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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms Compte rendu Conseil communautaire 13 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Page 1 sur 51
Nombre de membres en exercice : 63
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres votants : 53
Etaient Présents :
Carlo APPRATTI, Éric BARBIER, , Marie-Claude BARBIER, Stéphanie BAILLY, Nicole BOUVIER, Arlette BRET, Henri CARREL, Jean-François CLARAZ, Christiane COMPAING, Sylvie COMPOIS, Éric COVAREL, Jean-Loup CREUX, Richard DECHAMPS-BERGER, Jean-François DUC, André DURAND, Christiane FAVRE, Virgile FIELBARD, Sylviane FLORET, Bernard FRISON, Marc GIRARD, Isabelle JARRIAND, Serge JOLY, Denise MARTIN, Jean-Claude MESTRALLET, Jean-Claude MONTBLANC, Yannick MUNIER, Gilbert NAJAR, Jean- Claude NICOLLE, Annie OLEI, Maurice PICHON, Etienne PILARD, Nathalie POMEON, Jean-Paul RATEL, Bernard REVERDY (suppléant), Michel RAVIER, Rémy SAINT-GERMAIN, Éric SANDRAZ, Béatrice SANTAIS, Sylvie SCHNEIDER, Jacqueline SCHENKL, Michel SYMANZIK, Laure TRUNFIO, Joël VUILLARD.
Avaient donné pouvoir :
Martine BANNAY CODET donne pouvoir à Marc GIRARD
Christine CARREL donne pouvoir à Serge JOLY
Yves PAVILLET donne pouvoir à Sylvie COMPOIS
Yannick LOGEROT donne pouvoir à Jacqueline SCHENKL jusqu’à son arrivée à 20h05 Franck VILLAND donne pouvoir à Jean-Claude MONTBLANC
Catherine GASCOIN donne pouvoir à Rémy SAINT GERMAIN
Lionel GOUVERNEUR donne pouvoir à Jean-François DUC
Georges COMMUNAL donne pouvoir à Jean-François CLARAZ
Christiane BRUNET donne pouvoir à Bernard REVERDY
Michel BOUVIER donne pouvoir à Stéphanie BAILLY
Etaient absents et/ou excusés :
René AGUETTAZ, Antony AVOGADRO, Régis BARBAZ, Hervé BENOIT, Eve BUEVOZ (représentée par son suppléant Bernard REVERDY), Lucie BULLE, René DIJOUD, Thierry DUFRENOY, Marc DUPRAZ, Romuald GIROD (représenté par Laure TRUNFIO), Magalie GRANGEAT, Eugène MONTAY.
Secrétaire de séance :
Rémy SAINT GERMAIN
COMPTE RENDU
Conseil Communautaire
du jeudi 13 Février 2020
Affiché le 26/02/2020
Numéro d’affichage
2020-61 Page 2 sur 51
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU 12 ET 19 DECEMBRE 2019
Ne soulevant aucune observation, les procès-verbaux des conseils communautaires du 12 et 19 Décembre 2019 sont approuvés à l’unanimité.
1- VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2020
Rapporteur : Sylvie Schneider
Le Budget primitif 2020, concernant le budget principal, a été construit à taux de fiscalité constants. La proposition des taux de fiscalité de la Communauté de communes Cœur de Savoie pour 2020 est la suivante :
I. Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et période de lissage
Il est rappelé en préambule que la période de lissage de la CFE a été fixée à 8 ans (2014-2022) par délibération du 10 mars 2014.
Il est proposé de reconduire le taux moyen de CFE de 26,29%.
La collectivité ne dispose pas de réserve de taux capitalisée en 2020. Pour mémoire, la réserve de taux capitalisée est un dispositif qui trouve à s’appliquer lorsque le taux de CFE qui aurait résulté des règles de lien pour l’année d’imposition est inférieur au taux moyen constaté l’année précédente au plan national et que le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constaté l’année précédente sur le territoire de l’EPCI est supérieure au taux moyen constaté cette même année au niveau national pour l’ensemble des communes et des EPCI.
II. Taux des taxes ménage
Il est proposé de reconduire pour les 3 taxes, TH, FB, FNB, les taux applicables depuis 2014, soit : 6,79 % concernant le taux de taxe d’habitation ;
2,51 % concernant le taux de taxe sur le foncier bâti ;
11,85% concernant le taux de la taxe sur le foncier non bâti.
III. Taux de TEOM
Les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sont votés par la Communauté de communes Coeur de Savoie.
Depuis 2014, année de la fusion, plusieurs taux sont applicables selon les différents modes de gestion du service de collecte des Ordures Ménagères en vigueur sur le territoire.
L’équilibre du budget annexe « Déchets ménagers et assimilés » pour 2020 a été construit avec les taux de TEOM suivants :
a) Pour les 29 communes des secteurs de l’ex Communauté de communes du Pays de Montmélian et de l’ex Communauté de communes La Rochette Val Gelon
Ces taux sont définis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Isère, département du siège du SIBRECSA.
Ces taux sont déterminés selon les bases de TEOM 2020 et le besoin de financement du syndicat. Le SIBRECSA ayant besoin d’un produit fiscal supérieur à 2019, il est proposé de maintenir les taux appliqués en 2019. Page 3 sur 51
La proposition de vote des taux pour l’année 2020 est donc la suivante :
Une collecte : 8,36%
Deux collectes : 8,79%
b) Pour les 10 communes du secteur de Chamoux :
Ces taux sont définis par le Conseil Communautaire.
Il est proposé de reconduire sur le secteur de Chamoux les taux votés en 2018 et 2019. zone 1 : 11%,
zone 2 : 6,05%
c) Pour les 4 communes du secteur de Saint Pierre d’Albigny :
Ces taux sont définis par le Conseil Communautaire.
Il est proposé de retenir les taux pleins uniformisés avec le secteur de Chamoux en 2018, pour lesquels un coefficient de 75 % sera appliqué afin de prendre en compte la part incitative de 25 % (voir délibération spécifique du 17 mai 2018 venant préciser le mode de calcul). En effet, le produit de la part incitative viendra s’ajouter au produit de cette TEOM. Il est ainsi proposé de reconduire en 2020 les taux suivants :
zone 1 : 8,25 % (0,75 x 11%)
zone 2 : 4,54 % (0,75 x 6,05%)
IV. TAXE GEMAPI
Par délibération du 25 janvier 2018, le Conseil Communautaire a institué une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le Conseil Communautaire doit délibérer chaque année pour fixer le produit de la taxe GEMAPI appelé sur le territoire.
Après deux années de collecte d’un produit de taxe fixé à 955.000 €, il est proposé, comme présenté en Comité des Maires le 9 décembre 2019, d’appeler pour 2020, un produit de taxe de 718.000 € calculé pour répondre aux obligations de la collectivité cette année pour l’exercice de cette compétence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
RECONDUIRE en 2020 le taux moyen de CFE voté en 2019 de 26,29% ;
RECONDUIRE en 2020 les taux « ménage » de TH à 6,79 %, de FB à 2,51 % et de FNB à 11.85 % ;
FIXER les taux de TEOM des secteurs de Montmélian et Val Gelon La Rochette pour 2020 à :
Une collecte : 8,36 %
Deux collectes : 8,79 %
RECONDUIRE en 2020 comme suit les taux de TEOM du secteur de Chamoux : Zone 1 : 11%
Zone 2 : 6,05%
RECONDUIRE en 2020 les taux de TEOM du secteur de Saint Pierre d’Albigny à : Zone 1 : 8,25 %
Zone 2 : 4,54 % Page 4 sur 51
FIXER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2020 à 718.000 euros ;
CHARGER la Présidente de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
2- TARIF DE LA TAXE INCITATIVE SUR LES ORDURES MENAGERES
Rapporteur : Marc GIRARD
Par délibération n°128-2016 du 6 octobre 2016, la Communauté de communes Cœur de Savoie a décidé
de mettre en place une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative sur 4 communes où elle gère
la compétence déchets (Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d’Albigny, Saint-Jean-de-la-Porte).
Conformément aux dispositions de l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer sur leur territoire une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité des déchets produits, qui s’ajoute à la part fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères déterminée selon les modalités habituelles.
Par dérogation, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, pour une période maximale de cinq ans.
Il est proposé de continuer l’expérimentation de la Taxe incitative, et facturer la TEOMi 2020 sur les informations de collecte de 2019, sans augmenter la part incitative précédemment établie à 25%.
Ainsi la TEOMi comprendra :
- Une part fixe, liée à la valeur locative de l’habitation (TEOM) et calculée en fonction du
pourcentage de part incitative
- Une part variable indexé sur la quantité de déchets produit, comprenant le forfait minimum ainsi
que les levées supplémentaires.
Le prix d’une levée sera calculé en fonction du coût de la collecte et du traitement des déchets qui est estimé à 0,03 €/litre.
Il est aussi proposé de conserver le forfait minimum annuel à 13 levées pour les habitations individuelles (soit une levée toute les 4 semaines) et à 52 dépôts (1 sac par semaine) pour les habitats collectifs. Ce forfait sera inclus dans le montant de la TEOMi comme indiqué ci-après.
Ainsi le calcul de la part variable est le suivant :
- Pour les bacs :
Nombre de levées x taille du bac (en Litres) x coût au litre (0,03 €/L)
(Avec un minimum annuel de 13 levées par an)
- Pour les conteneurs à tambours avec accès par badge :
Nombre de dépôts de sacs x taille du sac (en Litres) x coût au litre (0,03 €/L)
(Avec un minimum de 52 sacs par an) Page 5 sur 51
Ces dispositions reprennent celles votées en Conseil communautaire le 28 mars 2019 pour l’exercice
budgétaire 2019.
Vu la délibération n°128-2016 du 6 octobre 2016 instituant une part incitative de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères pour les communes de Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d’Albigny, Saint-Jean-de-la-
Porte,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité avec 52 voix pour et une voix contre, (Sylviane FLORET), décide de :
APPROUVER la poursuite de l’application d’une part incitative d’enlèvement des
ordures ménagères pour les communes de Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d’Albigny,
Saint-Jean-de-la-Porte ;
APPROUVER la formule de calcul de la part incitative ;
APPROUVER le pourcentage de la part incitative à 25% ;
VALIDER le nombre forfaitaire de 13 présentations de bac pour l'habitat individuel et de 52 présentations de sac pour l'habitat collectif ;
CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
3- EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020
Rapporteur : Sylvie SCHNEIDER
Les tableaux des budgets sont joints en annexe.
La colonne « réalisé 2019 » est communiquée pour information, le conseil n’étant pas saisi pour le vote des Comptes administratifs et des comptes de gestion à cette séance.
De même, les résultats reportés sont repris à titre provisoire. Le vote d’un budget supplémentaire interviendra après le vote des comptes administratifs.
Les budgets de la Communauté de communes se composent d’un budget général et de 8 budgets annexes. Le périmètre budgétaire est le même que celui qui avait cours en 2019.
Pour faciliter la lecture du document, sont utilisées les abréviations suivantes : RF : recette de fonctionnement
DF : dépense de fonctionnement
RI : Recette d’investissement
DI : Dépense d’investissement
1) BUDGET GENERAL (M14)
Le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 19 décembre 2019, avant l’adoption de la loi de finances pour 2020. Il a permis de cerner les projets et perspectives pour l’année 2020. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se reporter aux éléments du DOB pour connaitre le détail des orientations retenues pour construire le budget du présent exercice.
Globalement, le budget de la communauté de communes pour 2020 est établi à périmètre constant. Les variations constatées proviennent pour beaucoup des actions conduites dans le cadre de programmes Page 6 sur 51
européens, qui comportent un volet expérimental et ne peuvent être assimilées à une gestion de services récurrente.
Le budget se présente comme détaillé ci-dessous, les comparaisons étant effectuées entre les budgets primitifs.
Section de fonctionnement :
Le budget 2020 a été élaboré en section de fonctionnement avec un équilibre RECETTES/DEPENSES à 28.259.441 € contre 26.869.947 €en 2019.
En recettes
Les recettes réelles sont prévues à hauteur de 27.959.441 € contre 26.869.947 € en 2019.
- Le résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) est inscrit à hauteur de 4.785.852 €
contre 4.478.797 € en 2019. Ce résultat reporté est en hausse, le résultat 2019 du budget
principal étant excédentaire de 307.054,51 € (35.381 € annoncés lors du DOB) alors que les
amortissements ont été exécutés à hauteur de 995.632 € pour financer la section
d’investissement.
- Les atténuations de charges (chapitre 013) sont prévues à hauteur de 150.000 € (pour 123.400 € inscrits en 2019 et 224.067 € réalisés). Cette inscription tient compte de l’absence déjà connue d’agents en longue maladie. Les maternités et maladies ordinaires ne sont plus couvertes par le nouveau contrat d’assurance statutaire.
- La prévision concernant les produits des services (chapitre 70) est globalement stable :
1.700.300 euros contre 1.722.310 euros inscrits en 2019 et 1.622.404 € réalisés.
- Les impôts et taxes (chapitre 73) sont prévus en augmentation à 15.259.992 € (contre 15.004.210 € en 2019 et 15.121.246 € réalisés). Il est à noter que la prévision globale est en augmentation malgré une baisse de produit de la taxe GEMAPI de 237.000 € en 2020 par rapport à 2019 (718.000 € en 2020 contre 955.000 € en 2019).
Cette progression s’explique principalement par l’évolution des bases foncières et l’évolution de la CVAE.
Le projet de budget est construit à taux de fiscalité constants, hors GEMAPI.
- Les dotations et participations (chapitre 74) sont inscrites en hausse par rapport au BP 2019 (5.634.422 € contre 5.145.460 € en 2019).
Derrière cette hausse, il convient de voir les nuances suivantes :
- La réforme de la DGF d’intercommunalité opérée en 2019 est maintenue et a apportée en 2019 une recette de 213.483 €
- Des subventions conséquentes de la Région sont attendues avec le Contrat Vert et Bleu et la plateforme de rénovation énergétique (181.460 € inscrits en 2020 contre 57.735 € en 2019)
- Les subventions de l’Europe (mise en œuvre du Pitter Alcotra) sont inscrites à hauteur de 340.025 € (264.900 € prévus en 2019)
- Les CEE (article 7478) qui financent le programme Pendaura contre la précarité en matière de mobilité sont inscrits à plus de 177.000 € (recette nouvelle)
- La baisse annoncée de la DCRTP est prise en compte : -41.600 €
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont en légère baisse (411.975 € contre
443.270 € en 2019). Cette diminution s’explique par une correction sur l’année
d’encaissement de certains loyers (notamment des gendarmeries), un moindre reversement Page 7 sur 51
du résultat du budget annexe photovoltaïque et une baisse de la redevance du restaurant
d’entreprise d’Alpespace due par le délégataire.
- Les produits exceptionnels (chapitre 77) sont inscrits en hausse par rapport au BP 2019 du fait du remboursement d’indemnités de sinistre par les assurances (sommes déjà encaissées). Le montant du chapitre reste néanmoins anecdotique au regard du volume de crédits de la section.
Il convient de noter l’inscription de 300.000 € de recettes d’ordres (chapitre 042) en prévision des amortissements à réaliser sur les recettes d’investissements perçues amortissables.
En matière de dépenses
Les dépenses réelles sont inscrites à hauteur de 23.144.702 € (contre 22.643.917 € en 2019), soit une augmentation de 500.785 € (+ 2,2 %).
