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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1884
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1884)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2007-013
MAI 2007
PUBLIÉ LE 25 MAI 2007EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
MAI 2007
AFFICHE LE 25 mai 2007
Arrêté N°2007145-0002 - 31/03/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MAI 2007
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou
sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante
www.tarn.pref.gouv.fr (publications)
SOMMAIRE
Cabinet
Arrêté portant nomination du président du comité local d’information et de concer -
tation de la SEPIPROD à Castres (AP en date du 23 avril 2007) -------------------
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens
du voyage (AP en date du 11 mai 2007) ----------------"""""""".."""""..-
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté fixant la liste des candidats déclarés à être admis à l’examen du certificat de
de capacité professionnelle de conducteur de tax1 (AP en date du 26 avril 207)------
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant fixation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs---
pour l’année 2006 (AP en date du 24 avril 2007)---------------""""""--""""""""""""
Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune
de Maurens-Scopont (AP en date du 19 avril 2007) -------------------""""""""""""""""""
Arrêté modifiant l’arrêté en date du 30 octobre 2006, déclarant d’utilité publique et ces-
sibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation d’un îlot sur la
commune de Carmaux (AP en date du 27 avril 2007)------------------""""""""
Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes de la --
Haute Vallée du Thoré (AP en date du 21 mai 2007) ---------------
Page 2 Arrêté N°2007145-0002 - 31/03/2011
p I
p 5
p 5Direction de la stratégie et du développement durable
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services des impôts des entreprises
(SIE et CDI-SIE), conservations des hypothèques et centres des impôts foncier (AP
en date du 19 avril 2007) -----------------"""""-"""""" "> p 6
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des ser- -
vices (AP en date du 22 mai 2007) ----------- p7
Sous-préfecture de Castres
Arrêté portant autorisation de transfert dans le patrimoine communal des biens sec-
tionnaires de « La Fabrié » commune de Jonquières (AP en date du 9 mai 2007) ---- Pp 7
Avis et communiqués
Arrêté préfectoral d'ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un ou- -
vrier professionnel de l’intérieur et de l’aménagement du territoire(AP en date du--
4 mai 2007)----------------"""""" "eee p 8
Avis d'ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un poste d’infirmier
à l'EHPAD de Maubourguet (Hautes Pyrénées) --------------""""""""""""""""""""""""""- p9
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau — commune de
ST Christophe en date du 17 avril 2007 ----------------"""""""""""""""""---"-- p 10
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau —- commune
d’Aussillon en date du 10 avril 2007 -------------------""""""""""""""""""""""""""""""""""-- pil
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune
de le Masnau-Massuguiès (Récépissé en date du 10 avril 2007) ------------------"-- p 13
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de Salles
en date du 23 avril 2007 ---------------"-"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""------ p 14
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement
« le pré vert >» commune de St Sulpice en date du 24 avril 2007----------------------- p 15
Récépissé de déclaration concernant des travaux sur cours d’eau commune de-------
Cahuzac sur Vère en date du 25 avril 2007 --------------"""""""--""""""""""""-- p 16
Arrêté N°2007145-0002 - 31/03/2011 Page 3Récépissé de déclaration concernant la création d’un plan d’eau commune de ------
Mouzieys Panens en date du 25 avril 2007 -----------------"""""""""""""""""""- p 18
Arrêté fixant les minima et maxima départementaux du plan de chasse aux cervidés
(AP en date du 27 avril 2007) ---------------------""""" p 19
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « les
hauts de la Borie » commune Cambon d’Albi en date du 11 mai 2007 -------------- p 19
Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « la
Borie basse » commune de Lombers en date du 10 mai 2007----------------------"-- p2l
Récépissé de déclaration de sondage, forage, création de puits ou ouvrage souter- --
rain commune de Cambounet sur Sor en date du 2 mai 2007 --------------"""""-- p 22
Arrêté relatif à la dissolution de l’ Association Foncière de remembrement de
Puygouzon (AP en date du 11 mai 2007) -----------------""""""""""""""-"---- p 35
Arrêté relatif à la liste et aux modalités de destruction individuelle à tir des animaux
classés nuisibles (AP en date du 15 mai 2007)-----------------------""""""""" p 35
Direction départementale de l'équipement
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique communes d’Aussillon et Mazamet en date du ----
3 mai 2007 --------- "ee p 36
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une ---
distribution d’énergie électrique communes de Lacabarède, Rouaïroux, Angles, Labas-
tide Rouaïiroux en date du 2 mai 2007 ------------------""""""""""""""""""---- p 38
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distrt
bution d’énergie électrique syndicat intercommunal d’électrification de Lautrec pour
les communes de Montpinier et de St Germier (AP en date du 9 mai 2007) ---------- p 39
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distri
bution d’énergie électrique commune de Lavaur (AP en date du 9 mai 2007) -------- p 41
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes en date du
3 mai 2007 --------- p 42
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes en date du
1° février 2007 --------- p 44
Page 4 Arrêté N°2007145-0002 - 31/03/2011Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes en date du
16 janvier 2007 -------------""--""""""""" ">
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Arrêté relatif à l'agrément d’associations en associations sportives en date du 25 ---
avril 2007 ---------- "°°" "eee
Arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de la Jeunesse,
des sports et de la Vie associative en date du 25 janvier 2007) ---------------"""""""""
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Autorisation de transfert n° 86 de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique-
Ste Barbe de Carmaux en date du 16 avril 2007 -----------------"""""--"""""
Autorisation de transfert n° 87 de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de --
Toulouse Lautrec d’Albi en date du 16 avril 2007 ------------------"""""""""
Extrait de l’arrêté conjoint - rejet de création d’un établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes de 84 lits à Gaillac en date du 20 avril 2007 ----------
Divers
Arrêté permanent relatif a rendre prioritaire la RD 62 A à son intersection avec la
RD 62 pour la commune de Murat sur Vêbre ----------------""""""""""""""""
Arrêté relatif à la limitation de vitesse des véhicules sur la RD 50 B du PR 2+122 a
PR 2+260 commune de Naves ---------""
Arrêté concernant la réglementation sur la RD 84 commune de Puylaurens ----------
Arrêté temporaire relatif à la réglementation sur la RD 92 sur la Commune de
Puylaurens -------------------""""""""""""""""""""""...."" >>
Arrêté temporaire relatif au rétablissement de la RD 51 sur la commune de Puylau-
Arrêté temporaire sur la RD 53 au Bez sur la commune de Brassac -------------------
Arrêté temporaire pour l’exécution des travaux sur la RD 48 commune de Lavaur----
Arrêté temporaire relatif à la sécurité sur les RD 38 ET 631 sur la commune de -----
Giroussens -----------"""-""""""""""""""""""""""""" " " " " " " -
Arrêté N°2007145-0002 - 31/03/2011
p 46
p 49
p 50
p 52
p 53
p 54
p 55
p 56
p 57
p 58
p 59
p 60
p6l
p 62
Page 5Arrêté temporaire relatif aux travaux d’assainissement de la RD57 pour les communes
de Montroc et Arifat-------------""-"""""""""""... ss
Arrêté temporaire relatif aux travaux de terrassement et de confection d’ouvrages hy-
grauliques sur la RD 999 commune de Miolles----------------"""""""""""""""
Arrêté temporaire relatif au bon déroulement de la manifestation organisée aux abords
de la RD 82 commune du Masnau Massuguiés ------------"""""-----"""""""""""""""-
Arrêté temporaire relatif à la sécurité lors de l’épreuve sportive organisée sur la RD 93
commune de Noaïilhac --------------------"""""""""""""""""""""""" ">
Arrêté permanent relatif à la limitation de vitesse sur la commune de Lavaur --------
Arrêté temporaire relatif à l'exécution des travaux de renforcement du réseau d’AEP
sur la RD 94 commune de Sérénac ------------------"""""""""""""""""""""------
Arrêté temporaire relatif aux renforcement sur réseau d’AEP sur la RD 94 commune
de Sérénac --------------"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""—
Arrêté temporaire relatif aux travaux sur la RD 69 sur la commune de Cambon -----
Arrêté temporaire relatif au marathon d’ Albi sur la RD 172 communes de
St Juéry et Marsal------------------"""""" ">
Arrêté temporaire relatif aux travaux de création d’un carrefour giratoire sur
la RD 612 commune de Castres en date du 2 mai 2007 ---------------"-"""""""-
Arrêté relatif aux travaux de reconstruction d’un ouvrage hydraulique sur la RD 1--
commune de Cestayrols en date du 2 mai 2007 ---------------"""""""""""""""""""""""--
Arrêté temporaire conjoint relatif aux travaux d’extension d’AEP sur la RD 69 sur la
commune de Cambon d’ Albi en date du 15 mai 2007 ----------------"""""""""""""""""-
Arrêté relatif à la reconstruction d’un aqueduc sur la RD 52 sur la commune de-----
Rouairoux en date du 15 mai 2007 -----------------"""""""""""
Arrêté temporaire relatif à l'exécution des travaux de réalisation d’un giratoire au car-
refour sur la RD 13 commune de Brens en date du 15 mai 2007 -------------------""-
Arrêté temporaire relatif à la RD 58 sur la commune de Lacrouzette en date du 15 mai
2007 ----- "eee eee en S See
Modificatit n° 3 de la décision n° 60/2007 portant délégation de signature pour l’ Agen
ce Nationale pour l'Emploi en date du 30 avril 2007---------------"
Page 6 Arrêté N°2007145-0002 - 51/03/2011
p 63
p 64
p 65
p 65
p 66
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p 68
p 69
p 70
p7l
p 72
p 73
p 74
p 75
p 76
p 77| CABINET |
ARRETE PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE LOCAL
D'INFORMATION ET DE CONCERTATION
DE LA SEPIPROD A CASTRES
(Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2007)
Article 1° : NOMINATION DU PRESIDENT
M. Jacques TRONCY, Sous-Préfet de CASTRES est nommé président du Comité Local
d'Information et de Concertation de la SEPIPROD.
Article 2 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn, le Sous-Préfet de CASTRES, la Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet,
François Philizot
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du
voyage
(Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2007)
Article ler: La commission départementale consultative des gens du voyage, coprésidée par le
préfet et le président du conseil général (ou leurs représentants) est composée comme suit :
q représentants des services de l’Etat :
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn ou son représentant ;
- Monsieur l’inspecteur d’académie ou son représentant.
q représentants du conseil général :
- M. Jean-Pierre ANTON, conseiller général de Castres ouest (titulaire) ;
- M. Didier HOULES, conseiller général de Mazamet sud-ouest (titulaire) ;
- Mme Claudie BONNET, conseillère générale de Dourgne (suppléante) ;
- M. Jacques VALAX, conseiller général d’Albi ouest (suppléant) ;
- Mme Nadine ROUILLON, directrice générale adjointe, secteur social (titulaire) ;
l
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 7- M. Jacques JOUVES, directeur adjoint de la solidarité 81 (suppléant).
q représentants des communes désignés par l’ Association des maires et des élus locaux du Tarn :
- M. André COUDE DU FORESTO, maire de Rabastens (titulaire) ;
- M. Marcel COULIOU, maire de Pu ygouzon (titulaire) ;
- M. Marc COUSINIER, maire de Navès (titulaire) ;
- M. M. Michel MIENVILLE, maire de Marssac sur Tarn (titulaire) ;
- M. Gérard POUJADE, maire du Séquestre (titulaire) ;
- M. Michel AURIOL, maire de Soual (suppléant) ;
- M. Michel BENOIT, maire de Lagarrigue (suppléant) ;
- M. Henri BLANC, maire de Saïx (suppléant) ;
- M. Claude GAYRAUD, maire de Murat sur Vèbre (suppléant) ;
- M. Pierre VERDIER, maire de Coufouleux (suppléant).
q représentants d’associations représentatives des gens du voyage et d’associations
intervenant auprès des gens du voyage :
- M. Désiré VERMEERSCH, président de l’ASNIT (Association sociale nationale internationale
tzigane) (titulaire) ou M. David MICHELET, coordinateur national des grands passages (suppléant)
- M. Didier BOTTON, directeur de la FNAST-Gens du voyage (Fédération nationale des
associations solidaires d’actions avec les Tsiganes et gens du voyage) (titulaire) ou M. Luc
MONNIN, administrateur (suppléant) ;
- M. Martial ZIGLER, président de l'ANGV (Association nationale des gens du voyage) ou son
représentant ;
- M. Guy MILLAN, président de l’association ADAGE (titulaire) où Mme Edith GRUNBERG,
directrice d'ADAGE (suppléante) ;
- M. Mario SOLA, président de l’association Compagnons bâtisseurs Grand Sud (titulaire) ou
M. Christian PILLARD, directeur des Compagnons bâtisseurs à Castres (suppléant).
q représentants des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
- Monsieur le directeur de la Caisse d’allocations familiales du Tarn ou son représentant ;
- M. Maurice FABRIES, administrateur de la Mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron-Lot
(titulaire) où Mme Lucette POUSTHOMIS, administrateur (suppléante).
fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Article 2 : Le mandat des membres désignés ci-dessus est de six ans renouvelables. Il prend
Article 3 : La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile et
s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée ou tout représentant d’une collectivité
concernée par l’accueil des gens du voyage.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2002 fixant la composition des membres de la
commission susmentionnée est abrogé.
