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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1965
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1873
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1873)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2007-002
JANVIER 2007
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2007EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
JANVIER 2007
AFFICHE LE 30 janvier 2007
Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Janvier 2007 N°1
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou
sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique- publications)
SOMMAIRE
Cabinet
Arrêté relatif à la mise en service du radar fixe de St Germier sur la RD 612
(AP en date du 12 janvier 2007) ---------------------.--- > pi
Arrêté conjoint de police de la circulation routière — application des articles R411.7
R415.6 et R 415.7 du code de la route sur le territoire de la commune de Terssac en
date du 11 janvier 2007 -------------------"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""--------- pi
Services des moyens et de la logistique
Arrêté portant organigramme des services de la Préfecture du Tarn (AP en date du-
22 janvier 2007)--------------"-----""""""" "> p2
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté relatif à la composition du comité local de pilotage — site FR 7300949 - Basse
Vallée du Lignon (AP en date du 27 octobre 2006) ----------------"""""""""""""""" p 14
Arrêté relatif au classement en aire naturelle du terrain de camping situé au lieu-dit
« les Farguettes » commune de Ste Gemme (AP en date du 20 décembre 2006) ----- p 16
Arrêté relatif au changement de propriétaire du terrain de camping «Camping de Les-
tap » situé sur le territoire de la commune d’ Albine (AP en date du 20 décembrre---
2006 --------" "7 p 17
Arrêté relatif au classement de l’hôtel « La Régence-George V » à Albi (AP en date
du 21 décembre 2006)---------------------"""" "> p 17
Arrêté relatif au changement de propriétaire du terrain de camping « Le Pessac » situé
sur le territoire de la commune de Vielmur sur Agout (AP en date du 21 décembre
2006) ---------"" "°°" "7 p 18
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à la délivrance d’une autorisation de tourisme à
l'association Tarnaise de tourisme en espace rural à ALBI (AP en date du 20 décem-
bre 2006)-----------------------"""----"-""""" "ee eee p 19
Page 2 Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011Arrêté modifiant l'arrêté relatif à la délivrance d’une habilitation de tourisme à la ferme
équestre d’En Gout à Dourgne (AP en date du 20 décembre 2006) -------------------
Arrêté relatif à la délivrance d’un agrément de tourisme à la Fédération départementale
du Tourisme de terroir en Vignoble Gaillacois à Gaillac (AP en date du 20 décembre
Arrêté portant autorisation des installations d’un système de vidéosurveillance — modi-
ficatif pour le Crédit Agricole Nord Midi-pyrénées ALBI (AP en date 19 décembre
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour la
Banque Populaire Occitane à Albi (AP en date du 19 décembre 2006) ----------------
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour la
Poste à ALBI (AP en date du 19 décembre 2006) ----------------"""" """"""""
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance sans
enregistrement d'images pour la Pharmacie Réveillon à ALBI (AP en date du 19
décembre 2006) --------------""""""""""""""""""""""""""""""""""""------------
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour le
Conseil de Prud’ hommes de Castres (AP en date du 19 décembre 2006)--------------
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour --
L'Office d’'HLM du Tarn à Albi (AP en date du 19 décembre 2006) ------------------
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour l’hypermarché LECLERC au
Bout du Pont de |’ Arn (AP en date du 19 décembre 2006) -------------"""
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour le magasin DECATLHON de
Castres (AP en date du 19 décembre 2006)------------------""""------ >
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images en mode numérique pour son magasin JARDIZOO à Gaik
gac (AP en date du 19 décembre 2006) -------------""""""""""""""""""""""""""""""""--
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour son hôtel «ET AP Hôtel » à ALBI
(AP en date du 19 décembre 2006) --------------------------""""""" ">
Arrêté portant autorisation d’une installation d’un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images en mode numérique pour son hôtel « IBIS » à Albi (AP en
date du 19 décembre 2006) -------------------"""""---"""""""
Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une chambre funéraire à Graulhet---
(AP en date du 2 janvier 2007)--------------- >>
Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011
p 20
p 22
p 23
p 25
p 26
p 27
p 29
p 30
p 32
p 33
p 35
p 36
p 38
Page 3Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la délivrance d’une autorisation de tourisme à
l’association Tarnaise de Tourisme en Espace Rural à Albi (AP en date du 11 janvier
2007) ---------" ses sens Sn ESS S STE S IS SNS 00
Nombre de restaurants classés tourisme dans le département du Tarn au 6 décembre
2006 ---------
Arrêté relatif au classement de l’office de tourisme du Pays Montredonnais (AP en
date du 10 janvier 2007)--------------------""""""""
Arrêté relatif au classement de l’office de tourisme du Pays Lislois (AP en date du
10 janvier 2007)----------------"""--" "eee
Arrêté relatif au classement de l’office municipal de tourisme de Puycelsi (AP en
date du 10 janvier 2007)--------------------"""""
Arrêté relatif au classement de l’office municipal de tourisme de Monestiés (AP en
date du 10 janvier 2007)------------------"-"""""""."""""""""" ">
Arrêté relatif au classement de l’office municipal de tourisme de Sorèze (AP en
date du 10 janvier 2007)-----------------"--""""".".""""...."
Arrêté décidant de soumettre à un référendum local un projet de fusion simple entre
les communes de Guitalens et l’ Albarède et portant convocation des électeurs le
25 février 2007---------------------""" "eee eee
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’ Aménagement
de la Vallée du Tarn (AP en date du 21 décembre 2006) ----------------""""""
Arrêté portant réduction du périmètre de la communauté de communes Causse Nord
Ouest — retrait de la commune d’Itzac (AP en date du 28 décembre 2006) ------------
Arrêté relatif aux nouveaux statuts du SIPOM de Revel en date du 15 décembre 2006
Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat pour le Contrat Rivière Rance
en date du 21 décembre 2006 ---------------""""""""""""""
Arrêté approuvant la carte communale du Verdier (AP en date du 19 décembre 2006)
Arrêté interpréfectoral portant extension des compétences de la communauté de ---
communes Tarn Agoût en date du 29 décembre 2006------------------
Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat mixte d’étude, d'équipement et -
de gestion informatique des communes (SEGT) — retrait de la commune de Lautrec-
(AP en date du 29 décembre 2006) ----------------""""
Page 4 Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011
p 39
p 40
p 45
p 45
p 46
p 47
p 47
p 48
p 49
psl
p 56
p 59
p 62
p 68Arrêté portant extension du périmètre et modification des adhérents du syndicat ---
mixte du Pays vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou (AP en date du 29 décem-
bre 2006)---------------------" "> p 68
Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes Vère-Grési-
gne — Adhésion des communes de Amarens, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Loubers
et Tonnac (AP en date du 29 décembre 2006)------------------------"""""""""""------- p 69
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la commu-
nauté de communes du Pays Rabastinois (AP en date du 29 décembre 2006) -------- p 71
Arrêté portant modification de la composition du syndicat intercommunal de gestion
de la cantine de Donnazac (AP en date du 29 décembre 2006) ---------------- p 75
Arrêté portant modification de la composition du syndicat intercommunal pour la --
collecte et le traitement des ordures ménagères du Pays Cordais (AP en date du
29 décembre 2006) --------------""-" p 76
Arrêté relatif à l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (AP en date
du 15 décembre 2006)--------------------"" "> p 77
Arrêté portant modification de la composition du syndicat intercommunal de gestion
de la voirie communale du canton de Vaour (AP en date du 29 décembre 2006)----- p 78
Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat mixte d’organisation et de gestion
des transports à la demande du pays GREAVI -retrait des communes de Larroque -
et de Castelnau de Montmiral (AP en date du 29 décembre 2006) --------------------- p 79
Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts de la communauté
de communes Tarn et Dadou (AP en date du 29 décembre 2006)---------------------- p 79
Direction de la stratégie et du développement durable
Décisions de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 19
décembre 2006 -------------------- "7 p 87
Autorisation au titre de l’article L214.3 du code de l’environnement pour la création
d’un plan d’eau sur la commune de Dénat (AP en date du 17 janvier 2007) ---------- p 87
Autorisation au titre de la législation sur l’eau pour la réalisation des travaux d’amé-
nagements hydrauliques du ruisseau du «Travet » sur le territoire de la commune --
de Castres (AP en date du 17 janvier 2007) --------------""""""""""""""""" p 91
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Tourtoy, directrice
Interdépartementale des anciens combattants de Midi-Pyrénées (AP en date du
12 janvier 2007)------------"-- "°°" "eee p 96
Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011 Page 5Sous-préfecture de Castres
Arrêté portant changement du siège du Syndicat intercommunal pour la collecte et-
le traitement des ordures ménagères de la région de Graulhet (SICTOM de la région
de Graulhet (AP en date du 26 décembre 2006) ---------------
Arrêté complémentaire relatif au transfert de compétence en matière d’urbanisme --
pour la commune de Laboulbène (AP en date du 20 décembre 2006)------------------
Arrêté relatif à l’approbation de la carte communale de la commune de St Genest de
de Contest (AP en date du 8 janvier 2007) ---------------"""""""-""""""""""""--
Arrêté autorisant le retrait de la commune de Roquevidal du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Lacougotte-Cadoul, Roquevidal, Veilhes et Viviers
les Lavaur (AP en date du 26 décembre 2006) --------------------""""""""""""""""""-
Arrêté modificatif relatif aux délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales pour l’arrondissement -
de Castres (AP en date du 12 janvier 2007) -----------------""""""""""""""""""""""""""""--
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « la -
la Dauzinie » commune de Réalmont en date du 18 décembre 2006) ------------------
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau , commune de
Serviès en date du 22 décembre 2006 -------------------"""""
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau, commune du Bout
du Pont de l’Arn en date du 15 décembre 2006 ----------------"""""-""""""
Arrêté désignant les membres du Comité départemental d’agrément des GAEC-----
(AP en date du 8 janvier 2007)-------------------""""""
Arrêté portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie hy-
draulique de la rivière Tarn, partie domaniale, à l’usine hydroélectrique de Gaillac,
commune de Gaillac (AP en date du 11 janvier 2007) --------------------""""""
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement «le--
hameau du Pignier » commune de Sorèze en date du 3 janvier 2007)------------------
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement «les -
deux chênes » commune de Cunac en date du 8 janvier 2007- -----------------------
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement «les-
jardins de la plaine » commune de Briatexte en date du 12 janvier 2007 -------------
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune du Bout
du Pont de l’Arn en date du 16 janvier 2007----------------"---"""-
Page 6 Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011
p 98
p 98
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p 100
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p 101
p 102
p 103
p 105
p 106
p 107
p 108
p 109
pillRécépissé de déclaration concernant la création d’un plan d’eau commune de
Moulares en date du 26 décembre 2006 -Mr Gironis-------------"--""""-"""
Récépissé de déclaration concernant la création d’un plan d’eau commune de
Moulares en date du 26 décembre 2006 — Mr Senaux---------------"""""""
Récépissé de déclaration concernant la création d’un plan d’eau commune de
Mirandol Bourgnounac en date du 26 décembre 2006 -------------""""""
Direction départementale de l'équipement
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une----
distribution d’énergie électrique, syndicat intercommunal d’électrification de Fauch
commune de Laboutarié (AP en date du 14 décembre 2006)-------------------
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique communes du Fraysse et de Paulinet (AP en date -
du 28 décembre 2006)----------------------"""""""""" ">
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique communes de Roussayrolles , Tonnac et Marnaves
(AP en date du 28 décembre 2006) --------------------"- "7
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique communes de Roussayrolles, Vaour, St Michel de-
Vax et Tonnac (AP en date du 28 décembre 2006) ---------------------"""""
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique pour les communes du Fraysse et de Paulinet
(AP en date du 11 janvier 2007) ------------------------- >
Décision de délégation de signature — gestion domaniale en date du 15 janvier 2007
Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de pouvoir du directeur général aux
représentants locaux de voies navigables de France en date du 30 octobre 2006 -----
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Arrêté relatif à l’agrément des associations sportives du Tarn en date du 20 décembre
2006 ="...
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Fixation des tarifs journaliers applicables à la Maison d’ Accueil Spécialisée « Lucie
Nouet » à St Sulpice pour l’année 2006 — extrait de l’arrêté modificatif n° 1 du
31 octobre 2006---------------
Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011
p 112
p 113
pils
p 116
p 119
p 121
p 123
p 125
p 127
p 128
p 129
p 130
Page 7Fixation des tarifs journaliers applicables à l’IME « Alain de Chanterac » pour l’année
2006 — extrait de l’arrêté modificatif n° 1 du 31 octobre 2006 -------------------- p 131
Accord d’extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile pour per-
sonnes âgées ADMR Montagne et Sidobre à Brassac — extrait de l’arrêté préfectoral
en date du 2 novembre 2006--------------------"---------"-" p 133
Accord d’extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile pour person-
nes âgées ADMR à Brens — extrait de l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006 p 133
Accord d’extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile pour person-
nes âgées ADMR à Puylaurens — extrait de l’arrêté préfectoral en date du 2 novem-
bre 2006---------------- p 134
Accord d’extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile pour person-
nes âgées de Carmaux — extrait de l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006 p 135
Accord d’extension de capacité du Service de soins infirmiers à Domicile pour per-
sonnes âgées du Centre Hospitalier de LAV AUR — extrait de l’arrêté préfectoral
en date du 2 janvier 2007 -------------"""""""""""""""""" p 135
Rejet d’extension de capacité du service de Soins infirmiers à Domicile pour person-
nes âgées — Association de santé de la Vallée du Dadou à Graulhet — Extrait de l’arrêté
préfectoral en date du 14 décembre 2006 ---------------"-"""""""""."""""""""""""- p 136
Rejet d’extension de capacité non importante à la maison de retraite « St Joseph » à
Valence d’ Albi — extrait de l’arrêté conjoint Préfecture, Conseil Général du Tarn en
date du 26 décembre 2006----------------------------""""""""--""""" p 136
Autorisation d'accueillir des personnes âgées dépendantes à la maison de Retraite
Départementale de St Pierre de Trivisy — Extrait de l’arrêté conjoint Préfecture -
Conseil général du Tarn en date du 26 décembre 2006)----------------------"""----""-- p 137
Divers
Décision administrative relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement
et de certaines déclarations en date du 8 décembre 2006 ------------"""""""""""" p 138
Délégations de signature suite à des mouvements de personnels intervenus à la trésore-
rie générale du Tarn en date du 13 décembre 2006 ---------------------""" p 144
Délégation de signature spéciale consentie par le Trésorier Payeur Général du Tarn
à compter du 1° janvier 2007- ------------ p 152
Décision n° 60.2007 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ ANPE
en date du 2 janvier 2007 -----------------""""""""""" "> p 153
Page 8 Arrêté N°2007030-0001 - 27/03/2011| CABINET
Arrêté relatif à la mise en service
du radar fixe de SAINT GERMIER sur la RD 612
(Arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2007)
ARTICLE 1 :
Une cabine radar automatisée de contrôle de vitesse (ET n° 6650) est mise en place sur la route
départementale n° 612 (ex RN 112), commune de SAINT GERMIER, au P.R. 51+812, côté droit
de la chaussée, dans le sens de circulation Castres vers Albi (ordre des P.R. croissant).
ARTICLE 2 :
La date de mise en service effective de ce radar, à partir de laquelle les procès-verbaux seront
établis, est fixée au 15 janvier 2007 à 0 heure.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn et le directeur du projet interministériel contrôles automatisés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
signé :Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
ARRETE CONJOINT DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
APPLICATION DES ARTICLES R 411-7 R 415- 6 et R 415-7DU CODE DE LA
ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERSSAC
ARTICLE 1 - Les dispositions des articles R 411-7, R 415-6 et R 415-7 du code de la route
applicables aux intersections suivantes du giratoire « percé » de la RN 88, au PR 41+0810 avec
la RD 27, au PR 12+224, sont modifiées comme suit :
Les mouvements de circulation existants et permettant la liaison R.D. 27 dans le sens de
circulation C ARLUS / LE SEQUESTRE — TERSSAC et vice versa par les traversées du
terre plein central du giratoire « percé » R.N. 88 / R.D. 27 et actuellement munis d’un
régime de priorité avec « stop » seront désormais supprimés.
En conséquence, ces mouvements de circulation seront déviés par les itinéraires suivants :
Sens TERSSAC — ALBI :
Par la RN 88 en direction de MARSSAC,
Par la RD 988 jusqu’au giratoire RD 988 / RD 22 de Lamartine,
Et retour sur ALBI depuis ce giratoire (demi tour) par les RD 988 et RN 88.
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 9Sens TOULOUSE -— TERSSAC :
Par la RN 88 en direction d’ALBI jusqu’à l’échangeur de Fon
labour,
Et retour sur TERSSAC depuis cet échangeur (demi tour) par la RN 88.
ARTICLE 2 - Ces mesures nécessiteront une modification de la signalisation directionnelle
ainsi que la fermeture des traversées sur le terre plein central de la RN 88 et sur les demi anneaux
du giratoire.
ARTICLE _3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en
place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 -- Le Directeur de la voirie et des transports du Conseil général du Tarn,
- Le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la commune de Terssac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture, d’une part, du Département, d’autre part.
Fait à ALBI, le 11 janvier 2007
Le Préfet, Le Président du Conseil général,
signé : signé :
François-Xavier CECCALDI Thierry CARCENAC
SERVICES DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêté portant organigramme
des services de la Préfecture du Tarn
(Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2007)
Article ler : Les services de la préfecture du Tarn, placés sous l’autorité du préfet, sont
organisés comme suit :
A _- DIRECTION DU CABINET
Les missions assurées au sein du cabinet, sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet,
sont relatives aux sécurités intérieure, sanitaire et routière ainsi que la sécurité et la défense
civiles. Il s’agit de piloter les politiques correspondantes, d’anticiper et de résoudre les situations
de crise, de quelque nature qu’elles soient.
Par ailleurs, la direction du cabinet assume les missions de représentation et de communication
de l’Etat dans le département. A l’effet de cette dernière mission, elle coordonne les relations
avec la presse et la communication interministérielle.
Page 10 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Le coordinateur sécurité/prévention est rattaché au directeur du cabinet et participe, sous son
autorité, et en liaison fonctionnelle avec les services, à l’exécution des missions qui lui sont
confiées.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, dispose des services suivants :
I - Bureau du cabinet
Il se compose de deux pôles :
a) le pôle sécurité intérieure
suivi des dispositifs territoriaux de sécurité
eélaboration et tenue d’un plan d’action conjoint police - gendarmerie
suivi des dossiers de sécurité intérieure
esuivi des dossiers de lutte contre la délinquance
epolices municipales (convention et coopération)
egestion des interventions des particuliers en matière de sécurité
egestion des adjoints de sécurité
statistiques de la délinquance
epréparation des événements festifs et sportifs
élections professionnelles police
ecomité d'hygiène et sécurité police
esûreté aéroportuaire
edemandes de forces mobiles
instruction et réponse aux enquêtes de l’inspection générale de l’administration et du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
emouvements sectaires
b) le pôle représentation et affaires politiques
* médailles et décorations
eordres nationaux
emédailles ministérielles et départementales
* interventions
cérémonies publiques
eaudiences, visites, réceptions, cérémonies commémoratives, inaugurations, préparation du
dossier territorial
suivi des affaires politiques
- rapport pré-électoral et post-électoral, estimations, participations aux soirées électorales
secrétariats particuliers du Préfet et du Directeur de cabinet
II - Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 11Il se compose de quatre pôles :
a) le pôle sécurité sanitaire
eélaboration des plans (pandémie grippale, plans épidémiologiques, ...)
evolets sanitaires du plan ORSEC (pollution des eaux, ...)
*organisation de la permanence des soins
b) le pôle défense civile
epoints et réseaux sensibles, installations d'importance vitale
ehabilitation défense
eélaboration des plans de défense (vigipirate, biotox, ...)
esuivi formation de défense
eautorisation des exercices hors terrains militaires
C) le pôle sécurité civile
eprévention (information préventive et aménagement)
eprévision (plan ORSEC, plan de prévention des incendies, exercices)
ecrise (aménagement et animation du comité opérationnel de défense)
eaprès crise (catastrophe naturelle et retour à la normale)
eobservatoire des sapeurs pompiers volontaires
d) le pôle réglementation/protection
ecampagnes de sensibilisation sur la prévention des risques
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
esecourisme (jurys, diplômes)
III — Service de la communication de l’Etat
gestion des relations avec la presse
gestion et développement de la communication externe
promotion des politiques gouvernementales
animation du pôle interministériel de communication
édition de supports de communication (lettre de l'Etat, affiches...)
communication interne
IO
1O
1O
10
IO
10
IV - Service rattaché au cabinet
- Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité
B —- LE SECRETARIAT GENERAL
Trois directions et un service sont placés sous l’autorité du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture et sous préfet de l’arrondissement d’ Albi. :
- la direction de la réglementation et des libertés publiques
- Ja direction des relations avec les collectivités locales
Page 12 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011- la direction de la stratégie et du développement durable
- le service des moyens et de la logistique
Les missions et fonctions ci-dessous énumérées lui sont rattachées et participent sous son
autorité, et en liaison fonctionnelle avec les services, au fonctionnement de la préfecture et de la
sous-préfecture :
- cellule interministérielle de la modernisation de l’Etat
- chargé de mission interministérielle pour la politique de la ville
- le contrôle de gestion
- chargée d’étude
Secrétariat particulier de M. le secrétaire général
e- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Les missions de la direction relèvent de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques,
à la nationalité, au bon fonctionnement de la vie démocratique. Elles entrent dans la sphère des
libertés publiques auxquelles se rattachent les droit de conduire et le suivi des véhicules, au titre
de la liberté d’aller et de venir et d’utiliser le domaine public.
Les fonctions de délivrance des titres et de police administrative sont réparties entre une régie
des recettes et quatre bureaux :
- bureau de la circulation
- bureau de l’identité
- bureau des étrangers
- bureau de la réglementation et des élections
I — Résie des recettes
emontant des droits et taxes éligibles à l’occasion de la délivrance des cartes professionnelles des
français, des titres de séjour des étrangers, des cartes de séjour des étrangers, des cartes
professionnelles des étrangers et des passeports
edroits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules à moteur
eautres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des
impôts
edroits de chancellerie
IT - Bureau de la circulation
® cartes grises
- délivrance des cartes grises,
- relations avec le service de l’industrie et des mines,
- inscription et radiation de gages, délivrance de certificats,
- dossiers de véhicules gravement accidentés,
- dossiers de destruction de véhicules,
- Statistiques sur le parc automobile,
% permis de conduire
- enregistrement des dossiers d’examen au permis de conduire,
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 13- répartition des places d’examen au permis de conduire, relations avec le service de la formation
des conducteurs,
- délivrance des permis de conduire et des duplicatas,
- contentieux des commissions médicales primaires d’ Albi et de Castres, commission d’appel
départementale,
- dossier d'examen au permis de conduire à la suite d’une annulation de permis (relations avec le
centre psychotechnique de Toulouse),
- auto-écoles, instructions des dossiers au brevet d’Etat de la pratique de l’enseignement de la
conduite automobile, délivrance des autorisations d’enseigner,
- créations et agréments d’établissements d’enseignement de la conduite,
- délivrance de fiches médicales de conducteur (auto-écoles, taxis, ambulances, transports
scolaires).
IT - Bureau de l’identité
ecartes nationales d’identité
epasseports
elivrets et carnets de circulation
IV - Bureau des élections et de la réglementation
® vie politique
- organisation des élections politiques et professionnelles
- Suivi et contrôle des listes électorales de des listes d’élus
- conseil aux maires
? vie associative
- enregistrement des associations loi 1901
- agrément des associations (cultuelles, de bienfaisance, reconnaissance d’utilité publique,
fondations, congrégations,
- agrément des associations défense de l’environnement
- autorisations des dons et legs
- enregistrement des associations syndicales autorisées ou libres
- contrôle des associations (appel à la générosité publique)
- autorisation et contrôle des manifestations festives (lotos, loteries, manifestations aériennes,
- ball-trap, feux d’artifice
- autorisation manifestations sur route
- contrôle légalité débits de boissons temporaire
% professions réglementées
- ventes aux déballage, liquidation, brocante, vide grenier
- délivrance des cartes professionnelles (commerçants non sédentaires, revendeurs d’objets
mobiliers, bouilleurs de crus,)
- carte d’agents immobiliers
- agrément des licences des taxis (commission trimestrielle)
- agréments des auto-écoles
- agrément des établissements de contrôle technique
- agrément des centres de formation de récupération de points
- Suivi établissements débits de boissons (discothèques, bar à ambiance musicale, débits de
boissons temporaires, etc.)
Page 14 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011- suivi des licences de spectacles, raves
- dossiers des parts de redevances des débits de tabac
- Commission annonces judiciaires et légales
- autorisation des Casinos, agrément du personnel des Casinos
- autorisation des surfaces permanentes de poses d’engins volants (bases ULM, hélisurfaces,
aéroports, aérodromes)
- funéraire autorisations transports de corps, inhumation .......
- agrément dans le domaine funéraire (habilitation entreprises)
- agrément des hébergements touristiques , hôtels, campings
- classement des offices de tourisme , agences de voyages......
- secrétariat commission départementale action touristique
? sécurité des particuliers
* Armes
- autorisation de détention d’armes
- autorisation de commerces d’armes : agrément et contrôle
- autorisation mines, dépôts et utilisation explosifs
* Agréments des particuliers assermentés
- agrément des agents des polices municipales
- agréments personnel manipulant des explosifs
- agréments détectives privés,
- agréments professionnels de collecte huiles et pneus,
- agrément professionnels transport/ négoce/courtage déchets
- agrément des professionnels de fluides frigorigènes
- agrément des particuliers manipulant des radio éléments
- agrément inspecteurs installations classées, commissionnements au titre de la protection
animale
- autorisation des systèmes de vidéo surveillance
- autorisation des agences de surveillances privées et de leurs agents : agrément et contrôle
- agrément des enseignants auto-écoles
- délivrance du permis de chasser (primata et duplicata)
V - Bureau des étrangers
edélivrance de titres de séjours
enaturalisation
econtentieux et éloignement
e- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
La mission de la direction est de garantir le bon fonctionnement des institutions locales et
vérifier que les règles de droit sont respectées en effectuant un contrôle de la légalité des actes
transmis. Dans le cadre des lois qui régissent les libertés locales, la direction assure une fonction
de conseil, d’animation, de coordination envers les élus et les
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 15collectivités locales et également le suivi du contentieux. Elle est organisée en deux bureaux :
- bureau du contrôle budgétaire et des dotations financières de l’Etat
- bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques
I - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations financières de l’Etat
© conseil et information aux maires et élus locaux
% contrôle budgétaire
eréception et retour des actes budgétaires émanant des collectivités locales et de leurs
établissements publics (département, service départemental d'incendie et de secours, communes,
syndicats, districts communautés), des autorisations syndicales autorisées, des associations
foncières régionales
econtrôle des actes budgétaires et financiers de ces collectivités : budgets, interventions
économiques, légalité, fiscalité directe locale, fiscalité indirecte
eversement des avances de trésorerie
esaisine de la chambre régionale des comptes
estatistiques sur le contrôle budgétaire
eanalyses financières
® répartitions financières
edotation globale d'équipement des communes, des établissements publics à caractère
intercommunal, du département
edotation globale de fonctionnement (DGF) et concours particuliers : dotation touristique,
dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale
edotation spéciale instituteurs
edotations générales de décentralisation (DGD) : DGD département, DGD bibliothèques
municipales, urbanisme (plan local d'urbanisme - assurances)
edotation de développement rural (DDR)
efonds national de péréquation (insuffisance de potentiel fiscal)
edotation « élus locaux »
efonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
ecompensation aux pertes de ressources consécutives aux exonérations temporaires fiscales
eredevance communale des mines
recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
ecompensations aux collectivités locales des détachements de permanents syndicaux
efonds de compensation de la TVA (FCTVA)
edotation globale d'équipement des collèges (DDEC)
eordonnancement des fonds départementaux de péréquation : de la taxe professionnelle, des
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux
IT - Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques
* conseil et information aux maires, aux élus locaux et aux particuliers
* contrôle de légalité
Page 16 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011eréception des actes émanant des collectivités locales : département, service départemental
d'incendie et de secours, communes, groupements de communes,
econtrôle des actes de ces collectivités :
. acquisitions, aliénations, locations, affectations, désaffectations des biens, occupation du
domaine public,
. dénomination des rues,
. classement, déclassement des voies communales et chemins ruraux,
. transports scolaires, urbains et non urbains,
. personnel territorial,
. indemnités des maires et adjoints,
. indemnités des receveurs,
. délégation de signature aux maires et adjoints,
. tarifs des services publics locaux,
. cimetières : création, agrandissement, concessions, caveaux,
estatistiques sur le contrôle de légalité
eurbanisme
. contrôle de légalité des actes d’urbanisme
. Suivi des dossiers des documents d’urbanisme : schémas de cohérence territoriale (SCOT),
plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales y compris réunions de travail avec élus et
direction départementale de l’équipement
. Suivi du contentieux
eaffaires foncières
. enquêtes publiques préalables aux déclarations d'utilité publique, à des délivrances de permis
de construire et à l’établissement des servitudes
. Voirie communale et rurale et transferts de voies et réseaux divers dans le domaine communal,
. biens sectionnaires
. dossiers routiers
emarchés publics
. contrôle de légalité des dossiers de marchés publics passés par les collectivités locales
. contrôle de légalité des délégations de service public
. contrôle des délibérations et des dossiers de marchés publics et des délégations de service
public
affaires scolaires
. enseignement privé : contrats d’association et avenants
. enseignement public :
- contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux
d'enseignement,
- participation financière des collectivités aux dépenses scolaires,
- bourse de l’enseignement agricole
- dotation spéciale instituteurs, indemnité de logement (fixation du barème annuel),
- plan quinquennal pour la sécurité des écoles
°- DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La fonction d'animation et de pilotage des politiques interministérielles s’inscrit dans la rédaction et
l’animation du projet d’action stratégique de l’Etat. A ce titre, les activités et dossiers thématiques
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 17structurants de l’intervention de l’Etat en matière de politique de la ville, de cohésion sociale et
d'emploi, de finances de l'Etat, de régulation des activités industrielles et commerciales, sont
coordonnés au sein de la direction.
La recherche de cohérence des politiques de l’Etat et la garantie d’un équilibre entre la cohésion
sociale, le développement économique et le respect de l’environnement participe à l’affirmation du
principe de développement durable.
L'organisation de cette direction est la suivante :
- cellule interministérielle de stratégie de l’Etat
- bureau du développement économique et de l’environnement
- bureau du développement territorial et des finances de l’Etat
- bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville
Le chargé de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à la
compétitivité, sous l’autorité du Préfet, est en lien fonctionnel avec la direction de la stratégie et
du développement durable. Il est chargé de mission pour l’animation et les mutations
économiques.
I - Cellule interministérielle de stratégie de l'Etat
suivi des dossiers transversaux : zonages aides à finalité régionale, contrats de plan Etat
région, pôles de compétitivité, pôles d’excellence rurale, contrats territoriaux, contrats de site,
comité d'administration régional (CAR) , services publics, etc.
comités thématiques départementaux et régionaux
volet opérationnel des budgets opérationnels de programme (BOP)
animation et coordination des politiques interministérielles
diagnostic territorial et élaboration de la stratégie de l’Etat
plan d’action stratégique de l'Etat en région (PASER)et dans le département
(PASED)
collège des chefs de service de l'Etat
rapport annuel des services de l’Etat
tableaux de bord
IT - Bureau du développement économique et de l’environnement
* développement économique
conseil aux entreprises
conventions de revitalisation économique
comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises
ingénierie de projet ( approche globale)
équipements commerciaux, commission départementale d’équipement commercial,
observatoire départemental de l’équipement commercial
tutelle des chambres consulaires
* environnement
commissions consultatives dans le domaine de l’environnement
10
Page 18 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011prévention des pollutions et des risques : enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation,
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), carrières, déchets, mines,
enquêtes loi sur l’eau, travaux sur rivières, zones d’activité concertées (ZAC), microcentrales, captages,
concessions hydroélectriques, etc.
gestion des milieux, biodiversité : plans ( déchets bâtiments et travaux publics,
carrières, déchets dangereux, etc.), agrément des associations environnementales
IIT - Bureau du développement territorial et des finances de l’Etat
* développement territorial
coordination et suivi des fonds européens, fonds européen de développement économique
régional (FEDER), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
programmation et gestion des dossiers, contreparties, contrôles, préparation et suivi des
nouveaux programmes
comité régional de programmation, comité départemental de programmation des politiques
territoriales, comité régional de programmation des politiques territoriales, comité départemental de
sélection
culture, tourisme, enseignement supérieur
aménagement du territoire, fonds national d'aménagement du territoire, fonds d’intervention
dans le bassin minier, plan d'aménagement du territoire, fonds d’intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce
gestion des contrats territoriaux et des contrats de sites
unité opérationnelle « aménagement du territoire »
* finances interministérielles
mandatement des dépenses de l’Etat
suivi des unités opérationnelles et des budgets opérationnels de programme
IV - Bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville
* cohésion sociale
emploi, logement, équité sociale et territoriale, insertion par l’économique, agrément des
maîtres d’apprentissage publics, logements sociaux , expulsions locatives pour l’arrondissement d’ Albi
cellule précarité
animation et suivi du plan de cohésion sociale
suivi du fonds social européen
* politique de la ville
gestion des contrats urbains de cohésion sociale
gestion du programme « équité sociale et territoriale et soutien »
e SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
e
Le service des moyens et de la logistique regroupe les fonctions logistiques, administratives et
techniques, qui permettent à la préfecture et la sous -préfecture d’assurer leurs missions par la mise en
œuvre. Quatre missions y sont coordonnées : la gestion prévisionnelle des emplois, la gestion individuelle
des carrières, la gestion des moyens globalisés, le contrôle de gestion dans le cadre de l’organisation
suivante :
- bureau des ressources humaines
- bureau de la formation et des concours
- bureau du budget et du patrimoine de l’Etat
- service départemental des systèmes d’information et de communication
- service intérieur
I - Bureau des ressources humaines
11
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 19gestion des ressources hum aines
egestion du budget opérationnel de programme de l’administration territoriale - rémunération du
personnel
egestion des carrières administratives et techniques de l’ensemble des personnels
enotation — évaluation du personnel
emise en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
esuivi de l’exécution du plan de charge des effectifs et du budget de rémunération
°organisation des commissions administratives paritaires (CAP), comité technique paritaire (CTP) et
comité d'hygiène et de sécurité (CHS) locaux
°organisation des élections professionnelles
evalidation des services d’auxiliaire,
eaccidents de travail, de trajet,
econgés annuels, congés de maladie,
efonctionnement et contrôle de l’horaire variable
edialogue social
service départemental d’action sociale du minist ère de l’intérieur
egestion des crédits sociaux
efonctionnement de la commission départementale d’action sociale (CDAS)
emédecine de prévention
erelations avec l’assistante sociale
°organisation de l’arbre de N oël
eattribution des logements HLM aux fonctionnaires
II - Bureau de la formation et des concours
élaboration et mise en œuvre du plan local de formation
repérage, diffusion et suivi des offres de formation
animation du comité départemental de la formation interministérielle
concours et examens professionnels (renseignement du public et organisation)
suivi des demandes d’emploi et de stages
accueil et renseignement du public sur les concours de la fonction publique d’Etat
II - Bureau du budget et du patrimoine de l’Etat
gestion du budget opérationnel de programme de l’administration territoriale — crédits de
fonctionnement et d'investissement
comptabilité analytique par missions et fonctions
gestion des déplacements des pers onnels (réservation et état de frais)
définition de la politique immobili ère de l’Etat
secrétariat du conseil syndical de la cité administrative
gestion administrative des achats et travaux : suivi des appels d’offres et propositions d’achat et
prestations
régie d’avances
réalisation, suivi et mise à jour des inventaires
gestion des consommables (fournitures de bureau, fournitures informatiques.)
IV - Service départemental des systèmes d’information et de communication
contrôle et maintenance des installations radio et téléphoniques
maintenance et gestion de l'internet de l'Etat et de l'extranet
responsable de la sécurité des syst èmes informatiques
12
Page 20 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011élaboration et suivi du plan d'équipement informatique de la préfecture
standard téléphonique
*administration du réseau informatique interne
V - Service intérieur
maintenance et contrôle technique du patrimoine immobilier — proposition et suivi de travaux
— mise en sécurité des bâtiments
travaux de petit aménagement et d’entretien,
manutention, déplacement d’archives, déchetterie
gestion du personnel de service,
confection des inventaires, gestion du mobilier
organisation matérielle des réceptions officielles
VI - Documentation — Courrier - Accueil
Documentation
egestion du fonds de documentation juridique et administrative
erevue de presse des publications juridiques et administratives
emise à jour des collections et suivi des abonnements
Courrier
etri du courrier, traitement et enregistrement du courrie r réservé,
eréception et diffusion des télécopies, télégrammes et autres messageries diverses,
affranchissement,
erelations avec les services déconcentrés dans le cadre de la collecte et de la diffusion du courrier,
Accueil
eaccueil, information et orientation du public et des personnes invitées,
e accusé réception du dépôt des actes des collectivités locales c'est à dire apposition du
cachet d'arrivée.
Article 2: Cet organigramme prendra effet à compter du 1 * février 2007.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Signé : François Xavier CECCALDI
13
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 21DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQ UES
Arrêté relatif à la composition du Comité local de pilotage
Site FR 7300949 « Basse vallée du Lignon »
(Arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2006)
Article ler : Une instance de concertation dénommée « Comité local de pilotage » est
créée en vue d’élaborer le document d’objectifs du site Natura 2000 suivant :
« Basse vallée du Lignon »
Son rôle sera d'examiner, d’amender et de valider les documents et propositions que
lui soumettra l’opérateur, le Parc Naturel Naturel Régional du Haut Languedoc.
Article 2 : La composition du comité local de pilotage est fixée comme suit :
1) En qualité de Président :
- le Préfet du Tarn, ou son représentant.
2) En qualité de représentants des services de l’Etat et de ses établissements
publics :
- le Directeur régional de l'Environnement,
- le Directeur régional de l’Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
- le Directeur départemental de l’ Agriculture et de la Forêt du Tarn,
- le Directeur départemental de l’Equipement du Tarn,
- le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Tarn,
- l’Architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de
l'architecture et du patrimoine ;
- le Directeur de |’ Agence de l’eau Adour-Garonne,
- le Président du Centre régional de la Propriété forestière,
- le Chef de la Brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche du Tarn,
le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Tarn,
- le Directeur de l’ Agence de l’Office National des Forêts du Tarn,
ou leurs représentants respectifs.
3) En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
- le Président du Conseil régional Midi-Pyrénées,
- le Président du Conseil général du Tarn,
- le Conseiller général du canton de Roquecourbe,
- le Maire de Burlats,
- le Maire de Lacrouzette,
- le Président du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc,
- le Président de la Communauté de communes Sidobre Val d’Agoût,
14
Page 22 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/20115)
- le Président de l’Association pour le développement économique et social des
Monts de Lacaune, chargé du Pays Sidobre Monts de lacaune,
- le Président du S.I.V.O.M. pour l’aménagement industriel et touristique du Sidobre,
- le Président du S.LE. Burlats Lacrouzette,
- le Président du S.M.I.X. Vallée du Thoré,
- la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE Agoût,
ou leurs représentants respectifs.
4) En qualité de représentants des organismes socio-professionnels :
- le Président de la Chambre d’ Agriculture du Tarn,
- le Président de l’Association tarnaise pour l’aménagement des structures
d'exploitation agricoles (A.T.A.S.E.A.),
- le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
- le Président du Centre départemental des jeunes agriculteurs,
- le représentant local de la Confédération paysanne,
- le Président de l’Union des métiers du granite du Sidobre,
- le Président de l’ Association des carriers du Sidobre,
- le Président du Syndicat des propriétaires forestiers du Tarn,
ou leurs représentants respectifs.
En qualité de représentants d’associations de loisirs et de protection de
l’environnement :
- le Président du Conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées,
- le Président du Comité départemental du tourisme du Tarn,
- le Président du Comité départemental de randonnée pédestre du Tarn,
- le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn,
le Président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Tarn,
- le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux - Tarn,
- le Président de la Société Tarnaise des Sciences Naturelles,
- le Président du Comité régional des loisirs tout-terrain du Sud-Ouest,
- le Président de l’Institut Environnement du Tarn, C.P.ILE.,
- le Président de l’Union Protection Nature Environnement du Tarn,
ou leurs représentants respectifs.
Article 3: Participeront également au comité de pilotage des représentants
d’ayants-droit et usagers qui ont un lien direct avec le site ou qui seront issus des
groupes de travail.
Article 4: Le comité local de pilotage pourra solliciter les services d’experts
reconnus pour leurs compétences dans certains domaines scientifiques ou techniques.
Le Conseil scientifique régional pourra être consulté pour toute question relative aux
aspects scientifiques du document d’objectifs. S’il l’estime nécessaire, le Préfet peut
demander au Ministre chargé de l’environnement de solliciter l’avis du Conseil
national pour la protection de la nature.
15
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 23Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée à chaque membre du comité de pilotage.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif au classement en aire naturelle
du terrain de camping situé au lieu-dit « Les Farguettes »,
commune de Sainte Gemme
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
Article ler: Le terrain de camping situé au lieu-dit « Les Farguettes », commune de Sainte
Gemme, appartenant à Mme et M. André SALINIER, géré par Mme et M. André SALINIER et
dont l’aménagement en aire naturelle pour 25 emplacements a été autorisé par arrêté préfectoral
du 19 décembre 2005 susvisé pour l’accueil des campeurs et des caravanes, est classé terrain de
camping avec mention «aire naturelle », suivant les normes de l’arrêté interministériel du 11
janvier 1993 susvisé.
Article 2: La capacité maximum de cette aire naturelle est fixée à 25 emplacements.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Sainte Gemme, le directeur
départemental de l’équipement, le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la jeunesse et des
sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, affiché en mairie de Sainte Gemme, publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme,
au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du
tourisme.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’ absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
16
Page 24 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif au changement de propriétaire
du terrain de camping « Camping de Lestap »,
situé sur le territoire de la commune d’Albine
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2005 susvisé relatif au classement du
terrain de camping « Camping de Lestap » à Albine est modifié comme suit :
« Le terrain de camping « Camping de Lestap », situé sur la commune d’Albine, n° SIRET 484
298 187 000 10, appartenant à la S.A.R.L. « Camping de l’Estap », exploité par M. David
SOWTER, et aménagé pour l’accueil des campeurs et des caravanes, est classé dans la catégorie
«tourisme » 3 étoiles suivant les normes de l’arrêté interministériel du 11 janvier 1993
susvisé. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le maire
d’Albine, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
d’Albine, notifié à l’ancien et aux nouveaux propriétaires du terrain de camping et dont une
copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de
Midi-P yrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVE MENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de rép onse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif au classement
de l’hôtel « La Régence-George V » à Albi
(Arrêté en date du 21 décembre 2006)
Article 1°” : Les arrêtés préfectoraux susvisés du 18 juillet 1988 et du 9 janvier 1992 relatifs au
classement des hôtels « La Régence » et « George V » sont abrogés.
17
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 25Article 2: L'hôtel «La Régence-George V », situé sur la commune d’Albi, appartenant à
PE.U.R.L. « JULIANDRE >» et géré par M. André MOUSSU, n° SIRET 492 458
492 000 13, est classé dans la catégorie des hôtels de tourisme 2 étoiles pour 23 chambres et
une capacité d'accueil de 63 personnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire d’Albi, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie d’ Albi, publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux anciens et au nouveau propriétaire des hôtels ainsi
qu’au Ministre chargé du tourisme, au délégué régional au tourisme de Mid-Pyrénées et au
directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les DEUX MOIS à p attir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif au changement de propriétaire
du terrain de camping « Le Pessac »,
situé sur le territoire de la commune de Vielmur-sur-Agout
(Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006)
Article 1°: L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 21 août 1995 modifié susvisé relatif au
classement du terrain de camping « Le Pessac » à Vielmur-sur-Agout est modifié comme suit :
« Le terrain de camping «Le Pessac », situé sur la commune de Vielmur-sur-Agout, n°
SIRET 482 434 107 000 17, appartenant à la «S.C.I. de Pessac 2005 » (Mme Marylène
DUMONTIER et M. Pascal FOLLOPPE), exploité par la S.A.R.L. « Camping de Pessac » dont
Mme Marylène DUMONTIER est la gérante, et aménagé pour l’accueil des campeurs et des
caravanes, est classé dans la catégorie «tourisme » 3 étoiles suivant les normes de l’arrêté
interministériel du 1 1 janvier 1993 susvisé ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le maire de
Vielmur-sur-Agout, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental d& la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et le lieutenant-colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
18
Page 26 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de
Vielmur-sur-Agout, notifié à l’ancien et aux nouveaux propriétaires du terrain de camping et
dont une copie sera adressée au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au
tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours conte ntieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recou rs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la délivrance d’une autorisation de tourisme
à l’Association Tarnaïs e de Tourisme en Espace Rural, à Albi
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
Article 1°” : L'article 1° de l’arrêté du 10 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation de tourisme n° AU.081.95.0003 est délivrée à l’ Association Tarnaise de
Tourisme en Espace Rural :
- Siège social : Maison des Agriculteurs - La Milliassolle - 81000 Albi.
- Forme juridique : Association loi de 1901.
- Lieu d'exploitation : Maison des Agriculteurs - La Milliassolle - 81000 Albi.
La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’autorisation de tourisme est M. Daniel
CROS, Directeur de |’ Association Tarnaise de Tourisme en Espace Rural. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire d’Albi, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président de l’Association Tarnaise de Tourisme en Espace
Rural, affiché en mairie d’Albi, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué
régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
19
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 27INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peu t saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la délivrance d’une habilitation de tourisme
à la ferme équestre d’En Gout à Dourgne
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté du 22 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
«La garantie financière est apportée par l’Association Professionnelle de Solidarité et de
Tourisme, qui a son siège social 15, avenue Carnot - 75017 Paris. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le maire de
Dourgne, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn, affiché en mairie de Dourgne, notifié à Mme HERVÉ et dont une copie sera
transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midt
Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite ).
20
Page 28 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif à la délivrance d’un agrément de tourisme
à la Fédération départementale du Tourisme de Terroir en Vignoble Gaillacois,
à Gaillac
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
Article 1” _: L’agrément de tourisme n° AGR.081.06.0001 est délivré à la Fédération
départementale du Tourisme de Terroir en Vignoble Gaillacois :
- Siège social : Abbaye Saint Michel - 81600 Gaillac.
- Forme juridique : Association loi de 1901.
- Lieu d'exploitation : Abbaye Saint Michel - 81600 Gaillac.
La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’agrément de tourisme est M. Bernard
JIMENEZ, membre du conseil d’administration de ladite association.
Article 2 : La garantie financière est apportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Nord Midi-Pyrénées, qui a son siège social 219, avenue François Verdier 81022 Albi Cedex
9.
Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société
d'assurances Groupama d’Oc, qui a son siège social 20, boulevard Carnot 31071 Toulouse
Cedex 7 — établissement de Tarn-et-Garonne, qui a son siège 170, avenue Marcel Unal 82017
Montauban Cedex 7.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Gaillac, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président de la Fédération départementale du Tourisme de
Terroir en Vignoble Gaillacois, affiché en mairie de Gaillac, publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du
tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité
départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette d émarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
21
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 29Arrêté portant autorisation des installations
d’un système de vidéosurveillance- Modificatif-
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1_er : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219, Avenue
François Verdier à Albi, est autorisé conformément aux documents annexés aux dossiers
transmis, à modifier l’installation du système de vidéosurveillance installé dans les agences de :
- MARSS AC (81150) Avenue de Toulouse (dossier n° 98/810/D 027),
- MRANDOL (81190), place du Foirail (dossier n° 99/810/AO01I1),
- TANUS (81190) Route de Rodez (dossier n° 99/810/A013),
Article 2 : Chaque directeur d’agence est chargé de l’exploitation du système.
Le droit d'accès aux images peut être exercé auprès de M. le responsable Audit Sécurité du
Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue Gustave Larrounet, 46000 Cahors
Article 3 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité
des personnes et des biens et à prévenir les agressions et les vols.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’image en mode numérique,
- Caméras fixes intérieures et extérieures,
- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours;
- les images sont traitées au service Audit Sécurité du Crédit Agricole Midi-Pyrénées, 53 rue
Gustave Larrounet —-46000 Cahors.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences de
manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
s
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de un mois.
22
Page 30 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 6 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle
pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre
1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
s
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du groupement
de gendarmerie du Tarn sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur
de la Caisse régionale de Crédit Nord Midi-Pyrénées.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB- Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
Arrêté portant autorisation d° installation
d’un système de vidéosurveillance
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège
social est à ALBI (81012) , 52, 54, Place Jean Jaurès, est autorisé à installer un système de
vidéosurveillance dans les agences de la Banque Populaire Occitane situées :
- 22 route de Millau, 81000 ALBI
- 10 rue de Mélou, 81100 CASTRES.
Article 2 : La personne responsable du système , les personnes habilitées à accéder aux images
et les personnes à contacter pour tout droit d’accès aux enregistrements sont les personnes
autorisées par la Direction de la Banque Populaire Occitane, 52, 54, Place Jean Jaurès à ALBI.
Article 3 : Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des agressions et des vols.
Type de dispositif :
- système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images ;
- caméras fixes, intérieures et extérieures,
23
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 31- les images sont enregistrées en mode numérique conformément aux documents
annexés au dossier transmis.
- les images transmises par la ou les caméra(s) sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Monsieur le Responsable du service Sécurité
de la Banque Populaire Occitane, Direction des moyens généraux, avenue Maryse Bastié, BP 19,
46022 CAHORS Cédex.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur de l’agence de manière
à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime de la voie publique,
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
s
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
24
Page 32 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le directeur départemental de la
sécurité publique du TARN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur de la Banque Populaire Occitane, 52, 54 place Jean Jaurès 81012 ALBI.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Nb : un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d’installation
d’un système de vidéosurveillance
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1 er : Monsieur le directeur départemental de LA POSTE, 59, rue Séré de Rivières
81013 ALBI, est autorisé à installer, conformément aux dossiers transmis, un système de
vidéosurveillance aux bureaux de Poste de :
- LAUTREC (81440) rue du Mercadial, dossier n° 06/08 1/A033
- MONTREDON-LABESSONNIE (81360), 17 avenue des Pyrénées, dossier n° 06/081/A034
Article 2 :Les systèmes installés dans un lieu ouvert au public sont destinés à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images en mode numérique,
- caméras fixes sans zoom, intérieures et extérieures,
- les images sont traitées au service sécurité de LA POSTE, 59, rue Séré de Rivières, 81013 —
ALBI Cedex 9,
- Les images sont enregistrées et détruites localement tel qu’il est indiqué dans les dossiers
déposés.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Messieurs les Chefs des établissements concernés. Ils
sont, avec le coordonnateur de sécurité départemental, habilités à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Contrôler régulièrement la position des caméras installées à l’extérieur des agences de
manière à ce que le champ de vision de celles-ci ne balaie qu’une part minime du trottoir,
s
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié régulièrement,
25
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 33- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
s
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Tarn, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur
départemental de la POSTE.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
NB : un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes admin istratifs de la Préfecture
Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance sans enregistrement d’images
(Arrêté en date du 19 décembre 2006)
Article 1 er : Monsieur Xavier DAUTEZAC est autorisé à exploiter un système de
vidéosurveillance tel qu’il est indiqué dans le dossier déposé dans la pharmacie REVEILLON
située à ALBI (81000), 48 avenue Général de Gaulle.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est notamment destiné à la
prévention des atteintes aux biens et à lutter contre la démarque inconnue.
26
Page 34 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Type de dispositif :
- 4 caméras intérieures fixes sans zoom.
- système de vidéosurveillance sans enregistrement des images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 sus visés. Il veillera notamment :
- à informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance.
Article 4 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, de responsable
du système, d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire
l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une
autorisation initiale.
Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 6 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Xavier DAUTEZAC.
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dan un délai de 2 mois
à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d”° installation
d’un système de vidéosurveillance
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : L’exploitation d’un système de vidéosurveillance au Conseil de Prud'hommes de
Castres (81100) sis 17 rue Tolosane, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à la protection des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre les incendies et les accidents
et la protection des bâtiments publics.
Type de dispositif :
- système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images ;
- ] caméra fixe intérieure,
27
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 35- les images sont enregistrées en mode numérique conformément aux documents annexés au
dossier transmis.
- les images transmises par la caméra sont enregistrées localement et détruites par
réenregistrement tous les 8 jours.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Monsieur le Greffier en chef du Conseil de
Prud’hommes de Castres, habilité à accéder aux images
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 7 : La présente autorisation est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le directeur départemental de la
sécurité publique du TARN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Greffier
en chef du Conseil de Prud'hommes, 17 rue Tolosane, 81100 Castres.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Nb : un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
28
Page 36 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté portant autorisation d” installation
d’un système de vidéosurveillance
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1 er : Monsieur le Directeur de l’Office Public départemental d’'HLM du Tarn, dont le
siège social est à ALBI (81000) 2 rue Galliéni, est autorisé à installer un système de
vidéosurveillance pour le centre commercial du quartier Lapanouse sur les bâtiments situés au 6,
8 et 10 avenue Flandres Dunkerque à ALBI.
Article 2 : La personne responsable du système, habilitée à accéder aux images et à contacter
pour tout droit d’accès aux enregistrements est M. le Directeur de l’Office Public départemental
d’'HLM du Tarn.
Article 3 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Type de dispositif :
- Système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images ;
- 3 caméras fixes extérieures filmant le centre commercial, le « coin banc » situé à
proximité du centre commercial sera exclu du champ de vision ;
- les images sont enregistrées en mode numérique conformément aux documents
annexés au dossier transmis ;
- les images transmises par les caméras sont enregistrées localement et détruites
automatiquement tous les 30 jours.
Article 4 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de
la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Contrôler régulièrement la position des caméras installées,
s
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
29
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 37Article 7 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement, d’activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.
