Déliberation - 1938679

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Déliberation - 1938679 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1938679)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Bellesarse ss en

HT ——— République Française Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 1 AVRIL 2025

CONVOCATION DU 25/03/2025

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en mairie le mardi 1 avril 2025

à vingt heures trente, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

LAFFONT.

Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, PICARD, BLEIN, STURM, MULLER, BERRY, GRANGE,

MARTEAUX, BRUNEL, PIOTEYRY, THERMEAU, BOICHON, SOMMIER, ORIOL, MEUNIER, LOPEZ

Etaient absents excusés : Mme DEMIZIEUX (procuration à Mme MULLER), Mr FORISSIER (procuration

à Mr STURM),

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité Mr Pierre MARTEAUX, en qualité de

secrétaire de séance.

Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

Approbation compte-rendu séance précédente

Présentation du compte financier unique 2024

Affectation du résultat de fonctionnement 2024

Vote des taxes 2025

Modification du PLU

Questions diverses D

OUTRE

© DE

APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 mars 2025 est adopté à l'unanimité.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Mr le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le compte financier unique concernant le budget principal de la commune et le budget annexe « espace chapellerie ».

Il précise que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement

produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et

comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées

er enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et

patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travailcollaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de

simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Mr le Maire confie la présidence de la séance à Mme Christelle ROUSSET, Adjointe, et sort de la salle

pour permettre le vote du CFU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après s'être fait présenter le budget

primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

e Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer

ainsi :

Budget principal commune :

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 : déficit de 242 881,13 €

Résultat de l’exercice 2024 : excédent de 50 528,74 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : déficit de 192 352,39 €

Section de fonctionnement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2023 : excédent de 668 058,02 €

Part affectée à l'investissement : 668 058,02 €

Résultat de l'exercice 2024 : excédent de 308 523,54 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : excédent de 308 523,54 €

Budget annexe « Espace Chapellerie »

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 : excédent de 33 996,22 €

Résultat de l’exercice 2024 : excédent de 12 357,29 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : excédent de 46 353,51 €

Section de fonctionnement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2023 : excédent de 16 983,99 €

Part affectée à l'investissement : 0 €

Résultat de l'exercice 2024 : déficit de 14 597,86 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 : excédent de 2 386,13 €

e Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

e Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Mr LAFFONT reprend la présidence de la séance.

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant les comptes

financiers uniques du budget principal de la commune et du budget annexe Espace Chapellerie qui

font apparaître :

Pour le budget principal de la commune :

Déficit antérieur reporté de la section d'investissement : 242 881,13 €

Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement : 668 058,02 € (totalement affecté à

l'investissement)

Résultat de l’exercice en investissement : excédent de 50 528,74 €Résultat de l’exercice en fonctionnement : excédent de 308 523,54 €

Résultat de clôture en investissement : déficit de 192 352,39 €

Résultat de clôture en fonctionnement : excédent de 308 523,54 €

Restes à réaliser de l’exercice en investissement :

Dépenses : 302 228,75 €

Recettes : 463 051 €

Pour le budget annexe Espace Chapellerie :

Excédent antérieur reporté de la section d'investissement : 33 996,22 €

Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement : 16 983,99 € (dont 0 € affecté à

l'investissement)

Résultat de l'exercice en investissement : excédent de 12 357,29 €

Résultat de l'exercice en fonctionnement : déficit de 14 597,86 €

Résultat de clôture en investissement : excédent de 46 353,51 €

Résultat de clôture en fonctionnement : excédent de 2 386,13 €

Restes à réaliser de l'exercice en investissement :

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Mr le Maire précise que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une

affectation par l'assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce

résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le

résultat de fonctionnement de la façon suivante :

Pour le budget principal de la commune :

Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 31 530,14 €

Compte 002 (excédent de résultat de fonctionnement reporté) : 276 993,40 €

Pour le budget annexe Espace Chapellerie :

Compte 002 : (excédent de résultat de fonctionnement reporté) : 2 386,13 €

VOTE DES TAXES 2025

Mr le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour

2025.

Il présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes

locales pour 2025 qui fait apparaître les taux suivants :

e Taxe foncière propriétés bâties : 34,22 %

e Taxe foncière propriétés non bâties : 36,14 %

e Taxe d'habitation : 9,96 %

Il rappelle également qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, depuis 2021,

les parts communale et départementale sont fusionnées et affectées aux communes.Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (18 voix POUR et 1

voix CONTRE) d'effectuer une augmentation de 2 % sur les taux des trois taxes directes locales pour

2025.