Articles : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
François PHILIZOT
Page 8 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des candidats déclarés à être admis à l’examen du certificat
Article 1er : La liste des candidats déclarés lauréats à l’issue des épreuves qui ont eu lieu du 16 au
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2007)
18 avril 2007 , est fixée comme suit :
BERGER Robert
BORDES Cyprien
BRUNEL Alexandre
CARCELLES Delphine (née DELJARRY)
CHAMAYOU Aurélie
CHEDDADI Nora
CHOUZENOUX Jean
DELETANG Patrick
DENICHERE Christian
DESBOIS Gérard
FITOUSSI Axel
GINER Patrice
GRAVINA Eric
LARRUE Alexandre
LECA Jean-Marc
LORENZO Marjorie
MALRIEU Nathalie
MOUTON Frédéric
NADAI Céline (née FABROT)
OULES Eric
PASTUREL Mickaël
PISTRE Régine
PONTIE Christophe
RAYNAL Stéphane
ROS Patricia (née SURREL)
SAHA Martine (née ACUANA)
VILOTTE Bernard
ZERROUGUI Christophe
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 9Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Christian JOUVE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative
de logement des instituteurs pour l'année 2006
(Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2007)
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs ayants
droit est fixé pour l'année 2006 à :
- 173,17 € par mois pour un instituteur célibataire non chargé de famille ;
- 216,47 € par mois pour un instituteur marié sans enfants et pour un instituteur marié, célibataire,
veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge.
Article 2 : Les enseignants en fonction dans une commune conservent, à titre personnel et
pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la
réglementation antérieure, lorsque celle-ci leur est plus favorable.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le trésorier-payeur général du Tarn, l'inspecteur d'académie et les maires des communes
visées à l'article 2 du décret précité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
Page 10 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Création d’une zone d’aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Maurens-Scopont
(Arrêté préfectoral du 19 avril 2007)
Article 1” - Il est créé, sur le territoire de la commune de Maurens-Scopont, une zone d’aménagement
différé contenant les parcelles incluses dans le plan de délimitation annexé au présent arrêté, portant
les numéros :
- ZC 19 et 20
- ZC 34
- ZC 23 et 24
- ZH 55a et ZH 55b
Article 2 - La zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement différé de Maurens-Scopont.
Article 3 - La commune de Maurens-Scopont est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de l’équipement et le maire de Maurens-Scopont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux (le Tarn Libre et la Dépêche du Midi).
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian JOUVE
Recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée
au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE dans un délai de deux
mois qui commence à courir du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Arrêté modifiant l’arrêté en date du 30 octobre 2006, déclarant d’utilité publique et
cessibles les terrains nécessaires à la réalisation
du projet de sécurisation d’un îlot,
sur le territoire de la commune de CARMAUX.
(Arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007)
Article 1” : L’article 4 de l’arrêté susvisé en date du 30 octobre 2006 portant déclaration d’utilité
publique et cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation d’un îlot sur
le territoire de la commune de Carmaux est abrogé.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé du 30 octobre 2006 demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de Carmaux sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 11Délais et voies de recours_: La présente décision peut être déférée dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000
TOULOUSE.
Arrêté portant extension des compétences
de la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré
(Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2007)
Article 1° — À compter de ce jour, la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré est
autorisée au titre de sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » à exercer la
nouvelle compétence suivante : élaboration et mise en œuvre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) «Agout ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de
Castres, le trésorier payeur général du Tarn, le directeur des services fiscaux du Tarn, la présidente
de la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Christian JOUVE
DIRECTION DE LA STRATEGIE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services des
impôts des entreprises (SIE et CDI-SIE), conser vations des hypothèques
et centres des impôts foncier.
(Arrêté préfectoral en date du 19 avril 2007)
article permier :
Les services des impôts des entreprises (SIE et CDI-SIE), les conservations des hypothèques et les
centres des impôts foncier seront fermés au public le vendredi 18 Mai 2007.
article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur des services fiscaux du Tarn sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
le préfet
FRANÇOIS PHILIZOT
Page 12 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
(Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2007)
Article 1” : l'arrêté préfectoral du 21 février 1975 fixant au dimanche le jour de repos
hebdomadaire dans tous les points de vente de carburants et organisant un tour de garde pour
assurer le ravitaillement de la population est abrogé ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
FRANÇOIS PHILIZOT
SOUS-PREFECTURE
DE CASTRES
Arrêté portant autorisation de transfert dans le patrimoine communal des biens
sectionnaires de « La Fabrié », commune de JONQUIERES
(Arrêté préfectoral du 9 mai 2007)
Article 1° : Est prononcé le transfert, dans le patrimoine communal, de la parcelle de la section de
commune de "La Fabrié”, sise commune de JONQUIERES, cadastrée ZC 72 d'une contenance
de 2 à 40 ca.
Article 2 : M. le Maire de JONQUIERES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Jacques TRONCY
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 13[| AVIS ET COMMUNIQUES
Arrêté préfectoral d'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un
ouvrier professionnel de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2007)
ARTICLE IER : Est autorisée, au titre de l’année 2007, l'ouverture dans le Tarn, d’un concours externe pour
le recrutement d’un ouvrier professionnel (femmes et hommes) du ministère de l’intérieur et de
l'aménagement du territoire, dans la spécialité restauration .
Le poste est localisé comme suit : préfecture du Tarn.
ARTICLE 2 : Ce concours est ouvert aux candidats :
1 de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003 -20 du 6 janvier 2003 qui prévoit
l'accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'a ccord sur l'espace économique européen autres que la France.
2 et titulaires d’un certificat d’aptitudes professionnelles ou d’un diplôme au moins équivalent (niveau V)
ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualificat ion.
3 remplissant l'ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics ;
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civiques
- les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec
l'exercice des fonctions
- Se trouver en position régulière au regard du service national
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ARTICLE 3 : L'épreuve écrite d'admissibilité sera la suivante
- Epreuve écrite consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à
constituer ou compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances théoriques de
base se rapportant à la qualification déterminée par le ce rtificat d’aptitude professionnelle exigé.
Cette épreuve d’admissibilité d’une durée 2h 00 et de coefficient 2 est notée de 0 à 20
ARTICLE 4 : À l’issue de la correction de l’épreuve écrite d’admissibilité, le jury établira la liste
alphabétique des candi dats admissibles.
ARTICLE 5 : Les épreuves d'admission seront les suivantes :
Epreuve pratique consistant à vérifier, au moyen de l’accomplissement en situation réelle de tâches se
rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l’exercice de cette
spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent (durée 2h00 —
coefficient 3).
Epreuve orale d’entretien avec le jury portant sur les méthodes mises en œuvre par le candidat au cours de
l'épreuve pratique (durée 15 minutes — coefficient 1).
Ces deux épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
ARTICLE 6 : A la fin des épreuves, le jury établira la liste du candidat admis par ordre de mérite. Au vu de
cette liste, le Préfet du Ta m procédera à la nomination.
Page 14 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011ARTICLE 7_: La liste complémentaire sera établie par le jury. Cette liste sera valable jusqu’à l’ouverture du
prochain concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 8 : Les demandes de partic ipation à ce concours pourront être retirées (ou demandées par la voie
postale) à la préfecture du Tarn ou téléchargées sur le site : www.tarn.pref.gouv.fr jusqu’au 1er juin
2007 (16h30).
Elles devront être adressées, uniquement par la voie postale, le ler juin 2007 (24h00) au plus tard, le cachet
de la poste faisant foi : Préfecture du Tarn - Bureau de la formation et des concours, place de la préfecture
81013 ALBI CEDEX 9
ARTICLE 9 : La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à
concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs.
ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recuei 1 des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN POSTE D’INFIRMIER AL’EHPAD DE
MAUBOURGUET (HAUTES-PYRENEES)
Un concours sur titres sera organisé par l’ EHPAD de MAUBOURGUET, en application de l’article
2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière, à compter du 1° août 2007, en vue de pourvoir un
poste d’infirmier vacant dans cet établissement .
Peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction
publique hospitalière et titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation
d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du
diplôme d’infirmier du secteur du secteur psychiatrique.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1° janvier de l’année en cours (la
limite d’âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur).
Les candidatures doivent être adressées par écrit(le cachet de la poste faisant foi), dans
un délai de deux mois à compter de l’affichage du présent avis dans les préfectures et sous-
préfectures de la Région à :
Monsieur le Directeur
EHPAD
50 rue Henry Rouzaud
65700 MAUBOURGUET
Cet avis fera l’objet d’un parution au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région
MIDI-PYRENEES.
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 15Les dossiers d’inscriptions seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution
du dossier, les dates et lieu du concours (Tél :05.62.96.32.10).
DIRECTION DEPARTEMEN TALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE de Saint Christophe
Dossier n° 81-2007-00067
donne récépissé à:
Monsieur Jean-Bernard CANILHAC
de sa déclaration concernant
le franchissement du ruisseau de Caylusset par la mise en place de buses . La réalisation est
prévue sur la commune du Saint-Christophe, lieu-dit «Caylusset» et sur le cours d’eau le
Caylusset.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743
du 29 mars 1993 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux Déclaration néant
ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères, les zones
de croissance ou d’alimentation
de la faune piscicole, des
crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au 06.72.08.14.44) devront
être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 avril 2007. Ces derniers devront être
réalisés avant le 31 juillet 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté (n° Lota :81-2007-00067).
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Saint-Christophe où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
10
Page 16 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de Saint-Christophe.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Albi, le 17 avril 2007
Pour le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D'EAU
COMMUNE d’Aussillon
Dossier n° 81-2007-00063
donne récépissé à:
l’entreprise Marcel LANTIER
de sa déclaration concernant
les travaux d’aménagement d’une plate forme et d’une rampe d’accès au Thoré devant servir à la
défense incendie des établissements Lantier. La réalisation est prévue sur la commune
d’Aussillon, lieu-dit « Mexanel» et sur le cours d’eau le Thoré.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743
du 29 mars 1993 sont les suivantes :
11
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 17Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
nt
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Déclaration néant
activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacées et
des batraciens
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au
05.63.48.29.88) et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jacques DIAZ au 06.72.08.14.45) devront
être prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 avril 2007. Ces derniers devront être
réalisés avant le 31 juillet 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté (n° Iota :81-2007-00063).
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d’Aussillon où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie d’Aussillon.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Albi, le 10 avril 2007
Pour le préfet,
L’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement
François CAZOTTES
12
Page 18 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE de le Masnau-Massuguiès
(Récépissé en date du 10 avril 2007)
Dossier n° 81-2007-00065
donne récépissé à:
Forestran
de sa déclaration concernant
le franchissement temporaire du Dadou pour évacuation de bois. La réalisation est prévue sur la
commune du Masnau-Massuguiès, lieu-dit «GF Fontbatieu» et sur le cours d’eau le Dadou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du
décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,| Déclaration néant
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au 05.63.48.29.88) et
le Conseil Supérieur de la Pêche (Guy Fournier au 06.72.08.14.42) devront être prévenus au moins 8
jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 avril 2007. Ces derniers devront être réalisés
avant le 14 avril 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté (n° Iota :81-2007-00065).
