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Déliberation - CM 290323 deb 39 ANNEXE
Déliberation - CM 290323 deb 48 ANNEXE
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Déliberation - CM 290323 deb 43 2 ANNEXE
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261 132
PRO084-PR0076 V2.11 page 1/17
CE des
Dépôts
HOTTE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENTRE
000261132
- LOGIREP ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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PROO84-PRO076 V2.11 page 2/17
Caisse des
Dépôts
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
LOGIREP,
SIREN
n°:
3935424286,
sis(e)
RUE
GAMBETTA
92150
SURESNES,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
2/17
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»
C
nqueDesTerr Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261132
PROO84-PRO076 V2.11 page 3/17
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
P.4
ARTICLE
2
DUREE
P.4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DEFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P.8
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
P.10
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.10
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
P.10
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
p.11
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.11
ARTICLE
12
GARANTIES
P.13
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P.13
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
P.16
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P.16
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
3/17
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LÀ
@Banque age 4/17 Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur
n° 000261 132
PRO084-PRO076 V2.11 p:
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PREAMBULE Il'est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y ait toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et en vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent
avenant,
les
stipulations
du
présent
avenant
prévalent.
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
«
Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE
2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
L'Avenant
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A
défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à
la
date
du
08/08/2024,
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant;
7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
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47
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T
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BANQUE des
Ÿ
TERRITOIRES | ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
;
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
25/07/2022.
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
- modification
de
la
durée
résiduelle
à
date
de
valeur
- modification
du
profil
d'amortissement
- modification
de
la
marge
sur
Index
- modification
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
- modification
de
la
modalité
de
révision
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
- modification
du
mode
de
calcul
des
intérêts
- modification
de
la
base
de
calcul
des
intérêts
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»
du
présent
avenant.
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante :
L'
« Avenant
»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le contrat
de
prêt,
ses
annexes
et
ses
avenants
éventuels
en
vigueur.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
[7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
directement
postérieure
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement.
La
«
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
correspond
à
la
date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
(ou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
La
«Date
d’Effet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Préteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
«
Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'«lndex»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt.
L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur,
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
(7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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PRO0B4-PRO076 V2.11 page 7/17
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel,
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le
financement
affecté
à
la
réalisation
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
»
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l’aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
-
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
(7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
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PRO084-PR0076 V2.11 page 817
BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
-
sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt,
et le cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de
variation
de
l'index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
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BANQUE
des
WS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=
(141)
(1+P)/
(1H)
- 1
Si
le
résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à 0%.
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
où
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
où
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France-
75013
Paris
- Tél:
01
49
55
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WW
@sanqueDesTerr Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261 132
PR0084-PR0076 V2.11 page 10/17
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et
nbm
le
nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
Base
365
»
:
I=KxI(1
+1) (NbMI12)-1]
La
base
de
calcul
«
Base
365
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12Èm
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
[7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél:
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SP]
queDesTerr Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261 132
PRO084-PRO076 V2.11 page 11417
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
Caisse CE
IS
oxaure
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré.
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y
compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€
et dans
la
limite
de
50
000
€.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le présent
Avenant
et
les
accepter ;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
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Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
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@BanqueDesTerr Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261132
PROO84-PR0076 V2.11 page 12/17
BANQUE
des
NS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage à
:
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet :
- de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
- de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- de
signature
où
de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; -
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
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(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit
:
N°
Ligne
du
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
Quotité
Prêt
de
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
1313563
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1320062
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1313567
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1320061
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
Après
réaménagement
1313563
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1320062
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1313567
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
1320061
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GENNEVILLIERS
100,00
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
[7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
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BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
13.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la
où
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir. Le
Prêteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
13.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
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PRO084-PR0076 V2.11 page 15/17
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tous
impayés
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
;
-
dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur; - vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
-
non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
;
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
- démolition
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
pourra(pourront),
le cas
échéant,
être
transféré(s)
à l'acquéreur ;
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
[7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél:
01
49
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LÀ
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PROOB4-PR0076 V2.11 page 16/17
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
13.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
[2]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél :
01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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nqueDesTerr Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 00261132 PRO0B4-PRO076 V2.11 page 17/17
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
Le,
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
Nom
/ Prénom :
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Cachet
et Signature
:
Karine
JULIEN
LOGIREP
Najoua
BENFELLA
Signé
électroniquement
le
03/10/2022
14:09:04
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
de
Signé
électroniquement
le
19/09/2022
16:11:10
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
1717
banquedesterritoires.fr
»
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