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Arrêté - enregistrement1470064561arrete 2016 283 occupation de voirie veolia route de saint georges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1470064561arrete 2016 283 occupation de voirie veolia route de saint georges)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2016-283
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise VEOLIA en date du 11 juillet 2016
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d'eaux usées nécessitent, l'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Art.1 : Du 26 juillet au 26 aout 2016 l’entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public, 17 route
de St Georges d’Orques.
Art.2 : La circulation sera maintenue en alternat par feux mobiles ou piquets K10.
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.4: Les mesures, de signalisation, nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise VEOLIA pendant toute la
durée du chantier.
Art.5 : Dés l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.7: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Ville et de la Vie Economique,
le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 11 juillet 2016
Le Maire
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
L'adjoint délégué
ux affaires générales, aux ressources humai
et àJahécurité
997, les allées de l
Tél. 04 67 10 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr