Arrêté - Arrete municipal 098 2022 ouverture dun ERP de 5eme categorie Maison de sante de Morillon

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Arrêté - Arrete municipal 098 2022 ouverture dun ERP de 5eme categorie Maison de sante de Morillon Document publié le Mardi 31 mai 1994 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 098 2022 ouverture dun ERP de 5eme categorie Maison de sante de Morillon)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 29/08/2022

Reçu en préfecture le 29/08/2022

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ES ID : 074-217401900-20220829-2022 098-AR MAIRIE

MORILLON ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 098/2022 PORTANT OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Maison de Santé de Morillon - 22 route de Cluses 74440 Morillon

Le Maire de la commune de Morillon,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45,

R123-46 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes

handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur

construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la

construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1765.2002 du 29 juillet 2002 modifié portant création de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté municipal en date du 29 décembre 2020 relatif à la demande d'autorisation de travaux enregistrée

sous la référence AT 074 190 20 A 0007, autorisant la Commune de Morillon, demeurant au n°5 place de la

Mairie 74440 MORILLON, à effectuer des travaux d'aménagement de locaux existants dont elle est

propriétaire en maison de santé, établissement recevant du public situé au n°22 route de Cluses 74440 Morillon ;

Vu la déclaration en date du 29 août 2022 attestant l’achèvement des travaux au 1° décembre 2021 ;

Vu le classement de l'établissement en 5°" catégorie de type U ;

CONSIDERANT que les travaux sont achevés et ont été exécutés conformément à l'autorisation reçue, il est

désormais possible d'ouvrir au public l'établissement concerné ;

ARRETE

Article 1 : L'autorisation d'ouvrir au public est ACCORDEE à la Commune de Morillon, représentée par

son Maire, M. BEERENS-BETTEX Simon, demeurant 5 place de la Mairie 74440 Morillon, pour

«la Maison de Santé de Morillon » dont elle est propriétaire, établissement recevant du

public classé en 5°" catégorie de type U, situé au n°22 route de Cluses 74440 Morillon.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet rétroactif à compter du 1° décembre 2021.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 123-43 et les articles L111-8 et L 123-2 du Code

de la Construction et de l’Habitation, les constructeurs, les installateurs et les exploitants sont

tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont

établis, maintenus et entretenus en conformité.

Le contrôle exercé par l'Administration ou les Commissions de sécurité ne les dégage pas des

responsabilités qui leur incombent personnellement.

Arrêté municipal n°098/2022 Page 1/2Envoyé en préfecture le 29/08/2022

Reçu en préfecture le 29/08/2022

Affiché le ee

ID : 074-217401900-20220829-2022 098-AR

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans les

DEUX MOIS suivants sa notification. Le signataire de la décision peut également être saisi

d’un recours gracieux qui doit être introduit dans les deux mois de la réception de la présente

décision. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l'autorité administrative vaut

décision implicite de rejet. Dans les deux mois suivants la décision implicite ou explicite de

rejet du recours gracieux, l’auteur du recours peut contester cette décision devant le tribunal

administratif de Grenoble.

Article 5: Le présent arrêté est notifié à la Commune de Morillon.

Ampliation du présent arrêté sera transmise, chacun pour ce qui le concerne :

Arrêté municipal n°098/2022

au sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,

au directeur départemental des territoires,

au président de la commission de l’arrondissement de Bonneville pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

au commandant de la brigade de gendarmerie de Samoëns et de Taninges, au directeur général des services.

Fait à Morillon, le 29 août 2022

Le Maire

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