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Arrêté - Préfecture - Indre - 4006 recueil special 190209
Document publié le Lundi 23 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 4006 recueil special 190209)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Industrie,
PREFECTURE DE L'INDRE
Recueil Spécial du 19 Février 2009
"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"
- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-
Place de la Victoire et des Alliés
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08 Recueil des actes administratifs numéro spécial du 19 février 2009
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Sommaire
P R É F E C T U R E ............................................................................................. 3
Arrêté n° 2009-02-0299 du 19 février 2009 - DDAF de l'Indre - Arrêté N° 2009-02- 0286 du 16 février 2009 concernant l'appel à candidature pour la labellisation du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de l'Indre.......................................................................................................................................... 3
Arrêté n° 2009-02-0300 du 19 février 2009 - DDAF de l'Indre - Arrêté n° 2009-02- 0285 du 16 février 2009 concernant l'appel à candidature pour la labellisation du point info installation dans le département de l'Indre........................................................................ 15 Recueil des actes administratifs numéro spécial du 19 février 2009
Préfecture
2009-02-0299 du 19/02/2009
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Economie Agricole
N° 2009-02-0299 du 19 février 2009
ARRETE N° 2009-02-0286 du 16 février 2009
concernant l'appel à candidature pour la labellisation du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de l'Indre
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et notamment les articles D. 343-21 et D.343-23,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D343-4 du code rural,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.343-4 et D.343-19 du code rural,
Vu la circulaire conjointe DGER/SDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre,
ARRETE
Article 1 : Nature de l’appel à candidature
Un appel à candidature est ouvert dans le département de L’Indre pour la labellisation du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisé (CEPPP) pour une durée de trois ans ; pour l'année 2009, la labellisation peut être octroyée pour une année. La labellisation est réalisée sur la base d'un cahier des charges national annexé au présent arrêté.
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Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout porteur de projet d'une installation en agriculture de bénéficier d'une assistance pour la réalisation du PPP avec, entre autre, l'appui de deux conseillers, l'un conseiller "projet", et l'autre conseiller "compétences". Le PPP est un document co-signé par le candidat et les conseillers. Il donne lieu à des préconisations de formations dont certaines doivent être réalisées avant installation et deviennent donc obligatoires pour le candidat souhaitant obtenir les aides de l'état.
Aussi, la labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de conseillers conventionnés qui peuvent être des personnes indépendantes ou des salariés de l'organisme labellisé CEPPP ou d'autres structures agricoles. Les curriculum vitae de ces conseillers devront être fournis afin de pouvoir constater que leur niveau de qualification est conforme au cahier des charges. Pour composer cette liste, le candidat devra intégrer dans ses choix la nécessité de prendre en compte la pluralité et la diversité de l'agriculture et des projets.
Article 2 : Organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou une structure ayant une convention avec un organisme de formation.
Article 3 : Retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre – service d'économie agricole – bld Georges Sand – BP 589 – 36019 CHATEAUROUX cedex ou sur le site de la préfecture de l'Indre : http://www.indre.pref.gouv.fr/
Les candidatures sont à déposer, au plus tard un mois après la date de signature du présent arrêté, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre.
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures seront soumises à la consultation du comité départemental à l'installation (CDI). Le préfet de département sur proposition du CDI et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA - section économie des exploitations) labellisera une structure départementale unique en tant que centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Article 5 : Financement des CEPPP
Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établis par une convention annuelle entre la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre et le CEPPP.
Cette convention fera notamment apparaître, en fonction de l'enveloppe notifiée par l'administration centrale et répartie pour chaque département par la direction régionale de l'agriculture, l'alimentation et la forêt de la région Centre, le nombre de PPP qui pourront être financés par l'état (coût unitaire : 500 €).
Article 6 : Article d'exécution
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Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Préfet,
signé : Jacques MILLON
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PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE l'INDRE
Service Economie Agricole
Cité Administrative Bertrand
BP 589 – 36019 CHATEAUROUX CEDEX
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE
Décret n° 2009-28 du 09 janvier 2009
CAHIER DES CHARGES pour la LABELLISATION
DU CENTRE D’ELABORATION
DES PLANS DE PROFESSIONNALISATION
PERSONNALISES
Dans le cadre du dispositif d’accompagnement
à l’installation agricole
pour le département de l’INDRE
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Définition et buts du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)
Le PPP fait partie intégrante de la capacité professionnelle agricole (CPA) en complément d’un diplôme ou d’un titre défini par décret, permettant d’obtenir les aides de l’Etat pour l’installation en agriculture.