Ainsi les taux d'imposition des taxes directes locales seront les suivants pour 2025 :

e Taxe foncière propriétés bâties : 34,90 %

e Taxe foncière propriétés non bâties : 36,86 %

e Taxe d'habitation :10,15 %

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 décembre 2016

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-31, L. 153-38, L. 142-

4et5,R.104-11

Vu la délibération motivée du 2 février 2023 portant sur l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa

du Ruisseau,

Vu l'arrêté municipal n°20230008 du 27 février 2023 prescrivant la modification du PLU,

Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R. 104-33 et R. 104-34 en date du 4 avril

2024;

Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3423, du 3 juin 2024, indiquant que la procédure de

modification du Plan Local d'Urbanisme ne requiert pas la réalisation d’une évaluation

environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2024 sur la non réalisation d’une évaluation

environnementale suite à l’avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale ;

Vu l'arrêté municipal n°165/2024 du 12 décembre 2024 soumettant le projet de modification de Plan

Local d'Urbanisme à l'enquête publique ;

Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête

publique et les avis reçus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête publique ;

Vu l'arrêté pris par Monsieur le Maire permettant la mise à jour des annexes en date du 27 mars 2025

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L. 153-43 du code de l'urbanisme :

e Rappel des objectifs de la procédure et du projet :

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification n°1 du PLU vise à :

- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUa du Ruisseau en lien avec la programmation prévue après

2020 et l'urbanisation de la zone 1AUa actuellement en cours

- Apporter au besoin des modifications mineures au règlement et aux Orientations

d'Aménagement et de Programmation.

La procédure de modification permet aussi d'intégrer les zonages d'assainissement des eaux usées et

des eaux pluviales.

Le projet de modification vise notamment à modifier le zonage sur le secteur du Ruisseau, les

orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, et les annexes.Elle ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

du PLU approuvé en 2016.

Monsieur le Maire informe qu’au vu des objets, aucune concertation n’a été mise en place, mais

l'enquête publique a permis la participation du public.

e Rappel des observations des personnes publiques associées :

Le dossier de modification du PLU comporte, en annexe de son rapport de présentation, une partie

spécifique sur l’étude des incidences sur l’environnement. Une demande au cas par cas a été réalisée

auprès de l'Autorité Environnementale qui a rendu une décision de non réalisation d’une évaluation

environnementale par décision n°2024-ARA-AC-3423 du 3 juin 2024.

Le présent dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant l’enquête

publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :

- Avis de la Communauté de Communes Forez-Est : avis favorable avec des remarques

- Avis de la DDT : avis favorable avec trois réserves

- Avis du Syndicat Mixte du SCoT Sud-Loire : avis favorable avec deux réserves

- Avis de la CDPENAF : avis favorable avec une réserve sur les changements de destination.

Monsieur le Préfet de la Loire a accordé la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence

de SCoT opposable dans le cadre de la modification n° du PLU le 10 octobre 2024 par arrêté n°DT-24-

0585.

D'une manière générale, les avis soulignent le fait que l'ouverture à l'urbanisation prévue ne

consomme pas d'espaces agricoles, naturels où forestiers. Le projet a vocation à densifier un secteur,

dans le bourg, dans l'enveloppe urbaine et à diversifier l'offre de logements existante sur la commune.

- _ Phasage dans l'ouverture à l'urbanisation

Dans son avis, la Communauté de Communes souhaite que l'ouverture de la zone 2AUa soit

échelonnée dans le temps. La DDT demande l'intégration, dans l’OAP de conditions cumulatives

suivantes : imposer que l’aménagement de la tranche A soit finalisé et débuter l'aménagement de la

tranche B, et à partir de 2026. Le Syndicat Mixte en charge du SCoT Sud-Loire souhaite, quant à lui,

que l’ouverture à l’urbanisation soit partielle pour ne permettre que 10 logements.

Monsieur le Maire rappelle que des échanges ont eu lieu tout au long de la procédure avec les

différents services. La demande des services de l’État de ne pas ouvrir la totalité de la zone 2AUa dans

le cadre de la procédure a été prise en compte dans le projet.