- Le chapitre 011 (charges à caractère général) varie considérablement à la communauté de communes d’une année sur l’autre. En 2020, il est en augmentation de 5,16 % par rapport à 2019 : budgétisé à hauteur de 3.157.253 € contre 2.994.327 € en 2019. Les variations les plus significatives concernent les dépenses en matière de prestations de services (article 611) (1.014.835 € contre 851.935 € en 2019) avec une inscription de 80.000 € (financée à près de 100 %) pour la mission de pilotage du programme européen innovlab du Pitter Alcotra, et une dépense de 139.600 € concernant le programme PENDAURA (financé lui aussi à près de 100%).
- Concernant le chapitre 012, la prévision s’établit à 6.441.000 € contre 6.047.000 € en 2019 (ramené à 6.027.000 € après DM). La réalisation 2019 a été de 5.679.010 €.
L’augmentation des dépenses du chapitre par rapport à 2019 a été détaillée au DOB dans le rapport présenté au Conseil et repris dans le compte rendu de la séance du 19 décembre 2019. La prévision du chapitre 012 était estimée à 6.538.000 € en phase DOB. Elle est ramenée à 6.441.000 € en phase Budget. Cette évolution à la baisse (-97.000 €) est liée principalement au calcul à nouveau des charges liées aux recrutements envisagés, avec une prise en compte plus fine de la date théorique d’entrée des agents dans la collectivité.
Il est rappelé que cette augmentation des dépenses du chapitre est compensée par des recettes, recalculées elles aussi à 125.000 € environ.
- Concernant le chapitre 014 (Atténuation de produits), celui-ci est en augmentation (10.320.156 € contre 10.239.416 € en 2019 avant DM).
Les attributions de compensation sont rigoureusement identiques à 2019. La variation du chapitre concerne pour l’essentiel le rattrapage de la contribution au redressement des finances publiques (51.782 €), inscrit pour 2019, 2020 et pour partie 2018, débit d’office qui n’avait pas été signalé en 2018 et 2019 par le Trésor Public. Au titre d’une année, cette somme est de 22.192 €. Elle représente le montant de la DGF d’intercommunalité négative de la collectivité avant qu’il ne soit figé en 2019.
Le FPIC est également inscrit en hausse.
- Concernant le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) les crédits sont en baisse en 2020 (2.994.007 € contre 3.141.282 € en 2019). La baisse principale est liée à la baisse des crédits affectés à la compétence GEMAPI, dont l’exercice a été confié au SISARC et au CISALB (718.000 € contre 955.000 € en 2019).
Il convient de noter également que la subvention d’équilibre au budget annexe transport local de personnes est en baisse (-42.000 €). Page 8 sur 51
Pour autant, certaines subventions (article 6574) sont prévues en hausse : - + 15.000 € pour l’ACA (pérennisation de salariés après la fin de dispositif de contrats aidés) - + 21.000 € pour le Petit Poucet (fourniture des repas en année pleine et des couches à compter de septembre 2020)
- Les charges financières (chapitre 66) sont en diminution (34.086 € inscrits en 2020 contre 39.050 € en 2019) du fait du vieillissement de la dette de la collectivité.
- Au chapitre 67 (charges exceptionnelles), les crédits inscrits sont en légère hausse (198.200 € contre 182.841 € en 2019, avant DM). Une DM de 52.000 € votée en 2019 pour abonder l’article 673 (titres annulés sur exercice antérieur) n’a pas fait l’objet de réalisation (cela concernait des titres de loyers d’une gendarmerie) et les crédits ne sont pas reconduits cette année.
Par contre, il est prévu une inscription nouvelle de 20.000 € à l’article 6718 en prévision de l’indemnisation de l’acquéreur d’un bien à la communauté de communes ayant subi un préjudice du fait la présence d’amiante dans le bâtiment. Un protocole d’accord est en cours de négociation.
A noter que la subvention d’équilibre au budget annexe Locations immobilières est inscrite quasiment au même niveau que l’an dernier (175.200 € contre 177.242 € en 2019). En 2019, elle a été exécutée à hauteur de 123.300 €.
Concernant les opérations d’ordre :
Il est prévu un crédit de 10.000 € en dépenses imprévues (chapitre 022).
Concernant l’autofinancement, le prélèvement global prévisionnel sur la section de fonctionnement s’élève à 5.104.739 € (4.226.030 € en 2019) dont 1.000.000 € de dotations aux amortissements (chapitre 042 – idem à 2019) et 4.104.739 € (contre 3.226.030 € en 2019) au titre du prélèvement net (article 023).
Section d’investissement :
Le budget primitif 2019 a été élaboré en section d’investissement avec un équilibre RECETTES/DEPENSES à 10.740.640 € (9.273.562 € en 2019) dont 410.797 € de restes à réaliser en dépenses et 531.405 € en recettes.
Ce budget s’inscrit clairement dans une perspective pluriannuelle, plusieurs opérations proposées lors du DOB faisant l’objet de crédits de paiements en 2020 dans le cadre d’autorisations de programme (AP/CP). Si en 2019, plusieurs des APCP ne faisaient que l’objet d’inscription d’études pour amorcer les projets, le budget 2020 prévoit un démarrage de réalisation de 4 d’entre elles :
- La construction du casernement de Gendarmerie à Montmélian, pour laquelle sont inscrits
2.150.000 € de crédits de paiement en 2020, financés par une quotepart des subventions
attendues (328.500 €), une part d’autofinancement (404.500 €) et un premier emprunt
(1.417.000 €). En fin d’opération, le recours à l’emprunt sur ce projet devrait être de
3.600.000 €, générant une annuité estimée à 197.500 €, couverte par la perception d’un loyer
annuel de 150.300 €.
- La rénovation de la salle de Bourgneuf, pour laquelle sont inscrits 900.000 € de crédits de
paiement en 2020, financés par une quotepart des subventions attendues (167.000 €), du
FCTVA (147.600 €) et un premier emprunt (585.400 €).
- La plateforme bois, inscrite en dépense pour 240.090 € et financée par des subventions
(81.000 €), du FCTVA (39.400 €) et de l’autofinancement (119.690 €).
- L’application smartphone pour les vignobles alpins, réalisée dans le cadre du programme
européens Alcotra vinalp, sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes Cœur de Page 9 sur 51
Savoie pour le compte de 3 autres territoires français et italiens (132.000 €), financée à plus de
90 % à travers les fonds européens et le remboursement de leur quote-part par les 3
partenaires ;
Les AP/CP font l’objet d’une délibération spécifique.
Les recettes réelles d’investissement prévisionnelles sont les suivantes :
- La section d’investissement présente un excédent reporté (chapitre 001) de l’exercice 2019 de 71.386 € (montant provisoire avant vote du CA – pas d’excédent reporté au BP 2019). - Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) concerne le FCTVA, estimé à 836.710 € récupéré au titre des dépenses de l’année.
- Les subventions d’investissement (chapitre 13) sont inscrites à hauteur de 2.607.363 € (1.659.191 € en 2019) ;
- Au chapitre 16, il est prévu d’inscrire une recette de 2.012.400 €, dont 2.002.400 € d’emprunts, pré-affectés sur les opérations de construction de la gendarmerie de Montmélian et la rénovation de la salle de Bourgneuf. Ils seront effectivement contractés en tant que de besoin. - Au chapitre 204, sont inscrites les recettes (TEPCV, ADEME…) servant à financer les subventions d’équipement versées (fonds de concours aux communes dans le cadre du TEPCV) : reliquat de 8.042 €.
- On retrouve au chapitre 45 les crédits en recette (100.000 €) inscrits en remboursement des travaux effectués sur les propriétés d’autrui (immeubles menaçant ruine).
Par ailleurs, l’épargne disponible de la collectivité abonde la section d’investissement à hauteur de
5.104.739 € (4.226.030 € en 2019), décomposé comme suit : 1.000.000 € au titre des amortissements et
4.104.739 € en provenance du virement de la section de fonctionnement. 2.919.111 € sont utilisés pour
couvrir le besoin de financement, le reste de l’épargne équilibrant une ligne de dépenses non affectées
inscrite à titre de « réserve » de 2.185.628 €.
Les dépenses réelles d’investissement :
Parmi les inscriptions nouvelles ou marquantes en section d’investissement, hors APCP, il convient de noter :
Au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), le lancement d’un schéma des déplacements cyclables (120.000 €, avec 70.000 € de subvention),
Au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), le versement du solde du fonds de concours au SIEGC (100.000 €), l’augmentation des crédits pour les subventions aux particuliers pour la transition énergétique (95.000 €), et une enveloppe de 50.000 € au bénéfice de Terre Solidaire pour leurs travaux d’aménagement de leurs locaux de production.
Au chapitre 21 (Immobilisations incorporelles), sont inscrits les travaux de mise en conformité de la halte- garderie Les Petious à Saint Pierre d’Albigny (62.400 €), les travaux sur le mur d’escalade et la fosse de la halle de gymnastique à Montmélian (83.700 €), des crédits de requalification des ZAE intercommunales (120.000 €), la reprise de chaussée et d’enrobés du quai Lavoisier (voirie d’accès à Alpespace, hors périmètre de la ZAC ; 180.000 €), du matériel de transport (94.000 €) et du matériel technique (80.000 €).
Au chapitre 23 (Immobilisations en cours), sont inscrits des crédits de mise aux normes du bâtiment d’accueil de l’aire d’accueil (120.000 €) et la réfection du plateau sportif La Noiriat à Saint Pierre d’Albigny (190.000€).
Par ailleurs, 2.185.628 € ne sont pas affectés et restent inscrits en réserve à l’article 2313. Page 10 sur 51
Au chapitre 45 (travaux exécutés pour le compte de tiers), 100.000 € sont prévus pour le financement des travaux de confortement ou de démolition des immeubles menaçant ruine. Ces dépenses sont financées à 100 % au chapitre 45 en recettes, la collectivité n’ayant pas vocation à intervenir sur ses fonds propres sur des immeubles appartenant à des tiers.
En dépenses d’ordre, il convient de noter l’inscription d’un crédit de 300.000 € d’amortissement des subventions d’équipement perçues.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget Primitif 2019 présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 28.259.441 € en section de fonctionnement et à 10.740.640 € en section d’investissement.
2) BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES (M14)
Ce budget, créé en 2017, comprend les pépinières d’entreprises du Héron et d’Ardéa Alba à La Rochette, de l’Atelier des Quais à Saint Pierre d’Albigny, d’Idéalpes ainsi que l’espace de Coworking dans Uranus à Alpespace. Il intègre également la location d’infrastructures techniques sur ce dernier parc d’activités. A compter de 2020, il comprend deux opérations supplémentaires :
- Un plateau de 130 m² dans le bâtiment « Papillons Blancs » sur la ZAC de la Gare à Saint Pierre d’Albigny, acheté en VEFA, pour proposer notamment aux entreprises accueillies à l’Atelier des Quais un parcours de sortie de pépinière.
- Le bâtiment Homeva sur la ZAE de Carrouge à Saint Pierre d’Albigny, pour permettre l’installation de Fibrétik et sa recyclerie, qui a fait l’objet d’une délibération le 19 décembre 2019.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section de fonctionnement à 588.900 €
- En section d’investissement à 2.153.955 €
La section de fonctionnement prévoit les crédits nécessaires à l’exploitation des différents équipements et inclut les prestations fournies aux entreprises occupant les lieux (140.500 € au chapitre 011) en très légère augmentation par rapport à 2019 (134.000 €).
La section intègre le remboursement des charges de personnels (chapitre 012) de la communauté de communes affectés à cette activité de location immobilière (65.000 € contre 65.830 € en 2019). Au chapitre 65, est prévu un crédit de 7.100 € au titre des créances éteintes, correspondant à la dette irrécouvrable d’un locataire ayant fait faillite.
Elle supporte également les intérêts de la dette (46.000 €) et la charge d’amortissement (132.000 €). Enfin, au chapitre 023 est prévu un virement à la section d’investissement de 196.300 €.
Les recettes proviennent principalement :
- De l’amortissement de subventions d’équipement (135.700 €)
- Des revenus de location et refacturation de charges (243.000 €)
- D’une subvention d’équilibre de 175.200 € (177.242 € inscrits en 2019 et 123.200 € réalisés)
En investissement, les crédits en dépenses permettront de faire face aux dépenses suivantes : - Le déficit d’exécution reporté (338.319 €)
- L’amortissement des subventions d’équipement (135.700 €)
- Le remboursement du capital de l’emprunt (170.000 €), auquel s’ajoute sur ce chapitre le remboursement des cautions aux locataires arrivant en fin de bail (7.006 €) Page 11 sur 51
- Au chapitre 21, l’acquisition du bâtiment Homeva (835.500 € avec les frais d’acquisition) et 20.000 € de dépenses de menus acquisitions diverses,
- Au chapitre 23, un report de 144.122 € pour l’acquisition du plateau Papillons Blancs, auxquels s’ajoute en dépenses nouvelles un crédit de 500.032 € pour l’aménagement de ce local et la construction d’une extension au bâtiment Homeva.
Ces dépenses seront financées par les amortissements (132.000 €), des subventions pour l’opération Homéva (650.000 €), les encaissements de cautions (8.500 €), un excédent de fonctionnement capitalisé (131.155 €), un virement de la section de fonctionnement de 196.300 € et une recette d’emprunt de 1.036.000 €, dont 350.500 € de report d’emprunts et 685.500 € de nouveaux emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2019 – budget annexe locations immobilières (M14) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- En section de fonctionnement à 588.900 €
- En section d’investissement à 2.153.955 €
3) BUDGET ANNEXE ZAC (M14)
Ce budget intègre les ZAC du Héron, de la Gare, de plan Cumin (le projet d’extension) et d’Alpespace. Ce budget inclut une comptabilité de stocks et donc des opérations d’ordre entre sections aux volumes conséquents.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section de fonctionnement à 7.751.499 € ;
- En section d’investissement à 7.016.575 €.
La collectivité doit poursuivre des travaux de compensation de zone humide suite à l’aménagement de la ZAC du Héron, pour se mettre en conformité avec la règlementation en faveur de la protection de la biodiversité (113.500 € en DF).
Des travaux de rénovation de voirie ou de viabilisation de parcelles sur les ZAC sont également prévus, le prolongement de la Voie Volta sur Alpespace, ainsi que les aménagements de voirie et stationnements de l’Espace Lac (814.500 € au total en DF).
Sont également prévus la rénovation du réseau de vidéo protection sur Alpespace et un déploiement sur la ZAC du Héron, la sécurisation du réseau de Fibre Optique Noire d’Alpespace ainsi que l’équipement en éclairage public de la voie Copernic sur Alpespace (177.000 € au total en DI).
En recette, l’essentiel des crédits provient des variations de stocks (5.812.900 €). Les ventes de terrains sont prévues à hauteur de 1.233.000 € sur les trois ZAC (RF). Sont également inscrits les produits de vente de plateaux dans les immeubles Uranus et Mars à Alpespace (561.800 € en RI)
En écritures d’ordre sont prévues les écritures d’amortissement (6.011.500 €) et de comptabilité de stock (5.812.900 €) qui s’équilibrent chacune en fonctionnement et en investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe ZAC (M14) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- en section de fonctionnement à 7.751.499 € ;
- en section d’investissement à 7.016.575 €. Page 12 sur 51
4) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT A AUTONOMIE FINANCIERE
Ce budget créé en 2018 concerne le volet de la compétence assainissement de la Communauté de communes exercée en régie directe. Cela concerne le SPANC, l’assainissement du Parc d’activités Alpespace et l’assainissement collectif ailleurs que sur les secteurs gérés en DSP (ces derniers recouvrant les communes ou sections de commune de Saint Pierre d’Albigny, Saint Jean de la Porte, Francin, Montmélian ainsi que le transport et le traitement sur les communes de Chignin, Arbin, les Marches, Myans et Apremont).
