Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special du 25 mai 2010

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special du 25 mai 2010 Document publié le Mardi 25 mai 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special du 25 mai 2010)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil n° Spécial du 25 mai 2010

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro spécial du 25 mai 2010

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Sommaire

E N Q U E T E S P U B L I Q U E S ................................................................................. 3

2010-05-0028 .................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2010-05-0028 du 07 mai 2010 - Enquête publique préalable à l'approbation du projet d'aménagement et de mise en conformité du poste 90Kv/20Kv pour le raccordement dun producteur éolien sur la commune de REBOURSIN ................................... 3Recueil des actes administratif numéro spécial du 25 mai 2010

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Enquêtes publiques

2010-05-0028

2010-05-0028 du 07/05/2010.

ARRETE préfectoral N° 2010-05-0028 du 7 Mai 2010

Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du projet d'aménagement et de mise en conformité du poste 90kV/20kV pour le raccordement d'un producteur éolien, sur la commune de REBOURSIN, et à l'autorisation d'exécution des travaux définis par ce projet.

Le Préfet du département de l' INDRE,

Vu le Code de l' Environnement et notamment ses articles R.122-1 et suivants et ses articles R.123-1 et suivants ;

Vu la loi du 15 Juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 29 Juillet 1927 modifié et notamment son article 50, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 ;

Vu le dossier présenté le 22 Juillet 2009 par Electricité Réseau Distribution France BRIPS Auvergne Centre Limousin visant à obtenir l'autorisation de réaliser les travaux pour l'opération mentionnée en titre du présent arrêté et comprenant :

− une notice explicative,

− une étude d'impact et son résumé non technique,

− un plan de situation,

− un plan de l'implantation générale existante,

− un plan de l'implantation générale projetée,

− une vue en coupe projetée,

− une note sur les textes régissant l'enquête publique et sur l'insertion de celle-ci dans la procédure administrative,

− un registre d'enquête.

Vu l'avis de l'autorité environnementale inséré dans le dossier d'enquête publique,

Vu le rapport du 5 Novembre 2009 de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Centre sur ce dossier,

Vu la décision n° E010-012/36 OE du 21 Avril 2010 prise par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges, désignant Monsieur Gilles BOURROUX domicilié 51 rue de la République à PELLEVOISIN (36180) en qualité de commissaire- enquêteur titulaire, et Monsieur Bernard TROMAS domicilié « La Morfondière » à CONDE (36100) en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' Indre,Recueil des actes administratif numéro spécial du 25 mai 2010

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ARRETE

Article 1er : Il sera procédé du 3 Juin 2010 au 2 Juillet 2010 , sur le territoire de la commune de REBOURSIN, à une enquête publique préalable à l'approbation du projet d'aménagement et de mise en conformité du poste 90kV/20kV pour le raccordement d'un producteur éolien , sur la commune de REBOURSIN et à l'autorisation d'exécution des travaux définis par ce projet.

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de REBOURSIN où toutes les observations pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur, qui les visera et les annexera au registre d'enquête.

Article 2 : Est désigné en qualité de

− commissaire-enquêteur TITULAIRE : Monsieur Gilles BOURROUX

− commissaire-enquêteur SUPPLEANT : Monsieur Bernard TROMAS

Article 3 : Le dossier d'enquête publique sera déposé pendant un mois, soit du 3 Juin 2010 au 2 Juillet 2010 dans la Mairie de REBOURSIN, où toutes les personnes intéressées pourront en prendre connaissance au lieu, jour et heures ci-après :

− le lundi et le mardi : de 13h30 à 15h30

− le jeudi et le vendredi : de 13h30 à 15h30.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un registre déposé en cette même mairie , sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations. Celles-ci pourront également être adressées par écrit en Mairie de REBOURSIN, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire-enquêteur, qui les visera et les annexera au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public au cours de permanences organisées à la mairie de REBOURSIN, aux jours et heures suivants :

− Le Jeudi 3 Juin 2010 de 13h30 à 15h30

− Le Lundi 21 Juin 2010 de 13h30 à 15h30

− Le Vendredi 2 Juillet 2010 de 13h30 à 15h30.

Le registre sera coté et paraphé par le Commissaire-enquêteur et ouvert par la Mairie le premier jour de l'enquête.

Article 5 :Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la Mairie de REBOURSIN et publié par tous procédés d'usage dans la commune.

ERDF procèdera à cet affichage au voisinage des travaux projetés en des lieux visibles des voies publiques.

Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins de la Préfecture, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le Maire de REBOURSIN et transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire- enquêteur.

Le commissaire-enquêteur examinera alors les observations formulées au cours de l'enquête, entendra toute personne qu'il jugera utile de consulter et émettra son avis motivé tant sur la réalisation des travaux projetés que sur les diverses questions soulevées au cours de l'enquête.Recueil des actes administratif numéro spécial du 25 mai 2010

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Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, soit le 2 Août 2010, le commissaire-enquêteur transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, au Préfet du département de l' Indre.

Article 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera tenue à disposition du public, pendant un délai de un an, en Mairie de REBOURSIN et à la Préfecture de l'Indre.

Article 8 : A l'issue de la procédure réglementaire, le Directeur Régional de l' Environnement, de l' Aménagement et du Logement du Centre, par délégation du Préfet, sera amené à statuer sur l'approbation du projet et l'autorisation d'exécution des travaux définis par ce projet.

Article 9 : Les informations relatives au projet considéré peuvent être obtenues auprès de : ERDF URE Val d' Allier

BRIPS Auvergne Centre Limousin

7 rue Marcel Paul

03100 MONTLUCON

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' Indre, le directeur d' ERDF BRIPS Auvergne Centre Limousin, le Maire de REBOURSIN et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet de la publication réglementaire et dont une copie conforme sera en outre adressée au Directeur de ERDF BRIPS Auvergne Centre Limousin , et au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Centre.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Philippe MALIZARD