

délégués.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les indemnités pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoints au

maire et de conseillers municipaux délégués sont réglementées par les textes visés précédemment et qu’il

convient de délibérer à ce sujet dans les 3 mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

En application de l'article L.2123-20 les indemnités maximales sont fixées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour la strate de population de 3500 à 9 999 habitants qui correspond à la population totale de la Commune de

VAGNEY, les taux maximas du % de l'indice terminal sont les suivants :

Pour le maire, 55 % de l'indice, pour les adjoints 22%, ces parts devant nécessairement être inférieures afin de

permettre le versement d’indemnités au conseiller municipal délégué à hauteur de 7,5% de l'indice.

Le maximum légal s’établit à un pourcentage total de 209 % de l'indice terminal.

Entendu l'exposé repris ci-dessus, et considérant la proposition faite au conseil municipal exposée ci-après,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec une abstention (M. D. JOMARD),

Décide, avec effet au 08 décembre 2021 (hormis l'augmentation de 3% de Madame AUBERT, prenant effet au 1°"

janvier 2022)

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire,

d'adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

Taux % Indice terminal

fonction publique Montant brut au

NOM Prénom Fonction territoriale 01/01/2021 (€)

HOUOT Didier Maire 48% 1866,91

PIQUEE Yannick 1er adjoint 22,00% 855,67

ROBERT Dorine 2ème adjoint 18,00% 700,09

ROHR Michaël 3ème adjoint 15,00% 583,41

AUBERT Emmanuelle 4ème adjoint 18,00% 700,09

PIERREL Cédric Sème adjoint 18,00% 700,09

CLAUDE Karine 6ème adjointe 18,00% 700,09

VINCENT Ludovic 7ème adjoint 15,00% 583,41

CUNY Philippe Conseiller municipal délégué 7,50% 291,71

TOTAL 179,50% 6 981,47 €

TOTAL ANNUEL - 83 777,68 €

a

A JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |3 - Commissions municipales - Modification de la composition des commissions « Travaux, plan local

d'urbanisme » et « Energies renouvelables et chaufferie bois ».

Monsieur le Maire expose que concernant la composition des commissions municipales, il convient d'intégrer

Monsieur Jean-Gérard GEORGE donnant suite à la candidature de l'intéressé. Il propose aux autres conseillers de

s'inscrire également selon leurs intérêts.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la nouvelle composition des commissions

suivantes :

M. Jean-Gérard GEORGE - Commission énergies renouvelables et chaufferie bois.

Monsieur le Maire expose que concernant la composition des commissions municipales, il convient d'intégrer

Monsieur Jean-Gérard GEORGE donnant suite à la candidature de l'intéressé. Il propose aux autres conseillers de

s'inscrire également selon leurs intérêts.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la nouvelle composition des commissions

suivantes :

M. Jean-Gérard GEORGE - Travaux — PLU.

La composition des autres commissions municipales reste inchangée.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur GEORGES dans ces commissions.

4 - Finances — Budget Principal — Décision modificative n°6.

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire sur

le budget communal afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du

budget :

-Dépenses réaffectées en section de fonctionnement et d'investissement pour augmentation de crédits pour les

amortissements 2021.

Augmentation de la subvention de fonctionnement 2021 de l'association des p'tites gueules.

Madame l’adjointe propose donc la décision modificative suivante :

Budget Principal 2021 - Décision modificative n°6 -

Virement de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

Ch. - 022 Dépenses imprévues 10 000,00 €

Art. - 022 Dépenses imprévues 10 000,00 €

Ch. - 023 Virement à la section d'investissement | 34 000,00 €

Art. - 023(ordre) Virement à la section

d'investissement 34 000,00 €

Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 €

Art. - 6574 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres per 10 000,00 €

Ch. - 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections 34 000,00 €

Art. - 6811(ordre) Dotations aux amortissements

des immobilisations incorporell 34 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 44 000,00 € | 44 000,00 € EAtE e

INVESTISSEMENT

Ch. - 021 Virement de la section

d'exploitation (recettes) 34 000,00 €

Art. - 021(ordre) Virement de la section

d'exploitation 34 000,00 €

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert

entre sections 34 000,00 €

Art. - 281318(ordre) Autres bâtiments publics 34 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT Sa -__€ | 34 000,00 € | 34 000,00 €

TOTAL GENERAL 44 000,00 € | 44 000,00 € | 34 000,00 € | 34 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative.

5 — Finances — Budget Chaufferie - Décision modificative n°3.

A a JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire sur

le budget chaufferie afin de tenir compte de certaines évolutions à prendre en compte depuis le vote du budget :

-Dépenses et recettes réaffectées en section de fonctionnement pour tenir compte de titres annulés en 2020 à réémettre en 2021.

Madame l’adjointe propose donc la décision modificative suivante :

Commune de VAGNEY - Budget Chaufferie 2021 - Décision

modificative n°3 - Transfert de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

Ch. - 67 Charges exceptionnelles 7 374,64 €

Art. - 673 Titres annulés sur exercice antérieur 7 374,64 € Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués,

prestations de services 7 374,64 €

Art. - 7012 Ventes d'énergie - Gaz 7 374,64 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - € 7 374,64 € - € 7 374,64 €

TOTAL GENERAL - € 7 374,64 € -_ € 7 374,64 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative.

6 — Finances — Création d’une régie de recettes pour encaissement des produits liés aux salles communales.

Madame l’adjointe aux finances expose qu’il est nécessaire de mettre en place une nouvelle régie pour

l’encaissement des produits liés à la location des salles municipales afin d’en faciliter la gestion quotidienne vis-à-

vis des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’espace saint-hubert récemment acquis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes et de dépenses auprès du service administratif de la Commune de

VAGNEY aux fins de recouvrement et reversement des produits liés aux salles municipales suivantes : salle

polyvalente, espace saint-hubert, trait d'union, Mariabel, stade des viaux, stade Zeller, location de scène-mobile.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de VAGNEY au 12 Place Caritey — 88120 VAGNEY

ARTICLE 3 - La régie est créée sans limitation de durée. Elle implique la création d’un compte de dépôt de fonds au trésor

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : produit de location des salles et hébergements et leurs

accessoires, forfaits ménage, forfaits montage-démontage et livraison, avances et arrhes, cautions, produits des

services supplémentaires définis dans les tarifs municipaux annuels.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèque ;

2° : Monnaie fiduciaire en espèces dans la limite de 300 € par paiement ;

3° : Virement ;

4° : Carte bancaire.

elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.

