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Déliberation - CM 290323 deb 47 ANNEXE
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 290323 deb 47 ANNEXE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
1
AVENANT N°2
À LA CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DU TERRITOIRE BOUCLE NORD
DE SEINE
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Version signature électronique Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ................ 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT......................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............... 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .............................................. 52
ANNEXES .................................................................................................................... 53 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU »,
représentée par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le
département,
L’État, représenté par les Préfets des départements des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise et responsable
de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département,
L’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine représenté par son Président, ci-après désigné
« le porteur de projet »,
La commune d’Argenteuil comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la convention-cadre
pluriannuelle, représentée par son Maire,
La commune d’Asnières-sur-Seine comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la convention-
cadre pluriannuelle, représentée par le Premier Adjoint au Maire,
La commune de Gennevilliers comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la convention-
cadre pluriannuelle, représentée par son Maire,
La commune de Colombes comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la convention-cadre
pluriannuelle, représentée par son Maire,
La commune de Villeneuve-la-Garenne comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la
convention-cadre pluriannuelle, représentée par son Maire,
Hauts-de-Seine Habitat représenté par son Directeur Général,
Seqens représenté par son Directeur Général,
La SA Immobilière du Moulin Vert représentée par son Directeur Général,
Gennevilliers Habitat représenté par son Directeur Général,
Immobilière 3F représentée par sa Directrice Générale,
Colombes Habitat Public, représentée par son Directeur Général,
CDC Habitat Social, représentée par son Directeur Général,
Action Logement Services représenté par sa Directrice des Programmes Nationaux, dûment habilitée
aux fins des présentes
Foncière Logement, représentée par sa Présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »,
------------
La Banque des Territoires, représentée par son directeur territorial Yvelines/Hauts-de-Seine,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit : Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention-cadre pluriannuelle portant sur le volet transversal à l’échelle intercommunale des projets de
renouvellement urbain du territoire Boucle Nord de Seine, associée à des conventions-quartiers pour les
projets, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 1er juillet 2019, a
été signée le 13 décembre 2020.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de l’avenant ou
de l’ajustement
mineur
Nature de l’avenant
(ajustement mineur
ou avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur et de
l’avenant
Description des modifications
Avenant n°1 Avenant
CE 01/07/2019
CE 19/02/2020
CE 11/02/2021
CE 27/09/2021
28 janvier 2022
- Intégration des projets de
Gennevilliers et d’Asnières,
et d’une OPPC pour
Villeneuve-la-Garenne
- Précisions apportées dans
les annexes (A10, C6 et D4)
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- Intégration du projet de renouvellement urbain du quartier du Petit Colombes à Colombes validé en CE du 29 juin 2022, qui fait l’objet de la convention-quartier n° C0853 ;
- Intégration des projets de renouvellement urbain du quartier « Centre-ville » à Villeneuve-la-Garenne validé en CE du 13 décembre 2021 et du quartier de la « Caravelle » à Villeneuve-la-Garenne validé en CE du 7 septembre 2022, qui font l’objet de la convention-quartier n° C0854 ;
- Intégration d’un poste de coordonnateur des projets NPNRU à l’EPT validé en CE du 13 décembre 2021 ;
- Ajustement des opérations de reconstitution pour les projets d’Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
- Ajustement de l’ingénierie pour le projet de Gennevilliers. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, des définitions, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le « PREAMBULE » de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
« Les pièces constitutives de la convention-cadre pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention-cadre ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A – Présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention-cadre.
La présente convention-cadre pluriannuelle s’appuie sur le dossier élaboré à la suite des protocoles cofinancés
par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné par le
comité d’engagement du 1er juillet 2019 :
- Le protocole de préfiguration n° C0551 du projet Porte Saint-Germain Berges de Seine à Argenteuil
signé le 31 mars 2016,
- Le protocole de préfiguration n° C0572 des projets Sud des Hauts d’Asnières à Asnières-sur-Seine et
Les Agnettes à Gennevilliers signé le 24 mars 2017,
- Le protocole de préfiguration n° C0573 du projet Centre-ville à Villeneuve-la-Garenne signé le 24 mars
2017.
La présente convention-cadre pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques.
Elle est complétée par :
- La convention-quartier n° C0975 relative au projet de renouvellement urbain Porte Saint-Germain /
Berges de Seine (quartier prioritaire Brigadières – Henri Barbusse) à Argenteuil,
- La convention-quartier n° C0849 relative au projet de renouvellement urbain des Agnettes à
Gennevilliers,
- La convention quartier n° C1046 relative au projet de renouvellement urbain du quartier Sud des Hauts
d’Asnières / Courtilles à Asnières-sur-Seine,
- La convention quartier n°C0853 relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Petit
Colombes à Colombes,
- La convention quartier n° C0854 relative aux projets de renouvellement urbain du Centre-ville et de la
Caravelle à Villeneuve-la-Garenne. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit : - Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Le titre I « LES QUARTIERS » est rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle est une convention-cadre portant sur le volet transversal à l’échelle
intercommunale des projets de renouvellement urbain du territoire Boucle Nord de Seine, associée à des Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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conventions-quartiers pour les projets Elle porte des engagements intercommunaux en matière de stratégie
habitat / relogement - attribution et de pilotage stratégique et opérationnel.
Le territoire Boucle Nord de Seine compte les quartiers NPNRU suivants :
- 4 quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, à Asnières-sur-Seine,
Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne ;
- 2 quartiers d’intérêt régional à Argenteuil et Clichy-la-Garenne.
La présente convention-cadre prend en compte les opérations prévues au sein des projets de renouvellement
urbain d’Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne, projets validés qui
font par ailleurs l’objet de conventions-quartiers.
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional du territoire Boucle Nord de
Seine est présenté en annexe A1.
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
SANS OBJET.
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
SANS OBJET.
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
4.1.1. Le programme urbain
La globalité du programme urbain établi pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente convention
est définie par les conventions-quartier pluriannuelles qui s’appliquent spécifiquement à ces quartiers.
4.1.2. La démolition des logements locatifs sociaux ou des logements privés dégradés
Les projets urbains définis pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente convention conduisent à
la démolition d’un volume prévisionnel de 1 355 logements locatifs sociaux ou privés dégradés. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Les conventions-quartier pluriannuelles qui s’appliquent spécifiquement à ces quartiers ont vocation à
quantifier le nombre de démolitions nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain.
Le projet d’Argenteuil – « Brigadières - Henri Barbusse » - prévoit la démolition de 209 logements privés très
dégradés :
- 101 dans l’opération devant faire l’objet d’une concession d’aménagement (recyclage habitat privé
dégradé), dont 70 au sein des îlots centraux (faisant l’objet d’un financement ANRU et 31 au sein de
l’îlot Abattoir (démolition non financée par l’ANRU) ;
- 108 logements au 33 avenue du Château, projet porté par Argenteuil-Bezons Habitat (résorption
habitat indigne) sur fonds propres.
Le projet de Gennevilliers « Les Agnettes » prévoit la démolition de 296 logements sociaux, propriété de
Gennevilliers Habitat, répartis sur deux immeubles :
- La tour 9, rue des Agnettes avec 102 logements démolis, à proximité immédiate de la station de métro
ligne 13 « Les Agnettes » et de la zone d’implantation de la future gare du Grand Paris Express « Les
Agnettes ».
- L’immeuble Victor Hugo, au Sud du quartier, comptant au total 532 logements sera démoli à son
extrémité ouest (102 logements) et en partie centrale (92 logements).
La démolition de la partie centrale de Victor Hugo représentant 92 logements est envisagée dans une clause
de revoyure prévue à l’article 13 de la présente convention-cadre et dans la convention-quartier.
Le projet d’Asnières-sur-Seine « Sud des Hauts d’Asnières/Courtilles » prévoit la démolition de 196 logements
sociaux dont 178 qui feront l’objet d’un financement de l’ANRU :
- La « barre Le Vau », avec 72 logements démolis en 2021 par la SA Immobilière du Moulin Vert, se
situait Place Le Vau, en cœur du projet de renouvellement urbain ;
- Les immeubles Visconti et Petit Mansart, propriétés d’Hauts-de-Seine Habitat et comptant 106
logements, seront démolis afin de permettre le désenclavement du quartier et une meilleure couture
urbaine entre ce dernier et le quartier pavillonnaire avoisinant.
Le projet urbain d’Asnières prévoit également la percée de l’immeuble Soufflot (18 logements démolis),
propriété de la SA Immobilière Moulin Vert, afin de favoriser les flux entre le secteur de projet « Patinoire » et
le quartier des Courtilles, et ainsi donner plus de visibilité au quartier depuis le Boulevard Pierre de Coubertin
(enjeux de désenclavement et de sécurisation des espaces).
Le projet urbain de Colombes prévoit la démolition de 200 logements répartie de la manière suivante :
- Démolition de l’ensemble dit « tour total » : 164 logements sociaux appartenant au bailleur Colombes
Habitat Public (CHP).
- Démolition de 8 logements sociaux (CHP) sur la résidence Colombes-Ouest.
- Démolition de 26 logements sociaux (CHP) sur l’ensemble Colombes-Est.
- Démolition de 2 pavillons appartenant à Colombes Habitat Public sur le secteur parc Victor Basch, rue
des Gros Grés.
Par ailleurs, le projet du Petit-Colombes prévoit également la restructuration avec diminution de surface de 27
logements sur la résidence Colombes Ouest (CHP).
Dans le cadre du projet de Villeneuve-la-Garenne, secteur « centre-ville », la démolition de l’immeuble « ex-
Emmaüs », appartenant à Immobilière 3F, comprenant 132 logements sociaux, a fait l’objet d’une autorisation
de démarrage anticipé dans le cadre du protocole de préfiguration et a été mise en œuvre en 2021.
Le projet de rénovation urbaine de la Caravelle a pour objectif la poursuite du démantèlement des barres, la
diversification de l'offre de l'habitat et le désenclavement du quartier. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Le programme de démolition comporte 322 logements à démolir parmi lesquels :
- 219 démolitions pour HDS Habitat.
- 103 démolitions pour In’Li (démolition non financée par l’ANRU).
L’ensemble des démolitions financées par l’ANRU génèrent un besoin de reconstitution de 1 003 logements locatifs sociaux.
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre des projets de renouvellement urbain au sein du territoire, la totalité de l’offre démolie est
reconstituée (1 pour 1), dont au total 60 % de logements PLAI. Cette offre est reconstituée hors QPV, à
l’exception des 70 logements d’Argenteuil à titre dérogatoire (dérogation obtenue lors du CE de l’ANRU du 09
octobre 2019 - voir infra) et des 30 logements dans le Centre-ville à Villeneuve-la-Garenne (dérogation validée
par le CE de l’ANRU du 13 décembre 2021).
La localisation des opérations de reconstitution situées au sein du territoire Boucle Nord de Seine est
présentée en annexe A10 de la présente convention cadre.
Cette reconstitution contribuera à un double rééquilibrage à l’échelle de la Boucle Nord de Seine :
- d’une part, entre les QPV et les autres quartiers, avec une réduction du nombre de logements sociaux
en QPV et une augmentation hors QPV ;
- d’autre part, au sein des quartiers hors QPV où la réalisation de PLAI (60 % de la reconstitution)
contribuera à un redéploiement de l’offre de logements sociaux en augmentant la part de logements
à bas loyers.