Ce budget est doté de l’autonomie financière et doit à ce titre détenir la trésorerie propre à ses besoins.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section d’exploitation à 2.097.070 € (2.602.942 € au BP 2019) ;
- En section d’investissement à 3.122.208 € (2.575.355 € au BP 2019).
En section d’exploitation, le résultat (provisoire) de fonctionnement reporté (45.923 €) ainsi que les recettes de redevances et prestations (1.807.700 €), les subventions (126.000 €), les écritures d’ordre (115.000 €) et les produits exceptionnels (2.446 €) couvrent les principales dépenses suivantes :
- Au chapitre 011 (charges à caractère général) : 929.133 € (pour mémoire 1.228.325 € en 2019) : les dépenses de prestations de services (370.000 €), sont stabilisés, le contrat de prestations de services pour l’exploitation des installations étant en cours d’exécution depuis mi-2019 ; L’entretien des réseaux (30.000 €), à cumuler avec la ligne entretien des bâtiments (STEP), elle en diminution (70.000 €) ;
Les assurances (10.000 €), en nette diminution après le renouvellement des contrats au 1er janvier 2020 ;
Les honoraires (30.000 €) et les frais de contentieux (9.132 €), en nette diminution Les études (70.000 €, crédits divisés par 2 par rapport à 2019) ;
Les remboursements de frais au Grésivaudan pour le secteur SABRE (272.000 €), en augmentation, la prévision 2019 ayant été nettement sous-évaluée.
- Au chapitre 012 (charges de personnel) : 179.000 € (pour mémoire 291.000 € en 2019) : Les dépenses de personnel de la collectivité (159.000 €)
Le remboursement de charges de personnel des communes (20.000 €)
- Dans les autres chapitres
Le reversement à l’agence de l’eau des redevances de modernisation de réseaux 2019 (115.000 €)
Les charges financières (216.000 €)
Les dotations aux amortissements (314.447 €)
Des charges exceptionnelles (68.000 €), dont un crédit de 50.000 € en prévision d’annulation de titres sur exercice antérieur
Un virement à la section d’investissement (265.490 €)
En section d’investissement, il est prévu :
En recettes :
- Au 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 584.832 € pour couvrir le déficit d’exécution de la section en 2019, RAR inclus
- Des subventions à hauteur de 400.982 €
- Les écritures d’amortissement pour 314.447 € Page 13 sur 51
- Un emprunt à hauteur de 1.556.457 €, dont 700.000 € de RAR 2019 et 856.457 € d’emprunt nouveau qui sera réalisé en fonction de l’avancée des travaux envisagés.
En dépenses :
- L’inscription du solde d’exécution reporté déficitaire de 968.681 €
- Des écritures d’ordre de 115.000 €
- Le remboursement du capital des emprunts pour 581.250 €
- Des acquisitions de divers matériels pour 8.000 €
- Des travaux pour 1.255.880 €, dont 880.239 € d’inscriptions nouvelles. Les travaux envisagés ont fait l’objet d’une communication exhaustive dans l’annexe à la note relative au DOB du 19 décembre 2019.
La Présidente évoque les difficultés des budgets annexes « assainissement » à faire face aux investissements prévus.
En effet, la césure du service en deux budgets annexes les fragilise financièrement et porte préjudice à l’engagement de solidarité pris par la Communauté de communes Coeur de Savoie vis-à-vis des administrés et des élus communaux lors du transfert de la compétence assainissement début 2018. Elle propose au conseil communautaire de plaider la réunion de ces deux budgets annexes auprès des services de l’Etat, d’autant que la pratique d’un seul budget annexe est largement répandue en différents points du territoire national.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe assainissement à autonomie financière (M49) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- En section d’exploitation à 2.097.270 €
- En section d’investissement à 3.122.208 €
AUTORISER la Présidente à intervenir auprès des services de l’Etat pour DEMANDER la fusion des deux budgets annexes « assainissement à autonomie financière » et « assainissement à gestion déléguée »
5) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT A GESTION DELEGUEE
Ce budget créé en 2018 concerne le volet de la compétence assainissement de la communauté de communes exercée en délégation de service public. Cela concerne l’assainissement collectif intégral sur les communes ou sections de communes de Saint Pierre d’Albigny, Saint Jean de la Porte, Francin, Montmélian ainsi que le transport et le traitement sur les communes de Chignin, Arbin, les Marches, Myans et Apremont.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section d’exploitation à 2.791.544 € (1.790.123 € au BP 2019)
- En section d’investissement à 2.766.497 € (1.831.169 € au BP 2019).
En section d’exploitation, l’excédent de fonctionnement reporté (1.262.277 €), les recettes de redevances et participations (837.000 €) ainsi que les subventions d’exploitation (57.000 €), les reversements du délégataire (110.000 €), les amortissements de subvention (250.000 €) et le reversement de l’excédent de fonctionnement du SIVU d’assainissement du Pays de Montmélian par les communes concernées (275.267,88 €) couvrent les principales dépenses suivantes :
- Au chapitre 011 (charges à caractère général) pour 219.611 € dont :
Les dépenses de sous-traitance (150.000 €)
Les dépenses d’assurances (11.500 €) Page 14 sur 51
Les dépenses d’études (20.000 €)
- Au chapitre 012 (charges de personnel) pour 105.000 €
- Dans les autres chapitres :
Les charges financières (65.000 €)
Les charges diverses de gestion courante (212.100 €) : il s’agit là de reversements au budget annexe assainissement à autonomie financière et au délégataire de produits du service des 5 communes du secteur de Montmélian dont la compétence relève pour partie du budget à autonomie financière (collecte) et pour autre partie du budget annexe assainissement en DSP (transport et traitement)
Les dotations aux amortissements (600.000 €)
Un virement à la section d’investissement (1.517.233 €)
En section d’investissement, il est prévu :
En recettes :
- Le solde d’exécution reporté (2.570 €)
- Les écritures d’amortissement pour 600.000 €
- Le virement de la section d’exploitation pour 1.517.233 €
- Le reversement par les communes membres de l’excédent d’investissement capitalisé du SIVU d’assainissement du Pays de Montmélian (240.074 €) et un excédent de fonctionnement capitalisé de 97.124 € pour couvrir le déficit en RAR
- Un emprunt d’équilibre de 305.000 € qui ne sera réalisé qu’en cas de besoin
En dépenses :
- Le remboursement du capital des emprunts pour 60.000 €
- Des frais d’étude pour 102.000 €, pour l’extension de la STEP de Francin - Des amortissements de subvention reçues pour 250.000 €
- Des acquisitions de matériel pour 150.616 €
- Des travaux pour 2.202.880 €, dont 99.693 € de RAR
Les travaux prévus concernent principalement des réseaux sur le secteur de l’ancien SIVU du Pays de Montmélian, la 2ème phase des travaux à Miolans sur Saint Pierre d’Albigny, la fin du chantier du Hameau de La Ravoire à Saint Jean de la Porte. Une réserve est affectée à la future extension de la STEP de Francin dont les études sont en cours.
La Présidente évoque les difficultés des budgets annexes « assainissement » à faire face aux investissements prévus.
En effet, la césure du service en deux budgets annexes les fragilise financièrement et porte préjudice à l’engagement de solidarité pris par la Communauté de communes Coeur de Savoie vis-à-vis des administrés et des élus communaux lors du transfert de la compétence assainissement début 2018. Elle propose au conseil communautaire de plaider la réunion de ces deux budgets annexes auprès des services de l’Etat, d’autant que la pratique d’un seul budget annexe est largement répandue en différents points du territoire national.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe assainissement en gestion déléguée (M49) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- En section d’exploitation à 2.791.544 €
- En section d’investissement à 2.766.497 €. Page 15 sur 51
AUTORISER la Présidente à intervenir auprès des services de l’Etat pour DEMANDER la fusion des deux budgets annexes « assainissement à autonomie financière » et « assainissement à gestion déléguée »
6) BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (M 14)
Pour mémoire, la compétence déchets est transférée au SIBRECSA sur les secteurs de Montmélian et La Rochette (27 communes).
Elle est exercée en direct par la communauté de communes sur les secteurs de Chamoux (10 communes) et Saint Pierre d’Albigny (4 communes). Sur ce dernier secteur, a été mis en place la TEOMi à compter de 2016, à titre expérimental pour 5 ans. En 2020, la nouvelle assemblée devra décider du devenir de cette expérimentation et du mode d’imposition unifié retenu (TEOM, TEOMi ou Ri) à compter de 2021 qui sera applicable sur les 14 communes où la compétence est gérée directement par la communauté de communes.
Cette décision n’étant pas encore connue, le budget présenté ci-dessous est construit à organisation constante. Les décisions à venir pouvant nécessiter la réalisation d’investissements dès 2020, des décisions modificatives pourront intervenir en courant d’année, le cas échéant.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en TTC :
- En section de fonctionnement à 3.994.531 € contre 4.114.471 €euros en 2019 ; - En section d’investissement à 316.298 € contre 453.480 € en 2019.
L’essentiel des dépenses de fonctionnement concerne :
- les contrats de prestation de service sur les secteurs de Saint Pierre et Chamoux (collecte OM et PAV, déchetteries…), renouvelés pour certains courant 2019, pour un montant total de 980.000 €, en augmentation de 80.000 € par rapport à 2019 (sur les 1.023.100 € du chapitre 011) ;
- les charges salariales affectées à ce service (106.000 €). Il est prévu cette année un crédit de 30.000 € pour la présence d’agents d’accueil pour accompagner les usagers lors de la mise en place du contrôle d’accès dans les déchetteries ;
- les contributions à Savoie Déchets (secteurs Chamoux et Saint Pierre) et la contribution au remboursement du passif de Gilly (328.000 €) ;
- le reversement de TEOM au SIBRECSA pour le fonctionnement du service sur les secteurs de La Rochette et Montmélian (2.350.000 €) ;
- Les écritures d’amortissement sont inscrites à hauteur de 36.500 €, en nette baisse par rapport à 2019 (135.000 €), les régularisations d’amortissement ayant été concentrées sur cet exercice ;
- Il est prévu d’inscrire un crédit de 5.000 € au titre des dépenses imprévues ;
- Le virement à la section d’investissement est inscrit à hauteur de 133.430 €.
Concernant les recettes de fonctionnement, elles proviennent pour l’essentiel de la TEOM perçue sur l’ensemble du territoire (3.480.000 €), de la vente des produits de service (84.000 €) et de participations des éco-organismes (110.000 €), ainsi que du report de l’excédent cumulé de 321.685 €.
Les investissements sont concentrés sur les secteurs de Chamoux et Saint Pierre d’Albigny où la communauté de communes exerce la compétence en direct.
Ces investissements concernent :
- le remboursement du capital d’un emprunt (18.500 €)
- des achats de container PAV (60.000 €) Page 16 sur 51
- les travaux de mise en place du contrôle d’accès dans les déchetteries (117.807 € dont 78.807 € de RAR)
- le logiciel de contrôle d’accès (14.389 € en RAR)
- des travaux de terrassement pour les CSE (18.000 €)
Ces investissements sont financés par du FCTVA (49.040 €), un excédent de fonctionnement capitalisé (88.680 €), un virement de la section de fonctionnement (133.430 €), les amortissements (36.500 €) et un report de l’excédent d’investissement (8.647 €).
Les investissements qui concernent les secteurs de La Rochette et de Montmélian sont assurés directement par le SIBRECSA. Ils ne figurent donc pas dans ce budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe Déchets ménagers et assimilés (M14) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- En section de fonctionnement à 3.994.531 €
- En section d’investissement à 316.298 €
7) BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Ce service continue à n’être exploité par la Communauté de communes que sur les communes de Saint Pierre d’Albigny et Saint Jean de la Porte.
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section de fonctionnement à 631.165 € contre 663.850 € au BP 2019 - En section d’investissement à 667.931 € contre 520.500 euros en 2019.
En fonctionnement, l’année est marquée
- par une augmentation du chapitre 011 concernant des dépenses d’entretien de réseau et d’étude AMO pour la reconduction du contrat de gestion de l’eau en 2021 ; - par une augmentation des charges de personnels affectées à ce budget, comme décidé en 2019 (1/4 de temps de technicien affecté en plus sur cette compétence).
En recettes, le budget est alimenté par le report de l’excédent de fonctionnement (132.165 €), des écritures d’ordre entre sections (18.000 €), la vente de l’eau (413.000 €) et la redevance sur les pollutions (68.000 €).
En investissement, l’essentiel des dépenses porte sur la restructuration des réseaux pour l’alimentation en eau potable du secteur de Combefolle à Saint Jean de la Porte (450.000 €). Une enveloppe est également prévue pour des travaux de bouclage de réseaux sur Saint Jean de la Porte, et des travaux d’extension de réseau au hameau de Pechet à Saint Pierre d’Albigny.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe Eau potable (M49) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses HT :
- En section de fonctionnement à 631.165 €
- En section d’investissement à 667.931 € Page 17 sur 51
8) BUDGET ANNEXE TRANSPORT PUBLIC LOCAL DE PERSONNES (M 43)
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en HT :
- En section de fonctionnement à 2.703.246 € contre 2.872.659 € au BP 2019, - En section d’investissement à 23.855 € contre 29.328 € en 2019.
L’essentiel des dépenses concerne les marchés de transport scolaire conclus avec les transporteurs (2.230.000 €).
Les dépenses comprennent également le reversement au budget principal des frais de personnel affectés à ce service (accompagnement dans les bus et gestion administrative, chapitre 012 pour 190.000 €). Il intègre enfin le reversement à la Région des recettes encaissées pour son compte (chapitre 65 pour 269.800 €, correspondant au montant réalisé en 2019).
Les recettes de fonctionnement proviennent du produit des services encaissés directement par la communauté de communes (352.000 €, ajusté au niveau de réalisation 2019), du reversement par la Région des produits encaissés pour le compte de la Communauté de communes (2.000.000 €, ajusté au niveau de réalisation 2019).
En 2019, la section a terminé excédentaire de 16.746 € et cet excédent (montant provisoire) est reporté en totalité.
L’équilibre de la section est assuré par une subvention du Budget général, décidée par délibération du Conseil communautaire, pour un montant de 333.500 € (375.589 € prévu en 2019 pour 320.000 € réalisé).
En investissement, le résultat reporté de la section et les écritures d’amortissement génèrent une recette globale de 23.855 €, sans besoin de dépenses à financer hormis des dépenses d’amortissements de subventions perçues (pour le reste, inscription par défaut au chapitre 21).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe Transport public local de personnes (M43) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- En section de fonctionnement à 2.703.246 € ;
- En section d’investissement à 23.855 €.
9) BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE (M 14)
Pour l’année 2020, le projet de budget primitif s’équilibre en TTC :
- En section de fonctionnement à 42.022 € contre 56.869 € en 2019 ;
- Absence de crédits votés en section d’investissement
En recette, ce budget est alimenté par la vente d’électricité (27.500 €) produite par les centrales photovoltaïques installées sur les bâtiments de la Communauté de communes (Gendarmerie de La Rochette, structures multi-accueil de Chateauneuf et Saint Jean de la Porte, halle de gymnastique de Montmélian et pépinière Idéalpe à Alpespace).