Article 8 : La présente autorisation est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17
octobre 1996. Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
s
Article 9 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du TARN et le directeur départemental de la
sécurité publique du TARN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur de l’office public départemental d’'HLM du Tarn.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Nb : un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images
en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : M. Jacques ROYUELA est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d'images pour l’hypermarché LECLERC sis « Lagarrigue » CD 54 - N
112 81660 Bout du Pont de l’ Arn, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
- 7 caméras intérieures mobiles et 7 fixes,
- 3 caméras extérieures mobiles
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement du disque dur.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. ROYUELA, directeur de l’hypermarché
qui est par ailleurs habilité à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
30
Page 38 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à M. Jacques ROYUELA.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
31
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 39Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images
en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : M. SAINT-CRIQ est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images pour son magasin DECATHLON sis à CASTRES (81100) Zone
commerciale Le Siala, route de Mazamet, conformément aux documents annexés au dossier
transmis.
Type du dispositif :
- 12 caméras intérieures mobiles et 1 fixe,
- 1 caméra extérieure mobile et 3 fixes,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par réenregistrement tous les
15 jours.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. SAINT-CRIQ), directeur de l’établissement
qui est par ailleurs habilitée à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
32
Page 40 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
M. Patrick SAINT-CRIQ.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images
en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : M. Christian THERON est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d'images pour son magasin JARDIZOO sis à GAILLAC (81600) 33
avenue Saint-Exupéry, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures fixes,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement du disque dur.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens, et à lutter contre la démarque inconnue.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Christian THERON, gérant de
l’établissement qui est par ailleurs habilité à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
33
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 41- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à M. Christian THERON.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Page 42 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images
en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : M. Jérôme PIGANIOL est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images pour son hôtel « ETAP Hôtel » sis à ALBI (81000) 14,16 rue
Gambetta et rue Castelginest, conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure fixe,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement du disque dur.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jérôme PIGANIOL, directeur de
l’établissement qui est par ailleurs habilité à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de7 jours.
Article 5 : En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
35
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 43actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à M. Jérôme PIGANIOL.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant autorisation d’une installation
d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images
en mode numérique
(Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2006)
Article 1er : M. Jérôme PIGANIOL est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images pour son hôtel «IBIS » sis à ALBI (81000) ,16 rue Gambetta ,
conformément aux documents annexés au dossier transmis.
Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure fixe et 2 caméras extérieures fixes,
- système de vidéosurveillance avec enregistrement des images en mode
numérique,
- les images sont enregistrées localement et détruites par écrasement du disque dur.
Article 2 : Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Jérôme PIGANIOI, directeur de
l'établissement qui est par ailleurs habilité à accéder aux images.
Article 3 : Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- Prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- le système d’enregistrement numérique est installé sur un P.C. isolé,
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Page 44 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011- un système de verrouillage par mot de passe doit être mis en place et modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé
nominatif ;
- Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté par
le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités judiciaire et
de police ;
- Informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéosurveillance avec enregistrement des images ;
- Permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concernent
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de7 jours.
Article 5 : En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéosurveillance devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 6 : Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au Préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra
être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Elle ne vaut (cf. article 4-31) qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 : Une liste des installations de vidéosurveillance autorisées sera portée à la
connaissance des maires des communes concernées. Cette liste sera tenue à la disposition du
public.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le Directeur départemental de la
Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
M. Jérôme PIGANIOL.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
NB — Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de la Préfect ure.
37
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 45Arrêté autorisant la création
et l’exploitation d’une chambre funéraire à GRAULHET
(Arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2007)
Article 1 er : La Régie des Pompes Funèbres Municipales de Graulhet — Place Elie Théophile à
Graulhet (81300), est autorisée à créer et exploiter une chambre funéraire à GRAULHET, situé
Chemin «des Voutes», face au cimetière St-Roch, en périphérie d'agglomération, sur la parcelle
cadastrée n°45 section AC d’une superficie de 6 063 m2.
La chambre funéraire se situera en bordure de la rivière «Dadou» rive gauche, proche du centre
de l’agglomération; la parcelle est placée en zone Np du PLU.
L’équipement sera composé d’une partie publique et d’une partie technique.
Article 2 : La partie publique comprendra :
- hall d’accueil (63 m°) avec bureau et salle d’attente
- toilette accessible aux personnes à mobilité réduite
- trois salons de présentation des corps, individuels et indépendants (Surface de 13 m?) équipés
de lits réfrigérants, l’accès aux salons se fera depuis le hall,
- Ja circulation des corps pour mise en salon s’effectuera depuis la partie technique hors vue du
public, à l’arrière des salons,
- le renouvellement d’air d’un volume par heure pendant la présentation s’effectuera par
extracteur dans chaque salon,
- les cloisons séparatrices des salons doivent permettre un isolement acoustique de 38 dBA par
rapport aux bruits intérieurs et de 30 dBA par rapport aux bruits extérieurs.
Article __3_ : La partie technique sera totalement indépendante de la partie publique et sera
réservée uniquement au personnel technique, aux thanatopracteurs exécutant les soins de
conservation, aux éventuelles autopsies par les médecins légistes et sera destinée aux toilettes
mortuaires, conformément à l’article R.363-1 du Code des Communes.
La salle de préparation d’une surface totale de 37,35 m2? comportera :
- une salle de mise en bière (23,75 m?) équipée de casiers réfrigérés au nombre de trois,
- une salle thanato (13,60 m2) avec matériel adapté et dispositif de désinfection du matériel,
- une ventilation par extracteur de quatre volumes par heure (muni d’une entrée haute et d’une
sortie basse) avec filtration et désinfection de l’air par filtre à charbon actif,
Les murs et le plafond seront en dur, lisses, imputrescibles et lessivables.
Article _4 : Le projet devra satisfaire aux dispositions fixées par le décret n°99-662 du 28 juillet
1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires.
L’admission de corps en chambre funéraire devra respecter les dispositions contenues dans les
articles L2223-38 et L2223-76 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’admission du
corps d’une personne dont le décès aurait été provoqué par une maladie contagieuse est interdite,
selon la liste définie dans l’arrêté du 20 juillet 1998 portant interdiction de certaines opérations
funéraires.
Le gestionnaire devra respecter le règlement intérieur défini dans le dossier.
Article 5 : L'intégration de l’établissement dans le paysage devra être améliorée par la mise en
place d’une clôture avec un dispositif de fermeture en dehors des heures ouvrables et d’une haie
à feuilles persistantes en limite avec les parcelles voisines et de plantations diverses.
Les prescriptions techniques suivantes devront être réalisées :
la tuyauterie d’arrivée d’eau potable sera équipée d’un disconnecteur,
les siphons seront dotés de paniers démontables et désinfectables,
38
Page 46 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011les effluents seront canalisés séparément,
les eaux vannes seront raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Article 6 : Après réalisation des travaux, La Régie des Pompes Funèbres Municipales devra
faire effectuer un contrôle des diverses prescriptions par un bureau de contrôle agréé.
L’attestation de conformité sera délivrée au vu du rapport de contrôle technique par la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales pour une durée de six ans.
Article 7 : L’accès à la chambre funéraire doit être ouvert à toutes les entreprises de pompes
funèbres habilitées.
Article 8 : Dans le cas où la chambre funéraire présenterait des inconvénients graves, le préfet
peut en ordonner sa fermeture après avis du conseil municipal.
Article 9: Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de
Castres, le Maire de Graulhet, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la délivrance d’une autorisation de tourisme
à l'Association Tarnaise de Tourisme en Espace Rural, à Albi
(Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2007
Article 1°” : A l’article 1° de l’arrêté du 10 juillet 1995 modifié susvisé :
Au lieu de :
« La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’autorisation de tourisme est
M. Daniel CROS, Directeur de l’ Association Tarnaise de Tourisme en Espace Rural. »
Il convient de lire :
« La personne désignée pour diriger l’activité au titre de l’autorisation de tourisme est
M. Michel CROS, Directeur de l’ Association Tarnaise de Tourisme en Espace Rural. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire d’Albi, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président de l’Association Tarnaise de Tourisme en Espace
Rural, affiché en mairie d’ Albi, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué
régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
39
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 47INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Département du Tarn
NOMBRE DE RESTAURANTS CLASSES TOURISME
Nombre de restaurants classés tourisme Total
2000 | 2001 2002 2003 2004 2005 2006
12 26 7 21 9 11 95 classements et
reclassements
au 6 décembre
2006
NB: 5 restaurants classés ont changé de propriétaire (« Le Relais Gascon », « Le Lautrec », « Le
Vieil Alby », « Fusiès » et « Le Bœuf Saumon ») ; les 4 premiers ont été reclassés et le quatrième
ne l’est plus (absorbé par « Le Lautrec »).
« L’ Auberge Rabelaisienne » et « Le Moulin de la Mothe » ont cessé leur activité.
Deux restaurants ont changé de nom : « Chez Alain », devenu « La Bombardière » et « Fusiès »,
devenu « Le Relais de Fusiès ».
LISTE DES RESTAURANTS CLASSES TOURISME
Page 48
ENSEIGNE EXPLOITANT ADRESSE DATE DU
CLASSEMENT
« Café du Midi » M. Patrick 9, place des Tilleuls 18 mai 2001
DAURELLE 81250 ALBAN
« Le Bon Accueil » M. Jacques 49, avenue de Millau 6 mars 2006
BARDY 81250 ALBAN
« Le Moulin de la M. Michel Rue de Lamothe 2 octobre 2000
Mothe » PELLAPRAT 81000 ALBI N'est plus classé.
À cessé son activité
depuis le : 1° décembre
2003
40
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011« Le Lautrec » - M. Philippe 13-15, rue Henri de Toulouse - 23 mai 2001
BIANCOLIN Lautrec
81000 ALBI
- Mme Sandrine et - 31 juillet 2002
M. Antoine - 11 mai 2006
CARAMELLI
« Le Bœuf Saumon » |M. Philippe 15, rue Henri de Toulouse 23 mai 2001
BIANCOLIN Lautrec
81000 ALBI N'est plus classé.
Repris par « Le
Lautrec ».
« Le Relais Gascon » |- Mme Neige 1 et 3, rue Balzac - 7 novembre 2000
et « L’ Auberge GARCIA 81000 ALBI
Landaise »
- M. Jean-Pierre - 4 juillet 2001
BOISSIERES
« Le Vieil Alby » - M. Antoine 25, rue Toulouse Lautrec - 22 juin 2001
CARAMELLI 81000 ALBI
- M. Christophe - 10 avril 2003
SICARD
« La Table du M. Daniel 20, rue Porta - 7 août 2000
Sommelier » PESTRE 81000 ALBI - 16 janvier 2004
« Rieux et Fils » M. Jean-François
RIEUX
Hostellerie Saint Antoine
17, rue Saint Antoine
81000 ALBI
3 septembre 2001
« Le Moulin » M. Thierry
LAFOND
Hôtel « Mercure »
41, rue Porta
81000 ALBI
17 août 2001
« Auberge
Rabelaisienne »
M. Jean-Pierre
EMONET
Hôtel restaurant « Pujol »
22, avenue du Colonel Teyssier
81000 ALBI
6 septembre 2001
N'est plus classé.
À cessé son activité
au début de 2003.
« Le Goulu » M. Guillaume « Grand Hôtel d'Orléans » 2 décembre 2001
ARGUEL Place Stalingrad
81000 ALBI
« La Réserve » Mme Hélène Hôtel restaurant « La Réserve » | 27 janvier 2003
HIJOSA-RIEUX | Route de Cordes
81000 ALBI
« La Viguière M. Thierry 7, rue Henri de Toulouse 4 mai 2004
d’Alby » ERNOULT Lautrec
81000 ALBI
« St James » M. André 6, rue du Docteur Camboulives |28 mai 2004
KAVOUNOU- 81000 ALBI
DIAS et M. Jean-
Michel
MARFAING
« L’Epicurien » M. Rikard HULT | 42, place Jean Jaurès 22 février 2005
41
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 4981000 ALBI
« L'Esprit du Vin >» |Mme Laura 11, Quai Choiseul 11 avril 2005
WEGMULLER 81000 ALBI
« Restaurant du M. Jean Michel 15, bis place de l’ Archevêché | 27 mars 2006
Musée » DIDIER 81000 ALBI
« Les Essentiels » Mme Pascaline 26, bis boulevard Alsace- 21 avril 2006
GAUTIER Lorraine
81000 ALBI
« Galerie Dutilleul >» [Mme Josiane 25, place Sainte Cécile 30 mai 2006
DÜTILLEUL 81000 ALBI
« Château de M. Roger Paul LE | Hôtel restaurant « Château de | - 14 juin 2001
Salettes » NET Salettes » - 18 janvier 2005
Lieu-dit Salettes
81140 CAHUZAC-SUR-VERE
« Au Chapon M. Stéphane- 3, boulevard Augustin Malroux | - 25 avril 2001
Tarnais » Franck CHAPON | 81400 CARMAUX - 29 juin 2004
« La Mouette » M. Jean-Louis 4, place Jean Jaurès - 25 mai 2001
RÉGIS 81400 CARMAUX - 10 septembre 2004
« Couvent d’Oulias » |M. Luc Ouillats 23 novembre 2000
FOCKAERT 81260 CASTELNAU DE
BRASSAC
« La Taverne » M. Bruno Rue Aubijoux 15 avril 2002
BESSON 81150 CASTELNAU DE
LÉVIS
« L'Auberge des M. Marc Place des Arcades - 29 mai 2001
Arcades » DESFORGES 81140 CASTELNAU DE - 17 septembre 2004
MONTMIRAL
« La Table des M. Nicolas RIEY | Place des Arcades 5 janvier 2005
Consuls » 81140 CASTELN AU DE
MONTMIRAL
« La Table du M. Daniel 6, place Pélisson 30 avril 2002
Sommelier » PESTRE 81100 CASTRES
« L’ Archipel » M. Jacques Boulevard Georges Pompidou | 23 décembre 2002
REVOL 81100 CASTRES
« Le Victoria » M. Claude 24, place du 8 mai 1945 17 mars 2003
VASQUEZ 81100 CASTRES
« L’Occitan » M. René REY et | 201, avenue Charles de Gaulle | 17 juillet 2003
Mme Séverine 81 100 CASTRES
FRAYSSE
« IMOTEL » Mme Dominique |11,rue H. Le Châtelier 24 août 2006
JOSSE 81100 CASTRES
« Auberge de la M. Antoine 79, rue Raymond VII 23 avril 2001
Cité » ESTRADA 81170 CORDES-SUR-CIEL
« Le Grand Ecuyer » |M. Yves Place de la Halle - 5 septembre 2001
THURIES 81170 CORDES-SUR-CIEL - 11 janvier 2005
« Hostellerie du M. Yves 21, rue Saint Michel 30 octobre 2003
Vieux Cordes » THURIES 81170 CORDES-SUR-CIEL
« Château de - Michel Cité la Magnanerie - 20 février 2006
Laborde » SUBREVILLE 81170 CORDES-SUR-CIEL
Page 50
42
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011- Alain - 6 décembre 2006
BEAUMONT
« Chez Alain » Mme Catherine 23, route de Castres - 10 novembre 2000
Devenu « La LAVERGNE 81470 CUQ-TOULZA - 7 janvier 2004
Bombardière »
« Le Moulin à Vent » |M. Jacques 81470 CUQ-TOULZA 7 janvier 2004
BOURRIERES
« Hostellerie des Mme et M. Pascal | Villeneuve-sur-Tarn 28 avril 2004
Lauriers » SUDRE CURVALLE
« La Montagne M. Frédéric GELY | 15, place des Promenades - 5 octobre 2000
Noire » 81110 DOURGNE - 7 janvier 2004
« La Table du M. Daniel 34, place Thiers - 6 juin 2001
Sommelier » PESTRE 81600 GAILLAC - 20 octobre 2004
« La Verrerie » M. Jacques 1, rue de l’Egalité 24 février 2003
BONNET 81600 GAILLAC
« Château de Mme Marie- Château de Garrevaques » 23 juin 2005
Garrevaques » Christine 81700 GARREVAQUES
COMBES
« Le Pigeonnier » M. Marc La Ginestarié 25 mai 2001
FERRAND 81300 LABESSIERE-
CANDEIL
« Impérial » M. Michel 81120 LABOUTARIE 29 avril 2002
GUIRAUD
« Fusiès » M. Guillaume Rue de la République - 30 octobre 2000
Devenu « Le Relais | FUSIES 81230 LACAUNE
de Fusiès » M. Renaud - 30 mai 2006
JEANNE
« La Louvière » M. Marcel La Bouissounade - 4 août 2000
MEYER 81150 LAGRAVE - 7 janvier 2004
« L’Orée des Bois » |M. Bernard GAU | 70, route de Vabre 20 février 2003
81210 LACROUZETTE
« Relais de la M. Christian 29, avenue de Castres 11 juin 2004
Montagne Noire » TISSEYRE 81090 LAGARRIGUE
« Le Moulin M. Cyril FABRE | Rue Edmond Michelet 25 mars 2003
Gourmand » 81440 LAUTREC
« L’Hostellerie du M. Claude IZARD | 81170 LES CABANNES -12 octobre 2000
Parc » - 4 novembre 2003
« Domaine Mme Josiane D 988 6 juillet 2004
Dutilleul » DUTILLEUL 81310 LISLE-SUR-TARN
« Café de la Place » |M. Jean-Pierre 1, avenue d’ Albi 7 juin 2001
CÉLIÉ 81150 MARSSAC-SUR-TARN « Emma » M. Patrick Square Gaston Tournier 30 mars 2005
SOARES 81200 MAZAMET
« Hostellerie des Mme Monique 8, avenue du Viaur - 19 septembre 2001
Voyageurs » RAMEAU 81190 MIRANDOL - 25 septembre 2006
BOURGNOUNAC
« Château de M. Marc Route d’ Anglès 4 avril 2001
Montlédier » BODENEZ 81660 PONT DE L’ARN
« L’ Ancienne Mme Katherine Rue de l’ Ancienne Gendarmerie | 19 octobre 2001
43
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 51Auberge » ALEX ANDER 81140 PUYCELSI
« Château Cap de Mme Françoise 36, rue Cap de Castel 15 juin 2004
Castel » MARIANINI 81700 PUY LAURENS
« Noël » Mme Michèle 1, rue de l’ Hôtel de Ville 17 octobre 2001
GRANIER 81120 RÉALMONT
« Les Secrets M. Franck AUGE | 72, avenue du Général de 10 mars 2005
Gourmands » Gaulle
81120 RÉALMONT
« La Chaumière » M. Patrick 14, allée du Général de Gaulle | - 17 novembre 2000
CARPENTIER 81210 ROQUECOURBE - 5 février 2004
« La Nouvela » Mme Marie-Anne | Château La Nouvelle-Les 27 novembre 2002
BLANQUART Raynauds
81240 SAINT AMANS
SOULT
« L'hôtel restaurant |M. Jean-Pierre La Moulinquié - 14 décembre 2000
du Pont » SAYSSET 81260 SAINT CIRGUE - 9 janvier 2004
« Le Bellevue » Mme Patricia 10, rue Emile Combes - 6 avril 2001
LAGARRIGUE | 81160 SAINT JUÉRY - 15 juin 2004
« Le Clos du Roc » M. Olivier 1, avenue du Sidobre 20 février 2003
ESCAFRE 81490 SAINT SALVY
DE LA BALME
« Auberge de la - M. Jean-Robert | 81370 SAINT SULPICE - 20 août 2001
Pointe » CHELOT - 14 octobre 2004
- M. Patrick - 27 mars 2006
CHABBERT
« La Chênaie » Mme Y vette 81 630 SAINT URCISSE 10 janvier 2005
CAUSSADE
« Les Collets M. Didier PETIT Hôtellerie de l’ Abbaye-Ecole de 25 février 2002
Rouges » Sorèze
Rue Lacordaire
81540 SOREZE
« L'Hôtel des M. David Avenue Paul Bodin 25 septembre 2001
Voyageurs » DELPOUS 81190 TANUS
« Le Barry » M. Dominique 47, avenue de Millau 10 septembre 2001
MOUYEN 81430 VILLEFRANCHE
D’ALBI
« Les Marronniers » |M. Jean-Luc 81220 VITERBE - 4 septembre 2000
VIALA - 8 janvier 2004
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Page 52 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif au classement
de l’office de tourisme du Pays Montredonnais
(Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2007)
Article 1er : L’office de tourisme du Pays Montredonnais est classé dans la catégorie une étoile
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le Président
de la Communauté de communes du Montredonnais, les maires d’Arifat, Montroc, Montredon-
Labessonnié et Rayssac, la Présidente de l’Union départementale des offices de tourisme et
syndicats d’initiative, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture, affiché en mairies d’Arifat, Montroc, Montredon-Labessonnié et Rayssac, notifié
au Président de l’office de tourisme du Pays Montredonnais et dont une copie sera transmise au
Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au
directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif au classement
de l’office de tourisme du Pays Lislois
(Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2007)
Article 1er : L’office de tourisme du Pays Lislois est classé dans la catégorie deux étoiles pour
une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Président du SIVU «Tourisme en
Pays Lislois », les maires de Lisle-sur-Tarn, Montans, Parisot et Peyrole, la Présidente de
l'Union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairies de Lisle-sur-Tarn, Montans, Parisot et Peyrole, notifié au Président de l’office de
tourisme du Pays Lislois et dont une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi
45
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 53qu’au délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du
tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les DEUX MOIS à partir de sa notification au destinataire ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’ absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif au classement
de l’office municipal de tourisme de Puycelsi
(Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2007)
Article ler : L'arrêté du 8 août 2002 susvisé relatif au classement de l’office de tourisme de
Puycelsi-Grésigne est abrogé.
Article 2 : L’office municipal de tourisme de Puycelsi est classé dans la catégorie une étoile
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Puycelsi, la Présidente de
l'Union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Puycelsi, notifié au Président de l’office municipal de tourisme de Puycelsi et dont une
copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de
Midi-P yrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
46
Page 54 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif au classement
de l'office municipal de tourisme de Monestiés
(Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2007)
Article 1er : L'office municipal de tourisme de Monestiés est classé dans la catégorie une étoile
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Monestiés, la Présidente de
l'Union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Monestiés, notifié au Président de l’office municipal de tourisme de Monestiés et dont
une copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au
tourisme de Midi-Pyrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tr ibunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté relatif au classement
de l’office municipal de tourisme de Sorèze
(Arrêté en date du 10 janvier 2007)
Article 1er : L’office municipal de tourisme de Sorèze est classé dans la catégorie deux étoiles ATUCIE Ler : P 8
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le maire de
Sorèze, la Présidente de l’Union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative,
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Sorèze, notifié au Président de l’office municipal de tourisme de Sorèze et dont une
copie sera transmise au Ministre chargé du tourisme ainsi qu’au délégué régional au tourisme de
Midi-P yrénées et au directeur du comité départemental du tourisme.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
47
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 55INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la no tification de la décision
considérée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
du tourisme. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introdui t dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté décidant de soumettre à un référendum local un projet de fusion simple
entre les communes de GUITALENS ET L’ALBAREDE
et portant convocation des électeurs le 25 février 2007.
(Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2007)
Article 1”: Un référendum local à l’effet de se prononcer sur la fusion simple des communes
de GUITALENS et de L’ALBAREDE, est organisé sur le territoire de ces communes le
dimanche 25 février 2007de 8 heures à 18 heures.
La consultation des électeurs aura lieu dans les bureaux de vote habituels des communes
concernées.
Article 2: Sont électeurs les personnes inscrites sur les listes électorales générales des
communes de GUITALENS et de L’ALBAREDE, arrêtées au 28 février 2006 sans préjudice
de l’application des articles L30 à L40 et RI18 du code électoral. Les ressortissants de l’Union
Européenne ne peuvent pas participer au scrutin.
Article 3 : Les électeurs auront à répondre par OUT ou par NON à la question suivante :
« APPROUVEZ-VOUS LA FUSION SIMPLE ENTRE LES COMMUNES de GUITALENS et
de L'ALBAREDE ? »
Article 4 : La fusion simple des communes de GUITALENS et de L’ALBAREDE, pourra être
prononcée par le Préfet si ce projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages
exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans
l’ensemble des communes concernées.
Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître
que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits
dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.
Article 5: Le présent arrêté sera immédiatement publié et affiché dans les mairies de
GUITALENS et de L’ALBAREDE,
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM les Maires de GUITALENS et de
L’ALBAREDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
par délégation,
Christian JOUVE
48
Page 56 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’Aménagement de la Vallée du Tarn
(Arrêté en date du 21 décembre 2006)
Article 1” - Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Vallée du Tarn est composé des
communes de : Alban, Ambialet, Assac, Courris, Crespinet, Curvalle, Frayssines, Marsal, Saint-
André, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Michel-Labadie, Sérénac, Trébas, Valence
d’Albigeois, Villefranche d’ Albigeois.
Article 2 - Les compétences du syndicat sont les suivantes :
À — En liaison avec le Syndicat mixte de rivière Tarn
1 — Etudier les problèmes d’équipements et d’aménagement de la vallée du Tarn
2 — Réalisation d’un plan d’entretien et de gestion du lit et des berges du Tarn,
+ Contribution à la réalisation des actions proposées dans le Plan
Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la
Gestion de la ressource piscicole (PDPG).
+ Mesure d'accompagnement pour la gestion du risque d’effondrement
. Mise en place des mesures de conservation et de protection de ces sites
3 — De réaliser et de faire réaliser les équipements et aménagements
° Travaux de restauration des sites définis par le diagnostic
+ Création de circuit pédagogique de découverte de la vallée du Tarn
+ Développement de l’accès aux berges et à la rivière
+ Valorisation des potentialités d’accueil touristique
B — Promouvoir le développement touristique de la vallée par des actions commerciales liées au
tourisme.
Article 3 - Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier d’ Alban.
Article 4 - Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la
vallée du Tarn tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président du syndicat intercommunal d’ Aménagement
de la Vallée du Tarn et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
49
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 57STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU TARN
Art 1: Constitution
- Il est formé un syndicat à vocation multiple qui prend la dénomination de :
«SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU TARN ».
- le Syndicat à vocation multiple est composé par les communes de : Alban, Ambialet, Assac,
Courris, Crespinet, Curvalle, Frayssines, Marsal, Sérénac, St André, St Cirgue, St Grégoire, St
Michel-Labadié, Trébas, Valence d’Albigeois, Villefranche d’Albigeois.
Art 2 : Objet — But du Syndicat
À — En liaison avec le Syndicat mixte de rivière Tarn
1 — Etudier les problèmes d’équipements et d’aménagement de la vallée du Tarn
2 — Réalisation d’un plan d’entretien et de gestion du lit et des berges du Tarn,
+ Contribution à la réalisation des actions proposées dans le Plan
Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion de la
ressource piscicole (PDPG).
+ Mesure d'accompagnement pour la gestion du risque d’effondrement
Mise en place des mesures de conservation et de protection de ces sites
3 — De réaliser et de faire réaliser les équipements et aménagements
* Travaux de restauration des sites définis par le diagnostic
+ Création de circuit pédagogique de découverte de la vallée du Tarn
+ Développement de l’accès aux berges et à la rivière
+ Valorisation des potentialités d’accueil touristique
B — Promouvoir au développement touristique de la vallée par des actions commerciales liées au
tourisme.
Art 3 : Siège : Le Syndicat a son siège à la Mairie d’Ambialet.
Art 4 : Durée : Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Art 5 : Administration du Syndicat
- Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées.
- chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués, avec un ou
deux délégués suppléants
- pour toutes les affaires d’intérêt commun (élection du président, vote du budget, approbation
du compte administratif etc...) tous les délégués prennent part au vote.
Art 6 : Rôle et fonctionnement du Conseil Syndical
- le comité syndical se réuni au moins deux fois par an.
