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Arrêté - Arrete Autorisation Ouverture Maison de Sante 30 09 24 avec visa prefecture 002
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Autorisation Ouverture Maison de Sante 30 09 24 avec visa prefecture 002)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 01/10/2024
ID : 074-217402551-20240930-ARR 2024 _69-AI
de
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
CANTON DE RUMILLY
COMMUNE DE SALES
ARRETE D'OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
N° 69/2024
OBJET - Autorisation d'ouverture de la maison de santé pluriprofessionnelle de l’Albanais située au 16 impasse de la Haïie des Chênes 74150 SALES
Le Maire de SALES,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-5, R 122-5 et R 143-
38,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes en situation de handicap, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1765 du 29 juillet 2002 modifié relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie,
VU l'avis tacite favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité aux personnes en situation de handicap en date du 06/06/2023,
VU l'avis de la Sous-commission Départementale ERP-IGH du 23/05/2023,
VU l'autorisation de travaux délivrée par Mr le Maire le 18/07/2023,
CONSIDERANT l'attestation d'accessibilité certifiant la conformité aux règles d'accessibilité de la maison de santé pluriprofessionnelle, établie par Mr Romain BAYLE de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, organisme de contrôle agréé, en date du 29/09/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'ouverture au public est ACCORDEE pour l'établissement recevant
du public suivant, à compter du 30 septembre 2024 :
ERP : maison de santé pluriprofessionnelle de l’Albanais
Adresse : 16 impasse de la Haie des Chênes 74150 SALES
Type : W Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 01/10/2024 pad
ID : 074-217402551-20240930-ARR 2024 _69-AI
Pouvant recevoir un :
e Effectif public : 43
e Effectif personnel : 7
e Effectif classement : 43
Catégorie : L'établissement est donc classé en 5°"° catégorie.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises en matière d'établissement recevant du public par la Sous- Commission Départementale ERP-IGH dans son procès-verbal du 23 mai 2023 devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu d'élaborer, mettre à jour régulièrement et tenir à disposition du public les registres de sécurité et d'accessibilité de l'établissement.
ARTICLE _4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précipités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE. Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à: Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
Sous-Commission Départementale ERP-IGH - christelle.dervaux@sdis74.fr
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité — josiane.tomasin@haute-savoie.gouv.fr Gendarmerie de Rumilly - cob.rumilly@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Pompiers de Rumilly — rumilly.chef@sdis74.fr ; rumilly.prevision@sdis74.fr
Il sera publié sur le site internet de la commune et également affiché en mairie.
Publié sur le site internet de SALES le ..............................