ARTICLE 6 - La régie décaisse les dépenses suivantes: remboursement des produits de location des salles et

hébergements et leurs accessoires, remboursement des services supplémentaires définis dans les tarifs

municipaux annuels et forfaits ménage, remboursement des forfaits montage-démontage et livraison,

reversement éventuel des avances et arrhes, reversement éventuel des cautions.

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de paiement suivants :

1° : Monnaie fiduciaire en espèces dans la limite de 300 € par paiement ;

2° : Virement.

elles sont versées contre signature de l'usager d’un reçu.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de la Commune le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum deux fois par an.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum deux fois par an.

ARTICLE 11 - Le régisseur sera assujetti à un cautionnement de 300 € selon l'application de la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité, celle-ci n’étant pas cumulable avec le

RIFSEEP ; il percevra la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 10 points ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ni de NBI selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le conseil municipal, le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de VAGNEY sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la délibération.

D JEVOIS LAVIEEN

MCY vosces

( Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |Monsieur GEORGES demande si cette régie fera l’objet d’une comptabilité indépendante du budget communal

ou y sera intégrée. Il est répondu que cette régie fera l’objet d’un suivi comptable propre, mais que les recettes

encaissées seront ensuite intégrées au budget communal par l'émission de titres de recettes.

7 — Finances — Vote des tarifs communaux pour l’année 2022.

Madame l’adjointe aux finances expose qu’il est nécessaire de revoir les tarifs des différentes prestations

communales pour l'exercice 2022.

Madame l’adjointe aux finances présente le tableau des tarifs tel qu’abordé en commission des finances.

M. le Maire propose de prolonger la gratuité de la salle polyvalente délibérée le 23 septembre 2021 jusqu’au 30

septembre 2022.

LOGEMENTS 2022

AYAVIRIE FLORES GOMES - Logement droit 10 Place Caritey 454,00 €

CLEMENT-DEMANGE Régine - F3 - 2 Rue des Ecoles 414,00 €

F3 - Logement 2 Rue des Ecoles 410,00 €

PERRIN Sylvie - F3 - 7 Rue du Jumelage 386,00 €

BERNET Gabriel - 20 Rue René Demangeon 418,00 €

DEFRIZE Patrice - F4 - Résidence Mariabel - 1er Etage 571,00 €

BUISSON Roselyne Résidence Mariabel - 2ème Etage 274,00 €

PEDRONA Edda - F2 - Résidence Mariabel - 2ème Etage 352,00 €

MEAZZA Dominique - Résidence Mariabel - 2ème Etage 285,00 €

LOCATION DE SALLES

SALLE POLYVALENTE 2022

Association dont le siège est à Vagney (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 350,00 €

Association dont le siège est à l'extérieur de Vagney 1 100,00 €

Sociétés Commerciales 1 430,00 €

Manifestation à but lucratif (expositions-ventes, loto, concours de cartes _ 2022

Association dont le siège est à Vagney. (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 110,00 €

Association dont le siège est à l'extérieur de Vagney 320,00 €

Thé dansant (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 160,00 €

Bourses, vide-grenier, marché, exposition avec vente pour reversement sous forme

de don à une personne physique ou morale (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 110,00 €

Manifestation sans but lucratif (compétitions, assemblées générales, expositions sans

vente)

Association ayant leur siège à Vagney 0,00 €

Association ayant leur siège à l'extérieur de Vagney (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 150,00 €

Bourses, vide-grenier, marché, exposition avec vente pour reversement sous forme

de don à une personne physique ou morale (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 50,00 €

Vin d'honneur (entre1et3h) 2022

Réservation par et pour un habitant de Vagney(gratuité jusqu’au 30/09/2022) 110,00 €

Réservation pour un habitant extérieur à Vagney 250,00 €

Services supplémentaires 2022

M

4 a JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|Podium Installation en intérieur (gratuité jusqu’au 30/09/2022)

Petite taille (-40) 30,00 €

Grande taille (+40) 60,00 €

Podium Installation en extérieur (gratuité jusqu'au 30/09/2022) 200,00 €

Cuisine (utilisation repas traiteur) (gratuité jusqu’au 30/09/2022) 65,00 €

2022

ESPACE SAINT-HUBERT

Les organismes sportifs, d'associations et d'organismes publics ou privés dont le siège est à

l'extérieur de Vagney, la journée ou le week-end avec une majoration.

L'Espace St HUBERT est mis à disposition d'organismes sportifs, d'associations et d'organismes

publics ou privés dont le siège est à Vagney, le week-end à titre PAYANT comme suit

deux chèques de caution : un de 1000 euros et un de 150 euros - versement des arrhes

représentant 50% du montant de la location

La salle « le BOUCHOT » avec cuisine

Location à la journée 125,00 euros

Location à la journée hors commune de vagney 165,00 euros

Location du week-end 250,00 euros

Location du week-end hors commune de vagney 325,00 euros

Forfait ménage salle + cuisine 150,00 euros

La salle « NAUFAING » avec cuisine

Location à la journée 75,00 euros

Location à la journée hors commune de vagney 100,00 euros

Location au week-end 150,00 euros

Location au week-end hors commune de vagney 230,00 euros

Forfait ménage salle 150,00 euros

Salle de spectacle gratuite avec la location d'une salle au minimum

Location de vaisselle - Les prix s'entendent vaisselles et couverts à 1 euro pour un service complet

(Fourchette, couteau, cuillère, assiette et un verre) pour les salles de restauration. La caution est également fixée à 1 euro par service complet cassé ou manquant.

