Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0155 2025 slow modification marche en cours execution
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0155 2025 slow modification marche en cours execution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2025
Publié
le
05/09/2025
S
L
6
ID
: 027-200065787-20250903-DEC
0155 2025-AU
a 7 @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
|
|
DEC 0155 2025
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°
et R.
2161-2
à KR.
2161-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
procédures
formalisées,
VU
les
articles
L.2125-1
1-1°,
R.2162-1
à
R.2162-6,
R.2162.13
à
R.2162-14
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande,
VU
l’article
R.2194-7
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et notamment
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la décision
du
président
n°101/20225
attribuant
la procédure
d’«
Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la
mise
en
place
de
système
et
politique
d’impression
—
lot
2
: traceurs
»
(2022-0042)
à
la
société
KOESIO
CORPORATE
et notifié
le 09
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
acter
le
changement
de
dénomination
sociale
de
la société
KOESIO
au
profit
de
HELIAQ,
DÉCIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2022-0042
de
« Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la
mise
en
place
de
système
et
politique
d’impression
—
lot
2
: traceurs
»
conclu
avec
la
société
KOESIO
pour
acter
son
changement
de
dénomination
sociale
à compter
du
04
avril
2025
: HELIAQ.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n°1
est
sans
incidence
sur
le
montant
du
marché. Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2025
Publié
le 05/09/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250903-DEC
0155 2025-AU
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 03/09/25
Le
Président
pe
|
Francis
COUREL