Art 7 : Bureau du Syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau de quatre membres composé de :
- un président
- deux vice-présidents
- un secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
50
Page 58 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Art 8 : Contribution des communes
- pour les compétences générales (fonctionnement) au prorata du nombre d’habitants
- pour les compétence d’investissement en fonction de la nature des travaux :
a — travaux de protection, la commune où sont réalisés les travaux prend à sa charge le
remboursement des emprunts selon la délibération du 27 avril 1998,
b — travaux de restauration et d’entretien, le remboursement des emprunts est fait par
commune selon la clé de répartition 1/8 population, 5/8 linéaire et 2/8 potentiel fiscal selon la
délibération du 30 avril 1999,
c — Le Comité syndical pourra modifier les bases de répartition des charges de
fonctionnement entre les communes adhérentes et en fixer de nouvelles par délibération
approuvée par l’autorité de tutelle.
Art 9 : Adhésion à un autre établissement
L’adhésion du syndicat à un autre EPCI est subordonnée à l’accord des conseil municipaux des
communes membres suivants l’article L.5212-32 du Code général des collectivités territoriales.
L’adhésion du syndicat est subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant à la
majorité qualifiée.
Art 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du
travail du syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier
éventuellement.
Art 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux acceptant la
modification des conditions de fonctionnement. Ils se substitueront dès lors aux statuts d’origine
adoptés en 1978.
Arrêté portant réduction du périmètre de
la communauté de communes Causse nord-ouest
Retrait de la commune d’Itzac
(Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006)
Article 1° - La commune d’I tzac est autorisée à se retirer de la communauté de communes
Causse nord-ouest à compter de ce jour.
Article 2 - La communauté de communes Causse nord-ouest est désormais composée de six
communes : Marnaves, Milhars, Penne, Roussayrolles, Saint-Michel-de-Vax et Vaour.
Article 3 - Le retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L 5211-25.1 du
C.G.C.T. et sous la réserve des droits des tiers :
1/ Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté de communes sont
restitués à la commune d’Itzac et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde
de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune ;
2/ Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au trans-fert de
compétences sont répartis entre la commune d’Itzac et la communauté de communes. Il en va de
même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de
SI
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 59l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti, dans les
mêmes conditions, entre la commune d’Itzac et la communauté de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’EPCI
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisa-tion pour le cocontractant. L’établissement
public de coopération intercommunale, qui restitue la compétence, informe les cocontractants de
cette substitution.
Article 4 - À défaut d’accord dans les trois mois entre le conseil de la communauté de
communes Causse nord-ouest et le conseil municipal de la commune d’Itzac sur les
conditions précisées au 2° de l’article 3 ci-dessus, la répartition des biens sera fixée par
arrêté préfectoral.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur départemental des services fiscaux du Tarn, le président de la communauté de
communes Causse nord-ouest, le maire de la commune d’Itzac et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Arrêté relatif aux nouveaux statuts du SIPOM de REVEL
(Arrêté en date du 15 décembre 2006)
ARTICLE 1% Sont approuvés les nouveaux statuts du SIPOM de REVEL tels qu’ils
sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2- Les secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne, du Tarn et
de l’Aude, et le Président du SIPOM de REVEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des
établissements et communes membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à TOULOUSE, le 15 décembre
2006
Le Préfet du Tarn, Le Préfet de l’ Aude, Le Préfet de la Haute-
Pour le Préfet et par Pour le Préfet et par Garonne,
délégation, délégation Pour le Préfet,
Le secrétaire général Le secrétaire général de la Le secrétaire général de la
Signé préfecture préfecture
Christian JOUVE Signé de la Haute-Garonne
David CLAVIERE Signé
Hervé SADOUL
52
Page 60 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011SIPOM de REVEL
1-DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- En application de l’article 5711.1 du code général des collectivités territoriales, il
est formé entre les communes de
CARAMAN (31)
JUZES (31)
MAURENS
MOURVILLES HAUTES (31)
AGUTS (81)
ALGANS LASTENS (81)
APPELLE (81)
ARFONS (81)
BELLESSERRE (81)
BERTRE (81)
CAHUZAC (81)
CAMBON LES LAVAUR (81)
CUQ TOULZA (81)
DOURGNE (81)
LACROISILLE (81)
LAGARDIOLLE (81)
MASSAGUEL (81)
MAURENS SCOPONT (81)
MOUZENS (81)
PECHAUDIER (81)
PUYLAURENS (81)
SAINT AMANCET (81)
SAINT AVIT (81)
SAINT SERNIN LES LAVAUR(81)
Et les communautés de communes
Cabardès- Montagne Noire en représentation substitution de la commune de
LES CAMMAZES (81)
Cœur Lauragais composée des communes suivantes:
ALBIAC (31)
AURIAC SUR VENDINELLE (31)
BEAUVILLE (31)
LE CABANIAL (31)
CAMBIAC (31)
CARAGOUDES (31)
LE FAGET (31)
FRANCARVILLE (31)
LOUBENS (31)
MASCARVILLE (31)
MAUREVILLE (31)
MOURVILLES BASSES (31)
PRUNET (31)
LA SALVETAT (31)
53
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 61SAUSSENS (31)
SEGREVILLE (31)
TOUTENS (31)
VENDINE (31)
Lauragais Revel Sorézois composée des communes suivantes :
LES BRUNELS (11)
BELEST A LAURAGAIS (31)
LE FALGA (31)
MONTEGUT LAURAGAIS (31)
NOGARET (31)
REVEL (31)
ROUMENS (31)
SAINT FELIX LAURAGAIS (31)
SAINT JULIA (31)
VAUDREUILLE (31)
LE VAUX (31)
BLAN (81)
DURFORT (81)
GARREVAQUES (81)
LEMPAUT (81)
MONTGEY (81)
PALLEVILLE (81)
POUDIS (81)
PUECHOURSY (81)
SOREZE (81)
Un syndicat mixte, dont l'objet est défini par l'article 2 ci-après et qui prend la dénomination de
« SIPOM »
ARTICLE 2- Le Syndicat a pour compétence la Collecte des déchets ménagers et assimilés. Le
Syndicat dispose à cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que ces collectivités sont
autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3- Le siège du syndicat est fixé au SIPOM, ZI de la Pomme Avenue Marie Curie
31250 REVEL. En application de l’article 5211.11 les réunions du comité S yndical se tiendront
au siège de l’Etablissement Public de coopération intercommunale ou dans un lieu, choisi par
l’organe délibérant, dans l’une des communes membres.
ARTICLE 4- Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
2- FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5- Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués, élus par les
organes délibérants des collectivités associées dans les conditions prévues aux articles L 5211.6
et L5211.7 du CGCT :
-Chaque commune associée sera représentée par deux délégués
-Chaque Communautés de Communes sera représentée par un nombre de délégués égal à
deux fois le nombre de communes adhérentes pour laquelle le SIPOM assure la collecte des
déchets.
54
Page 62 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011En application des dispositions de l’article L 5711-1 du CGCT le choix de l’organe délibérant
pour l’élection de ses délégués au sein du syndicat mixte peut porter sur tout citoyen réunissant
les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du
29 alinéa du II de l’article L 5211-7 (Les délégués au SIPOM ne sont pas obligatoirement
issus du collège des conseillers communautaires)
Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’une fiscalité propre au comité syndical, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de
ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre.
En outre, il est convoqué:
à la demande du Président
de droit, dans un délai maximal de 30 jours, par le président, quand la demande motivée lui en
est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres
du comité.
ARTICLE 6- Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé de 15 membres :
-le Président,
-quatre Vice-Présidents
-un secrétaire
-et neuf délégués.
Conformément à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président,
les vices présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation du Comité d'une partie de ses attributions.
Le Président doit rendre compte des travaux du bureau, lors de chaque réunion du Comité.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice, nomme le
personnel et le Directeur du Syndicat, passe les marchés, présente le budget, les comptes du
Comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
ARTICLE 7- Le Comité syndical décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait
et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux
articles L5211.18, L5211.19 et L5211-20 du CGCT relatifs à l’adhésion et au retrait des
collectivités membres.
ARTICLE 8- Conformément aux dispositions des articles L5211-1 alinéa ler et L2121-18 du
CGCT, les séances du Comité S yndical et éventuellement du bureau sont publiques.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-26, toute personne physique ou
morale a le droit de demander communication des procès-verbaux de l’assemblée délibérante,
des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés.
La communication des documents intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978.
55
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 633-DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 9- Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du
Syndicat. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assumées par le Trésorier Municipal de
Revel.
ARTICLE 10- Le Budget du Syndicat comprend:
a) en recettes:
-la contribution des communes et communautés de communes associées: cette
contribution est obligatoire pour les dites communes pendant la durée du Syndicat et dans la
limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicat les ont déterminées.
-les subventions de l'Etat, du Département, et des Communes et communautés de
communes.
-les produits des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré.
b) Dépenses:
-les frais d'administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel)
-les dépenses résultant des activités propres au Syndicat telles qu'elles peuvent résulter
des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
copie des budgets et des comptes du syndicat est adressé chaque année aux délégués du
syndicat.
Vu pour être annexé à la délibération en date du
03 Avril 2006
La Présidente
C. BONNET
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2006du 21 décembre 2006...............................
OBJET : Modification des statuts du Syndicat pour le Contrat Rivière Rance
56
Page 64 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 1-
Article 2-
Article 3-
Article 4-
Le SIVU pour le contrat de Rivière Rance sera dorénavent dénommé
"Syndicat de la Vallée du Rance”.
Le syndicat de la Vallée du Rance est composé des communes de :
Balaguier sur Rance, Belmont sur Rance, Brasc, Camarès, Combret,
Coupiac, Curvalle, La Bastide Solages, La Serre, Laval Roquecezière,
Martrin, Miolles, Montclar, Montfranc, Murasson, Mounès-Prohencoux,
Peux et Couffouleux, Rébourguil, Saint Juéry, St Sernin sur Rance et
Saint Sever du Moustier, la création d'un syndicat dénommé "Syndicat
de la Vallée du Rance".
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2001-1923 du 24 septembre 2001 est
ainsi modifié :
Le syndicat de la Vallée de la Rance exerce les compétences suivantes :
Il pourra faire procéder à l'étude ou à l'exécution de travaux ou de
manifestations concernant :
eLa ressource en eau (sauf eau potable)
eLa lutte contre l'érosion
eL'irrigation
eLa valorisation des cours d'eau et milieux associés et la valorisation du
patrimoine lié à l'eau
eLa sensibilisation, l'information, la communication sur le thème de l'eau
eLa lutte contre la pollution
eLes aménagements piscicoles
eL'entretien et la restauration des berges du Rance et de ses affluents
eLa lutte contre les crues
Les collectivités adhérentes transfèrent au syndicat leur compétence en
matière d'assainissement non collectif dans les conditions suivantes :
£ contrôle des systèmes d'assainissement autonome sous trois formes :
eVérification technique de la conception, de l'implantation des
ouvrages
(instruction des permis de construire en vue de vérifier les
dispositifs préconisés) ;
eContrôle de la bonne exécution des ouvrages ;
eVérification périodique du bon fonctionnement :
L entretien des systèmes d'assainissement non collectifs (à la demande) ;
£ réhabilitation des dispositifs existants.
Dans le cadre d'une procédure d'utilité publique, le syndicat peut
intervenir dans un cadre contractuel avec le propriétaire ou l'occupant,
dans le cas où le contrôle ou l'entretien des installations rend
indispensable la reconstruction ou la réhabilitation de celles-ci.
L'article S de l'arrêté préfectoral n° 2001-1923 du 24 septembre 2001 est
ainsi modifié :
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le Chef de
Poste de la Trésorerie du Rance et Rougier.
57
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 65Article 5-
Article 6-
Article 7-
Article 8-
Article 9-
Article 10-
Article 11-
Fait à Albi, le
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2001-1923 du 24 septembre 2001 est
ainsi modifié :
Le syndicat est administré par un comité composé de 46 membres élus
par les conseils municipaux des communes concernées. Chaque
commune élit deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Le comité élit parmi les délégués un bureau qui comprend :
Un Président,
Deux Vice-Présidents,
Deux représentants du sous-bassin du Haut Rance
Deux représentants du sous-bassin du Liamou
Deux représentants du sous-bassin du Rance Moyen
Quatre représentants du sous-bassin du Bas Rance
soit une composition de treize membres.
Les recettes comprendront :
eLes participations des communes,
eLes subventions de l'Etat, des Départements, de la Région, de l'Europe
et autres collectivités ou établissements publics,
eLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
eLe produit des emprunts,
eLes dons et legs
Les dépenses non couvertes par les recettes citées à l'article ci-dessus,
hormis les participations des communes, seront réparties entre les
collectivités en fonction des intérêts que représentent pour chacun d'eux
les opérations effectuées par le syndicat.
Le Comité syndical pourra approuver un règlement intérieur.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté
Les articles 2, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2001 sont
abrogés.
ALes Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le
r Président du SIVU Interdépartemental pour le contrat de rivière Rance et
t les maires des communes de Balaguier sur Rance, Belmont sur Rance,
1 Brasc, Camarès, Combret, Coupiac, Curvalle, La Bastide Solages, La
c Serre, Laval Roquecezière, Martrin, Miolles, Montclar, Montfranc,
1 Murasson, Mounès-Prohencoux, Peux et Couffouleux, Rébourguil, Saint
e Juéry, St Sernin sur Rance et Saint Sever du Moustier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
1 mention sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures
2 du Tarn et de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2006
Le Préfet La Préfète,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE Antoine PICHON
58
Page 66 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté approuvant la carte communale du Verdier
(Arrêté en date du 19 décembre 2006)
Article ler :
La carte communale approuvée par le conseil municipal du Verdier lors de sa séance du 10
novembre 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
La délibération du conseil municipal du Verdier approuvant la carte communale et le présent
arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours
et heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Tam.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L’ arrêté préfectoral
sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du 1°” jour où il est effectué.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Maire du Verdier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le maire du Verdier
M. le directeur départemental de l’ Equipement,
M. le directeur départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
59
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 67Page 68
Annexé à l'arrêté n° 2006—du 2006 portant modification des statuts du syndicat de
la Vallée du Rance
Article 1-
Article 2-
Article 3-
Article 4-
Article 5-
STATUTS
Le "SIVU interdépartemental pour le contrat de rivière Rance" prend la
dénomination de "Syndicat de la Vallée du Rance".
Les présents statuts concernent la création d'un syndicat
interdépartemental entre les communes de Balaguier sur Rance, Belmont
sur Rance, Brasc, Camarès, Combret, Coupiac, Curvalle, La Bastide
Solages, La Serre, Laval Roquecezière, Martrin, Miolles, Montclar,
Montfranc, Murasson, Mounès-Prohencoux, Peux et Couffouleux,
Plaisance, Pousthomy, Rébourguil, Saint Juéry, Saint Sernin sur Rance et
Saint Sever du Moustier.
Le syndicat pourra faire procéder à l'étude ou à l'exécution de travaux ou
de manifestations concernant :
la ressource en eau (sauf eau potable)
la lutte contre l'érosion
l'irrigation
la valorisation des cours d'eau et milieux associés et la valorisation du
patrimoine lié à l'eau
la sensibilisation, l'information, la communication sur le thème de l'eau
la lutte contre la pollution
les aménagements piscicoles
l'entretien et la restauration des berges du Rance et de ses affluents
la lutte contre les crues
Les collectivités adhérentes transfèrent au syndicat leur compétence en
matière d'assainissement non collectif dans les conditions suivantes :
£ contrôle des systèmes d'assainissement autonome sous trois formes :
eVérification technique de la conception, de l'implantation des
ouvrages
(instruction des permis de construire en vue de vérifier les
dispositifs préconisés) ;
eContrôle de la bonne exécution des ouvrages ;
eVérification périodique du bon fonctionnement :
£ entretien des systèmes d'assainissement non collectifs (à la demande) ;
£ réhabilitation des dispositifs existants.
Dans le cadre d'une procédure d'utilité publique, le syndicat peut
intervenir dans un cadre contractuel avec le propriétaire ou l'occupant,
dans le cas où le contrôle ou l'entretien des installations rend
indispensable la reconstruction ou la réhabilitation de celles-c1.
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont sur Rance
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
60
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 6-
Article 7-
Article $-
Article 9-
Article 10-
Article 11-
Article 12-
Article 13-
Article 14-
Article 15-
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le Chef de
Poste de la Trésorerie du Rance et Rougiers.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes concernées en l'application de
l'article
L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Chaque conseil municipal élit deux délégués, le Comité est donc
composé de 46 membres.
Chaque commune dispose de deux suppléants appelé à siéger avec voix
délibérante en lieu et place de leurs titulaires momentanément absents.
À chaque renouvellement de conseil municipal, chaque commune élira à
nouveau ses délégués membres du Comité.
Le Comité élit, parmi ses membres, un bureau comprenant :
Un Président,
Deux Vice-Présidents,
Deux représentants du sous-bassin du Haut Rance
Deux représentants du sous-bassin du Liamou
Deux représentants du sous-bassin du Rance Moyen
Quatre représentants du sous-bassin du Bas Rance
soit une composition de treize membres.
Le Comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente
dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité syndical est
le seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à
l'article L5211-10 du CGCT.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité est
représenté par son Président.
Les recettes comprendront :
eLes participations des communes comme dit à l'article 11,
eLes subventions de l'Etat, des Départements, de la Région, de l'Europe
et autres collectivités ou établissements publics,
eLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
eLe produit des emprunts,
eLes dons et legs
Les dépenses non couvertes par les recettes citées à l'article 10, hormis
les participations des communes, seront réparties entre les collectivités
en fonction des intérêts que représentent pour chacun d'eux les
opérations effectuées par le syndicat.
De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou les collectivités membres
peuvent se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.
Le syndicat de la Vallée du Rance peut être dissous conformément aux
dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.
Le Comité syndical pourra approuver un règlement intérieur.
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat
61
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 69sont précisées dans le CGCT.
Article Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils
(16 municipaux les approuvant.
SK SKK SK ke 52 2e ke ke
Arrêté interpréfectoral portant extension des compétences
de la communauté de communes Tarn Agoût
Article 1° — La communauté de communes Tarn-Agoût est autorisée à exercer les nouvelles
compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
u Schéma de secteur ;
Uu Création et gestion de zones d'aménagement différé (ZAD) d’intérêt commu-nautaire. Sont
d'intérêt communautaire : la ZAD Les Portes du Tarn (81370 St-Sulpice - 31660 Buzet/Tarn)
ainsi que toute nouvelle ZAD à créer, destinée à l’aménagement des ZAE et opérations relevant
de la compétence de la communauté de communes ;
u Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusi-
vement de l’une des compétences de la communauté de communes, et ce après délégation de la
(des) communet(s) concernée(s) ;
U Elaboration et gestion d’un système d’informations géographiques
intercom-munal.
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
U Elaboration et suivi d’un programme local de l’habitat (PLH) ;
u Mise en œuvre et suivi des opérations programmées d'amélioration de
l’habitat (OPAH) intercommunales.
B) MPETENCES OPTI ELLE
- Actions sociales d'intérêt communautaire
A compter du 1% janvier 2008 : création, aménagement et gestion des crèches
et haltes-garderies.
C) COMPETENCES FACULTATIVES
U Fourrière pour animaux (la capture, le ramassage et le transport des animaux errants ou
dangereux restant de compétence communale).
62
Page 70 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 2 — Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Tarn-Agoût
tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le sous-
préfet de Castres, les trésoriers payeurs généraux de la Haute-Garonne et du Tarn, les directeurs
des services fiscaux de la Haute-Garonne et du Tarn, le président de la commu-nauté de
communes Tarn-Agoût et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, Fait à Albi,
Le 29 décembre 2006
P/le Préfet P/le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet directeur de cabinet Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC Christian JOUVE
ANNEXE
à la délibération du Conseil de Communauté
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT
en date du 04 Décembre 2006
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT
ARTICLE 1 - CREATION:
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes suivantes :
Ambres, Azas, Buzet/Tarn, Garrigues, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Lugan, St-
Agnan, St-Jean-de-Rives, St-Lieux-lès-Lavaur, St-Sulpice et Teulat.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante : TARN-AGOUT.
ARTICLE 2 — SIEGE :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à SAINT-SULPICE - 81370.
ARTICLE 3 - OBJET :
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les Communes au sein d’un espace de
solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement
et d’aménagement de l’espace. Dans ce but, elle exerce de plein droit, au lieu et place des
Communes membres les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
A-1. Développement économique
eCréation, extension, aménagement et gestion de l’Espace Ressources intercommunal « Economique
et Touristique » (81370 St-Sulpice).
63
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 71eCréation, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques
(industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique) d’intérêt communautaire. Sont
d'intérêt communautaire les zones d’activités économiques suivantes : Les Cadaux / Gabor
(81370 St-Sulpice) et AI Cros (31660 Buzet/Tarn). A compter du 1% août 2006, toute
nouvelle ZAE à créer ou extension de ZAE existante dont les terrains feront l’objet d'acquisition
par la Communauté de Communes, directement ou indirectement par voie de concession
publique d’aménagement, sera d’intérêt communautaire.
eActions de développement économique d’intérêt communautaire :
eActions de promotion et de prospection économique dans le cadre des ZAE et des ZAC relevant de
la compétence de la Communauté de Communes.
eEtude, création, aménagement et gestion, directe ou par délégation, de pépinière d’entreprises et
hôtel d'entreprises.
eActions de promotion et d'animation touristique d’intérêt communautaire : réalisation de guides
touristiques couvrant la totalité du territoire intercommunal, participation à des salons et foires
touristiques.
A-2. Aménagement de l’espace
eElaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur.
eCréation et gestion de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. Est d’intérêt
communautaire : la ZAC Les Cadaux (81370 St-Sulpice). À compter du 1% août 2006, toute
nouvelle ZAC à créer, destinée à l’aménagement des ZAE et opérations relevant de la
compétence de la Communauté de Communes, sera d’intérêt communautaire.
eCréation et gestion de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt
communautaire : la ZAD Les Portes du Tarn (81370 St-Sulpice — 31660 Buzet/Tarn) ainsi que
toute nouvelle ZAD à créer, destinée à l’aménagement des ZAE et opérations relevant de la
compétence de la Communauté de Communes.
eElaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et
d’aménagement du territoire engagées avec l’Etat, les Collectivités locales, les
établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres Consulaires et
l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les
conventions nécessaires avec ces partenaires.
eConstitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour
lesquelles la Communauté de Communes est compétente conformément aux dispositions des
articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme.
eExercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des
compétences de la Communauté de Communes, et ce, après délégation de la (des) Commune(s)
concernée(s).
eElaboration et gestion d’un système d’informations géographiques intercommunal.
A-3. Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
eElaboration et suivi d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).
eMise en œuvre et suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
intercommunales.
64
Page 72 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011A-4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire
Aménagement, développement, entretien et gestion directe ou par délégation de la Base de loisirs
sportifs intercommunale Ludolac (81500 St-Lieux-lès-Lavaur).
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B-1. Protection et mise en valeur de l’environnement
eCréation, aménagement, signalisation, promotion, entretien et maintenance des sentiers de
randonnée pédestres, équestres et VTT répertoriés dans le topoguide de la Communauté de
Communes.
eRéalisation des études nécessaires en matière d’assainissement non collectif et gestion de
l’assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC (Service Public de l’ Assainissement
Non Collectif ) chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement
des systèmes d’assainissement non collectif.
eBassin du Tarn
eEtudes d’intérêt général, animations et coordinations d’actions relatives à la gestion intégrée de la
rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l’animation et la réalisation du Contrat
de Rivière Tarn.
eBassin de l’Agout
eElaboration et mise en œuvre du SAGE Agout.
eRéalisation des travaux liés à la gestion de l’eau, aux milieux aquatiques, à l’entretien et la
restauration du lit et des berges des cours d’eau, à la valorisation du patrimoine naturel et bâti lié
à l’eau (la réalisation de travaux relatifs à l’assainissement, à l’eau potable et à la création de
retenues d’eau étant exclue).
B-2. Actions sociales d’intérêt communautaire
eGestion des Bureaux Emploi (accueil des demandeurs d’emploi, réception des offres d'emplois,
rapprochement offres et demandes d'emplois).
ePetite enfance :
eEtude d’une politique globale petite enfance.
eCréation et gestion de relais assistantes maternelles, de lieux de rencontre et d’accueil parents
enfants ainsi que de lieux passerelles (l’ensemble de ces services relevant d’un agrément de la
Caisse d’Allocations Familiales).
eRéservations de places avec participation financière correspondante, sur décision du Conseil de
Communauté, au sein des crèches d’entreprises qui s’implanteront sur le territoire
intercommunal.
eA compter du 17 janvier 2008 : création, aménagement et gestion des crèches et haltes-
garderies.
C) COMPETENCES FACULTATIVES
eAménagement, développement, entretien et gestion directe ou par délégation de l’ Asinerie de
la Treille (81500 Lugan).
eSoutien logistique ou financier, sur décision du Conseil de Communauté, à toutes
manifestations intercommunales dont le rayonnement contribue à l’essor et à l’image du
territoire.
eFourrière pour animaux (la capture, le ramassage et le transport des animaux errants ou
dangereux restant de compétence communale).
65
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 73À tout moment, les Communes peuvent transférer à la Communauté de Communes, en tout ou
partie, certaines de leurs compétences dans les conditions définies à l’article L. 5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 4 - DUREE :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
membres élus par les Conseils Municipaux aux conditions définies par l’article L. 5211-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L’attribution d’un siège aux Communes est déterminée sur la base du quotient entre la
population totale (source INSEE) et le nombre de Communes, quotient rapporté à la
population de chaque Commune et arrondi à l'entier supérieur. Chaque Commune dispose
au minimum d’un siège, aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
AMBRES Il
AZAS
BUZET/TARN
GARRIGUES
LABASTIDE-ST-GEORGES
LAV AUR
LUGAN
ST-AGNAN
ST-JEAN-DE-RIVES
ST-LIEUX-LES-LAV AUR
ST-SULPICE
TEULAT
TOTAL
TN
ee
a
© NS
me
D —
Cette attribution de sièges est modifiée, si nécessaire, dès la publication par l’INSEE des
recensements généraux ou complémentaires de la population.
Chaque Conseil Municipal désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil de Communauté
avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Les délégués sont élus pour la durée du mandat municipal, le Conseil de Communauté est
renouvelé après chaque élection municipale.
ARTICLE 6 - LE BUREAU :
Le Conseil de Communauté procède, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Bureau composé de :
e1 Président
°3 Vice-Présidents
°3 Membres
Le Bureau est chargé de l’administration de la Communauté de Communes.
66
Page 74 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011ARTICLE 7 - LE RECEVEUR :
Le Receveur est celui de la Commune siège. Il est désigné par Monsieur le Préfet du Tarn après
avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 8 — LE BUDGET :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles énumérées aux alinéas 1° à 7° de
l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies € ou, le cas échéant, à l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts
Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes
Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu
Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts
ARTICLE 9 - DECISIONS PARTICULIERES :
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des
Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette
Commune.
Si l’avis n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de
la Communauté, il est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doit être
prise à la majorité des 2/3 des membres du Conseil de Communauté.
ARTICLE 10 - RETRAIT D’UNE COMMUNE MEMBRE :
Les conditions de retrait d’une Commune membre de la Communauté de Communes sont
celles fixées par l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - ADHESION D’UNE NOUVELLE COMMUNE :
Une nouvelle Commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR :
La Communauté de Communes établira un règlement intérieur permettant de mettre en place des
règles communautaires d’intérêt général.