L'Espace St HUBERT est mis à disposition par journée à titre PAYANT comme suit

Avec deux chèques de caution, un de 1000 euros et, un de 150 euros pour la totalité de

l'hébergement ou 30 euros par chambre.

L'utilisateur versera des arrhes représentant 50% du montant de la location

Hébergement - de 25 ans

1 chambre de 1 lit 10 euros

1 chambre de 2 lits 20 euros

1 chambre de 3 lits 30 euros

1 chambre de 4 lits 40 euros

1 chambre de 6 lits 60 euros

Forfait ménage 150 euros

Hébergement + de 25 ans

1 chambre de 1 lit 15 euros

1 chambre de 2 lits 30 euros

1 chambre de 3 lits 45 euros

A a JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |1 chambre de 4 lits 60 euros

1 chambre de 6 lits 90 euros

Forfait ménage 150 euros

SCENE MOBILE (délibération du 27 mai 2021) Proposition 2022

Les associations de la Commune (dont le siège social est fixé à VAGNEY ou à la mairie de VAGNEY) GRATUIT

Les écoles de la commune GRATUIT

Les animations de village GRATUIT

PAYANT avec chèque de caution de 3 000 euros 3000 €

Les associations situées hors de la Commune de Vagney - Les entreprises privées - Les particuliers

résidents principaux de la commune de Vagney

Barème kilométrique — limité à un rayon de 40 kms maximum sauf demande de devis spécifique 1375 €

Forfait montage-démontage 240 €

Forfait week-end 500 €

Forfait par jour supplémentaire 100 €

Forfait pour la livraison et la reprise un samedi 100 €

MARIABEL 2022

Salle de réunion à un organisme à but lucratif (par jour) 94,00 €

Salle du rez de chaussée pour un repas de famille le midi uniquement 105,00 €

Salle du rez de chaussée pour un apéritif (en famille) le midi uniquement 65,00 €

Réception après obsèques 65,00 €

SALLE D'EXPOSITION TRAIT D'UNION 2022

Par

Location aux exposants extérieurs à Vagney jour 62,00 €

par

Exposition à but lucratif : (exposants de Vagney ou extérieurs) jour 31,00 €

STADES 2022

Stade Zeller par jour 140,00 €

Stade des Viaux par jour 200,00 €

Par séances de 2 heures 55,00 €

DROITS DE PLACE 2022

Bourses, vide-greniers, foires .

Occupation totale place de la Libération, parking des Ecoles, etc... forfait 28,34 €

Stand, véhicule bar pour animation par un professionnel dans le cadre de

manifestations diverses, (fête de la musique, etc...) Par 28,61 €

Occupation (petite surface) du domaine public Place Caritey, Libération ou autre... Jour

Cirque, quignol, avec chapiteau forfait 3 jours 152,36 €

Fête foraine : tranches dégressives appliquées sur chaque métier 0-60 m° 0,94 €

(is A

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|61-90 m° 0,63€

91 m’et plus 0,31€

Foire mensuelle -

Période hivernale (octobre à mars) Gratuit

Avril à septembre Le ml 0,47 €

Commerce non sédentaire L

pizzas — primeurs, etc. le ml 0,47 €

Hors foire mensuelle

Terrasse non couverte -

Droits annuels Forfait 20,82 €

Terrasse couverte L

Droits annuels le m2 11,17 €

TRAVAUX AU CIMETIERE 2022

Assistance des services techniques pour l'inhumation 55,00 €

Travaux divers — remise en état après intervention d'un marbrier, l'heure 30,00 €

Dépôt d'urne Columbarium, dans une cavurne ou sur une concession traditionnelle 30,00 €

Dispersion au jardin du souvenir

Dépôt en caveau provisoire

15 premiers jours gratuits

par jour supplémentaire 10,00 €

FUNERARIUM - pour mémoire (délibération n°133/2016 du 21-11-2016) 2022

location d'un salon le 1er jour 95,00 €

par jour suivant 42,00 €

Utilisation d'une cellule réfrigérée (comprenant l'utilisation d'une salle de soins) 53,00 €

UTILISATION DE MATERIEL ET TARIF HORAIRE COLLECTIVITES SYNDICATS ET 2022

PARTICULIERS

Utilisation horaire d'un tracteur avec chauffeur 65,00 €

Utilisation horaire d'un tracteur avec chauffeur et outillage (balayeuse ou brosse ou

épareuse ou étrave/saleuse - brosse à la charge du demandeur) 75,00 €

Utilisation horaire d'un camion avec chauffeur 60,00 €

Utilisation horaire d'un tractopelle avec chauffeur 82,00 €

Utilisation horaire d'une mini-pelle avec chauffeur 65,00 €

Utilisation horaire d'un camion-nacelle avec chauffeur 40,00 €

Utilisation horaire d'un compresseur avec chauffeur 33,00 €

Prix horaire ouvrier 30,00 €

Prix horaire ouvrier (intervention d'astreinte) 40,00 €

TARIFS AGRICOLES 2022

Essarts classe unique L

exploitants agricoles affiliés MSA l'are 0,13€

non exploitants agricoles l'are 0,26€

& A JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |Dépôts et hangars le m° 0,19€

Petits rôles et parcours _

exploitants agricoles affiliés MSA l'are 0,13€

non exploitants agricoles l'are 0,26€

Dernière révision 2017 — référence indice de fermage 2016 — 109,59

COMMUNICATION (entrée en vigueur au 03 décembre 2019) 2072

Insertion encart publicitaire dans bulletin municipal de fin d'année

1/8 de page 103,00 €

1/3 de page 144,00 €

1 page 267,00 €

Double page intérieure 446,00

Dernière de couverture 534,00 €

Monsieur le Maire propose que la gratuité de la salle polyvalente récemment reconduite soit prolongée jusqu’au

30 septembre 2022 au lieu du 22 septembre 2022 afin de tenir compte du mois complet ce qui est adopté.