Nombre total
de LLS
reconstitués
et cofinancé
par l’ANRU
Dont hors-
QPV et dans
la commune
Dont hors-
QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
(en QPV et
dans la
commune)
PLUS neuf 391 318 25 48
PLUS AA 9 9
Total PLUS 400 318 34 48
% PLUS sur le total programmation 39,88% 43,62% 19,54% 48,00%
PLAI neuf 576 411 113 52
PLAI AA 27 27
Total PLAI 603 411 140 52
% PLAI sur le total programmation 60,12% 56,38% 80,46% 52,00%
Total Reconstitutions Boucle Nord de
Seine 1 003 729 174 100
Programmation prévisionnelle des reconstitutions pour les projets d’Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Colombes,
Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.
Plus globalement, la reconstitution s’inscrit dans des logiques de rééquilibrage liées à la production de droit
commun de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’EPT.
Les deux villes ayant les taux de logements sociaux les plus bas (Asnières et Bois-Colombes) réalisent
actuellement un programme de rattrapage visant le taux cible de 25%. Les communes ayant les taux de
logements sociaux les plus élevés (Argenteuil et surtout Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne) vont connaître Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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un recul du taux communal de logements sociaux, la part du logement social dans la production neuve étant
inférieure à celle de son poids dans l’offre de logements existante. Au vu des prévisions totales de production
de logements privés et sociaux, les écarts de taux de logements sociaux entre les communes vont ainsi
progressivement se réduire, de 25% pour le minimum à 55% pour le maximum, alors qu’actuellement les taux
s’échelonnent de 18 à 67%.
Le programme détaillé des reconstitutions dans le cadre du projet d’Argenteuil – « Brigadières - Henri
Barbusse », financé au titre de la présente convention cadre, est le suivant :
Nombre total de
LLS reconstitués
et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-QPV
et hors
commune
Cas dérogatoire
(en QPV et dans la
commune)
PLUS neuf 28 28
% PLUS sur le total programmation 40% 40%
PLAI neuf 42 42
% PLAI sur le total programmation 60% 60%
Total
reconstitution 70 70
Le quartier étant sous dense en logements, très peu doté en logements sociaux, et présentant un potentiel de
renouvellement urbain important via la reconversion de friches industrielles, le choix a été fait de reconstituer
les 70 logements privés dégradés dont la démolition est financée par l’ANRU sur site. Ils feront partie des 25
% de logements locatifs sociaux qui seront réalisés dans le cadre de la concession d’aménagement d’initiative
publique soit 70 logements sur 175 logements sociaux programmés (les 105 autres logements sociaux étant
financés en droit commun). La localisation de ces futurs logements sociaux et le ou les bailleur(s) maître(s)
d’ouvrage de la reconstitution de l’offre seront précisés par avenant à la présente convention-cadre.
Le programme détaillé des reconstitutions relatives au projet d’Asnières-sur-Seine et faisant l’objet d’un
financement au titre de la présente convention-cadre, est le suivant :
Nombre total de
LLS reconstitués
et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-QPV
et hors
commune
Cas dérogatoire
(en QPV et dans la
commune)
PLUS neuf 71 71
% PLUS sur le total programmation 39,9% 39,9%
PLAI neuf 107 107
% PLAI sur le total programmation 60,1% 60,1%
Total reconstitution 178 178
La reconstitution de l’offre en logement sociaux démolis dans le cadre du NPNRU Sud des Hauts
d’Asnières/Courtilles se fera exclusivement sur le territoire d’Asnières, et est principalement intégrée à la
programmation de nouveaux logements sociaux dans les ZAC situées en berges de Seine à Asnières,
permettant à la commune de résorber progressivement son déficit de logements sociaux au titre du décompte
SRU. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Les opérations fléchées pour la reconstitution de l’offre sont situées :
- au sein de la ZAC PSA, (42 logements sociaux reconstitués) ;
- au sein de la ZAC Parc d’Affaires, (110 logements sociaux reconstitués) ;
- dans le diffus, (26 logements sociaux reconstitués).
Les 18 logements démolis de la barre Soufflot feront l’objet d’une reconstitution de droit commun (logements
PLS).
Le programme détaillé des reconstitutions dans le cadre du projet des Agnettes à Gennevilliers, financé au
titre de la présente convention cadre, est le suivant :
Nombre total de
LLS reconstitués
et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV et
dans la commune
Dont hors-QPV et
hors commune
Cas dérogatoire (en
QPV et dans la
commune)
PLUS neuf 82 82
% PLUS sur le total programmation 40,2 % 40,2 %
PLAI neuf 122 122
% PLAI sur le total programmation 59,8 % 59,8 %
Total
reconstitution 204 204
La reconstitution de l’offre en logements sociaux démolis dans le cadre du projet NPNRU des Agnettes à
Gennevilliers :
- se fera intégralement sur la commune de Gennevilliers, en dehors du périmètre NPNRU ;
- se fera en respectant la règle du 1 pour 1 afin de satisfaire une demande forte des habitants de rester
sur la commune, faciliter la décohabitation notamment de jeunes salariés et s’inscrire dans la
répartition 50/50 entre accession et locatif social de la programmation habitat de la ville ;
- se fera dans des secteurs en développement de la ville et hors QPV : la ZAC Centre Ville sur deux
opérations, la ZAC Debussy-Sévines pour une opération et la ZAC Sud Chanteraines sur deux
opérations ;
- s’insère dans des opérations déjà identifiées dans la programmation habitat de la Ville et ne constitue
donc pas une offre supplémentaire de logements sociaux construits en dehors de cette
programmation. Ainsi, la part dédiée à la reconstitution représentera environ 39 % des logements
sociaux construits dans les ZAC Centre Ville et Debussy-Sévines, environ 7% de la programmation
dans le diffus sur la période 2024 à 2030, et environ 13% pour la ZAC Sud Chanteraines ;
- se situe principalement dans les ZAC Centre Ville et Debussy-Sevines et sur le site Jaurès-Puisard
dans le diffus, avec pour objectif d’éviter l’éloignement géographique et de permettre une
opérationnalité des reconstitutions dans des temporalités proches pour faciliter aussi les relogements
puisqu’une part de ces reconstitutions bénéficieront aux ménages à reloger.
- vise un objectif de 60% du parc reconstitué en PLAI afin de garantir une offre aux populations les plus
fragiles et de répondre à la demande : la programmation prévoit 59,8 % de reconstitution en PLAI.
L’atteinte de cet objectif est un critère important dans les capacités de relogements sur ces sites. Le
niveau de loyers du quartier étant parmi les plus bas, il s’agit de disposer d’une offre permettant ces
relogements avec les minorations de loyers les moins importantes. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Ces reconstitutions se déclinent comme suit :
- 84 logements sociaux sur la ZAC Centre-Ville (34 PLUS ; 50 PLAI) par Gennevilliers Habitat. Ces
opérations s’inscrivent dans le projet de redynamisation urbaine et commerciale du Centre-Ville.
- 64 logements sociaux sur la ZAC Debussy-Sévines (34 PLUS ; 30 PLAI) par Gennevilliers Habitat. Ce
site est en cours de libération foncière. Cette reconstitution portera sur la première phase de réalisation
de logement locatifs sociaux du site.
- 23 logements sociaux dans le diffus sur le site Jaurès-Puisard déjà identifié dans la programmation
habitat de la Ville (14 PLUS ; 9 PLAI). Cette opération s’inscrit dans la requalification du tissu ancien
du village et participe à la diversification de son habitat.
- 33 logements sociaux sur la ZAC Sud Chanteraines (33 PLAI) par Gennevilliers Habitat. Le projet Sud
Chanteraines constituera un nouveau quartier à venir sur la Ville. Une mixité fonctionnelle (habitat,
bureaux, équipements…) sera apportée sur ce territoire qui était jusqu’ici exclusivement dédié à
l’activité économique, Les PLAI sont entièrement comptabilisés dans la reconstitution de l’offre de
logements sociaux.
La démolition de la partie centrale de Victor Hugo étant envisagée dans une clause de revoyure, la
reconstitution de l’offre liée à cette démolition (soit un volume de 92 logements) sera étudiée dans le cadre de
cette même clause de revoyure et fera le cas échéant l’objet d’un avenant à la convention-cadre tel que
mentionné à l’article 13.
Les sites identifiés pour la reconstitution de l’offre en clause de revoyure sont les sites mentionnés dans la
présente convention participant déjà à la reconstitution de l’offre, complétés par une opération supplémentaire
de la ZAC Sud Chanteraines.
Le programme détaillé des reconstitutions relatives au projet de Colombes et faisant l’objet d’un financement
au titre de la présente convention-cadre, est le suivant :
Nombre total de
LLS reconstitués
et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-QPV
et hors
commune
Cas dérogatoire
(en QPV et dans la
commune)
PLUS neuf 80 80
% PLUS sur le total programmation 40% 40%
PLAI neuf 120 120
% PLAI sur le total programmation 60% 60%
Total reconstitution 200 200
La reconstitution de l’offre en logement sociaux démolis dans le cadre du projet du Petit-Colombes se fera
exclusivement sur le territoire de la ville de Colombes. Elle sera pour partie intégrée aux programmes de
nouveaux logements situés dans la ZAC de l’Arc Sportif, mais également dans le diffus. Cette reconstitution
sera effectuée par d’autres bailleurs que Colombes Habitat Public, selon la règle du 1 pour 1, avec 60 % de
PLAI et 40 % de PLUS. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Ces reconstitutions se déclinent comme suit :
- ZAC Arc Sportif :
• CDC Habitat - Arc sportif îlot 11 - 15 PLAI et 10 PLUS
• CDC Habitat - Arc sportif îlot 13 - 15 PLAI et 10 PLUS
- Opérations dans le diffus :
• I3F - Reconstitution de 5 logements PLAI situés au n°430 rue Gabriel Péri à Colombes
• I3F - Reconstitution de 11 logements (2 PLAI et 9 PLUS) situés au 14 boulevard Edgard Quinet à Colombes
• I3F – Reconstitution de 7 logements (4 PLAI et 3 PLUS) au 2-4 avenue de l'Europe à Colombes
• Macroligne EPT reliquat de reconstitution hors QPV : 79 PLAI et 48 PLUS.
Le programme détaillé des reconstitutions dans le cadre des projets du Centre-ville et de la Caravelle à
Villeneuve-la-Garenne, financé au titre de la présente convention cadre, est le suivant :
Nombre total de
LLS reconstitués
et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-QPV
et hors
commune
Cas dérogatoire
(en QPV et dans la
commune)
PLUS neuf 130 85 25 20
PLUS AA 9 9
TOTAL PLUS 139 85 34 20
% PLUS sur le total programmation 39,6 % 57,8% 19,5 % 66,7 %
PLAI neuf 185 62 113 10
PLAI AA 27 27
TOTAL PLAI 212 62 140 10
% PLAI sur le total programmation 60,4% 42,2 % 80,5 % 33,3 %
Total reconstitution 351 147 174 30
Conformément à la stratégie habitat de Villeneuve-la-Garenne et eu égard la dérogation accordée par l’ANRU,
la reconstitution au 1 pour 1 est assurée sur le territoire communal et sur le territoire de Boucle Nord de Seine
pour les bailleurs démolisseurs, voire hors territoire de l’EPT.
