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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE LA CIOTAT ___
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LA CIOTAT
DÉCISION PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : DAJ/CB/AP/2024/N° 3 AA
Objet : Commune, COULET, CORALLO, SANCHEZ et ZABATTA c/ DJEBBARI - Habilitation à ester en justice - Désignation de Me GALL.
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L 2122-22 alinéa 11 et 16, L 2122-23 et L 2122-17,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles
L.134-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal n°14 du 24 juin 2023 déléguant au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 24 juin 2023 déléguant au Maire, pour toute la durée du mandat, le soin d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle
VU l'arrêté municipal n°909 du 28 juin 2023 déléguant à Monsieur Christophe Bertrand, Directeur Général des Services, la signature des décisions par délégation du Conseil Municipal fixant les rémunérations le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, et intentant au nom de la Commune les actions en justice,
CONSIDÉRANT les plaintes de MM. Hugo COULET, Jean-Yves SANCHEZ et Florent ZABATTA et de Madame Claire CORALLO, policiers municipaux, déposées le 30 avril 2024 auprès de la Police Nationale de La Ciotat contre M. Farid DJEBBARI, pour outrage et rébellion sur personne dépositaire de l’autorité publique,
CONSIDÉRANT les lettres de MM. Hugo COULET, Jean-Yves SANCHEZ et Florent ZABATTA et de Madame Claire CORALLO, du 04 mai 2024, adressées à M. le Maire aux fins d’obtention de la protection fonctionnelle pour les motits susdits,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240515-311-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.134-5 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, la commune est tenue de protéger un fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de ses fonctions,
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DECIDE
Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à MM. Hugo COULET, Jean-Yves
SANCHEZ et Florent ZABATTA et Madame Claire CORALLO, agents de police
municipale, victimes dans le cadre de leurs fonctions, d’outrage et de rébellion sur personne
dépositaire de l’autorité publique de la part de M. Farid DJEBBARI.
Article 2 : De défendre MM. COULET, SANCHEZ et ZABATTA et Madame CORALLO, victimes dans cette procédure, devant le Tribunal Correctionnel de Marseille, et de demander réparation de tous préjudices subis dans le cadre d’une constitution de partie civile.
Article 3 : De désigner Maître Christophe GALLI — 125, Avenue Camugli, 13600 LA CIOTAT, pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de MM. COULET, SANCHEZ et ZABATTA et Madame CORALLO), et de régler à Maître Christophe GALLI les honoraires relatifs à la procédure sur présentation de factures.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, imputation 020-6227.
Article 4 : De saisir la PARIS NORD ASSURANCES SERVICES — 159, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, assureur de la Ville en matière de protection juridique des agents.
Article 5: Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le À 5 MAI 2024
' Ars Général des Services
Christophe BERTRAND
Publiée le : L
Reçue par le Préfet le : LT
Destinataires :
Préfecture
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
Maître Christophe GALLI
Direction des Affaires Juridiques
Référent financier Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20240515-311-AU Date de télétransmission : 15/05/2024 Date de réception préfecture : 15/05/2024