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Déliberation - CM 290323 deb 6
Déliberation - CM 290323 deb 43
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 290323 deb 43)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
G ennevi
iers
VILLE POPULAIRE Direction
du
Logement
et
du
Patrimoine
Séance
publique
du
mercredi
29 mars
2023
Convoqué
le jeudi
23
mars
2023,
le Conseil
Municipal
de
la Ville de Gennevilliers
s'est réuni
à
20:00,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
Présents
:
Patrice
LECLERC,
Anne
Laure
PEREZ,
Mohamed
GRICHI,
Yasmina
ATTAF,
Délia
TOUMI,
Alexandra
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUÉ
,
Isabelle
MASSARD,
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELÉE,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Christophe
BERNIER
lbrahima
NDIAYE,
Sofia
MANSERI,
M'Hamed
BINAKDANE,
Sonia
BLANC,
Christian
DESCHENES,
Véronique
DESMETTRE,
Fabienne
MOREAU,
Mohammed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Jacques
BRIFFAULT,
Aymeric
LABADIE,
Ahcen
MEHARGA,
Karine
CHALAH,
Laetitia
GHIRARDI
Etaient
représentés
:
Philippe
CLOCHETTE(représenté
par
Isabelle
MASSARD),
Grégory
BOULORD(représenté
par
Sofia
43
MANSERI),
Maria
Blanca
FERNANDEZ/(représentée
par
Christophe
BERNIER),
Nadia
MOUADDINE
(représentée
par
Mohammed
DDANI),
Zine
BOUKRICHE
(représenté
par
Mariama
GASSAMA),
Richard
MERRA(représenté
par
Délia
TOUMI),
Khalid
DAMOUN
(représenté
par
Roger
DUGUÉ),
Aurélie
REMACLE(représentée
par
Carole
LAFON),
Eloi
SIMON(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Elsa
FAUCILLON(représentée
par
Ibrahima
NDIAYE),
Sylvie
MOREL(représentée
par Véronique
DESMETTRE)
Absents
excusés :
Sinan
KARAKUS,
Christelle
NEDELEC,
Ibrahima
DIALLO,
Philippe
HALLAIS
Ne
prend
pas
part
au
vote :
Nombre
de
votes
pour
: 39
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à
l'unanimité
Logirep
- Sollicitation
de
renouvellement
de
garantie
d'emprunt
suite
au
réaménagement
de
lignes
de
prêt
auprès
de
la Banque
des
Territoires
Le
Conseil,
Vu
le
rapport
établi
par
la
commission
intéressée,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
l'Avenant
de
Réaménagement
N°
138596
en
annexe
signé
entre
LOGIREP
n°
393542428,
ci-après
l'Emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
: La
collectivité
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
Prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
des
Consignations,
selon
les
conditions
définies à
l’article
2
et
référencée(s)
à
l'Annexe
Caractéristiques
Financières
des
lignes
du
Prêt
Réaménagées
».La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et ce jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités,
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du(des)
prêts(s)
réaménagé(s).
Article
2
:Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagé
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
les
lignes
du
prêt
réaménagées
à
taux
révisables
indexées
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
Livret
A
effectivement
appliqué
auxdites
Lignes
du
prêt
Réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à
la date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières modifiées
s'appliquent
à
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
A
au
25/07/2022
est
de
1,00%
Atticle
3 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Atticle
4
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
lksuloul22 Affiché le©S
loy(23
Exécutoire
le
SSleu
(28
=
Signé
électroniquement
le
Le
3 avril
2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
092-219200367-20230329-Imc100000013: Date
de
télétransmission
: 04/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2023