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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4316 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4316 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
de.
Hurt » Feat à Patent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DE LA REGION MIDI-PYRENEES
ARRETÉ INTERPREFECTORAL
relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la
protection des végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de la
pêche marltime.
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-7, L.201-1 3, L.201-
14, L.201-15, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et
conditions financières.
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées aux
contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la
pêche maritime, et notamment de l'article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans les
missions suivantes :
- l'inspection et la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) comprenant
également l'identification et la caractérisation des sites ;
- l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et
des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) :
- les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou
émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des sites :
- le contrôle de mesures ordonnées par le Préfet de la région Midi-Pyrénées dans le
cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ;
- les prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants.
Les quatre premières missions listées ci-avant sont précisées en annexe 1. Elles sont
déléguées suivant le calendrier défini en annexe 2.
1/13
Page 102 Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014Sont par ailleurs précisés en annexe 3, les volumes minimum délégués pour chaque
mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de
travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir.
D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la
surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par
avenant à la convention cadre visée ci-après.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région
Midi-Pyrénées.
La délégation démarre au plus tôt le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre
de délégation d'une durée de 5 ans ainsi que d'une convention d'exécution technique et
financière annuelle entre celui-ci et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Midi-Pyrénées.
La convention cadre pluriannuelle et ia convention d'exécution technique et financière
annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties,
Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire
et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche
maritime.
Les candidats déposent avant le 15 novembre 2014 un dossier de candidature, complet
comprenant :
1° - Une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération
européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
multilatéraux couvrant l'activité déléguée conformément au 1° du R. 201-39 du code rural et
de la pêche maritime. Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il fournit ou s'engage
à foumir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national
d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation.
2° - Un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat,
notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan
adapté de formation des personnels.
3° - Un document attestant de l'équilibre financier de la structure.
4° — Une garantie de:
— Moyens en personnels suffisants à l’exercice des missions déléguées ;
- l'égalité de traitement des usagers du service :
— l'indépendance et limpartialité des personnels en s'assurant, notamment, de
l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et
établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme candidat déclare que la
rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne
dépend pas du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats.
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO
17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
Le candidat fournira également les autres documents suivants:
- un document attestant de son expérience dans la région Midi-Pyrénées dans les domaines
sanitaires concernés.
- Un document expliquant pourquoi, le cas échéant, le candidat ne s'estime pas en mesure
de satisfaire à l'ensemble des délégations proposées, ou, à l'inverse, il s'estime pouvoir alter
au-delà. Il lui est également proposé d'indiquer ses capacités maximales pour chacune des
missions.
2/13
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014 Page 103- une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission
déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2015 suivant la méthode retenue
dans la convention cadre.
Le dossier pourra être transmis sous format électronique,
La copie des pièces déjà transmises à l'administration dans le cadre d'autres démarches et
répondant à la demande formulée dans le présent article sera acceptée. Dans ce cas il sera
précisée la démarche concernée et la date de dépôt du dossier visé.
ARTICLE 3 : instruction des dossiers et délai de réponse.
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera
expédié au plus tard le 10 décembre 2014. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du
dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents
mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 : suivi de la délégation
Le délégataire peut être appelé à tout moment à fournir au préfet toute pièce de nature à
attester qu'il respecte les conditions de délégation, ainsi que tous dossiers et éléments
techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et
supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour
un contrôle sur place.
ARTICLE 5
Les Préfets de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Midi-Pyrénées. Le présent arrêté fera également l’objet d'une
annonce dans un journal d'annonces légales et sera mis enligne sur le site internet de la
préfecture.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
3/13
Page 104 Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014Fait à Toulouse, le 1er octobre 2014
Mavtun
Préfet de la région Midi-Pyrénées
Et Préfet de Haute-Garonne
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014
4/13
Page 105Page 106
Préfet de l'Ariège
æ seems
Nathalie MARTEHTEN
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014
5/13Préfet de l'Aveyron
Gecle Foso di Borgo
6/13
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014 Page 107Préfet du Gers
)
Pour le Préfet et pitr délégation,
14 Secrétairg Générai
[" Lr7
/ Chrisliia GL me
7113
Page 108 Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014Préfet du Lot
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
ST
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014 Page 109Préfète des Hautes-Pyrénées
PA
Anne-Gaÿlle BAUDOUIN-CLERC
9/13
Page 110 Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014Préfet du Tarn
Pour le Préfet
ci par délégation,
Le secrétäfr général,
Î
Hervé TOURMENTE
10/13
+ Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014 Page 111Page 112
Préfet de Tarn et Garonne
Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014
RE)ANNEXE 1
Mission pass ep art phyior antiaire
européen rassen enpart
Mitalon survoillancé des
organismes réglementés ou
émergents
Mission cartrêle des
mesures ordonnée
Nature des activités: Nature des activités Nature des acivités: Neture des activités:
toc hienientiowrenaetätiention des afiox
Hiso à jour ragistre Immatriculation
Gouvelles nesnouelles
Léontiication et sarectétisebon des
“rs
Bic ireortion
Brogrammetion des périodes.
cation)
ppedon: Raison
Courrier do Jovss de
Réda
nspachion : sblissems s
Canin ee + _ doébrmentare at tachrique) H tospoctior végétaux |
Rénfsotion des prélèvements Réasolion des prélèvements énlisation das F isation des prélèvements
Gesion administrative des Gsstion sdministrative des Gestian administrative des Gastian administralive des réseau prélrements préibrements prélèvements
ce Corsiensliop Consnation. Var us es + de
Courier avés de
Rédaction et signature du PU
08 da dérision
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Anspoction lots sans Inspection
d'établissorent
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Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014
Haboretion dos blans pour Ja
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JActié pouvant Gtre“ééque où en lien avec uns mission déléguée
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ANNEXE 2
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identification / caractérisation des sites
Inspection 2015 Délivrance des documents 2017 nepection 2015 identification / caractérisation des sites 2015
Inspection 2015
;
1
13/13
Page 114 Arrêté N°2014274-0005 - 24/10/2014ï
» | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Développement de la Vie Associative
Et des Pratiques sportives
Arrêté du 30 septembre 2014
Portant agrément ministériel
des associations sportives du Tarn
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du président de la république du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfèt du Tarn
VU l’article L.121-4 et l’article R 121-1 à 6 du Code du Sport ;
VU le décret N° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU Parrêté préfectoral du 1* septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
FEDON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives,
Association: HANDBALL CLUB GRAULHETOIS
Siège Social : La Capelette — 3 rue Pierre Frayssinet — 81300 GRAULHET
Préfecture du Tarn : N° W812002647 du 16/10/2009
N° Agrément : 81.14.F.899 ND Discipline : HANDBALL
(F.FH.B.)
Association: ROLL'IN TARN
Siège Social : 2 rue des Mésanges — 81160 SAINT-JUERY
Préfecture du Tara : N°W811004421 du 17/06/2013
N° Agrément : 81.14.F.960 ND Discipline : ROLLER
FRS.)
ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Albi, le 30 septembre 2014
Pour le Préfèt du Tarn et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Socjaé en} Protection des Populations, 4 5 A)
Cité administrative - 18 avenue Maréchal Joffre — 81013 ALBI cedex 9 -Téi : 05-81-27-50-00 Fax : 05-81-27-54-55
Arrêté N°2014273-0001 - 24/10/2014 Page 115Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
conformément au code du sport
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction,
VU le code du sport,
VU l'arrêté préfectoral N° 95.206 du 11 octobre 1995 portant création de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral N°95.255 du 1°” décembre 1995 portant création de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive STADE PIERRE ANTOINE présentée par la mairie de Castres le 20 mai 2014,
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public réunie le 22 octobre 2014,
VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur réunie le 22 octobre 2014,
- ARRETE-
ARTICLE 1°”: l’enccinte sportive dénommée STADE PIERRE ANTOINE, sise rue Bisséous — rue des Frères Nicouleau à Castres, est homologuée.
ARTICLE2 : l'effectif de l’établissement est fixé à 10 928 personnes
ARTICLE 3 : l'effectif maximal des spectateurs est fixé à 10 448 personnes
ARTICLE 4 : l'effectif des spectateurs assis est fixé à 8 814 personnes
ARTICLE5 : l'effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à 1634 personnes
Cité administrative - 18 avenue Maréchal Joffre — 81013 ALBI cedex 9 -Tél : 05-81-27-50-00 Fax : 05-81-27-54-55
Page 116 Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE9 :
l'effectif maximal du personnel technique et d’encadrement est fixé à
480 personnes
un avis d'homologation sera affiché près des entrées principales de l’enceinte
sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.
un registre d’homologation sera tenu sous la responsabilité du propriétaire ou
de l’exploitant de l’enceinte sportive,
le secrétaire général, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Castres, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet du Tarn,
Le squ fet, directeur de cabinet du préfet
du F
Yves THIS
Arrêté N°2014295-0004 - 24/10/2014 Page 117Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE Albi, le 29 septembre 2014 DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PÔLE COHESION SOCIALE
Avis rendu par la commission d'appel à projets Centres d'Accueil pour Demandeurs
d’Asile (CADA), réunie le 24 septembre 2014
La commission d’appel à projets (Cada réunie le 24 septembre 2014 a considéré
et procédé au classement des dossiers déposés suite à l’appel à projets publié le 19 mai 2014.
Une seule candidature a été enregistrée dans les délais réglementaires impartis et déclarée recevable.
Au regard des critères définis dans le cahier des charges, la commission a valablement examiné le projet
présenté par le Foyer Léo Lagrange de Graulhet en faveur d’une création de 41 places CADA.
Cet avis publié, selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projets, à savoir au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn, est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision
d’autorisation qui sera prise ultérieurement par le Ministère de l’Intérieur.
Pour le préfet
Le directeur départemental dé la
cohésion sociale et de la’ protection des
populations
Jean-Michel FEDON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Page 118 18, avenue Maréchal Joffre - 81000 ALBI vbélépen6o8S 840/209.00. - Télécopie : 05.81.27.54.55.Annexe 3.2
7
LE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn É
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des Finances publiques du département du Tarn seront fermés à titre
exceptionnel le vendredi 26 décembre 2014 et le vendredi 2 janvier 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à ALBI, le 14 octobre 2014
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Gérard QUINTIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFFES FUBLICS
Arrêté N°2014287-0001 - 24/10/2014 Page 119#
4 L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRÊTE MODIFICATIF D'AGREMENT DE LA SOCIETE SRA SAVAC
POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 120
le Code de l'Environnement ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-8 :
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains. agents de leur service ;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les caractéristiques techniques applicables à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Arrêté N°2014265-0008 - 24/10/2014CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 pour attribuer
un numéro d'agrément au demandeur,
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau ef des milieux aquatiques,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 17 août 2010 portant agrément à la société SRA SAVAC est
modifié comme suit :
ARTICLE 1°" : ATTRIBUTION D'UN NUMERO D'AGREMENT
Le numéro départemental d'agrément qui est attribué à l'entreprise SRA SAVAC localisée ZI
de Jarlard, 63 rue Henri Moissan 81 000 ALBI, agréée pour la vidange, le transport et
l'évacuation des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif sur le
département du Tarn, est le 81-2014-01.
ARTICLE 2: INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune d’Albi de pendant une durée de un mois. Un procès verbal
constatant cet affichage sera dressé par le Maire et communiqué au service chargé de
la police de l’eau.
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de
l'État,
Un avis sera inséré au frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux.