Les dépenses se partagent entre des frais de maintenance et d’entretien des centrales et le reversement du report de l’excédent de l’exercice N-1 au budget principal de la collectivité (14.500 €). Page 18 sur 51
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
ADOPTER le Budget primitif 2020 – budget annexe Photovoltaïque (M14) présenté ci-dessus, qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
- en section de fonctionnement à 42.022 € ;
- absence de crédits votés en section d’investissement.
4- AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AE/CP)
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire (article L2311-1 du CGCT).
La procédure des autorisations de programme (dépenses d’investissement) et autorisations d’engagement (dépenses de fonctionnement) entraînant la gestion de crédits de paiement sur plusieurs exercices est une dérogation à ce principe.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre de dépenses d’investissement et de fonctionnement sur le plan financier tout en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers à moyen terme.
Pour les communes et les EPCI, les autorisations de programme et autorisations d’engagement sont encadrés par les articles L 2311-3-I et R 2311-9 du CGCT.
Chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et leur somme doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Chaque AP-AE et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale estimée de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP-AE/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP-AE/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement et de fonctionnement rattachées à une autorisation peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation).
Il est proposé de clôturer en 2020 :
l’AP/CP N° 1 relative à la construction de la crèche de Myans dont l’opération est terminée l’AP/CP N° 3 relative au siège dont le programme a été arrêté en 2019
l’AP/CP N° 4 relative à la renaturation du Coisetan dont l’opération s’est terminée l’AP/CP N° 8 relative au Contrat Vert et Bleu dont l’élaboration est terminée Page 19 sur 51
l’AP/CP N° 13 relative au restaurant la Pyramide dont le programme a été arrêté en 2019 l’AP/CP N° 1 du Budget annexe Eau potable relative au renouvellement du réseau des Messalières dont l’opération s’est terminée en 2019.
L’AE/CP N°2 du Budget annexe ZAE relative aux travaux de VRD ZAC 2 Alpespace – Phase 2 dont le programme a été arrêté en 2019
Concernant les autres programmes d’investissement, il est proposé de réviser les autorisations suivantes (TTC) :
programme N° 2 Gendarmerie de Montmélian :
AP initiale Nouvelle AP
3 600 000 € 5 465 400 €
programme N° 11 Application Smartphone :
AP initiale Nouvelle AP
220 000 € 132 000 €
programme N° 15 Locaux multiservices à Val Gelon-La Rochette :
AP initiale Nouvelle AP
1 300 000 € 2 000 000 €
programme N° 17 Salle polyvalente de Bourgneuf :
AP initiale Nouvelle AP
1 000 000 € 2 640 000 €
Il est enfin proposé de créer une AP/CP N° 1 concernant le budget annexe Assainissement collectif autonomie pour les travaux sur la commune d’Arvillard.
Concernant les crédits de paiement (CP) 2020, il est proposé de délibérer sur les autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) suivantes (les crédits sont indiqués TTC ou HT selon que le budget est soumis ou non à TVA) : Page 20 sur 51
Budget principal (TTC)
Programme n°02 - Construction gendarmerie MONTMELIAN
AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits
ouverts 5 465 600,00 50 000,00 300 000,00 300 000,00 2 150 000,00 3 263 772,94 5 465 600,00
Réalisé 1 080,00 50 747,06 51 827,06
Programme n°05 - Passerelle
AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits ouverts 1 260 000,00 12 000,00 50 000,00 50 000,00 30 000,00 50 000,00 1 198 000,00 1 260 000,00
Réalisé 12 000,00 12 000.00
Programme n°07 - Domaine du Castelet
AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits ouverts 300 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 100 000,00 164 490,36 300 000,00
Réalisé 1 561,64 33 948,00 35 509.64
Programme n°9 - Plate-forme Bois
AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total Crédits ouverts 244 200,00 74 200,00 235 968,00 240 090,00 240 090,00 244 200,00 Réalisé 4 110,00 4 110.00
Programme n°10 - Aménagement du lac de Sainte-Hélène
AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total Crédits ouverts 144 190,00 58 000,00 143 950,00 67 184,00 67 184,00 144 190,00 Réalisé 120,00 76 886,00 - 77 006,00
Programme n°11 - Application smartphone
AP CP 2019 CP 2020 Total
Crédits ouverts 132 000,00 50 000,00 129 024,00 132 000,00 Réalisé 2 976,00 2 976.00 Page 21 sur 51
Programme n°12 - Aire de Grands passages
AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits ouverts 400 000,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00 300 000,00 400 000,00
Programme n°14 - Construction de locaux multiservices à St Pierre d'Albigny AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total Crédits ouverts 3 000 000,00 30 000,00 50 000,00 1 450 000,00 1 500 000,00 3 000 000,00
Programme n°15 - Construction locaux multiservices Valgelon La Rochette
AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total Crédits ouverts 2 000 000,00 30 000,00 50 000,00 1 000 000,00 950 000,00 2 000 000,00
Programme n°16 - Fonds de concours pour locaux accueil de loisirs Valgelon La Rochette AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total Crédits ouverts 1 000 000,00 30 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 1 000 000,00
Programme n°17 - Réhabilitation salle polyvalente de Bourgneuf
AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits ouverts 2 640 000,00 50 000,00 900 000,00 1 740 000,00 2 640 000,00
Budget annexe ZAE (HT)
Programme n°01 - Extension de Plan Cumin
AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total
Crédits ouverts 135 300,00 20 000,00 78 000,00 53 300,00 86 000,00 18 000,00 10 791,00 135 300,00
Réalisé - 33 875,00 15 359,00 57 275,00 106 509,00 22
Budget annexe assainissement collectif à autonomie financière (HT)
Programme n° 01- Travaux de mise en séparatif sur Arvillard
AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total
Crédits
ouverts 1 000 000,00 350 000,00 500 000,00 150 000,00 1 000 000,00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
CLOTURER les AP N° 01, 03, 04, 08 et 13 du budget Principal ;
CLOTURER l’AP N° 01 du budget annexe Eau potable ;
CLOTURER l’AE N° 02 du budget annexe ZAE ;
AJUSTER les AP n° 02, 11, 15 et 17 du budget Principal ;
CREER l’AP N° 01 du budget annexe assainissement à autonomie financière ;
DECIDER d’ouvrir les crédits de paiement 2020 aux budgets primitifs 2020 concernés.
5- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS – ANNEE 2020
Rapporteur : André DURAND
Sur proposition du Bureau et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Intercommunal
d’Action Sociale Cœur de Savoie assurant des missions de service public pour le compte de la
Communauté de communes dans le domaine de l’action sociale pour les personnes âgées (aide à
domicile, portage de repas), il est proposé d’attribuer un montant de subvention pour 2020 de 371
500 € à la Communauté de Communes Cœur de Savoie, dont un acompte de 100 000 € a déjà fait
l’objet d’un versement en début d’année par la Communauté de Communes suite à la délibération du
conseil communautaire du 12 décembre 2019.
Il fera l’objet d’un deuxième acompte de 200 000 €. Le montant résiduel pourra être versé en une ou
plusieurs fois, au cours de l’exercice 2020 et ajusté au besoin d’équilibre du budget de
fonctionnement du CIAS, ce dans la limite de 71.500 €.
Cette subvention est en légère augmentation par rapport à 2019 (368.000 €), notamment du fait de
l’inscription au budget de deux dépenses nouvelles : un complément de subventions prévues auprès
des banques alimentaires et l’augmentation relative au nouveau mode de comptabilisation des
temps des déplacements des aides à domicile.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER la proposition d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant
plafond de 371 500 € au CIAS pour l’année 2020 ;
AUTORISER la Présidente à verser la somme restante de 271.500 € selon les modalités de
versement exposées ci-dessus ; 23
AUTORISER la Présidente à signer tous documents nécessaires au versement de ladite
subvention ;
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.
6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La modification du tableau des emplois de la communauté de communes est motivée :
1- Du fait du recrutement d’un agent en détachement sur le poste de technicien assainissement
La personne recrutée sur le poste de technicien assainissement est mutée à la communauté de communes dans le grade qu’elle détient actuellement dans sa collectivité, soit agent de maîtrise. Elle a obtenu le concours de technicien en 2019. Elle arrivera donc dans la collectivité par voie de mutation sur un poste d’agent de maîtrise et sera nommée par voie de détachement sur le poste de technicien pendant sa période de stage. A l’issue de la période de stage, elle sera titularisée sur le poste de technicien.
Il convient de créer un poste d’agent de maîtrise pour que ce nouvel agent intègre la collectivité, mais il ne sera pas véritablement pourvu.
Il convient de modifier comme suit le tableau des emplois :
Création d’1 poste d’agent de maîtrise à temps complet (poste qui pourra être supprimé
dès la titularisation de l’agent sur son grade de technicien).
2- Du fait du recrutement d’une coordonnatrice petite enfance sur un grade d’attaché et non pas
sur un grade de puéricultrice
La Coordinatrice petite enfance, puéricultrice cadre supérieur de santé, a pris la direction du multi accueil de Châteauneuf suite au départ du directeur, occupant un emploi de Puéricultrice. Le poste de coordonnatrice petite enfance a donc été diffusé sur le grade de puéricultrice, emploi disponible au tableau des emplois de la collectivité.
La nouvelle coordinatrice est recrutée en qualité de contractuel, sur un contrat de 3 ans, sur le grade d’attaché territorial.
Il convient de modifier comme suit le tableau des emplois :
Suppression d’1 poste de puéricultrice à temps complet,
Création d’1 poste d’attaché à temps complet.
3- Du fait de la réussite au concours d’un agent du service enfance et d’un agent du pôle Moyens Généraux
Un agent du service enfance a réussi le concours interne d’animateur territorial principal de 2ème classe lors de la session 2019.
Cet agent est très investi au sein de la collectivité et le grade d’animateur principal de 2ème classe est en adéquation avec ses missions en tant que responsable de l’accueil du service enfance sur le secteur de La Rochette.
De même, un agent rédacteur affecté au pôle moyens généraux a réussi le concours de rédacteur principal 2ème classe. Ce grade est en adéquation avec les missions de son poste et cette promotion est une reconnaissance de son engagement dans son travail.
Il convient de modifier comme suit le tableau des emplois :
Création d’1 poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet
Suppression d’1 poste d’animateur à temps complet 24
Création d’un poste de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet Suppression d’1 poste de rédacteur à temps complet
4- Du fait des orientations budgétaires de la communauté de communes pour 2020 :
Le Débat d’orientations budgétaires 2020 de la collectivité s’est tenu le 19 décembre 2019. Plusieurs créations de postes ont été présentées à l’assemblée :
- Un assistant(te) à la cheffe de projets européens :
Ce poste sera pourvu pour une durée de 2 ans, en 2020 et 2021, le projet Innovlab au sein du programme ALCOTRA prenant fin en décembre 2021. De même, cet agent mettra en œuvre le programme Toact auquel a répondu la collectivité.
Ce poste est financé à 85%.
Création d’un poste de rédacteur à temps complet.
- Un agent de terrain au service technique.
Cet agent sera affecté principalement à l’entretien des espaces verts et espaces publics, en particulier les Zones d’activités économiques, en renfort de l’équipe existante.
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
- Un technicien informatique/fibre/téléphonie :
La collectivité doit étoffer ses compétences en interne sur ces questions techniques particulières, dont elle est dépourvue aujourd’hui, les agents s’en occupant n’étant pas des spécialistes. Ce poste sera positionné dans le pôle Ingénierie technique/environnement, placé sous l’autorité directe du responsable des services techniques.
Création d’un poste de technicien à temps complet.
- Augmentation du temps d’accueil à la Ludothèque :
Il a été proposé au Conseil Communautaire de développer le service ludothèque dans le territoire. Il est nécessaire pour cela d’avoir un poste supplémentaire à mi-temps. L’agent recruté aura des missions d’accueil et d’entretien des jeux. Le déploiement du service sera confié à l’adjoint d’animation actuel qui occupe un emploi à 24/35ème.
Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 17.5/35ème.
- Un poste de chargé de mission forêt mutualisé avec la communauté de communes le Grésivaudan :
Les Communautés de Communes Coeur de Savoie et Le Grésivaudan ont décidé de mettre des moyens pour développer et structurer la filière bois dans le massif de Belledonne. Il a été convenu entre les deux collectivités que c’est Cœur de Savoie qui serait le support administratif de ce poste. L’agent recruté sera placé opérationnellement à l’Espace Belledonne, auprès de l’équipe pluridisciplinaire travaillant au développement du massif.
Création d’un poste d’ingénieur à temps complet.
Le Comité Technique, dans sa séance du 31 janvier 2020, a émis avis favorable à l’unanimité des collèges salariés et employeurs sur la modification du tableau des emplois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
CREER 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
SUPPRIMER 1 poste de puéricultrice à temps complet
CREER 1 poste d’attaché à temps complet 25
CREER 1 poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet
SUPPRIMER 1 poste d’animateur à temps complet
CREER 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
SUPPRIMER 1 poste de rédacteur à temps complet
CREER 1 poste de rédacteur à temps complet
CREER 1 poste d’adjoint technique à temps complet
CREER 1 poste de technicien à temps complet
CREER 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 17.5/35ème
CREER 1 poste d’ingénieur à temps complet
APPROUVER le nouveau tableau des emplois consolidé présenté ci-dessous.
EMPLOIS PERMANENTS
Grade ou emploi Catégorie Emplois Quotités TNC
Emplois Fonctionnels
Directeur Général des Services A 1
SOUS TOTAL 1
Filière Administrative
Directeur développement économique A 1
Attaché principal A 4
Attaché A 9 17.5/35
Rédacteur principal 1ère classe B 3
Rédacteur principal 2ème classe B 2
Rédacteur B 4 28/35
Adjoint administratif principal 1ère classe C3 4
Adjoint administratif principal 2ème classe C2 6
Adjoint administratif C1 10 20.5/35
Filière technique
Ingénieur principal A 1
Ingénieur A 5
Technicien principal 1ère classe B 1
Technicien principal 2ème classe B 1
Technicien B 6
Agent de maîtrise principal C 1
Agent de maîtrise C 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C3 3
Adjoint technique principal de 2ème classe C2 2
Adjoint technique C1 21
2/35-2.5/35(2)-5.5/35-
8/35- 9/35-10/35-
17/35-17.5/35(3)-
26/35
SOUS TOTAL 42 26
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe B 2
Animateur principal de 2ème classe B 4 27.75/35
Animateur B 3 28/35
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C3 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C2 15
17,50/35ème (13
emplois)
Adjoint d'animation C1 27
9/35-10.5/35-14/35-
17.5/35(3)-18/35-
19.5/35-21.5/35 (2)
22.5/35(10)-33/35(2)-
28/35(1)
SOUS TOTAL 52
Grade ou emploi Catégorie Emplois Quotités TNC
Filière sanitaire et sociale
Psychologue de classe normale A 1 28/35
Puéricultrice cadre sup. santé A 1
Puéricultrice hors classe A 3 31,5/35
Puéricultrice classe normale A 0
Educateur Jeunes Enfants de première classe A 3 32/35
Educateur Jeunes Enfants de seconde classe A 5 24.5/35-28/35/17.5/35
Assistant socio-éducatif de seconde classe A 1 20.5/35 Auxiliaire puéricultrice principale 1ère classe C3 7 28/35 Auxiliaire puéricultrice principale 2ème classe C2 10 24.5/35-28/35-30/35
Agent social principal de 1ère classe C3 1 31,5/35
Agent social principal de 2ème classe C2 3
28/35 17.5/35 24.5/35
30/35
Agent social C1 16 17,5/35 - 28/35(2) - 20/35(2)
SOUS TOTAL 51
TOTAL EFFECTIFS TITULAIRES 189
Total personnel sur emplois permanents 189
EMPLOIS SAISONNIERS OU OCCASIONNELS
Adjoint administratif C1 1 27
Adjoint d'animation C1 44
Adjoint technique C1 27
TOTAL EFFECTIFS SAISONNIERS 72
TOTAL EFFECTIF 261
PERSONNEL DE DROIT PRIVE (hors tableau des emplois)
Emploi d'avenir 0
Apprenti 1
TOTAL EFFECTIFS PERSONNEL DE DROIT PRIVE 1
7- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ARC-ISERE
Rapporteur : Jean-Claude MONTBLANC
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte Arc-Isère a décider de
modifier ses statuts.
