Déliberation - 1225788

Documents similaires

Déliberation - 975840

Déliberation - 1099952

Déliberation - 870285

Déliberation - 1938679

Déliberation - 536192

Déliberation - 329383?projectId=1656

Déliberation - 1614388

Déliberation - 1459959

Déliberation - 437406?projectId=1656

unknown - 1907414

Déliberation - 1225788 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1225788)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, Pellesarse = en

=“ À —

République Française

Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 7 MARS 2023

CONVOCATION DU 28/02/2023

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis le mardi 7 mars 2023 à 20

heures 30, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques LAFFONT.

Etaient présents : Jacques LAFFONT -— Christelle ROUSSET -— Michèle MULLER — Christian PICARD —-R

Emilie THERMEAU — Ghislaine BERRY — Magali BLEIN — David ORIOL - Olivier DUFOUR — Sylvie

DEMIZIEUX - Mireille PIOTEYRY — Yvette SOMMIER - René BOICHON - Pierre MARTEAUX - David

MEUNIER - Hervé FORISSIER -

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait absente excusée : Mme BRUNEL (procuration à Mme BERRY)

Etait absent : Robert MOULEYRE

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité Mr Christian PICARD, en qualité de

secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

e Approbation du compte rendu de la séance précédente

e Compte administratif 2022

e Compte de gestion 2022

e Affectation du résultat de fonctionnement 2022

e Fixation du taux des taxes 2023

e Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2024

e Diverses demandes de subventions pour 2023

e Proposition SIEL pour le déploiement d’horloges astronomiques connectées à installer dans

les armoires d'éclairage public

e Proposition de convention avec le centre médico-scolaire d’Andrézieux-Bouthéon

e Questions diverses

APPROBATION COMPTE RENDU SEANCE PRECEDENTE

Aucune remarque n'étant apportée, le compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 2

février 2023 est adopté à l'unanimité.COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Mr le Maire sort de la salle pour permettre le vote du compte administratif et confie la présidence de

la séance à Mme Christelle ROUSSET, Adjointe.

Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mr Laffont,

Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à

l'unanimité :

e Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi:

Budget principal commune :

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 : déficit de 308 932,47 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 389 987,44 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : excédent de 81 054,97 €

Section de fonctionnement:

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 : excédent de 790 370,62 €

Part affectée à l’investissement : 590 000 €

Résultat de l’exercice 2022 : excédent de 327 964,47 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 : 528 335,09 €

Budget annexe « Espace Chapeilerie »

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 : excédent de 259,09 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 22 987,81 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 : excédent de 23 246,90 €

Section de fonctionnement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 : excédent de 55 453,27 €

Part affectée à l'investissement : 45 453,27 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 18 578,13 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : excédent de 28 578,13 €

°+__ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

COMPTES DE GESTION 2022

Mr le Maire reprend la présidence de la séance et présente le compte de gestion de l'exercice 2022,

élaboré par le comptable de la collectivité, pour le budget principal de la commune et le budget

annexe « Espace Chapellerie ».

Il ressort de cette présentation que le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants :

Budget principal commune :

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 : déficit de 308 932,47 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 389 987,44 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 : excédent de 81 054,97 €

Section de fonctionnement :

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 : excédent de 790 370,62 €

Part affectée à l’investissement : 590 000 €Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 327 964,47 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : 528 335,09 €

Budget annexe « Espace Chapellerie »

Section d'investissement :

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 : excédent de 259,09 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 22 987,81 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022 : excédent de 23 246,90 €

Section de fonctionnement:

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 : excédent de 55 453,27 €

Part affectée à l'investissement : 45 453,27 €

Résultat de l'exercice 2022 : excédent de 18 578,13 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 : excédent de 28 578,13 €

Ou cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de

gestion de l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune et le budget annexe « Espace

Chapellerie » et donne tous pouvoirs au Maire pour le signer.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022 en adoptant les comptes

administratifs du budget principal de la commune et du budget annexe Espace Chapellerie qui font

apparaître :

Pour le budget principal de la commune :

Excédent antérieur reporté de la section d'investissement : déficit de 308 932,47 €

Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement : excédent de 790 370,62 € {dont

590 000 £ affectés à l'investissement)