Monsieur CUNY souhaite proposer à la réflexion la possibilité offerte à chaque association d'utiliser gratuitement

la salle polyvalente une fois par an. Monsieur le Maire propose d'étudier cette question en commission

associations cette idée qui lui semble pertinente.

Madame M-D GROSJEAN demande quelle salle est celle du Bouchot et laquelle est celle du Naufaing à l’espace

Saint-Hubert. 11 lui est répondu que la première est la plus grande, et la seconde la plus petite, au bout de

l’espace traiteur.

Madame CLAUDE ajoute que les tarifs proposés pour l’espace saint-hubert sont en forte baisse, et Monsieur le

Maire ajoute que le but est de rendre cette salle plus attractive, et accessible au plus grand nombre de nos

habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“approuve le tableau annexé à la délibération et fixe en conséquence les tarifs qui y sont exposés pour l’année

2022

-autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux baux concernés, ainsi que ceux à intervenir pour les

réservations prises à l’Espace Saint Hubert avant le 19 novembre 2021.

-autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de personnel ou de

matériel concernées ainsi que toute pièce permettant l'application de la délibération.

-dit que les tarifs relatifs à la scène mobile étant légèrement modifiés, la convention type d'utilisation de ce

matériel sera jointe en annexe de la délibération.

8 - Finances — Vote des tarifs de l’assainissement pour l’année 2022. Madame l’adjointe aux finances expose que le prix de l'assainissement est actuellement de 1.25 €/m° d’eau

traitée et, sur avis favorable de la commission des finances du 17 novembre 2021, il est proposé d'adopter les

tarifs du service assainissement pour 2022 comme il suit :

Tarifs

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

au 1er janvier 2022

Redevance d'assainissement par m3 d’eau consommé pour les immeubles raccordés ou 125€

raccordables au réseau d’égout ’

Abonnement

15,00€

Redevance d'assainissement forfaitaire pour les immeubles alimentés par une fontaine,

un puits ou une source privée avec rejet dans le réseau d’égout (sauf constat d'arrêt du

rejet dans le réseau communal)

Forfait 120 m3 150,00 €

a

A JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE BRANCHEMENTS ET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

BATIMENT INDIVIDUEL

Participation TOTAL

NEUF

frais de assainissement

Lou branchement collectif Logement, local ou assimilé unique

Raccordement des eaux usées uniquement

350,00 € 350,00€ | 700,00 €

eaux pluviales traitées sur la parcelle

Raccordement des eaux usées 350,00 €

350,00€ |1050,00 €

Raccordement des eaux pluviales 350,00 €

Participation TOTAL

EXISTANT. frais de assainissement

branchement collectif

Raccordement d’un bâtiment annexe 350,00 € néant 350,00 €

Raccordement d’un bâtiment disposant auparavant d'un réant 175,00 € 175,00 €

assainissement autonome

BATIMENT COLLECTIF

Participation

NEUF

NBLogt frais de assainissement TOFAL

. Lo branchement collectif plusieurs logements, locaux ou assimilés

Raccordement(s) eaux usées par branchement de0à4 350,00 € 350,00 € 700,00 €

eaux pluviales traitées sur la parcelle par 5 et plus 175,00 € 350,00 € 525,00 €

branchement

350,00 €

de0à4 350,00 € 1 050,00 €

Raccordement(s) eaux usées par branchement 350,00 €

Raccordement(s) des eaux pluviales par branchement 175,00 € 5 et plus 350,00 € 700,00 €

175,00 €

Participation

EXISTANT frais de assainissement TOILE

branchement collectif

par logement ou assimilé néant 175,00 € 175,00 €

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |Raccordement d’un bâtiment disposant auparavant

d'un assainissement autonome

Madame CLAUDE précise qu'aucun changement n’est proposé cette année, après la hausse votée l’année passée

car ce n’est pas nécessaire pour 2022. Monsieur JOMARD demande si le budget d'assainissement est à l'équilibre

sur 2021 tenu compte des recettes supplémentaires. Madame CLAUDE énonce que cela devrait être le cas car au

30 novembre les recettes encaissées s'élèvent à environ 201 000 €, et devraient atteindre au total 213 000 €,

contre 200 000 € prévus au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Adopte les tarifs présentés dans les tableaux ci-dessus.

9 — Finances — Vote des tarifs de l’eau pour l’année 2022.

Madame l’adjointe aux finances expose que le prix de l’eau est actuellement de 0.94 €/m° HT d’eau consommée,

et sur avis favorable de la commission des finances du 17 novembre 2021, il est proposé d’adopter les tarifs du

service de l’eau pour 2022 comme il suit :

SERVICE DE L'EAU Tarifs 2022

HORS TAXES

Prix du m3 consommé 0,94€

Abonnement 12,00€

Fourniture et pose d'un compteur supplémentaire 170,00 €

Indemnité pour ouverture ou fermeture d'un branchement 30,00 €

Indemnité pour vérification d'un compteur d'eau, ou en raison de fuite, à la demande de l'abonné (taux

horaire communal non soumis aux taxes) 30,00 €

Travaux sur installation existante à la demande de l'abonné, matériel et main d'œuvre Au réel

Indemnité pour course vaine 30,00€

Bris des scellés de compteur forfait 120 m3 112,80 €

Tarifs exceptionnels - acheminement d'eau non-potable à personne non-raccordée au réseau

Transport par l'usager forfait par livraison (+ 0,40 € HT/m3)

Transport par les services municipaux forfait par livraison (+0,40 € HT/m3) 30,00

75,00

BRANCHEMENT AU RESEAU D'EAU

Bâtiments individuels

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|Forfait 700,00 €

Projets collectifs

Immeuble comportant plusieurs logements/locaux...

Forfait par logement ou assimilé

de 1 à 4 logements 700,00 €

de 5 et plus 350,00 €

Madame CLAUDE précise que sur ce budget, aucun changement n’est proposé comme l’année passée, car ce

service ne connaît pas de problème d'équilibre budgétaire.

