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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0202 2025 slow modification du marche entretien des locaux et vitrerie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0202 2025 slow modification du marche entretien des locaux et vitrerie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
25/09/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250919-DEC
0202
2025-AU
€
,p
A» @” 4
PONT-AUDEMER
dx
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.7
DEC
0202 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
DU
MARCHÉ
« ENTRETIEN
DES
LOCAUX
ET
VITRERIE
»
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2194-1
1°
et
R.2194-1
concernant
les
modifications
qui
ont
été prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1°
et
R.2162-1
à
R.2162-4,
R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
VU
la
décision
du
Président
n°
DEC
0121
2025
du
03
juillet
2025,
rendue
exécutoire
le
08
juillet
2025,
attribuant
le
lot
1
«
entretien
des
locaux
»
du
marché
2025-07-CC
«
entretien
des
locaux
et
vitrerie
»
à
la
société
L'ENTRETIEN
—
28100
DREUX
-— SIRET
315
560
714
00216 ;
CONSIDERANT
que
l’accord-cadre
est
conclu
pour
une
durée
de
douze
mois,
renouvelable
tacitement
trois
fois
;
CONSIDERANT
que
les
documents
contractuels
initiaux
ont
prévu
la
possibilité
d’ajouter
des
sites
supplémentaires
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
dans
le marché ;
CONSIDERANT
que
les
sites
suivants
doivent
faire
l’objet
d’un
entretien
régulier
pour
respecter
les
normes
d’hygiène
et
de
sécurité
:
Complexe
Sportif
du
Prieuré
à
Saint-Philbert-sur-Risle,
Maison
médicale
de
Montfort-sur-Risle,
Locaux
technique
de
Montfort-sur-Risle
et Gymnase
Aublé
de
Montfort-sur-Risle
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
l’entretien
de
ces
nouveaux
sites,
il est
nécessaire
d’ajouter
des
lignes
de
prix
au
bordereau
des
prix
unitaires
;
Le
Président
décide :
Article
1
: De
signer
la
modification
contractuelle
n°1
de
l’accord-cadre
n°
2025-07-CC
«
entretien
des
locaux
et vitrerie
», actant
l’ajout
des
lignes
de
prix
correspondant
à l’entretien
des
sites.
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
les
montants
initiaux
minimum
et
maximum Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025 CS
L
Publié
le 25/09/2025
G
ID
: 027-200065787-20250919-DEC
0202
2025-AU
de
l’accord-cadre.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne,
et la modification
contractuelle
sera
notifiée
à la société
titulaire
du
lot
1 de
l’accord-cadre.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19/09/25
PDO
Le
Feiees,
>
Francis
COURE