La reconstitution des 132 logements sociaux démolis du bailleur social I3F dans le cadre du NPNRU Centre-
ville est la suivante (sous maîtrise d’ouvrage I3F) :
- A Villeneuve et en QPV : 10 PLAI et 20 PLUS sur le secteur ex-Emmaüs qui s’inscrit dans un projet
de requalification urbaine visant à recréer une offre de logement diversifiée offrant un parcours
résidentiel ;
- A Villeneuve et hors QPV : 18 PLAI et 20 PLUS dans le secteur Gallieni Sud afin de favoriser l’offre
de logements sociaux dans une volonté de mixité sociale du quartier Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
14
- Hors commune de Villeneuve et hors QPV :
▪ En Acquisition- Amélioration (AA) : 27 PLAI et 9 PLUS au sein de :
• Trois opérations à Montrouge : 11 rue Georges Bouzerait (6 PLAI), 39 avenue
de la République (2 PLAI / 4 PLUS), 17 rue Marie Debos (9 PLAI)
• Une opération à Chatillon – 2 rue Béranger (5 PLAI / 4 PLUS)
• Une opération à Issy les Moulineaux - 48 boulevard des Iles (5 PLAI /
1 PLUS) ;
▪ En neuf : 4 PLAI sur une opération à Rueil Malmaison - 20 rue Victorien Sardou
Il reste encore 21 PLAI et 3 PLUS à flécher sur le territoire de Boucle Nord de seine et à défaut sur le territoire
du département des Hauts de Seine.
La reconstitution des 219 logements sociaux démolis du bailleur social Hauts-de-Seine Habitat dans le cadre
du NPNRU La Caravelle est prévue comme suit :
- Hors QPV sur la Commune de Villeneuve la Garenne :
o 17 PLAI et 23 PLUS au sein d’une opération COGEDIM – La colline - Boulevard Gallieni
(maîtrise d’ouvrage Hauts-de-Seine Habitat) ;
o 27 PLAI et 42 PLUS restant à localiser (macro ligne sous MOA EPT)
Il reste encore 88 PLAI et 22 PLUS dont le fléchage est en cours sur le territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine ou à défaut sur le territoire des Hauts de Seine.
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les projets de renouvellement urbain au sein de la Boucle Nord de Seine font l’objet de programmations
territorialisées visant à diversifier l’offre résidentielle à l’échelle des quartiers pour plus de mixité et à introduire
plus de mixité dans les statuts d’occupation proposés notamment par :
- Le développement de nouveaux produits et d’un parc locatif social de qualité dans les quartiers
composés d’habitat privé très dégradé (Argenteuil-Brigadières Henri Barbusse) ;
- Le développement d’une offre privée (locatif libre, accession sociale/encadrée etc.) dans les quartiers
se caractérisant par une concentration de logements locatifs sociaux (notamment Gennevilliers-les
Agnettes, Asnières-les Hauts d’Asnières, Petit Colombes à Colombes, et Centre-ville et Caravelle à
Villeneuve-la-Garenne).
De façon générale, les quartiers NPNRU de Boucle Nord de Seine sont particulièrement bien situés dans un
marché du logement très dynamique. Les programmes neufs réalisés aux abords de ces secteurs bénéficient
aujourd’hui de bons rythmes de commercialisation et à des prix moyens conformes aux moyennes locales
(prix de vente moyens constatés des appartements entre 3200 € et 6600 €/m² au sein du territoire). La
réalisation de programmes privés avec des prix maîtrisés (effet de la minoration de TVA) permettent
d’envisager une forte attractivité de ces programmes.
Ces programmes vont être réalisés de plus dans un contexte de production relativement importante étant
donné les différents grands projets portés dans le territoire, liés notamment aux nouvelles infrastructures de
transport en commun. Ces nouveaux quartiers vont permettre une meilleure intégration des QPV en
poursuivant l’urbanisation sur leurs marges. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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La programmation de logements neufs dans le cadre des projets NPNRU du territoire est précisée dans les
conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention. Elle
s’appuie sur une étude de marché réalisée en phase protocole ou en phase convention.
La réalisation des logements neufs dans le cadre des projets NPNRU ainsi que leurs conditions de
commercialisation fera l’objet d’un suivi au titre de la présente convention-cadre.
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville visés par le NPNRU.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du territoire de Boucle Nord de
Seine, il est convenu la répartition suivante entre convention-cadre et conventions quartiers :
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans la convention-cadre : les contreparties qui en
découlent sont suivies dans la convention cadre. Il s’agit des contreparties en droits de réservation
sur la reconstitution de l’offre (sur site et hors-site). Elles sont détaillées en annexe B2 de la présente
convention-cadre pluriannuelle.
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans les conventions quartiers : les contreparties
qui en découlent sont suivies dans chaque convention quartier. Il s’agit des contreparties en droits de
réservation sur la requalification et des contreparties foncières. Elles sont détaillées en annexe B1 et
B2 de chaque convention quartier.
Sur le territoire de Boucle Nord de Seine, les contreparties foncières mises à disposition du groupe d’Action
logement au titre de la convention de renouvellement correspondent en moyenne à 30% des droits à construire
(surface de plancher nette développable) produits par les opérations financées par l’Agence à l’échelle du
NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l’Agence). Elles prennent la forme
de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou
plusieurs opérateur(s) auxquel(s) Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés,
tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
Le niveau de contrepartie foncière pour Action Logement pour chaque quartier en renouvellement urbain est
indiqué dans les conventions de site, ainsi que la localisation des contreparties conformément aux modalités
définies dans le RGA de l’ANRU.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de logements
locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément à la
convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de la présente
convention.
Ainsi, au titre de la présente convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain, les contreparties
mises à disposition du groupe Action Logement correspondent à un total de :
• 131 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans correspondant à 13,06 % du
nombre de logements locatifs sociaux dont la construction est financée par l’Agence, ou le cas échéant Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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par d’autres financeurs (notamment LBU) dans le cadre de la présente convention pluriannuelle. Ces
droits se répartissent en :
o 114 droits de réservation correspondant à 12,62 % du nombre de logements locatifs sociaux
construits hors QPV ;
o 17 droits de réservation correspondant à 17,42 % du nombre de logements locatifs sociaux
construits en QPV.
Ces droits de réservation se décomposent comme suit :
- Pour le projet Porte Saint-Germain à Argenteuil : 12 droits de réservation de logement locatifs
sociaux pour 30 ans, correspondant à 17,14 % du nombre de logements locatifs sociaux reconstitués
en QPV au titre du projet et dont la construction est financée par l’Agence ;
- Pour le projet Sud des Hauts d’Asnières / Courtilles à Asnières-sur-Seine : 23 droits de réservation
de logement locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 12,92 % du nombre de logements locatifs
sociaux reconstitués hors QPV au titre du projet et dont la construction est financée par l’Agence ;
- Pour le projet des Agnettes à Gennevilliers : 26 droits de réservation de logement locatifs sociaux
pour 30 ans, correspondant à 12,75 % du nombre de logements locatifs sociaux reconstitués hors
QPV au titre du projet et dont la construction est financée par l’Agence ;
- Pour le projet du Petit Colombes à Colombes : 25 droits de réservation de logement locatifs sociaux
pour 30 ans, correspondant à 12,5 % du nombre de logements locatifs sociaux reconstitués hors QPV
au titre du projet et dont la construction est financée par l’Agence ;
- Pour les projets du Centre-ville et de la Caravelle à Villeneuve-la-Garenne :
o 40 droits de réservation de logement locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 12,46 %
du nombre de logements locatifs sociaux reconstitués hors QPV au titre du projet et dont la
construction est financée par l’Agence ;
o 5 droits de réservation de logement locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 16,67 %
du nombre de logements locatifs sociaux reconstitués en QPV au titre du projet et dont la
construction est financée par l’Agence.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à
Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le
ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe B2 à la présente convention-
cadre pluriannuelle.
Les autres contreparties pour le groupe Action Logement liées au(x) projet(s) de renouvellement urbain
(contreparties en droits de réservation sur la requalification et les contreparties foncières) sont indiquées et
mises en œuvre au travers les conventions-quartier(s) de renouvellement urbain relatives aux quartiers
visés au titre I de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe B1 et B2 des
conventions-quartier(s) de renouvellement urbain relatives aux quartiers visés au titre I de la présente
convention. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les dispositions prévues dans l’article 6 de la convention-cadre n°C0814 relative aux projets de
renouvellement urbain du territoire Boucle Nord de Seine s’appliquent pour la mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain des quartiers visés au titre I de la présente convention.
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité
et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les
territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage
concernés par la présente convention pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages
dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de
requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement
urbain,
‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs
souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc
social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc locatif
social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre
les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Le territoire de Boucle Nord-de-Seine est concerné par différents types d’opérations impliquant des
relogements de ménages, financées ou non par l’ANRU :
- Intervention sur le parc social,
- Intervention sur le parc privé dégradé,
- Lutte contre l’habitat indigne.
Dans un contexte francilien de marché de l’immobilier très tendu et de très forte pression de la demande sur
le parc social, il est primordial pour le territoire de donner une priorité au relogement des ménages concernés
par l’ensemble des opérations et de mobiliser tous les réservataires pour assurer ces relogements dans les
temps impartis.
Il faut à ce titre rappeler que le territoire Boucle Nord de Seine est caractérisé par une forte pression de la
demande de logement social (10 demandes pour une attribution), légèrement supérieure à la moyenne de la
MGP (35 mois avant une attribution contre 34 pour la MGP).
Par ailleurs, compte-tenu des objectifs de relogement à court terme, d’un taux de mobilité dans le parc existant
estimé à 5 % et des perspectives d’accueil d’une partie des relogements au sein du parc social neuf, il est
nécessaire de prévoir des minorations de loyers permettant de compenser les baisses de loyers concédées
par les bailleurs.
Les orientations en matière d’attribution fixées par le document cadre approuvé lors de la CIL du 17 octobre
2019 (annexe D1) prévoient, conformément à la loi Egalité & Citoyenneté, de favoriser la mixité sociale avec
le renforcement des attributions en faveur des ménages les plus précaires hors QPV et celles des moins
précaires en QPV : Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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- 25 % des attributions annuelles (suivies de baux signés) pour des logements situés en dehors des
QPV et QVA seront réalisées en faveur de demandeurs dont les ressources se situent dans le 1er
quartile des demandeurs de logements sociaux ou à des personnes relogées dans le cadre d'un projet
de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
- Afin d’avoir une action forte en termes de rééquilibrage, les partenaires s’engagent à travailler
conjointement sur la réduction de la part des ménages les plus précaires sur les territoires en QPV,
en se fixant un objectif très volontariste concernant l’accueil en QPV de ménages dit « plus
équilibrant ».
Un « seuil d’alerte » à l'échelle de chaque résidence, défini sur des critères de fragilité dans le cadre de la
CIA, sera par ailleurs instauré afin d’éviter une fragilisation du patrimoine. Une vigilance particulière sera
portée sur les résidences identifiées comme déjà très fragiles dans le diagnostic et situées en immédiate
proximité des QPV/ex-ZUS.
La Convention Intercommunale d’Attribution approuvée par la CIL le 13 janvier 2020 décline le document cadre
d’orientations en matière d’attribution.