Cette modification porte sur deux points :
- Le changement de nom du Syndicat qui, de « Syndicat Mixte Arc-Isère » devient « Syndicat
Mixte ALP’ARC »
- L’élargissement de son objet à « l’organisation et la gestion de services nécessaires au
développement ou à l’extension de ladite zone ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER la modification statutaire du syndicat mixte Arc-Isère comme indiqué ci-
dessus.
8- SIGNATURE D’UNE CONVENTION INTER-EPCI AVEC LE PNR DE CHARTREUSE
Rapporteur : Jean-François DUC
20H05 : Arrivée de Yannick LOGEROT
Le Parc Naturel Régional de Chartreuse (PNRC) est en cours de procédure de renouvellement de sa charte.
Trois communes de Cœur de Savoie sont membres du Parc : Porte de Savoie, Myans et Apremont.
La nouvelle charte, qui conduira à une modification des statuts du Syndicat Mixte, prévoit l’adhésion des EPCI dont tout ou partie des communes sont membres du Parc. Il existe déjà une longue tradition de collaboration entre le Parc et les EPCI et cette adhésion est l’aboutissement naturel de ce travail en collaboration, à l’instar du PNR du Massif des Bauges, auquel le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer dans sa séance du 12 décembre 2019. 28
Au-delà de cette modification statutaire, le PNRC propose aux sept EPCI compris sur son territoire de signer une convention dite « Convention de coopération EPCI-Parc de Chartreuse » dont l’objet est d'affirmer la nécessaire coopération entre tous les acteurs concernés par le périmètre du Parc naturel régional de Chartreuse, particulièrement dans les domaines suivants, au cœur des problématiques et compétences des EPCI Isérois et Savoyards :
1) agriculture, alimentation, pastoralisme
2) forêt, filière bois
3) tourisme
4) Patrimoines naturels, géologiques, culturels et ressources naturelles
5) Transition énergétique et mobilités
6) Education au territoire et à l’environnement
7) Aménagement, urbanisme et paysage
8) Système d’information territorial
9) Economie durable
En termes de gouvernance, au-delà des instances statutaires du Syndicat Mixte auxquelles participeront les EPCI, il est proposé de créer un comité des territoires, composé exclusivement des sept EPCI du Parc, pour cultiver les interdépendances.
Ce comité des territoires serait chargé de :
- suivre la mise en œuvre des conventions de partenariat passées bilatéralement entre le Parc et chacun des EPCI pour assurer une réalisation plus fine et plus efficace de la Charte, mais aussi et surtout, pour garantir une meilleure appropriation locale de celle-ci, de ses objectifs et des actions qui en découlent.
- Suivre la concrétisation des engagements des EPCI, toujours dans cette même approche de partage des points de vue, d’enrichissement mutuel et d’entretien des interdépendances. - proposer et co-construire des dossiers opérationnels autour d’intérêts partagés (mobilité, énergie, …).
Ce comité des territoires, composé d’un niveau politique et d’un niveau technique, se réunira au
moins une fois par an.
Cette convention de coopération ne comporte pas de clause financière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
PRENDRE acte de l’intérêt pour la communauté de communes Cœur de Savoie de rejoindre le PNR de Chartreuse, dont 3 de ses communes sont membres, auquel il sera prochainement proposé d’adhérer ;
APPROUVER les termes de la convention de Coopération EPCI-Parc de Chartreuse
AUTORISER la Présidente à signer cette convention de coopération et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
9- ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL DE CŒUR DE SAVOIE
Rapporteur : Rémy SAINT-GERMAIN
Vu la décision de réaliser un plan climat et de construire un territoire à énergie positive du 21 mai 2015,
Vu les objectifs inscrits dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive labélisé par l’ADEME 29
le 30 octobre 2015, et renouvelé le 20 décembre 2019,
Eléments de contexte
Le PCAET répond à une obligation règlementaire de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et à la volonté de la communauté de communes de se lancer dans un projet de territoire durable basé sur l’ambition Territoire à Energie Positive.
Le PCAET définit des objectifs stratégiques et opérationnels pour atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s'y adapter, notamment en développant les énergies renouvelables, en maîtrisant la consommation d'énergie, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance énergétique, tout en favorisant l'adaptation aux changements climatiques sur les court, moyen et long termes ; en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
Il participe donc à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ratifiés dans le cadre des accords de Kyoto en 1997 : le facteur 4 en 2050. Ces objectifs ont été traduits dans la loi française dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 avec notamment les objectifs suivants :
Pour 2030 :
- Réduire de 20% la consommation d'énergie finale par rapport à l’année de référence 2012
- Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre (GES), par rapport à l’année de référence 1990
- Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation d'énergie
Pour 2050 :
- Diviser par 4 les émissions de GES (75%), par rapport à 1990 (facteur 4)
- Réduire la consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012.
Plus globalement, c’est avec l’ensemble des politiques actuelles, l’engagement de la collectivité dans la démarche TEPOS et la labellisation Cap Cit’ergie que la Communauté de Communes Cœur de Savoie a défini une trajectoire ambitieuse pour le territoire et des actions cohérentes et exemplaires.
Le plan climat comprend 5 parties :
- Partie 1 : le diagnostic, dans lequel sont rappelés le cadre règlementaire ainsi que le contexte national et régional. Cette partie fait le bilan des sources d’émission de gaz à effet de serre (GES), des polluants atmosphériques, de la consommation énergétique, de la production d’énergie renouvelable, de la séquestration du CO2 et de l’adaptation du territoire face au changement climatique liées au territoire en s’appuyant sur les études réalisées et les données disponibles (étude de planification énergétique par Métropole Savoie, Observatoire Régional Climat Air Energie…)
- Partie 2 : la stratégie territoriale présentant les grands enjeux et les axes stratégiques du PCAET
- Partie 3 : la scénarisation de la démarche. Cette partie présente le scénario tendanciel sur le territoire ainsi que le scénario du PCAET. Elle permet de dégager des objectifs pour le PCAET en cohérence avec les objectifs nationaux et régionaux.
- Partie 4 : le programme d’actions interne à la collectivité au regard de ses politiques publiques mais également à l’échelle du territoire. Il comprend un tableau récapitulatif 30
des actions, une présentation précise de chaque chantier, les moyens alloués et le dispositif de suivi et d’évaluation.
- Partie 5 : L’évaluation environnementale indiquant les impacts du Plan Climat et les moyens de les réduire.
Le PCAET est établi pour une durée de 6 ans pour la période 2020-2025.
La concertation
La communauté de communes Cœur de Savoie n’a pas de prise sur toutes les émissions et consommations du territoire. C’est pourquoi, la collectivité s’est attachée à mobiliser et impliquer les partenaires et le grand public pour l’élaboration du PCAET.
La concertation a été organisée autour :
- De réunions de présentation à la population
- De réunions de mobilisation avec des acteurs du territoire et les entreprises - D’animation d’ateliers de travail et de séminaires auprès des élus
Le diagnostic
Les émissions directes du territoire représentent 263 000 tonnes équivalent CO2 en 2016, soit plus de 7 tonnes équivalent CO2 par habitant. En Rhônes-Alpes, les émissions de gaz à effet de serre (GES) par habitant se situent entre 3.9 (Métropole de Lyon) et 8.3 tonnes équivalent CO2 (Savoie).
Les secteurs les plus émetteurs sont le transport (55%), le bâtiment (18%), l’industrie (13%) et l’agriculture (12%).
En 2016, le territoire a produit 448 GWh, ce qui représente 29 % des consommations du territoire et qui illustre la dépendance énergétique de notre territoire.
Ces éléments de diagnostic, partagés avec les partenaires et le grand public pendant la concertation, ont permis de faire ressortir les enjeux pour le territoire. Le comité des maires du 1er juillet 2019 ainsi que le séminaire des élus communautaires le 3 octobre 2019 ont permis aux élus de prioriser ces enjeux et de faire ressortir les axes stratégiques du plan climat.
La stratégie territoriale volontariste
Cœur de Savoie se positionne dans une dynamique d’acteurs du territoire avec un rôle de coordinateur de la transition environnementale. Ce PCAET s’inscrit dans la stratégie de la collectivité en lien avec la démarche TEPOS et la labellisation Cit’ergie.
Les axes et les orientations du PCAET
Axe stratégique A : une collectivité exemplaire qui mobilise les acteurs de son territoire
Défi A.1 : Développer le travail en transversalité au sein des élus et des services Défi A.2 : Accompagner les communes dans la transition énergétique
Défi A.3 : Impliquer les acteurs économiques du territoire
Défi A.4 : Impliquer les habitants du territoire et les associations du territoire
Axe stratégique B : Un territoire sobre en énergie 31
Défi B.1 : Inciter et accompagner la rénovation énergétique de l’habitat Défi B.2 : Diminuer les consommations énergétiques du patrimoine des collectivités du territoire
Défi B.3 : Travailler sur un programme de rénovation des logements collectifs avec les bailleurs sociaux
Défi B.4 : Mobiliser les professionnels de la rénovation
Défi B.5 : Accompagner les entreprises du territoire vers plus de sobriété énergétique Défi B.6 : Diminuer fortement l’autosolisme
Défi B.7 : Accroître les services d’écomobilité offerts aux habitants
Axe Stratégique C : un territoire qui produit son énergie
Défi C.1 : Organiser la production d’énergie renouvelable sur le territoire Défi C.2 : Augmenter la production d’énergie bois
Défi C.3 : Augmenter la production d’énergie solaire
Défi C.4 : Développer la méthanisation et accompagner l’émergence de nouvelles filières EnR
Axe stratégique D : un territoire qui s’adapte au changement climatique
Défi D.1 : Préserver l’eau
Défi D.2 : Adapter les cultures et les forêts
Défi D.3 : Préserver la santé humaine et animale
Défi D.4 : Réussir la densification des centres bourgs
Défi D.5 : Préserver les équilibres entre les espaces
Défi D.6 : Adapter le territoire aux pics de chaleur
Axe stratégique E : un territoire qui soutient une économie locale éco responsable
Défi E.1 : Travailler à une harmonisation rapide des consignes de tri
Défi E.2 : Structurer une démarche d’économie solidaire
Défi E.3 : Organiser une filière de recyclage locale des déchets et matériaux non consommés des professionnels
Défi E.4 : Créer une offre de restauration bio et locale
Les objectifs du PCAET
Les objectifs du PCAET ont été établis à partir de la scénarisation du PCAET afin de tendre vers les objectifs nationaux (au travers de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 2015), régionaux (au travers du SRADDET) et en s’appuyant sur les données et projections locales (SCOT, TEPOS…).
En voici une synthèse :
Enjeux Réalisé 2016
(Source ORCAE)
Objectifs PCAET 2025 Evolution
Consommation
énergétique annuelle 1 549 GWh 1 398 GWh - 10 % Emissions annuelles de
GES 266 kteqCO2 223 kteqCO2 -16 % Production d’énergie
renouvelable annuelle 448 GWh 603 GWh + 34 % Taux de couverture
d’énergie renouvelables 29 % 43 % + 14 % 32
Part de la séquestration
carbone (% des
émissions de GES)
13 % 14 % + 1 %
Les prochaines étapes
Après la validation des orientations stratégiques du Plan Climat Air Energie Territorial de Cœur de Savoie, objet de la présente délibération, le document - et particulièrement le plan d’actions - devra être ajusté pour tenir compte de l’avis de l’Etat ainsi que de l’avis de l’autorité environnementale qui nous parviendront d’ici la fin du mois de février 2020.
Conformément à l’articule L123-19 du code de l’environnement dans le cadre de l’établissement de ce plan, une consultation publique aura lieu sur une période de un mois, qui se déroulera postérieurement au renouvellement des assemblées locales en mars 2020.
A l’issue de cette consultation, le Plan Climat Air Energie Territorial pourra être ajusté pour tenir compte des observations formulées, puis fera l’objet d’une approbation définitive par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER les orientations stratégiques du Plan Climat-air-énergie territorial de Cœur de
Savoie telles que définies dans le diagnostic, la stratégie territoriale et la scénarisation joints à
la présente délibération.
DECIDER de poursuivre l’élaboration du Plan Climat tel que défini ci-dessus en vue d’une
approbation courant 2020.
10- REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES HABITATIONS PRINCIPALES ET L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS A ENERGIE RENOUVELABLE DANS CES MEMES HABITATIONS
Rapporteur : Rémy SAINT-GERMAIN
Vu la délibération n°50-2015 du Conseil communautaire du 21 mai 2015 adoptant la décision de réaliser un plan climat et de construire une démarche de Territoire à énergie positive
Vu les objectifs inscrits dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive labélisé par l’ADEME le 30 octobre 2015, et renouvelé le 20 décembre 2019.
Vu la mise en place de la plate-forme de rénovation énergétique « J’éco rénove en Cœur de Savoie » soutenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes depuis décembre 2017.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 portant Règlement d’attribution des aides pour l’efficacité énergétique des habitations principales et l’installation d’équipements à énergie renouvelable dans ces mêmes habitations ;
Afin d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’isolation dans les habitations principales et de les pourvoir d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables, il est proposé de renouveler le référentiel des aides incitatives sur le périmètre de la Communauté de communes Cœur de Savoie. Cette délibération remplace les dispositions prises antérieurement.
1) Bénéficiaires des aides 33
Le dispositif d’aides développé ci-dessous bénéficie aux habitations principales exclusivement, tant aux propriétaires occupants qu’aux bailleurs, publics ou privés, en habitat social ou non. Il s’applique aux logements individuels ou collectifs, y compris aux habitations rénovées dans le cadre d’un changement de destination.
2) Critères d’attribution des aides à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables
Ces aides seront attribuées :
- sous condition de réalisation des travaux par un professionnel RGE.
- après constitution, par le porteur de projet, du dossier de demande d’aide auprès de la plate-forme de rénovation « J’éco rénove en Cœur de Savoie » incluant, au préalable, un échange avec un conseiller info-énergie.
- après examen du dossier du porteur de projet par une commission mise en place au sein de la communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation de l’installation avec la typologie du logement ou de l’ensemble collectif.
- sous réserve de crédits disponibles (enveloppe annuelle prévue au Budget), par rang d’enregistrement des dossiers de demandes, la date d’accusé réception du dossier faisant foi.
Les aides seront versées après travaux et réception des justificatifs de réalisation (factures acquittées et tout document attestant du respect des exigences d’efficacité énergétique).
