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Déliberation - Decision du Maire 2024 01 defense des interets de la commune suite recours contentieux refus pc Jeantet Lhote avec visa prefecture
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2024 01 defense des interets de la commune suite recours contentieux refus pc Jeantet Lhote avec visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
REPUBLIQUE FRAN GAISE Reçu en préfecture le 01/02/2024 DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Publié le 05/02/2024
ID : 074-217402551-20240131-DEC 2024 01-AU
DECISION DU MAIRE
N° 2024-01
Ans y Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L. 2122-22 du Code général des
Haute-Savoie collectivités territoriales)
Nature de l’acte : DECISION D’ESTER EN JUSTICE - 5.8
Objet : REFUS permis construire n° 074 255 23 X0003 au nom de JEANTET Romain /
LHOTE Stéphanie
Le Maire de la Commune de SALES,
VU l'article L.2122-22 du CGCT portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération D_2020 06 10_29 en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé, par délégation durant toute la durée de son mandant, d’intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,
VU le recours contentieux intenté par Mr JEANTET Romain à l'encontre de la commune, reçu le
08/12/2023, suite au refus du permis de construire n° 074 255 23 X0003 au nom de Mr JEANTET
Romain et Mme LOTHE Stéphanie pour la construction de deux maisons jumelées, refusé le
06/06/2023,
CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la commune auprès du Tribunal
Administratif de GRENOBLE,
CONSIDERANT la nécessité de se faire assister par un avocat spécialisé en urbanisme,
DECIDE
Article 1 :
Compte-tenu du délai de réponse fixé au 08 février 2024, Monsieur le Maire a pris contact avec Me OSTER Laure, avocate spécialisée en urbanisme à ANNECY, dès réception du recours, afin de
défendre les intérêts de la commune auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 2 :
Me OSTER Laure a estimé son temps de travail, entre 6 h à 8 h, pour défendre la commune auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Son intervention sera facturée selon son devis du 28/12/2023, à savoir :
e Taux horaire de 170 € HT.
e Coût total en fonction des heures réelles soit entre 1020 € et 1 360 € HT REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE SL Publié le 05/02/2024
ID : 074-217402551-20240131-DEC 2024 01-AU
Article 3 :
La présente décision sera annoncée lors du prochain conseil municipal le 27 mars 2024, inscrite
au registre des décisions et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Décision télétransmise en Préfecture le : Extrait conforme au registre des décisions.
01 FEV. 202 Fait à SALES, le 31 janvier 2024
Le Maire,
Yohann TRANCHA