Arrêté - DG 2023 65 ODP terrasses annuelles et saisonnieres Bar La Paillote

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Arrêté - DG 2023 65 ODP terrasses annuelles et saisonnieres Bar La Paillote Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 65 ODP terrasses annuelles et saisonnieres Bar La Paillote)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Mairie de PAIMPOL

|. Pièce affichée 74 (108.

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VE Pour le Maire ct par délégation

Par, pol a JL / #A

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR _ Se

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-65

Autorisant Monsieur Frank LE GALL, gérant

de la SARL « La Paillote paimpolaise », Bar

«La Paillote » situé 10 ter, Quai Duguay-

Trouin 22500 PAIMPOL, à occuper le

domaine public communal aux fins d'y

exercer une activité commerciale annuelle

saisonnière

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et l'article L'2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L

2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 21221,

VU le code de l'environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09, en date du 15 février 2015, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-88, en date du 7 juin 2012, autorisant M. Patrick

GUILLEBERT, SARL « La paillotine », Bar LA PAILLOTE, situé 10 Ter quai Duguay Trouin 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de son établissement, aux fins d'y installer une terrasse,

VU l'arrêté municipal n° DG/2017-51, en date du 22 mars 2017, autorisant M. Patrick

GUILLEBERT, S.A.R.L « La paillotine », Bar LA PAILLOTE, situé 10 Ter quai Duguay Trouin 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal aux fins d'y exercer une activité commerciale saisonnière,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer,

CONSIDERANT que, par courriel en date du 14 mars 2023, Monsieur Frank LE GALL, nouvel exploitant du bar « LA PAILLOTE », sollicite auprès de Madame la Maire

l'autorisation d'exploiter une terrasse annuelle et une terrasse saisonnière sur le domaine public, dans les mêmes conditions que celles accordées

précédemment à M. Patrick GUILLEBERT,

CONSIDERANT l'avis favorable des élus référents,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence :

°_ D'abroger les arrêtés n° DG/2012-88 et DG/2017-51 susvisés,

+ _ De prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout

en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui

d'équité du service public,

DG/2023-65mens et ARRETONS :

ARTICLE 3°".- Les arrêtés municipaux n° DG/2012-88 en date du 7 juin 2012 et DG/2017-51

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

DG/2023-65

du 22 mars 2017 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Monsieur Frank LE GALL, gérant de la SARL « La Paillote paimpolaise » Bar « La Paillote »

10 ter, Quai Duguay-Trouin

22500 PAIMPOL

est autorisé à exercer une activité commerciale :

* _ surune surface de 67.76 m° aux fins d'installer une terrasse annuelle au droit de son établissement, scindée en deux parties, soit 35 m°? d'une part et 32,76 m° d'autre part, conformément au plan n° 1 joint. + quai Duguay-Trouin -côté bassin- surune surface de 30 m°, conformément au plan n°2 joint.

La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement. ‘

La présente autorisation est personnelle et incessible et effective à compter du 8 mai 2023. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond (changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée pour : .

+ lannée civile en cours pour la terrasse annuelle,

+ la saison, selon les dates définies par le Conseil municipal, pour la terrasse côté bassin.

À défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.

Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m°? fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions particulières suivantes :

> Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols, et un seul dispositif de type chevalet ou porte-menu sur pied,

> La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,

> Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, à la fermeture de l'établissement, ”

> Le permissionnaire devra maintenir le sol en bon état de propreté et d'hygiène, Il devra notamment, en cas de besoin, le nettoyer rapidement {le granit étant un matériau poreux), et utiliser uniquement des détergents au PH neutre.

Les installations mobiles que lé permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer à la mairie de PAIMPOL.ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

ARTICLE 9 -

Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est

révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le

permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général

La présente autorisation ne dispense pas le titulaire de solliciter une

autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'il souhaite réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté municipal.

Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais du

contrevenant.

ARTICLE 10- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOI, Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Le Directeur des services techniques municipaux,

La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et

notifiée à l'intéressé

A PAIMPOL, le 1 8 AVR. 7073

La Maire,

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

DG/2023- €Plan n° 1

Plan n° 2

DG/2023- 65Plan n°2 |

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Perrasse habilrells VILLE DE PAIMPOL

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Terrasse Surface de Eerrasse supplémentaire los

d'év particuliers frestial..)

Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., ‘Madame la Maire certifie le era toire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le k 36

L'intéressé dispose à partir de cette date d'un détai de 2 mois pour se lb contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES au via l'application Télérecours citoyens disponible à partir | du site www.telerecours.fr

DG/2023- &5