Le PPP a pour but de compléter les capacités et/ou les compétences du candidat à l’installation déjà conférées par le diplôme ou le titre détenu, afin de préparer au mieux les candidats à l’installation à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole (REA)
Le PPP peut faire appel à toute modalité de professionnalisation visant ces objectifs : stage en exploitation ou en entreprise en France ou à l’étranger, formation individuelle ou collective en présentiel ou à distance, tutorat, parrainage, accompagnement personnalisé…
Il est établi de façon personnalisée au vu des capacités et des compétences que chaque candidat aura pu acquérir antérieurement par la formation et/ou par l’expérience, et en fonction de son projet d’installation.
Les objectifs du PPP
Les conseillers PPP en charge d’élaborer, avec le candidat, son plan de professionnalisation personnalisé doivent viser l’atteinte des compétences suivantes :
⇒ compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d’exploitation et au profil et à l’expérience du candidat ;
⇒ prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d’autres réalités professionnelles, agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à l'étranger. Cette démarche est de nature à ouvrir d’autres perspectives sur le projet non envisagées auparavant ;
⇒ appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement social, économique et professionnel de la future exploitation dans la perspective d'un développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ;
⇒ intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de l’activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l’exploitation ;
⇒ inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement, ⇒ s’approprier les ressources et les enjeux d’une formation professionnelle tout au long de la vie pour s’adapter en permanence aux évolutions de l’entreprise et de son contexte.
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
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Rôles, missions, et compétences du « centre d’élaboration des PPP »
La structure labellisée en tant que centre d’élaboration des PPP doit permettre à tout porteur de projet d’une installation en agriculture de bénéficier d’une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b) du 4° de l’article D. 343-4.
Le PPP est un document co-signé par le candidat, ses deux conseillers PPP, et son « référent PPP » qui le suivra jusqu’au terme de la validation de son PPP. Il comporte une liste d’actions de professionnalisation dont certaines doivent être réalisées avant installation et deviennent donc obligatoires pour le candidat souhaitant obtenir les aides de l’Etat.
Il peut comporter également des conseils en matière d’actions à réaliser après l’installation, actions dont la réalisation n’est pas suspensive de l’attribution des aides de l’Etat, mais qui peuvent l’être d’autres aides accordées par les collectivités.
La co-signature du PPP n’engage les parties que sur la partie obligatoire du PPP définie par le présent cahier des charges et ouvrant droit aux aides de l’Etat pour l’installation.
Cahier des charges relatif à l’élaboration des PPP
et aux compétences requises pour les conseillers
¾ types d’actions préconisées dans les PPP
Le PPP a pour objectif de cerner les compétences jugées indispensables et préalables à l’installation pour permettre au candidat d’exercer dans de bonnes conditions le métier d’agriculteur, et de repérer parmi elles, celles qu’il n’aurait pas déjà acquises par la formation (diplômante ou non) ou par son expérience (agricole ou non).
Plus qu’une formation complémentaire, il s’agit de « professionnaliser » le candidat, c’est-à-dire lui permettre de s’approprier toutes les dimensions de son futur métier.
A cette fin, plusieurs modalités d’action peuvent lui être proposées :
• des stages d’application en exploitation agricole en France ou à l’étranger, d’une durée comprise entre un et six mois,
• des stages en entreprise autre qu’une exploitation agricole d’une durée comprise entre une semaine et trois mois,
• des actions de formation spécifiques au sens de l’article L6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise,
• des actions de tutorat (au sens de l’accompagnement par un référent professionnel) • un stage de parrainage dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le cadre des programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales
• des actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l’article D 343-4-1 du décret du code rural
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De plus, correspondant à des actions de formation à inclure dans leur PPP, les candidats se voient prescrire, comme prévu dans le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 un stage collectif obligatoire dont la durée est fixé à trois jours ou 21 heures. Le cadre national de ce stage collectif obligatoire est précisé dans la circulaire relative à la mise en œuvre du PPP.
¾ adaptation des PPP à certains profils de candidats
Si le candidat n’est pas encore titulaire de la capacité professionnelle agricole lorsqu’il entre dans le dispositif PPP mais qu’il demande à bénéficier des dispositions prévues à l’article D 343-4-1 du décret du n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 sur l’installation progressive, l’ensemble des actions préconisées dans son PPP, qu’il réalisera au cours des trois premières années de son installation, doivent pouvoir contribuer à l’obtention du diplôme requis. Il y a alors lieu de rechercher, après un positionnement réalisé par un organisme habilité pour la délivrance des diplômes, la contraction entre les objectifs de certification et les objectifs du PPP : par exemple des Unités Capitalisables d’Adaptation Régionale (UCARE) ou une Unité Capitalisable « projet » adaptées au projet d’installation effectif du candidat.