Monsieur PIERREL estime qu'il faudra à venir se poser la question d’une hausse des tarifs dans la mesure où des

travaux seront nécessaires les années à venir (réparation de la station de neutralisation). Monsieur le Maire

estime qu’il conviendra de tenir compte en ce cas du transfert de cette compétence à la communauté de

communes dès 2023, et que les évolutions tarifaires seront possiblement lissées afin de progressivement

atteindre l’uniformité sur le territoire. Il conviendra donc d’être cohérent avec les autres communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Adopte les tarifs présentés dans le tableau ci-dessus.

10 — Périscolaire — Autorisation de signature de l’avenant n°4 à la convention d'objectif et de partenariat avec

l'association des p'tites gueules.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter un avenant à la convention pluri-annuelle de service

avec l'association les p'tites gueules afin de modifier le montant de subvention annuelle attribué à cette

association pour le service assuré. En effet, il explique que les résultats financiers de l'association depuis sa

création en 2018 sont positifs et laissent à la structure des marges suffisantes en cas d’imprévu. En effet les

chiffres d'exécution comptable 2020 et 2021 fournis par l’association font état d’excédents antérieurs suffisants

pour couvrir le déficit éventuel de l’exercice 2021.

Il propose donc d'adopter cet avenant pour l’année 2021 de la convention tri-annuelle afin de diminuer la

subvention annuelle versée de 150 000 € à 130 000 €, en précisant cependant que la Commune reste à

disposition de l’association pour toute aide ponctuelle nécessaire afin de couvrir un imprévu financier important

et en ajoutant que pour lors le montant de 150 000 £ reste inchangé pour l’année 2022, dernière année de la

convention en vigueur.

Monsieur le Maire donne lecture de l'avenant proposé au vote, qui sera joint en annexe de la délibération.

Hors la présence de Mme Dorine ROBERT et Mme Vanessa ORIVEL, conseillères municipales intéressées dans

cette affaire,

Monsieur le Maire précise que les excédents antérieurs de l'association, en partie repris, restent relativement

conséquents et que bon nombre de réunions avec l’association ont eu lieu pour étudier les finances du service.

L'année 2022 sera à revoir lorsque les chiffres 2021 seront connus, et de même les années suivantes pour la nouvelle convention qui s'achève fin 2022.

Monsieur PHILIPPE estime qu’à moyen terme, la masse salariale augmentera inévitablement, nécessitant une

hausse de la subvention municipale.

Monsieur le Maire en convient mais estime qu’il sera nécessaire d'étudier les chiffres ainsi que différents

paramètres comme par exemple le nombre d'enfants accueillis. L'objectif est en l'occurrence seulement

d’ajuster la subvention aux besoins de l’association, mais la Commune reste disponible pour pallier à tout

imprévu comme en témoigne par exemple la subvention exceptionnelle accordée en novembre 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la proposition exposée ci-dessus ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir ainsi que toute pièce en assurant la bonne exécution.

Abroge la délibération n°92/2021 du 27 mai 2021

11 — Domaines — Renouvellement du bail de location d’un logement communal avec Monsieur et Madame

Pascale DEFRIZE.

Monsieur le Maire indique que le bail de location du logement de gardien de la Résidence Mariabel loué pour 6

ans à M. et Mme DEFRIZE Patrice arrive à échéance le 31 octobre 2021, et qu'il y a lieu de le renouveler pour une

A ( JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |égale durée, à compter du 1° novembre 2021 révisable annuellement au 1° janvier, selon l'indice de référence

des loyers (IRL).

Loyer mensuel 571,00 euros

Durée du bail 6 ans

A compter du 1°’ novembre 2021.

Monsieur JOMARD demande si la précédente convention ne comportait pas de clause de tacite reconduction. Il

est répondu que non mais que le nouveau bail proposé comportait désormais une telle disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le bail à

intervenir aux conditions énumérées ci-dessus.

12 — Lotissement — Seconde phase de commercialisation du lotissement des roches de Fontaine - Validation du

règlement d'attribution des parcelles.

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre du projet de lotissement aux roches de Fontaine, et

suite à la première phase de commercialisation ayant permis de pré-vendre 11 parcelles (compromis de vente

signés), il propose au conseil municipal d'adopter le règlement d'attribution des lots à bâtir aux différents

candidats à l’acquisition d’une parcelle pour la seconde phase de commercialisation.

Ce document sera mis en ligne sur le site internet municipal pendant toute la durée de commercialisation des

parcelles, soit du 15 décembre 2021 au 13 janvier 2022 inclus, afin de définir les règles objectives et publiques de

dépôt des dossiers et d'attribution des parcelles, instaurant un système de tirage au sort des dossiers déposés.

Monsieur l’adjoint expose le projet de règlement soumis à l'adoption du conseil municipal, qui sera annexé à la

délibération.

Il précise que suite à cette seconde phase de commercialisation, les parcelles restantes seront vendues de gré à

gré au fur et à mesure des demandes faites.

Le règlement de lotissement ainsi que les tarifs en vigueur restent inchangés.

Autorise M. le Maire à signer tout document assurant la parfaite exécution de ladite délibération.

Monsieur PIQUEE précise que la commercialisation sera lancée du 15 décembre au 13 janvier, et qu’une fois

cette seconde phase achevée, les parcelles restantes seront vendues de gré à gré. Les prix ainsi que le règlement

de lotissement restent inchangés.

Monsieur PHILIPPE demande combien de parcelles ont été vendues. Monsieur PIQUEE répond qu'à ce jour, 11

lots sont vendus ; il en reste donc 15, mais ce n’est pas spécifiquement inquiétant car des demandes régulières

sont encore reçues régulièrement. Certains dossiers attribués n’ont pas abouti ce qui était attendu. Monsieur

ROHR précise que 3 permis de construire sont déposés à ce jour.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Adopte l'énoncé qui précède et autorise la seconde commercialisation des parcelles aux roches de fontaine dans

les conditions évoquées ci-dessus et jointes à la délibération.