Un copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du Masnau-Massuguies où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents
seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant une période d’au
moins Six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions
définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la
mairie du Masnau-Massuguies.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement
en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
13
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 19Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Albi, le 10 avril 2007
Pour le préfet,
L’ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement
François CAZOTTES
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRAVAUX SUR COURS D'EAU
COMMUNE de Salles
(Récépissé en date du 23 avril 2007)
Dossier n° 81-2007-00071
donne récépissé à:
la mairie de SALLES
de sa déclaration concernant
le dégagement d’une arche du pont sur le Cérou en rive gauche
La réalisation est prévue sur la commune de Salles (pont entrée village) et sur le cours d’eau le Cérou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret
«nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Déclaration néant
le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les Zones de croissance ou
d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au 05.63.48.29.88) et le
Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au 06.72.08.14.44) devront être prévenus au moins 8
jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 avril 2007. Ces derniers devront être réalisés
avant le 31 juillet 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté (n° Lota :81-2007-00071).
Un copie de la déclaration et de ce récépissé doit être affichée en mairie pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions
14
Page 20 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie
de Salles.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT
«LE PRE VERT »
COMMUNE DE SAINT -SULPICE
(Récépissé en date du 24 avril 2007)
Dossier n° 81 -2007-00070
donne récépissé à_: |
GROUPE FG, 4 rue Labéda 31000 TOULOUSE ‘
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales,
du projet de lotissement à usage d’habitation dénommé « Le Pré Vert »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Saint-Sulpice, au lieu-dit « Les Tendes », sur les
parcelles n° 95, 101, 102, 103, 105, 631 et 1175p de la section E.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0. superficielles ou sur le sol ou dans le sous-| Déclaration N° arrêté sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha:
15
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 21Autorisation
2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à
20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint -
Sulpice où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G-.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de
Saint-Sulpice par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans
dans les conditions définies à l’article L 514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Albi, le 24 avril 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT DES TRA VAUX SUR COURS D’EAU
COMMUNE de CAHUZAC sur VERE
Dossier n° 81-2007-00069
(Récépissé en date du 25 avril 2007)
donne récépissé à:
la commune de Cahuzac sur Vère
de sa déclaration concernant
la pose d’une canalisation d’eaux usées de diamètre 200 mm, en fonte au fond du lit du cours d’eau
en le traversant. La réalisation est prévue sur la commune du Cahuzac sur Vère, au centre de la
commune, et sur le cours d’eau la Vère.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
16
Page 22 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011concernées du décret « nomenclature » 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743
du 29 mars 1993 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Déclaration néant dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacées et des batraciens
La Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt (Régine RENAUX au 05.63.48.29.88)
et le Conseil Supérieur de la Pêche (Jean-Luc Soulié au 06.72.08.14.44) devront être prévenus au
moins 8 Jours avant le début des travaux.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 septembre 2007. Ces derniers devront être
réalisés avant le 31 octobre 2007.
Ils devront se dérouler conformément au dossier présenté (n° Lota :81-2007-00069).
Un copie de ce récépissé doit être affiché an mairie de Cahuzac sur Vère pendant une durée
minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Tarn durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions
définies à l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la
mairie de Cahuzac sur Vère.
En application de l’article 33 du décret no 2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt délégué,
Serge MARRET
17
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 23RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN PLAN D’ EAU
COMMUNE de MOUZIES - PANENS
(Récépissé en date du 25 avril 2007)
Dossier n° 81-2007-00073
ILest donné récépissé à_:
Monsieur jean-Luc VIGUIER
La Calvarié
81170 Mouzies-Panens
de sa déclaration concernant :
la création d’un plan d’eau d’un volume de 10100 m°, surface de 3200m2, au lieu-dit « la Lauzievyre » parcelle cadastrale n°24 et 351a section EF, dont la réalisation est prévue sur la commune de Mouzies-Panens et conformément au dossier déposé (n°81-2007-00073).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature » n°2006-881 du 17 juillet 2006 sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | A.M du 27/08/1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha :
3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la Déclaration | A.M du 27/08/1999
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du
code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L. 431-7 du même code :
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
au 2° font l'objet d'une déclaration unique
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
En application de l’article 33 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, toute modification apportées
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
18
Page 24 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Mouzies-Panens où sont L'Supprime 2 je 2 > . . L upprimé : réalisés Jes travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. -
RE PT | Supprimé : Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de
recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les
conditions définies à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de ROSIERES, le Directeur
départemental de l’agriculture et de la Forêt du Tarn, le Directeur départemental de l’équipement du
Tarn, le Commandant du groupement de la Gendarmerie d’Albi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué,
Serge MARRET
Arrêté fixant les minima et maxima départementaux du plan de chasse aux cervidés
(Arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007)
Article 1° : Le plan de chasse départemental au grand gibier est fixé pour la campagne cynégétique
2007/2008, comme suit :
Espèce Minimum Maximum
CERF 240 410
CHEVREUIL 3700 5450
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
François PHILIZOT
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT
« LES HAUTS DE LA BORIE »
COMMUNE CAMBON D’ALBI
Dossier n° 81-2007-00077
donne récépissé à_: :
SARL JLGM, 11 place de La Borie 81990 Cambon d’Albi ”
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales, dans le ruisseau de Planquetorte,
du projet de lotissement à usage d’habitation dénommé « Les Hauts de La Borie »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Cambon d’Albi, au lieu-dit « La Borie », sur les
parcelles n° 7p, 8p, 9p, 26 et 27 de la section AE.
19
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 25Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration
2.1.5.0. superficielles ou sur le sol ou dans le sous- Néant
3.
4.
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
supérieure ou égale à 20 ha:
Autorisation
supérieure à 1 ha, mais inférieure à
20 ha : Déclaration
Mise en forme :
numéros
Puces et
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Cambon
d’Albi où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de
Cambon d’Albi par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre
ans dans les conditions définies à l’article L 514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 26
À Albi, le 11 mai 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
20
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT
« LA BORIE BASSE »
COMMUNE DE LOMBERS
Dossier n° 81-2007-00076
donne récépissé à :
S.C.I. DE QUILLOT
de sa déclaration concernant
le rejet des eaux pluviales dans le ruisseau Assou,
du projet de lotissement à usage d’habitation dénommé « la Borie Basse »
dont la réalisation est prévue sur la commune de Lombers, au lieu-dit « Borie Basse », sur les
parcelles n° 702 et 772 de la section D.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0. superficielles ou sur le sol ou dans le sous-| Déclaration Néant sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2. supérieure ou égale à 20 ha:
Autorisation
6. supérieure à 1 ha, mais inférieure à
20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Lombers où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de
Lombers par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans
les conditions définies à l’article L 514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
21
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011
Mise en forme :
numéros
Puces et
Page 27éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Albi, le 10 mai 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Serge MARRET
RECEPISSE DE DECLARATION
DE SONDAGE, FORAGE, CREATION DE PUITS
OÙ OUVRAGE SOUTERRAIN
délivré en application des dispositions
du livre IL, titre I du code de l’environnement
et des décrets modifiés n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993
Délivre récépissé
au déclarant désigné ci-dessus de sa déclaration de sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain dont la réalisation est prévue sur la commune de CAMBOUNET-SUR -SOR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées du décret ‘ nomenclature ‘ n° 93-743 du 29 mars 1993 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création Déclaration 11D1110
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements perman ents ou temporaires issus d'un forage, Déclaration 11D1120
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou é gal à 200.000
m3/an (A)2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Il n’est pas envisagé
de faire opposition à cette déclaration, dès lors le déclarant peut entreprendre cette opération sans
délai à compter de la réception du présent récépissé. Un exemplaire de la déclaration est transmis à
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Page 28 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011la mairie de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, où cette opération doit être réalisée.
Copie du présent récépissé est également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois .
Le présent récépissé est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN
durant une période d’au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la
mairie de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR par les tiers dans un délai de quatre ans
dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article 33 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Fait à Albi, le 02 Mai 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de l’ Agriculture
et de la Forêt délégué,
Serge MARRET
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Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 29ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Prescriptions générales : Prélèvements soumis à déclaration
Prescriptions générales : Sondage, forage - Déclaration
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214 -I1 à L. 214-6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93 -743 du
29 mars 1993 modifié
La ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;:
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210 -1 à L. 214-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321 -6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 13225 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92 -3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 199% relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et
règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92 -3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et de l’article 58 de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la
loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 9 avril 2002 ,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
1.1.1 relative aux prélèvements permanents ou temporaires is sus d’un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans
les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
2.1.0 et 2.1.1 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d’une installation ou d’un ouvra ge dans un
cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe ;
4.3.0 relative aux prélèvements d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211 -3 (2°) du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d’autres législations, le déclarant d’un prélèvement visé à l'alinéa ci -
24
Page 50 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011dessus et non mentionné à l’article 2 du décret du 2 février 1996 ci -dessus est tenu de respecter les prescriptions fixées
par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce
qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès
lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en
application de l’article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Lors de la réalisation d’un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les se uils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriq ues
1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain permettant le prélèvement d’eau
souterraine et 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui -même (débit, volume, période), tout
changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui -ci
peut si nécessaire exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d’un dossier d’autorisation en cas de dépassement du
seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre IT
Dispositions techniques spécifiques
Section |
Conditions d’implantation des ouvrages
et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée
à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre d’activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des
conditions d'implantation des ouvrages et in stallations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou
interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d’expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou de source d’eau
minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du s ite et les conditions d’implantation et
d’équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93 -743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et
installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d’assainissement collectif et autres rejets polluants :
- à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Section 2
Conditions d'exploitation des ouvrages
et installations de prélèvement
Article 4
25
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 31Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris
étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer
la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au
pompage, s’il y a lieu.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement
surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative
et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les
meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles
pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences
et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement
au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le
cours d’eau où s'effectue le prélèvement :
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones
concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de p révention des risques naturels, un
périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de
protection des sources d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92 -1041 du
24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre,
le bénéficiaire prend des dispositions p our limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations
alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3
Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume
prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la
déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces
prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un
seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute
26
Page 32 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011modification où changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autr e doit être porté à la
connaissance du préfet. Celui -ci peut, après avis du conseil départemental d’hygiène, par arrêté motivé, demander la
mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe
d'accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l'installation de pompage
doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce co mpteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de
l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum
de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l'installation de po mpage. Le choix et les conditions de montage du
compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un
système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes aut re que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le
pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de
représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de
connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les
moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de
l'installation.
En cas d’estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané
maximum préle vable par l’ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires
de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l’utilisation des retenu es collinaires :
Les dispositions prévues à l’alinéa 8 -1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8 -2 ou 8-3 sont applicables aux
prélèvements effectués dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un plan d’eau ou un canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l’alimentation d’une retenue collinaire. Les
prélèvements d’eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l’obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans le s retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en
place soit un dispositif de mesure ou d’évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8 -2 ou 8-
3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d’eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le
volume de la retenue et la hauteur du plan d’eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l'installation
de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l’article 8 -2 de l’arrêté, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne
de prélèvement dans le cas de prélèvements saiso nniers ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l’article 8 -3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et
annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies
conformément à l’article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l’ouvrage ;
- les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des
grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
27
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 33Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence
d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des mi lieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le
déclarant.
Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas é chéant par l'intermédiaire de son
mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de
prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 10,
indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de
campagne lorsqu'il s’agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre
pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments comp lémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout
ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. 11 désigne le ou les
organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4
Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages
et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement
sont soigneusement fermés ou mis hors ser vice afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en
communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou
stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la
décision de cessation définitive des prélèvement s.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à 1 a connaissance du préfet un mois avant leur
démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211 -1 du code de
l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique
1.1.0 précitée.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents c hargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216 -4 du
code de l’environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la
demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l’article 32 du décret n° 93 -742 du 29 mars
1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211 -1 du
28
Page 34 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011code de l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu’aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements
soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la
publication du présent arrêté .