Toutefois, le candidat est tenu de suivre le stage collectif obligatoire, dans la mesure du possible, préalablement à son installation.
Si le candidat est titulaire d’un bac professionnel «conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou d’un brevet professionnel «responsable d’exploitation agricole» rénovés, voire d’un brevet de technicien supérieur «analyse et conduite des systèmes d’exploitation », les actions du PPP pourront se limiter au stage collectif obligatoire si et seulement si les objectifs décrits précédemment sont remplis.
Si le candidat est en situation de pouvoir prétendre à engager une demande de validation des acquis de l’expérience pour acquérir la capacité professionnelle, c’est-à-dire s’il peut justifier de trois années révolues d’expérience dans un champ correspondant au métier d’agriculteur, il doit être informé précisément du temps habituellement nécessaire pour cette démarche (dix huit mois en moyenne et deux passages de jurys) pour l’intégrer ou non, et en connaissance de cause dans le déroulement de son PPP.
¾ formulation des prescriptions
Les préconisations, quelle(s) que soi(en)t la ou les modalité(s) d’action retenue(s), doivent être formulées de façon suffisamment précise pour que le candidat se trouve en capacité, avec l’aide de son conseiller référent si besoin, de trouver un cadre de réalisation acceptable et permettant d’atteindre ses objectifs dans l’offre existante ou potentielle.
Pour les stages en entreprises ou pour le tutorat, il convient de formuler à minima des objectifs en termes de compétences à acquérir, une indication de durée, ainsi que les caractéristiques attendues, le cas échéant, des entreprises ou des professionnels à rechercher.
Pour les actions de formation, il convient de formuler à minima un thème (ou domaine), des objectifs spécifiques, opérationnels et personnalisés en terme de compétences à acquérir, une indication de durée.
Le candidat peut ainsi s’approprier les prescriptions qui lui sont proposées et devenir acteur dans la recherche de solutions pour les mettre en œuvre. Il peut par exemple choisir, dans la mesure où l’offre peut répondre de façon multiple à ses besoins, les modalités de formation (présentiel ou à distance), l’organisme de formation, l’entreprise ad hoc ou son tuteur.
En cas d’impossibilité de réalisation des actions prévues, le candidat et le conseiller référent peuvent convenir d’établir un avenant au PPP proposant de nouvelles actions pour atteindre les objectifs initialement définis.
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¾ Les conseillers en charge d’élaborer les PPP
L’analyse des compétences devant être réalisée au regard du projet, il convient que deux types de conseillers puissent intervenir conjointement auprès du candidat pour élaborer son PPP :
- un conseiller PPP qualifié pour l’analyse des compétences et qui a plutôt un profil de formateur ;
- un conseiller PPP qualifié pour l’analyse du projet d’installation et qui aura plutôt un profil de conseiller technique, ou de conseiller en stratégie d’entreprise ;
¾ Choix des conseillers et conseiller référent
La liste des conseillers est portée à connaissance des porteurs de projet, soit au Point Info Installation, soit sur Internet,
Il est d’abord proposé au candidat de choisir ses deux conseillers sur la liste des personnes qui ont été retenues dans le cadre de la labellisation du CEPPP. Par défaut, deux conseillers sont désignés par le Point Info Installation (PII) en relation avec le CEPPP.
Un des deux conseillers sera alors désigné de la même façon pour être le « référent PPP » du candidat, c’est-à-dire la personne qui l’accompagnera tout-au-long de la réalisation de son PPP jusqu’à l’établissement de son dossier de validation en CDOA.
Le Point Info Installation pourra être sollicité comme appui à la réalisation de cette fonction.
Le référent PPP a en charge :
le suivi de son PPP,
la préparation des procédures administratives devant aboutir à la validation de son PPP par le préfet du département.
¾ rôle, missions et posture des conseillers
Lors des échanges avec le candidat, les conseillers adoptent une posture d’écoute compréhensive visant à faciliter l’expression du candidat d’une part, et veillent à rechercher d’autre part :
o une véritable appropriation par le candidat de ses besoins de professionnalisation et son engagement personnel dans la démarche,
o une co-construction du PPP après avoir permis au candidat de réaliser un autodiagnostic sur ses compétences,
o l’intérêt du candidat, afin de répondre à ses objectifs personnels et professionnels dans la limite des exigences réglementaires plutôt qu’à des intérêts propres à la structure employeur du conseiller PPP,
o le meilleur compromis entre les objectifs réglementaires à atteindre et des conditions de faisabilité acceptables pour le candidat.
