Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 2024 12 11 61 AVIS SIMPLE SUR PROJET DE SCOT DU
Arrêté - arrete 2023 72 prolongation mesures restriction us
Arrêté - ARRETE AUTORISATION OUVERTURE MAISON DE SANTE 30 0
Déliberation - D 2023 04 26 40 ANNEXE CONVENTION ADHESION SERVICE
Arrêté - 2023 ARRETE 75 REGLEMENTATION COLLECTE DECHETS MEN
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2024 01 defense des interets de
Arrêté - arrete modification eclairage public st cyp Visa p
Déliberation - D 2024 01 24 03 TRANSFERT COMPETENCE CONTRIBUTION
Déliberation - D 2024 12 11 62 annexe 2bis delib convention domai
Arrêté - Arretes 03 2023
Arrêté - arrete 2024 19 avec visa prefecture
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 19 avec visa prefecture)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le POP SG L 9
Publié le 14/03/2024
ID : 074-217402551-20240313-AR_2024_19-AR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
CANTON DE RUMILLY
COMMUNE DE SALES
ARRETE MUNICIPAL
n° 2024 — 19
Réglementation des heures de coupure de l'éclairage public
dans les lotissements « Le Nouveau Hameau » « Le Grand Pré »
« Les Mésanges » et « Couty »
Le Maire de SALES, Haute-Savoie,
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures (plages horaires peu fréquentées) l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1°":
Les conditions d’éclairement nocturne, sur une partie la commune de SALES, sont modifiées à compter du 20 mars 2024 dans les conditions définies ci-après.
Article 2 :
Dans les lotissements « Le Nouveau Hameau » - impasse du Nouveau Hameau (VC 37), « Le Grand Pré » - impasse du Grand Pré (VC 49), « Les Mésanges » - allée des Mésanges (VC 42) et « Couty » - rue de Couty (VC 50), l'éclairage public sera éteint de 22 h 00 à 07 h 00, tous les jours.
Cette mesure est PERMANENTE. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en prélecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L C
ID : 074-217402551-20240313-AR_2024_19-AR
Article 3 :
Le présent arrêté qui sera mis sur le site internet de la commune, fera également l'objet d'un affichage municipal, d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publicité par voie de presse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
e Préfecture de la Haute-Savoie
SALES, le 13 mars 2024
Jean-Luc FALGUERE
Maire-Adjoint,
Responsable Voirie — Travaux
Extérieurs
Copies :
e Gendarmerie de Rumilly - cob.rumilly@gendarmerie.interieur.gouv.fr °__ Pompiers de Rumilly - rumilly.prevision@sdis74.fr ; rumilly.chef@sdis74.fr
° Anthony AVRILLON - anthony.avrillon@mairie-sales.fr
14 MARS 2024 Publié sur le site internet de SALES le 7,1...
© Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 Le "A
Publié le 14/03/2024 > L Cr
ID : 074-217402551-20240313-AR_2024_19-AR
Annexe arrêté 2024-19
1 - Lotissement « Les Mésanges »
L 74 |
2 T ‘ 1 &
rh ; , » A a / \ 2 > € / 7 e , v }# / ‘ — À / S COMBES «le. n f — e NZ
A ©
MAN
2e N . K (£ D
»
« s
.* = / # ? on & *
a
Te
\
\S
NS
NES ZA |
NS Ÿ
ee \ es À) \® / | /
I JTE | No S . > 216 AS NN se > S : * * + + rt, J * > { * £ < & VE z . _ TX ST : # ue.
2 — Lotissement « Le Grand Pré »
3 — Lotissement « Le Nouveau Hameau »
4 - Lotissement « Couty »