ARTICLE 3 : EXECUTION DE L’ARRETE
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet
d’un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du tribunal administratif, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Albi, le 22 SEP. 20
À Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
ELISARETH BIGET-BREDIF
Arrêté N°2014265-0008 - 24/10/2014#
| | Liberté » Égaliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
«SARL LES ATELIERS DU BEZ » pour un prélèvement dans un cours d’eau et
le rejet d’eaux dans le milieu naturel sur la commune de LE BEZ.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Environnement, et notamment son article L171-7 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du T'arn ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 2 septembre
2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
le rapport de l’inspecteur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et
du logement du Tarn transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 juillet 2014;
le rapport de manquement administratif de l’agent de contrôle de la direction départementale
des territoires transmis à l’exploitant par courrier en date du 5 août 2014 conformément à
Particle L171-6 ;
l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé;
Considérant que lors de la visite en date du 10 juin 2014 monsieur Christian DELERUE,
inspecteur à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement du Tarn
Page 122 Arrêté N°2014280-0001 - 24/10/2014(DREAL) accompagné de l’agent de l’'ONEMA Yannick RAMADIER et en présence de
monsieur Olivier REMY gérant de la société ont constaté les faits suivants :
- Pétablissement inspecté ne relève pas des installations classées ;
- les activités des ateliers du Bez nécessitent un prélèvement d’eau dans le milieu naturel et
font l’objet d’un rejet de celles-ci, après usage, dans un affluent du ruisseau de la
Durencuse.
Considérant que les installations de prélèvement dans le cours d’eau et de rejet d’eaux polluées
dans le milieu naturel constatées relèvent du régime général des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration. À ce jour, elles sont exploitées sans le titre requis par le code de
l’environnement et en particulier des articles L.214-1 à L.214-3 ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 de mettre en demeure la société
«SARL LES ATELIERS DU BEZ » de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de monsieur le chef du bureau qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1 — Objet
La SARL LES ATELIERS DU BEZ exploitant une installation de taillage, sciage et polissage de
minéraux naturels ou artificiels sise sur la commune de LE BEZ (81260) est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative en déposant un dossier d’autorisation relatif au
prélèvement sur le cours d’eau de la Durencuse et aux rejets des eaux polluées dans les eaux de
surface conformément aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de
l’environnement.
Le dossier de déclaration devra être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification à l'exploitant du présent arrêté.
La SARL LES ATELIERS DU BEZ est informée que :
- le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation administrative n'implique pas la
délivrance certaine de l’autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet proposé.
La régularisation de la situation irrégulière découlera de l’achèvement de la procédure de
déclaration.
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même
code. Par ailleurs, la suppression des installations ou ouvrages nécessaires au prélèvement des
Arrêté N°2014280-0001 - 24/10/2014 Page 123eaux dans le cours d’eau et à leurs rejets dans le milieu naturel pourra être demandée avec la
remise en état des lieux.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse (31)
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la SARL LES ATELIERS DU BEZ et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département.
Article 5 — Exécution
Copie sera adressée à :
-_ monsieur le sous-préfet du Tarn,
-_ le directeur départemental des territoires du Tarn,
- _ monsieur le chef de l’office départemental de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
- le commandant des groupements de gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le à cer mp
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service-catirisques, environnement
et sécurité
ELISAB£TH BÎGET-BREPIE.--
A
Page 124 Arrêté N°2014280-0001 - 24/10/2014Arrêté N°2014280-0001 - 24/10/2014 Page 125Liberté « Libarté + Égalté + Fratevté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPPOSITION A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
ENROCHEMENT DE BERGES
COMMUNE DE VIEUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Page 126 Décision N°2014266-0003 - 24/10/2014Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 18/07/2014 présenté par M Fabre, enregistré sous le n° 81-2014-00210 et relatif
à l'enrochement des berges de la Vère ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
CONSIDERANT que le projet consiste en un enrochement de berges ;
CONSIDERANT que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
+ parce que la justification technique de la nécessité d'utiliser l'enrochement pour
réaliser une protection de berges n’est pas satisfaisante, et donc incompatible avec les
dispositions du SDAGE B 38 « Justifier techniquement et économiquement le
projet » ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par M Fabre concernant :
l'enrochement des berges de la Vère
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vieux, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Décision N°2014266-0003 - 24/10/2014 Page 127Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Vieux, la directrice
départementale des territoires du Tarn, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 23 SEP. 20
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 128 Décision N°2014266-0003 - 24/10/2014Décision N°2014266-0003 - 24/10/2014 Page 129Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
CURAGE D'UN COURS D'EAU
COMMUNE DE VINDRAC-ALAYRAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 130
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 19/06/2014, présenté par M Flottes, enregistré sous le n° 81-2014-00182 et
relatif au curage d'un cours d'eau ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ __ localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
* moyens de surveillance et d'intervention ;
+ __ éléments graphiques ;
Vu le courrier du 18/07/2014 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 16/09/2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à M Flottes de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le curage d'un cours d'eau,
et situé sur la commune de Vindrac-Alayrac.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014 Page 131l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur
à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence ST (D) L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans, L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
* Une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée dès la fermeture de la vanne
guillotine. Les poissons recueillis seront déposés en aval de la zone de travaux. Les
poissons appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques seront éliminés. Une demande d’autorisation de pêche de sauvegarde sera
adressé, via l’imprimé ci-joint à la direction départementale des territoires.
* Le curage sera limité à 30 em maximum, de façon à dégager les drains.
* Les produits de curage seront évacués en dehors de toute zone inondable, à plus de 35
mètres des cours d’eau et à 50 mètres des habitations de tiers.
* Les services de l'ONEMA seront informés de la date d’intervention 8 jours avant le
commencement des travaux.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Page 132 Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014 Page 133présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vindrac-Alayrac où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les maires des communes citées ci-
dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 24 SEP. 201
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 134 Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 30 mai 2008
Décision N°2014267-0007 - 24/10/2014 Page 135Liberté * Liber» Égalné à Prat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risque, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
À DECLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN PLAN D'EAU AU
LIEU-DIT « BELUSSIE »
COMMUNE DE MONTANS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 136
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R, 214-
1àR.214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette
MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d'eau
et de vidanges soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 (1°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 2 septembre 2014,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Décision N°2014267-0008 - 24/10/2014Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver le milieu aquatique ;
Sur proposition du chef de bureau qualité de l’eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires du Tarn.,
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire, Monsieur LAZORTHES Pierre, 50, place Paul Saissac à 81310 Lisle -sur-
Tarn est autorisé, au titre de la reconnaissance de l’antériorité, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et sans préjudice des prescriptions des arrêtés ministériels cités en visa, situé au lieu
dit "Belussie" sur la commune de Montans sur la parcelle cadastrale référencée ZX 6 : dont
les coordonnées de géoréférencement Lambert 93 sont : X : 608 393; Y : 6 303 933,
Le plan d’eau est autorisé à des fins d’agrément.
Les travaux et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes
Rubrique | Intitulé Caractéristiques | Régime Arrêtés de l | | ï prescriptions i i l générales ne L
3230 : Plans d’eau permanents ou non : Plan d’eau avec
Î ! 1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). | digue de 1,80 m .
| 2*Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais de hauteur et | Déclaration | Arrêté du 27 inférieure à 3 ha d’une surface août 1999 O). de 5000 m° | modifié
3240 |Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue,
| dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume
| de la retenue est supérieure à 5 000 000 m° (A). Déciaration | Arrêté du 27 | Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est août 1999 supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des modifié voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
: l'article L.431-6 du code de l’environnement, hors plans
d’eau mentionnés à l’article L.431-7du même code (D).
; : Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2°
| | font l’objet d’une déclaration unique. | | |
2
Décision N°2014267-0008 - 24/10/2014 Page 137Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l” arrêté dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté,
Article 3 : Prescriptions spécifiques
L'ouvrage est constitué d’une digue constituée en terre compactée de dimensions :
e hauteur : 1,80 m,
° largeur en crête : 2 m.
° la superficie en eau du plan d'eau est de 65 ares.
° un trop-plein doit permettre la maîtrise et la régulation des débits afin de maintenir la
revanche à une hauteur maximale de 0.40 m (hauteur entre le niveau des plus hautes
eaux et le sommet de la digue)
L’abattage des arbres présents sur la digue devra être effectué dans un délai de quatre mois à
compter de la notification du présent arrêté.
La digue devra être totalement dépourvue de végétation ligneuse sur toute sa surface et sur
une frange de 5 m bordant son pied. Elle ne pourra être recouverte que de végétation herbacée
rase.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Page 138 Décision N°2014267-0008 - 24/10/2014Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Montans, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de Montans, la
directrice départementale des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l’eau et
des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Aïbi,le 24 SEP, 2014
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES /BERNAD
ue
D ut
Décision N°2014267-0008 - 24/10/2014 Page 139Liberté «* gelé + rateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'ENROCHEMENT DE BERGES ET LE CURAGE DU SANT
COMMUNE DE MASSAGUEL
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 140
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 04/08/2014, présenté par la commune de Massaguel, enregistré sous le n° 81-
2014-00249 et relatif à l'enrochement de berges et le curage du Sant ;
Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
- localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu le courriel du 22/09/2014 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 06/10/2014 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Massaguel de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
l'enrochement de berges et le curage du Sant
et situé sur La commune de Massaguel.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014 Page 141Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 1 : Chantier côté chaussée (amont) :
# les matériaux situés au milieu du cours d'eau seront laissés sur place et scarifiés de
façon à être remobilisés lors d'une prochaine crue. Les végétaux seront éliminés ;
_ l'enrochement sera réalisé uniquement en pied du talus qui sera reprofilé de manière à
augmenter son fruit pour accroître sa stabilité qui sera au minimum 2h/1v. La longueur
d'enrochement n’excédera pas 10 mètres ;
dans la perspective de réduire la puissance du cours d'eau et d'améliorer la continuité
écologique, 1 ou 2 dalles de la chaussée seront enlevées ;
Chantier gabions (aval) :
# pour travailler en assec, le batardeau sera réalisé avec des sacs de sable de type Big-
Bag. En aucun cas il ne sera réalisé à partir de matériaux du site. Ces ouvrages seront
retirés dès la fin des travaux. Toutes les dispositions seront prises en cas de risque de
montée brutale des eaux.
Page 142 Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IIL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Voies et délais de recours
Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014 Page 143Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Massaguel où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le 8 OCT. 204
Le chef du pôle risqnes, eau et biodiversité,
GiLLES BERNAD
Em ssl
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 144 Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
° Arrêté du 28 novembre 2007
Décision N°2014282-0001 - 24/10/2014 Pagë 145Liberté+ Liberté + Bgalu « Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT VISANT À
RESTAURER LA QUALITE DES EAUX DE SURFACE DU BASSIN VERSANT DE
FONLABOUR SUR LA COMMUNE D’ALBI
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 146
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
1à R.214-56 ;
l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L 214-1 et L 214-3 du code de l’environnement et de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1°” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette
MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Décision N°2014296-0002 - 24/10/2014Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires en date du 2 septembre 2014, donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du
Tarn et à certains agents de leur service;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 3 juillet 2014, présenté par l'Etablissement Agro-
environnemental de Fonlabour, enregistré sous le n°81-2014-00202 relatif à la création d'un
plan d'eau ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu la consultation du pétitionnaire qui n’a pas émis d’ avis le sur le projet d’arrêté transmis le 25
septembre 2014.
Considérant qu’il y a lieu d’adjoindre des prescriptions spécifiques à ces travaux d'aménagements,
en complément des arrêtés du 27 août 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
opérations de vidanges soumises à déclaration et du 28 novembre 2007 les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver le milieu aquatique.
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
de la direction départementale des territoires du Tarn
ARRETE
Titre I: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
1. Ii est donné acte à l’Etablissement Agro-environnemental de Fonlabour commune d’Albi, de
sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
les travaux d'aménagement visant à restaurer la qualité des eaux de surface du bassin
versant de Fonlabour.
sis sur les parcelles cadastrales n°s 21,37,88,89,95, section CN commune d’Albi..
2. Les travaux et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Décision N°2014296-0002 - 24/10/2014 Page 147| Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêtés de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale
à 100 m: (A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m :
O).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Ouvrage de
prélèvement et
d'écoulement
du débit réservé
Déclaration Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans Le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume
de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3(A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Surface du plan,
d’eau :5890m?