Elle prévoit que l’ensemble des bailleurs et réservataires mobiliseront leurs logements pour faciliter les
relogements de ménages concernés par des opérations publiques concernant le parc social et le parc privé,
que ces opérations soient financées ou non par l’ANRU. Le niveau et le mode de mobilisation de ce parc sera
précisé, pour chaque opération, en fonction de la nature de celle-ci, via un document contractuel précisant
l’organisation opérationnelle du relogement et les droits des ménages relogés.
Des solutions en inter-bailleurs et à une échelle intercommunale seront recherchées notamment pour tenir
compte des besoins et des souhaits de relogement des ménages concernés par ces opérations.
Afin de garantir une équité de traitement des ménages relogés, les principes suivants devront être déclinés
dans tous les documents contractuels concernant les relogements (sauf justification particulière présentée aux
partenaires de la CIL) :
- Un taux d’effort maximum de 40% (sauf cas particulier),
- Pour les locataires en titre du parc social sous plafonds PLAI, un reste à charge inférieur ou égal au
logement initial (sauf cas particulier),
- Des relogements à réaliser en majorité hors des quartiers en renouvellement urbain,
- Une identification des possibilités de relogement dans le parc neuf ou récent de moins de 5 ans, et
hors des QPV.
Un atelier relogement se réunira au moins une fois par an, pour s’assurer de la mise en œuvre des projets de
relogement dans le cadre de l’ensemble des opérations publiques impliquant du relogement. Le bilan qui en
sera fait sera présenté en commission de coordination des attributions puis en CIL.
Une charte partenariale type pour le relogement des ménages dans le cadre des projets NPNRU a été
élaborée dans le cadre de l’atelier Renouvellement urbain associant les chefs des différents projets NPNRU
et communiquée aux bailleurs concernés (annexe D4). Elle prévoit à minima :
- La mise en place d’une MOUS par le bailleur ou par la personne publique compétente pour le parc
privé ;
- La maîtrise d’un reste à charge pour les ménages relogés : le loyer des logements proposés devra
permettre de respecter un taux d’effort inférieur ou égal à 40 %. Pour les ménages sous plafonds Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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PLAI, le reste à charge proposé devra être inférieur ou égal au reste à charge initial (sauf évolution
des caractéristiques du logement) ;
- Un parcours ascendant à privilégier avec des propositions de relogement soit dans le neuf ou dans
des programmes récents, soit dans un quartier plus accessible ou plus attractif. Les possibilités de
relogement des ménages dans le parc neuf devront être précisées pour chaque projet afin de
déterminer les besoins de financement en termes de « minoration de loyer » ;
- Un relogement en priorité hors QPV.
Dans le cadre des projets de renouvellement urbain au sein du territoire, le nombre total de relogements
restant à réaliser est estimé à 966 (y compris opérations non financées par l’ANRU).
Nombre de
ménages à reloger
Nombre de
ménages restant
à reloger
Sources / Observations
Estimation
des besoins
de
relogements
pour les
projets
NPNRU
Argenteuil Brigadières - Henri Barbusse
62 62 Relogements pour opération financée par l’ANRU
116 72
Relogements pour opérations non
financées par l’ANRU : 22 pour
l’opération Abattoirs et 94 pour
l’opération 33 Château (dont 50
restent à réaliser en déc. 2019)
Asnières Hauts-d'Asnières 182 128
Nombre de relogements prévisionnels
au regard des enquêtes sociales
réalisées en 2022.
27 relogements supplémentaires pour
opérations non financées par l’ANRU :
18 pour Soufflot et 9 pour Le Vau
effectués avant le 20 juin 2016, date
du CE ayant validé le démarrage
anticipé de l’opération « Démolition Le
Vau »
Gennevilliers Les Agnettes 204 114
Tour 9 : 12 (actualisé au 18/11/2022)
Imm. Ouest V-H : prévisionnel 102
relogements (attente enquête sociale)
Colombes Petit Colombes 280 268
Tour total : 155 relogements en cours
Colombes-Ouest : 34
Colombes-Est : 26
Décohabitation : 53
Villeneuve-la-
Garenne La Caravelle 322 322
HDS Habitat : 219
INLi (hors financements ANRU) : 103
En attente enquêtes sociale
Pour le projet d’Asnières, seuls les besoins de relogements liés aux opérations de démolition sont précisés
dans le tableau ci-dessous. Les éventuels besoins de relogements induits par les opérations de
requalifications des immeubles Doumer, Bossard et Zola seront précisés le cas échéant par avenant à la
Estimation des besoins de relogements sur le territoire
en lien avec les projets NPNRU Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
20
présente convention cadre. A ce jour, des réhabilitations permettant le maintien des locataires en place sont
expertisées par le bailleur Hauts-de-Seine Habitat.
Les enquêtes sociales réalisées en 2022 font état de :
- 104 ménages habitant les immeubles Visconti et Petit Mansart à reloger, auxquels il convient d’ajouter 24 demandes de décohabitation ;
- 17 ménages habitant l’immeuble Soufflot à reloger auxquels il convient d’ajouter une demande de décohabitation.
L’opération « démolition de l’immeuble Le Vau » avait fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé lors
du CE du protocole de préfiguration du 20 juin 2016. Les relogements de l’immeuble Le Vau ont donc pu être
anticipés et sont aujourd’hui achevés (démolition de l’immeuble Le Vau effectuée début 2021). Au total, 54
ménages (sur 75 pouvant prétendre au dispositif de relogement) ont été relogés dans le cadre de l’opération
de relogement portée par le bailleur Moulin Vert, entre mi-2015 et fin 2020. 70% des relogements (41
ménages) ont été effectués hors QPV et 33% des ménages (18 ménages) ont pu bénéficier de logements
neufs.
Pour le projet des Agnettes à Gennevilliers, le nombre de ménages restant à reloger est de 102 pour la Percée
Ouest de l’immeuble Victor Hugo et de 12 pour l’immeuble 9 rue des Agnettes. Il s’agit d’une estimation
prévisionnelle qui sera à confirmer au rendu de l’enquête sociale qui sera réalisée par Gennevilliers Habitat.
Par ailleurs, les ménages de la partie centrale de l’immeuble Victor-Hugo comprenant les adresses 11 à 17
rue Victor-Hugo ne figurent pas dans le processus de relogement puisque la démolition de cette partie de
l’immeuble Victor Hugo sera requestionnée dans une clause de revoyure à échéance 2023 prévue par la
convention-quartier. De ce fait l’ensemble des dispositions relevant du relogement de ces ménages sont
mentionnées à l’article 13 de la présente convention-cadre.
Pour le projet de Colombes, les besoins de relogements liés aux opérations de démolition de l’ensemble tour
Total et des résidences Colombes Ouest et Colombes Est s’élèvent à 280. Le reste des réhabilitations
effectuées sur le patrimoine de Colombes Habitat Public permettant le maintien des locataires dans leurs
logements.
Afin de mener à bien l’ensemble du projet, il sera nécessaire de libérer 227 logements :
- 166 logements de la tour total démolis,
- 26 logements de Colombes Est démolis,
- 8 logements de Colombes Ouest démolis,
- 27 logements de Colombes Ouest dont la surface sera diminuée pour créer les percées.
De plus, d’après les données de l’enquête sociale conduite en 2022, le nombre de décohabitation totale
nécessaire à la mise en œuvre du projet est de 53 ménages.
Ainsi, le chiffre de relogements restant aujourd’hui à réaliser se décompose comme-ceci :
- Tour total : 155 ménages à reloger + 34 décohabitations,
- Colombes Est : 26 ménages à reloger + 7 décohabitations,
- Colombes Ouest : 34 ménages à reloger + 12 décohabitations
215 ménages restent donc à reloger dans le cadre du projet Petit-Colombes, auquel il faut ajouter 53
décohabitations, soit un total de 268 relogements à réaliser.
Pour le projet de Villeneuve-la-Garenne, l’ensemble des relogements liés à la démolition de l’immeuble « ex-
Emmaüs » dans le centre-ville ont été réalisés. Dans le quartier de la Caravelle, 219 ménages du bâtiment B
doivent être relogés par Hauts de Seine Habitat. Par ailleurs, une démolition de 103 logements appartenant à
INLI est prévue dans le cadre du projet (hors financement ANRU), Une convention inter bailleurs, sera rédigée
pour également faciliter ces relogements dans la mesure où les ménages seraient éligibles au logement social. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) et la gouvernance
partenariale sont organisés de la façon suivante :
A l’échelle territoriale, le pilotage stratégique de la convention-cadre est assuré par l’EPT, en articulation avec
les cadres partenariaux en matière d’habitat et de politique de la ville et en lien direct avec les communes.
Des représentants de l’ensemble des signataires de la présente convention-cadre seront conviés aux
instances de pilotage et de suivi des projets.
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
A l’échelle territoriale, pour assurer la coordination des projets et leur articulation avec les différents cadres de
politique publique, l’EPT assure une coordination technique s’appuyant sur des ateliers thématiques associant
les services des villes et sur un poste de chef de projet NPNRU dédié. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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A l’échelle de chaque projet, pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et
enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, une équipe
projet est mise en place, composée à minima d’un responsable de projet NPNRU.
➢ L’équipe projet Porte Saint-Germain à Argenteuil
Coordonnée par le Directeur des Projets Urbains de la ville d’Argenteuil, l’équipe projet est composée de 5
chefs de projets positionnés sur des missions complémentaires (Composition urbaine, Aménagement, Habitat,
Foncier, Espaces publics). Les trois premiers sont intégrés à la Direction des Projets Urbains ; le chef de
projets Foncier est rattaché à la Direction Urbanisme Opérationnel et le chef de projets Espaces publics à la
Direction de l’Aménagement de l’Espace public.
➢ L’équipe projet Sud des Hauts d’Asnières / Courtilles à Asnières-sur-Seine
L’équipe projet en charge du suivi du projet « Sud des Hauts d’Asnières/Courtilles » sera constitué d’un chef
de projet employé à temps plein par l’EPT Boucle Nord de Seine. Il assurera le suivi stratégique et opérationnel
du projet d'ensemble en lien étroit avec le directeur de l'urbanisme et de l’aménagement de la Ville d'Asnières-
sur-Seine, référent en termes de pilotage stratégique du projet.
Le rôle du chef de projet est de :
- Piloter et coordonner la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain (procédures
réglementaires, pilotage des études urbaines, communication, ...) ;
- Veiller au respect du planning et du budget des études et travaux inscrits dans le calendrier général
de la convention ;
- Organiser les instances de pilotage et de suivi du projet en lien avec les autres partenaires du projet
et les autres services de la ville. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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➢ L’équipe projet des Agnettes à Gennevilliers
Le pilotage du projet d’ensemble est assuré par un chef de projet renouvellement urbain et la coordination
urbaine et architecturale du projet est assurée par une chargée de mission projet urbain. Le Directeur Général
Adjoint de l’Aménagement de l’urbanisme et du développement économique de la Ville de Gennevilliers est le
référent en termes de pilotage stratégique du projet des Agnettes.
Du point de vue de l’organisation de la conduite de projet, le chef de de projet renouvellement urbain est
employé par la ville de Gennevilliers sur un équivalent temps plein sur la période du 1er juillet 2019 au
31 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2021, il est mis à disposition de l’EPT Boucle Nord de Seine sur un équivalent temps
plein par une convention de mise à disposition entre l’Etablissement Territorial Boucle Nord de Seine et la Ville
de Gennevilliers.