Résultat de l'exercice en investissement : excédent de 389 987,44 €

Résultat de l'exercice en fonctionnement : excédent de 327 964,47 €

Résultat de clôture en investissement : excédent de 81 054,97 €

Résultat de clôture en fonctionnement : excédent de 528 335,09 €

Restes à réaliser de l'exercice en investissement :

Dépenses : 408 658,72 €

Recettes : 157 784€

Pour le budget annexe Espace Chapellerie :

Excédent antérieur reporté de la section d'investissement : excédent de 259,09 €

Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement : excédent de 55 453,27 € (dont

45 453,27 € affectés à l'investissement)

Résultat de l’exercice en investissement : excédent de 22 987,81 €

Résultat de l’exercice en fonctionnement : excédent de 18 578,13 €

Résultat de clôture en investissement : excédent de 23 246,90 €

Résultat de clôture en fonctionnement : excédent de 28 578,13 €

Restes à réaliser de l'exercice en investissement :

Dépenses : 0€Recettes : 0 €

Mr le Maire précise que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une

affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce

résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le

résultat de fonctionnement de la façon suivante :

Pour le budget principal de la commune :

Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 300 000 €

Compte 002 : (excédent de résultat de fonctionnement reporté) : 228 335,09 €

Pour le budget annexe Espace Chapellerie :

Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 0 €

Compte 002 : (excédent de résultat de fonctionnement reporté) : 28 578,13 €

FIXATION DU TAUX DES TAXES POUR 2023

Mr le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour

2023.

Il rappelle les taux fixés en 2022, à savoir :

e Taxe foncière propriétés bâties : 32,89 %

e Taxe foncière propriétés non bâties : 34,73 %

Ilrappelle également qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, depuis 2021,

les parts communale et départementale sont fusionnées et affectées aux communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'augmentation

une augmentation de 2 % sur les taux des taxes directes locales pour 2023.

Ainsi les taux d'imposition des taxes directes locales seront les suivants pour 2023 :

° Taxe foncière propriétés bâties : 33,55 %

e Taxe foncière propriétés non bâties : 35,43 %

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE POUR 2024

Mr le Maire expose :

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-9 fixant les tarifs

maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu la délibération du conseil municipal du 14/10/2008 instituant la TLPE,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1 mars 2022 fixant à compter du 1 janvier 2023 la

TLPE à 16,62 € le m?,

Considérant que ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance

de l'indice des prix à la consommation (+ 6 % cette année)

Considérant que le tarif maximal de TLPE prévu au 1° du B de Particle L. 2333-9 du CGCT et servant de

référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article s'élève pour 2024 à

17,70 € dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants.

Considérant que la délibération doit être prise avant le 1 juillet de l’année précédant l'année

d'application (soit avant le 1 juillet 2023 pour une application au 1 janvier 2024),Ou cet exposé et après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, compte tenu du

taux de variation de 6 % décident à l’unanimité de fixer à 17,70 € le m? le montant de la TLPE à compter

du 1 janvier 2024,

SUBVENTIONS 2023

Mr le Maire présente les demandes de subvention formulées par diverses associations ou organismes

au titre de l'exercice 2023.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

d'accorder les subventions suivantes :

e __Sou des Ecoles Publiques : 445 € pour la sortie « L'hôpital des nounours »

+ Association « Loan au Sommet » : 200 €

+ FNACA: 400€

e Bellegarde Sports : 2 318 € {pour cette demande Mr BOICHON, membre de Bellegarde Sport

ne prend pas part au vote)

e Groupement des 4 Cantons : 611 €

e Classe 2025 : 500€. Cette subvention sera versée sur production de la facture acquittée du feu

d'artifice de la vogue.

e Point Rencontre Emploi : 150 €

IMPLANTATION D'UN EQUIPEMENT TECHNIQUE SUR UN OUVRAGE COMMUNAL Le SIEL-TE Loire se lance dans le déploiement d’un réseau très bas débit (LoRa) destinés aux

objets connectés (ROC42). .

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager l’implantation d’un/des

équipement(s) technique(s} sur un/des ouvrages communal{aux),

A cet effet, les conditions d'hébergement des équipements seront précisées ultérieurement

dans la convention d'implantation,

Le projet est financé en totalité par le SIE-TE Loire, sans participation de la commune.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERE

ARTICLE UN : APPROUVE l'implantation d’un (ou plusieurs) équipement(s) technique(s) sur

la commune de BELLEGARDE-EN-FOREZ

ARTICLE. DEUX: AUTORISE M. le Maire à signer la (ou les) convention(s) pour

l'implantation d'un équipement technique sur un ouvrage communal entre la commune

et le SIEL-TE-Loire.