Article 17
Le directeur de l’eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
La ministre de l’écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot -Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
29
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 35Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.0 de la nom enclature annexée au décret n° 93 -743 du 29 mars 1993 modifié
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211 -2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321 -6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 13225 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 13 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92 -3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature d es opérations soumises à autorisation ou
à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92 -3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions
et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92 -3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du
16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n°
92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau e n date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Arrêtent :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 févri er 1996 susvisé, soumise à déclaration
au üitre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance e d'eau
souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de
respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres
rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux disp ositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application
de l'article 32 du décret n° 93 -742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécuti on ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demand e d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'autorisation.
30
Page 36 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Chapitre I
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 3
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est cho isi en vue de prévenir toute
surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque
de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant
prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans
les zones d'expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux - un
plan de prévention des risques naturels ; - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine ;: - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle : - un périmètre de
protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produit s chimiques. Il prend également en
compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de
services lorsqu'ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être ef fectué à proximité d'une installation susceptible
d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de : 200 mètres des
décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; 35 mètres des o uvrages d'assainissement
collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux souterraines ; 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosani taires
ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Les dispositions précédentes ne s'appliquent
pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la
surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de
générer une pollution des sols et eaux souterrainesEn outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains
destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures
maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations
de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75
animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellem ent concernées par l'épandage des
déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées : - moins de 35 mètres si la pente du terrain
est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelle s concernées par
les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de
déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures
de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Section 2
Conditions de réalisation et d'équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant
communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au
moment du dépôt du dossier de déclaration : - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises
retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les
différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastr ales des parcelles concernées
par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et
techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la
durée des essais conformément à l'article 9 ; - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les
périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs
aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
31
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 37Article 6
L'organisation du chantier prend en compt e les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les
sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des
hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualit é des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution
des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des
sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines,
notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d'assainissement collectif et non c ollectif ; - dans
les zones humides ; - en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ; tunnels...) ; - à proximité des
digues et barrages ; - dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes
carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués : - dans les
zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz
exceptionnellement chauds ou charg és en éléments.
Article 7
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation
des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles -ci dans un périmètre de 35 mètres autour des t êtes
des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages,
puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au
moyen de cuve lages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux
tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux
traversés et à la qualité des eaux sout erraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. Afin d'éviter
les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une
cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuve lage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure
du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le
bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doi t être effectué ; il comporte à minima la
vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles ass urent un niveau
équivalent de protection des eaux souterraines. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement
simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations
aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation
aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage,
par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages,
puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à
préserver la qualité des eaux souterraines. traitement, par déc antation, neutralisation ou par toute autre méthode
appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont ada ptés en fonction de la
sensibilité des nulieux récepteurs. Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident
ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutio n des
eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux de sondage,
forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et o uvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de
manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette marge Ile est de 3 n2 au minimum autour de chaque tête et
0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou
une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de
comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. La tête des sondages, forages, puits et
ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au -dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage
dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un
local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui -même étanche. Un capot de fermeture ou tout
autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage
souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur
surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d' intervention, l'accès à
l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de s réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre
32
Page 58 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le
niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique. Tous les sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains conservés pour préleve r à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur
surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. Lorsque un ou
plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321 -6 à R. 1321-10 du code
de la santé publique, les prescriptions ci -dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions
spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux
souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai.
Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m%/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un
pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissa nts et d'un pompage de longue durée à un débit
supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être
inférieure à 12 heures. Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les
ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux
légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est
effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m$/h, le déclarant suit l'influence des
essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage,
puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des
propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé,
lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hyd rogéologique de la nappe est suffisante pour
permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux
exemplaires, un rapport de fin des travaux comp renant : rencontrées ; s'ils sont ou non conservés pour la surveillance
ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implant és et, pour ceux conservés pour la surveillance des
eaux souterraines où pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m“/h, leurs coordonnées géographiques (en
Lambert IL étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code
national BSS (Banque du sous -sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et
minière (BRGM) ; - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du
ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des
équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de
réalisation (méthode et matériaux utilis és lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes,
développement effectués...) : - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le
prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à 1 ‘article 13 pour ceux qui sont
abandonnés : - le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages
sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ; - les résultats des
analyses d'eau effectuées le cas échéant. Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la
consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de
reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées
par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Section 3
Conditions de surveillance et d'abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la
surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis -à-vis du risque de pollution par les eaux de
surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau. Les forages,
puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans 1 es périmètres de
protection des captages d'eau destmée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères
superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les
eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en
33
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 39particulier sur l'état et la corrosion des maté riaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet,
dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection. Dans les autres cas, le préfet peut, en
fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et apr ès avis du CDH, prévoir une inspection périodique du
forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne
souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ; - ou qui à été
réalisé dans la phase de travaux de recherche maïs qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou
du prélèvement des eaux souterraines ; - ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant
ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de
garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Pour les forages, puits, ouvrages souterrains,
situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant
plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les
modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment
surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouv rage souterrain à combler, une coupe technique précisant
les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans le s deux mois qui suivent la fin des
travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles
modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met f in
aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage. l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de
cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage. Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre
des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un
prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux.
Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux ag ents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216 -4
du code de l'environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du
décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement Lor sque les travaux sont effectués en vue d'un
prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une
source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant
pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue
de ces usages.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclarat ion dont le dépôt du
dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
34
Page 40 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Arrêté relatif à la dissolution de
l'Association Foncière de remembrement de PUYGOUZON
(Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2007)
Article ler : L'Association Foncière de remembrement de PUYGOUZON constituée par arrêté
préfectoral en date du 15 février 1963 est dissoute, les conditions prévues par l'article R.133.9 du
code rural étant remplies.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le Maire de la Commune de
PUYGOUZON, le Président de l'Association Foncière de PUYGOUZON, le Trésorier d’ALBI
VILLE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au lieu habituel d'affichage à la Mairie de
PUYGOUZON.
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
Arrêté relatif à la liste et aux modalités de destruction individuelle à tir des animaux
classés nuisibles
(Arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007)
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 relatif à la liste et aux conditions de destruction des
animaux nuisibles, est prorogé de 6 mois et modifié de la sorte :
- Dans son article 2, les références à l’année 2007 sont supprimées.
- À son article 5 fixant la période de validité est rajouté :
« Cet arrêté sera également en vigueur du 1°” janvier au 30 juin 2008. »
Article 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le chef de la brigade du conseil supérieur de la pêche, le directeur d’agence de
l’office national des forêts à Castres, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, les
lieutenants de louveterie du Tarn, les gardes particuliers, le directeur départemental de la sécurité
publique et les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins
des maires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt,
Serge MARRET
35
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’'EQUIPEMENT
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES d'AUSSILLON et MAZAMET
RECONSTRUCTION DEPART LES GORGES
AU POSTE SOURCE DE MAZAMET
N° EDF : 64221
Article 1 er : Le projet présenté le 19.03.07 par EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO, 11, rue
Françis CARCO - 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : EGD LOT ET GARONNE - AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex
9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 19.03.07 à charge par elle de
se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
+ Se conformer à la lettre ci-jointe du directeur des services techniques de la mairie d'Aussillon
du 28.03.07.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel
la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
36
Page 42 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire d'AUSSILLON, Mme le maire de
MAZAMET, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois.
M. le maire d'AUSSILLON, Mme le maire de MAZAMET, devront justifier auprès du service du
contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire d'AUSSILLON, Mme le
maire de MAZAMET, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. le chef de centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO - 11, rue Francis
Carco — 47924 AGEN cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Directeur du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
le Chef du SIAT SUD
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE -— AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
le Directeur des Routes (SCR) Conseil Général du Tarn
le Chef du pôle SUD EST.
FAIT à ALBI, le 03.05.2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
37
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 43Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNES DE LACABAREDE ROUAIROUX ANGLES LABASTIDE ROUAIROUX
RENOUVELLEMENT HTA/SOUTERRAIN DEPART LABASTIDE AU POSTE
SOURCE DE LACABAREDE (suite aux dégâts neige)
N° EDF : 63958
Article 1 er : Le projet présenté le 23.10.06 par EGD LOT ET GARONNE - AIRSO), 11, rue
Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex 9, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : EGD LOT ET GARONNE - AIRSO, 11, rue Françis CARCO -— 47924 AGEN cedex
9, est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 23.10.06 à charge par elle de
se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
. les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
+ Les prescriptions formulées par l'arrêté du 13 mars 2007 du conseil général du tarn ci-annexé
seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l’autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel
la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
38
Page 44 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LACABAREDE, M. le maire de
ROUAIROUX, M. le maire d'ANGLES, M. le maire de LABASTIDE ROUAIROUX, aux fins
d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de
LACABAREDE, M. le maire de ROUAIROUX, M. le maire d'ANGLES, M. le maire de
LABASTIDE ROUAIROUX, devront justifier auprès du service du contrôle de
l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de LACABAREDE, M. le
maire de ROUAIROUX, M. le maire d'ANGLES, M. le maire de LABASTIDE ROUAIROUX,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
chef de centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO - 11, rue Francis Carco — 47924 AGEN
cedex 9, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Président de la Cté Montagne du Haut Languedoc
le Directeur du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
le Chef du SIAT SUD
le Chef de Centre EGD LOT ET GARONNE - AIRSO
11, rue Françis Carco — 47924 AGEN CEDEX 9
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
le Directeur des Routes (SCR) Conseil Général du Tarn
le Chef du pôle SUD EST.
FAIT à ALBI, le 02 MAI 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ELECTRIFICATION DE LAUTREC
COMMUNES DE MONTPINIER et ST GERMIER
Renforcement BT et déplacement H61 P4 LE ROC et création P13 LE CUN N°
S.D.ET. : P.AD. : 06 181 01
Article 1 er : Le projet présenté le 22.03.07 par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d'ELECTRIFICATION DE LAUTREC, pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE LAUTREC est
autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 22.03.07 à charge par elle de se
conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales suivantes :
- la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
« Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
39
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 45+ Les accotements, dépendances, seront remis en l'état initial. La signalisation réglementaire sera
à la charge du pétitionnaire.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Ï : maîtr U VT. Vi ns délai l’ingénieur en rgé du contrôle, Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
, l vi UV u évu U -ci. Pou istributi le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et Le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel
la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de MONTPINIER, M. le maire de ST
GERMIER, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois.
M. le maire de MONTPINIER, M. le maire de ST GERMIER, devront justifier auprès du service
du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de MONTPINIER, M. le
maire de ST GERMIER, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le président du syndicat intercommunal d'électrification de
LAUTREC, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le Directeur du Syndicat D épartemental d'électrification du TARN
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le responsable du SIAT SUD
le responsable du SIAT OUEST
le Chef de Centre EDF/GDF services GARONNE ET TARN
22, bd de la Marquelle BP 20301 - 31003 TOULOUSE cedex 06
le Chef d’agence Travaux EDF - ALBI
77, avenue Gambetta - BP 56 - 81002 ALBI CEDEX
le Directeur des Routes (SCR) Conseil G énéral du Tarn
le responsable du p ôle OUEST
le responsable du p ôle SUD EST.
FAIT à ALBI, le 09 05.2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
40
Page 46 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Arrêté relatif à l’approbation du projet
et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie électrique
CNE DE LAVAUR
Alimentation BTA du lotissement LES JARDINS d'EN BERAL
et construction du poste - Chemin d'En Calmettes -
Dossier E.S.L. n° 07001
Article 1 er : Le projet présenté le 19.03.07 par ENERGIES SERVICES LAVAUR pour la
réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 : ENERGIES SERVICES LAVAUR est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au
projet présenté le 19.03.07 à charge par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie
électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
° la présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes.
. les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon
le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution
publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54
du décret N° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d’exécution des travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet
de l’autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information
prévue au deuxième alinéa de l’article 49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération,
la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel
la vise et la transmet à l’ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet
1927, présenter postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages
conformes à l’exécution.