13 — Finances - Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR

Projet : Aménagement et réfection de la place de la Libération

Montant total des travaux HT : 837 032 €

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la

DETR

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le

suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Union européenne

Etat DETR 25 209258.00

Etat DSIL

Etat - autre

Conseil régional Grand Est

Conseil départemental des Vosges (300 000 € subventionnables) 15 45000.00

Autre : PETR (70 000 € subventionnables) 30 21000.00

Autre : Agence de l’Eau (150 000 € subventionnables) 60 90000.00

Sous-Total financement public (80 % maximum) 43,60% 365 258.00

Fonds propres 471774.00

A ( JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|Emprunts 0

Sous-total collectivité 471774.00

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 837032.00

Le conseil municipal ou communautaire après avoir délibéré :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention

auprès de la préfecture des Vosges

14 — Domaines — Espace Saint-Hubert — Validation des projets de convention de location et de règlement intérieur de la salle.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite à la commission associations du 30 juin 2021, d'autoriser

la convention de mise à disposition et le règlement intérieur de l'Espace ST HUBERT situé au 26 rue Michel

Collinet à Vagney.

Il y a lieu de définir les bénéficiaires, les conditions financières de la location et le règlement intérieur.

Il donne lecture de la convention et du règlement intérieur de mise à disposition l'Espace ST HUBERT

SALLE LE BOUCHOT VAGNEY HORS VAGNEY

Nombre Prix unitaire Prix unitaire

Location à la journée 125,00 € 165 €

Location au week-end 250,00 € 325€

Forfait ménage salle + cuisine 150,00 € 150,00 €

Location vaisselles et couverts 1€ 1€

TOTAL

SALLE LE NAUFAING

Nombre Prix unitaire

Location à la journée 75,00 € 100 €

Location au week-end 150,00 € 230€

Forfait ménage salle 150,00 € 150,00 €

Location vaisselles et couverts 1€ 1€

TOTAL

HEBERGEMENT DE 36 LITS

Numéro de chambre | Nombre | Nombre de lits -25 ans +25ans Forfait ménage

1 4 40€ 60 € 150,00 €

2 4 40€ 60€ 150,00 €

3 3 30€ 45€ 150,00 €

11 6 60 € 90 € 150,00 €

12 a 40€ 60€ 150,00 €

14 2 20€ 30€ 150,00 €

15 1 10€ 15€ 150,00 €

16 4 40€ 60€ 150,00 €

17 4 40€ 60€ 150,00 €

18 4 40€ 60€ 150,00 €

SOUS TOTAL

TOTAL

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe avec chaque

demandeur et à en assurer la bonne exécution avec chaque utilisateur.

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |l'est précisé que la troupe de théâtre côté coulisse louera le théâtre pour 3 mois dans l’année ainsi qu’un espace

de stockage de façon annuelle pour un montant de 1500 € par an. Monsieur JOMARD demande comment seront

impactées les réservations antérieures à l’acquisition des lieux vu les nouveaux tarifs votés. Il est répondu que les

conventions seront reprises et feront l’objet d’un avenant pour acter la baisse des tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

A compter du 8 décembre 2021

De fixer les Bénéficiaires :

La mise à disposition de l'Espace ST HUBERT se fera à titre PAYANT pour :

- Les associations (dont le siège social est fixé à VAGNEY ou à la mairie de VAGNEY)

ou/et administrés de la Commune, aux entreprises et tous les publics extérieurs à Vagney

De fixer les conditions financières :

L'Espace ST HUBERT est mis à disposition (voir article 3) à titre PAYANT avec deux chèques de caution de 1000

euros et de 150 euros.

15 - Domaines — Autorisation de signature d’une convention d’occupation de locaux avec l’Union Musicale

Voinraude.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’autoriser une convention d'occupation par

l'association « UMV » (Union Musicale Voinraude) dans le but de mettre à disposition l’ancienne école primaire

de Zainvillers au 3 rue Aristide Briand à VAGNEY.

L'ancienne école primaire de Zainvillers est mise à disposition de l'utilisateur précité dans le but d’assurer le

fonctionnement de l’école de musique, de l'orchestre d'harmonie et de l’amicale de la musique du 1er janvier

2022 au 31 décembre 2024, à titre gratuit.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention, joint en annexe de la délibération.

Monsieur MARTIN demande si l'association quitte donc leurs locaux actuels au chant de l’eau, ce à quoi il est

répondu favorablement, à compter du 1° janvier 2022.

Monsieur le Maire ajoute qu’à compter de l’année à venir, la subvention communale ne sera plus à la charge de

la commune mais de la communauté de communes, qui prend la compétence des écoles de musique.

Monsieur ROHR demande si la convention avec la communauté de communes est établie. Il est répondu qu’elle

est en cours d'élaboration et sera validée en janvier 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide d'adopter la convention jointe en annexe ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

16 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l'association Vivre en jeux.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'autoriser une convention de partenariat et

d'utilisation par l'association « VIVRE EN JEUX » dans le but de mettre à disposition la salle Trait d’union au 2

ruelle des Viaux à VAGNEY.

La salle Trait d'union serait mise à disposition de l'utilisateur précité dans le cadre d’une politique locale

d'insertion, de développement de l'offre culturelle, de renforcement de la cohésion sociale et d’une offre de

services du 8 janvier 2022 au 24 décembre 2022, à titre gratuit.

Cette association apporterait alors aux habitants un service tous les quinze jours visant à animer la commune

d'activités ludiques les samedis après-midi, ainsi que des évènements plus ponctuels.

Ce service représenterait pour la commune un coût annuel de 1175,40 €.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention, joint en annexe de la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Monsieur VINCENT précise qu'il s’agit de l’ancienne ludothèque de Remiremont qui s’est reconstituée et

souhaite proposer ces actions. Monsieur le Maire estime qu’en signant cette convention, la commune joue son

rôle de service de proximité à la population et que les créneaux les samedis après-midi permettent de faire

bénéficier un maximum de nos concitoyens. Monsieur VINCENT précise que ce système de réservation des jeux

se fait par internet avec un retrait au trait d'union. Madame AUBERT ajoute que cette association dispose d’un

gros stock de jeux, environ 2000 références.