Volume
estimé :5000 m°
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques :
3.1 : Des dispositifs d’évitement devront être mis en œuvre durant la phase chantier
pour ne pas générer d’incidences sur la qualité des eaux ( travail en condition sèche, dérivation
temporaire...) : Les dispositifs mis en place dans ce cadre feront l’objet d’une approbation par les
services de la DDT.
Page 148 Décision N°2014296-0002 - 24/10/20143.2 : Débit réservé à maintenir (art. L.214-18 du code de l’environnement) —- Ouvrage de
contrôle :
Le dispositif de prélèvement des eaux dans le cours d’eau devra laisser en tout temps un débit
réservé dans le cours d’eau de 2 1/s.
Il appartient au pétitionnaire de mettre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre du
relèvement du débit réservé ainsi que son contrôle.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux du présent arrêté, sont installés, réalisés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service — Gestion des crues et entretien
Le pétitionnaire doit informer l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et la
direction départementale des territoires, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et de la date de mise en service de l'installation.
Le pétitionnaire est tenu d’assurer le bon état d’entretien et la stabilité des digues et ouvrages.
En cas de fuite, le pétitionnaire est tenu de baisser la cote du plan d’eau par tout moyen
approprié, de procéder à la réfection des ouvrages et d’avertir la direction départementale des
territoires dans les meilleurs délais.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Décision N°2014296-0002 - 24/10/2014 Page 149> par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Albi, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du TARN, le maire de la commune d’Albi, la
directrice départementale des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l’eau et
des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Albi, le 23 DCT 200
Pour la directrice et par délégation,
le chef du bureau qualité de l’eau et des
milieux aquatiques,
4
*
LT
TON GRZELEC
Page 150 Décision N°2014296-0002 - 24/10/2014Décision N°2014296-0002 - 24/10/2014 Page 151Liberté « Liberé + Égalt« Fraternité
RÉPUBLIQUE FI FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
REPARATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT
COMMUNE DE MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 152
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Parrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 16/06/2014, présenté par la commune de Mazamet, enregistré sous le n° 81-
2014-00180 et relatif à la réparation d'un mur de soutènement ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
*< identification du demandeur ;
. localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
*__ rubriques de la nomenclature concernées ;
+< document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE E : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Mazamet de sa déclaration en application de l'article L 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
la réparation d'un mur de soutènement
et situé sur la commune de MAZAMET.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont Les suivantes :
Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014 Page 153Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure où égale à 100 m {A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m {A) 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.2.1,0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur
au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et
le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant
un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D} Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai
dans le lit majeur.
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
Article 2 :
TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Ÿ_ l'aménagement de 3 pré-bassins sera réalisé en aval du busage ;
Y” ces ouvrages seront réalisés depuis la berge ;
Page 154 Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014les fosses créées auront au minimum 0,45 m de profondeur ;
Ÿ un point bas sera conservé au niveau de la crête de chaque prébarrage, sur une largeur
minimum de 0,25 m, afin de concentrer le débit à l'étiage et permettre le
franchissement ;
Yes chutes entre bassins seront au maximum de 0,30 m.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre ITE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014 Page 155Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MAZAMET où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le - 2 OCT. 204
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Page 156 Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014 Page 157Page 158
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 30 mai 2008
Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014Décision N°2015091-0001 - 24/10/2014 Page 159| $ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN FRANCHISSEMENT SUR LE RUISSEAU DE SIVENS
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu.
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 160
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02 septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 14/04/2014, présenté par le conseil général du Tarn, enregistré sous le n° 81- 2014-00089 et relatif à la réalisation d’un franchissement sur le ruisseau de Sivens ;
Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
-__ présentation et principales caractéristiques du projet ;
- rubriques de la nomenclature concernées ;
+. document d'incidences ;
.< moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu le courrier du 20/06/2014 par lequel 1e demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil général du Tarn de sa déclaration en application de l'article L 214-
3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
La réalisation d’un franchissement sur le ruisseau de Sivens,
et situé sur la commune de Castelnau de Montmiral.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014 Page 161visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés
au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
{D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous produits et leur devenir.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien ! Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
g Une passerelle unique permettant le passage des équins et des randonneurs sera
disposée à une dizaine de mètres à l'amont de la passerelle actuelle (emplacement vu
sur le terrain) et avec une emprise allant au-delà des berges,
Q La recréation du chemin de randonnée dans le sous-bois en rive gauche se fera en
veillant à respecter une largeur minimum de 3 à 4 m de la berge du ruisseau pour
limiter le piétinement des berges par les randonneurs et des équins,
Durant la phase qui précèdera les travaux :
Q Il sera procédé, par la CATER, à un contrôle visuel de la présence de faune piscicole
et, le cas échéant, au retrait de cette dernière en amont de la zone de travaux. Dans le
cas où il y aurait manipulation de faune piscicole elle sera effectuée selon le protocole
d'hygiène de désinfection du matériel utilisé, à savoir : utilisation d’un matériel propre
et sec n'ayant pas servi depuis plus de 5 jours ou d’un matériel propre avec bain de 15
Page 162 Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014minutes dans javel diluée à 4% et double rinçage du matériel désinfecté à l'eau du
robinet puis séchage du matériel avant son utilisation,
Pendant la phase travaux :
(= Un filtre à gravier sera mis en place à l'aval du bouchon de sédiments (ce filtre sera
entretenu durant la phase travaux et les fines accumulées seront retirées avant son
enlèvement). Les matériaux employés pour réaliser ce filtre seront dépourvus de tout
élément toxique pour la faune aquatique,
Il sera procédé à un contrôle visuel de la présence de faune piscicole lors de tout retrait
de matériaux du lit mineur (avant retrait et dans les matériaux retirés) et si la présence
d'individus est constatée, ils seront prélevés et déplacés à l'amont de la zone de
travaux (dans le respect protocole d'hygiène ci-dessus),
Le bouchon de sédiments et de racines faisant obstacle à l'écoulement des eaux sera
retiré et les matériaux extraits seront évacués en retrait du lit mineur,
La souche du frêne existante au droit des travaux sera conservée pour le maintien de la
berge,
Un fossé de dérivation des eaux de ruissellement sera créé en haut du chemin afin
d'éviter le ravinement du chemin actuel et l'arrivée de sédiments dans le ruisseau,
Aucun engin ne circulera dans le lit mineur du cours d’eau,
La circulation à pied dans le lit du ruisseau sera limitée au retrait de la faune piscicole
observée dans la zone de travaux et à la mise en place et au retrait du filtre.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre UT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014 Page 163Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Castelnau-de-
Montmiral où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Page 164 Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le
- 2 OCT 20U
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLKSBERNAD
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014 Page 165Page 166
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 30 mai 2008
Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014Décision N°2015091-0002 - 24/10/2014 Page 167| $ Liberté + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'ENROCHEMENT DE BERGES SUR LA DURENQUE
COMMUNE DE CASTRES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 168
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
l’arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 02/06/2014, présenté par le PACT81, enregistré sous le n° 81-2014-00168 et
relatif à l'enrochement de berges sur la Durenque ;
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
le courrier du 21/08/2014 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de ia ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le directeur du PACTS81 de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
l'enrochement de berges sur la Durenque
et situé sur la commune de CASTRES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014 Page 169Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
8.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
* Les travaux d'enrochement ne devront pas réduire la section d'écoulement du cours
d'eau,
*__ Pour éviter tout départ de béton ou de laitance dans le cours d'eau lors du scellement
des enrochements, les travaux devront être réalisés en conditions sèches,
+ Le merlon projeté en pied d'enrochement pour permettre le travail en conditions
sèches ne pourra en aucun cas être réalisé en terre mais avec des matériaux de type
sacs de sable et bâche plastifiée de façon à éviter tout départ de matière dans le cours
d'eau.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 170 Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014 Page 171Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CASTRES où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le
-2 OCT 2 Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 172 Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
+ Arrêté du 13 février 2002
Décision N°2015091-0003 - 24/10/2014 Page 173Liberté « Liber + gelé à Prato Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉFECTION D'UN OUVRAGE D’ART À SAINT LIEUX LÈS LAVAUR
COMMUNE DE SAINT LIEUX LÈS LAVAUR
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 174
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 21/05/2014, présenté par le conseil général du Tarn, enregistré sous le n° 81-
2014-00155 et relatif à la réfection d’un ouvrage d’art à Saint Lieux Lès Lavaur ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
*. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu le courrier du 07/07/2014 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur le Président du conseil général du Tarn de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
la réfection d’un ouvrage d’art à Saint Lieux Lès Lavaur
et situé sur la commune de Saint Lieux Lès Lavaur.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014 Page 175Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°} Dans les autres cas (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
* Les travaux porteront uniquement sur l’ouvrage d’art (prolongement de l’ouvrage sur
2,40 m, raccordement du fossé RD48 et création d’une tête de buse) ;
* Avant tout démarrage, la partie concernée par les travaux sera isolée. Un batardeau
sera placé en amont de la zone à curer et les eaux seront dérivées par un tuyau flexible
en aval de la zone de travaux. Un filtre avec géotextile sera placé juste en aval de la
zone de travaux. L'ensemble de ces dispositifs sera retiré une fois les travaux terminés ;
+ Le nouveau radier devra être calé altimétriquement en dessous du lit actuel du cours
d’eau existant de façon à lui permettre de se reconstituer.
* La descente d’eau du fossé devra être accompagnée jusqu’au radier de façon à éviter
tout risque d’érosion ;
* Tout curage du cours d’eau est proscrit.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Page 176 Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre INT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de {a présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014 Page 177présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Lieux Lès
Lavaur où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois et à la commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée,
Fait à Albi, le - 2 DT. 2014
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES NA
ne
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Page 178 Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014 Page 179Page 180
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014Décision N°2015091-0004 - 24/10/2014 Page 181| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
CURAGE DE SÉDIMENTS SOUS UN OUVRAGE D'ART À VERDALLE
COMMUNE DE VERDALLE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 182
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 02
septembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 10/07/2014, présenté par la communauté de communes Sor et Agoût, enregistré
Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014sous le n° 81-2014-00195 et relatif au curage de sédiments sous un ouvrage d'art à
Verdalle ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ _ localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
* document d'incidences :
. moyens de surveillance et d'intervention ;
* éléments graphiques ;
Vu le courrier du 21/08/2014 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE TI : OBJET DE LA DECLARATION
Articie 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes Sor et Agoût de sa déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Curage de sédiments sous un ouvrage d'art à Verdalle
et situé sur la commune de VERDALLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014 Page 183l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés au 4.1.8.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur
à 2000 m3 (A) 2° Inférieur où égal à 2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2,1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 2008
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
* Les travaux de curage seront réalisés en condition d'assec,
* Si cette condition n'est pas satisfaite, un batardeau sera réalisé en amont immédiat de
l'ouvrage au moyen de sacs de sable et d'une bâche plastifiée,
+ Le sable et la vase seront évacuées hors du lit du cours d'eau de façon à ne pas être
emportés par une crue.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 184 Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de Îa présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
< par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014 Page 185Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VERDALLE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le - 7 207. 20
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Î
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'abjet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 186 Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 30 mai 2008
Décision N°2015091-0005 - 24/10/2014 Page 187Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté fixant les conditions de régulation des populations de grands
cormorans pour la campagne d’hivernage 2014/2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L431-6 et R.411-1 à
R.411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 2 septembre 2014 donnant
délégation de signature aux chefs de service ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 juin 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans pour la période 2014/2015 ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de
poissons menacées et en l’absence de solutions alternatives à la destruction des oiseaux ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1° : La régulation par tir de grands cormorans, Phalacrocorax carbo sinensis, est autorisée
sur les principaux cours d’eau du département, notamment le Viaur, le Tarn et l’Agoût ainsi que
sur tous les plans d’eau, jusqu’à 100 mètres des rives, à l’exclusion de la réserve de Cambounet sur
le Sor, selon les conditions ci-dessous.