ARTICLE 13 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE :
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut
adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil de Communauté prise à la
majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de
ses MISSIONS.
A Saint-Sulpice, le 04 décembre 2006
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES TARN-AGOUT en date du 04 décembre 2006
Le Président
67
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 75Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat mixte d'étude, d'équipement et
de gestion informatique des communes (SEGI)
Retrait de la commune de Lautrec
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
s
Article 1° - La commune de Lautrec est autorisée à se retirer du syndicat mixte d'étude,
d'équipement et de gestion informatique (S.E.G.I.) à compter de ce jour.
Article 2 - Le retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L 5211-25.1 du
C.G.C.T. et sous la réserve des droits des tiers :
1/ Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués à la commune
de Lautrec et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la
dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune ;
2/ Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au trans-fert de
compétences sont répartis entre la commune de Lautrec et le syndicat. Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la
dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti, dans les mêmes
conditions, entre la commune de Lautrec et le syndicat.
A défaut d’accord dans les trois mois entre le comité syndical du syndicat mixte d'étude,
d'équipement et de gestion informatique et la commune de Lautrec cette répartition sera fixée
par arrêté préfectoral.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’EPCI
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement
public de coopération intercommunale, qui restitue la compétence, informe les cocontractants de
cette substitution.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le trésorier
payeur général du Tarn, le directeur des services fiscaux du Tarn, le président du syndicat mixte
d'étude, d'équipement et de gestion informatique (SEGI) et le maire de la commune de Lautrec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant extension du périmètre et modification des adhérents
du syndicat mixte du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1°” - À compter du ler janvier 2007, date de l’adhésion des communes d’Amarens,
Donnazac, Frausseilles et Loubers à la communauté de communes Vère-Grésigne, les adhésions
68
Page 76 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011individuelles des ces quatre communes au syndicat mixte du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides
et Val Dadou sont devenues sans objet.
Article 2_- L’adhésion, à compter du 1” janvier 2007, des communes d’Itzac et Tonnac à la
communauté de communes Vère-Grésigne entraîne l’extension du périmètre du syndicat mixte
du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou.
Article 3 - Le syndicat mixte du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou regroupe
désormais :
- 2 communes : Livers-Cazelles et Noailles
- 4 communautés de communes : CC Tarn et Dadou, CC Vère-Grésigne, CC du
Pays rabastinois, CC du Pays salvagnacois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le trésorier
payeur général du Tarn, le directeur des services fiscaux du Tarn, le directeur départemental de
l’équipement, le président du syndicat mixte du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val
Dadou, le président de la communauté de communes Vère-Grésigne et les maires des communes
d’Amarens, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Loubers et Tonnac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes Vère-Grésigne
Adhésion des communes de Amarens, Donnazac,
Frausseilles, Itzac, Loubers et Tonnac
(Arrêté préfectoral en date 29 décembre 2006)
Article 1° - Les communes d’Amarens, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Loubers et Tonnac sont
autorisées à adhérer à la communauté de communes Vère-Grésigne.
Article 2 - La communauté de communes Vère-Grésigne regroupe désormais 18
communes : Alos, Amarens, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau-de- Montmiral,
Donnazac, Frausseilles, Itzac, Larroque, Le Verdier, Loubers, Montels, Puycelsi, Saint-
Beauzille, Sainte-Cécile du Cayrou, Tonnac et Vieux.
Article 3 - En application de l’article 5 des statuts de la communauté de communes Vère-
Grésigne, le nombre de délégués titulaires représentant les nouvelles communes adhérentes au
sein du conseil communautaire est fixé, au 3 1 décembre 2006, de la manière suivante :
Amarens : 2 délégués
Donnazac : 2 délégués
Frauseilles : 2 délégués
Itzac : 3 délégués
Loubers : 2 délégués
69
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 77Tonnac : 3 délégués
Article 4 - En application de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales :
, la communauté de communes, qui a dans ses compétences l’élimination et la
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, est substituée de plein droit aux
communes d’Amarens, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Loubers et Tonnacau sein du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Pays cordais qui devient
syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du CGCT ;
u la communauté de communes, qui a dans ses compétences la voirie, est
substi-tuée de plein droit à la commune d’Itzac au sein du syndicat intercommunal de gestion de
la voirie communale du canton de Vaour qui devient syndicat mixte au sens de l’article L
5711-1 du CGCT ;
, la communauté de communes, qui a dans ses compétences la cantine scolaire,
est substituée de plein droit aux communes d’Amarens, Donnazac, Frausseilles et Loubers au
sein du SIVU de gestion de la cantine de Donnazac qui devient un syndicat mixte au sens de
l’article L 5711-1 du CGCT ;
u la communauté de communes adhérant au syndicat mixte du pays du
Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou, les adhésions individuelles des communes
d’Amarens, Donnazac, Frausseilles et Loubers au sein du syndicat mixte sont devenues sans
objet.
Article 5 - En application des articles L 5214-21 et R 5214-1.1 du code général des collec-tivités
territoriales, le syndicat intercommunal de fonctionnement et de gestion de la cantine d’Itzac,
inclus en totalité dans le périmètre de la communauté et dont l’intégralité de ses compétences est
exercée par la communauté, est dissous de plein droit.
Les compétences du syndicat ainsi que son actif et son passif sont repris par la
communauté de communes.
L’ensemble du personnel du syndicat relève de la communauté dans les condi-
tions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Article 6 - En application de l’article L 122-S du code de l’urbanisme, l’adhésion des communes
d’Itzac et Tonnac emporte l’extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays
du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou à ces deux communes.
Article 7 - En application de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date de ce transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et des articles L
1321-3, L 1321-4 et L 1321-5.
Toutefois, lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence sont décidées par délibérations
concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’éta-blissement.
70
Page 78 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones
d'aménagement concerté. L’affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocon-
tractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
Article 8 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2007.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président de la communauté de communes Vère-
Grésigne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Rabastinois
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1° — La communauté de communes du Pays Rabastinois est autorisée à exercer au titre
de sa compétence facultative « culture » la promotion de la lecture publique en milieu rural au
travers de la gestion d’une bibliothèque intercommunale composée des relais de Giroussens et
Rabastens.
En matière de culture, sont considérés d’intérêt communautaire :
La maison de la céramique contemporaine de Giroussens .
La promotion de la lecture publique en milieu rural au travers de la gestion d’une bibliothèque
intercommunale composée des relais de Giroussens et Rabastens
Article 2 — Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays
Rabastinois tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette extension de compétences prend effet à compter du 1 janvier 2007.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président de la communauté de communes du Pays
Rabastinois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
71
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 79COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RABASTINOIS
Article 17 - CREATION
En application des articles L 5214 -1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
une Communauté de Commune s entre les communes adhérentes ci-après désignées : Couffouleux,
Giroussens, Grazac, Loupiac, Mézens, Rabastens et Roquemaure.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUN ES DU RABASTINOIS -— ""CORA"
Article 2° - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à RABASTENS.
Article 3° - DUREE
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4° - OBJET
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
A - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - L’aménagement de l’espace est déclaré d’intérêt communautaire :
a- Elaboration d’une charte de Pays, approbation de celle -ci au lieu et place des communes membres et
suivi dans le cadre de la procédure de contractualisat ion avec l’Etat et la Région.
b — Elaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur
c— La création des zones d’aménagement concertées (ZAC) à vocation d’activité économique.
2 — Le développemen t économique
— Développement économique
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, d'intérêt communautaire et actions de développement économique
intéressant l’ensemble de la communauté et à ce jour les zones communautai res existantes à la date
du passage à la TPU citées ci -dessous :
- Parcs d’activités des Massiès sur Couffouleux et Giroussens
eZone artisanale de Couffouleux
eZone artisanale de Fongrave à Rabastens,
eainsi que les futures zones à créer, les extensions des z ones existantes dont tous les terrains auront fait
l’objet d’acquisitions par la communauté de communes.
eActions de développement économique
72
Page 80 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011a- Etudier, réaliser des opérations d’Atelier Relais ou de crédit bail immobilier.
b - Contractualisation de tout contrat de développement
La Communauté de Communes pourra contractualiser avec l'Etat, l'Europe, la Région ou le Département
tout contrat de développement qui relève de ses compétences.
c - Politique de l’emploi
La Communauté de Communes est com pétente pour les actions suivantes:
- Gestion d’un espace emploi sur le territoire de la Communauté de Communes, en liaison avec les
organismes agréés pour l’emploi et la formation. Ce service englobe:
eRecherche d'emploi : accueil, information, consultatio n des offres
eRequalification : orientation et information sur les formations et les organismes agréés,
accompagnement à la réinsertion
d —- Tourisme
Création et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal assurant l’accueil, l’information et la
promotion touristique des communes de la communauté de communes ainsi que la coordination des
interventions de divers partenaires du développement touristique et culturel.
B - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l’habitat
e élaboration et suivi d’un Programme Local de l'Habitat (PLH),
e opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat intercommunal (OPAH) ou tout dispositif venant
s’y substituer.
C - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Protéger et mettre en valeur l’Environnement, par des actions générales en matière
d’environnement.
eSentiers de randonnée : la création et l’entretien des sentiers ruraux ou de grande randonnée y
compris ceux labellisés PR (Promenade et Randonnée) par les organismes compétents dans le
domaine. A ce jour les sentiers suivants sont considérés d’intérêt communautaire :
Sentier des Chapelles, Sentier du Lac, Sentier de la Plaine, Sentier de Vallons et Forêts, Sentier Amédée
le Vigneron, Boucle des Potiers et Boucle du Tarn.
eContrats de rivières
Bassin du Tarn: réaliser les études d'intérêt général, assurer l'animation et la coordination d'actions
relatives à la gestion intégrée des rivières Tarn et de leur bassin versant, notamment le suivi,
l'animation et la réalisation des contrats de rivière et schémas d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) relatifs à ces cours d'eau.
Bassin de l'Agout: élaboration et mise en œuvre du SAGE Agout, réaliser d es travaux liés à la
gestion de l'eau, aux milieux Aquatiques, à l'entretien et la restauration du lit et des berges des
cours d'eau, à la valorisation du patrimoine naturel bâti lié à l'eau. Le syndicat n'a pas pour objet
la réalisation de travaux relatif s à l'assainissement, à l'eau potable, à la création de retenues d'eau.
73
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 81SPANC : contrôle de l’assainissement non collectif dans le cadre d’un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
2 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipem ents culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
En matière de développement d'aménagement sportif de l’espace communautaire : sont considérés
d'intérêt communautaire les nouveaux équipements sportifs recevan t tout public (associations et
scolaires) à construire sur des terrains appartenant à CORA.
Ainsi que les équipements sportifs existants de Couffouleux sis au lieu -dit « Le Paradis ».
En matière de culture, sont considérés d’intérêt communautaire
la Maison de la Céramique Contemporaine de Giroussens.
la promotion de la lecture publique en milieu rural au travers de la gestion d’une biblioth èque
intercommunale composée des relais suivants :
- Relais de Giroussens et Relais de Rabastens .
3 - Petite enfance
Etude d'une politique globale de contractualisation sur l'accueil de la Petite Enfance et création et gestion
de Relais d'Assistantes Maternelles.
Article 5° - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de membres
désignés par les conseils municipaux aux conditions définies par les articles L 5211 -6 à 5211-8 du CGCT.
Chaque commune est représentée par au moins 1 délégué.
Les communes de 1 à 999 habitants s ont représentées par 2 délégués.
Les communes de 1000 à 3499 habitants: 4 délégués.
Les communes de 3500 à 4999 habitants : 8 délégués
Les communes de 5000 à 9999 habitants: 12 délégués.
Soit:
Rabastens: 8 délégués titulaires
Couffouleux et Giroussens: 4 délégués titulaires chacun
Grazac, Loupiac, Mézens, Roquemaure: 2 délégués titulaires chacun
Les Conseillers Généraux des cantons représentés sont invités aux réunions du Conseil de Communauté
avec voix consultative.
Les délégués sont élus pour la dur ée du mandat municipal, le Conseil de Communauté est renouvelé après
chaque élection municipale.
Un délégué du conseil de communauté empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Article 6° - BUREAU
Le Conseil de Communauté procède à l'élection d'un bureau de 13 membres répartis de la façon suivante:
Rabastens: 4 délégués
Couffouleux: 3 délégués
Giroussens: 2 délégués
74
Page 82 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Grazac, Loupiac, Mézens et Roquemaure: 1 délégué
Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué.
Le bureau est composé d'un président, de vice -présidents et de membres.
Le bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes.
Article 7° - BUDGET
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214 -23 du CGCT.
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent:
1/ Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès C ou, le cas échéant à l'article 1609
nonies C du code général des impôts,
2/ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
3/ Les sommes qu'elle reçoit des admi nistrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu,
4/ Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
5/ Le produit des dons et legs,
6/ Le produit des taxes, redevances et contri butions correspondant aux services assurés,
7/ Le produit des emprunts
Article 8° - DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres, ne peuvent être prises qu'après avis du C onseil Municipal de cette commune. S'il n'a pas été
rendu dans son délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deu x tiers
des voix du Conseil de Communauté.
Article 9° - RETRAIT
Les conditions de retrait de la communauté de communes sont celles fixées à l’article L 5211 -19 du
CGCT.
Article 10° - REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de Communauté adopte, sur propositio n du bureau, le règlement intérieur de la Communauté.
Arrêté portant modification de la composition du syndicat
intercommunal de gestion de la cantine de Donnazac
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1°” - À compter du 1° janvier 2007, au sein du syndicat intercommunal de gestion de la
cantine de Donnazac, la communauté de communes Vère-Grésigne est substituée aux communes
d’Amarens, Donnazac, Frausseilles et Loubers.
Article 2 - Le syndicat intercommunal de gestion de la cantine de Donnazac est un syndicat
mixte, au sens de l’article L 5711-1 du CGCT, qui associe désormais :
- Ja commune de Souel ;
- la communauté de communes Vère-Grésigne.
75
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 83Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président de la communauté de communes Vère-
Grésigne, le président du syndicat intercommunal de gestion de la cantine de Donnazac et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant modification de la composition du syndicat intercommunal
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Pays cordais
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1°” - À compter du 1°” janvier 2007, au sein du SICTOM du Pays cordais, la communauté
de communes Vère-Grésigne est substituée aux communes d’ Amarens, Donnazac, Frausseilles,
Itzac, Loubers et Tonnac.
Article 2 - Le SICTOM du Pays cordais est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du
CGCT, qui associe désormais :
les communes de Bournazel, Cordes-sur-Ciel, Labarthe-Bleys, Lacapelle-
Ségalar, Le Riols, Les Cabannes, Livers-Cazelles, Marnaves, Milhavet,
Montrosier, Mouzieys-Panens, Noailles, Roussayrolles, Sainte-Croix, Saint-
Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Souel, Vaour
et Vindrac-Alayrac ;
, la communauté de communes Vère-Grésigne.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président du SICTOM du Pays cordais, le président de
la communauté de communes Vère-Grésigne et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
76
Page 84 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011ARRETE RELATIF À L’AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES
(Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2006
ARTICLE 1
Les agents de l'administration de l'Equipement ou les employés et ouvriers placés
sous leurs ordres sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur les terrains à des
reconnaissances géologiques, sondages et à tous travaux topographiques nécessaires aux études
du projet de doublement entre la RN 126 à Castres et l’ex RD 621 (RN 112) à Labrugière dite
«rocade de Castres section centrale et sud-est » suivant l’aire délimitée sur le plan annexé au
présent arrêté.
A cet effet, 1ls pourront pénétrer sur le territoire du département du TARN dans les
propriétés publiques et privées, closes ou non closes, (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation)
et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y implanter des bornes, y établir
des jalons ou piquets ou repères, y pratiquer des sondages, y faire des abattages, élagages,
ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction du
projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus doivent être effectuées sur le teritoire des communes de Castres et
Labruguière.
ARTICLE 2
Chacun des agents chargé des études ou travaux sera muni d'une ampliation du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892, article reproduit en annexe
du présent arrêté. Ces agents seront tenus d'informer de la date de leur intervention sur le terrain
les propriétaires concernés (dans la mesure où ces derniers pourront être joints) et {se mairse
des communes en cause.
ARTICLE 3
Les Maires, la Gendarmerie, les Gardes Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et
les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et
assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des bornes, balises, jalons,
piquets ou répères servant au tracé.
ARTICLE 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnels chargés des études ou travaux seront à la charge du Service de l'ETAT.
À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
77
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 85procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes désignées
à l'article ler ci-dessus, à la diligence de Messieurs les Maires et aux frais de l'ETAT.
Il sera notifié aux propriétaires des terrains clos par le Service de l'Equipement.
ARTICLE 6
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, le Directeur
Départemental de l'Equipement du TARN, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, les Maires des communes citées à l'article ler ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
Gilbert RAUST
Arrêté portant modification de la composition du syndicat intercommunal
de gestion de la voirie communale du canton de Vaour
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1°” - À compter du 1° janvier 2007, au sein du SIVU de gestion de la voirie communale
du canton de Vaour, la communauté de communes Vère-Grésigne est substituée à la commune
d’Itzac.
Article 2 - Le SIVU de gestion de la voirie communale du canton de Vaour est un syndicat
mixte, au sens de l’article L 5711-1 du CGCT, qui associe désormais :
U les communes de Le Riols, Marnaves, Milhars, Montrosier, Penne,
Roussayrolles, Saint-Michel-de-Vax et Vaour ;
U la communauté de communes Vère-Grésigne.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier payeur général du Tarn, le
directeur des services fiscaux du Tarn, le président du SIVU de gestion de la voirie communale
du canton de Vaour, le président de la communauté de communes Vère-Grésigne et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
T8
Page 86 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté portant réduction du périmètre du syndicat mixte
d’organisation et de gestion des transports à la demande du pays GREAVI
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Retrait des communes de Larroque et Castelnau de Montmiral
Article 1” - Les communes de Larroque et de Castelnau de Montmiral sont autorisées à se
retirer du syndicat mixte d’organisation et de gestion des transports à la demande du pays
GREAVI à compter de ce jour.
Article 2 — Le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L 5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales. À défaut d’accord entre le comité du syndicat mixte
d'organisation et de gestion des transports à la demande du pays GREAVI et les conseils
municipaux des communes de Larroque et de Castelnau de Montmiral sur la répartition des biens
ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L
5211-25-1 susvisé, cette répartition sera fixée par arrêté préfectoral.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le trésorier-payeur général du Tarn, le
président du syndicat mixte, d'organisation et de gestion des transports à la demande du Pays
GREAVI et les maires des communes de Larroque et de Castelnau de Montmiral sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté portant extension de compétences et modification des statuts
de la communauté de communes Tarn et Dadou
(Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006)
Article 1er - La communauté de communes Tarn et Dadou est autorisée à élargir sa compétence
facultative « aménagement, entretien et gestion des lieux de lecture publique >» aux médiathèques
de Gaillac et Graulhet.
La médiathèque intercommunale est constituée des structures suivantes :
Médiathèques de : Brens, Briatexte, Gaillac, Graulhet, Lagrave, Parisot-Peyrole, Lisle-sur-
Tarn.
Article 2 - Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Tarn et Dadou
tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 - Cette extension de compétences prend effet à compter du 1°” janvier 2007.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le trésorier
payeur général du Tarn, le directeur des services fiscaux du Tarn, le président de la communauté
de communes Tarn et Dadou et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
79
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 87Dernière mise à jour 1" décembre 2006
Statuts
ARTICLE 1 - Création
En application des articles L 5214-1 à 5214-29, L 5211-1, L 5211-2, L 5211-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes
adhérentes aux présents statuts.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
« TARN et DADOU >»
« T.E.D. »
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de CADALEN
ARTICLE 3 - Objet
L- La communauté de Communes a pour compétences obligatoires :
1) AMENAGEMENT DE L'ESPACE
A) - Le schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur, (arrêté préfectoral du
30.12.2002),
B) - Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire : les zones d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire sont :
- Des zones d’activités économiques,
- Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l’exception de celles de moins de
trois lots
Et aujourd’hui la zone d’aménagement concerté communautaire de l’Albarette, à Lisle-sur-
Tarn
C) - mise en place et gestion d’un Système d'Information Géographique sur le territoire
TARN et DADOU, notamment dans l'optique à moyen terme du transfert de l'instruction des
documents et des autorisations d'Urbanisme, compétence sur laquelle le Conseil de
Communauté délibèrera en temps utile. (arrêté Préfet 7/08/05)
Système d'Information Géographique sur le territoire Tarn et Dadou pour les actions définies
comme étant d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les couches d'informations géographiques suivantes:
eDocuments d'urbanisme (POS, PLU, Cartes Communales, PPR, aléa d'inondation, cartes
archéologies).
eEau potable
eAssainissement
e Voirie
eEclairage public
eElectricité
eCimetières
eSPANC (Compétence intercommunale)
eRéseau de gaz
Chemins de randonnées
eFibre optique
80
Page 88 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Restent d'intérêt communal les couches d'informations géographiques suivantes:
eCollecte des déchets
eZonage AOC
eBâtiments communaux
eTermites
eRamassage scolaire
ePlan d'épandage
elrrigations
eDégâts sécheresses
eRéseau téléphonique
ePetit patrimoine
eEspaces verts
ePlan de circulation (arrêté du 7 juillet 2005)
2) ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT
L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :
À ) - Aménagement. extension. gestion _ et entretien des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire, et actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
Communauté, (arrêté préfectoral du 30.12.2002)
Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l’exception de celles de moins de
trois lots
A ce jour sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
Brens
Zone des Xansos
PBriatexte
Zone de "La Plaine"
Gaillac
Zone de "Roumagnac"
Zone du Mas de Rest
Graulhet
Zone de "La Bressolle" Zone de l'Aérodrome
Lagrave
Zone Artisanale de la Bouissounade
Lisle sur Tarn
Zone d'Aménagement Concerté de "L'Albarette”
Montans
Zone de "Garrigue Longue"
81
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 89Et les parcelles référencées section À n° 1346, et 349, lieu dit "Balsegure" à proximité de
l'Archéosite.
(Arrêté préfectoral du 18 novembre 2003)
B ) — Action de développement économique d’intérêt communautaire
a) - Création, aménagement, entretien et gestion d’immobilier d’entreprise
° Pépinière d'entreprises TARN et DADOU antenne de GAILLAC et antenne de
GRAULHET
° Hôtels d’entreprises rattachés aux antennes de la pépinière d’entreprises TARN et
DADOU
* Ateliers-relais installés sur les zones d’activités communautaires
b)- Actions d’accompagnement de porteurs de projets sur les zones d’activité d’intérêt
communautaire :
- recherche d’immobilier,
- recherche de financements,
- Soutien au développement d’activités existantes : accompagnement administratif des
entreprises,
- mise en lien de l’ensemble des acteurs nécessaires à cet accompagnement et à la recherche de
financements afférents, (organismes consulaires et agences de développement départementales et
régionales...)
c) - accompagnement des collectivités dans les actions de maintien, de valorisation et de
développement d’une activité économique de proximité (commerce, artisanat, agriculture...)
et recherche de financements afférents.
II - La communauté de Communes a pour compétence optionnelle :
POLITIQUE DE LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
A) - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par _ des opérations
d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
B) - Mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat intercommunal
C) - Accompagnement et soutien financier au Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes de Tarn et Dadou
IL - La communauté de Communes a pour compétences facultatives :
1) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE
COMMUNAUTAIRE : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Une nouvelle piscine communautaire dont le lieu reste à déterminer
2) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
82
Page 90 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011A)-Gestion du service d’assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC(Service
Public de l’ Assainissement Non Collectif) chargé du contrôle de la conception, de la réalisation
et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.
B) - Etudes d’intérêt général, animation et coordination d’actions relatives à la gestion
intécrée des rivières Tarn et Asout et de leurs bassins versantset notamment suivi, animation
et réalisation des Contrat de rivière Tarn et de rivière Agout et de leurs programmes d’actions
(arrêté du 7 juillet 2005)
C) - Création et entretien de sentiers pédestres labellisés et agréés PR, délimités dans le
topo guide prévu par le SMIX sur les sentiers Pays : sur le territoire de Tarn et Dadou sont
notamment concernés aujourd’hui les sentiers: « Vignobles et Châteaux » et le « Sentier des
Crêtes ».
3) - ACTIONS EN FA VEUR DE LA PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
NS
A) - Gestion des contrats relatifs aux services à l’enfance relevant des politiques
contractualisées avec la caisse d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole:
Contrat Enfance, Contrat Temps Libre ainsi que tout autre contrat qui s’y substitueraïit.
B) - Construction. aménagement . entretien et gestion d'équipements communautaires,
structures Petite Enfance. Enfance et Jeunesse : Crèches. Haltes-carderies,
-Tout projet pour être reconnu d’intérêt communautaire devra :
être ouvert à tous les enfants du territoire communautaire,
erépondre à un besoin émanant de plusieurs communes regroupées,
erépondre à un besoin d’une association engagée pour assurer, par le biais d’une gestion déléguée
par la communauté, la future gestion de l'équipement.
Les Communes et associations seront largement associées, à titre consultatif, dans le montage de
l'opération
Tout Projet ne dépassera pas le coût moyen départemental des équipements de même
catégorie. Arrêté préfectoral du 15 décembre 2005.
- La Communauté de Communes procédera à l'élaboration sous un délai de 18 mois d’un
schéma communautaire des structures multi-accueil sur le territoire de TARN et DADOU.
C)- Gestion et animation de deux relais assistantes maternelles Tarn et Dadou Nord et
Tarn et Dadou Sud
4) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Cinémas à créer ou à réhabiliter
B)- Aménagement, entretien et sestion des lieux de lecture publique sur le territoire de
TARN ET DADOU
La Médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des structures suivantes :
Médiathèques de Brens, de Briatexte, de Gaillac, de Graulhet, de Lagrave, de Parisot-Peyrole,
de Lisle sur Tarn.
C) - Acquisition et gestion intercommunale de matériels nécessaires à l’organisation ou à
l'accueil de manifestations culturelles, sportives et économiques (chapiteaux, stands)
83
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 91IV — Modalités d’exercice des compétences
A) —La Communauté de Communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les
zones d’activités d'intérêt communautaire et dans les ZAC d’intérêt communautaire. Elle le peut
par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.
B) - La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer de réserves foncières et
recourir au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires
C) -Prestations de services
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations
de services en fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou
d’un syndicat mixte conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, par dérogation au principe de
spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
Une convention fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service
D) - Conventions de création ou de gestion de certains équipements et services:
Conformément à l’article L 5214-16-1, la Communauté de Communes et ses Communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il s’agit ici
d’une intervention à l’intérieur du périmètre de la Communauté.
V — Adhésion à un ou plusieurs syndicats mixtes :
La Communauté de Communes peut adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes par simple
délibération du conseil de communauté à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de
lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.
VI — Mise en œuvre et réalisation de toutes opérations relevant d’une politique
contractuelle de développement engagée notamment avec le Conseil Général du Tarn, le
Conseil régional Midi-Pyrénées. l'Etat et l’Europe sur le territoire de Tarn et Dadou
ARTICLE 4 - Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Administration et fonctionnement
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de
membres désignés par les conseils municipaux aux conditions définies par les articles
L5211-1 à L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée par au moins | délégué.