41
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 47Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la
présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LAVAUR, aux fins d’affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LAVAUR, devra
justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : Le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de LAVAUR, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur
d'ENERGIES SERVICES LAVAUR, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera adressée à :
MM. le maire de LAVAUR
le directeur du Syndicat Départemental d'électrification du TARN
le responsabele du SIAT OUEST
le directeur d'Energies Services Lavaur
18, avenue Victor Hugo - 81500 LAVAUR
(avec un exemplaire supplémentaire en tant que directeur de travaux)
le directeur des Routes (SCR) conseil général du Tarn
le Chef du pôle SUD EST.- conseil général du Tarn -
FAIT à ALBI, le 09 MAI 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental
de l’Equipement,
Le Chef du bureau d’énergie électrique
et des bases aériennes,
M. PUECH
Article 1
L'organisme CCAS
Mairie — 18 Place d’Hautpoul
81600 GAILLAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
est agréé en tant qu’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L129.1 et R 129-1
et suivants du code du travail.
Page 48
42
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article
R 129-4 du code du travail
Article 3
L'organisme CCAS, s'engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque année, un bilan
quantitatif et qualitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d'éligibilité et en cas de leur non respect,
l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements un bilan sera établi pour chacun sans préjudice
d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/260407/M/081/Q/019.
Article 5
L'organisme CCAS, .est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux,
- Aide aux familles à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes dépendantes, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapés,
- Garde malade, à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficulté de déplacement,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante),
- Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus,
Article 6
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour leur compte des modifications
d'activités éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable
auprès du Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à
une modification du présent arrêté.
43
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 49Article 7
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Sur un mode mandataire et prestataire exclusivement au domicile du particulier .
Article 8
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont
plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée
Article 9
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de
retrait de l’agrément.
Article 10
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux
Le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Départemental de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN
Fait à Albi, le 25 mai 2007
P/ Le Préfet du Tarn
La Déléguée Territoriale de l’ Agence Nationale des Services à la Personnes
La Directrice Adjointe du Travail
C. CALMELS
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Article 1
L'organisme PRO SY DOM.
8 Chemin des Hérissous.
81710 SAIX
est agréé en tant qu’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L129.1 et R 129-1
et suivants du code du travail.
Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article
R 129-4 du code du travail
Article 3
L'organisme PRO SY DOM. s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque année,
un bilan quantitatif et qualitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
44
Page 50 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité et en cas de leur non respect,
l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements un bilan sera établi pour chacun sans préjudice
d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/010207/F/081/Q/11.
Article 5
L'organisme PRO SY DOM. est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de plus et moins de 3 ans et soutien scolaire
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petit bricolage dit « homme toutes mains « et petit jardinage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de courses, de repas et de linge à domicile à condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes
-Gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement favorisant leur maintien à
domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance administrative et informatique à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Aides aux familles
- Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes sur les lieux de
vacances, travail et démarches administrative.
Article 6
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour leur compte des modifications
d'activités éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable
auprès du Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à
une modification du présent arrêté
Article 7
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
-Sur un mode prestataire .exclusivement au domicile du particulier.
Article 8
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont
plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée
45
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 51Article 9
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de
retrait de l’agrément.
Article 10
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux
le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
le Directeur Départemental de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN
Fait à Albi, le 1° février 2007
P/ Le Préfet du Tarn
La Déléguée Territoriale de l’ Agence Nationale des Services à la Personnes
La Directrice Adjointe du Travail
C. CALMELS
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Article 1
L'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES ( ADAR).
18 RUE DE ROME.
81110 DOURGNE.
est agréé en tant qu’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L129.1 et R 129-
1 et suivants du code du travail.
Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article
R 129-4 du code du travail
Article 3
L'organisme ADAR DOURGNE. s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque
année, un bilan quantitatif et qualitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et
annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d'éligibilité et en cas de leur non respect,
l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements un bilan sera établi pour chacun sans préjudice
d’une synthèse de l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/160107/A/081/Q/01.
46
Page 52 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Article 5
L'organisme ADAR. est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
-Garde d’enfants à domicile de plus et moins de 3 ans et soutien scolaire
-Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
-Assistance aux personnes handicapées
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petit bricolage dit « homme toutes mains « et petit jardinage
-Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
-Livraison de courses, de repas et de linge à domicile à condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Soins et promenade d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes
-Gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire
-Aide à la toilette, à l’habillage et à l’alimentation
-Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement favorisant leur maintien à
domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
-Assistance administrative à domicile
Article 6
Territoire visé :
Arfons - Belleserrre - Blan - Cahuzac - Couffinal - Dourgne - Durfort - Lagardiolle - Les
Cammazes - Lescout - Massaguel - St Germain des Près - St Amancet - St Avit Soreze - Soual -
Verdalle - Viviers les Montagnes - Belesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Le Vaux - Maurens -
Montegut Lauragais - Mourvilles-Hautes - Nogaret Revel - Roumens - St Felix Lauragais - St Julia
- Vaudreuille.
Article 7
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour leur compte des modifications
d'activités éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable
auprès du Préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à
une modification du présent arrêté
Article 8
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
-Sur un mode prestataire et mandataire exclusivement au domicile du particulier .
Article 9
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre
recommandée, si les engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont
plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée
47
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 53Article 10
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de
retrait de l’agrément.
Article 11
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux
le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
le Directeur Départemental de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN
Fait à ALBI le 16 janvier 2007
P/ Le Préfet du Tarn
La Directrice Adjointe,
C. CALMELS
48
Page 54 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté relatif à l’agrément d’associations en associations sportives
en date du 25 avril 2007
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives,
Association : ASSOCIATION DES JEUNES FOOTBALLEURS TERSSACOIS
Siège Social : 17 rue de la Garance — 81150 TERSSAC
Déclaration Préfecture du Tarn : 07.07.2003 N° W3811000294
N° Agrément : 81.07.C.758 ND Discipline : Football
(F.F.EF.)
Association : GYMNASTIQUE VOLONTAIRE VIELMUROISE
Siège Social : Mairie — 81570 VIELMUR-sur-AGOUT
Déclaration Préfecture du Tarn : 29.11.1976 N° W812000855
N° Agrément : 81.07.C.759 ND Discipline : Gymnastique Volontaire
(F.F.E.P.G.V.)
Association : ENTRE CIEL ET TERRE
Siège Social : 28 Grand’rue — 81500 LAVAUR
Déclaration Préfecture du Tarn : 01.03.2005 N°207624
N° Agrément : 81.07.C.760 ND Discipline : Taï chi chuan Qi gong
(F.F.E.P.M.M)
Association : SHEN TAO
Siège Social : Chez M. BOER - Bat.A App.5 — Résidence les Charmes
38bis rue de la Madeleine — 81000 ALBI
Déclaration Préfecture du Tarn : 01.08.2005 N°8695
N° Agrément : 81.07.C.761 ND Discipline : Gi Quong
(F.FE.W.A.EM.C)
Association : TEAM CF PETANQUE
Siège Social : 27 avenue de la Capelanié — 81100 CASTRES
Déclaration Préfecture de l’ Ariège : 25.03.2004 N°0091003517
Modification Sous-préfecture du Tarn : 15.11.2005 N°207753
N° Agrément : 81.07.C.762 ND Discipline : Pétanque
(F.F.P.J.P. et FS.G.T.)
Association: UNION NATIONALE DES ARBITRES DE FOOTBALL
Siège Social : 8 rue Frédéric Mistral — 81000 ALBI
Déclaration Préfecture du Tarn : 08.01.1999 N°7033
N° Agrément : 81.07.C.763 ND Discipline : Football
(F.F.EF.)
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations intéressées.
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
Robert GARRIGUES
49
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 55ARRETE relatif à la désignation des membres
du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2007)
Article I. Sont nommés membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative :
$en ce qui concerne le collège des services déconcentrés de l’Etat :
- Madame Sylvie BACH, représentant la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
(DDJS)
- Monsieur Jean-Claude BARRY, représentant la DDJS
- Monsieur Jean-Marc GUIBAUD), représentant la DDJS
- Monsieur Jean-Philippe MIALHE, représentant l’Inspection Académique,
- Madame Maryse FOURROUX, représentant la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales (DDASS)
- Monsieur Dominique DOUCET, représentant le groupement de Gendarmerie du Tarn
$En ce qui concerne le collège des organismes de gestion des prestations familiales :
- Monsieur Laurent CHESNEAU, représentant la Caisse d’Allocations Familiales (titulaire)
et Madame Guylaine PASTOR, représentant la Mutualité Sociale Agricole (suppléante)
$En ce qui concerne le collège des collectivités territoriales
- Monsieur VANDENDRIESSCHE, représentant le Conseil Général du Tarn
- Monsieur Tony GONZALEZ, représentant l’association des Maires du Tarn
$En ce qui concerne le collège des jeunes âgés de 16 à 25 ans :
- Madame Emriye GERCEK, lauréate du défi jeunes, membre titulaire du Conseil National de la
Jeunesse
- Mademoiselle Agnès BELY, membre suppléante du Conseil National de la jeunesse
$En ce qui concerne le collège des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire
- Monsieur Claude SANTONL, représentant la Fédération départementale des Maisons des jeunes et
de la culture (MJC)
- Monsieur Alain MEUNIER, représentant la Fédération départementale des
Francas
- Monsieur Christophe HERIN, représentant la Fédération départementale des Familles rurales
$En ce qui concerne le collège des associations familiales et de parents d’élèves :
- Madame Corine BERGES, représentant l’Union départementale des associations familiales
(UDAF)
- Madame Christine ROUANET, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves
(ECPE)
$En ce qui concerne le collège des associations sportives
- Monsieur André LAUR, représentant le comité départemental de rugby
50
Page 56 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011- Monsieur Robert BOUSQUET, représentant le comité départemental de
cyclotourisme
$En ce qui concerne le collège des associations syndicales de salariés et d’employeurs les plus
représentatives au plan national intervenant dans le domaine du sport, de la jeunesse et de
l'éducation populaire
- Monsieur Jean-Luc DONNADILLE, représentant le Conseil national des employeurs associatifs
(CNEA)
- Monsieur Yannick MAUREL, représentant le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMosS)
- Monsieur Alain VIOLEAU), représentant l’'UNSA
- Monsieur Michel VAYSSE, représentant F.0.
Article I. Sont désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente pour
donner un avis sur les demandes d’agrément émanant des associations de jeunesse et d’éducation
populaire :
- Madame Sylvie BACH, représentant la DDJS
- Monsieur Jean-Marc GUIBAUD), représentant la DDJS
- Monsieur Jean-Philippe MIALHE, représentant l’Inspection Académique
- Monsieur Claude SANTONTL représentant la Fédération départementale des MJC
- Monsieur Alain MEUNIER, représentant la Fédération départementale desFrancas
- Monsieur Christophe HERIN, représentant la Fédération départementale des Familles rurales
Article III. Sont désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente pour
donner les avis prévus aux articles L 227-10 et L 227-11 du code de l’action sociale et des familles
et à l’article L 212-13 du Code du sport :
- Madame Sylvie BACH, représentant la DDJS
- Monsieur Jean-Claude BARRY, représentant la DDJS
- Madame Maryse FOURROUX, représentant la DDASS
- Monsieur Dominique DOUCET, représentant le groupement de gendarmerie
- Monsieur Laurent CHESNEAU, représentant la CAF
- Monsieur Christophe HERIN, représentant la Fédération départementale Familles rurales
- Monsieur Alain MEUNIER, représentant la Fédération départementale Francas
- Monsieur André LAUR, représentant le comité départemental de rugby
- Monsieur Robert BOUSQUET, représentant le comité départemental de
cyclotourisme
- Monsieur Jean-Luc DONNADILLE, représentant le CNEA
- Monsieur Yannick MAUREL, représentant le CoSMos
-Monsieur Alain VIOLEAU, représentant l'UNSA
-Monsieur Michel VAYSSE, représentant F.0.
-Madame Corine BERGES, représentant l'UDAF
-Madame Christine ROUANET, représentant la FCPE.
51
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 57Article IV. Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article V. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François-Xavier CECCALDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
AUTORISATION DE TRANSFERT, ENREGISTREE SOUS LE N° 86, DE LA PHARMACIE
A USAGE INTERIEUR DE LA POLYCLINIQUE SAINTE BARBE DE CARMAUX.