Le nombre maximum de grands cormorans à prélever a été fixé à 1100 par l’arrêté ministériel du 10
septembre 2014. Les tirs peuvent être effectués jusqu’au 28 février 2015, dans le respect des règles
élémentaires sur la sécurité { déplacements avec fusil déchargé ou cassé, analyse du poste de tir et
notamment des distances, angles de tir, directions ....).
Page 188 Arrêté N°2014269-0007 - 24/10/2014Rappels réglementaires non exhaustifs :
- la grenaille de plomb est interdite en zone humide ;
- interdiction de se poster, ... avec une arme à feu, sauf déchargée, sur l'emprise des routes,
chemins publics, ...
- interdiction de tirer en direction des routes, des lignes de transport électrique, des
habitations, des lieux de réunions publiques. (arrêté du 2/12/ 2002 relatif à la sécurité publique) .
Article 2 : Les lieutenants de louveterie du Tarn sont chargés de la direction technique des
opérations de destruction par tir sous forme de tirs collectifs qui auront lieu uniquement le lundi
matin, jusqu’à 1 1heures 30. Ils peuvent utilisés un véhicule.
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister des tireurs (permis de chasser et assurance de
chasse validés pour la période) de leur choix parmi la liste qu’ils auront établi et qu’ils détiendront :
les tireurs devront obligatoirement se faire inscrire directement auprès du lieutenant de louveterie
concerné avant chaque vendredi soir.
En tout temps, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, les agents assermentés de l’Etat, les gardes assermentés de la fédération pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Tarn, pourront réaliser les tirs de destruction en compagnie de 5
tireurs de leur choix, au maximum (permis de chasser et assurance validés).
Les gardes particuliers des AAPPMA, associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Tarn pourront réaliser sur le territoire correspondant à leur assermentation, les tirs de
destruction en compagnie de 5 tireurs de leur choix, au maximum (permis de chasser et assurance
validés).
Article 3 : Les comptes rendus de chaque opération de tir, précisant le lieu (rivière, lac, bassin
versant) et le nombre d’oiseaux seront communiqués au lieutenant de louveterie concerné, le lundi
après midi ou sous 24 heures. Il en fera la synthèse puis la transmettra, au fur et à mesure, au
président du groupement pour un suivi au jour le jour. Le président du groupement transmettra la
synthèse générale à la DDT au moins une fois par mois et établira le bilan général, début mars 2015.
Article 4 : Un dénombrement du grand cormoran étant prévu en janvier 2015, les tirs sont
suspendus entre le mardi 6 janvier et le dimanche 18 janvier 2015 inclus.
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus seront adressées à l’office national de la
chasse et de la faune sauvage (tél. 05 81 27 54 23 ) ou à la ligue pour la protection des oiseaux du
Tarn (tél. 05 63 73 08 38) qui donneront suite.
Article 6 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de
l'ONCEFS, le chef du service départemental de l'ONEMA, les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 26 septembre 2014, Pour la directrice départementale,
[77 Le chef du service,
Laure HEIM
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2014269-0007 - 24/10/2014 Page 189Libe fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de
la forêt et de la chasse
Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’indice des fermages et à sa variation
pour l’année 2014, au cours des produits servant de base au règlement du
prix des fermages et à l’actualisation des montants des valeurs locatives minima et maxima des maisons d’habitation
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche modifiant l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 441-11, L 411-12, et L 411-13,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composants,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 relatif à l'application du statut du fermage dans
le département du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du 22 juillet 2014,
constatant pour l'année 2014, l'indice national des fermages,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 29 septembre 2014,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Page 190 Arrêté N°2014272-0007 - 24/10/2014Arrête
Article 1er : L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2014 à 108,30.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,52%.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2014 au 30 septembre
2015.
Article 3 : À compter du 1° octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2015, les maxima et
minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 209 € par hectare
Minimum : 22,49 € par hectare
Article 4 : Le cours des produits devant servir de base au règlement du prix des fermages
arrivant à échéance en novembre 2014 dans le département du Tarn pour les vignes est fixé
comme suit :
Vin AOC ROUGE 79,65 € l’hectolitre
Vin AOC BLANC 75,58 € l’hectolitre
Vin IGP ROUGE ROSE 52,30 € l’hectolitre
Vin IGP BLANC 50,94 € l’hectolitre
Vin sans IG ROUGE ROSE | 45,07 € l’hectolitre
Vin sans 1G BLANC 45,26 € l’hectolitre
Article 5 : À compter du 1” novembre 2014 et jusqu’au 31 octobre 2015, les loyers minima
et maxima des vignes sont fixés aux valeurs suivantes :
Minima € / ha Maxima € / ha
Vin AOC ROUGE 398.25 662.68
Vin AOC BLANC 377.93 628.87
Vin IGP ROUGE ROSE 235.37 652.72
Vin IGP BLANC 229.20 708.20
Vin sans IG ROUGE ROSE 180.27 609.34
Vin sans 1G BLANC 181.03 611.92
Arrêté N°2014272-0007 - 24/10/2014 Page 191Rappel :
Minima hl / ha Maxima hl / ha
Vin AOC ROUGE 5 8.32
Vin AOC BLANC 5 8.32
Vin IGP ROUGE ROSE 4.50 12.48
Vin IGP BLANC 4.50 13.90
Vin sans IG ROUGE ROSE 4 13.52
Vin sans 1G BLANC 4 13.52
Article 6: Actualisation annuelle des fermages des maisons d'habitation selon l'Indice de
Référence des Loyers (I.R.L.) du second trimestre.
Pour l’année 2014
L'indice de référence des loyers pour le second trimestre 2014 est fixé à la valeur de:
125,15, soit une augmentation de + 0,57 % sur un an.
Maximum : 4.78 € / m°? / mois
Minimum : 0.96 € / m? / mois
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et
forestière,
Laure HEIM
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 192 Arrêté N°2014272-0007 - 24/10/2014Liberté » Liberté » galué » Fratraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Affaire suivie par : Jean-Jacques CONDOMINES
ARRETE FIXANT LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES POUR L’APPELLATION
GALLAC « VENDANGES TARDIVES »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier son article D645-6;
VU la lettre de demande signée par le président de 1’ ODG vin de Gaillac le 07 octobre 2014;
VU la lettre de demande signée par le délégué territorial de l’INAO Sud Ouest le 08 octobre 2014;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn;
VU l'arrêté de subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départemental des
territoires du 2 septembre 2014,
SUR Sur proposition du chef de service économie agricole et forestière,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La date de début des vendanges pour 2014 pour l’appellation GAILLAC suivi de la mention « vendanges
tardives » est fixée au jeudi 9 octobre 2014.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 08 octobre 2014
Pour la préfète,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Arrêté N°2014281-0009 - 24/10/2014 Page 193EE 5 R, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2014
portant REFUS d’autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité
de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SNC TREVISIOL, dont le siège d'exploitation se
situe à « la Bonne » commune de CUQ-TOULZA, enregistrée le 30 avril 2014, pour le motif: agrandissement de 8,33
ha sur les communes de PECHAUDIER et de PUYLAURENS,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente présentée par Monsieur Marc HUC, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Belle » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 25 août 2014,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente présentée par l'EARL EN MIRABEL, dont le siège
d'exploitation se situe à « en Mirabel » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 27 août 2014,
VU l'avis défavorable à l'unanimité donné à la demande de la SNC TREVISIOL par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande de la SNC TREVISIOL, constituée de trois associés exploitants et d’un salarié, déclarant
exploiter 334.17 ha SAU, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles
(SDDSA,), conformément à l'article 8 — 2°) IV — 2) « agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal
au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un successeur potentiel,
remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de référence départemental ».
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 194 Arrêté N°2014289-0001 - 24/10/2014Considérant que la demande de Monsieur Marc HUC, âgé de 54 ans, déclarant exploiter à titre individuel 96.03 ha
SAU, concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de référence
départemental mais n'entre pas dans l’ordre des priorités définies par le SDDSA,
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL, constituée de deux associés exploitants et d’un salarié,
déclarant exploiter 98.34 ha, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu inférieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du SDDSA, conformément à l'article 8 — 2°) Ill — 4):
« agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale
agricole, âgé de plus de 50 ans et moins de 55 ans et n'ayant pas atteint le revenu de référence départemental »,
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL est conforme aux orientations et aux priorités définies par le
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° - La SNC TREVISIOL ne pouvant justifier d’un rang prioritaire, n’est pas autorisée à exploiter les
parcelles n° ZB51 et n° ZB94 d’une surface de 5.45 ha SAU situées sur la commune de PECHAUDIER et la
parcelle n° ZL4 d’une surface de 2.88 ha SAU située sur la commune de PUYLAURENS, appartenant à Madame
Michelle BAEYAERT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014289-0001 - 24/10/2014 Page 195EE = , Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2014
portant REFUS d'autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Marc HUC, dont le siège d'exploitation se
situe à « la Belle » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 25 août 2014, pour le motif: agrandissement de 8,33 ha
sur les communes de PECHAUDIER et de PUYLAURENS,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurente présentée par la SNC TREVISIOL, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Bonne » commune de CUQ-TOULZA, enregistrée le 30 avril 2014,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente présentée par l'EARL EN MIRABEL, dont le siège
d'exploitation se situe à « en Mirabel » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 27 août 2014,
VU l'avis défavorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Marc HUC par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande de Monsieur Marc HUC, âgé de 54 ans, déclarant exploiter à titre individuel 96.03 ha
SAU, concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de référence
départemental mais n'entre pas dans l’ordre des priorités définies par le SDDSA,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 196 Arrêté N°2014289-0002 - 24/10/2014Considérant que la demande de la SNC TREVISIOL, constituée de trois associés exploitants et d’un salarié, déclarant
exploiter 334.17 ha SAU, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles
(SDDSA,), conformément à l'article 8 — 2°) IV — 2) « agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal
au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un successeur potentiel,
remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de référence départemental ».
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL, constituée de deux associés exploitants et d'un salarié,
déclarant exploiter 98.34 ha, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu inférieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du SDDSA, conformément à l'article 8 — 2°) Il — 4):
« agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale
agricole, âgé de plus de 50 ans et moins de 55 ans et n'ayant pas atteint le revenu de référence départemental »,
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL est conforme aux orientations et aux priorités définies par le
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — Monsieur Marc HUC ne pouvant justifier d’un rang prioritaire, n’est pas autorisé à exploiter les
parcelles n° ZB51 et n° ZB94 d’une surface de 5.45 ha SAU situées sur la commune de PECHAUDIER et la
parcelle n° ZL4 d’une surface de 2.88 ha SAU située sur la commune de PUYLAURENS, appartenant à Madame
Michelle BAEYAERT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2014
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL EN MIRABEL, dont le siège d'exploitation se
situe à « en Mirabel » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 27 août 2014, pour le motif: agrandissement de 8,33
ha sur les communes de PECHAUDIER et de PUYLAURENS,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurente présentée par la SNC TREVISIOL, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Bonne » commune de CUQ-TOULZA, enregistrée le 30 avril 2014,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente présentée par Monsieur Marc HUC, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Belle » commune de PECHAUDIER, enregistrée le 25 août 2014,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL EN MIRABEL par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL, constituée de deux associés exploitants et d’un salarié,
déclarant exploiter 98.34 ha, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu inférieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du SDDSA, conformément à l'article 8 — 2°) Ill — 4):
« agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale
agricole, âgé de plus de 50 ans et moins de 55 ans et n'ayant pas atteint le revenu de référence départemental »,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 198 Arrêté N°2014289-0003 - 24/10/2014Considérant que la demande de la SNC TREVISIOL, constituée de trois associés exploitants et d’un salarié, déclarant
exploiter 334.17 ha SAU, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de
référence départemental et relève des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles
(SDDSA,), conformément à l'article 8 — 2°) IV — 2) « agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un successeur potentiel,
remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de référence départemental ».
