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Compte-Rendu - DIFFUSION COMPTE RENDU CM 24032025
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 19 Mars 2021
Déliberation - 536192
Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 536192)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Ruralité,
RELEVE DES DECISIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 02 03 2021
Le deux mars deux mil vingt et un à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bellegarde en Forez, régulièrement convoqués le vingt-trois février deux mil vingt et un par le maire, se sont réunis salle de la Mairie.
Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, PICARD, MULLER, STURM, FORISSIER SOMMIER, MOULEYRE, BOICHON, DEMIZIEUX, DUFOUR, BERRY, PIOTEYRY, ORIOL, MEUNIER, MARTEAUX, THERMEAU, BLEIN,
Etait absente excusée Mme BRUNEL. (a donné procuration à Mr BOICHON)
Secrétaire de séance : Mme BLEIN
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal.
Même séance
Mi le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-9 fixant les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Vu la délibération du conseil municipal du 14/10/2008 instituant la TLPE, Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2020 fixant à compter du 1 janvier
2021 la TLPE à 16,17 €,
Considérant que ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (+ 0 % cette année)
Considérant que le tarif maximal de TLPE prévu au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article s’élève pour 2022 à 16,20 € dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants. Considérant que la délibération doit être prise avant le 1 juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1 juillet 2021 pour une application au 1 janvier 2022),
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, compte tenu du taux de variation de 0 % décident à l’unanimité de laisser à 16,17 € le m? le montant de
la TLPE à compter du 1 janvier 2022.
Même séance
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 7 janvier 2020, le conseil municipal avait décidé d’accorder au Sou des Ecoles Publiques de Bellegarde-en-Forez, une subvention de 20 €
par élève des classes de CM participant au voyage scolaire proposé dans le cadre du projet d’école. Ce voyage devait avoir lieu les 2 et 3 avril 2020 et devait permettre de découvrir la ville de Lyon et son patrimoine.
Malheureusement, la crise sanitaire a empêché la réalisation de cette sortie scolaire.
Le Sou des Ecoles souhaite proposer un nouveau projet de voyage à destination des élèves de CM et CM2. Le séjour se déroulera au Bessat du 3 au 5 mai 2021 et sera axé sur la découverte des astres, des vents et de la météo.
38 élèves sont concernés et le coût du séjour est de 153 € par élève.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’accorder à cette association une subvention de 20 € par élève
participant, pour aider les familles à financer cette classe découverte. Même séance
Mr le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.
Il rappelle les taux fixés en 2020, à savoir :
Taxe foncière propriétés bâties : 17,59 %
Taxe foncière propriétés non bâties : 34,73 %
Il ajoute que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020 le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales est perçu par l'Etat. De ce fait, les communes n’ont plus à voter ce taux, celui de 2019 s’appliquant automatiquement (soit 9,58 % pour Bellegarde- en-Forez).
Il précise également qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et en raison du transfert de la part départementale aux communes, en 2021 les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental
de TFPB de 2020 dans le respect des règles de plafonnement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas appliquer d'augmentation sur les taux des taxes directes locales pour 2021.
Ainsi les taux d’imposition des taxes directes locales seront les suivants pour 2021 : Taxe foncière propriétés bâties : 17,59 % + 15,30 % (part du taux départemental 2020)
= 32,89 %
Taxe foncière propriétés non bâties : 34,73 %
Même séance
Mr le Maire rappelle que les communes peuvent bénéficier pour certaines opérations d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2021, à la rubrique « aménagement des conditions de vie, d'accueil et d'animation dans les communes », pour l’aménagement des entrées Est et Ouest du village, le long de la RD 1089.
En effet, cet axe qui traverse l’agglomération, connaît un trafic important et notamment des
poids lourds. Il apparaît nécessaire d’aménager les entrées Est et Ouest dans l’agglomération d’une part pour inciter les véhicules à ralentir, sécuriser la traversée du village pour les piétons et d’autre part, pour offrir une meilleure image de l'entrée dans le village.
Mr le Maire présente l’estimation des travaux, réalisée par le bureau d’études Réalités qui s'élève à la somme HT de 163 758 € à laquelle s’ajoutent les honoraires pour la mission de maîtrise d’oeuvre de 11 880 € HT soit un total de 175 638 € HT et le plan de financement correspondant :
Subvention DETR espérée (30 %) : 52 691,40 €
Subvention DSIL sollicitée (30 %) : 52 691,40 €
Fonds propres : 70 255,20 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— Approuve ces travaux d'aménagement des entrées Ouest et Est de la commune — S'engage à inscrire cette opération en section d’investissement du budget communal — Approuve le montant des dépenses estimé à 175 638 € HT et le plan de financement
proposé ci-dessus
— Demande à bénéficier pour ces travaux de la subvention maximum prévue au titre de la DETR 2021 à la rubrique « aménagement des conditions de vie, d’accueil et d'animation dans les communes ». Même séance
Mr le Maire rappelle que les communes peuvent bénéficier pour certaines opérations d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Il propose de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL 2021, à la rubrique
« mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».
En effet, cet axe qui traverse l’agglomération, connaît un trafic important et notamment des poids lourds. Il apparaît nécessaire d'aménager les entrées Est et Ouest dans l’agglomération d’une part pour inciter les véhicules à ralentir, sécuriser la traversée du village pour les pistons et d’autre part, pour offrir une meilleure image de l'entrée dans le village et redynamiser l'attractivité du centre bourg et de ses commerces, situés majoritairement le long de cette route.
Mr le Maire présente l’estimation des travaux, réalisée par le bureau d’études Réalités qui s'élève à la somme HT de 163 758 € à laquelle s’ajoutent les honoraires pour la mission de maîtrise d’oeuvre de 11 880 € HT soit un total de 175 638 € HT et le plan de financement correspondant :
Subvention DETR espérée (30 %) : 52 691,40 €
Subvention DSIL sollicitée (30 %) : 52 691,40 €
Fonds propres : 70 255,20 €
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
* Approuve ces travaux d'aménagement des entrées Ouest et Est de la commune ” _ S’engage à inscrire cette opération en section d’investissement du budget communal " _ Approuve le montant des dépenses estimé à 175 638 € HT et le plan de financement
proposé ci-dessus
"Demande à bénéficier pour ces travaux de la subvention maximum prévue au titre de la DSIL 2021 à la rubrique « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».
Même séance
Mr le Maire indique que la société Carrières de la Loire Delage SA souhaiterait vendre certaines parcelles situées aux lieux-dits Rampeau et la Perrière à Bellegarde-en-Forez, à savoir :
N° de superficie Lieu-dit
parcelle
À 404 10a 55ca Rampeau
À 405 2a 85ca Rampeau
À 406 ca Rampeau
À 408 13a 70ca Rampeau
A 409 25a 90ca Rampeau
A 410 11a 40ca Rampeau
AA4Il 25a 10ca Rampeau
A 412 53a 60ca Rampeau
À 453 4a 50ca La Perrière
À 454 10a 65ca La Perrière
À 455 5a35ca La Perrière
À 2323 35a 22ca Rampeau
TOTAL ha 98a 89ca
Il précise que ces parcelles sont situées en zone N du PLU soit en zone agricole soit en zone naturelle de protection des milieux et sites et sont à vendre au prix de 0,25 € le m°. Il propose que la commune se porte acquéreur de ces terrains afin de se constituer une réserve
foncière,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : D'approuver la proposition du Maire
D'’acheter les parcelles précitées, d’une superficie totale de 1ha 98a 89ca au prix de 0,25 € le m?
Donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces et documents relatifs à cette
transaction
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques LAFFONT Magali BLEIN