- Décide d’adopter la convention jointe en annexe ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

- Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2022.

17 - Personnel - Création d’un poste d’adjoint technique territorial en projet emploi compétence.

Madame l'adjointe au personnel,

PROPOSE à l'assemblée municipale, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, de créer un emploi

d'agent technique dans les conditions reprises ci-après, à compter du 01/01/2022,

D JEVOIS LAVIEEN

mCY vosces

( Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du

prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

SOLLICITE l'autorisation de signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée à intervenir, pour une

durée de 10 mois.

Monsieur le Maire précise que l’aide de l'Etat oscille entre 45% et 65% du salaire sur 10 mois, selon le type de

public recruté. Les jeunes de moins de 26 ans sont en effet plus aidés. Monsieur JOMARD demande quelle sera la

répartition des horaires de ce poste, ce à quoi il est répondu qu’il sera affecté environ à 1/3 de 20h00 pour le

ménage à l’espace saint-hubert et 2/3 de 20h pour aider l’équipe espaces verts, ce qui pourra cependant être

ajusté selon l’occupation de l’espace saint-hubert.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE de créer un poste d'agent technique au sein des services techniques à compter du 01/01/2022 dans le

cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée de 10 mois et que la

durée hebdomadaire de travail sera de 20 heures.

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du Smic en vigueur à la date de signature du contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

18 — Personnel — Création d’un poste d’animateur territorial.

Madame l'adjointe au personnel rappelle à l'assemblée :

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'animateur territorial qui aura pour mission la gestion

et le développement de l'espace St Hubert.

Madame l'adjointe, propose à l'assemblée,

La création d'un emploi permanent d'animateur territorial, à temps complet soit 35 h 00, à compter du 01 Février

2022.

Monsieur JOMARD demande quelle sera la répartition des affectations de ce poste qu'il estime richement doté

par rapport à ce lieu ainsi qu’aux missions précédemment acquittées par l’association les gérant. Monsieur le

Maire réponse que l'essentiel du poste portera sur l’espace saint-hubert, et d’autres missions annexes seront

confiées, et seront ajustées en fonction des occupations de l’espace saint-hubert et des animations qu’il pourra

réaliser. Il sera notamment aussi chargé de la régie de recettes des salles communales, de la location de la scène

mobile, du conseil municipal des jeunes, de la coordination du centre aéré estival et d'ateliers en direction de la

jeunesse notamment, en plus d'animer et de gérer l'occupation des lieux et du suivi de la maintenance.

Monsieur JOMARD souhaite rappeler que la création de ce poste augmentera la masse salariale, ce qui signifie

une diminution des dépenses d'investissement. Monsieur le Maire est bien conscient de ces effets mais explique

que le conseil municipal a choisi d'acquérir ce lieu ce qui représente un service nouveau qui sera par ailleurs

développé et professionnalisé, augmentant vraisemblablement son occupation grâce à la baisse des tarifs de

location. Le but n’est pas forcément l'équilibre financier puisqu'il s’agit d’un service municipal.

Monsieur PIQUEE ajoute que cette salle auparavant gérée par une association avec notamment du bénévolat est

reprise par la collectivité ce qi nécessite des moyens humains pour y pourvoir et pérenniser le service. Monsieur

GEORGE ajoute que l'objectif est aussi d'inclure les recettes générées par le service, à condition de suivre

rigoureusement et de communiquer, ce qui sera fait prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention (M. D. JOMARD), décide

La création d'un emploi d'animateur territorial

Durée hebdomadaire de service : 35 H 00

A compter du 01 Février 2022

Et de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

19 - Manifestations — Autorisation de passage du rallye Vosges Grand-Est à Vagney le 10 juin 2022.

Monsieur le Maire fait part de la demande de l'Association “Vosges Rallye Organisation" concernant

l'organisation d'un rallye sur le secteur de notre commune le vendredi 10 juin 2022 (Epreuve Spéciale du Haut du

Tôt).

Monsieur le Maire présente le tracé du Rallye qui empruntera des voiries communales de Chèvreroche et ses

alentours en direction du Haut du Tôt - Deux passages auront lieu.

Monsieur le Maire précise que le parcours fera environ 15km et entraînera la fermeture de la route la journée en

question. Beaucoup de spectateurs devraient être au rendez-vous puisqu'il s’agit d’une épreuve nationale avec

des pilotes renommés.

A ( JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le passage du 37ème rallye Vosges grand Est manche du Championnat de France des Rallyes, ainsi

que du 10ème Rallye Vosges Grand Est VHC, et du 1er rallye Vosges Grand Est VMRS (Voitures Modernes

Régularité Sportive) organisés conjointement par l’ASAC Vosgien, organisateur administratif et l'association

Vosges Rallye Organisation, organisateur technique à la date du vendredi 10 juin 2022.

20 — Intercommunalité —- Demande d'adhésion anticipée aux syndicats auxquels adhérait la communauté de

communes des Hautes Vosges.