Le chef de projet renouvellement urbain consacre un équivalent temps plein au pilotage opérationnel du Projet
des Agnettes. Quant à la chargée de mission projet urbain sous l’autorité hiérarchique du directeur des Projets
Opérationnels, elle est employée par la Ville de Gennevilliers et y consacre un équivalent temps plein.
Le chef de projet renouvellement urbain assure le suivi stratégique et opérationnel de réalisation des
engagements de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, la bonne articulation des volets urbain,
sociaux et environnementaux et vérifie le respect du planning défini dans la convention. Il veille en lien étroit
avec le DGA Aménagement référent et la chargée de mission projet urbain à la bonne coordination des acteurs
opérationnels sur les dimensions urbaine, architecturale, d’aménagement d’ensemble et environnementale.
Ils constituent l’interface technique auprès du Maire de la ville de Gennevilliers
Ainsi leur rôle est de :
- Piloter et coordonner la définition du projet de renouvellement urbain et environnemental ;
- Garantir la cohérence du projet d’ensemble dans une logique d’anticipation ;
- Veiller au respect du planning des études et travaux et du calendrier général de la convention ;
- Jouer le rôle d’architecte coordonnateur notamment dans la mise en œuvre de l’opération
d’aménagement ZAC ;
- Coordonner le réseau des partenaires, des services territoriaux et municipaux ;
- Organiser les instances de pilotage et de suivi.
Cette équipe projet des Agnettes dédiés à la conduite et au pilotage opérationnel du projet des Agnettes
travaille en lien avec l’équipe de développement local du quartier des Agnettes dont les missions sont
mentionnées à l’article 7.2 de la convention-quartier n°C0849.
L’équipe projet des Agnettes assure également des missions de suivi et de coordination avec l’atelier
Renouvellement urbain et l’atelier Aménagement de l’EPT Boucle Nord de Seine notamment sur les sujets
relevant du projet de renouvellement urbain des Agnettes en lien avec toutes les thématiques transversales
traités au sein de l’EPT Boucle Nord de Seine. A ce titre elle participe à la bonne coordination de la conduite
et la mise en œuvre du projet des Agnettes avec l’équipe technique et territoriale NPNRU de l’EPT Boucle
Nord de Seine.
➢ L’équipe projet Petit Colombes à Colombes
La conduite opérationnelle du projet « Petit-Colombes » sera menée par l'équipe projet qui assurera la tenue
de comités techniques plusieurs fois par an en lien avec les différents partenaires (bailleurs, EPT, Ville) et sera
constituée : Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
24
- D'un directeur de projet (à mi-temps) qui assurera le suivi stratégique et opérationnel du projet
d'ensemble en lien étroit avec le directeur de l'urbanisme de la Ville de Colombes, référent en terme
de pilotage stratégique du projet. Son rôle est de :
o Piloter et coordonner la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain (procédures
réglementaires, pilotage des études urbaines, communication...) ;
o Veiller au respect du planning et du budget des études et travaux inscrits dans le calendrier
général de la convention
o Organiser les instances de pilotage et de suivi du projet en lien avec les autres partenaires
du projet.
- D'un chef de projet en charge du suivi de la réalisation des équipements publics (infrastructures et
superstructures). Employé à temps plein par l’EPT Boucle Nord de Seine, le chef de projet assurera
le suivi des études et de la mise en œuvre des travaux des équipements publics du projet. Il devra
notamment lancer, en concertation avec les autres directions de la ville, des études de programmation
pour la réhabilitation de l’école ainsi que le projet de serre et les locaux associatifs.
➢ L’équipe projet Centre-ville et la Caravelle à Villeneuve-la-Garenne
La conduite opérationnelle du projet NPNRU «Aire 2029 » de Villeneuve-la-Garenne sera menée par l'équipe
projet qui assurera la tenue du pilotage des opérations. L’équipe projet est composée :
- d’un chef de projet (EPT) assurant le suivi stratégique et opérationnel, référent en termes de pilotage
stratégique des projets. Son rôle est de :
o Piloter et coordonner la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain (procédures
réglementaires, pilotage des études urbaines, communication…) ;
o Veiller au respect du planning et du budget des études et travaux inscrits dans le calendrier
général de la convention ;
o Organiser les instances de pilotage et de suivi du projet en lien avec les autres partenaires du
projet.
- d’un chargé de mission NPNRU (Ville) s’occupant du suivi des opérations. Il assure le suivi des études
et la mise en œuvre des travaux des projets. Il a en charge en lien avec les autres services de la ville
l’étude de programmation pour le nouvel équipement public du Centre-ville. Son rôle est de :
o Coordonner la mise en œuvre opérationnelle des projets pour le compte de la Ville ;
o Piloter la programmation des équipements publics en lien avec les services de la ville
concernés (bâtiment, culture…).
- d’un chargé de mission GUSP (Ville) chargé d’accompagner les habitants et les partenaires dans le
développement du projet. Il est employé au sein de la ville. La mise en place d'une GUSP nous semble
essentielle pour le développement du projet afin d'impliquer les habitants dans les transformations du
quartier et ainsi pérenniser les investissements qui seront réalisés.
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, l’organisation des équipes des maîtres d’ouvrage est décrite dans chaque convention-quartier, à
l’exception de l’organisation des bailleurs pour le suivi des relogements précisée ci-après. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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➢ Projet Sud des Hauts d’Asnières / Courtilles à Asnières-sur-Seine
Pour le suivi des relogements, des comités spécifiques seront mis en place à échéance régulière afin
d’accompagner au mieux les ménages concernés.
Hauts-de-Seine Habitat prévoit la mise en place en interne d’une équipe de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et
Sociale (MOUS) pour proposer un accompagnement personnalisé aux ménages des immeubles Visconti et
Petit Mansart (identification d’un chargé de relogement référent, accompagnement spécifique pour les
personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité, accompagnement pour la résorption de dettes…). La
réalisation de l’enquête sociale, nécessaire préalable au démarrage du relogement des ménages, pourrait être
conduite par une MOUS externe, pilotée par Hauts-de-Seine Habitat.
La société immobilière du Moulin Vert gèrera en interne le relogement des ménages de l’immeuble Soufflot.
➢ Projet des Agnettes à Gennevilliers
Au sein du bailleur Gennevilliers Habitat et en relation étroite avec l’équipe de la maitrise d’Ouvrage de
l’organisme en charge du suivi et de la gestion du Programme de renouvellement urbain des Agnettes sur ses
opérations, une équipe de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale est placé sous sa responsabilité. Cette MOUS
de Gennevilliers Habitat est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi du relogement des ménages depuis
le lancement des enquêtes sociales jusqu’à la réalisation de tous les relogements.
Elle est dirigée par la coordinatrice relogement, épaulée par une assistante sociale et un technicien bâtiment.
La MOUS assurera le lien avec l’EPT Boucle Nord de Seine et la ville de Gennevilliers qui seront à l’initiative
de l’organisation des commissions de relogement. Elle y présentera tous les 4 mois un bilan des relogements.
➢ Projet Petit Colombes à Colombes
Pour le suivi des relogements, des comités spécifiques seront mis en place à échéance régulière afin
d’accompagner au mieux les ménages concernés.
Colombes Habitat Public a désigné une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) externe afin de proposer
un accompagnement personnalisé aux ménages des résidences « tour Total », Colombes-Ouest et Colombes-
Est.
La MOUS sera dirigée par une chargée de relogement spécifique au projet NPNRU. Elle assurera également
le lien avec l’EPT Boucle Nord de Seine et les services Habitat et Rénovation Urbaine de la ville de Colombes,
ainsi que le suivi administratif et financier du projet.
➢ Projets du Centre-ville et de la Caravelle à Villeneuve-la-Garenne
Sur le projet du Centre-Ville, le relogement a totalement été finalisé.
Sur le projet de la Caravelle, Hauts-de-Seine Habitat prévoit la mise en place en interne d’une équipe de
Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour proposer un accompagnement personnalisé aux ménages
du bâtiment B répartis entre les cages d’escaliers : 3 square Gérard Philipe/ 7 square Gérard Philipe / 4 square
Martin du Gard / 1 square Jean Giraudoux/ 2 square Giraudoux. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce
faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention
des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles
de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant
aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de
leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de
l’insertion par l’activité économique.
Une charte type intercommunale a été élaborée en 2018 dans le cadre d’un groupe de travail associant la
DRIHL UD92, la DDT 95, les DIRECCTE 92 et 95, l’EPT Boucle Nord de Seine et les services emploi / insertion
des villes concernées. Cette charte type est annexée à la présente convention cadre (annexe D5), et déclinée
dans le cadre de chaque projet NPNRU avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et partenaires locaux de
l’insertion.
Les principes arrêtés dans la charte type sont les suivants :
- Objectifs quantitatifs :
o Au moins 7 % des heures travaillées dans le cadre des opérations financées par l’ANRU
(travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) ;
o Au moins 10% des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de
proximité ;
o Une partie des embauches liée à l’ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements
et aux actions d’accompagnement (relogement, …) ;
o Précisions sur les modalités de calcul des objectifs en heures travaillées (Cf. charte type jointe
en annexe D5)
- Objectifs qualitatifs :
o Construire des parcours qualitatifs pour une réinsertion pérenne dans le marché du travail ;
o Cibler des publics les plus éloignés de l’emploi, en particulier les femmes et les jeunes sans
qualification.
La mise en œuvre de ces clauses d’insertion dans le cadre de chaque projet s’appuiera sur les facilitateurs
présents au sein des villes.
Dans le cadre des opérations financées au titre de la présente convention-cadre, les objectifs d’heures
d’insertion à atteindre sont présentés dans le tableau ci-après. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Montant
d’investissement/
Assiette de coût
Nombre
d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en
%
Objectif
d’insertion en
nombre d’heures
95018 Argenteuil,
Bezons 6095004
Brigadières - Henri
Barbusse
MOA EPT
puis bailleur
social
10 010 000 € HT 172 586 7% 12 081
92004 Asnières
6092012 Hauts
d'Asnières
Hauts-de-
Seine
Habitat
10 515 599 € HT 181 304 7% 12 690
92004 Asnières
6092012 Hauts
d'Asnières
SEQENS 1 890 639 € HT 32 597 7% 2 282
92004 Asnières
6092012 Hauts
d'Asnières
SA
Immobilière
du Moulin
Vert
7 175 633 € HT 123 718 7% 8 660
92036
Gennevilliers
6092013 Agnettes
Gennevilliers
Habitat 29 856 778 € HT 514 772 7% 36 034
92025 Colombes
6092015 Petit
Colombes
CDC
HABITAT
SOCIAL
6 317 138 € HT 108 654 7% 7 605
92025 Colombes
6092015 Petit
Colombes
Immobilière
3F 3 362 635 € HT 57 837 7% 4 049
92025 Colombes
6092015 Petit
Colombes
MOA EPT
puis bailleur
social
24 075 829 € HT 414 104 7% 28 987
92078 Villeneuve-
la-Garenne
6092019 AIRE
2029
Immobilière
3F 927 293 € HT 107 157 7% 7 501
92078 Villeneuve-
la-Garenne
6092019 AIRE
2029
Hauts-de-
Seine
Habitat 7 934 944€ HT
136 800 7% 9 576
92078 Villeneuve-
la-Garenne
6092019 AIRE
2029
MOA EPT
puis bailleur
social
27 637 837 € HT 476 514 7% 33 356
Un pilotage au niveau de l’EPT sera mis en place semestriellement afin d’assurer une coopération entre les
différents facilitateurs du territoire autour des parcours et d’anticiper conjointement les éventuels besoins
collectifs de formation des bénéficiaires, par exemple.