- Les communes de 1 à 999 habitants sont représentées par 1 délégué,
- Les communes de 1 000 à 3 499 habitants : 2 délégués
- Les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 4 délégués
- Les communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués
Chaque conseil municipal désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.
84
Page 92 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Les Conseillers généraux des cantons représentés sont invités aux réunions du conseil de
communauté avec voix consultative.
Les délégués sont élus conformément à l'article L 5211-7 et L 5211-8 du CGCT, leur mandat
étant lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés, l'article L 2121-33 permettant
cependant pendant la même durée leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans
les mêmes formes. Le conseil de communauté est renouvelé après chaque élection municipale.
ARTICLE 6 - Bureau
Le Conseil de Communauté procède à l’élection au scrutin majoritaire d’un bureau composé de
17 membres, dont :
- 1 Président,
- des Vice-Présidents, (leur nombre étant librement déterminé par l’organe délibérant,
sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci -article L5211-10),
- | Secrétaire
ARTICLE 7- Receveur
Le Receveur est désigné par Mr le Préfet du Tarn après avis de Mr le Trésorier Payeur Général
ARTICLE 8- Budget
Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à article L 5214-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° - Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies €, ou le cas échéant, à
l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
2° - Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes,
3° - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
4° - Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du département et des Communes,
5° - Le produit des dons et legs,
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
7° - Le produit des emprunts.
ARTICLE 9 - Décisions particulières
Les décisions du conseil de communauté qui ont un impact majeur sur une seule des communes
membres (dans le cas notamment d’installations polluantes sur les ZA), ne peuvent être prises
qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix
du conseil de communauté.
ARTICLE 10 - Retrait
Les conditions de retrait de la communauté de communes sont celles fixée aux articles
L5212-29 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
85
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 93Statuts annexés à la délibération du Conseil de Communauté TARN et DADOU du 15 juin
2006
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN ET DADOU
29 COMMUNES
Communes Adhérentes Retraits Adhérentes
Arrêté du Arrêté du Arrêté du
AUSSAC 30/11/92
BERNAC 30/11/92
BRENS 30/11/92
BRIATEXTE 30/11/92
BROZE 30/11/92
BUSQUE 30/11/92
CADALEN 30/11/92
CASTANET 18/12/03
CESTAYROLS 30/11/92
FAYSSAC 30/11/92 24/02/93 29/12/03
FENOLS 30/11/92
FLORENTIN - 31/12/01
GAILLAC - 13/12/95
GRAULHET 30/11/92
LABASTIDE DE LEVIS 18/12/03
LABESSIERE-CANDEL 30/11/92
LAGRAVE 30/11/92
LASGRAÏSSES - 31/12/01
LISLE SUR TARN 11/10/02
MISSECLE 30/11/92
MONTANS 30/11/92 24/02/93 11/10/02
MOULAYRES 30/11/92
PARISOT 30/11/92
PEYROLE 30/11/92
PUYBEGON 30/11/92
RIVIERES 18/12/03
ST GAUZENS 30/11/92
SENOUILLAC 30/11/92 24/02/93 20/05/03
TECOU 30/11/92
86
Page 94 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Décisions de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 19
décembre 2006
Se ke ve 54e #46 #46 5e 246 #6 56 246 26 246 De 56 56 26 26 US De 28 56 26 26 ÈS ES
S.C.IL. FLC PIQUEROUGE : Création d’un ensemble commercial de sept magasins, pour une
surface de vente totale de 5 331,40 m2, zone Les Espaces Piquerouge, route de Saurs à Gaillac.
- Projet refusé.
S.A.R.L. ESPACE C : Création d’un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison et la
décoration, d'une surface de vente de 405 m2, sur un terrain situé 95, avenue Charles-de-Gaulle et
36, rue des Camélias à Gaillac.
- Projet accordé.
S.C.L BCLP : Extension d’un ensemble commercial avec la création de six points de vente ,
pour une surface de vente supplémentaire de 3 341 n?, portant ainsi à 4 146 m? la surface de
vente totale de cet ensemble commercial situé route de Saurs, zone de Piquerouge à Gaillac.
- Projet accordé.
SCI 3G IMMO : Création d'un ensemble commercial constitué de trois surfaces de vente pour
un total de 233 m°, dans un bâtiment contigu au magasin Dafy Moto autorisé le 24/02/2006, situé 28 route de Castres à Albi.
- Projet accordé.
Chaque décision sera affichée durant deux mois à la mairie de la commune d’implantation du
projet.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christian Jouve
Autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement pour
la création d’un plan d’eau sur la commune de Dénat
(arrêté préfectoral du 17 janvier 2007)
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le GAEC de Bon Repos est autorisé en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la
création d’un plan d’eau sur la commune de DENAT ;
Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont
les suivantes :
87
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 95Rubrique Intitulé Régime
2.4.0 Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de
35 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation, ou une
submersion d'une des rives d'un cours d'eau
Autorisation
2.5.4 Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain
naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1 ° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m2
Autorisation
2.6.2.
Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors
opérations de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 231 -6 du code
rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231 -7 du
même code :
2) Dans les cas autres que ceux prévus au 1 ° lorsque la
superficie de l'étang ou du plan d'eau est
b) Supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha
Déclaration
2.7.0.
Création d'étangs ou de plans d'eau :
1 °Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement,
ou lors de vidanges dans un cours d'eau de ere catégorie
piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan
d'eau est :
2) Dans les cas autres que ceux prévus au 1 ‘et lorsque la
superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
-Barrage
Déversoir :
matériaux : terre compactée
largeur en crête : 4 mètres
hauteur maximum : 7, 5 mètres
longueur de la digue : 68 mètres
Pente des parements : amont : 2.5/1 ; aval 2/1
Côte de la crête de la digue 101
Volume en eau : 16 000 m°
Surface noyée : 5 000 m°
Largeur : 5 m,
Profondeur du canal de décharge : 0.70 m,
Largeur du canal de décharge : déversement latéral,
Différence de niveau entre la crête de la digue et le seuil de déversoir : 1m,
Diamètre de la vanne de vidange : 200 mm PVC.
Article 3 : Exécution des travaux -
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les
ouvrages seront constamment tenus en état à la charge et aux frais du permissionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de prévenir le Service Départemental de Police de l’Eau, au moins 8
jours avant le début des travaux et lors de la fin de ceux-ci afin de réaliser une visite de fin de
chantier.
Page 96
88
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 4 : Prescriptions spécifiques : débit réservé Etant donné le faible module du cours
d’eau (11/s), aucun débit réservé n’est fixé.
Article 5 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
A toute époque, le permissionnaire est tenu de permettre l’accès aux ouvrages à tous les agents
chargés de la police de l’eau et de la pêche
Article 6 : Vidanges
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales conformément à l’arrêté du 27
août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques
2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article 15 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
89
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 97Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié par les
services de la Préfecture du Tarn, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Dénat.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché à la
mairie de Dénat, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un
procès verbal du maire concerné.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article
R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code
de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Dénat, le chef de la
brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt du Tarn, le directeur départemental de l’équipement du Tarn, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Dénat.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le secrétaire Général,
Christian JOUVE
90
Page 9% Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Autorisation au titre de la législation sur l’eau pour la réalisation des travaux d’aménagements
hydrauliques du ruisseau du « Travet » sur le territoire de la commune de Castres.
(arrêté préfectoral du 17 janvier 2007)
Article 1° : objet de l’autorisation :
La commune de Castres est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement hydrauliques du
ruisseau du Travet afin de protéger la ville de Castres contre les phénomènes d’inondation.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article 10 de la loi n° 92.03 du
3 janvier 1992, au titre des rubriques suivantes :
2.4.0. Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen
annuel, de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation, ou une
submersion d'une des rives d'un cours AUTORISATION
2.5.0.Détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d'un cours d’eau
AUTORISATION
2.5.2 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m DECLARATION
2.5.3. Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à
l’écoulement AUTORISATION
2.5.4 : Installations, ouvrages, digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 m
au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1) surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m° AUTORISATION Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l’ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
2.6.2. Vidanges « d’étangs ou » de plans d'eau soumises à autorisation par l'article L.232-9 du
code rural, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.231-6 du code rural et hors plans d'eau mentionnés à l'article L.231-7 du même code.
2° hors déversement en première catégorie et lorsque la superficie de l’étang ou du plan d’eau
est :
b) supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha DECLARATION
2.7.0. Création d’étangs ou de plans d’eau :
2° hors déversement en première catégorie et lorsque la superficie de l’étang ou du plan d’eau
est :
b )supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3ha. DECLARATION
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement :
Commune concernée : CASTRES
Localisation : le projet est situé sur la commune de Castres au nord-ouest de la ville.
91
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 99Aménagements prévus :
n Création de 2 bassins de rétention,
n Reprise d'ouvrages cadres,
n Suppression d'ouvrages,
n Nettoyage du lit.
Création d’un bassin de rétention en amont immédiat de la rocade (OH1) :
L'ouvrage est construit de façon à réguler le débit de fuite en aval à une valeur de 1.8 m3/s.
Le déversoir de sécurité est dimensionné sur un débit de crue millénaire (7,4m3/s).
Caractéristiques du bassin
volume du bassin : 15 200 m3,
surface du bassin : 12 000m2
hauteur de la digue : 4.34 m
largeur en crête de la digue : 3.5 m.
pente des talus entre 3H/1V (3 unités en horizontale pour 1 unité en vertical) à 5H/V.
hauteur d’eau maximale dans le bassin : 3,20 m.
débit de fuite : 1.8 m3/s.
revanche de sécurité : 0.50 m
Caractéristiques de l’évacuateur de crue :
largeur à la base : 10m,
largeur en crête : 16 m,
largeur moyenne : 11.5 m,
débit de fuite : 1.8 m3/s
débit de surverse : 5.6 m3/s
Création d’un bassin de rétention au droit de l’usine Carreman (OH3)
Déviation du cours d’eau
Le cours d’eau sera dévié en rive droite sur une quinzaine de mètres. Il ne passera plus sous
l’usine, mais l’ouvrage actuel existant sous l’usine sera conservé afin de collecter et évacuer les
eaux pluviales du secteur.
Caractéristiques du bassin
volume du bassin : 19 900 m3,
surface du bassin : 19 100 m2
hauteur de la digue : 1.9 m
largeur en crête de la digue : 3 m.
pente des talus entre 3H/1V (3 unités en horizontale pour 1 unité en vertical) à 5H/V.
hauteur d’eau maximale dans le bassin : 1:68 m.
débit de fuite : 3 m3/s.
revanche de sécurité : 0.30 m
Caractéristiques de l’évacuateur de crue :
largeur à la base : 12m,
largeur en crête : 18 m,
largeur moyenne : 14.10 m,
débit de fuite : 3 m3/s
débit de surverse : 13.2 m3/s
Remplacement de l’ouvrage existant (OH2) :
92
Page 100 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Localisation : Sicardens Bas
Le passage à gué existant sera remplacé par un ouvrage de type Dalot (dalle de béton) de
dimension :
Hauteur intérieure: 1 m
Largeur intérieure: 2 m
Section : 2m?
Longueur : 4 ml
Remplacement de l’ouvrage existant par un ouvrage cadre(OHS) :
localisation : Cours Jules Ferry
Les travaux consistent à :
Enlèvement des buses existantes,
Pose d’un cadre de dimensions :
Hauteur intérieure : 0.75 m
Largeur intérieure : 2.25 m
Section : 1.7 m2
Longueur : 19 ml
Remplacement de l’ouvrage existant par un ouvrage cadre Dalot (OH7)
localisation : boulevard de l’Occitanie.
Les travaux consistent à :
Enlèvement des buses existantes,
Approfondissement du lit du cours d’eau d’environ 25 cm à l’entrée de l’ouvrage,
Suppression de la dalle béton existante
Pose d’un cadre de dimensions :
Hauteur intérieure : 1 m
Largeur intérieure : 2 m
Section : 2 m2?
Longueur : 11 ml
Réhabilitation de l’ouvrage souterrain (OH9) :
localisation : Place de l’ Albinque . Les travaux concernent 3 zones :
Zone A : sur la partie amont de l’ouvrage :
curage du radier,
réfection totale du radier sur un linéaire d’environ 65 m.
Zone B : au milieu de l’ouvrage :
réfection totale du radier sur un linéaire d’environ 25 m,
réfection partielle du radier sur un linéaire de 25.
Zone € : sur la partie aval de l’ouvrage :
réfection totale du radier sur un linéaire d’environ 55 m.
Article 3 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les
ouvrages seront constamment tenus en état, à la charge et aux frais du permissionnaire.
93
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 101Toutes dispositions utiles seront prises afin d’éviter, lors des travaux, une contamination des
eaux souterraines et superficielles par les hydrocarbures, huiles de vidange ou par toutes autres
substances polluantes.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les travaux seront réalisés de préférence en période de basses eaux, avec mise en place de
batardeaux et maintien d’un écoulement aval.
Tous les engins de chantier seront remisés à sec (à l’écart des crues et des eaux de
ruissellement) dans des espaces aménagés permettant de recueillir les éventuelles fuites
d'hydrocarbures ou autres produits polluants.
Les matériaux apportés sur les sites devront être entreposés et stockés hors du lit du cours
d’eau et des fossés,
Les matériaux retirés du lit (buses, débris divers.) devront être stockés sur une aire prévue à
cet effet puis évacuer vers des centres appropriés.
La partie intérieure des ouvrages devra être nettoyée avant la mise en eau,
Des bottes de paille entourées de géotextile seront positionnées à l’aval des zones de travaux
afin de filtrer les eaux lors du démantèlement des batardeaux.
Article 5 : Surveillance des ouvrages
Entretien des ouvrages :
La réalisation de la surveillance des ouvrages dans son ensemble sera régulièrement effectuée
par une visite périodique après chaque crue significative.
L'entretien des ouvrages consistera en un nettoyage (enlèvement d’embâcles)et une vérification
de l’état des ouvrages (état général, stabilité, ......).
En phase d’exploitation, les ouvrages devront être contrôlés régulièrement pour vérifier leur
bonne tenue générale. Cette inspection sera annuelle durant les 5 premières années (plus
spécifiquement après une crue), puis avec une fréquence moindre par la suite (une fois tous les 2
à 3 ans).
Entretien des bassins écrêteurs :
L’entretien des bassins consistera en un enlèvement des matériaux d’apport en cas de dépôt et
embâcles, entretien de la végétation...ainsi qu’une vérification de la stabilité des enrochements
prévus au niveau des ouvrages de régulation et de sécurité (seuil).
Article 6 : Vidanges
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales conformément à l’arrêté
du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à
déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et
relevant des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7 : Qualité des eaux :
Les eaux rejetées ne devront pas être de nature à apporter au milieu aquatique un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, la santé des animaux ou à la conservation de la faune
aquatique.
94
Page 102 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Le cours d’eau intercepté par le projet est le ruisseau du Travet.
Un plan d’intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle devra être déposé auprès de du
service départemental de secours et d’incendie du Tarn et le service interministériel de défense et
de protection civile de la préfecture du Tarn Ce plan d’intervention devra notamment définir le
rôle de chacun des acteurs (gestionnaires, pompiers, gendarmerie ...).
Les eaux rejetées ne devront pas être de nature à apporter au milieu aquatique un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, la santé des animaux ou à la conservation de la faune
aquatique.
Article 8 : Sécurité publique :
Le Préfet pourra sur proposition des services de police des eaux, le permissionnaire entendu,
prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à
la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l’intérêt de la sécurité
publique.
Article 9 : Durée de l’autorisation :
Les travaux devront être achevés avant fin 2008.
Article 10 : Respect des réglementations :
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police
des eaux. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute
déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations,
notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.
Article 11 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Contrôle des installations :
Les fonctionnaires de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt auront en
permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
Article 13 : Caractère de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le permissionnaire
ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou
définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits
antérieurs réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours :
Conformément à l’article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et à l’article 14 de la loi
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
95
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 103l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être
déférée au tribunal administratif compétent par :
- le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié,
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 15 : Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de
CASTRES est chargé de l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de l’arrêté sera adressée au conseil municipal de CASTRES
Par les soins du préfet, un avis de cet arrêté sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux
du département, aux frais du permissionnaire.
Article 16 : Exécution de l’arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Castres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Tourtoy, directrice
interdépartementale des anciens combattants de Midi-Pyrénées
N° 2DSP/2007
(Arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2007)
Article premier
Pour appliquer, pour le département du Tarn, les dispositions législatives et réglementaires
relatives à la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées relevant du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, délégation est donnée à
Mme Béatrice Tourtoy, directrice interdépartementale des anciens combattants de Midi-
Pyrénées, à l'effet de signer toutes pièces administratives et décisions ayant pour objet :
e d'instruire, après réception par le service départemental du Tarn de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.), les demandes de cartes susdites ;
e de délivrer les dites cartes conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la
demande ;
e de transmettre au service départemental du Tarn de l'O.N.A.C. les dites cartes afin que celui-ci
les remette ou les notifie aux bénéficiaires.
96
Page 104 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 2
Sont exclues de la présente délégation, dès lors que cela concerne spécifiquement le département
du Tarn :
eles conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
ela constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par
des textes législatifs ou réglementaires ;
eles mémoires au Tribunal administratif et autres juridictions ;
eles arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 sus visé ;
eles correspondances et décisions adressées aux élus, aux ministres, secrétaires d’Etat,
parlementaires et préfets en exercice.
Article 3
Mme Béatrice Tourtoy, directrice interdépartementale des anciens combattants de Midi-
Pyrénées, subdélègue sa signature, dans les conditions fixées aux articles ci-dessus et pour le
ressort territorial du département du Tarn, à M. Patrick Gauchet, directeur adjoint, attaché de
service administratif des services déconcentrés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice Tourtoy et de M. Patrick Gauchet, Mme
Gisèle Puyo, directrice adjointe, déléguée principale de 1°” classe des services déconcentrés, est
autorisée à exercer la dite délégation de signature.
eArticle 4
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.
Article 5
Le présent arrêté est notifiée aux agents concernés.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interdépartementale des anciens combattants
de Midi-Pyrénées et la chef du service départemental du Tarn de l'O.N.A.C. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le Préfet,
FRANÇOIS -XAVIER CECCALDI
97
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 105SOUS-PREFECTURE
DE CASTRES
Arrêté portant changement du siège du Syndicat intercommunal pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères de la région de Graulhet
(S.LC.T.O.M. de la région de Graulhet)
(Arrêté en date du 26 décembre 2006)
ARTICLE 1 - L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 juin 1982, modifié, portant création du
Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de
Graulhet est remplacé par les dispositions suivantes :
Le siège du Syndicat est fixé au Centre Administratif — 1” étage — Place du Languedoc —
81300 GRAULHET.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
Président du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de
la région de Graulhet, les maires des communes associées et le Trésorier-Payeur général du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn.
P. le Préfet,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
Arrêté complémentaire
relatif au transfert de compétence en matière d’urbanisme pour
la commune de LABOULBENE
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
ARTICLE 1 -— L'ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol seront délivrés
par le maire au nom de la commune ;
ARTICLE 2 -— La délibération du conseil municipal de Laboulbène approuvant le transfert de
compétence pour la délivrance des actes relatifs à l’occupation du sol ainsi que le présent arrêté
seront affichés pendant un mois en mairie et tenus à la disposition du public à la mairie de
Laboulbène aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage
étant celle du 1° jour où il est effectué.
98
Page 106 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Castres, le Maire de Laboulbène sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement
- M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
Arrêté relatif à l’approbation de la carte communale
de la commune de SAINT GENEST DE CONTEST
(Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2007)
ARTICLE 1 -— La carte communale approuvée par le conseil municipal de Saint Genest de
Contest lors de sa séance du 21 septembre 2006, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 - Les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la commune.
ARTICLE 3 - La délibération du conseil municipal de Saint Genest de Contest approuvant la
carte communale et le transfert de la délivrance des permis de construire ainsi que le présent
arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de
Saint Genest de Contest aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Sous-
Préfecture de Castres.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié en outre au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès
l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1° jour où il est effectué.
ARTICLE 5- Le Sous-Préfet de Castres, M. le Maire de Saint Genest de Contest sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Tarn
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement
- M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt.
P. le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
99
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 107Arrêté autorisant le retrait de la commune de Roquevidal
du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lacougotte-Cadoul,
Roquevidal, Veilhes et Viviers-les-Lavaur
(Arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2006)
ARTICLE 1 — La commune de Roquevidal est autorisée à se retirer du Syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Lacougotte-Cadoul, Roquevidal, Veilhes et Viviers-les-Lavaur.
ARTICLE 2 — Le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales. A défaut d’accord entre le comité du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Lacougotte-Cadoul, Roquevidal, Veilhes et
Viviers-les-Lavaur et le conseil municipal de Roquevidal sur la répartition des biens ou du
produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L.5211-25-1
susvisé, cette répartition sera fixé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 — Le Sous-Préfet de Castres, le Trésorier-Payeur général du Tarn, le Président du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lacougotte-Cadoul, Roquevidal,
Veilhes et Viviers-les-Lavaur et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Tarn.
P. le Préfet,
le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
DELEGUES DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA REVISION
DES LISTES ELECTORALES POUR L’ARRONDISSEMENT DE CASTRES
(Arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2007)
ARRÊTÉ MODIFICATIF
ARTICLE 1- Sur proposition du Sous-Préfet de Castres, l’article 1” de l’arrêté préfectoral
susvisé relatif à la désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales pour l’arrondissement de Castres,
pour l’année 2007, est complété comme suit :
DESIGNATION DES
BUREAUX DE VOTE
EN CAS DE
PLURALITE DE CES
DERNIERS
NOM ET PRENOM DES CANTONS COMMUNES DELEGUES
LAVAUR LABASTIDE SAINT | M. Jean-Pierre PAPAIS 2 bureau liste GEORGES générale
ARTICLE 2 - le surplus de l’arrêté demeure inchangé.
100
Page 108 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011ARTICLE 3 - le Sous-Préfet de Castres et les Maires de l’arrondissement de CASTRES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT « LA
DAUZINIE »
COMMUNE DE REALMONT
(Récépissé en date du 18 décembre 2006)
Dossier n° 095062150
donne récépissé à_: |
SARL ACTUEL IMMOBILIER PROMO), 26 Balcon de Puech Auriol 81100 Castres”
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales, dans un fossé qui se jette dans le canal du Dadou, du projet de
lotissement à usage d’habitation dénommé « Lotissement de la Dauzinié »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Réalmont, au lieu-dit « La Dauzinié », sur les
parcelles n° 419p, 424, 425, 426 et 888 de la section C.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
2.1.5.0 douces superficielles ou sur le sol ou|Déclaration Néant dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
I. supérieure ou égale à 20 ha:
Autorisation
2. supérieure à Îlha, mais
inférieure à 20 ha : Déclaration
101
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 109Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de
Réalmont où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Réalmont.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE DE SERVIES
(Récépissé en date du 22 décembre 2006)
Dossier n° 083063140
donne récépissé à _:
Madame GAU Jean-Philippe
de sa déclaration concernant
L’enrochement de berges sur 80 ml, dont la réalisation a été faite sur la commune de Servies.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-
743 du 29 mars 1993 sont les suivantes :
102
Page 110 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à | Déclaration néant
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SERVIES où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de SERVIES.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE du Bout du Pont de l’Arn
(Récépissé en date du 15 décembre 2006)
Dossier n° 0960634150
donne récépissé à_:
Conseil Général du Tarn
de sa déclaration concernant
des travaux d’urgence de réfection d’un ouvrage d’art (n°81109001) sur une longueur de 20m.
La réalisation est prévue sur la commune du Bout du pont de l’Arn lieu-dit : pont sur le Thoré et
canal usine, et sur le cours d’eau le Thoré.
103
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 111Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-
743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime |Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Déclaration néant dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jacques DIAZ au 06.72.08.14.45) devront
être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 décembre 2006. Ces derniers
devront être réalisés avant le 28 février 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté.
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du Bout du Pont de l’ Arn
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie du Bout du Pont de l’ Arn.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
104
Page 112 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté désignant les membres du Comité départemental d’agrément des GA EC
(Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2007)
Article 1er : Le Comité départemental d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
La chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
protection sociale agricole ou son représentant,
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant,
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d’exploitants agricoles membres de la CDOA :
M. Frédéric BOSC — Ameïlhou — 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL
M. Jacques BRU -— L’Oustalnau — 81390 BRIATEXTE,
M. Francis VIGUIER - Le Moulin Neuf — 81200 AUSSILLON.
Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur
proposition de l’association nationale GAEC et Sociétés :
Titulaire : M. Claude VIGUIE — Assié — 81300 LASGRAISSES
Suppléant : Mme Christine FOULCHER -— St-Etienne — 81250 PAULINET.
Article 2 : Participent à titre consultatif en qualité d’expert :
le président de l’ Association Tarnaise agriculture de groupe (ATAG),
la SELARL « La Clé des Champs », pour les dossiers la concernant,
le C.E.R. 81 pour les dossiers le concernant,
le service juridique de la FDSEA pour les dossiers le concernant.
Article 3 : En cas d’absence du Préfet ou de son représentant, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, assure la présidence du Comité.
Article 4: Les membres du Comité, autres que les représentants de l’administration, sont
nommés pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
105
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 113Arrêté portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie
hydraulique de la rivière Tarn, partie domaniale, à l’usine hydroélectrique de Gaillac,
commune de Gaillac
(Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2007)
Article 1er: La demande et le dossier qui l’accompagne, présentés par la SARL
Hydroélectrique Gestion, en vue de bénéficier de l’autorisation de fonctionnement de l’usine
hydroélectrique de Gaillac, établie en rive droite sur la rivière Tarn, partie domaniale, commune
de Gaillac, est rejetée en application de l’article 3 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’environnement.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à
compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Midi-Pyrénées ; au
directeur régional de l’environnement Midi-Pyrénées ; au délégué régional du conseil supérieur de
la pêche Aquitaine/Midi-Pyrénées ; au directeur départemental de l’équipement du Tarn-et-
Garonne, subdivision hydraulique et annonce des crues ; au président de la fédération du Tarn
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ; au chef du service départemental de l'architecture ; au directeur
départemental de la jeunesse et des sports ; au directeur départemental des services fiscaux,
affaires domaniales.