Considérant que la demande de Monsieur Marc HUC, âgé de 54 ans, déclarant exploiter à titre individuel 96.03 ha
SAU, concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu supérieur au revenu de référence
départemental mais n'entre pas dans l’ordre des priorités définies par le SDDSA,
Considérant que la demande de l'EARL EN MIRABEL est conforme aux orientations et aux priorités définies par le
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — L ‘autorisation d'exploiter les parcelles n° ZB51 et n° ZB94 d’une surface de 5.45 ha SAU situées
sur la commune de PECHAUDIER et la parcelle n° ZLA4 d’une surface de 2.88 ha SAU située sur la commune de
PUYLAURENS, appartenant à Madame Michelle BAEYAERT est accordée à l’'EARL EN MIRABEL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014289-0003 - 24/10/2014 Page 199_ À, Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2014
portant REFUS d'autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité
de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES ESCRABINS, enregistrée le 19 mai
2014, dont le siège d'exploitation se situe aux « Escrabins » commune de FENOLS,
VU la demande d’autorisation préalable d'exploiter concurrente présentée par le GAEC LOUS GACHOUS, enregistrée
le 27 mai 2014, dont le siège d'exploitation se situe à « Lous Gachous » commune de ROUFFIAC,
VU l'avis majoritairement défavorable donné à la demande du GAEC DES ESCRABINS par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que ces demandes sont présentées dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche
maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande du GAEC DES ESCRABINS, constitué de deux associés exploitants Madame Annie
RATIER et Monsieur Patrick RATIER et d’un conjoint collaborateur Monsieur Claude RATIER, déclarant exploiter 96.53
ha SAU, soit 40.90 ha / UTAF, concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu inférieur au revenu
de référence départemental selon les dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn
(SDDSA),
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 200 Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014Considérant que le GAEC LOUS GACHOUS en cours de constitution, est issu de la réunion de l'exploitation de
Monsieur Jean-François ESTEVENY 60.86 ha SAU (transformation de l'EARL LOUS GACHOUS) et des terres
apportées à titre individuel par Madame Clarion ESTEVENY soit 24.23 ha SAU (déclaration préalable SAFALT du 13
mai 2014) et 23.63 ha en fermage dont 14.81 ha objet de la candidature concurrente,
Considérant que, par arrêté en date du 3 juin 2014 de la Préfète du Tarn et du Président du conseil régional Midi-
Pyrénées, Madame Clarion ESTEVENY justifie de l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant que, Madame Clarion ESTEVENY, associée du GAEC LOUS GACHOUS « s'installe jeune agricultrlce en
remplissant les conditions d'octroi de la Dotation Jeune Agriculteur », conformément à l'article 8 — 2°) - 11 — 1) du
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant que la demande du GAEC LOUS GACHOUS pour le compte de Madame Clarion ESTEVENY est
conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° - Le GAEC DES ESCRABINS ne pouvant justifier d’un rang prioritaire, n’est pas autorisé à exploiter
les parcelles n° A3, n° A4, n° A6, n° A12, n° A13, n° A14, n° A231 et n° A287 sises la commune de ORBAN d’une
surface de 10 ha 27 a 67 ca et les parcelles n° A154, n° A155, n° A166, n° A246 et n° A250 sises la commune de
FENOLS d’une surface de 4 ha 53 a 40 ca soit un agrandissement de 14 ha 81 a 07 ca SAU, terres appartenant à
Monsieur Gilbert THOMAS
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014 Page 2017
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2014
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
4%
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité
de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LOUS GACHOUS, enregistrée le 27 mai
2014, dont le siège d'exploitation se situe à « Lous Gachous » commune de ROUFFIAC,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente partielle présentée par le GAEC DES ESCRABINS,
enregistrée le 19 mai 2014, dont le siège d'exploitation se situe aux « Escrabins » commune de FENOLS,
VU l'avis majoritairement favorable donné à la demande du GAEC LOUS GACHOUS par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que ces demandes sont présentées dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche
maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que le GAEC LOUS GACHOUS en cours de constitution, est issu de la réunion de l'exploitation de
Monsieur Jean-François ESTEVENY 60.86 ha SAU (transformation de l'EARL LOUS GACHOUS) et des terres
apportées à titre individuel par Madame Clarion ESTEVENY soit 24.23 ha SAU (déclaration préalable SAFALT du 13
mai 2014) et 23.63 ha en fermage dont 14.81 ha objet de la candidature concurrente,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 202 Arrêté N°2014289-0009 - 24/10/2014Considérant que, par arrêté en date du 3 juin 2014 de la Préfète du Tarn et du Président du conseil régional Midi-
Pyrénées, Madame Clarion ESTEVENY justifie de l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant que, Madame Clarion ESTEVENY, associée du GAEC LOUS GACHOUS « s'installe jeune agricultrice en
remplissant les conditions d'octroi de la Dotation Jeune Agriculteur », conformément à l'article 8 — 2°) - Il — 1) du
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant que la demande du GAEC DES ESCRABINS, constitué de deux associés exploitants Madame Annie
RATIER et Monsieur Patrick RATIER et d’un conjoint collaborateur Monsieur Claude RATIER, déclarant exploiter 96.53
ha SAU, soit 40.90 ha / UTAF, concerne l'agrandissement d’une exploitation dégageant un revenu inférieur au revenu
de référence départemental selon les dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn
(SDDSA),
Considérant que la demande du GAEC LOUS GACHOUS pour le compte de Madame Clarion ESTEVENY est
conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°” - Le GAEC LOUS GACHOUS pour le compte de Madame Clarion ESTEVENY est autorisé à exploiter
un total de 108.73 ha SAU, dont : 24.23 ha sur la commune de ROUFFIAC appartenant à Madame Clarion
ESTEVENY, 8.82 ha sur la commune de POULAN-POUZOLS et 14 ha 81 a 07 ca appartenant à Monsieur Gilbert
THOMAS concernant les parcelles n° A3, n° A4, n° A6, n° A12, n° A13, n° A14, n° A231 et n° A287 sises la
commune de ORBAN d’une surface de 10 ha 27 a 67 ca et les parcelles n° A154, n° A155, n° A166, n° A246 et n°
A250 sises la commune de FENOLS d’une surface de 4 ha 53 a 40 ca.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Pd Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014289-0009 - 24/10/2014 Page 2037
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité
de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL THILLIEZ, dont le siège d'exploitation se situe
à « La Rauze Basse » commune de CESTAYROLS, pour le motif: agrandissement de 8,75 ha sur la commune de
CESTAYROLS, portant la SAU à 170.94 ha,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL THILLIEZ par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 204 Arrêté N°2014289-0010 - 24/10/2014Arrête
Article 1” - L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL THILLIEZ ayant pour asscociés exploitants
Messieurs Claude et Laurent THILLIEZ, pour l’agrandissement de 8,75 ha SAU, terres situées sur la commune
de CESTAYROLS, appartenant à Monsieur Michel ALBENGE et à la S.C.P.M.C.E.F. GAILLAC - Chateau De
Labastidie
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014289-0010 - 24/10/2014 Page 205ee 5H Liberté + Égalité + Fraternité
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC MONT SAINT-PIERRE, dont le siège d'exploitation se situe à « la Métairie Neuve » commune de LACAUNE, pour le motif: agrandissement de 8,07 ha sur la commune de LACAUNE,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC MONT SAINT-PIERRE par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 206 Arrêté N°2014295-0002 - 24/10/2014Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC MONT SAINT-PIERRE, pour l'agrandissement de 8,07 ha, terres situées sur la commune de LACAUNE, appartenant à Monsieur Auguste RAYNALD, à Madame Marie-Rose FABRE, à Monsieur CHABBERT, à Mesdames Yvette et Nadine BASCOUL et à Monsieur Frédéric BASCOUL, à Madame Alice ESCANDE, à Monsieur Henri CARAYON, à Monsieur Michel SEBE, à Monsieur et Madame André et Clémence SEBE, à Messieurs Michel et Marc CALAS et à Madame Anne-Marie CALAS et à Madame Jeanne BOUSCAYREL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014295-0002 - 24/10/2014 Page 2077
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE PEYRELOUS, dont le siège
d'exploitation se situe à « Peyrelous » commune de VALENCE D’ALBIGEOIS, pour le motif: agrandissement de 29,09
ha sur la commune de VALENCE-D'ALBIGEOIS, portant la SAU à 118.05 ha,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE PEYRELOUS par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 15 octobre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 208 Arrêté N°2014295-0003 - 24/10/2014Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE PEYRELOUS pour l’agrandissement de 29,09
ha, terres situées sur la commune de VALENCE-D'ALBIGEOIS, appartenant à Monsieur Henri BOYER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la ch
Jean-Jacques CO
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2014295-0003 - 24/10/2014 Page 209EE Fraternité Liberté » Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction Interdépartementale
des Routes Sud-Ouest
ARRETE PREFECTORAL n°
Page 210
PORTANT AUTORISATION PERMANENTE DES
CHANTIERS COURANTS SUR LES ROUTES
NATIONALES HORS AGGLOMERATION
(effectués ou contrôlés par les services de la Direction Interdépartementale des
Routes Sud Ouest, ou par des concessionnaires de services publics)
LA PREFETE DU TARN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en
qualité de Préfète du Tarn,
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU la circulaire du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement, fixant annuellement le calendrier des jours « Hors
Chantiers »,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Equipement,
du Logement, des Transports et du Tourisme relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Place de la Préfecture — 81013 ALBI CEDEX - Tél. 05.63.45.61.61
Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents
la modifiant et la complétant,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
CONSIDÉRANT
Le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certains chantiers routiers,
La nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest et des entreprises
chargées de l'exécution des chantiers courants et de réduire autant que possible les
entraves à la circulation provoquées par ces chantiers,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1
Les chantiers courants (aux termes de la circulaire 96-14 du 6 février 1996) sont
autorisés en permanence dans les conditions du présent arrêté, sur le réseau routier
national hors agglomération du département du Tarn dont le gestionnaire est la
Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest, qui est constitué comme suit :
Routes se situant intégralement dans le département du Tarn :
- La route nationale 126 entre le croisement avec la route départementale 20 à la limite
entre les départements de la Haute-Garonne et du Tarn à Teulat et le croisement avec la
route nationale 126 à Castres
- la route nationale 112 entre le croisement avec la route nationale 126 à Castres et le
croisement avec la route départementale 612 à Mazamet
Parties situées dans le département du Tarn des routes suivantes :
- l'autoroute A68 située dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn depuis la
section concédées à l'échangeur de Gémil jusqu' à son prolongement par la route
nationale 88 à Marsac-sur-Tarn.
- la route nationale 88 située dans les départements de l'Aveyron et du Tarn entre
l'échangeur avec la route départementale 809 à Séverac-le-Château et son prolongement
par l'autoroute A68 à Marssac-sur-Tarn.