Un bilan annuel consolidé sera réalisé à l’échelle du territoire, permettant d’appréhender les impacts cumulés
des projets NPNRU sur l’emploi local et l’insertion des publics prioritaires.
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention
décriront les objectifs quantitatifs et qualitatifs, et les modalités de pilotage et de suivi-évaluation pour
l’insertion liées aux opérations programmées dans les conventions-quartiers.
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
L’article 9 de la convention est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Les opérations programmées dans la présente convention-cadre relèvent des projets de renouvellement urbain du quartier Brigadière-Henri Barbusse à Argenteuil, du quartier des Agnettes à Gennevilliers, du quartier Sud des Hauts d'Asnières/Courtilles à Asnières-sur-Seine, du quartier du Petit-Colombes à Colombes et des quartiers du Centre-ville et de la Caravelle à Villeneuve-la-Garenne.
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
L’article 9.1.1 est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU. Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
29
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
La présente convention-cadre a vocation à intégrer les seules opérations d’ingénierie relatives au niveau intercommunal et transversal des projets de
renouvellement urbain. Les opérations d’ingénierie directement liées aux projets ou aux quartiers sont intégrées aux conventions-quartiers visées au titre I de
la présente convention. Des opérations d’ingénierie pourront être ajoutées en tant que de besoin par voie d’avenant(s).
▪ Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
• Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Poste de chef de projet
renouvellement urbain Sud des Hauts
d'Asnières
C0814-14-0021 QP092012 EPT 05 690 000,00 € 50,00% 345 000,00 € 19/02/2020 00:00:00 S1 2021 12
Petit Colombes - Ingénierie interne de
projet C0814-14-0035 QP092015 EPT 05 1 296 250,00 € 50,00% 648 125,00 € 29/06/2022 00:00:00 S2 2022 17
Chef de projet coordinateur NPNRU
échelle EPT C0814-14-0038 QP092019 EPT 05 690 000,00 € 50,00% 345 000,00 € 13/12/2021 00:00:00 S1 2022 12
VLG- Aire 2029- Equipe projet NPNRU C0814-14-0040 QP092019 EPT 05 1 035 000,00 € 50,00% 517 500,00 € 13/12/2021 00:00:00 S1 2022 18
Poste de chef de projet R.urbain
Agnettes C0814-14-0052 QP092013 EPT 05 747 500,00 € 50,00% 373 750,00 € 01/07/2019 00:00:00 S1 2021 13
Poste de chargé de mission projet
urbain C0814-14-0011 QP092013 GENNEVILLIERS 760 000,00 € 50,00% 380 000,00 € 01/07/2019 00:00:00 S1 2022 16
Poste de chef de projet R. urbain
Agnettes C0814-14-0039 QP092013 GENNEVILLIERS 172 500,00 € 50,00% 86 250,00 € 01/07/2019 00:00:00 S2 2019 3
VLG - Equipe projet Ville C0814-14-0058 QP092019 VILLENEUVE GARENNE 1 710 000,00 € 50,00% 855 000,00 € 07/09/2022 00:00:00 S2 2022 18
• La coordination interne des organismes HLM
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Poste de coordinateur relogement des
Ménages C0814-14-0007 QP092013 GENNEVILLIERSHABITAT 760 000,00 € 50,00% 380 000,00 € 01/07/2019 00:00:00 S1 2021 16 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
30
▪ Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Dans le cadre du projet Porte Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil, 62 ménages des îlots centraux doivent être relogés par la MOUS relogement.
L’EPT et la Ville souhaitent favoriser l'accès des ménages à un logement neuf, qu'il s'agisse d'un logement social ou d'un logement privé. Il est estimé que 30%
des ménages pourraient prétendre à un logement social neuf, principalement des familles. La ligne « Relogement avec minoration de loyer » doit alors permettre
de compenser les baisses de loyers concédées par les bailleurs pour atteindre cet objectif.
Dans le cadre du projet des Agnettes à Gennevilliers, le relogement des ménages concerne la Tour 9 rue des Agnettes et la partie ouest de l’immeuble Victor-
Hugo comprenant les adresses 39 à 45 rue Victor-Hugo. Gennevilliers Habitat et la Ville de Gennevilliers souhaitent favoriser l’accès des ménages à un logement
neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans dans le parc de logement social. Il est estimé environ qu’une fourchette de 25% à 27% des ménages pourraient
prétendre à un logement social neuf. Cette demande est plus majoritaire pour des petites typologies de logement (T1/T2) pour les ménages de la Tour 9 rue
des Agnettes alors qu’elle concerne plutôt des typologies destinées aux familles de taille moyenne (T3 et T4/T5) pour l’immeuble Victor Hugo. La ligne «
Relogement avec minoration de loyer » doit alors permettre de compenser les baisses de loyers concédées par Gennevilliers Habitat pour atteindre cet objectif.
Dans le cadre du projet d'Asnières, 113 ménages des immeubles Visconti et Petit Mansart doivent être relogés par Hauts-de-Seine Habitat. En raison de la
construction en cours de plusieurs opérations de logements locatifs sociaux hors QPV sur la commune, Hauts-de-Seine Habitat entend favoriser un parcours
résidentiel ascendant en relogeant une proportion d’environ 30% des ménages dans le neuf. Le dispositif minoration de loyer permettra de compenser les
baisses de loyers que devra nécessairement concéder le bailleur pour atteindre cet objectif. Le dispositif sera principalement mobilisé pour les occupants des
typologies de logements familiaux (T3/T4/T5) de l’immeuble Visconti, qui présentent de faibles superficies et des loyers en dessous des loyers PLS du fait de
l’historique du patrimoine. La ligne « Relogement avec minoration de loyer » doit permettre de compenser les baisses de loyers concédées par les bailleurs
pour atteindre cet objectif.
Pour le projet du Petit Colombes, il est envisagé que 20% des relogements nécessiteront d’avoir recours à une minoration de loyers (1 T1-T2/ 21 T3 / 33 T4 / 1
T5 et +). Il est donc estimé un besoin de minoration de loyer pour le relogement de 56 ménages de Colombes Habitat Public.
Pour le projet de Villeneuve-la-Garenne, deux secteurs sont concernés par des projets de renouvellement urbain. Le secteur du Centre-ville a fait l’objet d’une
démolition de 132 logements en 2021.L’ensemble des relogements liés à cette démolition ont été réalisés entre 2017 et 2020.
Dans le quartier de la Caravelle, 219 ménages du bâtiment B doivent être relogés par Hauts de Seine Habitat. Il est envisagé que 23% des relogements
nécessiteront d’avoir recours à une minoration de loyers. Il est donc estimé un besoin de minoration de loyer pour le relogement de 50 ménages. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
31
Libellé précis de l’opération générant
le relogement
IDTOP de l’opération
générant le relogement Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Nombre de
ménages à
reloger
Dont nombre estimatif de
ménages concernés par
l’indemnité pour
minoration de loyer
IDTOP de l’opération de
relogement avec minoration de
loyer permettant le
financement
Recyclage habitat ancien dégradé -
Ilots centraux C0975-23-0003
EPT 05 - BOUCLE NORD DE
SEINE 62 20 C0814-15-0006
Démolition percée ouest Victor Hugo
39, 41, 43 et 45 rue Victor Hugo C0849-21-0006
GENNEVILLIERS HABITAT,
SOCIETE ANONYME
COOPERATIVE
D’INTERET COLLECTIF
D’HABITATION A LOYER,
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
102 25 C0814-15-0009
Démolition de la tour 9 rue des
Agnettes C0849-21-0007
GENNEVILLIERS HABITAT,
SOCIETE ANONYME
COOPERATIVE
D’INTERET COLLECTIF
D’HABITATION A LOYER,
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
102 26 C0814-15-0008
Démolition de l’immeuble 1 à 9 rue
Visconti C1046-21-0001
92 HAUTS-DE-SEINE HABITAT-
OPH
113 34 C0814-15-0020
Démolition de l’immeuble 3 rue Jules
Hardouin Mansart C1046-21-0002
92 HAUTS-DE-SEINE HABITAT-
OPH
Petit Colombes - Démolition de 164
logements la tour Total et 2 maisons
individuelles
C0853-21-0001 OPH COLOMBES HABITAT PUBLIC 189 48
C0814-15-0050
Petit Colombes - Démolition partielle
de 8 logements de la résidence
Colombes Ouest
C0853-21-0002 OPH COLOMBES HABITAT PUBLIC 20 2
Petit Colombes - Démolition de 26
logements de la résidence Colombes
Est
C0853-21-0003 OPH COLOMBES HABITAT PUBLIC 33 6
Caravelle VLG – Démolition de 219
logements ND
92 HAUTS-DE-SEINE HABITAT-
OPH 219 50 C0814-15-0056 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
32
Libellé de l'opération IDTOP Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre prévisionnel de ménages à reloger et
par typologie
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
T1/T2 0
20 relogements avec minoration de loyer
- Argenteuil PSG/BS - Îlots centraux C0814-15-0006 QP095004 EPT 05 T3 10 140 000,00 € 13/12/2020 00:00:00 S2 2023 9
T4/T5 et + 10
T1/T2 20
Minoration de loyer pour le relogement
de 26 ménages du 9 rue des Agnettes C0814-15-0008 QP092013 GENNEVILLIERSHABITAT T3 5 78 000,00 € 01/07/2019 00:00:00 S1 2023 3
T4/T5 et + 1
T1/T2 11
Minoration de loyer pour le relogement
de 25 ménages du 39 au 45 rue Victor-
Hugo
C0814-15-0009 QP092013 GENNEVILLIERSHABITAT T3 9 116 000,00 € 01/07/2019 00:00:00 S2 2024 3
T4/T5 et + 5
T1/T2 4
Asnières-sur-Seine - Relogements avec
minoration de loyer de 34 ménages des
bâtiments Visconti et Petit Mansart
C0814-15-0020 QP092012 OPH 92 T3 12 224 000,00 € 01/07/2021 00:00:00 S1 2022 8
T4/T5 et + 18
T1/T2 10
Relogement avec minoration de loyer de
50 locataires VLG C0814-15-0056 QP092019 OPH 92 T3 18 304 000,00 € 01/04/2023 00:00:00 S1 2023 8
T4/T5 et + 22
T1/T2 1
Petit Colombes - Indemnité pour la
minoration de loyer pour le relogement
des ménages
C0814-15-0050 QP092015 OPH COLOMBES HABITAT T3 21 492 000,00 € 29/06/2022 00:00:00 S2 2023 8
T4/T5 et + 34 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
33
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
SANS OBJET
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
La présente convention-cadre intègre les seules opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux dont la programmation s’effectue au niveau
intercommunal en cohérence notamment avec les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat détaillés à l’article 2.2.2. Les autres opérations
relevant des programmes immobiliers relatifs aux projets urbains sont programmées dans les conventions-quartiers visées au titre I de la présente convention.