En outre :
une copie du présent arrêté de rejet sera déposée à la mairie de Gaillac et pourra y être consultée ;
l’arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet ;
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
106
Page 114 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011RECEPISSE DE DECLARA TION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT « LE HAMEAU DU PIGNIER »
COMMUNE DE SOREZE
(Récépissé en date du 3 janvier 2007)
Dossier n° 098062150
donne récépissé à :
S.C.I. PACA, Le Bisconte 31250 REVEL
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales, dans un fossé qui se jette dans le ruisseau Sor, du projet de
lotissement à usage d’habitation ou de bureaux dénommé « Le Hameau du Pignier »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Sorèze, au lieu-dit « Le Pignier », sur la parcelle
n° 1868 de la section B.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
2.1.5.0. |sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Déclaration Néant augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
3. __ supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
4.__ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Sorèze
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information. Ces documents seront
mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au
moins Six MOIS.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Sorèze.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
107
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011
Mise en forme : Puces et
numéros
Page 115Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT « LOTISSEMENT
DES DEUX CHENES »
COMMUNE DE CUNAC
(Récépissé en date du 8 janvier 2007)
Dossier n° 103062150
2
donne récépissé à_: |
SARL OC PROMOTION, Montels 81430 Bellegarde *
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales, dans les fossés longeant la route d’ Albi et la Route Vieille de
Montplaisir, du projet de lotissement à usage d’habitation dénommé « Lotissement des Deux
Chênes »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Cunac, route d’Albi, sur les parcelles n° 109,
187, 188 et 194 de la section AH.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
2.1.5.0. | sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Déclaration Néant augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
5. __ supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
6. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Cunac
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
Page 116
108
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011
Mise en forme : Puces et
numérosdocuments seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Cunac.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT
« LES JARDINS DE LA PLAINE >»
COMMUNE DE BRIATEXTE
(Récépissé en date du 12 janvier 2007)
Dossier n° 001072150
donne récépissé à _:
TARN Aménagements, 93 boulevard Déodorat de Séverac 31300 Toulouse "
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales, dans la rivière Dadou par le biais du réseau communal existant de la
Route Départementale n° 631, du projet de lotissement à usage d’habitation et de bureaux et à
usage commercial dénommé « Les Jardins de la Plaine »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Briatexte, au lieu-dit « La Plaine », sur les
parcelles n° 1055 et 1057 de la section A.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
109
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 117Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou : : :
2.1.5.0. |sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Déclaration Néant augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
Z._ supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
8. __ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le déclarant peut commencer les travaux sans délai, conformément à l’article 29-1 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de
Briatexte où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Briatexte.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
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Page 118 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011
Mise en forme : Puces et
numérosRECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRA VAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE du Bout du Pont de l’Arn
(Récépissé en date du 16 janvier 2007)
Dossier n° 004073150
donne récépissé à_:
l’entreprise Benezech
de sa déclaration concernant
la pose d’une canalisation assainissement en fonte dans un fourreau sous le lit du cours
d’eau en traversée du ruisseau de Coules. La réalisation est prévue sur la commune de Lescure
d’Albigeois au lieu-dit « la Guiraudié » et sur le cours d’eau « le ruisseau de Coules ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-
743 du 29 mars 1993sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration néant mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au 06.72.08.14.44)
devront être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 janvier 2007. Ces derniers devront
être réalisés avant le 28 février 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté. (n° Iota : 004073150).
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Lescure d’Albigeoïs où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de Lescure d’ Albigeoïs.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
111
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 119Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN PLAN D’EAU
COMMUNE DE MOULARES
(Récépissé en date du 26 décembre 2006)
Dossier n° 0999063230
ILest donné récépissé à_:
Monsieur GIRONIS Nicolas
Le Bourg
81190 MOULARES
de sa déclaration concernant :
la création d’un plan d’eau d’un volume de 14600 m° au lieu dit « laCayrerie» parcelles cadastrales section B n° 299 dont la réalisation est prévue sur la commune de MOULARES et conformément au dossier déposé (n°099063230).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n°2006-881 du 17 juillet 2006 sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescrip
tions
générale
s
corresp
ondant
3.2.3.0 Plans d'eau, per manent s ou non : Déclaration A.M du : ..._. L. , 27/08/199
2° Dont la superficie est supérieure à 9
0,1 ha mais inférieur e à 3 ha :
3.2.4.0 .2° Autres vidanges de plans d'eau, Déclaration AÀ.M du . L R 27/08/199
dont la superficie est supérieure à 9
0,1 ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors
piscicult ures mentionnées à l'article
L. 431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à
112
Page 120 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011l'article L.431-7 du même code :
Les vidanges périodiques des plans
d'eau visés au 2°font l'objet d'une
déclar at ion unique
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
En application de l’article 33 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de MOULARES où sont
réalisés Jes travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois RE En —"-- { Supprimé :
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de
recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les
conditions définies à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de MOULARES, le
Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt du Tarn, le Directeur départemental de
l’équipement du Tarn, le Commandant du groupement de la Gendarmerie d’ Albi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN P LAN D’EAU
COMMUNE DE MOULARES
(Récépissé en date du 26 décembre 2006)
Dossier n° 101063230
ILest donné récépissé à_:
Monsieur SENAUX Arnaud
Le Pas d’Albi
81190 MOULARES
113
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011
_ À Supprimé :
Page 121de sa déclaration concernant :
l'agrandissement d’un plan d’eau d’un volume de 4400 m° au lieu dit « les Gamasses » parcelles cadastrales section D n° 379, 380, 407 dont la réalisation est prévue sur la commune de MOULARES et conformément au dossier déposé (n° 101063230).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n°2006-881 du 17 juillet 2006 sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, per manent s ou non : Déclaration A M du _ L \ : 27/08/1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha :
3.2.40 |.2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la Déclaration A.M du . L + N PE 27/08/1999
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicult ures
mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code :
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
En application de l’article 33 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de MOULARES où sont ne : : 7. à _ À Supprimé :
réalisés Jes travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, 222222 2 - {Supprimé :
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de
recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les
conditions définies à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
114
Page 122 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de MOULARES, le
Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt du Tarn, le Directeur départemental de
l’équipement du Tarn, le Commandant du groupement de la Gendarmerie d’ Albi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental de l’agriculture
de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN PLAN D’EAU
COMMUNE DE MIRANDOL BOURGNOUNAC
(Récépissé en date du 26 décembre 2006)
Dossier n° 100063230
ILest donné récépissé à_:
Monsieur CUQ Aurélien
Le Pesquier du Meunier
81 210 Saint-Germier
de sa déclaration concernant :
la création d’un plan d’eau d’un volume de 5600 m° au lieu dit « le Pesquier du Meunier» parcelles cadastrales section E n° 385 _ 993 dont la réalisation est prévue sur la commune de MIRANDOL BOURGNOUNAC et conformément au dossier déposé (n°100063230).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n°2006-881 du 17 juillet 2006 sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanent s ou non : Déclaration A.M du _ : N . 27/08/1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha :
3.2.4.0 |. 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la Déclaration A.M du _ L R Lu: 27/08/1999
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérat ion de
chômage des voies navigables, hors piscicult ures
mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement , hors plans d'eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code :
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
En application de l’article 33 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
115
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 123l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de MIRANDOL
mois,
ette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de
recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les
conditions définies à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de MIRANDOL
BOURGNOUNAC, le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt du Tarn, le
Directeur départemental de l’équipement du Tarn, le Commandant du groupement de la
Gendarmerie d’Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ELECTRIFICATION DE FAUCH 2
COMMUNE de LABOUTARIE
Reprise HTA 20 KV au P2 ST JEAN d’ASSOU
Procédure N° AB 06.119.01
(Arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 03.11.06 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d'ELECTRIFICATION de FAUCH 2 pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
116
Page 124 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011
Le - { Supprimé :
Les À Supprimé :Article _2 : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ELECTRIFICATION de FAUCH 2 est
autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 03.11.06 à charge par lui de se
conformer à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales suivantes :
la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LABOUTARIE aux fins d’affichage
en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LABOUTARIE,
devra justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par
certificat.
117
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 125Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de LABOUTARIE,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Electrification de FAUCH 2 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux).
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Chef de la Subdivision de l'Equipement d’ ALBI SUD
Le Chef d’Agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta — BP 56 — 81002 ALBI CEDEX
Le Chef de centre EDF GDF Services Garonne et Tarn
22, bd de la marquette -BP 632 — 31003 TOUJOUSE CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du S.G.I.,
Pour le Chef du S.G.I,,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
118
Page 126 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DU FRAYSSE ET DE PAULINET
Restructuration du départ HTA MARSAL au poste source de Jarlard
zone 3 cne du Fraysse
N° EDF : 56290
(Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 14.11.06 par EGD LOT ET GARONNE - AIRSO, 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 14.11.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Les prescriptions formulées par M. le chef de subdivision de l’équipement d’Albi est en
date du 29.11.2006 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
119
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 127Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du FRAYSSE, M. le maire de
PAULINET, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2
mois. M. le maire du FRAYSSE, M. le maire de PAULINET, devront justifier auprès du
service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire du FRAYSSE, M. le
maire de PAULINET, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO - 11, rue
Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE d’ALBAN VALENCE
Le Président du SIE d’AMBIALET LE FRAYSSE
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement d’ALBI EST
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d'agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
D. GUTH
120
Page 128 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
(Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006)
CNES DE ROUSSAYROLLES - TONNAC et MARNAVES
Restructuration du départ PENNE
N° EDF : 63965
Article 1 er : Le projet présenté le 17.11.06 par EGD LOT ET GARONNE - AIRSO, 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 17.11.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Respecter le règlement de voirie départemental pour le remblaiement de chaussée.
Présence de 4 aqueducs sous chaussée.
RD9 PR 11,382/11,635/13,020 et 13,525 : avertir le secteur de Cordes avant les travaux
sur ces ouvrages.
Les prescriptions formulées par M. le maire de TONNAC en date du 5.12.2006 seront
respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
121
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 129Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de ROUSSAYROLLES, M. le maire
de TONNAC, M. le maire de MARNAVES, aux fins d’affichage en mairie dès réception et
pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de ROUSSAYROLLES, M. le maire de
TONNAC, M. le maire de MARNAVES, devront justifier auprès du service du contrôle de
l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de ROUSSAYROLLES,
M. le maire de TONNAC, M. le maire de MARNAVES, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET
GARONNE -— AIRSO - 11, rue Francis Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE de PENNE VAOUR
Le Président du SIE du GRAND CORDAIS
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZA de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de CORDES
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d'agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.,
D. GUTH
122
Page 130 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DE ROUSSAYROLLES -— VAOUR - ST MICHEL DE VAX et TONNAC
Restructuration du départ PENNE
N° EDF : 63968
(Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006)
Article 1 er : Le projet présenté le 17.11.06 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article __2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 17.11.06 à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Passage en encorbellement sur les ouvrages d’art 81 091 002, 003 et 004.
Les prescriptions formulées par M. le maire de TONNAC en date du 5.12.2006 seront
respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d'exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
123
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 131Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de ROUSSAYROLLES, M. le maire
de VAOUR, M. le maire de ST MICHEL DE VAX, M. le maire de TONNAC, aux fins
d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de
ROUSSAYROLLES, M. le maire de VAOUR, M. le maire de ST MICHEL DE VAX, M. le
maire de TONNAC, devront justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de
cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de ROUSSAYROLLES,
M. le maire de VAOUR, M. le maire de ST MICHEL DE VAX, M. le maire de TONNAC,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO -— 11, rue Francis Carco — 47924
AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE de PENNE VAOUR
Le Président du SIE du GRAND CORDAIS
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Chef de Centre de construction des lignes de télécommunications
ZI de Jarlard - rue Philippe LEBON - 81000 ALBI
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Bureau d’études départemental
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef de Subdivision de l'équipement de CORDES
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du service du S.G.I.
D. GUTH
124
Page 132 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Arrêté relatif à l'approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DU FRAYSSE et de PAULINET
(Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2007)
Restructuration du départ HTA MARSAL au poste source de JARLARD
ZONE 3bis
N° EDF : 56288
Article 1 er : Le projet présenté le 04.12.06 par EGD LOT ET GARONNE - AIRSO, 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article _2 : EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN
cedex 9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 04.12.06. à charge
par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations
de passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront
évacués intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article
54 du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait
l’objet de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier
2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l’exécution.
125
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 133Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du FRAYSSE, M. le maire de
PAULINET, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2
mois. M. le maire du FRAYSSE, M. le maire de PAULINET devront justifier auprès du
service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire du FRAYSSE, le maire de
PAULINET, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO -— 11, rue Francis
Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président du SIE d’ Alban Valence
Le Président du SIE d’Ambialet le Fraysse
le Chef du service technique des bases aériennes
31, avenue du Maréchal Leclerc - 94381 BONNEUIL/MARNE CEDEX
le Directeur de France TELECOM -— URR Midi-Pyrénées — GRR-IDN
680, avenue du 8°"* RI et FTP 46005 CAHORS Cedex
le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt du TARN
Cité Administrative - 81013 ALBI CEDEX
le Président du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
35, rue Frédéric Mistral - 81000 ALBI
l'Architecte des Bâtiments de France
Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du TARN
13, rue du Sel - BP 150 - 81005 ALBI CEDEX
le Président du Conseil Général du TARN
Direction des Routes
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9
le Chef du SIAT NORD
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
126
Page 134 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Décision de délégation de signature
Toulouse le 15 janvier 2007
Objet : Gestion domaniale
Le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies Na vigables de France,
notamment ses articles 14 et 16,
Vu l’article 124 de la loi de finances n° 90 -1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991,
Vu l'arrêté du 08 Août 2006 nommant M. Roland BONNET, chef du service de la navigation de Toulouse,
Vu la délibération du Conseil d'administration de Voies Navigables de France du O1 Octobre 2003 modifiée en
dernier lieu par la délibération du 04 Octobre 2006,
Vu la décision du O1 Octobre 2003 portant délégation de pouvoir du président au directeur général, modifiée en
dernier lieu par la décision du 30 Octobre 2006,
Vu la décision du 30 Octobre 2006 portant délégation de pouvoir du directeur général au chef du service de la
navigation de Toulouse,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée par le directeur interrégional de Voies Navigables de France
de Toulouse afin de prendre, dans le cadre des règlements, instructions en vigueur et des
documents types élaborés par VNF, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires,
constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une durée inférieure
à 18 ans et d’une superficie inférieure à 10 hectares à:
e Mme Laure VIE, Chef de l’ Arrondissement Développement de la Voie d'Eau.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée pour la signature des conventions d’occupation
temporaire du domaine public fluvial, établies dans le cadre des documents types et des
barèmes élaborés ou validés par VNE, portant sur une occupation d’une durée limitée à 5 ans et
d’une superficie inférieure à 10 hectares, dans le cadre de leur circonscription, à:
°e Mme GARNIER Florence, chef de la Subdivision de Libourne,
e M. PAPAIX Claude, chef de la Subdivision de Cadillac,
e M. RENTIERE Jacques, chef de la Subdivision d'Aquitaine,
e M. BERNADOU Christian, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne,
e M. CLASTRES Francis, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest,
e M. MOULIN Frédéric, chef de la Subdivision de Languedoc Est,
e M. MARCQ André, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
127
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 135e M. AUDOUARD Jean-Paul, adjoint au Chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
e M. MARCQ André, chef de la subdivision Parc et Ateliers, par intérim
Article 3 :
Toute délégation de signature antérieure est abrogée
Article 4 :
Le Directeur interrégional de VNF est chargée de l’exécution de la présente délégation qui sera
affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements concernés et
dont copie sera adressée à la Direction générale de VNE.
Le Directeur interrégional,
Roland BONNET.
DECISION DU 30 OCTOBRE 2006
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL
AUX REPRESENTANTS LOCAUX DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Le directeur général de Voies navigables de France,
Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n°90 -1168 du 29 décembre 1990),
Vu le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France,
notamment ses articles 14 et 16,
Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 1 ” octobre 2003
modifiée en dernier lieu par la délibération du 4 octobre 2006,
Vu la décision du 1° octobre 2003 portant délégation de pouvoir du président au directeur général,
modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006,
DECIDE
Article 1
Délégation de pouvoir est donnée aux représentants locaux de Voies navigables de France ci-
après désignés, dans la limite de leur circonscription :
le chef du service de la navigation du Bassin de la Seine, directeur interrégional
le chef du service de la navigation Rhône-Saône, directeur interrégional
le chef du service de la navigation de Nancy, directeur interrégional
le chef du service de la navigation du Centre-Est, directeur interrégional
le chef du service de la navigation de Toulouse, directeur interrégional
le chef du service de la navigation de Strasbourg, directeur interrégional
le chef du service de la navigation de Seine-aval, directeur régional
le chef du service de la navigation du Nord Pas-de-Calais, directeur régional
le directeur départemental de l'équipement de la Côte d’Or, délégié local du canal de
Bourgogne
le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne, délégué local
le chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, délégué local du canal
du Rhône à Sète
le directeur départemental de l'équipement du Lot-et-Garonne, délégué local
le directeur départemental de l'équipement de Loire-Atlantique, délégué local
le directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire, délégué local
128
Page 136 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011le directeur départemental de l'équipement de la Dordogne, délégué local
dans les matières suivantes :
- passation des marchés d'un montant inférieur à 6 millions d'euros HT;
- pour les marchés supérieurs à ce seuil, examinés par la commission des marchés de Voies
navigables de France, passation de tout marché faisant l'objet d'un avis favorable sans réserve ;
en cas d’avis favorable assorti de réserves, passation des marchés après avoir levé les réserves ou
décidé de passer outre. Il doit alors en être rendu compte au conseil d'administration dans sa
prochaine séance ;
- en cas d'urgence (nécessité de rétablir la navigation, péril imminent pour les personnes,.....),
passation de tout marché qui s'impose ; il doit en être rendu compte au conseil d'administration
dans sa prochaine séance ;
- décisions et actes préparatoires à la passation de tout marché, quel qu'en soit le montant ;
- exécution de tout marché,
- dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, tous actes ou décisions relatifs aux
occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par Voies
navigables de France portant sur une durée n’excédant pas 18 ans ou sur une superficie inférieure
ou égale à 10 hectares.
Article 2
La décision du 1°” octobre 2003 portant délégation de pouvoir du directeur général aux
représentants locaux de Voies navigables de France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère des transports, de
l’équipement, du tourisme et de la mer, au bulletin officiel des actes de Voies navigables de
France et aux recueils des actes administratifs de la préfecture dans les départements situés dans
la circonscription des délégataires.
Fait à Béthune, le 30 octobre 2006
Le directeur général
François GAUTHEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté relatif aux associations agréées comme associations sportives
(Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006)
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives,
Association : ASSOCIATION SPORTIVE DU BASKET GAILLACOIS
Siège Social : Place Tormac — 81140 CAHUZAC-SUR-VERE
Déclaration Préfecture du Tarn: 01.06.2005 N° 8654
N° Agrément : 81.06.H.750 ND Discipline : Basket-ball
(F.F.BB.)
129
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 137Association : AVENIR CYCLISTE RABASTINOIS
Siège Social : 33 place Saint-Michel — 81800 RABASTENS
Déclaration Préfecture du Tarn : 26.09.1998
N° Agrément : 81.06.H.751 ND Discipline : Cyclo sport et VTT
(UFOLEP)
Association : GAILLAC RANDO
Siège Social : 20 chemin de la Mousse — 81600 GAILLAC
Déclaration Préfecture du Tarn : 31.10.1995 N°6237
N° Agrément : 81.06.H.752 ND Discipline : Randonnée pédestre
(F.FE.R_P.)
Association : LES VOLANTS DE FREJAIROLLES
Siège Social : MAIRIE — 81990 FREJAIROLLES
Déclaration Préfecture du Tarn : 05.11.1999 N°7213
N° Agrément : 81.06.H4.753 ND Discipline : Badminton
(UFOLEP)
Association : FOOTBALL CLUB VERDALLAIS
Siège Social : Mairie — 81110 VERDALLE
Déclaration Sous-Préfecture de Castres : 22.02.1985
N° Agrément : 81.06.H.754 ND Discipline : Football
(FFEF.)
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association intéressée.
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse,
Des Sports et de la Vie Associative Pour ampliation
Robert GARRIGUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Fixation des tarifs journaliers applicables à la Maison d'Accueil Spécialisée
"Lucie Nouet'' à Saint Sulpice pour l'année 2006
Extrait de l'arrêté modificatif n°1 du 31 octobre 2006
N° Finess : 81 000 4069
ARTICLE 1°”
A compter du 1” novembre 2006 la tarification des prestations de M.A.S. "Lucie Nouet" est
fixée comme suit :
130
Page 138 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011-Internat................................ 186 € / jour
-Demi internat.......................... 124 € / jour
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue
Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés à l'article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du TARN.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François Xavier CECCALDI
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'LMLE. ‘Alain de Chanterac""
pour l'année 2006
Extrait de l'arrêté modificatif n°1 du 31 octobre 2006
N° Finess : 81 0000 216
ARTICLE 1”
L'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2006 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l'IME
"Alain de Chanterac" pour l'année 2006 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IM.E. "Alain de
Chanterac" sis 81 150 Florentin et géré par l'association A.D.A.P.E.A.L. sont autorisées comme
suit :
131
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 139GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
340 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 2 726 000,00 3 756 820,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
690 820,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Recettes Creton 337 225,00
Produits de la tarification et assimilés 2 915 354,34
Forfaits journaliers 77 835,00
Groupe 2
9 063,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES 3 756 820,00
Groupe 3
48 558,00
Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté (dép. ponctuelles d'exploit° 310 000,00
Reprise excédent (Résultat N-2) 58 784,66
ARTICLE 2
A compter du 1” novembre 2006 la tarification des prestations de l'I.M.E. "Alain de Chanterac"
est fixée comme suit :
-Internat................................ 240 £ / jour
-Demi internat........................... 160 € / jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace RODESSE, 103 bis rue
Belleville BP 952 - 33 063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du TARN.
132
Page 140 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Accord d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
ADMR Montagne et Sidobre à Brassac
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006
N° FINESS: 81 001 0090
Article ler : Une extension de capacité de 5 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour Personnes Agées géré par l'ADMR Montagne et Sidobre à Brassac est
accordée portant sa capacité de 49 à 54 places réparties en :
53 places pour personnes âgées,
1 place pour personne handicapée de moins de 60 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie
de Brassac.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Accord d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
ADMR à Brens
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006
N° FINESS : 81 010 2350
133
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 141Article 1er : Une extension de capacité de 3 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour Personnes Agées géré par l'ADMR à Brens est autorisée, portant sa capacité
de 82 à 85 places réparties en :
83 places pour personnes âgées,
2 places pour personnes handicapées de moins de 60 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie
de Brens.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Accord d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
ADMR à Puylaurens
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006
N° FINESS : 81 010 2335
Article ler : Une extension de capacité de 5 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour Personnes géré par l'ADMR à Puylaurens est accordée portant sa capacité de
43 à 48 places réparties en :
47 places pour personnes âgées,
1 place pour personne handicapée de moins
de 60 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie
de Puylaurens.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
134
Page 142 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Accord d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
de CARMAUX
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2006
N° FINESS : 81 010 2202
Article ler : Une extension de capacité de 5 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour Personnes Agées de Carmaux, géré par la Société de Secours Minière
Aveyron-Tarn, est autorisée portant sa capacité de 46 à 51 places.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la préfecture du Tarn et à la mairie
de Carmaux.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christian JOUVE
Accord d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
du Centre Hospitalier de LA VAUR
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2007
N° FINESS : 81 010 2251
Article 1er : Une extension de capacité de 20 places dont :
10 places au 1° janvier 2007
10 places au 1° juillet 2007
est accordée au Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées du Centre
Hospitalier de Lavaur portant sa capacité de 24 places à 44 places.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie
de Lavaur.
Le Préfet,
François Xavier CECCALDI
135
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 143Rejet d'extension de capacité
du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées
Association de Santé de la Vallée du Dadou
à GRAULHET
Extrait de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2006
FINESS : 81 000 4788
Article 1er : L'extension de capacité de 32 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour Personnes Agées géré par l’association de santé de la Vallée du Dadou à Graulhet
devant porter sa capacité de 63 à 95 places est refusée.
Article 2 : Conformément à l’article L 313-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles,
cette demande fera l’objet d’un classement.
Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout
ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à l'article L 314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation pourra être accordée sans qu'il soit
à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article L 313-1 du même code
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal
administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Tarn est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recwæ:il des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie
de Graulhet.
P / Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE
Rejet d'extension de capacité non importante
à la Maison de Retraite ‘Saint Joseph" à Valence d'Albi
(extrait de l’arrêté conjoint Préfecture —- Conseil Général du Tarn
en date du 26 décembre 2006)
N° Finess : 81 000 3913
Article 1 : L'extension de capacité non importante de 12 lits de la maison de retraite "Saint Joseph" à
Valence d'Albi devant porter sa capacité de 60 à 72 lits est rejetée.
Article 2 : Conformément à l’article L 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette
demande fera l’objet d’un classement.
Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie
compatible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à l'article L 314-3 du Code de l'Action
136
Page 144 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Sociale et des Familles, l'autorisation pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux
consultations mentionnées à l'article L 313-1 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Article 2 : Le Président du Conseil Général du Tarn et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn et
affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie de Valence d'Albi.
P / Le Préfet du Tarn Le Président du Conseil Général du Tarn
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE Thierry CARCENAC
Autorisation d’accueillir des personnes âgées dépendantes
à la Maison de Retraite Départementale de Saint-Pierre-de-Trivisy
(extrait de l’arrêté conjoint Préfecture —- Conseil Général du Tarn en date du26 décembre 2006)
N° Finess : 81 000 2097
Article 1er : La maison de retraite départementale de Saint Pierre de Trivisy est autorisée à
héberger des personnes âgées dépendantes pour une capacité de 86 lits dont :
4 lits affectés à de l'hébergement temporaire classique
2 lits affectés à de l'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'alzheimer ou apparentées
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de
sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Article 3 : Le Président du Conseil Général du Tarn et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs du département du
Tarn, affiché à la Préfecture du Tarn et à la Mairie de Saint-Pierre de Trivisy.
P / Le Préfet du Tarn Le Président du Conseil Général du Tarn
Le Secrétaire Général
Christian JOUVE Thierry CARCENAC
137
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 145| DIVERS
DECISION ADMINISTRATIVE
RELATIVE A LA CENTRALISATION DE LA FORMALITE DE
L’ENREGISTREMENT
ET DE CERTAINES DECLARATIONS
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU TARN
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts relatifs aux bureaux compétents pour
l’accomplissement des formalités de l’enregistrement ;
Vu l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets,à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements : Vu les articles 5 et 6 du décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu l’article 2 du décret n°2000-738 du ler août 2000 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
DECIDE
Art. ler.
« La compétence territoriale des services des impôts des entreprises du département du Tarn est
modifiée comme indiqué en annexe, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement et la
réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, en
application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, à
l’exception des déclarations prévues en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. »
Art. 2
La présente décision prend effet à la date du 1° février 2007.
Art. 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département.