Place de la Préfecture — 81013 ALBI CEDEX - Tél. 05.63.45.61.61
Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014 Page 211Article 2 : Définition des chantiers courants
Les caractéristiques des chantiers courants sont définies ci-après :
CARACTERISTIQUES CONDITIONS
Capacité résiduelle au droit du chantier Compatible avec la demande prévisible
Réduction de capacité pendant les jours dits
"hors chantiers"
Non
Présence d'alternat Longueur inférieure ou égale à 500m
En outre, sur bretelle bidirectionnelle de
diffuseur :
- durée inférieure ou égale à 2 jours
- trafic par sens inférieur ou égal à 200
véhicules/heure
- pas de remontée de file sur la bretelle de
décélération
Présence de déviation Non (excepté pour les chantiers de nuit sur
le réseau de niveau 1 du SDER, dans le
cadre d'un plan de gestion de trafic)
Débit par voie
- sur route bidirectionnelle
- sur route à chaussées séparées
inférieur ou égal à 1000 véhicules/h (voie
de largeur supérieure à 3m, hors alternat)
inférieur ou égal à 1200 véhicules/h (rase
campagne)
inférieur ou égal à 1500 véhicules/h (urbain
ou péri urbain)
inférieur ou égal à 1800 véhicules/h (réseau
de niveau 1 du SDER)
Interdistance minimale entre deux chantiers
pour un même sens de circulation (route à
chaussées séparées)
5 Km si l'un des deux chantiers ne
neutralise pas de voie de circulation
10 Km lorsqu'au moins l'un des deux
chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins
une voie
20 Km lorsque les deux chantiers ne
laissent libre qu'une voie de circulation ou
si l'un des deux chantiers entraîne un
basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernées), l'autre neutralisant
au moins une voie de circulation (quelles
que soit la chaussée concernée)
30 Km si les deux chantiers entraînent un
basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernée)
Longueur de zone de restriction de capacité
(route à chaussée séparées)
inférieure ou égale à 6 km
Présence de basculement partiel (route à
chaussées séparées
Non
Réduction de largeur de voie (route à
chaussées séparées)
Non
Page 212
Place de la Préfecture — 81013 ALBI CEDEX - Tél. 05.63.45.61.61
Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014Article 3 — Chantiers non courants
Si une ou plusieurs des conditions de ce tableau ne sont pas remplies, le chantier est non
courant, et il n'est plus couvert par les recommandations du cahier annexé au présent
arrêté (dans ce cas , la procédure définie par la circulaire prévoit l'établissement d'un
dossier d'exploitation sous chantier et la prise d'un arrêté particulier).
Article 4 — Cahier des recommandations
Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout
chantier courant sont mentionnées dans le cahier des recommandations annexé au
présent arrêté.
Article 5 - Signalisation de chantier
La signalisation des chantiers sera, selon la situation rencontrée, conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8°" partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par le concessionnaire, l'entreprise, ou
le service public intéressé, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des
Routes Sud Ouest.
Article 6 - Déclaration préalable
Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permission de voirie, DICT,
etc.), la mise en œuvre des réglementations prévues par le présent arrêté doit faire
l'objet d'une déclaration à la Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest
(District Est) deux semaines au moins avant l'ouverture du chantier précisant la-date et
la durée du chantier. La Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest peut
demander à modifier la date de démarrage du chantier ou imposer des interruptions de
chantier en cas d’évènement programmé ou d’autre chantier interférant avec l’objet de
la demande.
Article 7 - Périodes d'inactivité ou hors chantier
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non
ouvrables, la signalisation sera adaptée, éventuellement déposée et la circulation
rétablie, dès lors que les motifs ayant conduit à sa mise en place (présence de
personnel, d'engins et d'obstacles) auront disparu.
Sauf autorisation expresse de la Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest,
les restrictions à la circulation imposées par le présent arrêté ne pourront être mises en
œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de l'horaire mentionné au cahier
des recommandations jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) à compter de
l'horaire mentionné au cahier des recommandations, ainsi que pendant les périodes
d'application des calendriers des jours "hors chantiers" et "PRIMEVERE".
Article 8 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Place de la Préfecture — 81013 ALBI CEDEX - Tél. 05.63.45.61.61
Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014 Page 213Article 9 — Accès
L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment
assurés.
Article 10 - Accidents et dommages
Les concessionnaires et les services publics seront entièrement responsables, sauf
recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait de l'exécution de leurs chantiers, qu'il y ait ou non de leur part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 11 — Intervention d'urgence
Dans le cas d'interventions dont l'exécution ne peut être différée, qu'il s'agisse de
chantiers « courants » ou « non-courants », qu'elles soient nécessitées par des accidents,
incidents, intempéries ou autres cas de force majeure, le présent arrêté autorise les
services exploitants à mettre en œuvre pour une durée maximale de 72 heures
l'ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de la
sécurité, y compris la mise en place de déviations ou de basculement, en liaison avec
les forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Au delà de cette durée, un arrêté de circulation spécifique devra être sollicité auprès du
service gestionnaire compétent dans les conditions de droit commun.
Article 12
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement interrégional de la CRS IV,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn et dont
copie sera adressée, à titre d'information, à :
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées
Place de la Préfecture - 81013 ALBI CEDEX - Tél. 05.63.45.61.61
Page 214 Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014Arrêté N°2014205-0007 - 24/10/2014 Page 215E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté
Portant radiation de la liste officielle reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de production
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté du Préfet en date du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame
Catherine D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Considérant que la société à responsabilité limitée, dénommée HISTOIRE DE JARDINS
sise Les Fritillaires — Moulin de Littre - 81170 CORDES SUR CIEL a cessé toute activité
depuis le 12 janvier 2014,
Considérant qu’elle n’a pas satisfait aux obligations prévues à l’article 4 du décret n°93-1231
du 10 novembre 1993 susvisé pour le renouvellement de l’agrément
Arrête
Page 216 Arrêté N°2014260-0004 - 24/10/2014Article 1° :
La société, dénommée HISTOIRE DE JARDINS SARL est radiée de la liste officielle
reconnaissant la qualité de société coopérative de production.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi, le 17 septembre 2014 Pour le Préfet,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint
Éric KO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2014260-0004 - 24/10/2014 Page 217Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 218
du Tarn
ns Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
MARIOJOULS Grégory
Numéro déclaratif : SAP494751555
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu l'article R 7232.13 relatif au retrait de l'enregistrement.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par la Monsieur
MARIOJOULS Grégory, en date du 16 juillet 2012.
Vu le mail de Monsieur MARIOJOULS Grégory, en date du 22 septembre 2014, demandant le
retrait de la déclaration visée ci-dessus.
Arrêté N°2014266-0005 - 24/10/2014CONSTATE
ARTICLE 1°°
La déclaration enregistrée le 16 juillet 2012, concernant Monsieur MARIOJOULS Grégory, pour
l'activité :
-petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
est retirée.
ARTICE 2 :
Par ce retrait, Monsieur MARIOJOULS Grégory ne pourra faire bénéficier ses clients des
avantages fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour, ni bénéficier pour
lui-même du taux de TVA réduit.
ARTICE 3 :
Conformément à l'article R 7232-24 du code du travail, Monsieur MARIOJOULS Grégory ne
pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
notification de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 septembre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La directrice adjointe du travail,
Hélène SIMON
Arrêté N°2014266-0005 - 24/10/2014 Page 219
2à
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
ARRETE
portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims
des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région Midi-Pyrénées,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de madame Catherine
D’Hervé en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées, à compter du 10 octobre 2011,
Vu l'arrêté régional du 9 juillet 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail pour la région Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 23 septembre 2014 de madame la Directrice Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées,
portant délégation de signature à effet d’arrêter l’affectation et l’attribution de fonctions du
responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail du
département du Tarn,
Page 220 Arrêté N°2014274-0002 - 24/10/2014ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections
d'inspection composant l” unité de contrôle du département du Tarn et chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau
suivant :
Unité de contrôle Tarn
Responsable de l’Unité de contrôle : Eric PIECKO Grade : Directeur Adjoint du
travail
Section d’affectation Nom Prénom Grade
81-01 PLENACOSTE Annie Contrôleur du travail
81-02 ASFOUR Yamina Inspecteur du travail
81-03 BARTHE Francis Contrôleur du travail
81-04 En cours de nomination
81-05 BUENO Perrine Inspecteur du travail
81-06 ITIE Emilie Inspecteur du travail
81-07 BARBA Lucie Inspecteur du travail
81-08 FREALLE Eric Contrôleur du travail
81-09 CHAMFRAULT Anne Inspecteur du travail
81-10 BOULLE-MIAUX Contrôleur du travail
Corinne
81-11 HORNERO Julien Contrôleur du travail
81-12 NOUGARET Jean-Marc Contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les
décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections
d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle Tarn
Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent
pour les actions d’inspection pour les décisions administratives
81-01 PLENACOSTE Annie ASFOUR Yamina
81-03 BARTHE Francis BARBA Lucie
81-08 FREALLE Éric BUENO Perrine
81-10 BOULLE-MIAUX Corinne CHAMFRAULT Anne
81-11 HORNERO Julien CHAMFRAULT Anne
81-12 NOUGARET Jean-Marc ITIE Emilie
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application
de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté N°2014274-0002 - 24/10/2014 Page 221Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés
à l'article 1 ci-dessus, son remplacement est assuré par l’une des inspectrices du travail du
travail dans l’ordre fixé dans le tableau ci-dessous :
Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle Tarn
Inspecteur | Inspecteur du Inspecteur du | Inspecteur
du travail | travail chargé | travail chargé de | du travail
Section | Inspecteur du | chargé de | de l'intérim par | l’intérim par chargé de
travail l'intérim défaut défaut l'intérim
compétent par défaut
1 2 3 4
81-02 ASFOUR BARBA BUENO Perrine | CHAMFRAULT |ITIE
Yamina Lucie Anne Emilie
81-04 BARBA ASFOUR CHAMFRAULT |ITIE
Lucie Yamina Anne Emilie
81-05 | BUENO Perrine | BARBA CHAMFRAULT | ITIE Emilie ASFOUR
Lucie Anne Yamina
81-06 ITIE Emilie BARBA CHAMFRAULT | BUENO Perrine | ASFOUR
Lucie Anne Yamina
81-07 BARBA Lucie | BUENO CHAMFRAULT | ITIE Emilie ASFOUR
Perrine Anne Yamina
81-09 | CHAMFRAULT | BUENO BARBA Lucie |ITIE Emilie ASFOUR
Anne Perrine Yamina
e Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle Tarn
Inspecteur du | Inspecteur | Inspecteur du | Inspecteur du
travail chargé | dutravail | travail chargé | travail chargé
Section | Contrôleur du | de l'intérim chargé de de l'intérim de l'intérim
travail l'intérim par | par défaut par défaut
compétent 1 défaut
2 3 4
81-01 | PLENACOSTE | ASFOUR BARBA BUENO CHAMFRAULT
Annie Yamina Lucie Perrine Anne
81-03 BARTHE BARBA Lucie | ASFOUR BUENO CHAMFRAULT
Francis Yamina Perrine Anne 81-08 FREALLE | BUENO BARBA ITIE Emilie ASFOUR Éric Perrine Lucie Yamina 81-10 | BOULLE MIAUX CHAMFRAULT | BARBA ITIE Emilie ASFOUR
Corinne Anne Lucie Yamina
3
Page 222 Arrêté N°2014274-0002 - 24/10/201481-11 HORNERO | CHAMFRAULT | BARBA ITIE Emilie ASFOUR
Julien Anne Lucie Yamina
81-12 | NOUGARET | ITIE Emilie BARBA BUENO ASFOUR
Jean-Marc Lucie Perrine Yamina
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par M. Eric PIECKO (Responsable de l'Unité
de Contrôle).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de l’Unité de Contrôle du
Tarn désigné à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le
tableau ci-après :
Unité de Responsable de Responsable de DAT chargé de l'intérim
contrôle V'Unité de Contrôle l'Unité Territoriale par défaut
81 chargé de
l'intérim
Tarn PIECKO Éric MARECHAU SIMON Hélène
Dominique
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité territoriale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1” octobre 2014, annule et
remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 8 : Le responsable de l’unité territoriale du Tarn de la Direction Régionale des
Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Albi, le 01 Octobre 2014
P/La DIRECCTE
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Tarn
lu —
Dominique MARECHAU
Arrêté N°2014274-0002 - 24/10/2014 Page 223Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
ARRETE
Portant dérogation au repos dominical
Des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du travail, notamment l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Mme D'HERVE, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à M. Dominique MARECHAU,
directeur de l'unité territoriale du Tarn de la Direccte,
VU la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche matin, présentée le 15 juillet 2014 et complétée le 5 septembre 2014 par la Régie Inter-Quartiers
d'Albi située 5, square Amiral Abrial à ALBI et visant à occuper deux salariés le dimanche, pour assurer
l'entretien des aires de jeux situées dans les quartiers sud de la ville d'Albi,
Considérant que l'association Régie Inter-quartiers a obtenu le marché public ayant pour objet l'entretien des
aires de jeux situés dans les quartiers sud de la ville d'Albi, avec obligation de vérifier le bon état des jeux tous
les jours de la semaine,
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'association le dimanche matin ne permettrait pas à
la Régie Inter-quartiers de remplir son obligation et serait préjudiciable au public,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale duTarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 18-81027 — ALBI CT — Standard : 05 63 78 32.00
Page224 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€I TL AE RUREE 2 EU IC (0,12€ TTC/mn) au 39 39 a travail solid NE SN. FA POLE UTArrête :
Article 1°: Par dérogation à l'article
L.3132-3 du code du travail, la Régie
Inter-Quartiers d’Albi est autorisée
à
Oceuper deux salariés
le dimanche matin de
8h30. à 11h30 Pour assurer
l'entretien des aires de
jeux situées dans
les quartiers sud de la ville d'Albi,
cette prestation de Service étant
effectuée dans le cadre de l'attribution
du
marché public à cette association,
Article 2 : Les salariés privés
du repos dominical bénéficieront
d’un repos compensateur à hauteur
de 100%
de leur temps travaillé et d'une
majoration de salaire de 20%
de Ja rémunération normalement
due pour une
durée équivalente, en application
de la convention collective «
régies de quartiers »,
Art 3 : Le présent arrêté S’applique
jusqu’au 14 avril 2015,
Article 4: Le directeur de l'unité
territoriale du Tam, le maire
de la Commune siège de l’entreprise,
et le
directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté,
5 : Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs,
à ALBI, le 8 octobre 2014
Le Préfet,
Par délégation, le directeur de l'unité
territoriale,
£
Ur
Dominique M AU
Le présent arrêté peut, à compter de
sa notification faire l’objet :
= d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE — Unité Territoriale
du Tarn — 44 Boulevard Maréchal Lannes — 81013 ALBI Cedex,
- d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social- Direction générale du travail — 39/43 Quai André Citroën
75902 PARIS CEDEX 15
= d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 — TOULOUSE
Cedex.