(extrait de la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi Pyrénées en
date du 16 avril 2007)
Article ler: Le directeur de la polyclinique Sainte Barbe 2, avenue de Neckarsulm à CARMAUX
(81400) est autorisé à transférer la pharmacie à usage intérieur au sein de l'établissement.
Article 2: La pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1°” est composée des locaux situés au rez de
jardin du bâtiment neuf, au sud de ce bâtiment, à proximité d'un accès livraison, selon les plans joints à
la demande.
La zone de stockage pour les bouteilles d'oxygène médical qui alimentent le réseau de l'établissement
est située à l'extérieur du bâtiment, dans une zone grillagée mitoyenne de l'une des pièces de la
pharmacie.
Article 3: L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2003, relative à l'activité de
stérilisation des dispositifs médicaux, reste en vigueur.
Article 4: La pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1°” assure également la délivrance des
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1 du code de
la santé publique.
Article 5: Le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance doit être conforme à
celui défini à l'article R5126-35 du code de la santé publique et ne peut être inférieur à l'équivalent de
cinq demi journées par semaine.
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet,
conformément aux dispositions de l'article L 5126-7 du code de la santé publique, d'une autorisation
préalable.
52
Page 58 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Article 7: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au directeur de la polyclinique Sainte Barbe ainsi qu'au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à TOULOUSE, le 16 avril 2007
P/ Le Directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation,
Philippe ROGNIE
AUTORISATION DE TRANSFERT, ENREGISTREE SOUS LE N° 87, DE LA PHARMACIE
A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC D'ALBI.
(extrait de la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi Pyrénées
en date du 16 avril 2007)
Article 1er: Le directeur de la clinique Toulouse Lautrec 2, rue Jacques Monod à ALBI (81000) est
autorisé à transférer la pharmacie à usage intérieur au sein de l'établissement.
Article 2: La pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1” est située en rez de chaussée bas de
l'unique bâtiment de la clinique, à proximité de l'accès principal logistique au nord de l'établissement,
selon les plans joints à la demande.
La zone de stockage pour les bouteilles d'oxygène médical qui alimentent le réseau de l'établissement
n'est pas modifiée; elle est toujours située à l'extérieur du bâtiment, côté ouest, à proximité des
évaporateurs.
Article 3: L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2003, relative à l'activité de
stérilisation des dispositifs médicaux, reste en vigueur.
Article 4: La pharmacie à usage intérieur visée à l'article 1” assure également la délivrance des
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1 du code de
la santé publique.
Article 5: La pharmacie visée à l'article 1° devra effectivement fonctionner après transfert au plus tard
à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du jour où l'autorisation a été notifiée; si la pharmacie
ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient caduque.
Article 6: Le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance doit être conforme à
celui défini à l'article R5126-35 du code de la santé publique et ne peut être inférieur à l'équivalent de
cinq demi journées par semaine.
Article 7: Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet,
conformément aux dispositions de l'article L 5126-7 du code de la santé publique, d'une autorisation
préalable.
53
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 59Article 8: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au directeur de la clinique Toulouse Lautrec ainsi qu'au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à TOULOUSE, le 16 avril 2007
P/ Le Directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation,
Philippe ROGNIE
Rejet de création d'un établissement d'hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
de 84 lits à GAILLAC
(extrait de l’arrêté conjoint Préfecture — Conseil Général du Tarn
en date du 20 avril 2007)
Article 1 : La demande de création d'un établissement pour personnes âgées dépendantes de 84 lits (dont 6
lits en hébergement temporaire et 14 lits en unité spécifique pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer) à Gaillac par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés est rejetée.
Article 2 : Conformément à l’article L 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette demande
fera l’objet d’un classement.
Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie
compatible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à l'article L 314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, l'autorisation pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux
consultations mentionnées à l'article L 313-1 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421.5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au
recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Article 2 : Le Président du Conseil Général du Tarn et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn et affiché à la
Préfecture du Tarn et à la Mairie de Gaillac.
Le Préfet du Tam Le Président du
Conseil Général du Tarn
François PHILIZOT Thierry CARCENAC
54
Page 60 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011| DIVERS
Arrêté permanent relatif à la RD 62 A à son intersection avec la RD 62
ARTICLE 1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont
applicables à
l’intersection suivante :
DESIGNATION
ROUTE
PRIORITAIRE RD 62A -— PR 0+000
DESIGNATION ROUTE
NON PRIORITAIRE RD 62
PANNEAUX A IMPLANTER
1 AB3a +M9c(Cédez le passage)
1 AB3b
(pré signalisation )
e Panneaux gamme normale, Classe II.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d’un marquage
horizontal, conformément à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en
place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du TARN,
- Le Maire de la commune de MURAT sur VEBRE,
- Le Chef de Pôle d’aménagement Sud-Est
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département et dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Tarn
ALBI, le 23 avril 2007
Le Président du Conseil Général
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie confor me
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le S.D.IS.
La commune de MURAT sur VEBRE
Le Pôle Sud Est à Mazamet, le secteur de Lacaune pour attribution.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
55
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 61Arrêté relatif à la limitation de vitesse des véhicules sur la RD 50 B du PR 2+122 au PR
2+260 commune de Naves
ARTICLE 1er - La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 70 km/h sur la R.D. 50 B, du
P.R. 2+122 au PR 2+620 , commune de NAVES :
ARTICLE 2 - Ces dispositions auront pour effet d’uniformiser la vitesse à 70 km/h sur la
section qui sera matérialisée par l’implantation de panneaux réglementaires en gamme
normale, classe 2, de type B14 et B31 convenablement placés, au P.R 1+567, et au PR.
34074, conformément aux dispositions du Livre I, 4ème partie, de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la
signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de NAVES,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
ALBI, le 23 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de NAVES
Le Pôle Sud Est à Mazamet, le secteur de Castres pour attribution.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
56
Page 62 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Arrêté concernant la réglementation sur la RD 84 commune de Puylaurens
ARTICLE ler - Pour permettre le rétablissement, le raccordement, la réalisation des
finitions et des signalisations verticale et horizontale, de la R.D. 84, du PR 7+0 00 au PR
8+300 , sur la commune de Puylaurens, il a lieu de réglementer la circulation selon les
dispositions ci-après :
Du 30 avril 2007 au Ier juin 2007 INCLUS
Les déviations n’étant pas autorisées pour la réalisation de ces travaux , la circulation est
maintenue sur l’actuelle R.D.84, avec un raccordement provisoire, et :
-la vitesse sera limitée à 50 Km/h dans les 2 sens, avec interdiction de dépasser également
dans les 2 sens,
- la circulation sera alternée
- par feux tricolores, seulement de jour, soit de7hà20h.
- et ponctuellement par alternat manuel avec piquet K10.
La signalisation reste à la charge du titulaire du chantier .
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 23 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de Puylaurens ,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Lavaur pour information.
Le bénéficiaire et le CTPE de la DIRSO pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
57
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 63Arrêté temporaire relatif à la réglementation sur la RD 92 sur la Commune de Puylaurens
ARTICLE ler - Pour permettre le rétablissement de la R.D. 92, du PR 10+200 au PR
10+800 , sur la commune de Puylaurens, il a lieu de réglementer la circulation selon les
dispositions ci-après :
Du 23 avril 2007 au 23 août 2007 INCLUS
(soit 4 mois )
Pour réaliser le raccordement avec l’existant,
-la vitesse sera limitée à 50 Km/h dans les 2 sens, avec interdiction de dépasser également
dans les 2 sens durant les 2 phases du chantier .
- la circulation sera alternée
- par feux tricolores, seulement de jour soit de 7h à20h.
- et ponctuellement de nuit à l’aide de piquet K10.
La signalisation sera à la charge du titulaire du chantier .
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 23 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
LaDD.E.
Le SD.IS.
La commune de Puylaurens ,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Lavaur pour information.
Le bénéficiaire et le CTPE de la DIRSO pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compé tent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
58
Page 64 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire relatif au rétablissement de la RD 51 sur la commune de Puylaurens
ARTICLE 1er - Pour permettre le rétablissement, phase 1 (du 23 avril au 25 mai 2007) et
phase 2 (du 25 mai au 31 août 2007), de la R.D. 51, du PR 8+500 au PR 9+300, sur la
commune de Puylaurens, la R.D. 51 sera coupée et déviée par la R.D. 84 (conformément au
plan 1.12.5.2. du D.ES.C.),
Du 23 avril 2007 au 31 août 2007 INCLUS
(soit 5 mois et 1 semaine)
La signalisation sera à la charge du titulaire du chantier .
Sur la R.D. 84 , la vitesse sera limitée à 50 Km/h dans les 2 sens, avec interdiction de dépasser
également dans les 2 sens .
Pendant la réalisation d’un « accès riverains » (début phase 1 ): la circulation sera alternée de
nuit ponctuellement ( manuelle à l’aide de piquet K10) pour réaliser le raccordement avec
l’existant .
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 23 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDDE.
Le SD.IS.
La commune de Puylaurens ,
Le Pôle Ouest à Graulhe t, le secteur de Lavaur pour information.
Le bénéficiaire et le CTPE de la DIRSO pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
59
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 65Arrêté temporaire sur la RD 53 au Bez sur la commune de Brassac
ARTICLE ler - Pour permettre l'exécution des travaux de tranchées pour l’enfouissement
du Réseau d’eau potable sur la RD 53 au PR 49+400, au BEZ, sur le territoire de la commune
de BRASSAC, la circulation de tous les véhicules sera interdite au droit du chantier. (sauf
riverains et services de secours).
Du 25 avril au 27 avril 2007 INCLUS
Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme
suit :
Sens BRASSAC LE BEZ-ANGLES par :
-La RD 622 du PR 32+355 au PR 30+722
-La RD 93 du PR 19+848 au PR 17+200
-La RD 30 du PR 83+473 au PR 84+852
et Vice-Versa
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de BRASSAC,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Sud-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBJL, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le se rvice SCR du Conseil Général
La DDE.
Le S.D.IS.
La commune de LE BEZ ,
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Brassac pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administ ratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
60
Page 66 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire pour l’exécution des travaux sur la RD 48
commune de Lavaur
ARTICLE ler - Pour permettre l'exécution des travaux de réparations d’un bâtiment situé en
bordure de la chaussée sur la RD 48 du PR 4+830 au PR 5+000, lieu-dit Saint Eugène, sur le
territoire de la commune du LAVAUR (81500) , une signalisation temporaire de chantier sera
mise en place, la circulation de tous les véhicules s’effectuera par voie unique à sens alterné.
L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier.
(La signalisation sera à la charge du pétitionnaire ou de l’entreprise effectuant les
travaux.)
Du 21 mai au 22 juin 2007 INCLUS
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre L, huitième partie de
Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
(Ci-joint plan circulation alternée par feux tricolores)
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de Lavaur,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Sud-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DD.E.
Le SDS.
La commune de Lavaur ,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Lavaur pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
61
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 67Arrêté temporaire relatif à la sécurité sur les RD 38 ET 631
sur la commune de Giroussens
ARTICLE ler - Pour permettre l’organisation d’un vide grenier et assurer la sécurité des
usagers des routes départementales, le stationnement sera interdit des deux côtés
des: RD 38 du PR4+820 au PR 5+800 et RD 631 du PR 7+660 au PR7+880,
LE JEUDI 17 MAI 2007,
de grands parkings étant prévus pour le stationnement des véhicules.
La signalisation temporaire sera à la charge du Comité des Fêtes de Giroussens.
2
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de Giroussens,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Sud-Est,
- Le Comité des Fêtes de Giroussens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
Albi, le 24 avril 2007 Giroussens,
le :
Le Président du Conseil Général, Le Maire,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupemen t de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La D.D.E.
Le SD.IS.
La commune de Giroussens ,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Lavaur pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pou rra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
62
Page 68 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire relatif aux travaux d’assainissement de la RDS57 pour les communes
de Montroc et Arifat
ARTICLE 1 - Pour permettre les travaux d’assainissement ( réfection d’ouvrages hydrauliques ) de
la RD 57, du PR 7+638 au PR 14+857, sur le territoire des communes de MONTROC et ARIFAT
la circulation de tous les véhicules, s’effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé
par feux tricolores au droit du chantier ou par piquets K10 :
Du 21 mai 2007 au 18 juin 2007 INCLUS.