3) Aides aux logements individuels :
3-1 Aide à l’efficacité énergétique des logements individuels : isolation des parois opaques,
parois vitrées
Afin d’inciter les propriétaires de logements à la réalisation de travaux d’économies d’énergie efficaces, les travaux financés devront répondre aux exigences techniques du programme TESS (Transition Energétique Solidaire en Savoie) du Département de la Savoie et intervenir sur une résidence principale.
Pour mémoire les exigences techniques au 15/01/2020 :
- Toiture (sous rampants ou sur plancher des combles) : R ≥ 7,5 m². K/W - Toiture terrasse : R ≥ 5 m². K/W
- Murs : R ≥ 4 m². K/W
- Planchers bas : R ≥ 3,5 m². K/W
- Parois vitrées : Uw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0,30 ou Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 16 000 € HT sur 3 ans. La pose est incluse pour le remplacement des parois vitrées, comme pour l’isolation des parois opaques.
Chaque poste de rénovation est éligible seul ou en bouquet dans la limite des 16 000€ HT au total.
La Communauté de communes pourra accorder une aide modulée en fonction des ressources de la façon suivante :
- Ménages éligibles ANAH très modestes : aide correspondant à 12 % des dépenses éligibles, plafonnée à 1 920 €.
- Ménages éligibles ANAH modeste + programme TESS : aide correspondant à 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 1 600 €.
- Ménages aux ressources supérieures : aide correspondant à 8 % des dépenses éligibles, plafonnée à 1 280 €. 34
Un bonus de 5% pourra être accordé aux ménages utilisant des matériaux « puits de carbone » : fibre de bois, laine de bois, ouate de cellulose, paille, chanvre et liège.
- Ménages éligibles ANAH très modestes : aide correspondant à 17 % des dépenses éligibles, plafonnée à 2 720 €.
- Ménages éligibles ANAH modeste + programme TESS : aide correspondant à 15 % des dépenses éligibles, plafonnée à 2 400 €.
- Ménages aux ressources supérieures : aide correspondant à 13 % des dépenses éligibles, plafonnée à 2 080 €.
3-2 Aide à l’installation d’équipements à énergie renouvelable pour les logements individuels
Il est proposé de mettre en place les aides suivantes pour les logements individuels :
SYSTEME ENR Exigences d’efficacité Intervention CCCS
CHAUFFE–EAU SOLAIRE
INDIVIDUEL –CESI-
Certifié cstbat ou solarkeymark 500 €
SYSTEME SOLAIRE COMBINE
-SSC-
Certifié cstbat ou solarkeymark 1000 €
CHAUDIERE GRANULE BOIS Label Flamme verte 7 étoiles ou être inscrit sur le registre des appareils équivalents
(liste disponible sur le site web de l'Ademe)
800 €
APPAREILS INDEPENDANTS
BOIS ENERGIE
Label Flamme verte 7 étoiles ou être inscrit
sur le registre des appareils équivalents
(liste disponible sur le site web de l'Ademe)
400 €
(pas de différentiation
bûche et granulé)
3-3 Bonus à la rénovation complète des logements individuels :
- Subvention globale bonifiée de 1000 € pour la réalisation de 4 postes complets de rénovation. - Subvention globale bonifiée de 2000 € pour la réalisation de 5 postes complets de rénovation. Postes concernés : isolation des planchers hauts, isolation des planchers bas, murs, ouvrants, système ENR, ventilation.
4) Aides à la rénovation énergétique des logements collectifs
4-1 Aide à l’efficacité énergétique des logements collectifs : isolation des parois opaques, parois
vitrées
La question de la rénovation des logements collectifs est un enjeu pour le territoire qui vise notamment à réduire la précarité énergétique et à inciter la réalisation de travaux d’économies d’énergie efficaces.
Les travaux financés devront répondre aux mêmes exigences techniques que les logements individuels et intervenir sur une résidence principale.
La Communauté de communes apportera une aide de 1 000 € par logement, plafonnée à 30 000 € euros d’aides par ensemble collectif. 35
4-2 Aide à l’installation d’équipements à énergie renouvelable pour les logements collectifs
Il est proposé de mettre en place les aides suivantes pour les logements collectifs :
ENR Exigences d’efficacité Intervention CCCS PRODUCTION
COLLECTIVE EAU
CHAUDE SANITAIRE
Idem programme TESS ou à défaut de
MaPrimeRenov de l’Etat.
500 € par logement plafonné à 12 000 €
par ensemble collectif
CHAUFFAGE
COLLECTIF BOIS
Idem programme TESS ou à défaut de
MaPrimeRenov de l’Etat.
800 € par logement plafonné à 18 000 €
par ensemble collectif
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER le règlement d’attribution des aides accordées par la Communauté de communes
et le montant des aides tel qu’indiqué ci-dessus.
DECIDER que ce dispositif d’aides est applicable à compter du 1er Mars 2020, la date de
passage en commission faisant foi, sur le périmètre de la Communauté de communes Cœur de
Savoie, les crédits étant prévus au budget.
ABROGER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération N°
116-2017 du 6 juillet 2017 portant Règlement d’attribution des aides pour l’efficacité
énergétique des habitations principales et l’installation d’équipements à énergie renouvelable
dans ces mêmes habitations.
11- SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) : ADHESION DE PRINCIPE AU PROJET D’EXPERIMENTATION D’UN SPPEH SPECIFIQUE A LA SAVOIE ANIME PAR LE DEPARTEMENT
Rapporteur : Rémy SAINT-GERMAIN
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques est une priorité nationale qui répond au triple enjeu climatique, de pouvoir d’achat et de qualité de vie.
Dans ce contexte, la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) de 2015 est venue préciser le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes de 2013. Ce service doit être mis en œuvre à l’échelle d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sa mission première et obligatoire est d’accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé aux particuliers dans le cadre de projets de rénovation énergétique de leur logement, quel que soit leur niveau de revenus. La loi prévoit également une mission complémentaire facultative de mobilisation des professionnels du bâtiment et du secteur bancaire.
Afin de préciser le financement du SPPEH, le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) a été annoncé par arrêté du 5 septembre 2019 afin d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux de professionnels. Les grands axes de ce programme, qui doit permettre d’accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé vers la rénovation énergétique, ont été présentés le 24 octobre 2019 par l’Etat, l’ADEME et la Région. Le Ministre du logement et le Vice-président de la Région délégué à l’énergie ont notamment souligné l’intérêt de l’échelon départemental dans la déclinaison locale du programme et de la mise en œuvre du SPPEH. 36
Afin de répondre de manière cohérente à la loi et dans le but de massifier la rénovation énergétique, une réflexion entre les EPCI et le Département a été engagée dès fin 2018 sur l’ensemble de la Savoie avec pour objectifs de :
- simplifier les dispositifs, condition indispensable de leur lisibilité et leur accessibilité à tous les publics,
- mutualiser les moyens à une échelle adaptée afin d’offrir un service de qualité, - garantir l’équité territoriale en déployant un service commun pour l’ensemble des Savoyards, tout en conservant une assise territoriale locale pour l’accompagnement renforcé des projets.
Cœur de Savoie a participé à la co-construction d’un SPPEH-Savoie expérimental animée par le Département, en cohérence avec le programme SARE porté par l’ADEME et en partenariat avec la Région, désignée d’une part comme porteur associé du programme SARE et, d’autre part, comme pilote du déploiement du SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes.
Le SPPEH-Savoie devra être mis en œuvre à l’automne 2020 afin de pouvoir bénéficier de la période de financement maximale (3 ans) du programme SARE, période déclenchée par le tout premier appel de fond régional qui pourrait intervenir à la fin du troisième trimestre 2020. Pour cela, le Département doit se positionner sur le portage d’un SPPEH-Savoie et il est proposé que la Communauté de Communes Cœur de Savoie s’engage à ses cotés sur le principe de ce modèle savoyard expérimental.
Dans ce contexte, le Département pourrait, dès le 1er semestre 2020, proposer à la communauté de communes Cœur de Savoie une convention de partenariat SPPEH-Savoie définissant les modalités de reversement des subventions de l’ADEME et de la Région, ainsi que de l’éventuelle participation financière de la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER le principe d’adhésion au dispositif expérimental de SPPEH-Savoie animé par le Département engageant ainsi la communauté de communes Cœur de Savoie à s’inscrire dans le schéma désignant le Département de la Savoie comme porteur et Cœur de Savoie comme partenaire associé du SPPEH-Savoie.
12- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASDER
Rapporteur : Rémy SAINT-GERMAIN
Vu la délibération n°50-2015 du Conseil communautaire du 21 mai 2015 adoptant la décision de réaliser un plan climat et de construire une démarche de Territoire à énergie positive.
Vu les objectifs inscrits dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive labélisé par l’ADEME le 30 octobre 2015, et renouvelé le 20 décembre 2019.
Vu la mise en place de la plate-forme de rénovation énergétique « J’éco rénove en Cœur de Savoie » soutenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes depuis décembre 2017.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 portant Règlement d’attribution des aides pour l’efficacité énergétique des habitations principales et l’installation d’équipements à énergie renouvelable dans ces mêmes habitations ;
La Communauté de communes Cœur de Savoie est engagée dans des démarches ambitieuses, via son
Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) en cours de finalisation et les programmes TEPOS (I et II), 37
visant à réduire les consommations énergétiques de l’habitat et augmenter la production des
énergies renouvelables. Pour cela, elle a choisi de mettre en place une plateforme de rénovation
énergétique qui accompagne notamment les particuliers.
Afin de poursuivre le travail de la plateforme et d’animer le programme TEPOS, il est proposé de
reconduire le partenariat avec l’ASDER pour l’animation, de conseil et la formation auprès des
particuliers et des entreprises ainsi que pour accompagner le déploiement de projets TEPOS. Il est
proposé de reconduire la convention annuelle d’objectifs, pour un montant total de 21 250 €, qui
comporte 2 volets :
- Missions d’animation de la plate-forme J’éco Rénove : permanences conseil, balades
thermographiques, permanences thermokit, matinées rénovation et ateliers pour les
professionnels (artisans), accompagnement des copropriétés et participation aux comités
techniques et de pilotage : 10 612,50 €
- Mission accompagnement TEPOS : appui au développement des ENR avec un
accompagnement des projets de chaleurs renouvelables, appui à la mobilisation des élus
(visites de sites, travail au développement de projets d’hydroélectricité, revue de projets
TEPCV, soutien aux démarches TEPOS et PCAET) : 10 637,50 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
RENOUVELER la convention annuelle d’objectifs avec l’ASDER ;
AUTORISER la Présidente à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à son
exécution ;
S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires, soit 21 250 € au total, au BP 2020.
13- CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ADIL
Rapporteur : Etienne PILARD
Vu la délibération n°182-2018 du 08/11/2018 définissant l’intérêt communautaire, notamment concernant « la poursuite d’actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » relative à la compétence « politique du logement et cadre de vie ».
Vu les objectifs inscrits dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive labélisé par l’ADEME le 30 octobre 2015, et renouvelé le 20 décembre 2019.
Vu la mise en place de la plate-forme de rénovation énergétique « J’éco rénove en Cœur de Savoie » soutenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes depuis décembre 2017.
Vu l'article L.366-1 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation), qui définit les missions de l’ADIL, qui sont d’intérêt général, notamment celles d'information et de conseil auprès du public sur toutes les questions liées au logement et à l’habitat. A ce titre, l’ADIL dispose d’une expertise en matière juridique, financière et fiscale dans ce domaine.
Vu l’offre d’adhésion à l’ADIL 73, sise Bâtiment Evolution – 25 Rue Jean Pellerin – 73 000 Chambéry
La Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS), dans le cadre de sa compétence « politique du logement et cadre de vie », de sa plateforme de rénovation énergétique de l’habitat et de sa réflexion pour une OPAH, mène un certain nombre d’actions en matière de soutien à la rénovation 38
de l’habitat, de sécurisation des parcours d’accession à la propriété et de lutte contre la dégradation des centre-bourgs.
Au titre de sa compétence générale et de l’expertise à ses membres, l’ADIL 73 : - Participe au repérage et au signalement des logements indignes et indécents avec l’accord des locataires, et participe au dispositif départemental de lutte contre l’Habitat Indigne, - Participe aux dispositifs de prévention des expulsions locatives,
- Participe en tant qu’expert sur invitation aux instances de la CCCS en lien avec la thématique logement et habitat,
- Assure un rôle de veille et d’expertise aux services de la CCCS sur ces thématiques
En sus de son adhésion annuelle à l’ADIL dont la cotisation s’élève à 1000 € pour l’année 2020, l’ADIL73 propose à la Communauté de communes Cœur de Savoie un certain nombre d’actions lui permettant d’atteindre les objectifs de la politique Habitat menée sur son territoire : - Tenue de 2 permanences par mois, l’une sur Montmélian, l’autre sur Valgelon-La Rochette : 3 600€
- Participation à 2 matinées « conseil rénovation » les samedis matin : 900 € - Animation d’une réunion collective à destination du public : 800 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER la convention annuelle d’objectifs et de moyens 2020 avec l’ADIL incluant
l’adhésion annuelle à l’association, avec un engagement financier à hauteur 6.300 € ;
AUTORISER la Présidente à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à son
exécution ;
S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires, soit 6 300 € au total, au BP 2020.
14- OPAH -OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT- 2020 : LANCEMENT D’UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE OPAH
Rapporteur : Etienne PILARD
Une opération programmée d’amélioration de l’habitat est une offre de service visant à favoriser le développement du territoire par la requalification de l’habitat privé ancien.
C’est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées.
Chaque OPAH se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Anah et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires.
En complément de l’OPAH classique, pressentie pour Cœur de Savoie, il existe une gamme d’OPAH thématiques pour des problèmes d’habitat spécifiques : OPAH renouvellement urbain, OPAH revitalisation rurale et OPAH copropriétés dégradées.
Pour Cœur de Savoie, et dans le cadre de la thématique « amélioration de la performance énergétique de logements réhabilités », ce dispositif viendra renforcer l’accompagnement du public modeste/très modeste de la plateforme de rénovation énergétique mise en place depuis fin 2017, 39
ainsi que le programme SLIME renouvelé en 2019. Il viendra également proposer une solution d’accompagnement sur les thématiques complémentaires de l’habitat indigne, de la production de logements locatifs à loyer maitrisés (remise sur le marché de biens vacants), du maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées. La thématique des copropriétés dégradées peut également y être intégrée.
Une OPAH se prépare par l’intermédiaire d’une étude pré-opérationnelle qui comprend :
Une phase de diagnostic qui recense les problèmes urbains, fonciers, sociaux, l’état du bâti,
les conditions de vie des habitants…
Une étude préalable qui préconise les solutions à apporter aux difficultés soulevées lors du
diagnostic et qui définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre dans l’opération programmée.
Cette étude pré-opérationnelle, d’un montant moyen de 15 000 € est financée à 50% par l’ANAH.
Afin de compléter le diagnostic du territoire en matière d’habitat, le cahier des charges de l’étude pourra intégrer une tranche optionnelle relative à un complément d’étude sur l’habitat vacant.
Puis l’Opération programmée est mise en place selon les termes fixés par la convention (durée de 3 à 5 ans). La mission de "suivi-animation" est assurée en régie ou confiée à un opérateur externe. Cette mission suit la mise en œuvre (information, conseil aux propriétaires, aide au montage de dossiers) et le bon déroulement de l’opération. Elle doit faire l’objet d’un bilan et d’une évaluation pour mesurer son efficience. Coût moyen : 25 000€ par an, financés à 35% par l’ANAH.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER la commande d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une OPAH sur le territoire de Cœur de Savoie.
