Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 202340 RH CONTRAT CONVENTION TRIPARTITE RECLASS
Déliberation - DM 2025115 RH Convention Sante et Securite au trav
Déliberation - DM 2022136 CONVENTION CDG ACFI SANTE SECURITE AU T
Acte Administratif - ddm2023 18 signature d'une convention avec le CDG8
Déliberation - Delib 2025 68 Convention 2026 2028 regissant l
Déliberation - DEL20241219A AR CDG83 Convention fonction inspecti
Déliberation - dm2026003 contrat securite abonnement tele alerte
Déliberation - DM 202313 CONVENTION RISQUES PSYCHOTECHNIQUES CDG8
Déliberation - 2023 01 23 014 convention cdg83 mission acfi
Déliberation - dm2026010 contrat medecine professionnelle prevent
Déliberation - dm2026005 contrat rh sante securite cdg83
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026005 contrat rh sante securite cdg83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20260113-DM2026005-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/01/2026 République Française - Département du var Publication : 15/01/2026 : an a 7) Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/JV
DÉCISION MUNICIPALE N°2026005 (Abroge la décision municipale
n° 2025115 du 5 août 2025)
Convention régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au
travail confiée au Centre de Gestion du VAR
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret susvisé,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST)
des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie. de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité et notamment « de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision municipale n°2025115 du 5 août 2025 relative à la signature de la convention régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail confiée au Centre de Gestion du Var,
Considérant la modification des conditions d'intervention, il convient de conclure une nouvelle convention avec le Centre de Gestion du Var relative à la mise en place d’une mission d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20260113-DM2026005-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/01/2026]
Publication : 15/01/2026
Article 1 : De conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var représenté par son Président, Monsieur Christian SIMON,
afin de renouveler la convention relative à la fonction d'inspection dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail sur la période allant du 1 janvier 2026 au 31
décembre 2028.
Article 2 : La présente convention est consentie moyennant le paiement de la
somme de 1 400 € par an correspondant à deux jours d'intervention.
Des prestations supplémentaires pourront également être demandées par la
collectivité et feront l'objet d'une facturation conformément aux tarifs indiqués en
annexe de la présente convention.
Article 3 : De signer la convention qui prendra effet à compter du 1“ janvier 2026.
Article 4 : La décision municipale n° 2025115 du 5 août 2025 est abrogée.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance
du conseil municipal.
Article 6 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 13 janvier 2026
Le Maire
,
=)
Gil Bernardi