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De plus,
Le conseiller PPP, qualifié pour l’analyse des compétences, par l’actualisation de ses connaissances sur la diversité de l’offre de formation, veille à centrer son analyse sur les besoins du candidat et à ne privilégier aucun organisme de formation en particulier.
Le conseiller PPP qualifié pour l’analyse de projet vient en appui au conseiller PPP qualifié pour l’analyse des compétences au titre de son expertise sur les entreprises agricoles, mais il s’attache à ce que les entretiens restent bien centrés sur l’analyse des compétences pour mettre en œuvre un projet d’installation et non sur une évaluation du projet lui-même, ou un jugement sur sa viabilité économique. Ces deux derniers points relèvent de l’accompagnement au PDE ou de l’instruction du PDE qui sont des activités hors champ du présent cahier des charges.
Les instances de pilotage du dispositif au niveau départemental sont tenues de permettre des rencontres régulières entre les différents conseillers PPP et les personnes missionnées dans les Points Info Installation afin de rechercher l’harmonisation des pratiques, la mutualisation des connaissances et des outils, la fluidité des démarches pour les porteurs de projet.
¾ Les compétences attendues des conseillers :
Les conseillers PPP doivent détenir les compétences leur permettant d’exercer les activités d’analyse du besoin de compétences en lien avec le projet et de proposition d’actions de professionnalisation correspondantes de façon conforme au présent cahier des charges au regard du projet.
Ces compétences constituent le tronc commun suivant :
¾ Des savoirs portant sur :
1. Le métier de REA
Le contexte économique, réglementaire et social de l’installation en
agriculture, en particulier au plan départemental,
2. Le parcours à l’installation et les dispositifs d’aides à l’installation
La finalité, les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de
professionnalisation personnalisé.
¾ Des savoir faire :
3. L’accompagnement de candidats
Conduire un entretien
Aider à l’explicitation de l’expérience
Veiller au respect des échéances du PPP
4. Le parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
Apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP en
collaboration avec le PII,
Repérer des compétences manquantes nécessaires au projet,
Appréhender la cohérence globale d’un PPP au regard de la situation
du candidat,
Enregistrer les données liées au PPP
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Etablir le dossier d’agrément du PPP
Rendre compte du travail réalisé et des difficultés rencontrées,
¾ Des comportements professionnels :
Veiller en permanence au respect des règles de déontologie liée à la
posture de l’accompagnateur (neutralité, équité de traitement…)
Etre à l’écoute et disponible pour le candidat
S’intégrer dans un travail d’équipe
Etre rigoureux et méthodique dans le suivi des candidats
Les conseillers PPP qualifiés pour l’analyse des compétences présenteront les compétences et des connaissances supplémentaires suivantes :
Des savoirs portant sur :
• Le métier de REA
1. Le référentiel métier et le référentiel de compétences du responsable
d’exploitation agricole
• Les dispositifs de professionnalisation et leurs ingénieries
2. Les caractéristiques et conditions de mise en œuvre des différentes
modalités de professionnalisation : stage en entreprise, tutorat, formation.
3. Les dispositifs de formation professionnelle continue : statut et modes
de prise en charge financière, montages de dossiers
4. La connaissance de l’offre de formation potentielle et/ou effective
5. L’ingénierie de formation : construction de parcours ou d’actions de
formation collectifs ou individualisés
5. Des savoir faire portant sur :
• Le parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
1. Mettre en correspondance une expérience professionnelle ou
personnelle avec des compétences acquises grâce à l’utilisation de
référentiels
2. Formuler des préconisations de différentes natures : stage
d’application, tutorat, objectif de formation…
3. S’informer sur l’évolution de l’offre de formation
Les conseillers PPP qualifiés pour l’analyse du projet présenteront les compétences et des connaissances supplémentaires suivantes :
¾ Sur l’amont du projet
> aider à la clarification des choix, des intentions, des orientations
> vérifier l’appropriation du projet par le candidat
> vérifier qu’il y a bien eu un processus de formulation en commun du projet dans le cas d’un projet collectif
¾ Au plan de l’approche globale du projet
> appréhender chaque activité dans son articulation avec la globalité du projet
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> vérifier auprès du candidat que l’insertion du projet dans le territoire a été prise en compte
> repérer en quoi les activités innovantes ou la multifonctionnalité du projet nécessitent des compétences particulières
> repérer la cohérence entre projet professionnel et projet de vie
> repérer la cohérence entre projet professionnel et conditions de travail sécurisé
¾ En tant qu’acteur institutionnel
> expliquer le pourquoi des aides et les contraintes qui y sont liées
> amener le porteur de projet à comprendre en quoi son projet peut intéresser la collectivité
> fournir les éléments qui permettront d’aider le candidat à faire évoluer son projet vers des systèmes aidés ou non aidés
> conforter le porteur de projet dans son rôle d’expert de son propre projet
¾ Appréciation de la maturité économique et sociale du projet :
> apprécier si l’état de maturation du projet est suffisant pour finaliser un PPP adapté au projet
> aider le candidat à vérifier la cohérence entre projet professionnel et projet de vie (revenu prévisible / revenu attendu, aspects décisionnels, organisation du travail …)
Les conseillers PPP qualifié pour l’analyse de projet apportent leurs compétences sur la compréhension et l’analyse du projet du candidat afin d’orienter les prescriptions du PPP dans le sens le plus pertinent pour le candidat.
