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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3435
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3435)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 76 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013262-0002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents .................................... 1y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 12 juin 2013 ; |
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation
2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée sur
la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe
alluviale ;
Arrêté N°2013262-0002 - 24/09/2013 Page IConsidérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit mesuré est supérieur au débit d’alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er— À compter du vendredi 20 septembre à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour les exploitations de maraîchage, sont interdits 1 jour par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents, comme suit : ‘
- prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en rive droite : du jeudi 08 heures au vendredi 8 heures ;
- prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en rive gauche: du vendredi 8 heures au samedi 8 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Sont également interdits 1 jour par semaine, du vendredi 8 heures au samedi 8 heures, sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- le remplissage complet des piseines,
- Je lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- Je nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- _ Parrosage des pelouses et espaces verts,
- Je remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
= Parrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner ‘une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2013 sauf abrogation.
Page 2 Arrêté N°2013262-0002 - 24/09/2013 ©Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 11 septembre août 2013, relatif aux mesures de restrictions
sur le ruisseau du Bernazobre et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le {9 Sep, 201
Pour la préfète’
et par dé
Le Secrétaire) général,
Herve TOURMENTE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement,
le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à comptés de la notification du présent acte; | .
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013262-0002 - 24/09/2013 Page 3