AUTORISER la Présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette étude.
AUTORISER la Présidente à solliciter tous les financements mobilisables aux fins de réaliser cette étude.
DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2020.
15 - POSITION DE PRINCIPE SUR LA PARTICIPATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE AU FINANCEMENT D’UNE ENQUETE MENAGES DEPLACEMENTS A L’ECHELLE DU SCOT.
Rapporteur : Serge JOLY
Le Syndicat Mixte Métropole Savoie a réalisé en 2007 une enquête ménages déplacements (EMD). Une EMD est destinée à renseigner les pouvoirs publics sur les pratiques de déplacements des habitants d’un territoire.
La durée de validité des données de ce type d’étude est estimée à 10 ans environ. Il est donc opportun d’envisager son renouvellement, tant pour mesurer les évolutions dans les pratiques de mobilités et des usages des différents modes de déplacements sur l’Espace Métropole Savoie en général et le territoire de Cœur de Savoie en particulier, que pour fiabiliser et mettre à jour les données du modèle de déplacements multimodal « Modéos » utilisé à l’échelle de Métropole Savoie. 40
- L’Etat, Métropole Savoie, Grand Chambéry, Grand Lac, le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, le Département de la Savoie, la Région Auvergne-Rhône Alpes, également partenaires de « Modéos », sont concernés par cette démarche.
Avec la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 incitant les Communautés de communes à devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité d’ici juillet 2021, il apparaît important pour la Communauté de communes Cœur de Savoie de se préparer à une éventuelle prise de compétence, de définir une politique mobilité sur l’ensemble de son territoire, dans le respect des orientations du Scot Métropole Savoie, et d’établir des orientations et un plan d’actions en faveur des déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Aussi, la Communauté de communes a tout intérêt à s’appuyer sur des données récentes et fiables et soutenir le projet de Métropole Savoie d’actualiser les résultats de l’Enquête Ménages Déplacements de 2007.
Cette enquête serait réalisée courant 2020/2021, sous maitrise d’ouvrage du Syndicat Mixte Métropole Savoie.
Au vu de ces éléments, il est proposé que la communauté de communes soutienne cette démarche et s’engage à participer techniquement et financièrement au déroulement de cette enquête, aux côtés des autres membres et partenaires de Métropole Savoie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER le principe du lancement et de la participation technique et financière de la
Communauté de communes Cœur de Savoie à la réalisation d’une Enquête Ménages
Déplacements, courant 2020/2021, sous maitrise d’ouvrage de Métropole Savoie ;
AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération de principe.
16- CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE JEUNES DU BASSIN CHAMBERIEN POUR LA TENUE DE PERMANENCES SUR LE SECTEUR DE MONTMELIAN, LA ROCHETTE, SAINT PIERRE D’ALBIGNY ET CHAMOUX - ANNEE 2020
Rapporteur : Arlette BRET
La Communauté de communes Cœur de Savoie souhaite favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Cœur de Savoie. Pour cela, elle finance la Mission Locale Jeune du Bassin Chambérien (MLJ) pour des permanences sur son territoire. Historiquement, des permanences se tenaient à Montmélian et La Rochette. La MLJ assurait également une prestation de service pour le compte de la communauté de communes visant à animer une mission emploi entreprise (MEE) sur les secteurs de Saint Pierre d’Albigny et Chamoux. A travers ses permanences MEE, la MLJ accueillait et orientait le public 16-25 ans.
La convention de prestation d’animation de la mission emploi entreprise n’étant pas reconduite avec la MLJ, cette mission ayant vocation à être assurée directement par la Communauté de communes, il convient de confier à la MLJ de nouvelles permanences dédiées à l’accueil, le suivi et l’accompagnement du public jeunes 16-25 sur tous les pôles du territoire.
Il convient donc de conclure une convention aux termes de laquelle, la MLJ assurera les permanences suivantes sur le territoire Cœur de Savoie :
- 3 permanences hebdomadaires à Montmélian
- 2 permanences hebdomadaires à Val Gelon-La Rochette (contre 1 précédemment) 41
- 2 permanences à Saint Pierre d’Albigny, dont une sera assurée si besoin à Chamoux sur RDV,
selon le planning de RDV (permanences nouvelles)
Ces permanences seront assurées par deux agents de la MLJ : l’un dédié au secteur de Montmélian, l’autre intervenant sur les secteurs de La Rochette, Saint Pierre d’Albigny et Chamoux. Ces personnels feront des points réguliers entre eux et avec nos services jeunesse pour coordonner les actions en direction de ce public.
En contrepartie de ces permanences, la MLJ sollicite un financement à hauteur de 35.000 €. Aussi, il est proposé de signer une nouvelle convention avec la MLJ sur ces bases, pour lui confier l’accueil et le suivi des jeunes du territoire, en référence à la charte nationale des missions locales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
DECIDER de la poursuite des permanences de la Mission Locale Jeunes du Bassin
Chambérien et de les étendre à tous les secteurs du territoire Cœur de Savoie ;
MANDATER Madame la Présidente pour signer la convention afférente avec la Mission
Locale Jeunes du Bassin Chambérien selon les modalités présentées ci-dessus et toutes
pièces nécessaires à son exécution ;
DECIDER d’attribuer une subvention de 35.000 € à la Mission Locale Jeunes du Bassin
Chambérien pour l’année 2020 dans le cadre de cette action ;
DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2020.
17- PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT MULTI SERVICES A VALGELON-LA ROCHETTE
Rapporteur : Arlette BRET
Par délibération du 19 septembre 2019, le Conseil Communautaire a acté la participation de la Communauté de communes à la construction d’un bâtiment dédié aux accueils de loisirs enfance périscolaires et extrascolaires qui serait réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Val Gelon- La Rochette. Ceci permettra de d’accueillir le centre de loisirs de la communauté de communes dans de meilleures conditions qu’aujourd’hui.
Les autres services de la communauté de communes sur le secteur de La Rochette sont accueillis dans des locaux de la commune qui ne sont pas accessibles et pour lesquels la commune a indiqué qu’elle ne les mettrait pas aux normes d’accessibilité ERP.
Considérant l’absence de locaux accessibles disponibles, il convient, pour la communauté de communes de construire des locaux pour accueillir la ludothèque, le RAM, l’espace jeune et les services de l’aide à domicile.
La collectivité dispose déjà d’une réserve foncière attenante à la crèche Pomme de Reinette vendue en son temps par la commune de La Rochette à la Communauté de communes La Rochette Val Gelon.
La présente délibération a pour objet de faire valider ce projet dans son principe, et de permettre à la collectivité d’avancer sur l’élaboration du cahier des charges, en vue du choix d’un maître d’œuvre. Des premiers crédits d’étude ont été votés dans le cadre de la délibération des AP/CP.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER dans son principe la construction par la Communauté de communes, de
locaux nécessaires à l’accueil de ses services ludothèque, RAM, jeunesse et aide à
domicile sur le secteur de La Rochette ; 42
AUTORISER la Présidente à poursuivre toutes démarches en vue de la définition du
projet d’ensemble décrit ci-dessus.
18- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ET A L’ETAT – RENOVATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISES PAR LES COLLEGIENS – PLATEAU SPORTIF DES FRONTAILLES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Dans le cadre de sa compétence « Construction et Gestion des Equipements Sportifs », la
Communauté de communes Cœur de Savoie gère plusieurs équipements sportifs d’intérêt communautaire sur différentes communes du territoire.
Ces équipements sont tous associés à un collège, soit en utilisation exclusive, soit en utilisation conjointe avec des associations sportives.
Le plateau sportif Les Frontailles situé à St Pierre d’Albigny est propriété de la Communauté de communes qui l’entretient et assure le contrôle des éléments sportifs. Elle le met gratuitement à disposition du collège des Frontailles.
Cet équipement, datant de plus de 30 ans, est actuellement très dégradé et nécessite une rénovation complète des enrobés et du marquage au sol et le changement des équipements (cages de hand et de foot, panneaux de basket).
Le projet envisagé est de remettre à neuf l’équipement.
Une délibération de demande de subvention en date du 28 mars 2019 indiquait un montant estimatif de travaux établi sommairement à 55 000 € HT. Après approfondissement avec les professeurs du collège, utilisateurs de l’équipement, et le maitre d’œuvre chargé des travaux, il apparait nécessaire de réactualiser l’enveloppe nécessaire.
Le projet de rénovation ci-dessus est estimé à :
Dépenses Montant HT
Rénovation du plateau sportif 151 000 €
Des financements peuvent être sollicités auprès de l’Etat et du Département.
Une extension de ce plateau sportif pourrait être envisagée à l’avenir sur des terrains attenants privés.
Dans cette éventualité, il apparait opportun de solliciter auprès de la commune de Saint Pierre d’Albigny l’inscription d’un emplacement réservé dans le cadre de la procédure en cours de modification de son PLU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER le projet de rénovation modifié du plateau sportif des Frontailles de la Communauté de communes comme présenté ci-dessus ;
SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Savoie la subvention la plus élevée possible au titre de la ligne spécifique aux équipements sportifs des collèges ; 43
SOLLICITER auprès de l’Etat la subvention la plus élevée possible au titre de la DETR ;
AUTORISER la Présidente à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
SOLLICITER l’autorisation de démarrer les actions avant la notification d’une éventuelle subvention ;
DIRE que les crédits en dépense d’investissement sont inscrits au budget principal exercice 2020.
AUTORISER la Présidente à intervenir auprès de la commune de Saint Pierre d’Albigny pour instaurer des emplacements réservés sur les parcelles cadastrées ZR 20 et ZR 21 attenantes au plateau sportif de la Noiriat, en prévision d’une extension éventuelle de cet équipement.
19- INDEMNISATION DE L’ACQUEREUR DU BATIMENT « ECOLE » AU DOMAINE DU CASTELET A
TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PRESENCE D’AMIANTE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Par délibération du 2 avril 2015, le Conseil Communautaire a décidé de vendre à la SCI La Sapinière, représentée par Monsieur Georges Forestier, le bâtiment dénommé « Ecole » au domaine du Castelet à Villard Sallet, au prix de 100 000 €.
Le bien a été vendu avec un diagnostic amiante portant la mention « néant », établi en 2009 par le cabinet Norrac Expertises, lors de l’achat du Domaine par la Communauté de communes La Rochette Valgelon dans le cadre d’un portage foncier par l’EPFL.
Or, les travaux de rénovation entrepris par Monsieur Forestier ont révélé la présence d’amiante, en toiture et dans les sols plastiques. Il n’est pas possible d’engager la responsabilité du cabinet Norrac Expertise, celui-ci ayant depuis disparu.
Bien que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse être engagée, le Bureau a conscience que la SCI La Sapinière n’aurait pas acheté ce bien, à tout le moins pas à ce prix, si la présence d’amiante avait été connue. Pour sortir de cette situation avec la SCI La Sapinière, le bureau a proposé une transaction par convention notariée aux termes de laquelle : - malgré l’absence d’amiante mentionnée dans les rapports d’analyses produits par le cabinet NORRAC Expertises en 2009, la Communauté de communes admet le principe du préjudice causé à la SCI La Sapinière lié à la présence d’amiante dans le bien vendu ; - la Communauté de communes Coeur de Savoie consent à verser à la SCI La Sapinière, à titre de dédommagement forfaitaire, une indemnité de 20 000€ ;
- la SCI La Sapinière s’interdit tout recours contre la Communauté de communes Coeur de Savoie dans cette affaire.
Monsieur Forestier a accepté les termes de cette transaction.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions ( Virgile FIELBARD,
Jean-Loup CREUX et Éric SANDRAZ), décide de :
APPROUVER le principe et les termes de la transaction à intervenir par convention notariée,
tels qu’exposés ci-dessus ; 44
CHARGER Maitre Nicolas Engel, Notaire à Val Gelon-La Rochette, d’établir la convention de
transaction ;
AUTORISER la Présidente à signer la convention et tous documents nécessaires son
exécution ;
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.
20- APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC DE L’EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE PLAN CUMIN
Rapporteur : Jean-Claude MONTBLANC
Suite aux études pré-opérationnelles et de faisabilité, la Communauté de communes a pris, par délibération 2018-171 du 5 Juillet 2018, l'initiative de la zone d'aménagement concertée (ZAC) comme procédure d'aménagement de l'extension du de la zone de Plan Cumin (Porte-de-Savoie). A cette occasion le conseil a ouvert la concertation du public et défini les modalités de son organisation, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Elle s'est tenue du 27 Novembre 2018 au 31 Janvier 2019.
Madame la Présidente a rendu compte des actions de concertation publique et a dressé un bilan de celles-ci approuvé par délibération 2019-62 du 28 Mars 2019.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, Madame la Présidente expose le projet de dossier de création de ZAC. Cette création de ZAC à vocation d’activités économiques est conforme aux dispositions du projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Métropole Savoie dont l'approbation sera soumise au vote le 8 février 2020. Elle s’étend sur 25,8 ha, auxquels s’ajoutent 1,7 ha de requalification d’espaces publics de la zone existante.
Le dossier de création (annexé à la présente délibération) comporte :
- un rapport de présentation qui précise notamment l'objet et la justification de l'opération, avec une description de l'état initial du site et de son environnement, le programme global prévisionnel des constructions. Il mentionne les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant objet du dossier de création a été retenu ;
- un plan de situation ;
- un plan de délimitation du périmètre composant la zone ;
- l'étude d'impact.
Conformément à l'article L128-4 du code de l'urbanisme, il est joint au dossier de création une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables de la zone. A l'issue de l'exposé et d'un débat, Madame la Présidente propose d'approuver le Dossier de création de ZAC 2 Plan Cumin qui couvre le périmètre d'extension du Parc d'activités Plan Cumin. 45
Ainsi le conseil communautaire est invité à délibérer pour :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 300-1 relatif aux opérations d’aménagement, ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R 122-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.331-7-5° et R.331-6 du Code de l’Urbanisme relatifs à l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement, Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Vu le schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 Vu le plan local d’urbanisme de Les Marches modifié par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2012,
Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme, et notamment l’étude d’impact,
Vu le rapport de Madame la Présidente,
Considérant que la zone d’activités de Plan Cumin actuelle est saturée et qu’il est nécessaire de l’étendre,
Considérant que ce projet doit permettre à la Communauté de communes Cœur de Savoie de préserver et renforcer son dynamisme et son attractivité économique tout en s’inscrivant dans une démarche d’urbanisation et de développement maîtrisé, cohérente avec son offre de parc d’activités et respectueuse de son environnement,
Considérant que la Communauté de communes Cœur de Savoie est compétente en développement économique, le Conseil communautaire a décidé de réaliser ce projet dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté,
Considérant que les objectifs poursuivis par le projet d’extension sont les suivants :
- Mettre en œuvre un projet d'aménagement à vocation d'activités inscrit dans une démarche d'écologie industrielle et territoriale ;
- Réaliser un quartier d'activités qui qualifie l'existant en intégrant une densification foncière à l'échelle d'une surface cessible de 197 000m² environ ;
- Renforcer le rôle urbain de ce quartier de Porte-de-Savoie dans l'offre de service, les continuités viaires, les modes doux ;
- S'inscrire dans une démarche de reproductibilité ;
- Mettre en avant l'angle environnemental comme vecteur de durabilité et levier en terme d'image. Cela se traduit par l'aménagement d'une trame écologique et paysagère qualitative afin de garantir la bonne intégration de la future extension à son territoire d’un point de vue fonctionnel, urbain, environnemental et paysager. Cela se traduit également par une participation active à la transition énergétique du territoire en favorisant l’implantation d’entreprises productrices et utilisatrices d’énergies renouvelables,
Considérant que ce programme sera réalisé en une seule tranche afin de pouvoir répondre au mieux
aux différentes catégories d'implantation et maîtriser dans le temps et dans l’espace le
développement de la zone, 46
DECIDER QUE :
Article 1:
Une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement d'étendre le Parc d'activités économiques de Plan Cumin est créée sur la partie du territoire de la commune associée de Les Marches (Porte-de-Savoie) délimitée par un trait continu de couleur rouge sur le plan annexé à la présente délibération.