En aucun cas le conseiller « projet » ne se trouve ici en position d’aide à l’élaboration du PDE. Le PDE constituera ultérieurement une formalisation de l’équilibre financier du projet, de sa rentabilité et de son financement, en vue de l’obtention des aides.
Il n’est pas non plus en position d’aide à l’élaboration du projet ou d’accompagnement de projet. Ces deux types d’activités (aide à l’élaboration du PDE et accompagnement de projet) relèvent du champ concurrentiel entre organismes dont il n’est pas question ici.
Le rôle du conseiller PPP qualifié pour l’analyse de projet se situe sur la compréhension du pré- projet tel qu’il est décrit par le candidat dans son autodiagnostic, et surtout doit permettre d’appréhender toutes les dimensions du projet en train de se construire : certes économique, mais aussi technique, social, familial, environnemental…pour cibler au plus juste, avec le conseiller PPP, les besoins de compétences du candidat.
Le référent PPP doit être en capacité de
- aider le candidat à trouver le lieu de stage ou d’action correspondante
- faire des points d’étape réguliers sur le déroulement du PPP
- fournir les éléments pour établir les conventions avec les entreprises ou les organismes - faire des renvois réguliers vers le projet
¾ Engagement des conseillers
Toute personne pouvant prétendre à la fonction de conseiller PPP doit transmettre sa candidature à
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la structure candidate à la labellisation en tant que du centre d’élaboration du PPP sous couvert de son employeur.
La liste des compétences développée dans le présent cahier des charges doit servir de référence.
Chaque personne candidate à la fonction de conseiller PPP signe une lettre d’engagement attestant qu’elle a pris connaissance du présent cahier des charges.
¾ Déroulement des entretiens et outils de référence
Les actions préconisées découlent de l’identification, au regard des compétences requises pour une mise en œuvre réussie du projet d’installation, de compétences manquantes ou de compétences déjà attestées par la possession d’un diplôme mais qui nécessitent une actualisation ou un approfondissement.
Pour élaborer le plan de professionnalisation de chaque candidat à l’installation, les conseillers conduisent des entretiens en se référant :
> aux acquis du candidat par les formations diplômantes ou non qu’il a suivies, > à ses acquis de l’expérience, agricole ou non,
> aux caractéristiques de son projet d’installation.
Pour ce faire, les conseillers disposeront d’outils soit nationaux soit mis au point avec l’ensemble des partenaires et validés par le CDI.
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2009-02-0300 du 19/02/2009
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Economie Agricole
N° 2009-02-300 du 19 février 2009
ARRETE N° 2009-02-0285 du 16 février 2009
concernant l'appel à candidature pour la labellisation du point info installation dans le département de l'Indre
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et notamment l’article D. 343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D343-4 du code rural,
Vu la circulaire conjointe DGER/SDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre,
ARRETE
Article 1 : Nature de l’appel à candidature
Un appel à candidature est ouvert dans le département de l’Indre pour la labellisation du point info installation (PII) pour une durée de trois ans ; pour l'année 2009, la labellisation peut être octroyée pour une année. La labellisation est réalisée sur la base d'un cahier des charges national annexé au présent arrêté.
Le point info installation sera chargé d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture. Il informera les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les
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conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en agriculture, les conditions de mise oeuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre de ce plan.
Article 2 : Organismes labellisables
Peut être labellisée toute structure existante quelle qu’en soit la forme juridique. Elle peut être structurée avec des antennes locales.
Article 3 : Retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges est à retirer, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre – service d'économie agricole – bld Georges Sand – BP 589 – 36019 Châteauroux cedex ou sur le site de la préfecture de l'Indre : http://www.indre.pref.gouv.fr/. En l’absence de formulaire de candidature préétabli, les organismes intéressés feront parvenir leur proposition d'organisation sur papier libre.