Pendant cette période et sur une durée de 2 semaines la route sera barrée et la circulation,
sera déviée de 08h00 à 18h00 par :
- La RD 81, du carrefour de la RD 57 PK 14+857 avec la RD 81 PK 26+085,
- Au carrefour de la RD 81 PK 35+550 avec la RD 53 PK 86+630
- La RD 53 du carrefour de la RD 81 PK 35+550 avec la RD 53 PK 86+630
- Au carrefour de la RD 53 PK 81+327 avec la RD 57 PK 3+220 et vice versa
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation de chantier sera à la charge de
l’entreprise ALIBERT celle de déviation à la charge du Conseil Général, Secteur de REALMONT
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les
journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques du TARN
- Le Maire de la Commune de ARIFAT
- Le Maire de la Commune de MONTROC
- Le Maire de la Commune de RAYSSAC
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Nord EST,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 26 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La D.D-E.
Le S.D.IS.
Les communes concernées
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteu r de Réalmont pour attribution
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à
compter de sa notification
63
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 69Arrêté temporaire relatif aux travaux de terrassement et de confection d’ouvrages hygrauliques
sur la RD 999 commune de Miolles
ARTICLE 1 - Pour permettre les travaux de terrassement et de confection d’ouvrages
hydrauliques sur Ia RD 999, PK 1+600 à PK 5+000 sur le territoire de la commune de MIOLLES,
la circulation de tous les véhicules, s’effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé
par feux tricolores ou par piquets K10 au droit du chantier :
Du 2 mai 2007 au 18 juin 2007 INCLUS.
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre [, huitième partie de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation de chantier sera à la charge de
l’entreprise BUESA
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les
journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques du TARN
- Le Maire de la Commune de MIOLLES
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord EST,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 26 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DD.E.
Le SD.IS.
Les communes concernées
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Réalmont pour attribution
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois
à compter de sa notification
64
Page 70 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire relatif au bon déroulement de la manifestation organisée aux abords de la
RD 82 commune du Masnau Massuguiés
ARTICLE 1er - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation (course à pieds) aux
abords de la RD 82, du PR 6,000 au PR 8,000, sur le territoire de la commune du Masnau -
Massuguies, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 30 km/h, de 9 h 00 à 18 h O0,
le samedi 30 juin 2007.
De même, le stationnement sur accotement sera strictement interdit.
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation et de stationnement seront signalées aux usagers
par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième
partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation sera à la
charge de l’association qui organise la manifestation.
ARTICLE 3 - - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune du Masnau-Massuguies
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBL, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général et par
délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques,
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DD.E.
Le S.D.IS.
La commune Masnau -Massuguies
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Lacaune pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
Arrêté temporaire relatif à la sécurité lors de l’épreuve sportive organisée sur la RD 93
commune de Noaïlhac
ARTICLE 1er - Pour permettre le déroulement de l’épreuve sportive « Rallye de la
Montagne Noire sur la RD 93, , sur le territoire de la commune du NOAILHAC, le
stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la Route Départementale N°93, du
PR 4+121 au PR 4+482, sur la commune de NOAILHAC ,
Le 27 JUILLET 2007 de 19H30 à 24 h.
ARTICLE 2 - Ces règles de stationnement seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
65
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 71Le pétitionnaire aura la charge d’informer directement les riverains concernés.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de NOAILHAC,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Sud-Est,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 26 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DD.E.
Le SD.IS.
La commune de NOAILHAC,
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Mazamet pour attri bution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
Arrêté permanent relatif à la limitation de vitesse sur la commune de Lavaur
ARTICLE 1er- Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules sera limitée à
70 Km/h sur la RD630 du PR14+730 au PR 15+055, sur la commune de LAVAUR
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l’implantation de panneaux
réglementaires en gamme normale, classe 2, de type B14 convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, 4ème partie, de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière.
ARTICLE 3 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la
signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Maire de la Commune de Lavaur,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Ouest,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
66
Page 72 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDD_E.
Le SD.IS.
La commune Lavaur,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Lavaur pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
Arrêté temporaire relatif à l’exécution des travaux de renforcement du réseau d’AEP sur la
RD 94 commune de Sérénac
ARTICLE 1er - Pour permettre l'exécution des travaux de renforcement du réseau d’AEP
sur la RD 94 du PR 8+77 au PR 9+170, sur le territoire de la commune de SERENAC, la
circulation sera fermée pour tous les véhicules:
Du 7 MAI 2007 au 20 MAI 2007 INCLUS
* Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme
suit :
e Sens SERENAC- ST JULIEN GAULENE (et vice-versa) par :
o RD94 du PR 8+77(carrefour de la RD70) au PR 6+614 (carrefour de la
RD100)
o La RD100 du PR 19+13(carrefour RD94) au PR 20+365 (carrefour RD94)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre IL, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de SERENAC ,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Nord-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Département al
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
67
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 73La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de Sérénac ,
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
Arrêté temporaire relatif aux renforcement sur réseau d’AEP sur la RD 94 commune de
Sérénac
ARTICLE 1er - Pour permettre l'exécution des travaux de renforcement du réseau d’AEP
sur la RD 94 du PR 6+614 au PR 8+77, sur le territoire de la commune de SERENAC , la
circulation sera fermée pour tous les véhicules:
Du 21 MAI 2007 au 27 MAI 2007 INCLUS
* Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme
suit :
e Sens SERENAC- ST GREGOIRE (et vice-versa) par :
o RD94 du PR 8+77(carrefour de la RD70) au PR 9+170 (carrefour de la
RD100)
o La RD100 du PR 20+365(carrefour RD94) au PR 19+13 (carrefour RD94)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre IL, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de SERENAC ,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de Sérénac ,
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux pour attribution.
68
Page 74 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
Arrêté temporaire relatif aux travaux sur la RD 69 sur la commune de Cambon
ARTICLE 1er - Pour permettre l'exécution des travaux d’extension d’AEP sur la RD 69 du
PR 0+650, sur le territoire de la commune de CAMBON, la circulation de tous les
véhicules sera fermée :
Du 30/04/2007 au 11/05/2007 INCLUS
* Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tout les véhicules sera déviée comme
suit :
e Sens NORD-SUD (et vice-versa) par :
o Rue Toulouse Lautrec (commune de Cambon)
o Rue Louisa Paulin (commune de Cambon)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre IL, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de CAMBON,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur D épartemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 24 avril 2007 Cambon.le
Le Président du Conseil Général, Le Maire,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDD_E.
Le SD.IS.
La commune de Cambon ,
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux pour attribut ion.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
69
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 75Arrêté temporaire relatif au marathon d’Albi sur la RD 172 communes de St Juéry et Marsal
ARTICLE ler - Pour permettre le déroulement du marathon d’Albi sur la RD 172 du PR 0
au PR 8+000 , sur le territoire des communes de ST JUERY et MARSAL, la circulation de
tous les véhicules sera fermée :
Du 29/04/2007 8h00 au 29/04/2007 17h00 INCLUS
e Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tout les véhicules sera déviée
comme suit :
e Sens AMBIALET- ST JUERY (et vice-versa) par :
o RD77 du PR 9+340 (carrefour avec RD172) au PR 5+699 (carrefour avec
RD999)
o RD999 du PR 27+627 à PR 29+970 (carrefour avec RD77)
o RD77 du PR 5+699(carrefour avec RD999) à PR 0+000 (ST JUERY)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de ST JUERY ,
- Le Maire de la Commune de MARSAL
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord-Est,
- L’organisateur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 26 avril 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de St Juéry ,
La commune de Marsal,
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribu nal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
70
Page 76 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté relatif aux travaux de création d’un carrefour giratoire sur la RD 612
commune de Castres
ARTICLE 1er - Pour permettre de terminer les travaux de création d’un carre four giratoire
sur la RD 612 au PR 44+660 sur le territoire de la commune de CASTRES, la gestion de la
circulation de tous les véhicules, réglée par alternat avec des feux tricolores au droit du
chantier de 8 heures à 18 heures, depuis le 10 janvier 2007, est prolongée :
Du 9 mai 2007 au 31 mai 2007 INCLUS
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre L huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation de chantier seront
à la charge de l’entreprise GUINTOLI qui réalisera les travaux.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
- L'entreprise ou la personne chargée des travaux,
- Le bénéficiaire,
- Le Maire de la Commune de Castres,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Sud-Est,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
ALBI, le 02 mai 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DD.E.
Le SDS.
La commune de Castres,
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Castres
Le bénéficiaire et le pétitionnaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
71
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 77Arrêté relatif aux travaux de reconstruction d’un ouvrage hydraulique sur la RD 1
commune de CESTAYROLS
ARTICLE 1er - Pour permettre l'exécution des travaux de reconstruction d’un ouvrage
hydraulique sur la RD 1, au PR 25 + 050, sur le territoire de la commune de CESTAYROLS,
la circulation de tous les véhicules sera interdite au droit du chantier
du 09 Mai au 11 Mai 2007 INCLUS
ARTICLE 2 — Pendant la durée de cette interdiction, une déviation sera mise en place au
droit du chantier :
Par la RD 3, du PR 13+469 au PR 16+251
et la RD 17A du PR 2+767 au PR 0+000
et vice versa.
Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la
charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de CESTAYROLS,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Ouest,
- Le PARC ROUTIER DÉPARTEMENTAL D’ALBI
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 02 mai 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques,
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SDS.
La commune de CESTAYROLS
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à com pter de sa notification
72
Page 78 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire conjoint relatif aux travaux d’extension d’AEP sur la RD 69
sur la commune de CAMBON d’ALBI
ARTICLE ler - Pour permettre l'exécution des travaux d’extension d’AEP sur la RD 69 du
PR 0+650 , sur le territoire de la commune de CAMBON , la circulation de tous les
véhicules sera fermée :
Du 22/05/2007 au 24/05/2007 INCLUS
* Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tout les véhicules sera déviée comme
suit :
e Sens NORD-SUD (et vice-versa) par :
o Rue Toulouse Lautrec (commune de Cambon)
o Rue Louisa Paulin (commune de Cambon)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de CAMBON,,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBJL. le 15 mai 2007 Cambonile
Le Président du Conseil Général, Le Maire,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le S.D.LS.
La commune de Cambon ,
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
73
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 79Arrêté relatif à la reconstruction d’un aqueduc sur la RD 52 sur la commune de Rouairoux
ARTICLE ler - Pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction d’un aqueduc
sur la RD 52 au PR 33+653;, à la fonprémarial, sur le territoire de la commune de
ROUAIROUX, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la Route Départementale
N°52, du P.R. 33+500 au 34+000
Du 21 mai au 25 mai 2007 INCLUS
Pendant la durée de l’interdiction, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :
Sens LACABAREDE _ ANGLES
- La Route Départementale N° 612
- La Route Départementale N° 165
- Reprise de la Route Départementale N° 52
Sens ANGLES _ LACABAREDE
- La Route Départementale N° 165
- Reprise de la Route Départementale N° 612
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
lPInstruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera
à la charge du gestionnaire de la voie.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de ROUAIROUX,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Sud-Est,
- Le Chef du Secteur Routier de MAZAMET
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 15 mai 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de ROUAIROUX ,
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Mazamet pour attribution.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deu x
(2) mois à compter de sa notification
74
Page 80 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Arrêté temporaire relatif à l’exécution des travaux de réalisation d’un giratoire au carrefour
sur la RD 13 commune de Brens
ARTICLE ler - Pour permettre la réalisation d’un giratoire situé au carrefour de la RD 13 au
PR 23 +471. et de la RD 968 PR 1 + 455, sur le territoire de la commune de Brens, la
circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RD 13
du 04 JUIN au 31 JUILLET 2007 INCLUS
ARTICLE 2 - Pendant la durée de cette interdiction, une déviation sera mise en place au droit
du chantier :
Sens Montans / Brens :
Par la RD 87, du PR 19+320 au PR 18+701
RD 968, du PR 1+891 au PR 0+437
RD 4D, du PR 0+1025 au PR 0+685
RD 964, au PR 30+280
et vice versa.
Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire de
déviation sera à la charge du Conseil Général, qui sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de Commune de Brens,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Ouest,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 15 mai 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques,
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupemen t de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune concernée,
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
75
Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011 Page 81Arrêté temporaire relatif à la RD 58 sur la commune de Lacrouzette
ARTICLE 1 - Pour permettre les travaux de réfection du corps de chaussée avec enrochement
du talus de remblai sur la RD 58, au PR 17+380 sur la commune de LACROUZETTE hors
agglomération, la circulation de tous les véhicules sera interdite au droit du chantier,
Du Lundi 21 mai 2007 au Vendredi OI juin 2007 :
* Pendant la durée de cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera
déviée par :
Sens Lacrouzette-Vabre et vice et versa par :
- la RD 30 et la RD 55
ARTICLE 2 : Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière La signalisation de chantier ainsi
que la signalisation de déviation seront à la charge du Secteur de Castres
ARTICLE 3 : Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion
dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans
la commune intéressée.
ARTICLE 4 : - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Sud Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département du TARN et dont une copie sera adressée
au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du TARN.
ALBI, le 15 mai 2007
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques,
Pierre CAVALIE
Diffusion : copie conforme
La Préfecture
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes, le service SCR du Conseil Général
La DDE.
Le SD.IS.
La commune de LA CROUZETTE
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Castres pour attribution.
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
(2) mois à compter de sa notification
76
Page 82 Arrêté N°2007145-0003 - 51/03/2011Modificatif n°3
De la décision n° 60 / 2007
Portant délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article R.311.45,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour
leur application,
VU La Délibération n° 2001 -357 du 28 septembre 2001 du Conseil d'Administration de
l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d'approbation du 14 novembre 2001 pris pour
l'application des dispositions de l’artic le R311.4.4.14°,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant Monsieur Christian CHARPY en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux
agents contractuels de droit public de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Décisions portant nomination des Directeurs des Agences Locales de la région
Midi Pyrénées,
DECIDE
Article 1
La décision n° 60/2007 du 2 janvier 2007 et ses modificatifs n°1 et 2, portant délégation de
signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit
avec effet au 2 mai 2007.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du
tableau.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat des départements concernés.
77
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 83| DELEGATION REGIONALE DU MIDI -PYRENEES |
D.D.A.
MIDI-PYRENEES SUD
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENT AIRE (S)
Marie line BOUSQUET Foix Christophe Christine GRENIER
ANDRIEUX
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Valérie PONS
Conseillère référent
Lavelanet Marie-Christine DUBUC Jacques ROUCH Marc SENET
Cadre opérationnel Conseiller Référent Conseiller
Responsable d'unité
Julie BRENAC DESCAT
Pamiers Lucienne SYLVESTRE Danièle BELTRA Cadre
opérationnel
AEP
Conseiller référent
Saint-Girons Elisabeth Marie Antoinette Josette MANAUD
BOUVAREL KEYER Conseillère Technicienne
supérieur de
gestion
Cadre
opérationnel
Responsable d'unité
Abedelaziz SAIBI Carole LINSELLE
Saint-Gaudens Véronique CHIAROT
Cadre opérationnel AEP
Elisabeth DO TRUONG
Technicienne appui gestion
Chargée de projet emploi
Anne Marie VITAL
conseillère
Page 84
78
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011D.D.A.
MIDI-PYRENEES OUEST
Auch
DIRECTEUR D'AGENCE
Sylvie FOUCAULT HUC
DELEGATAIRE(S)
Brigitte RENOUF
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENT AIRE(S)
Liliane MOUGENOT
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Alexandre LAFFONT Annie CALVI
Cadre opérationnel AEP Conseillère à l'emploi
Florence FOURNIE Françoise JOHANNES
L’isle Jourdain Cadre opérationnel Conseillère
Responsable d'unité
Jean-Luc BONNET Sylvie ROSE
Condom Cadre opérationnel AEP Technicienne supérieur Alain RANCON,
INTERIM appui gestion
Conseiller
L É . annemezan Roberto YECORA René GAVAZZ] Magali PARTRIDGE
ROUSSEAU
Cadre opérationnel Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Responsable d'unité
79
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 85Aurélie SALGADO Jean Gabriel MALLART
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Lourdes Gérald CAPEL Elisabeth OURTHIAGUE Christine MOUSTROU,
Conseillère Conseillère
Tarbes Pyrénées Michel LAFFORGUE Monique
Cadre opérationnel Adjoint CHAMINANT
Corinne BADDOU Christelle FERRAGU Conseillère Cadre opérationnel AEP Christine CIBE
Cadre opérationnel AEP
POINT RELAIS DE
BAGNERES DE BIGORRE
Sabine MARRANT
Conseillère
Tarbes Sainte Anne Jany HUGUET
Jean Marie AMAND Corinne CASTETS
Cadre opérationnel AEP Technicien appui gestion
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENT AIRE(S)
TOULOUSE-
METROPOLE
Colette GOYNE Anne DUROU
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Toulouse 1 Stéphane PROTCH Marie Ange 1ZZO Christine ORDY
Technicienne supérieur LALANNE
appui gestion Cadre opérationnel AEP
Occitane ESPACE CULTURE SPECTACLE
Jacques CATHALA
Cadre opérationnel
Christine Jean-Marc Martine GARCIA
PESCAYRE LIVOTI
Cadre opérationnel Adjoint Technicienne appui gestion
Toulouse 2 Virginie MARCHAND Eliane PAINCHAULT
Bellefontaine Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Elizabeth MIGRENNE
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 3 Jean Luc Patricia BARLET
Jolimont THERON Cadre opérationnel Christiane DURAND
Cadre opérationnel AEP
Page 86 Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Toulouse 4 Patrick BLANCAFORT Laurent GAILLAGUET Nathalie
Cadre opérationnel AEP ROSIER
Cadre opérationnel AEP
Lespinet
Luc André PENNIELLO Michèle ANKRI
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Toulouse 5 Jean-Rémi BERDEAUX Isabelle
GERMAIN
Arenes Philippe SOURSOU Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Nathalie SARRIEU
Cadre opérationnel AEP
Toulouse 6 François JURQUET Sophie BARROVECCHIO Marie-Ange LIBILBEHETY
Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Sesquières Véronique BANCQUART Fatouma
DHEROUI
Technicien supérieur de Conseillère référente
gestion
Toulouse 7 Emmanuel Claudette BELAUBRE
ROUGER
Purpan Cadre opérationnel Adjointe
Françoise FOUCHER
Cadre opérationnel AEP
Monique HERAULT Marie Françoise Isabelle JULIE
SANCHEZ PAC
Pôle Régional Emploi Cadre opérationnel Adjointe Cadre opérationnel AEP
Services Spécialisés Frédéric DARLES
Technicien appui gestion
81
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 87DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE
SUPPLEMENT AIRE(S)
Muret Michel PASSUELLO Bernard DARIES Martine POLISSET
Cadre opérationnel Adjoint Cadre opérationnel AEP
Brigitte VIVES Françoise GUENOT
Conseillère Cadre opérationnel AEP
Monique DEL ALAMO
Technicien supérieur appui gestion
Labège Hamid LANANI Béatrice BAYLAC
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Michèle DEUX
Cadre opérationnel AEP CAP VERS L ENTREPRISE
Isabelle SALVADOR
Cadre opérationnel
Vanessa THIELS
Cadre opérationnel
Portet sur Garonne Dominique RECEVEUR Nicole CROUZET Cadre opérationnel Adjointe
Raymonde HENRY-
ATZORY
Cadre opérationnel adjointe
Sophie LOPEZ
Conseiller référent
Saint Alban Monique Nathalie Hélène TROGER ROBIN DENEVE Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP Sophie PINSON Gisèle CAILLET Technicienne Conseillère
appui gestion chargé emploi
Saint Jean Sylvie DENEGRE Evelyne
LAURENS
Cadre opérationnel AEP
Blagnac Jean François Chantal Jean Paul
SIMON MARQUE GARCIA
Cadre opérationnel Cadre opérationnel AEP
Adjointe Laurence DE Béatrice LONG TCHAGUINE Technicienne appui gestion Cadre opérationnel AEP
Christophe BIRON Lucie Jacques MATEO
Colomiers DESCAZEAU Cadre opérationnel AEP
X
Cadre opérationnel AEP
Page 88
82
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011D.D.A.
MIDI-PYRENEES NORD
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Jean Marc
DELPEYROU
Technicien supérieur appui gestion
Castelsarrasin Salah ATIQ Jean Philippe Hélène AZE
VANHAECKE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Figeac Régis Marie-Claire Brigitte BESSE JOUCLET
OLLIER GUTTIERREZ Conseillère Cadre opérationnel Adjointe
Christel GIBRAT
Conseillère
Jean Luc Marc Anne Marie
Montauban Villebourbon LA VOISIER LACAILLE LAFITTE Cadre Technicienne opérationnel appui gestion AEP
Marie Claude
MANOUVRIE
R
Cadre
Opérationnel
AEP
Xavier POCOUS Catherine ROUGE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Montauban Roseraie Michel CASTELLI Anne CAVALLINI Barbara REVEILLERE
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Cahors Axel ZEITOUN Arnaud CUVELIER Corinne SPERZAGNI
Cadre opérationnel adjoint Cadre opérationnel AEP
Frédérique GAUTHIER Jocelyne CANTAREL
Cadre opérationnel AEP Conseillère
POINT RELAIS SOUILLAC POINT RELAIS SOUILLAC
Robert PEYRILLOU Karine LACRESSE
Cadre opérationnel AEP Conseiller référent
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011D.D.A.
MIDI-PYRENEES
EST
Albi Carmaux
DIRECTEUR
D'AGENCE
Didier COSTES
DELEGATAIRE(S)
site d'Albi
Jacques VOLLMER
Cadre opérationnel
Adjoint
site de Carmaux
Jean-Pierre OLLE
Cadre opérationnel AEP
DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
site d'Albi
Alain JOSSIEN
Cadre opérationnel AEP
Line GONZALEZ
Technicienne supérieur appui gestion
site de Carmaux
Chantal DELMAS VANHAE SEBROUCK
Conseiller référent
Castres Mazamet
Nathalie WEBER
ZYWOTKIEWICZ
site de Castres
Roger CAUQUIL
Cadre opérationnel
Adjoint
Anne COMBES
Cadre opérationnel AEP
site de Mazamet
Sandrine SCATTOLIN
Conseillère référente
site de Castres
Evelyne BRIAL
Cadre opérationnel AEP
Martine Sicard
Technicien supérieur appui gestion
site de Mazamet
Alexis MOURET
Conseiller référent
Millau Patricia APICELLA Alain PERRIER, Marie CHACON
Cadre opérationnel AEP Cadre opérationnel AEP
Sylvie REDON Dominique GASET
Conseillère Technicien appui gestion
Christine BERTE Monique NU GON
Rodez JEAN-CLAUDE Cadre opérationnel Conseiller référent
BOU Adjointe
Marie Hélène Pierre BONNEFOUS
COMBACAU
Cadre opérationnel AE P Cadre opérationnel AEP
Eric GIL
Cadre opérationnel AEP
Ouest Aveyron Olivier JALBERT
DECAZEVILLE
Rachel GIL
Cadre opérationnel AEP
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
DECAZEVILLE
Catherine OLIVE
Conseillère
POINT RELAIS DE
VILLEFRANCHE
Daniel CARBONNEL Evelyne COTE
Cadre opérationnel AEP Conseillère
Graulhet François ROGISTER Bernard LAFON Catherine CABRIT
Page 90
Cadre opérationnel
Adjoint
84
Cadre opérationnel AEP
Sophie LASKRI LIEGEOIS
Conseillère
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011Gaillac Patrick OBELLIANNE Céline REILLES Bernard
Cadre opérationnel AEP GUILLEMASSE
Conseiller référent
Noisy-le-Grand, le 30 avril 2007
Le Directeur Général
Destinataires
- Département Recettes et Gestion Administrative,
- Délégation Régionale Midi Pyrénées,
- Comptable Secondaire, Christian CHARPY
- Délégations Départementales concernées.
il
85
Arrêté N°2007145-0003 - 31/03/2011 Page 91