Page 225 Arrêté N°2014281-0003 - 24/10/2014Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 226
a Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
TRENTI Fabien
Numéro déciaratif : SAP484297080
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur TRENTI
Fabien, en date du 22 septembre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur TRENTI Fabien
11 Impasse des alouettes
81120 REALMONT
est déclarée sous le N° SAP484297080
Autre N°2014266-0004 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
ET petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7282-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps. :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 23 septembre 2014
P/Le directeur de lunité territoriale du Tarn,
Hélène SIMON
Autre N°2014266-0004 - 24/10/2014 Page 227
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 228
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
GAVANOU Laurence
Numéro déclaratif : SAP513540716
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2018.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
GAVANOU Laurence, en date du 24 septembre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame GAVANOU Laurence
5 Rue de Verdun
81200 MAZAMET
est déclarée sous le N° SAP513540716
Autre N°2014268-0007 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d’enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements " RH
RRKRRK
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à:
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7282-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de ta présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 25 septembre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
da Diéchgieè Adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2014268-0007 - 24/10/2014 Page 229
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des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
BAUP Thierry
ORDIADOM
Numéro déclaratif : SAP804240703
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur BAUP
Thierry, en date du 25 septembre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur BAUP Thierry
ORDIADOM
143 Impasse Commandant Blanché
Appt 7
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP804240703
Autre N°2014269-0003 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
Ff assistance informatique et Internet à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7282-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7282-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 26 septembre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Di ice Adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2014269-0003 - 24/10/2014 Page 231
2"À
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Eric FREALLE, contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1” Octobre 2014
Le _- de l’Unité de Contrôle
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l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1° octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°” : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO), contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° Octobre 2014
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
ne.
ns Eric DECKO
Autre N°2014274-0001 - 24/10/2014 Page 233pt dl
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1°” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l'unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Francis BARTHES, contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1” Octobre 2014
Le _— de l’Unité de Contrôle
1C (& *
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°”: Délégation est donnée à Monsieur Jean Marc NOUGARET, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1* Octobre 2014
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
TT Ce
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l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1°” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Annie PLENACOSTES, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° Octobre 2014
Le Responsable de l’Unité de Contrôle
penis N ric P
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l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1°” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°” : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE-MIAUX, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1” Octobre 2014
Le .... de l’Unité de Contrôle
O
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l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
lemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1° octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE-MIAUX, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° Octobre 2014
Le D de l'Unité de Contrôle
PRO
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l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1°” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Eric FREALLE, contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1® Octobre 2014
Le _- de l’Unité de Contrôle
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1°” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO, contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° Octobre 2014
Le Re de l’Unité de Contrôle
D.
Eric PECKO
Page 240 Autre N°2014274-0003 - 24/10/2014or À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1° octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Francis BARTHE
, contrôleur du travail, à l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant s d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1” Octobre 2014
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
Eric PIECKO
Autre N°2014274-0003 - 24/10/2014 Page 241À
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Jean Marc NOUGARET, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1* Octobre 2014
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
Page 242 Autre N°2014274-0003 - 24/10/2014À
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité territoriale du TARN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du TARN,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731- à R.4731-6,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, en date du 1” octobre 2014, affectant Monsieur Eric PIECKO
Directeur Adjoint Travail, responsable de l’unité de contrôle, à l’unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°” : Délégation est donnée à Madame Annie PLENACOSTES, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus
aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1° Octobre 2014
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
ric P
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des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tarn
: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SPRINGAEL Yin
LA BOITE À OUTILS
Numéro déclaratif : SAP804419687
Le Préfet du Tarn
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
SPRINGAEL Yin, en date du 8 octobre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur SPRINGAEL Yin
Lieu dit Bertrand
81350 ANDOUQUE
est déclarée sous le N° SAP804419687
Autre N°2014281-0006 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode mandataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
M maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 8 octobre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Direétri adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2014281-0006 - 24/10/2014 Page 245
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
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du Tarn
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PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
AGES SANS FRONTIERES
Numéro déclaratif : SAP411097959
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2015.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
AGES SANS FRONTIERES, en date du 2 octobre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
AGES SANS FRONTIERES (Association)
Rue Caraven Cachin
81630 SALVAGNAC
est déclarée sous le N° SAP4110979
Autre N°2014281-0007 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
MW petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
M livraison de repas à domicile ‘”
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 ai. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-__ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
où qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 8 octobre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
Lai ice Adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2014281-0007 - 24/10/2014 Page 247
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de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
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PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
PERIE Céline
TARN SOUTIEN SCOLAIRE
Numéro déclaratif : SAP514443159
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1182 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame PERIE
Céline, en date du 22 octobre 2014,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame PERIE Céline
TARN SOUTIEN SCOLAIRE
43 Avenue Casimir Bru
81400 BLAYE LES MINES
est déclarée sous le N° 514443159
Autre N°2014295-0001 - 24/10/2014pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 ai. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (articie R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7282-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 22 octobre 2014
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directri jointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2014295-0001 - 24/10/2014 Page 249
2Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions chargées de réviser
les listes électorales de l’arrondissement d’Albi pour l’année 2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral et notamment son article L.17,
Vu la circulaire n°69-352 du 31 juillet 1969, mise à jour le 1* septembre 2002 de M. le ministre
de l'Intérieur,
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par la circulaire du 17 décembre
2009,
Vu le décret n°2014-170 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des 23 nouveaux
cantons du département du Tarn,
Vu larrêté préfectoral du 28 août 2014 relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le
département,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté en date du ler septembre 2014 portant délégation de signature accordée à monsieur
Yves MATHIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°: Sont désignés en qualité de délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement d’Albi, pour l’année 2015 :
Page 250 Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014NOM DE LA COMMUNE
ALBAN
ALBI
ALMAYRAC
ALOS
AMARENS
AMBIALET
ANDILLAC
ANDOUQUE
ARTHES
ASSAC
AUSSAC
BEAUVAIS SUR TESCOU
NOM ET PRENOM
DES DELEGUES
CARAYON Georgette
MARIOU Paule |
LAPEYRE Jacqueline
BIZET Françoise
HELLER François
FOURNIALS Michel
BOYER Didier
: SERE de RIVIERES Pierre
. DEVOISINS Christine
! SERRES-PERRIN Régine
BONNEVILLE Martine
PELISSIER Anne-Marie
BORDOLL Christian
| bureaux
FABRE Suzanne
BIBAL Robert
VIGUIER Marie-Line
CAYRE Jean
COMPAIN Jean-Claude
SAINT-POL Bernard |
RAFFANEL Claude
MALET Annie
PUECH Thierry
CALS Christophe
GUIRAUD Alain
GAUSSERAND Dominique
CAUSSE Jean-Pierre
BERNARD Nadine
DESIGNATION
DES BUREAUX
DE VOTE
LE HAUT DADOU (13)
1 ft
bureaux
3ème bureau
8ème et 9ème
bureaux
10ème bureau
11ème bureau
12ème bureau
13 et 14ème
bureaux
2ème ALBI 1 (01)
15,16 et 17ème ALBI2 (02)
bureaux
18 et 19ème
bureaux
20 et 21ème
4ème bureau ALBI 3 (03)
5, 6 et 7ème
bureaux
22 et 23ème
bureaux
24 et 25ème ALBI4 (04)
| bureaux
26ème bureau
27ème bureau
28 et 29ème
bureaux
30 et 31ème
bureaux
CARMAUX !