Monsieur le Maire explique que des échanges ont eu lieu, suite à l’avis rendu, avec les services de l’État

pour prendre en compte la demande concernant une ouverture à l’urbanisation différée. Pour ne pas

bloquer le projet qui a vocation à aboutir rapidement, le secteur B de la zone 1AUa sera ouvert à

l'urbanisation à partir de 2026. Il faudra que l'aménagement du secteur A soit finalisé.

Cette évolution permet de prendre en compte les demandes de la Communauté de Communes et de

la DDT. Une ouverture à l’urbanisation encore plus partielle ne répond pas aux objectifs de la

commune. Le bilan du PLU a bien montré que les constructions étaient régulières et conformes auprojet de 2017. L'ouverture à l’urbanisation est compatible avec le PADD et permet de répondre aux

besoins de la commune en matière de logements sociaux et de logement de taille plus petites.

- Compléments sur les changements de destination

Dans son avis, les Personnes Publiques Associées demandent une justification plus approfondie sur

l'opportunité d'identifier deux changements de destination supplémentaires dans le cadre de la

modification.

Des éléments d’information sont ajoutés dans le rapport de présentation afin de préciser qu’il n’y a

pas d'impact sur la zone agricole, que les bâtiments ne sont plus occupés ni utilisé par des

exploitations. Ces identifications permettent d’une part, la création de logement dans le bourg et

d’autre part, un projet à vocation d’accueil touristique sur un ancien bâtiment qui n’est plus occupé

depuis de nombreuses années.

e Informations relatives à l'enquête publique :

L'enquête publique a eu lieu du 13 janvier 2025 à 9h00 au 31 janvier 2025 à 17h00.

Une dizaine de personnes se sont présentées pendant l'enquête publique, deux contributions ont été

portées sur le registre papier, deux courriers papiers ont été transmis et quatre courriels ont été

transmis.

Les demandes faites dans le cadre de l'enquête n’ont pas pu être prises en compte dans le cadre de la

procédure. Plusieurs concernaient des demandes de terrains constructibles impliquant une réduction

de zones agricole ou naturelle ce qui n’est pas possible en modification de PLU.

Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable en soulignant la cohérence des réponses

apportées par la commune aux demandes.

e Modification du dossier suite à l'enquête publique :

En conséquence, au vu des avis des Personnes Publiques Associées, des observations émises lors de

l'enquête publique et des recommandations du commissaire enquêteur, il est décidé de :

- Compléter les éléments de l’'OAP notamment pour encadrer l'ouverture à l’urbanisation du

secteur B de la zone 1AUa (finalisation de la tranche A et à partir de 2026);

-__ Compléter le rapport de présentation sur la justification de l'identification des changements de

destination ;

-_ Créer les règles concernant la zone 1AUAi dans le règlement ;

- Supprimer les règles concernant la zone 2AUai supprimée du zonage, dans le règlement.

Les modifications apportées au dossier à la suite de l'enquête publique nécessitent de compléter le

rapport de présentation, le règlement écrit et les OAP.

Après une présentation du dossier de modification du PLU (composé d’un rapport de présentation, du

plan de zonage, du règlement, des OAP), il vous est demandé de bien vouloir :

-__ Approuver la modification n°1 du PLU de Bellegarde-en-Forez telle qu’annexée.Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la modification °1 du PLU de Bellegarde-en-Forez telle qu’annexée.

La présente délibération fera l’objet :

-__ d’un affichage en Mairie durant un mois,

- d’une transmission en sous-préfecture,

- d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département,

- d’une mise sur le Géoportail de l'Urbanisme

ACHAT TERRAIN RUE DES CERISES

Mr le Maire rappelle qu'il a été décidé d'installer une citerne rue des cerises pour assurer la défense

incendie du quartier.

Un emplacement a été déterminé et les propriétaires de la parcelle concernée, à savoir la SCI Le Grand

Volvon, accepteraient de vendre, pour l'euro symbolique, à la commune une surface de 420 m°? issue

de la parcelle cadastrée section C numéro 400, située rue des cerises à Bellegarde-en-Forez.

Mr le Maire précise qu’un géomètre est intervenu pour établir le bornage et le plan de division de

cette parcelle qu’il présente à l'assemblée.

Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir, à l’euro

symbolique, 420 m? de la parcelle cadastrée C400, située rue des cerises à Bellegarde-en-Forez et

appartenant à la SCI Le Grand Volvon et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l'acte

correspondant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

21h35

Jacques LAFFONT

Maire

T4