Article 2 :
La zone ainsi créée est dénommée zone d’aménagement concerté – ZAC 2 Plan Cumin Article 3 :
Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone comprend :
La création de différents pôles permettant de recevoir des entreprises viticoles (permettant de renforcer la filière déjà présente sur le site), des activités artisanales, des entreprises industrielles.
La création d’un pôle de vie inter-entreprises (restauration, crèche…) et de pôle de services du parc d’activités ;
La création d’un giratoire en entrée du parc d’activités Plan Cumin sur la RD 1090 et d’une voie principale jusqu’au carrefour de la RD 201 permettant de desservir les lots des deux côtés en préservant les haies et bosquets existants ;
La création d’antennes secondaires de desserte interne en lien avec l’ancienne zone, qui permettent également de gérer les circulations douces (cycle et piéton) en connexion avec les zones d’habitat, de commerces et services de la commune associée de Les Marches ; La requalification de la rue de la Jacquère avec déplacement du carrefour avec la RD 1090
Article 4 :
Les constructions et aménagements situés dans le périmètre de la ZAC seront exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement conformément aux articles L.331-7-5 et R.331-6 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où le coût des voies et des réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs salariés et usagers de la zone sera pris en charge par la Communauté de communes Cœur de Savoie, en sa qualité d’aménageur.
Article 5 :
Madame la Présidente est autorisée à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme.
Article 6 :
En application de l'article R 311-5 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Porte de Savoie ainsi qu’au siège de la Communauté de communes. De même les pièces du dossier de création de ZAC seront mises en ligne sur les sites internet communal et communautaire et à la disposition du public en mairie de Porte-de-Savoie ainsi qu'au siège de la Communauté de commune à l'issue de l'avis qui sera rendu par l'Autorité environnementale. Une mention de cet affichage est mise à disposition du public et sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicité préciseront le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 7 :
Madame La Présidente est chargée de mettre en œuvre toutes formalités et de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 47
DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION
Madame la Présidente donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire et rendues exécutoires depuis le 11 décembre 2019
Décision n°230-2019 ANNULEE
Décision n°231-2019 du 12 décembre 2019 relative à la signature d’un marché de prestations de
service concernant une convention d’assistance et de conseil en assurances conclue avec
l’entreprise « PROTECTAS », sise 35390 Le Grand Fougeray pour une durée de 5 ans à compter du
1er janvier 2020 pour un montant de 1 200 € HT.
Décision n°232-2019 du 17 décembre 2019 relative à la signature d’un avenant au bail pour la
location de locaux à usage d’atelier dans le bâtiment relais le Héron à La Croix de La Rochette
conclu avec l’entreprise « MD MOTORS », sise 73110 La Croix de La Rochette, portant modification
de la durée du bail de 24 mois à 35 mois.
Décision n°233-2019 du 17 décembre 2019 relative à la signature d’une convention de partenariat
avec la Communauté de communes Porte de Maurienne concernant l’accompagnement technique
du chargé de mission Natura 2000, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier2020 jusqu’au
31 décembre 2020 pour un montant de 742,50 € TTC.
Décision n°234-2019 du 31 décembre 2019 relative à la signature d’un contrat de prêt sur le
budget annexe ZAC concernant le financement pour l’acquisition d’un plateau de bureaux à la Zac
de la Gare et l’équipement d’un espace de location dans le bâtiment Uranus contracté avec
l’organisme bancaire Agence France Locale pour un montant de 350 500 € sur une durée de 15
ans.
Décision n°234-2019 BIS annule et remplace la décision n°234-2019 du 31 décembre 2019 suite à
une erreur matérielle relative à la signature d’un contrat de prêt sur le budget annexe ZAC
concernant le financement pour l’acquisition d’un plateau de bureaux à la Zac de la Gare et
l’équipement d’un espace de location dans le bâtiment Uranus, contracté avec l’organisme
bancaire Agence France Locale pour un montant de 350 500 € sur une durée de 15 ans.
Décision n°235-2019 du 31 décembre 2019 relative à la signature d’un contrat de prêt sur le
budget annexe Assainissement à autonomie financière concernant le financement des
investissements 2019 avec l’organisme bancaire Agence France Locale pour un montant de 700
000 € sur une durée de 40 ans.
Décision n°235-2019 BIS annule et remplace la décision n°235-2019 du 31 décembre 2019 suite à
une erreur matérielle relative à la signature d’un contrat de prêt sur le budget annexe
Assainissement à autonomie financière concernant le financement des investissements 2019 avec
l’organisme bancaire Agence France Locale pour un montant de 700 000 € sur une durée de 40
ans. 48
Décision n°236-2019 du 30 décembre 2019 relative à la signature d’un contrat de prestations de
service concernant l’information des créateurs d’entreprise sur leur implantation sur le territoire
Cœur de Savoie conclu avec l’Association « AURA PEP’S », sise 69190 Saint Fons pour un montant
de 600 € HT et pour une durée de 1 mois à compter du 1er décembre et jusqu’au 31 décembre
2019.
Décision n°237-2019 du 30 décembre 2019 relative à la signature d’une convention d’occupation
précaire d’un local à usage d’atelier dans le bâtiment relais 2 Ardéa Alba à La Croix de La Rochette
conclu avec l’entreprise « LE PAIN DE BELLEDONNE », sise 73110 La Croix de La Rochette pour un
loyer mensuel de 1012,62 € HT, pour une durée de 4 mois à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu’au 30 avril 2020.
Décision n°238-2019 du 30 décembre 2019 relative à la signature d’un bail de location à usage de
bureau au sein de Cowor’k alp à Alpespace, conclu avec l’entreprise « OVALIE TECH », sise 65000
Tarbes, pour un loyer mensuel de 177,93 € HT pour une durée de 35 mois à compter du 1er janvier
2020 et jusqu’au 30 novembre 2022.
Décision n°239-2019 du 31 décembre 2019 relative à la signature d’un contrat type concernant la
filière d’ameublement pour 2019-2023 conclu avec ECO MOBILIER ;
Décision n°01-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame DUFRENEY, résidant à Villard d’Héry, pour un montant de 1 432 €.
Décision n°02-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame TUSON et Monsieur HARDEL, résidant à Presle, pour un montant de 400 €.
Décision n°03-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame BLOTTO et Monsieur JANSEN, résidant à La Rochette, pour un montant de 1 600 €.
Décision n°04-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame MARX, résidant à Saint Jean de la Porte, pour un montant de 1 600 €.
Décision n°05-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Monsieur MENEGHIN, résidant à Valgelon-La Rochette, pour un montant de 674 €.
Décision n°06-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame SCANDOLO, résidant à Saint Pierre d’Albigny pour un montant de 800 €.
Décision n°07-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame BOUZIAT et Monsieur RAT, résidant à Bourgneuf, pour un montant de 400 €.
Décision n°08-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame et Monsieur CARTIER-MILLON, résidant à Les Mollettes, pour un montant de 581 €. 49
Décision n°09-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame et Monsieur COMBET, résidant à Coise, pour un montant de 425 €.
Décision n°10-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame JACQUEMIN, résidant à Cruet, pour un montant de 800 €.
Décision n°11-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Monsieur RENOUX, résidant à La Trinité, pour un montant de 800 €.
Décision n°12-2020 du 07 janvier 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame VALLET et Monsieur SIRE, résidant à Apremont, pour un montant de 800 €.
Décision n°13-2020 du 09 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°1 au marché de
travaux concernant la mise en place des systèmes de contrôle d’accès dans les déchetteries,
conclu avec l’entreprise « MAURO », sise 73660 La Chapelle portant sur :
- Réalisation des enrobés avec renforcement de la structure bas de quai de la déchèterie de
Chamoux
- Modifications des accès sur les déchèteries de Cheylas et de Francin
- Suppression de la reprise des enrobés sur la déchèterie de Crêt en Belledonne
- Remplacement de potelets amovibles
portant le montant total du marché à 111 231,89 € HT.
Décision n°14-2020 du 13 janvier 2020 relative à la signature d’un marchés de prestations de
service concernant des missions et études en vue de la réalisation de travaux de mise aux normes
de la halte-garderie les Petious à Saint Pierre d’Albigny conclus avec :
Mission Contrôle Technique de construction Bureau SOCOTEC 1 450,00 € HT Mission Coordination Sécurité et Protection
de la Santé
Bureau SOCOTEC 1 200,00 € HT
Diagnostic amiante avant travaux Bureau APAVE 380,00 € HT
Décision n°15-2020 du 13 janvier 2020 relative à la signature d’un marchés de prestations de
service concernant la rénovation de la salle de Bourgneuf conclus avec :
Mission Contrôle Technique de construction Bureau SOCOTEC 7 250,00 € HT Mission Coordination Sécurité et Protection
de la Santé
Bureau APAVE 4 675,00 € HT
Diagnostic amiante avant travaux Bureau Alpes contrôles 600,00 € HT Etude géotechnique G2-PRO Bureau Equaterre 1 700,00 € HT
Décision n°16-2020 du 15 janvier 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation
temporaire d’un local à usage de bureau dans le bâtiment atelier des Quais à St Pierre d’Albigny,
conclu avec l’entreprise « CCMCOM », sise 78420 Carrières-sur-Seine, pour un loyer mensuel de 50
166,41 € HT pour une durée de 35 mois à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 30
septembre 2022.
Décision n°17-2020 du 15 janvier 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation
temporaire d’un local à usage d’atelier dans le bâtiment atelier des Quais à St Pierre d’Albigny,
conclue avec l’entreprise « CEBOIS », sise 73250 St Pierre d’Albigny, pour un loyer mensuel de
363,75 € HT pour une durée de 35 mois à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 novembre
2022.
Décision n°18-2020 du 15 janvier 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation
précaire d’un local à usage d’atelier dans le bâtiment relais 2 Ardéa Alba à La Croix de La Rochette
conclu avec l’entreprise « LE PAIN DE BELLEDONNE », sise 73110 La Croix de La Rochette pour un
loyer mensuel de 1012,62 € HT pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu’au 30 décembre 2020.
Décision n°19-2020 du 17 janvier 2020 relative à la signature d’un contrat de prestation de
services concernant l’information des créateurs d’entreprise sur leur implantation sur le territoire
de Cœur de Savoie, conclu avec l’association « AURA PEP’S », sise 69190 Saint-Fons pour une
durée de 1 mois à compter du 1er décembre et jusqu’au 31 décembre 2019.
Décision n°20-2020 du 17 janvier 2020 relative à la signature d’un marché de maitrise d’œuvre
concernant des travaux d’aménagement de la zone d’activités La Gare à St Pierre d’Albigny pour la
viabilisation d’une parcelle pour la SCI « les papillons blancs », conclu avec l’entreprise « ETEC »,
sise 73800 Laissaud pour un montant de 4 160 € HT.
Décision n°21-2020 du 20 janvier 2020 relative à la signature d’un bail de location à usage de
bureau au sein de Cowor’k alp à Alpespace, conclu avec l’entreprise « OPALE ENERGIES
NATURELLES », sise 25660 Fontain pour un loyer mensuel de 353,38 € HT pour une durée de 35
mois à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 novembre 2022.
Décision n°22-2020 du 20 janvier 2020 annule et remplace la décision n°161-2019 du 26
septembre 2019 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de fourreaux pour
abriter des équipements de télécommunications sur le parc d’activités Alpespace dans le domaine
public conclue avec l’entreprise « COVAGE NETWORKS », sise 92310 Sèvres pour une durée de 1
an et 261 jours à compter du 15 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°23-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 d’une convention
de mise à disposition de fourreaux pour abriter des équipements de télécommunications sur le
parc d’activités Alpespace dans le domaine public conclue avec l’entreprise « ALLIANCE RESEAU »,
sise 73300 St Jean de Maurienne est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°24-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 d’une convention
de mise à disposition de fourreaux pour abriter des équipements de télécommunications sur le
parc d’activités Alpespace dans le domaine public conclue avec l’entreprise « ALPESYS », sise
73800 Ste Hélène du Lac est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. 51
Décision n°25-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 d’une convention
de mise à disposition de fourreaux pour abriter des équipements de télécommunications sur le
parc d’activités Alpespace dans le domaine public conclue avec l’entreprise « LASOTEL », sise
69120 Vaulx en Velun est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°26-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°1 d’une convention
de mise à disposition de fourreaux pour abriter des équipements de télécommunications sur le
parc d’activités Alpespace dans le domaine public conclue avec l’entreprise « SFR », sise 75741
Paris cedex 15 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°27-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 d’une convention
de mise à disposition de fourreaux pour abriter des équipements de télécommunications sur le
parc d’activités Alpespace dans le domaine public conclue avec l’entreprise « VIA NUMERIA », sise
74160 Archamps est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°28-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un marché de prestations de
service concernant l’étude de fonctionnalité du corridor écologique Bauges Chartreuse et
préconisations d’amélioration de sa fonctionnalité dans le cadre du contrat Vert et Bleu conclu
avec l’entreprise « TEREO », sise 73800 Ste Hélène du Lac, pour un montant de 10 971 € HT.
Décision n°29-2020 du 22 janvier 2020 relative à la signature d’un avenant n°7 au bail de location
de locaux du siège de la Communauté de communes portant modification de l’article 2
« désignation » et l’article VII « loyer et révision loyer » à compter du 1er janvier 2020.
Décision n°30-2020 du 23 janvier 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation
temporaire à usage de bureaux situées à Idéalpes à Alpespace conclue avec Madame ADAMO
ROSSI, sise 73800 Ste Hélène du Lac, pour une durée de 5 mois à compter du 1er aout 2019 et
jusqu’au 31 décembre 2019 pour un montant de 1 886 € HT.
Décision n°31-2020 du 23 janvier 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation
temporaire à usage de bureaux situées à Idéalpes à Alpespace conclue avec Madame ADAMO
ROSSI, sise 73800 Ste Hélène du Lac, pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu’au 31 mars 2020 pour un montant de 1 725 € HT.
Décision n°32-2020 du 24 janvier 2020 annulant et remplaçant la décision n°18-2020 relative à la
signature d’un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire d’un local à usage d’atelier dans
le bâtiment relais 2 Ardéa Alba à La Croix de La Rochette conclu avec l’entreprise « LE PAIN DE
BELLEDONNE », sise 73110 La Croix de La Rochette, pour un loyer mensuel de 1012,62 € HT pour
une durée de 16 mois à compter du 4 août 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le secrétaire de séance La Présidente
Rémy SAINT GERMAIN Béatrice SANTAIS