ARTICLE TROIS. : AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

La présente délibération est approuvée à l'unanimité.

CONVENTION CENTRE MEDICO SCOLAIRE

M Mr le Maire indique que depuis le 01/01/2023, la Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale de la Loire a souhaité rattacher les dossiers médicaux des enfants de la commune

au centre médico-scolaire d’Andrézieux-Bouthéon.

De ce fait, la convention relative aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Feurs,

signée avec la commune de Feurs a pris fin au 31/12/2022.Mr le Maire présente la proposition de convention relative à la participation aux frais de

fonctionnement du centre médico-scoiaire établie par la commune d’Andrézieux-Bouthéon. 1| précise

que les élèves concernés sont ceux de la GS au CM2 des écoles publiques et privées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention

relative à la participation de la commune aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire

d’Andrézieux-Bouthéon et donne tous pouvoirs au Maire pour la signer.

QUESTIONS DIVERSES :

TRANSFERT AU SIEL-TE Loire de la compétence optionnelle : « Equipement : production / distribution d'électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque »

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager la mise en place d'une installation

photovoltaïque sur le parking de la salle des fêtes en réalisant une ombrière photovoltaïque dans le

cadre de son aménagement.

Ces structures ont l’avantage d’avoir une double fonction: abri pour les voitures et production

d'électricité.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son

Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte

de ses adhérents.

À cet effet, il convient de préciser les conditions d'intervention du SIEL-TE-Loire et de la commune

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE est chargé de la réalisation de l'installation

photovoltaïque et structure comprise. La commune est chargée de l’aménagement du parking et des

fondations.

Chaque collectivité percevra les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental

de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d’autres financeurs.

La commune transfère la compétence optionnelle « Equipement: Production / distribution

d'électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » pour une durée de 6 ans à compter de la date

de délibération, puis annuellement par tacite reconduction.

Le SIFL-TE-Loire reste ensuite propriétaire du générateur pendant 30 ans, en assure l’entretien.

Une convention de co-maitrise d’ouvrage pour la construction et l'exploitation de lombrière

photovoltaïque et de groupement de commande devra être établie entre la commune et le SIEL-TE-

Loire

40 % du bénéfice potentiel de l'opération sera consacré à la réalisation d’actions de Maîtrise de la

Demande en Energie sur le patrimoine de la collectivité concernée.

Ces actions seront matérialisées dans une convention signée entre le SIEL-TE-Loire et la commune.

Dans l'hypothèse où le projet ne serait pas équilibré sur 30 ans, les travaux ne pourront être lancés

qu'à la condition d'un engagement express de la commune à prendre en charge la différence pour

atteindre l'équilibre.

En cas d'abandon du projet, quel qu'en soit le motif, les frais supportés par le SIEL-TE-Loire seront

intégralement répercutés à la commune.

Financement :

Le coût du projet actuel peut être estimé à 160 000 € HT, financé à hauteur de :

- 125 000 € HT par le SIEL

- 35 000 € HT par la commune

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

__ approuve le transfert de la compétence optionnelle « Equipement: Production / distribution

d'électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » au SIEL-TE-Loire,_ demande au SIEL-TE-Loire, dans le cadre du transfert de compétences communales à ce syndicat,

d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation d’un générateur photovoltaïque sur

ombrière dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution.

_ autorise M. le Maire à signer les conventions de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction et

l'exploitation d’une ombrière photovoltaïque entre la commune et le SIEL-TE-Loire.

_ autorise M. le Maire à signer une convention constitutive d’un groupement de commande pour

l'aménagement du parking de la salle des fêtes (parcelle OA1321) et la réalisation d’une ombrière photovoltaïque entre la commune et le SIEL-TE-Loire.

__autorise M. le Maire à signer une convention d'utilisation de 40% du bénéfice potentiel de l'opération

dans des actions de Maîtrise de la Demande en Energie sur le patrimoine communal.

__autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Aucune autre question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

Jacques LAFFONT Christian PICARD

secrétaire de séance Président