Les candidatures sont à déposer, au plus tard un mois après la date de signature du présent arrêté, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre.
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures seront soumises à la consultation du comité départemental à l'installation (CDI). Le préfet de département sur proposition du CDI et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA - section économie des exploitations) labellisera une structure départementale unique en tant que point info installation.
Article 5 : Article d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Préfet,
signé : Jacques MILLON
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PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE l'INDRE
Service Economie Agricole
Cité Administrative Bertrand
BP 589 – 36019 CHATEAUROUX CEDEX
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE
Décret n° 2009-28 du 09 janvier 2009
Cahier des charges pour la labellisation du Point Info Installation pour le département de l'Indre
Cadrage réglementaire :
Dans chaque département est créé, conformément à l’article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à l’arrêté 09 janvier 2009, relatif au plan de professionnalisation personnalisé, un Point Info Installation agricole (PII) unique. Celui-ci est labellisé par le préfet de département après avis de la Commission Départementale de l’Orientation et de l’Agriculture (CDOA), sur proposition du Comité Départemental à l’Installation (CDI),
L’organisation et le fonctionnement de ce Point Info Installation répond à minima au présent cahier des charges national en vue de faciliter l'accès à l'information pour les candidats à l’installation susceptibles d’être éligibles aux aides de l’Etat accordées par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Le respect de ce cahier des charges conditionne l’obtention des financements de l’Etat au titre du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL – FICIA), pour les actions qui sont engagées par cette structure et qui s’inscrivent dans les missions du point info installation.
Plan du document :
Ambition et missions du Point Info Installation
¾ généralités
L’ambition du nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation est de faciliter l’accès à « une grande diversité de profils de futurs agriculteurs » afin « d’assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs, facteur essentiel pour répondre aux nombreux défis de l’agriculture d’aujourd’hui et de demain ».
Afin de garantir à tous « une information de qualité et impartiale sur les différentes étapes conduisant à l’installation », le Point Info Installation apporte un service à tous les candidats à l’installation. Il est donc ouvert à tous les porteurs de projet en agriculture, qu’ils soient demandeurs ou non des aides de l’Etat ou des collectivités.
Ses missions s’exercent en un lieu facilement identifiable et repérable en tant que tel dans le territoire départemental, et l’information dispensée ainsi que les documents administratifs peuvent être facilement accessibles sur Internet.
« Il associe les compétences de tous les partenaires départementaux impliqués dans l’installation » qui,
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sous l’autorité de la CDOA, et dans le cadre du comité départemental à l’installation, s’organisent pour faciliter les démarches des porteurs de projet en agriculture.
Afin que le Point Info Installation soit en capacité de réaliser ses missions, les autres structures départementales accompagnant par ailleurs des porteurs de projet par la formation, l’information ou le conseil (DDAF, ADASEA, MSA, lycées, organismes de formation, ou de développement…), orientent systématiquement ces personnes vers le Point Info Installation départemental.
¾ rôle et posture des salariés des PII
Les personnes désignées pour être au contact des porteurs de projets au sein des Point Info Installation veilleront à mettre en œuvre ces missions dans l’intérêt du candidat et pour le compte de l’ensemble des structures concernées de l’installation.
Notamment en matière d’orientation, elles s’attacheront à ne pas anticiper sur l’évaluation du projet et à ne privilégier l’intervention d’aucune structure en particulier, quels que soient le profil, l’origine, ou la nature du projet du candidat à l’installation.
Ses Fonctions
> fonction d’accueil
Le Point Info Installation permet aux porteurs de projets en agriculture, qu’ils soient ou non demandeurs d’aides, d'accéder à tout type d’informations concernant l’installation agricole. Chaque département organise une publicité suffisante pour que le point info installation soit identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles.
Pour cela, l’ensemble des partenaires départementaux impliqués dans l’installation agricole doit orienter systématiquement les porteurs de projet vers le Point Info Installation dès lors qu’ils manifestent un projet d’installation en agriculture à plus ou moins long terme.
L’accueil au Point Info Installation peut être organisé, en fonction des besoins, sur un ou plusieurs sites du département. Dans ce dernier cas, la signalisation et l’affichage doit pouvoir signifier clairement la neutralité et l’unicité de cette structure départementale pour l’usager.
Au regard des compétences exigées (voir point 4) pour les personnes remplissant l’ensemble des fonctions il conviendra de rechercher une organisation permettant d’assurer la continuité de service au regard des usagers. Chaque fois que possible, il y a avantage à confier cette activité à une seule et même personne.
