unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n.125 2023 SPL Transport tri conditionnement collecte selective Statuts et Pacte dactionnaire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

Déliberation - P517 2024 Transfert tri conditionnement dechets

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n.125 2023 SPL Transport tri conditionnement collecte selective Statuts et Pacte dactionnaire Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n.125 2023 SPL Transport tri conditionnement collecte selective Statuts et Pacte dactionnaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°125/2023

Page 1 sur 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES

SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023

DELIBERATION N°125/2023

L’an deux mille vingt-trois,

le vingt-six octobre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, commune de Fontvieille, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MOUCADEL Stéphanie ; MORICELLY Benjamin ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.

ABSENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; CASTELLS Céline ; MARIN Bernard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline

PROCURATIONS :

- De MME BODY-BOUQUET Florine à M. COLOMBET Gabriel ;

- De MME CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;

- De M. FRICKER Jean-Pierre à MME CHRETIEN Muriel ;

- De M. GALLE Michel à MME SCIFO-ANTON Sylvette ;

- De MME GARCIN-GOURILLON Christine à M. CARRE Jean-Christophe ; - De MME JODAR Françoise à M. CHERUBINI Hervé ;

- De M. MAURON Jean-Jacques à M. THOMAS Romain ;

- De MME MISTRAL Magali à MME DORISE Juliette ;

- De M. OULET Vincent à M. FAVERJON Yves.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN LAURENT

NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE

EN EXERCICE :

40

PRESENTS :

26

VOTANTS :

35 20 OCTOBRE 2023 20 OCTOBRE 2023

OBJET : Société Publique Locale (SPL) dédiée au transport, au tri et au conditionnement de la collecte sélective – Statuts et pacte d’actionnaire – Modification de la délibération n°01/2023 du 09 février 2023

RESUME : Il est proposé de modifier la délibération du Conseil communautaire n°01/2023 du 09 février 2023 relative à la Société Publique Locale (SPL) dédiée au transport, au tri et au

conditionnement de la collecte sélective. En effet, il convient d’approuver les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la SPL, sur la base de dix EPCI, et valider le partage du capital et la répartition définitive des sièges au sein du conseil d’administration de la future SPL.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231026-DEL125_2023-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°125/2023

Page 2 sur 3

Le conseil communautaire,

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L1531-1 et L5214-1 à L5214- 29 ;

Vu les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2022 du 24 mars 2022 approuvant la participation de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles à la SPL dédiée à la réalisation et l’exploitation d’un centre de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°01/2023 du 09 février 2023 portant sur la Société Publique Locale (SPL) dédiée au transport, au tri et au conditionnement de la collecte sélective - Statuts et pacte d’actionnaires ;

Vu les projets de statuts et de pacte d’actionnaires transmis aux membres du conseil communautaire et annexés à la présente délibération ;

Considérant le partage du capital et la répartition des sièges au sein du conseil d’administration de la future SPL, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Madame la Vice-présidente indique aux membres de l’assemblée que les dix EPCI que sont : les Communautés d’agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin, Arles-Crau-Camargue-Montagnette et Terre de Provence, les Communautés de communes Vallée des Baux-Alpilles, Aygues-et-Ouvèze-en- Provence et Ventoux Sud, le Syndicat Intercommunal pour la Valorisation des Ordures Ménagères de la Région d'Avignon (SIDOMRA), le Syndicat Mixte Intercommunautaire pour l’étude, la construction et l’exploitation d’unité de traitement des ordures ménagères (SIECEUTOM), le Syndicat Mixte Intercommunautaire de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Rhône Garrigues et le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la région d’Apt, ont décidé de constituer une Société publique locale pour se doter d'un acteur opérationnel dédié au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (multimatériaux, emballages, papiers, fibreux, non fibreux, hors verre), y compris traitement des refus de tri.

Madame la Vice-présidente rappelle que ladite Société publique locale qu’ils souhaitent créer ensemble aura pour objet :

 Le transport de la collecte sélective à partir des centres de transfert, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres, soit par la mutualisation des coûts de transport assumés par ses actionnaires ;

 Le traitement de la collecte sélective par tri des collectes sélectives (multimatériaux, emballages, papiers, fibreux, non fibreux, hors verre…) ;

 La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance d’équipement pour le tri des collectes sélectives ;

 Le traitement des refus de tri ;

 La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires ;

 La revente des produits triés le cas échéant, sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;

 La gestion, l'entretien et la mise en valeur du ou des centre(s) de tri ;

 La réalisation d’études sur la gestion des déchets ;

 La réalisation d’actions de prévention dans le cadre de la pré-collecte et de la collecte pour limiter les déchets traités au centre de tri.

Madame la Vice-présidente ajoute que la Société pourra recourir, pour l’exercice de son activité, à l’insertion sociale par l’activité économique. Elle pourra également commercialiser les produits valorisables issus du tri, sur décision de l’assemblée générale ordinaire. Pour la réalisation de son objet social, il est prévu que le SIDOMRA lui mette à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans à conclure, une emprise sur la commune de Vedène.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231026-DEL125_2023-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°125/2023

Page 3 sur 3

Madame la Vice-présidente précise que chaque actionnaire initial - à la création de la Société - attribuera à la Société, selon le régime dit de « quasi-régie », un contrat de service portant sur des prestations relatives, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à l’exception du SIDOMRA qui n’envisage de conclure ce contrat qu’à compter de l’échéance de son contrat de délégation de service public, prévue le 8 septembre 2027.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article 1 : Approuve les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la société publique locale dédiée au transport, au tri et au conditionnement des collectes sélectives d'emballages, dont la dénomination sociale sera déterminée par le conseil d’administration ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer les statuts (qui seront complétés avant signature par les informations relatives aux premiers administrateurs représentant la collectivité) et le pacte d’actionnaires ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à procéder à toute opération en vue de libérer la part de capital de la collectivité dans la société publique locale concernée s’élevant à 107 076,00 € ;

Article 4 : Confirme la désignation Madame PONIATOWSKI Anne, 8ème Vice-présidente chargée de la gestion des déchets, en qualité de premier administrateur représentant la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au conseil d’administration de ladite société publique locale ;

Article 5 : Désigne Madame PONIATOWSKI Anne, en qualité de déléguée titulaire, et Monsieur CARRE Jean-Christophe délégué suppléant, pour représenter la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles en assemblée générale ;

Article 6 : Autorise le ou les représentants ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;

Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Président,

Hervé CHERUBINI

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231026-DEL125_2023-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023