▪ Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux pour les projets NPNRU du territoire s’établit de la façon suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 391 318 25 48 1
PLUS AA 9 9 1
Total PLUS 1
% PLUS sur le total
programmation 39,88% 43,62% 19,54% 48,00%
PLAI neuf 576 411 113 52 1
PLAI AA 27 27 1
Total PLAI 603 411 140 52 1
% PLAI sur le total
programmation 60,12% 56,38% 80,46% 52,00%
Total 1003 729 174 100 1
Lorsque le ou les bailleur(s) maître(s) d’ouvrage des opérations de reconstitution ne sont pas encore déterminés, les FAT-p sont provisoirement sous maîtrise
d'ouvrage du porteur de projet, l'EPT Boucle Nord de Seine. La maîtrise d’ouvrage de ces opérations de reconstitution sera précisée dans le cadre d’un avenant
ou d’un ajustement mineur à la présente convention-cadre. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
34
Pour le projet Porte-Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil, la programmation de la reconstitution de l’offre est la suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 28 28 1
PLUS AA
Total PLUS 28 28 1
% PLUS sur le total
programmation 40% 40%
PLAI neuf 42 42 1
PLAI AA
Total PLAI 42 42 1
% PLAI sur le total
programmation 60% 60%
Total 70 70 1
Pour le projet Sud des Hauts d’Asnières / Courtilles à Asnières-sur-Seine, la programmation de la reconstitution de l’offre est la suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 71 71 1
PLUS AA
Total PLUS 71 71 1
% PLUS sur le total
programmation 39,9% 39,9%
PLAI neuf 107 107 1
PLAI AA
Total PLAI 107 107 1
% PLAI sur le total
programmation 60,1% 60,1%
Total 178 178 1 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
35
Pour le projet des Agnettes à Gennevilliers, la programmation de la reconstitution de l’offre est la suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 82 82 1
PLUS AA
Total PLUS 82 82 1
% PLUS sur le total
programmation 40,2 % 40,2 %
PLAI neuf 122 122 1
PLAI AA
Total PLAI 122 122 1
% PLAI sur le total
programmation 59,8 % 59,8 %
Total 204 204 1
Pour le projet de Colombes, la programmation de la reconstitution de l’offre est la suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 80 80 1
PLUS AA
Total PLUS 80 80 1
% PLUS sur le total
programmation 40% 40%
PLAI neuf 120 120 1
PLAI AA
Total PLAI 120 120 1
% PLAI sur le total
programmation 60% 60%
Total 200 200 1 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
36
Pour le projet de Villeneuve-la-Garenne, la programmation de la reconstitution de l’offre est la suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancé par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Dont en QPV - Cas
dérogatoire
Zone géographique de
reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf 130 85 25 20 1
PLUS AA 9 9 1
Total PLUS 139 85 34 20 1
% PLUS sur le total
programmation 39,6 % 57,8% 19,5 % 66,7 %
PLAI neuf 185 62 113 10 1
PLAI AA 27 27 1
Total PLAI 212 62 140 10 1
% PLAI sur le total
programmation 60,4% 42,2 % 80,5 % 33,3 %
Total 351 147 174 30 1
Pour le projet des Agnettes à Gennevilliers en fonction des arbitrages décidés dans le temps de la convention et notamment ceux portant sur la démolition de
la partie centrale de l’immeuble Victor-Hugo (11 à17 rue Victor-Hugo), la reconstitution de l’offre complémentaire pourrait être étudiée dans une clause de
revoyure prévue à l’article 13 de la présente convention-cadre. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
37
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 10 280 000,00 € 280 000,00 €
Colombes - Reconstitution de 25
logements (10 PLUS et 15 PLAI) -
ZAC de l'Arc sportif - secteur Ma-
gellan (îlot 11) à Colombes
C0814-31-
0032
QP092015 CDC HABITAT SOCIAL
PLAI 15
327 000,00 € 261 000,00 € 588 000,00 € 28/07/2022
00:00:00
S2 2022 7
Total 25 607 000,00 € 261 000,00 € 868 000,00 €
PLUS 10 280 000,00 € 280 000,00 €
Colombes - Reconstitution de 25
logements (10 PLUS et 15 PLAI) -
ZAC de l'Arc sportif - secteur Ma-
gellan (îlot 13) à Colombes
C0814-31-
0033
QP092015 CDC HABITAT SOCIAL
PLAI 15
327 000,00 € 261 000,00 € 588 000,00 € 01/09/2022
00:00:00
S2 2022 7
Total 25 607 000,00 € 261 000,00 € 868 000,00 €
PLUS 28 224 000,00 € 224 000,00 €
Reconstitution de l'offre - Argen-
teuil - PSG/BS - Îlots centraux - 42
PLAI et 28 PLUS
C0814-31-
0005
QP095004 EPT 05
PLAI 42
630 000,00 € 504 000,00 € 1 134 000,00 € 13/12/2020
00:00:00
S1 2022 8
Total 70 854 000,00 € 504 000,00 € 1 358 000,00 €
PLUS 42 1 176 000,00 € 1 176 000,00 €
Reconstitution LLS ANRU LA CA-
RAVELLE- territoire VILLENEUVE
LA GARENNE
C0814-31-
0047
QP092019 EPT 05
PLAI 27
588 600,00 € 469 800,00 € 1 058 400,00 € 07/09/2022
00:00:00
S1 2024 5
Total 69 1 764 600,00 € 469 800,00 € 2 234 400,00 €
PLUS 25 700 000,00 € 700 000,00 €
VLG- Aire 2029 - RO hors QPV/
Territoire EPT
C0814-31-
0048
QP092019 EPT 05 PLAI 109 2 376 200,00 € 1 896 600,00 € 4 272 800,00 € 13/12/2021
00:00:00
S2 2023 9
Total 134 3 076 200,00 € 1 896 600,00 € 4 972 800,00 €
PLUS 48 1 344 000,00 € 1 344 000,00 €
Petit Colombes - Macro ligne Re-
constitution de 127 logements
hors QPV
C0814-31-
0051
QP092015 EPT 05
PLAI 79
1 722 200,00 € 1 374 600,00 € 3 096 800,00 € 29/06/2022
00:00:00
S2 2024 8
Total 127 3 066 200,00 € 1 374 600,00 € 4 440 800,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
38
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 34 952 000,00 € 952 000,00 €
Reconstitution de l'offre ZAC De-
bussy Sevines- Opération Bar-
busse Thoretton 64 logements: 34
PLUS 30 PLAI
C0814-31-
0012
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 30
654 000,00 € 522 000,00 € 1 176 000,00 € 01/07/2019
00:00:00
S1 2023 5
Total 64 1 606 000,00 € 522 000,00 € 2 128 000,00 €
PLUS 28 784 000,00 € 784 000,00 €
Reconstitution de l'offre Lot C ZAC
Centre Ville 48 logements : 28
PLUS, 20 PLAI
C0814-31-
0013
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 20
436 000,00 € 348 000,00 € 784 000,00 € 01/07/2019
00:00:00
S2 2024 5
Total 48 1 220 000,00 € 348 000,00 € 1 568 000,00 €
PLUS 6 168 000,00 € 168 000,00 €
Reconstitution de l'offre Lot F ZAC
Centre Ville 36 logements : 6 PLUS
30 PLAI
C0814-31-
0014
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 30
654 000,00 € 522 000,00 € 1 176 000,00 € 01/07/2019
00:00:00
S2 2024 5
Total 36 822 000,00 € 522 000,00 € 1 344 000,00 €
PLUS 0
Reconstitution de l'offre ZAC
Chanteraines Sud - Lot B1.1a 19
logements PLAI
C0814-31-
0015
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 19
414 200,00 € 330 600,00 € 744 800,00 € 01/07/2019
00:00:00
S2 2024 5
Total 19 414 200,00 € 330 600,00 € 744 800,00 €
PLUS 0
Reconstitution de l'Offre ZAC Sud
Chanteraines - ZAC Sud Chante-
raines Lot B2.3b - 14 logements
PLAI
C0814-31-
0016
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 14
305 200,00 € 243 600,00 € 548 800,00 € 01/07/2019
00:00:00
S2 2024 5
Total 14 305 200,00 € 243 600,00 € 548 800,00 €
PLUS 14 392 000,00 € 392 000,00 €
Reconstitution de l'offre Jaurès
Puisard 23 logements: 14 PLUS 9
PLAI
C0814-31-
0053
QP092013 GENNEVILLIERSHABI-
TAT PLAI 9
196 200,00 € 156 600,00 € 352 800,00 € 01/01/2023
00:00:00
S1 2024 5
Total 23 588 200,00 € 156 600,00 € 744 800,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
39
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 4 224 000,00 € 224 000,00 €
MONTROUGE-39 avenue de la
République-acquisition-améliora-
tion de 6 LLS-4 PLUS et 2 PLAI
C0814-31-
0024
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 2
87 200,00 € 69 600,00 € 156 800,00 € 20/07/2021
00:00:00
S2 2021 5
Total 6 311 200,00 € 69 600,00 € 380 800,00 €
PLUS 0
Colombes - Reconstitution de 5
logements PLAI situés 430 rue Ga-
briel Péri à Colombes
C0814-31-
0027
QP092015 IMMOBILIERE 3F
PLAI 5
109 000,00 € 87 000,00 € 196 000,00 € 17/11/2021
00:00:00
S2 2021 8
Total 5 109 000,00 € 87 000,00 € 196 000,00 €
PLUS 9 252 000,00 € 252 000,00 €
Colombes - Reconstitution de 11
logements (9 PLUS et 2 PLAI) si-
tués 14 boulevard Edgar Quinet à
Colombes
C0814-31-
0028
QP092015 IMMOBILIERE 3F
PLAI 2
43 600,00 € 34 800,00 € 78 400,00 € 01/05/2022
00:00:00
S1 2022 7
Total 11 295 600,00 € 34 800,00 € 330 400,00 €
PLUS 0
Villeneuve-la-Garenne - Reconsti-
tution de 4 logements PLAI situés
20 rue Victorien Sardou à Rueil-
Malmaison
C0814-31-
0029
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 4
87 200,00 € 69 600,00 € 156 800,00 € 01/09/2022
00:00:00
S2 2022 6
Total 4 87 200,00 € 69 600,00 € 156 800,00 €
PLUS 4 224 000,00 € 224 000,00 €
Villeneuve-la-Garenne - Reconsti-
tution en acquisition-amélioration
de 9 logements (4 PLUS et 5 PLAI)
situés 2 rue Béranger à Châtillon
C0814-31-
0030
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 5
218 000,00 € 174 000,00 € 392 000,00 € 21/02/2022
00:00:00
S1 2022 9
Total 9 442 000,00 € 174 000,00 € 616 000,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
40
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 0
Villeneuve-la-Garenne - Reconsti-
tution en acquisition-amélioration
de 6 logements PLAI situés 11 rue
Georges Bouzerait à Montrouge
C0814-31-
0031
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 6
261 600,00 € 208 800,00 € 470 400,00 € 27/07/2022
00:00:00
S2 2022 7
Total 6 261 600,00 € 208 800,00 € 470 400,00 €
PLUS 3 84 000,00 € 84 000,00 €
Petit Colombes - Reconstitution
de 7 logements (4 PLAI et 3 PLUS)
situés 2-4 avenue de l'Europe à
Colombes
C0814-31-
0042
QP092015 IMMOBILIERE 3F
PLAI 4
87 200,00 € 69 600,00 € 156 800,00 € 29/06/2022
00:00:00
S2 2022 10
Total 7 171 200,00 € 69 600,00 € 240 800,00 €
PLUS
Villeneuve la Garenne-reconstitu-
tion de 9 logements PLAI situés 17
rue Marie Debos à Montrouge
C0814-31-
0043
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 9
392 400,00 € 313 200,00 € 705 600,00 € 13/02/2023
00:00:00
S1 2023 10
Total 9 392 400,00 € 313 200,00 € 705 600,00 €
PLUS 20 160 000,00 € 160 000,00 €
CN-sur site C0814-31-
0045
QP092019 IMMOBILIERE 3F PLAI 10 150 000,00 € 120 000,00 € 270 000,00 € 13/12/2021
00:00:00
S2 2023 9
Total 30 310 000,00 € 120 000,00 € 430 000,00 €
PLUS 20 560 000,00 € 560 000,00 €
CN-hors site-Gallieni Sud C0814-31-
0046
QP092019 IMMOBILIERE 3F PLAI 18 392 400,00 € 313 200,00 € 705 600,00 € 13/12/2021
00:00:00
S2 2022 8
Total 38 952 400,00 € 313 200,00 € 1 265 600,00 €
PLUS 1 56 000,00 € 56 000,00 €
Reconstitution NPNRU VLG-48
bvd des Iles à Issy-les-Moulineaux
5 PLAI 1 PLUS
C0814-31-
0059
QP092019 IMMOBILIERE 3F
PLAI 5
218 000,00 € 174 000,00 € 392 000,00 € 13/02/2023
00:00:00
S1 2023 7
Total 6 274 000,00 € 174 000,00 € 448 000,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
41
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 11 308 000,00 € 308 000,00 €
Asnières-sur-Seine - ZAC Parc des
affaires - Lot C2/bât 5 - 8 PLAI et
11 PLUS
C0814-31-
0004
QP092012 MOULIN VERT
PLAI 8
174 400,00 € 139 200,00 € 313 600,00 € 01/09/2019
00:00:00
S2 2019 7
Total 19 482 400,00 € 139 200,00 € 621 600,00 €
PLUS 16 448 000,00 € 448 000,00 €
Asnières-sur-Seine-ZAC Parc d'Af-
faires-Lot A5/A6-16 PLUS et 14
PLAI
C0814-31-
0017
QP092012 MOULIN VERT
PLAI 14
305 200,00 € 243 600,00 € 548 800,00 € 30/07/2021
00:00:00
S2 2021 5
Total 30 753 200,00 € 243 600,00 € 996 800,00 €
PLUS 0
Asnières-sur-Seine - Reconstitu-
tion de 11 logements PLAI situés
141 boulevard Voltaire à Asnières-
sur-Seine
C0814-31-
0034
QP092012 MOULIN VERT
PLAI 11
239 800,00 € 191 400,00 € 431 200,00 € 10/10/2022
00:00:00
S2 2022 5