> fonction d’information
Le point info installation accueille et informe les porteurs de projets sur :
¾ tous les aspects (réglementation, démarches, formalités…) liés à une première installation, aux différentes formes d’emploi et de formation en agriculture, ¾ les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation en agriculture prévues par l’article D 343-3 du code rural ou accordées par les collectivités territoriales,
¾ les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP), ¾ les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé en fonction de sa situation.
En outre, il dispose de la liste (et éventuellement les plaquettes) de tous les organismes du département ou d’un autre département pouvant réaliser les prestations suivantes :
¾ l’accompagnement à l’élaboration du projet d’installation, que ce soit en phase d’émergence du projet ou en phase d’élaboration du plan de développement de l’exploitation (PDE),
¾ l’accompagnement à l’élaboration et au suivi de son PPP (liste des conseillers PPP labellisés au plan régional),
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¾ l'information sur des actions de formation et des stages pouvant répondre aux besoins des candidats, que ce soit en phase d’émergence du projet ou en phase de réalisation du PPP,
¾ le suivi post-installation.
Pour garantir une information la plus complète et la plus actualisée possible, l’ensemble des partenaires départementaux impliqués dans l’installation agricole doit :
mettre à disposition du Point Info Installation les informations concernant les aides et / ou les prestations pouvant être fournies par leur structure (documents administratifs, plaquettes…)
• informer en temps réel le Point Info Installation de tout changement apporté à ces prestations,
• accepter que ces informations puissent être données sur place et/ou rassemblées sur un site Internet à destination des porteurs de projet.
Pour chaque type de prestation, sont précisées les conditions de prise en charge par l'Etat ou un autre financeur (ou à défaut le coût des prestations incombant au porteur de projet comme l’aide à l’élaboration du PDE par exemple).
Les informations concernant le Point Info départemental sont accessibles facilement via l’identité « Point Info Installation » et actualisées régulièrement sur Internet.
Des liens figurent avec l’ensemble des sites des partenaires impliqués dans l’installation. Une harmonisation des présentations et des chartes de communication au niveau national est recherchée.
Le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation » pour les fonctions de recherche, des entreprises d’accueil, de tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé.
> fonction d’orientation
Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les organismes départementaux œuvrant dans le champ de la formation, du développement ou du conseil, ainsi que les coordonnées des autres Points Info Installation du territoire national s’il envisage de s’installer dans un autre département.
Lorsque le candidat se présente au Point Info Installation, il est possible que son projet ne soit pas encore suffisamment défini pour s’engager dans une démarche de PPP.
Dans ce cas, et en fonction du profil du candidat et de la nature de son pré-projet, le Point Info Installation est en mesure de conseiller la personne sur les structures ou des professionnels les mieux à même de l’aider à avancer dans l’élaboration de son projet.
Si le projet du candidat est suffisamment défini à l’examen de l’autodiagnostic (voir point 24.), le Point Info Installation proposera au candidat de prendre un rendez-vous en vue de l’élaboration d’un plan de professionnalisation personnalisé avec les deux conseillers, selon les disponibilités des conseillers et le projet du candidat.
A la demande du candidat, dès lors que ce dernier aura retourné son autodiagnostic projet au point info installation, un premier rendez-vous avec les deux conseillers PPP doit pouvoir être pris dans un délai de deux semaines.
Le Point Info Installation transmet aux conseillers PPP et au CEPPP le document d’autodiagnostic.
> fonction d’aide à l’autodiagnostic sur le projet
Le Point Info Installation remet au candidat à l’installation le document d’autodiagnostic « projet » qui est également téléchargeable sur Internet.
Le candidat doit être sensibilisé à la nécessité expresse qu’il remplisse lui-même ce document afin qu’il soit en mesure d’en expliquer toutes les réponses et informations inscrites. Ce document est une aide pour le candidat et doit donc être distribué quel que soit l’état d’avancement du projet.
Le Point Info Installation présente l’ensemble du document au porteur de projet, apporte des précisions si
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besoin sur le type de renseignements à fournir. Il l’informe que ce document devra lui être retourné s’il souhaite se porter candidat à un plan de professionnalisation personnalisé.
Dans le cadre de cette fonction d’aide à l’élaboration de l’autodiagnostic-projet, des séances collectives peuvent être organisées par le Point Info Installation, mais elles ne relèvent pas du financement du plan de professionnalisation personnalisé.