Considérant que la Communauté de Communes des Hautes Vosges adhère actuellement à 6 syndicats :

Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,

Syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Remiremont et de ses Vallées

EVODIA

SIVU Tourisme Hautes Vosges

Syndicat Mixte d’Informatisation communale

Syndicat Mixte pour une école de musique à Saulxures

Considérant que les dispositions de l’article L5211-5-1 du CGCT ne prévoient pas que les deux communautés de

communes créées à l'issue de la procédure de partage soient substituées à la communauté de communes

partagée au sein des syndicats mixtes dont cette dernière est aujourd’hui membre,

Considérant qu'à la date de création des deux EPCI, correspondant à la date de disparition de la communauté de

communes actuelle, les syndicats mixtes concernées perdront ainsi un membre de fait de sa disparition juridique,

Considérant que les nouvelles communautés de communes doivent engager, si elles le souhaitent, une

procédure d'adhésion à ces syndicats, sur le fondement de l’article L5211-18 du CGCT s’il s’agit d’un syndicat

mixte fermé ou de l’article L5721-2-1 s’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert,

Considérant que jusqu’à la décision préfectorale modifiant les statuts des syndicats mixtes pour tirer les

conséquences de la disparition de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, et approuver l’adhésion

des nouvelles communautés de communes, les compétences actuellement déléguées reviendront aux nouvelles

communautés de communes, alors qu’elles ne seront pas en mesure de les exercer elles-mêmes en lieu et place

des syndicats,

Considérant que l’intérêt technique ou financier qui avait conduit la Communauté de communes des Hautes

Vosges à adhérer à ces syndicats demeurent pour les deux nouvelles communautés de communes, sans qu’il n'y

ait d'impact financier de nature à remettre en cause les choix effectués,

Considérant qu’afin d'assurer une continuité dans l'exercice des compétences déléguées à certains syndicats et

après examen avec les services de l'Etat, il est proposé que la Communauté de Communes des Hautes Vosges et

l’ensemble des communes du territoire délibèrent pour exprimer dès aujourd’hui leur volonté d’adhérer à ces

syndicats

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à

CONFIRMER la demande d'adhésion anticipée de la future CC des Hautes Vosges aux syndicats mixtes suivants :

SIVU Tourisme Hautes Vosges, Syndicat Mixte du PNR des Ballons des Vosges, EVODIA, syndicat mixte pour une

école de musique des 2 vallées, syndicat mixte du PETR de Pays de Remiremont et de ses Vallées

SIGNER tout document se rapportant à ce dossier

21- Intercommunalité — Dissolution du Syndicat Intercommunal pour une meilleure réception de la Télévision.

Monsieur Philippe CUNY, président du Syndicat Intercommunal pour une meilleure réception de la Télévision,

propose au conseil municipal d'accepter la dissolution du syndicat intercommunal pour une meilleure réception

de la télévision. En effet, la Préfecture des Vosges a adressé un courrier indiquant aux communes que le report

de la compétence, prise par la communauté de communes puis retransférée aux communes en 2020, avait eu

pour effet de dessaisir le syndicat de télévision qui se trouve dès lors sans compétence légale. Il convient donc

d'adopter une délibération fixant les conditions de liquidation avec dissolution à effet au 31 décembre 2021.

l'est précisé que la Commune ne reprend pas d’actif dans la mesure où elle ne dispose pas d'antenne relais

télévisé construite sur son territoire par ce syndicat intercommunal. Monsieur JOMARD ajoute que les

discussions avec les autres communes pour dissoudre le syndicat puis calculer l'actif à répartir n’ont pas été

simples. En effet les renégociations de contrats avec l’exploitant TDF permettaient une revalorisation non

négligeable des redevances ce qui a incité certaines communes à reprendre directement la propriété de ces

équipements générateurs de recettes. Monsieur JOMARD précise que pour la commune cela rapportait environ

2 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ACTE la dissolution du Syndicat Mixte pour une meilleure réception de la Télévision à compter du 31 décembre

2021, et reprend les compétences du syndicat dissous à compter du 1° janvier 2022.

ACCEPTE la rétrocession de l'actif comme suit :

a

A JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021|2138 21538 Cumul

BASSE SUR LE RUPT 13 884,11 250,99 14 135,10

GERBAMONT 15 304,67 529,13 15 833,80

ROCHESSON 52 021,68 4 911,25 56 932,93

THIEFOSSE 20 467,35 6 028,84 26 496,19

101677,81€ 11720,21€ 113 398,02 €

ACCEPTE que les reversements effectués aux communes depuis 2004 soient définis comme indemnité

compensatoire définitive ;

AUTORISE le Syndicat à solliciter Monsieur le trésorier pour répartir le solde de trésorerie entre les différentes

communes selon les critères définis dans la délibération du Syndicat Mixte du 27 avril 2021.

22 — Questions et informations diverses :

© Travaux : Monsieur PIQUEE informe que les travaux rue René Demangeon reprennent ce jeudi pour une

fin de chantier espérée le 17 décembre 2021. Les travaux du lotissement sont en cours, la

commercialisation va poursuivre en décembre et janvier avec un tirage au sort prévu le 28 janvier 2022.

Concernant les travaux de la place de la libération, le dossier de consultation des entreprises est en

cours de finalisation et devrait être prochainement publié pour un retour des offres fin janvier 2022.

Agenda: Monsieur VINCENT informe que la cabane des sotrés organise une journée chants puis un

spectacle de chants de Noël le 11 décembre au cinéma et que le concert de l’union musicale voinraude

aura lieu le 19 décembre 2021. En revanche il n’y aura pas de nouvel an organisé cette année au vu des

circonstances sanitaires. Madame ROBERT remercie le comité des fêtes d’avoir distribué aux écoles les

friandises à destination des élèves pour la Saint-Nicolas.

Attribution d’une subvention du département des Vosges pour l’achat d’un terrain à Chèvre-roche pour

10 768,00 £ : Monsieur PIERREL informe de l'attribution d’une subvention départementale pour l'achat

du terrain AS16 situé dans l’espace naturel sensible de chévreroche. Il précise que l’acte d'acquisition

est en cours d'élaboration par Me CATELLA, après quoi le bail annoncé en collaboration avec Madame

PIERRAT sera proposé en conseil municipal comme évoqué.

Mesdames AUBERT et GROSJEAN font part de remerciements reçus de la part de nos aînés pour la

distribution des colis, dont M. WASSER qui nous a gratifié d’une belle aquarelle.

Monsieur CUNY informe que les Vagney en perspectives seront prêts d'ici fin de semaine pour

commencer la distribution dès que possible aux habitants.

L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.

Fait à Vagney, le 09 décembre 2021,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

a & M

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 7 DÉCEMBRE 2021 |