Total 11 239 800,00 € 191 400,00 € 431 200,00 €
PLUS 24 672 000,00 € 672 000,00 €
Asnières-sur-Seine - ZAC PSA -
Lot B1 - 18 PLAI et 24 PLUS
C0814-31-
0002
QP092012 OPH 92 PLAI 18 392 400,00 € 313 200,00 € 705 600,00 € 18/06/2018
00:00:00
S1 2019 7
Total 42 1 064 400,00 € 313 200,00 € 1 377 600,00 €
PLUS 17 476 000,00 € 476 000,00 €
Asnières-sur-Seine - ZAC Parc des
affaires - Lot C2/1A - 13 PLAI et 17
PLUS
C0814-31-
0003
QP092012 OPH 92
PLAI 13
283 400,00 € 226 200,00 € 509 600,00 € 01/06/2019
00:00:00
S1 2019 7
Total 30 759 400,00 € 226 200,00 € 985 600,00 €
PLUS
Asnières-sur-Seine - 81 rue des
Bas / Esso - 8 PLAI
C0814-31-
0018
QP092012 OPH 92 PLAI 8 174 400,00 € 139 200,00 € 313 600,00 € 21/07/2021
00:00:00
S2 2021 6
Total 8 174 400,00 € 139 200,00 € 313 600,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
42
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de rat-
tachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de logements Volume de
prêt bonifié
Subvention Total concours fi-
nanciers
Date de prise en
compte des dé-
penses
Semestre Année Durée en
semestre
PLUS 3 84 000,00 € 84 000,00 €
Asnières-sur-Seine - ZAC Parc
d'affaires / Lot B6 - 12 PLAI et 3
PLUS
C0814-31-
0019
QP092012 OPH 92
PLAI 12
261 600,00 € 208 800,00 € 470 400,00 € 21/07/2021
00:00:00
S2 2021 6
Total 15 345 600,00 € 208 800,00 € 554 400,00 €
PLUS 23 644 000,00 € 644 000,00 €
Reconstitution 40 LLS - La Colline
rue de la Bongarde
C0814-31-
0055
QP092019 OPH 92 PLAI 17 370 600,00 € 295 800,00 € 666 400,00 € 07/09/2022
00:00:00
S1 2024 5
Total 40 1 014 600,00 € 295 800,00 € 1 310 400,00 €
PLUS 0 0,00 € 0,00 €
Asnières-sur-Seine - ZAC Parc des
affaires - Lot B5 - 16 PLAI
C0814-31-
0001
QP092012 SEQENS PLAI 16 348 800,00 € 278 400,00 € 627 200,00 € 28/06/2019
00:00:00
S1 2019 8
Total 16 348 800,00 € 278 400,00 € 627 200,00 €
PLUS 0,00 € 0,00 €
Asnières-sur-Seine - 24 Avenue
des Grésillons - 7 PLAI
C0814-31-
0023
QP092012 SEQENS PLAI 7 152 600,00 € 121 800,00 € 274 400,00 € 16/10/2020
00:00:00
S2 2020 10
Total 7 152 600,00 € 121 800,00 € 274 400,00 € Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
43
▪ Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
▪ Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et
désormais présentés comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
SANS OBJET
▪ Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
SANS OBJET Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
SANS OBJET
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
SANS OBJET
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
SANS OBJET
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financement de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article 9.2.3 est modifié et désormais rédigé comme suit :
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. Les opérations bénéfic iant des aides de l’ANRU
sont détaillées dans l’article 9.1.
En ingénierie :
Sans objet au sein de la convention cadre
En prêts :
Hauts de Seine Habitat : 18 093 329 €
Seqens : 1 676 671,64 €
Immobilière Moulin Vert : 9 340 085,03 €
Immobilière 3F : 25 665 572,24 €
Gennevilliers Habitat : 28 533 139,29 €
CDC Habitat : 7 419 364 €
EPT Boucle Nord de Seine : 8 862 450 €
Pour les opérations pour lesquelles les bailleurs ne sont pas identifiés à ce jour, les financements de la Caisse des Dépôts restent encore à préciser. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
45
En investisseur d’intérêt général : La Banque des Territoires peut intervenir en investisseur avisé et se positionner en actionnaire minoritaire dans des
structures dédiées pour des projets qui participent au développement territorial, permettent une création de valeur mobilière et comprennent une exigence
élevée en termes d’exemplarité environnementale
Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents de la CDC et sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, seront celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêts
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés »
SANS OBJET
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
SANS OBJET
Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ».
SANS OBJET Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont
précisées dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif,
celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au
titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA,
validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet
ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente
convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant
par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre
les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, Conseil départemental, Conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global
maximal de concours financiers prévisionnels de 39 838 225 €, comprenant 15 965 825 € de
subventions, et 23 872 400 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
Cette participation se répartit sur les quartiers de la façon suivante :
- 38 340 225 € de concours financiers prévisionnels comprenant 15 321 825 € de
subventions et 23 018 400 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt
national ;
- 1 498 000 € de concours financiers prévisionnels comprenant 644 000 € de
subventions et 854 000 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt
régional.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de … € dans le
cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables.
Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation
d’opérations afférentes financées par l’Anah. SANS OBJET
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal,
non actualisable, de 0 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 99 590 611,20 €.
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse
des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des
financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents.
Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de
l’émission de chaque contrat de prêt. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
47
- La participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI et de l’action
« Démonstrateurs de la ville durable » du PIA s’entend pour un montant global maximal de …
€ et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global
maximal de ….€ ; SANS OBJET
- La participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de …. € ;
SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de … € (hors appel à
projets « Les Quartiers Fertiles ») SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ; SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets
« Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ; SANS OBJET
- La participation financière de … (Région ou Département) s’entend pour un montant de … €
pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement
« décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région (ou le
département). SANS OBJET.
Pour rappel, les tableaux financiers des opérations physiques relatifs aux protocoles de préfiguration
portant sur les quartiers concernés par la présente convention-cadre figurent en annexe C7 ou C8 des
conventions-quartiers.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés pour le territoire
Boucle Nord de Seine par quartier concerné par la présente convention (protocole, convention-cadre et
convention-quartier). Il sera actualisé à l’occasion de chaque avenant à la convention-cadre. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
48
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention NPNRU
Volume de prêt
bonifié NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
95018 Argenteuil,
Bezons 6095004
Brigadières - Henri
Barbusse
Protocole 93 924 € - 93 924 €
Convention-
quartier 8 355 961 € - 8 355 961 €
Convention-cadre 644 000 € 854 000 € 1 498 000 €
TOTAL 9 093 885 € 854 000 € 9 947 885 €
92004 Asnières
6092012 Hauts
d’Asnières
Protocole* 148 303 € - 148 303 €
Convention-
quartier 8 232 053 € 6 020 083 € 14 252 136 €
Convention-cadre 2 430 800 € 4 320 600 € 6 751 400 €
TOTAL 10 811 156 € 10 340 683 € 21 151 839 €
92036 Gennevilliers,
6092013 Agnettes
Protocole* 222 477 € 222 477 €
Convention-
quartier 35 092 165 € 6 676 353 € 41 768 518 €
Convention-cadre 3 536 800 € 4 955 600 € 8 492 400 €
TOTAL 38 851 442 € 11 631 953 € 50 483 395 €
92025 Colombes
6092015 Petit
Colombes**
Convention-cadre 3 228 125 € 4 856 000 € 8 084 125 €
TOTAL 3 228 125 € 4 856 000 € 8 084 125 €
92078 Villeneuve-la-
Garenne 6092019
AIRE 2029**
Protocole 541 905 € - 541 905 €
Convention-cadre 6 126 100 € 8 886 200 € 15 012 300 €
TOTAL 6 668 005 € 8 886 200 € 15 554 205 €
TOTAL 71 205 588 € 40 599 036 € 111 804 624 € * Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain du Sud des Hauts d’Asnières / Courtilles (Asnières-sur- Seine) et Les Agnettes (Gennevilliers) est représenté dans le tableau par les concours financiers propre à chacun des quartiers concernés.
** Les montants relatifs aux conventions quartier pour Colombes et Villeneuve-la-Garenne seront précisés ultérieurement.
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11.1 renommé « Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU » est désormais rédigé comme suit :
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
L’article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le
règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur
distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
49
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention- cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage,
anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit : Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de
la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le
délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y
être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner
les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris
celles non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue
annuelle des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux, Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant
conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à
l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet L’article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit : Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant,
signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants
par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
L’article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit : Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification. Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit : La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
L’article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit : Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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ANNEXES
ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES :
A - Présentation du projet :
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux
reconstitués pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière : C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées cofinancées par l’ANRU et concernées
par la présente convention-cadre pluriannuelle
C6 Tableau des aides de la Banque des Territoires