LE SEGALA (05)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
CARMAUX 2
VALLEE DU CEROU (06)
LE HAUT DADOU (13)
VIGNOBLES ET BASTIDE (23)
CARMAUX 1 — LE SEGALA (05)
1* bureau et liste SAINT-JUERY (22)
générale
2ème bureau
ROBERT Patrick
FERRET Virginie
FERET Guy
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014
CARMAUX 1 — LE SEGALA (05)
LES DEUX RIVES (10)
VIGNOBLES ET BASTIDES (14)
NOM ET NUMERO DU CANTON
Page 251BELLEGARDE
BERNAC
BLAYE LES MINES
BOURNAZEL
BRENS
BROZE
LES CABANNES
(CADALEN
CADIX
CAGNAC LES MINES
CAHUZAC SUR VERE
CAMBON D'ALBI
CAMPAGNAC
CARLUS
CARMAUX
CASTANET
CASTELNAU DE LEVIS
CASTELNAU
DE MONTMIRAL
CESTAYROLS
COMBEFA
CORDES SUR CIEL
COUFOULEUX
Page 252
DUTRIEUX Renée
TRAVER Thérèse
MEDALLE Alexis
LENFANT Daniel
RUIZ Jean-Marie
DERKASKI Raymond
MOLINIER Gilbert
VIALARD Michel
BRASSIE Maurice
COMBES Jean-Paul
ROQUES Jean-Pierre
JALADIEU Gérard
JEAN Michel
SEVERE Philippe
ASTORG Philippe
ALVES Marie-Françoise
CALVET André
TAILLADES Jean-Marie
TOURNIE Jean-Paul
MOULET Michel
BORIES Gilbert
THAUZIES Colette
CUQ Daniel
CUQ Jeanne
EHRMANN Alain
DURAND Serge
FONS Marie-Louise
BOSC Jean-Louis
CURBILIE Raymond
JONGBLOET François
DUPONT Paulette
NOUALHAGUET Marcel Jealf' bureau
BRAULT Liliane
COMBELLES Maryse
VAYSSIERE Jean-Bernard
CLAUDE Michel
LE HAUT DADOU (13)
LES DEUX RIVES (10)
1‘ bureau CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
+ liste générale
2ème bureau
3ème bureau
4ème bureau
| CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
GAILLAC (11)
GAILLAC (11)
| CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LES DEUX RIVES (10)
CARMAUX 1 LE SEGALA - (05)
ALBI 3 (03) 1 bureau
+ liste générale
2ème bureau
3ème bureau
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
1* bureau + liste SAINT JUERY (22)
générale
2ème bureau
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
ALBI 2 (02)
1% et 2ème bureau CARMAUX I LE SEGALA (05)
3ème et 4ème
bureaux
5ème et 6ème CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
bureaux
7ème et
bureaux
9 et
bureaux
8ème
10ème
LES DEUX RIVES (10)
ALBI 3 (03)
1* bureau VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
+ liste générale
2ème bureau
LES DEUX RIVES (10)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
| + liste générale
2ème bureau
1‘ bureau
+ liste générale
2ème bureau
3ème bureau
LES PORTES DU TARN (21)
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014COURRIS
CRESPIN
CRESPINET
CUNAC
CURVALLE
DENAT
DONNAZAC
LE DOURN
FAUCH
FAUSSERGUES
FAYSSAC
FENOLS
FLORENTIN
FRAYSSINES
FRAUSSEILLES
LE FRAYSSE
FREJAIROLLES
GAILLAC
LE GARRIC
GRAZAC
ITZAC
JOUQUEVIEL
LABARTHE BLEYS
LABASTIDE DE LEVIS
LABASTIDE DE DENAT
LABASTIDE GABAUSSE
LABESSIERE CANDEIL
LABOUTARIE
LACAPELLE PINET
LACAPELLE SEGALAR
LAGRAVE
BOULZE Sébastien
EPIPHANE Cécile
RIVAUD Christian |
FEUGEAS Françoise
GALAN Georges
JANY Bernard
M. ALQUIER Claude
MIOT Bernard
JANY Robert |
FELIX-KERBRAT France | |
ANDRAL Patrick
TRACOU Olivier
ESTEVENY Evelyne
ANGLES Nadège
PUECH Anne-Marie
ROUSSEL Marie-Josée
MASSOL Thierry
BARTHE Yves
CASADO Monique
FONTES Christian
ISSALY Huguette 1“ bureau
+ liste générale
ROY Elyette 2ème bureau
PIGOT Rolland
RAYNAUD Jean-Bernard
3ème bureau
4ème bureau
PAZ Yvette | 5ème bureau
PERISSE Olga 6ème bureau
DUREL Louise 7ème bureau
BOUSQUET Carmen 8ème bureau
| 9ème bureau
10ème bureau
11ème bureau
CONDO Danielle
BIRBES Jean-Marie
LAFOLLET Jean-Paul
BARTHELEMY Brigitte
GOURMANEL Patrick
THERON Daniel LE | |
AMBROSINI Isabelle
MANENC Gisèle
ALEGRE Dominique
GALINIER Philippe
LEGUEVAQUES Sandrine
CABROLIER Géraldine
SYLVESTRE Joël
L
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
SAINT JUERY (22)
LE HAUT DADOU (13)
SAINT JUERY (22)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX1 LE SEGALA (05).
LE HAUT DADOU (13)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
LES DEUX RIVES (10)
LES DEUX RIVES (10)
LES DEUX RIVES (10)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LE HAUT DADOU (13) Nr
SAINT JUERY (22)
GAILLAC (11)
ALBI 4 (04)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05) i
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LES DEUX RIVES (10)
SAINT JUERY (22)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LES DEUX RIVES (10)
LE HAUT DADOU (13)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LES DEUX RIVES (10)
Page 253LAMILLARIE ROQUES Michèle LE HAUT DADOU (13)
LAPARROUQUIAL NAUDET Jacques |CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
| LARROQUE PINEL Marie-Pierre VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
LASGRAISSES CARTIAUX Jacques LES DEUX RIVES (10)
LEDAS ET PENTHIES LABIT Francis CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
LESCURE D'ALBIGEOIS AZAM Audrey 1“ bureau ALBI 4 (04)
+ liste générale
LE NET Christine 2ème bureau
RAFFANEL Gérard 3ème bureau
NGUYEN Valérie 4ème bureau
LISLE SUR TARN LHERM Jean-Jacques 1° bureau VIGNOBLES ET BASTIDES (23) + liste générale
MICHELET Guy 2ème bureau
VARGAS Denis 3ème bureau
LAMBERTO Michel 4ème bureau
LARROQUE Richard Sème bureau
LIVERS CAZELLES FILIPE Nadine CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LOMBERS BORIES Pierre-Bernard 1 bureau | LE HAUT DADOU (13) + liste générale
MICHEL Lucien 2ème bureau
|LOUBERS CASTEX René | CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LOUPIAC GOUZY Jean-Claude LES PORTES DU TARN (21)
MAILHOC MONTERO Nadine Albi 3 (03)
MARNAVES DEFFORE Nadine CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
| MARSAL MASO Gilbert LE HAUT DADOU (13)
MARSSAC SUR TARN BOUCLY Jean-Pierre 1* bureau ALBI 3 (3) + liste générale
SAN Annie 2ème bureau
| MASSALS MICHEL Philippe ILE HAUT DADOU (13)
MEZENS DE SOLAGE Aymond | VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
MILHARS CARCANAGUE M-Claude CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
MILHAVET LACAZE Marie-José ALBI3 (3)
MIOLLES SOUYRIS Colette LE HAUT DADOU (13)
MIRANDOL BETEILLE Jacky CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
BOURGNOUNAC
MONESTIES POMIES Robert 1° bureau CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06) + liste générale
BERTHIER Michèle 2ème bureau
MONTANS BEZIOS Jean-Marie 1‘ bureau LES DEUX RIVES (10)
; + liste générale
BOUSQUET Bernard 2ème bureau
MONTAURIOL | MARTINEZ Claudine CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
MONTDURAUSSES CASTELLA Noël | VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
MONTELS ROULAND Robert VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
MONTGAILLARD GILLI Christian VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
Page 254
&
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014MONTIRAT FOURNIER Gérard CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
MONTROSIER BECKER Michel CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
MONTVALEN PENDARIES Joël VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
MOULARES FRAYSSINET Maurice | CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
MOUZIEYS PANENS MAZARS Maryse CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
MOUZIEYS TEULET AVEROUX Marie-Rose LE HAUT DADOU (13)
NOAILLES ROUQUETTE Serge CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
ORBAN CANAC Bernard LE HAUT DADOU (13)
PADIES NEGRE Marie-Thérèse CARMAUX I LE SEGALA (05)
PAMPELONNE BOURGEOIS Carole CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
PARISOT ROLLAND Claude LES DEUX RIVES (10)
PAULINET FRAYSSINHES Nadine LE HAUT DADOU (13)
PENNE MARQUES Jacqueline CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
PEYROLE GELIS Marie-Christine LES DEUX RIVES (10)
POULAN POUZOLS BRUNIQUEL Régine LE HAUT DADOU (13)
PUYCELSI DUHALE-FAUCANIE Marion VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
PUYGOUZON DUJARDIN Mireille 1* bureau ALBI 2 (02)
+ liste générale
VIGUIER Alain 2ème bureau
RABASTENS MONTFRAIS Renée 1 bureau VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
+ liste générale
Mme LAVAL Claude 2ème bureau
CAZAMEA Lucien 3ème bureau
SALVAN Geneviève 4ème bureau
REALMONT SOUBSOL Michel | 1‘ bureau LE HAUT DADOU (13)
+ liste générale
MAURAIZIN Robert 2ème bureau
LE RIOLS ROUMIGUIE Marc CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
RIVIERES PUJOL Jacques LES DEUX RIVES (10)
RONEL LEPATRE Thierry LE HAUT DADOU (13)
ROQUEMAURE BESSIERES M-Madeleine VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
ROSIERES BARDY Christian CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
ROUFFIAC FONVIEILLE Alain | ALBI 2 (02)
ROUMEGOUX CABROL Eric | LE HAUT DADOU (13)
ROUSSAYROLLES RUDELLE Colette | CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
SAINT ANDRE ROMAN Jean-Pierre LE HAUT DADOU (13)
SAINT ANTONIN RICHARD Martial LE HAUT DADOU (13)
DE LACALM
SAINT BEAUZILE LAURENT Françoise | VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
SAINT BENOIT GAILLARD Claudie 1* bureau CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
DE CARMAUX + liste générale
DEVALS Valérie 2ème bureau
€
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014 Page 255SAINT CHRISTOPHE
SAINT CIRGUE
SAINTE CECILE
DU CAYROU
SAINTE CROIX
SAINTE GEMME
SAINT GREGOIRE |
SAINT JEAN DE MARCEL
SAINT JUERY ne
SAINT JULIEN GAULENE
SAINT MARCEL CAMPES
SAINT MARTIN LAGUEPIE
SAINT MICHEL DE VAX
SAINT MICHEL LABADIE
SAINT URCISSE
SALIES Fe
SALLES
SALVAGNAC
SAUSSENAC
LA SAUZIERE SAINT-JEAN
CAVAILLE Marc LE SEGUR
SENOUILLAC
LE SEQUESTRE
SERENAC
SIEURAC
SOUEL |
TAIX
TANUS
TAURIAC
TECOU
TEILLET
TERRE CLAPIER
TERSSAC |
TONNAC
LE TRAVET |
Page 256
ARNAL Jean-Claude
COUGOUREUX Christian
LACOMBE André
COSTES Mathieu
REYNES Guy
MERCIER Sandra
VIDAL Myriam
BEDEL René
VERMEIL Jean-Jacques
CAVAILLES Lucien
| FAROLDI Gilbert
SAINT LIEUX LAFENASSE BELS Nadine
GAUD Serge
GREGOIRE Anne
COUVELAERE Christelle
FERAL Jean-Marie
LABRANQUE J-François
RUDELLE Rose Marie
GAYRARD M-Jocelyne
BOULZE Eliane
BASCOUL Claude
BOYER Guy
FOURNIER André :
BRU Alexis
GOUTY Francis
RAYNAUD Michèle
YECHE Tosiane |
POUX Michel
DELFOUR Gilbert
CHARBONNIER L.François
FISJEAN Maryse
JUAN Yves
ROSSIGNOL Evelyne
DONATY Bernard
VIGUIER Yoland
PAYRASTRE Paule
1%" et 2ème bureau
3ème et
bureaux
5ème et
bureaux
4ème
6ème
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
ALBI 3 (03)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
SAINT JUERY (22)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
LE HAUT DADOU (13°
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
ALBI 2 (02)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LES DEUX RIVES (10) fi
ALBI 2 (02)
CARMAUX | LE SEGALA (05)
| LE HAUT DADOU (13).
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
| CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
CARMAUX I LE SEGALA (05)
| VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
LES DEUX RIVES (10)
LE HAUT DADOU (13)
LE HAUT DADOU (13)
ALBI 3 (03)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
LE HAUT DADOU (13)TREBAN
TREBAS
TREVIEN
VALDERIES
VALENCE D'ALBIGEOIS | SALAGER Rosine
| TREILHES Christine
MASSOL Jean- Claude
MALHERBE Caroline
LOUBIERE Robert
GUENEÉE Guy
| CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
| CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
© CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
CARMAUX 1 LE SEGALA (05)
CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU U (06)
LE VERDIER DA SILVA Sylvie VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
VEUX FABRE François HN VIGNOBLES ET BASTIDES (23)
VILLEFRANCHE | MILHAU Joël In LE HAUT DADOU (13) LE D'ALBIGEOIS
VILLENEUVE SUR VERE BORIES Gérard A3 05) LI
VINDRAC ALAYRAC BOUSQUIE Francis _ CARMAUX2 VALLEE DU CEROU (06)
VIRAC | GALAUP Michel |. LL Ex 6) CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU (06)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et les maires de l’arrondissement d’Albi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Albi, le 15 SEP, 2014
$.
THIERRY GENTILHOMME
€
Arrêté N°2014258-0005 - 24/10/2014 Page 257