Fait à Albi le 8 décembre 2006
Le Directeur des Services fiscaux,
Michel DECROIX
Annexe : Compétences territoriales
Pages 1/3 et 2/3 - Service des impôts des entreprises centralisateur d°’ Albi
Page 3/3 — Service des impôts des entreprises de Castres
138
Page 146 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Annexe à l'arrêté du 8 décembre 2006 pagel1/3
Service des impôts des entreprises
ALBAN
ALBI
ALMAYRAC
AMBIALET
ANDOUQUE
ARTHES
ASSAC
BELLEGARDE
BLAYE LES MINES
CADIX
CAGNAC-LES-MINES
CAMBON-D ALBI
CARLUS
CARMAUX
CASTELNAU-DE-LEVIS
COMBEFA
COURRIS
CRESPIN
CRESPINET
CUNAC
CURVALLE
DENAT
LE DOURN
FAUCH
FAUSSERGUES
FRAISSINES
LE FRAYSSE
FREJAIROLLES
LE GARRIC
JOUQUEVIEL
LABASTIDE-DENAT
LABASTIDE-GABAUSSE
LABOUTARIE
LACAPELLE-PINET
139
compétence territoriale
MONTIRAT
MOULARES
MOUZIE YS -TEULET
ORBAN
PADIES
PAMPELONNE
PAULINET
POULAN-POUZOLS
PUYGOUZON
REALMONT
RONEL
ROSIERES
ROUFFIAC
ROUMEGOUX
SAINT-ANDRE
SAINT-ANTONIN-DE-LACALM
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT -CIRGUE
SAINTE-GEMME
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
SAINT JUERY
SAINT -JULIEN-GAULENE
SAINT -LIEUX-LAFENASSE
SAINT-MICHEL-LABADIE
SALIES
SALLES
SAUSSENAC
LE SEGUR
LE SEQUESTRE
SERENAC
SIEURAC
TAIX
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 147LAMILLARIE
LAPARROUQUIAL
LEDAS-ET-PENTHIES
LESCURE-D ALBIGEOIS
LOMBERS
MAILHOC
MARSAL
MARSSAC-SUR-TARN
MASSALS
MILHAVET
MIOLLES
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIES
MONTAURIOL
Annexe à l'arrêté du 8 décembre 2006
TANUS
TEILLET
TERRE-CLAPIER
TERSSAC
LE TRAVET
TREBAN
TREBAS
TREVIEN
VALDERIES
VALENCE-D ALBIGEOIS
VILLEFRANCHE-D ALBIGEOIS
VILLENEUVE-SUR-VERE
VIRAC
SAINTE-CROIX
page 2/3
Service des impôts des entreprises
d'Albi
compétence territoriale
ALOS MEZENS
AMARENS MILHARS
ANDILLAC MONTANS
AUSSAC MONTDURAUSSE
BEAUVAIS / TESCOU MONTELS
BERNAC MONTGAILLARD
BOURNAZEL MONTROZIER
BRENS MONT VALEN
BROZE MOUZIEYS-PANENS
LES CABANNES NOAILLES
CADALEN PARISOT
CAHUZAC-SUR-VERE PENNE
CAMPAGNAC PEYROLE
CASTANET PUYCELCI
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL RABASTENS
Page 148
140
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011CESTAYROLS
CORDES
COUFFOULEUX
DONNAZAC
FAYSSAC
FENOLS
FLORENTIN
FRAUSSEILLES
GAILLAC
GRAZAC
ITZAC
LABARTHE-BLEYS
LABASTIDE-DE-LEVIS
LABESSIERE-CANDEIL
LACAPELLE-SEGALAR
LAGRAVE
LARROQUE
LASGRAISSES
LISLE-SUR-TARN
LIVERS-CAZELLES
LOUBERS
LOUPIAC
MARNAVES
Annexe à l'arrêté du 8 décembre 2006
LE RIOLS
RIVIERES
ROQUEMAURE
ROUSSAYROLLES
SAINT-BEAUZILE
SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
SAINT MARCEL CAMPES
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-DE-VAX
SAINT-URCISSE
SALVAGNAC
LA SAUZIERE SAINT JEAN
SENOUILLAC
SOUEL
TAURIAC
TECOU
TONNAC
VAOUR
LE VERDIER
VIEUX
VINDRAC-ALAYRAC
page 3/3
Service des impôts des entreprises
de Castres
compétence territoriale
JONQUIERES LUGAN
ST-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES MAGRIN
SAINT-GAUZENS LE MARGNES
141
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 149SAINT-PAUL CAP DE JOUX
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
SAINT-SALVI-DE-CARCAVES
SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
SAINT SULPICE
SAIX
SENAUX
AGUTS
ALGANS
AMBRES
ANGLES
APPELLE
ARFONS
ARIFAT
BANNIERES
BARRE
BELCASTEL
BELLESERRE
BERLATS
BERTRE
LE BEZ
BLAN
BOISSEZON
BRASSAC
BRIATEXTE
BROUSSE
BURLATS
BUSQUE
CABANES
CAHUZAC
CAMBON-LES-LAVAUR
CAMBOUNES
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
LES CAMMAZES
CARBES
CASTELNAU-DE-BRASSAC
CASTRES
CAUCALIERES
CUQ-LES-VIELMUR
CUQ-TOULZA
Page 150
142
MARZENS
LE MASNAU-MASSUGUIES
MASSAC-SERAN
MASSAGUEL
MAURENS-SCOPONT
MISSECLE
MONTCABRIER
MONTDRAGON
MONTFA
MONTGEY
MONTPINIER
MONTREDON-LABESSONNIE
MONTROC
MOULAYRES
MOULIN MAGE
MOUZENS
MURAT-SUR-VEBRE
NAGES
NAVES
NOAILHAC
PALLEVILLE
PECHAUDIER
PEYREGOUX
POUDIS
PRADES
PRATVIEL
PUECHOURSI
PUYBEGON
PUYCALVEL
PUYLAURENS
RAYSSAC
ROQUECOURBE
ROQUE VIDAL
SAINT-AGNAN
SAINT-AMANCET
SAINT-AVIT
SAINT-GENEST-DE-CONTEST
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMIER
SAINT -JEAN-DE-RIVES
SAINT-JEAN-DE-VALS
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011DAMIATTE
DOURGNE
DURFORT
ESCOUSSENS
ESCROUX
ESPERAUSSES
FERRIERES
FIAC
FREJEVILLE
GARREV AQUES
GARRIGUES
GIJOUNET
GIROUSSENS
GRAULHET
GUITALENS
LABASTIDE-S AINT-GEORGES
LABOULBENE
LABRUGUIERE
LACAUNE
LACAZE
LACOUGOTTE-CADOUL
LACROISILLE
LACROUZETTE
LAGARDIOLLE
LAGARRIGUE
LALBAREDE
LAMONTELARIE
LASFAILLADES
LAUTREC
LAVAUR
LEMPAUT
LESCOUT
SAINT-JULIEN-DU-PUY
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
SEMALENS
SERVIES
SOREZE
SOUAL
TEULAT
TEYSSODE
VABRE
VALDURENQUE
VEILHES
VENES
VERDALLE
VIANE
VIELMUR-SUR-AGOUT
VILLENEUVE-LES-LAVAUR
VITERBE
VIVIERS-LES-LAVAUR
VIVIERS-LES-MONTAGKNES
AIGUEFONDE
ALBINE
AUSSILLON
BOUT-DU-PONT-DE-L ARN
LABASTIDE-ROUAIROUX
LACABAREDE
MAZAMET
PAYRIN-AUGMONTEL
PONT-DE-L ARN
RIALET (LE)
ROUAIROUX
SAINT-AMANS-SOULT
SAINT-AMANS-VALTORET
SAUVETERRE
LE VINTROU
143
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 151ue TRESORERIE GENERALE DU TARN
18, AV CHARLES DE GAULLE ALBI, le 13 décembre 2006 81013 ALBI CEDEX 9
Pour nous joindre / Références
Votre correspondant : Cabinet n° 2006 - 32
Tél : 05 63 49 58 04
Fax: 05 63 47 20 33
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HORAIRES d'OUVERTURE : 9 h 00 à 12H 00 - 13 H 30 à 16 H 30
du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous
OBJET Délégations de signature.
A la suite des mouvements de personnels intervenus à la trésorerie générale du Tarn,
j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai délégué mes pouvoirs, comme suit, à
compter du 11 décembre 2006.
Article 1 - DELEGATION de POUVOIR
>
M. BISOU M. Michel BISOU, directeur départemental, fondé de pouvoir, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
CT rattachent. L—
R._JEANROY
M. Rodolphe JEANROY, inspecteur principal auditeur et à
défaut, Mme Marie-Cécile FAVIER et M. Alain NICOLAS,
receveurs-percepteurs du Trésor public, reçoivent semblables
pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de celle de M. BISOU, cette
restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
cu
SEC/DELEGATION SEPT2006
À
MINISTERE DE L’ECONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
144
Page 152 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Article 2 - DELEGATION GENERALE de SIGNATURE
Recçoivent délégation à effet de signer :
" les premières demandes de renseignements ;
“" les lettres-types de fonctionnement courant ;
=“ les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs
services respectifs ;
= les pièces justificatives ou comptables courantes ;
LE F. BARTHES .
E. BOYER :
Y. CAYRE :
He N. DGHAYEM-BOSC
_ Se *
D. DOUEL =
M. Frédéric BARTHES, inspecteur du Trésor public,
chef de l'atelier informatique
Mme Evelyne BOYER, inspecteur du Trésor public, chargée
de mission au service des collectivités et établissements publics
locaux (CEPL)
. Mme Yolande CAYRE, inspecteur du Trésor public,
chef du service recouvrement-contentieux et recouvrement
produits divers
Melle Marie-Hélène CUQSAC, inspecteur du Trésor public,
chargée de mission, auditrice assistante
Mme Nadine DGHAYEM-BOSC, inspecteur du Trésor public,
chef du service des collectivités et établissements publics
locaux (CEPL)
Mme Danielle DOUEL., inspecteur du Trésor public,
chef du service ressources humaines
145
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 153E. FERREIRA » M. Eric FERREIÏRA, inspecteur du Trésor public,
chef du service comptabilité
D. HUC ” M. Daniel HUC, inspecteur du Trésor public,
a chef du service CFD/Dépense
=" M. Pascal ICHES, inspecteur du Trésor public,
P. ICHES chargé de mission économique
” Mme Hélène PICHON, inspecteur du Trésor public,
H. PICHON responsable de la formation professionnelle et chargée
de communication
7 POMIES “ M. Gilles POMIES, inspecteur du Trésor public,
ns chef du service dépôts et services financiers
VS = M. Bruno REVERDY , inspecteur du Trésor public, B. REVERDY tuteur Hélios
Procuration spéciale est donnée à M. Michel BISOU, fondé de pouvoir, M. Rodolphe JEANROY, inspecteur principal du Trésor public, M. Alain NICOLAS, receveur-percepteur, Mme Marie-Cécile FAVIER, receveur-percepteur et Mme Yolande CAYRE, inspecteur du Trésor public, pour signer les déclarations de créances en matière de procédure collective.
Article 3 - DELEGATION SPECIALE de SIGNATURE
Procuration spéciale est donnée à M. Philippe TERRANCLE contrôleur du Trésor public, et M. Serge CHAUMOITRE, contrôleur principal du Trésor public pour signer :
= les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôle financier
déconcentré ;
= les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des
contrats et marchés) ;
= les acquits portés sur les factures.
146
Page 154 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Ph. TERRANCLE
en M. Philippe TERRANCLE, contrôleur du Trésor public,
M. Serge CHAUMOITRE, contrôleur principal du Trésor public,
S. CHAUMOITRE
Procuration spéciale est donnée à Mme Danielle DOUEL, inspecteur du Trésor public, chef
du service ressources humaines, pour signer :
les documents relatifs aux changements de situation personnelle des agents ;
les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département
informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DOUEL,
Mme Martine GOULESQUE, contrôleur du Trésor public,
M._GOULESQUE adjointe au chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs que Mme DOUEL sans que la condition d'absence ou d'empêchement
soit opposable aux tiers.
Procuration spéciale est donnée à M. Gilles POMIES, inspecteur du Trésor public, chef du service dépôts et services financiers, pour signer :
les réponses aux demandes de renseignements ;
les déclarations de recettes ;
les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs ;
les lettres d'injonction ;
les déclarations à la banque de France pour le fichier central des chèques ; les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service ; les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la banque de France,
les bordereaux d'envoi ;
tous documents relatifs aux consignations ;
les états mensuels d'accord de l'ACOSS ;
les bulletins de souscription P 347, bulletins de virement sur comptes-titres, bulletins d'ouverture et de clôture de comptes-titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. POMIES,
M. JARRY Mme Monique JARRY, contrôleur principal du Trésor public, /
147
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 155C. BLAQUIER
Cl C. GRANIE reçoivent les mêmes pouvoirs que M. POMIES sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Carole BLAQUIER, contrôleur du Trésor public,
Mme Claudie GRANIER, agent de recouvrement principal,
Procuratio éciale est donnée à :
LTM. Patrice FOURES, contrôleur du Trésor public,
a
Mme Line CHOLET, agent de recouvrement principal,
L. CHOLET
pour signer :
=“ les déclarations de recettes ;
“ les quittances de retrait ;
= les bulletins de souscription P 347, bulletins de virements sur comptes titres, bulletins d'ouverture et de clôture de comptestitres ;
= les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs.
Procuration spéciale est donnée à M. Patrice FOURES pour la signature de documents concernant l’activité commerciale CDC :
conventions CDC compte plus ;
conventions de placement du produit des ventes de fonds de commerce ;
Li
u
s conventions CDC services ;
“ conventions d'adhésion à ETEBAC.
Procuration spéciale est donnéeà :
Mme Line CHOLET, agent de recouvrement principal,
J. LAVERGNE Mme Joëlle LAVERGNE, agent de recouvrement principal,
148
Page 156 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011M. TRESCAZES M. Michel TRESCAZES, agent de recouvrement principal
D
D. LARROQUE Mme Dominique LARROQUE, agent de recouvrement principal.
DURAND Mme Isabelle DURAND, agent de recouvrement principal.
pour signer tous reçus de versement en numéraire à l'occasion de l'exercice des fonctions de caissier.
Procuration spéciale est donnée à M. Eric FERREIRA, inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité, pour signer :
les déclarations de recettes ;
les demandes de renseignements ;
le visa des journaux à souches ;
les bordereaux de remises de chèques et effets à la banque de France ;
les virements de gros montants (VGM) ;
les réponses aux demandes de renseignements ;
les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric FERREIRA
Ka | M.F. DO-ESCAUT Mme Marie-Françoise DO-ESCAUT, contrôleur du Trésor public,
Be
G. BEZIAT Mme Géraldine BEZIAT, contrôleur du Trésor public,
A. BLAQUIER M Arnaud BLAQUIER, contrôleur du Trésor public,
reçoivent les mêmes pouvoirs que M FERREIRA, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Procuration spéciale est donnée à Mme Yolande CAYRE, inspecteur du Trésor public, pour
signer :
=" |es déclarations de recettes ;
= les demandes de renseignements ;
= les lettres de rappel;
149
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 157-7-
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures ;
les bordereaux d'envoi des extraits de jugements et des amendes forfaitaires majorées ;
les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur amendes ;
les accords de délais de moins d'un an portant sur les créances de moins de 1 500 € ;
les mainlevées de caution concernant l'ONF ;
les bordereaux de réclamation des sommes dues.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAYRE
_s
E. SALOMON Mme Edith SALOMON, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef de service,
M.J. FROUMENTY Mme Marie-José FROUMENTY, contrôleur principal du Trésor public,
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme CAYRE sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Procuration spéciale est donnée à M. Daniel HUC , inspecteur du Trésor public, chef du service CFD/Dépense, pour signer :
les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service CFD/Dépense ;
les bordereaux sommaires de dépenses de l'Etat ;
les états de remboursement de crédits de TVA ;
les notifications d'oppositions par voie d'huissier ;
les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel HUC
À? A
À _BARTHES Mme Aline BARTHES, contrôleur principal du Trésor public,
Page 158
150
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011A. ROSA M. Antoine ROSA, contrôleur principal du Trésor public,
reçoivent les mêmes pouvoirs que M. HUC sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Procuration spéciale est donnée à Mme Nadine DGHAYEM-BOSC et Mme Evelyne
BOYER, inspecteurs du Trésor Public, pour signer :
les bordereaux d'observations sur comptes de gestion ;
les accusés de réception des pièces des comptes de gestion des collectivités locales ;
les états annuels des certificats reçus dans les procédures de marchés publics (DC7); les comptes de gestion lors du visa sur chiffres ;
les états de présentation en non valeur ;
les déclarations des comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DGHAYEM-BOSC et de Mme Evelyne BOYER,
D. LARRIEU Mme Danielle LARRIEU, contrôleur principal du Trésor public,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme DGHAYEM-BOSC et Mme Evelyne BOYER sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 4 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du Tarn
Le Trésorier-payeur général du Tarn
Gérard GANTOU
151
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 159Tmssouauc TRESORERIE GENERALE DU TARN . 18, AV CHARLES DE GAULLE ALBI, le 5 janvier 2007 81013 ALBI CEDEX 9
Pour nous joindre / Références
Votre correspondant : Cabinet n° 02-2007
Tél : 05 63 49 58 04
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Courriel : jean-marc.teulieres@cp.finances.gouv.fr
HORAIRES d'OUVERTURE : 9 h 00 à 12 H 00 - 13 H 30 à 16 H 30
du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous
Délégation de signature consentie par le Trésorier-payeur général du Tarn
à compter du 1° janvier 2007
Délégation spéciale
Spécimen de signature Je soussigné, Gérard GANTOU, trésorier-payeur général du
de Anne LAFFONT Tarn donne délégation spéciale, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de celle de MM. BISOU et JEANROY, à Mme Anne LAFFONT, receveur- percepteur du Trésor public, pour signer tous les actes | relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Spécimen de signature
de Geneviève FREY
donne délégation spéciale, à Mme Geneviève FREY,
au contrôleur du Trésor public, pour signer les états annuels des AT certificats reçus dans les procédures des marchés publics
(DC7).
Les autres accréditations, consenties dans la délégation générale en date du 13 décembre 2006,
demeurent inchangées.
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEC/DELEGATION janvier 2007
152
Page 160 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Décision n° 60 / 2007
Portant délégation de signature
DECIDE
Article 1
Les Directeurs des Agences locales et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents, dont la
liste suit, reçoivent délégation pour signer :
- les actes et correspondances liés à l'exécution des missions de l'Agence Nationale Pour
l'Emploi,
- toutes les opérations relevant de la déconcentration budgétaire et financière relatives :
- au fonctionnement courant de l'unité,
- aux actions concourant au contact avec les usagers,
aux conventions d'application des mesures pour l'emploi confiées à l'établissement par les pouvoirs
publics ou les collectivités territoriales,
- aux décisions d'attribution des aides à la mobilité,
- aux prestations organisées par l'établissement en faveur de ses usagers.
- la certification du service fait pour les opérations budgétaires énumérées ci-dessus.
Article 2
Les Directeurs des Agences Locales reçoivent également délégation pour statuer sur les
recours gracieux formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises pour refuser une
inscription sur la liste des demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de
l'Etablissement définies par l’article L.311.7 du Code du Travail,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents
désignés, figurant sur la liste ci-jointe.
Article 3
La présente décision, qui prend effet le 2 janvier 2007, annule et remplace la décision n° 20/2006
du 2 janvier 2006 et ses modificatifs n°1 à 9.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des Services de
l'Etat des départements concernés.
153
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 161| DELEGATION REGIONALE DU MIDI -PYRENEES |
D.D.A.
MIDI-PYRENEES SUD
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S)
Christine GRENIER
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Marie line BOUSQUET Foix
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Valérie PONS
Conseillère référent
Lavelanet Marie-Christine DUBUC Jacques ROUCH Marc SENET
Cadre opérationnel Conseiller Conseiller
Responsable d'unité
Julie DESCAT
Pamiers Lucienne SYLVESTRE Danièle BELTRA Cadre opérationnel AEP
Conseiller référent
Saint-Girons Élisabeth BOUVAREL IWarie Antoinette KEYER Josette MANAUD
Technicienne supérieur Conseillère
de gestion
Cadre opérationnel
Responsable d'unité
Saint-Gaudens Véronique CHIAROT
Abedelaziz SAIBI
Cadre opérationnel AEP
Elisabeth DO TRUONG
Technicienne appui gestion
Carole LINSELLE
Chargée de projet emploi
Anne Marie VITAL
conseillère
Page 162
154
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011D.D.A.
MIDI-PYRENEES OUEST
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Auch Sylvie FOUCAULT HUC Brigitte RENOUF Liliane MOUGENOT
Cadre opérationnel Adjointe
Alexandre LAFFONT Cadre opérationnel AEP
Cadre opérationnel AEP
Florence FOURNIE Françoise JOHANNES
Cadre opérationnel Conseillère
Responsable d'unité
Condom Gilles DÉLPORTE Jean-Luc BONNET Alain RANCON,
Cadre opérationnel AEP Conseiller
Lannemezan Roberto YECORA René GAVAZZI Magali PARTRIDGE
ROUSSEAU
Cadre opérationnel Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Responsable d'unité
Aurélie SALGADO Jean Gabriel MALLART
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Lourdes Muriel MILHAU Elisabeth OURTHIAGUE Christine MOUSTROU,
Conseillère Conseillère
Tarbes Pyrénées Michel LAFFORGUE Monique CHAMINANT
Cadre opérationnel Adjoint Conseillère
Corinne BADDOU Christelle FERRAGU Christine CIBE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
POINT RELAIS DE
BAGNERES DE BIGORRE
Sabine MARRANT
Conseillère
Tarbes Sainte Anne Jany HUGUET
Jean Marie AMAND
Cadre opérationnel AEP
Corinne CASTETS
Technicien appui gestion
155
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 163D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
TOULOUSE-
METROPOLE
Colette GOYNE Anne DUROU
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Toulouse 1 Stéphane PROTCH Marie Ange 12ZO Christine ORDY LALANNE
Technicienne supérieur Cadre opérationnel AEP
appui gestion
Occitane ESPACE CULTURE
SPECTACLE
Jacques CATHALA
Cadre opérationnel
Christine PESCAYRE [Jean-Marc LIVOTI Martine GARCIA Cadre opérationnel Adjoint Technicienne appui gestion Toulouse 2 Virginie MARCHAND Eliane PAINCHAULT
Bellefontaine Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Elizabeth MIGRENNE
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 3 Jean Luc THERON Patricia BARLET
Jolimont Cadre opérationnel Christiane DURAND
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 4 Patrick BLANCAFORT Laurent GAILLAGUET Nathalie ROSIER
Cadre opérationnel AËP Cadre opérationnel AEP
Lespinet
Christophe ANDRIEUX Michèle ANKRI
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Toulouse 5 Gérald CAPEL Jean-Rémi BERDEAUX Isabelle GERMAIN
Arenes Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Nathalie SARRIEU
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 6 François JURQUET Sophie BARROVECCHIO Marie-Ange LIBILBEHETY
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Dewoitine Véronique BANCQUART IFatouma DHEROUI
Technicien supérieur de Conseillère référente
gestion
Toulouse 7 Emmanuel ROUGER Claudette BELAUBRE Isabelle SALVADOR
Purpan Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Françoise FOUCHER
Cadre opérationnel AEP
Toulouse Cadres Monique HERAULT Marie Françoise PAC Isabelle JULIE SANCHEZ
Pôle Régional Emploi Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Services Spécialisés Frédéric DARLES
Technicien appui gestion
Page 164
156
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011Portet sur Garonne
Cadre opérationnel Adjointe
Raymonde HENRY-
ATZORY
Cadre opérationnel adjointe
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
TOULOUSE- NT
COURONNE
Muret Michel PASSUELLO Bernard DARIES Martine POLISSET
Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Brigitte VIVES Françoise GUENOT
Conseillère Cadre opérationnel AEP
Monique DEL ALAMO
Technicien supérieur appui gestion
Labège Pascal MATHEUS Hamid LANANI
Cadre opérationnel AEP Béatrice BAYLAC
Cadre opérationnel AEP
Michèle DEUX
Cadre opérationnel AEP
Dominique RECEVEUR Nicole CROUZET Sophie LOPEZ
Conseiller référent
Saint Alban Monique ROBIN Nathalie DENEVE Hélène TROGER
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Sophie PINSON Gisèle CAILLET
Technicienne appui |Conseillère chargé emploi
gestion
Saint Jean Sylvie DENEGRE Evelyne LAURENS Nathalie WEBER Cadre opérationnel AEP. 17ZYWOTKIEWICZ
Cadre opérationnel AEP
Anne BRAVO
Conseillère
Blagnac Jean François Chantal MARQUE Jean Paul GARCIA
SIMON Cadre opérationnel Cadre opérationnel AEP
Adjointe Laurence DE TCHAGUINE
Béatrice LONG Cadre opérationnel AEP
Technicienne appui
gestion
Colomiers Christophe BIRON Lucie DESCAZEAUX Muriel HENNION
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
157
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
MIDI-PYRENEES NORD
Jean Marc DELPEYROU
Technicien supérieur appui gestion
Castelsarrasin Salah ATIQ Jean Philippe Hélène AZE
VANHAECKE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Figeac Régis OLLIER Marie-Claire Brigitte BESSE JOUCLET
GUTTIERREZ Conseillère
Cadre opérationnel Adjointe
Christel GIBRAT
Conseillère
Montauban Villebourbon
Jean Luc LAVOISIER Marc LACAILLE
Cadre opérationnel
AEP
Marie Claude
MANOUVRIER
Cadre Opérationnel
AEP
Anne Marie LAFITTE
Technicienne appui gestion
Xavier POCOUS Catherine ROUGE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Montauban Roseraie Michel CASTELLI Anne CAVALLINI Marie Madeleine MERIC
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Cahors Axel ZEITOUN Arnaud CUVELIER Corinne SPERZAGNI
Cadre opérationnel adjoint Cadre opérationnel AEP
Frédérique GAUTHIER Jocelyne CANTAREL
Cadre opérationnel AEP Conseillère
POINT RELAIS SOUILLAC POINT RELAIS SOUILLAC
Robert PEYRILLOU Karine LACRESSE
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
158
Page 166 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011D.D.A.
MIDI-PYRENEES
EST
Albi Carmaux
Castres Mazamet
DIRECTEUR
D'AGENCE
Didier COSTES
Jean-Claude BARTHE
DELEGATAIRE(S)
site d'Albi
Jacques VOLLMER
Cadre opérationnel
Adjoint
site de Carmaux
Jean-Pierre OLLE
Cadre opérationnel AEP
site de Castres
Roger CAUQUIL
Cadre opérationnel
Adjoint
Jérôme GALINIER
Technicien appui gestion
site de Mazamet
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Site d'Albi
Alain JOSSIEN
Cadre opérationnel AEP
Line GONZALEZ
Technicienne supérieur appui gestion
site de Carmaux
Chantal DELMAS
VANHAESEBROUCK
Conseiller référent
site de Castres
Mireille BERTHOUMIEUX
Technicienne appui gestion
Martine SICARD
Technicien supérieur appui gestion
site de Mazamet
Sandrine SCATTOLIN Anne COMBES
Conseillère référente Cadre opérationnel AEP
Millau Patricia APICELLA Alain PERRIER, Marie CHACON
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Sylvie REDON Dominique GASET
Conseillère Technicien appui gestion
Christine BERTE Monique NUGON
Rodez JEAN-CLAUDE Cadre opérationnel Conseiller référent
Marie Hélène Pierre BONNEFOUS
COMBACAU
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Eric GIL
Cadre opérationnel AEP
DECAZEVILLE DECAZEVILLE
Ouest Aveyron Olivier JALBERT Rachel GIL Catherine OLIVE
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Graulhet
Gaillac
Destinataires
François ROGISTER
Patrick OBELLIANE
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
Daniel CARBONNEL
Cadre opérationnel AEP
Bernard LAFON
Cadre opérationnel
Adjoint
Céline REILLES
Cadre opérationnel AEP
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
Evelyne COTE
Conseillère
Catherine CABRIT
Cadre opérationnel AEP
Sophie LASKRI LIEGEOIS
Conseillère
Bernard GUILLEMASSE
Conseiller référent
Noisy-le-Grand, le 2 janvier 2007
Le Directeur Général
- Département Recettes et Gestion Administrative,
- Délégation Régionale Midi Pyrénées,
- Comptable Secondaire,
- Délégations Départementales concernées.
Christian CHARPY
159
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 167160
Page 168 Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011di
TAS"
161
Arrêté N°2007030-0002 - 27/03/2011 Page 169