> fonction de collecte de données
Le Point Info Installation a la charge de rassembler, à l’aide d’un outil informatique partagé par l’ensemble des opérateurs départementaux du dispositif, les données quantitatives et qualitatives sur les porteurs de projet, les projets et le type d’accompagnement qui leur est proposé (PPP, PDE ou autre). En ce qui le concerne, le Point Info Installation contribue à l’alimentation de cette base de données en assurant la saisie datée des informations suivantes, par exemple
¾ le nombre de porteurs de projets accueillis,
¾ le nombre de contacts / temps passé par les intervenants et par porteur de projet, ¾ leur identité,
¾ leur profil et quelques données succinctes sur leur pré projet,
¾ le type d’accompagnement dont ils ont pu déjà bénéficier jusqu’alors, ¾ les dates d’inscriptions au PPP et le nom des conseillers PPP contactés.
Une synthèse de ces données est mise à disposition de la CDOA à un rythme défini localement, et fournies selon un cadre national à la DGER au moins une fois par an.
Son organisation et son financement
L’organisation du Point Info Installation départemental est définie, conformément au présent cahier des charges, par l’ensemble des partenaires impliqués dans l’installation, sous l’égide de la CDOA et sur proposition du comité départemental à l’installation.
Le préfet agréé le Point Info Installation et son organisation sur le territoire après avis de la CDOA, sur proposition du CDI et conformément au présent cahier des charges.
Les activités du Point Info Installation sont financées selon les principes et les modalités définies dans la circulaire de gestion des programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013 (circulaire DGFAR/SDEA/C 2008-5002 du 16 janvier 2008.
En fonction des critères définis dans cette circulaire, les actions menées par le Point Info Installation sont financées sur le FICIA.
Les personnes mettant en œuvre les différentes fonctions du Point Info Installation sont missionnées par le préfet sur proposition du CDI et avis de la CDOA, au vu de leur capacité à en exercer les missions et à en respecter le cahier des charges.
Remarque : Lorsque le Point Info Installation fera l’objet de financements complémentaires de l’Etat (FICIA) et des collectivités (PIDIL) dans le cadre d’un accord régional, et que le présent cahier des charges aura été complété en conséquence, il conviendra que les précisions apportées au cahier des charges national n’entrent pas en contradiction avec ce dernier, du moins concernant l’accueil des candidats qui seront éligibles aux aides de l’Etat à l’installation.
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Les compétences requises
La (ou les) personne(s) rattachées à la structure labellisée par le préfet missionnée(s) par la CDOA détien(nen)t les compétences leur permettant d’exercer les missions et de mettre en œuvre les fonctions et activités du Point Info Installation de façon conforme au présent cahier des charges.
Ces compétences combinent les éléments suivants :
Des savoirs portant sur:
la connaissance du métier d’agriculteur et ses environnements,
les réglementations française et européenne liées à l’installation en agriculture, les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation accordées par l’Etat ou les collectivités territoriales,
les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé,
les organismes de formation, de développement et de conseil du département et leurs principales missions,
les sources permettant d’accéder à l’ensemble de ces informations.
Des savoir faire :
savoir pratiquer une écoute active,
aider à la formulation des questions et des besoins,
valoriser et faire émerger les projets,
être capable d’appréhender rapidement les grandes lignes professionnelles, sociales et personnelles des projets pour orienter au mieux les candidats, être en mesure d’apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP, enregistrer régulièrement des données sur les candidats dans une plate-forme partagée par l’ensemble des intervenants,
établir annuellement un compte-rendu d’activité et un bilan financier pour la CDOA,
savoir communiquer sur le rôle de chacune des instances du dispositif, promouvoir le métier d’agriculteur.
Des comportements professionnels :
veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations dispensées,
adopter une attitude neutre et impartiale vis-à-vis des personnes et de leurs projets,
participer à des rencontres de mutualisation ou d’échange de pratiques entre pairs.
Professionnalisation des salariés des Points Info Installation
Les personnes pressenties pour mettre en œuvre les missions et les différentes fonctions du Point Info Installation doivent justifier de leurs compétences par un curriculum vitae détaillé précisant les formations suivies et les expériences professionnelles en rapport avec les activités du Point Info Installation.
En cas de capacités non attestées par un CV, les salariés ou futurs salariés des Point Info Installation devront suivre une formation spécifique les préparant à l’exercice de ces activités.
En tout état de cause, les personnes destinées à exercer leur activité au sein d’un Point Info Installation signeront une lettre d’engagement attestant qu’elles ont pris connaissance du présent cahier des charges.
La professionnalisation de ces personnes gagnerait à être coordonnée au plan régional et en lien avec celle des conseillers PPP, afin de contribuer à la fluidité des parcours, à l’égalité de traitement des dossiers et des candidats et à la simplification des démarches pour les porteurs de projet.