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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 114
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 114)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-114
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage
d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL
LES ALES (8 pages) Page 4
30-2017-08-04-005 - Déc tarifaire 2017 PUV Les Jardins (2 pages) Page 13
30-2017-08-04-003 - Déc tarifaire 2017 Res autonomie les Oliviers (2 pages) Page 16
30-2017-08-04-004 - Déc tarifaire 2017 Res L'Auzonnet (2 pages) Page 19
30-2017-08-04-006 - Déc tarifaire 2017 Residence Les Marguerites (2 pages) Page 22
30-2017-08-04-002 - Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes (3 pages) Page 25
30-2017-08-01-014 - Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes (3 pages) Page 29
30-2017-08-04-011 - Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD GEIST 21 (3 pages) Page 33
30-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 de l'IME Sairigné (3 pages) Page 37
30-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017du SESSAD Le Petit Passage (3 pages) Page 41
30-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de
l'ITEP Le Génévrier (3 pages) Page 45
30-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 du Service Soleiado (3 pages) Page 49
30-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD Le Génévrier (3 pages) Page 53
30-2017-08-01-013 - Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du Service Expérimental de Prévention (3 pages) Page 57
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BESSEGES (4 pages) Page 63
30-2017-08-03-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon
(2 pages) Page 68
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du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de
Branoux les Taillades (6 pages) Page 71
2 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la
ZAC des Amoureux sur la commune de Garons (11 pages) Page 78
30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien
de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du Gard Rhodanien 2017-2021 (8 pages) Page 90
DIRECCTE
30-2017-08-04-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICES A LA
PERSONNE ACCOLADE-APEF (2 pages) Page 99
PREFECTURE
30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta (40 pages) Page 102
Préfecture du Gard
30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de
boissons dans le dpartement du Gard (9 pages) Page 143
30-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2017 n ° 2017-08-07-B1-001 modifiant
la composition de la CDCI (2 pages) Page 153
30-2017-07-28-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de
la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès (3 pages) Page 156
3 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-03-004
Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour
un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin
de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES
Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé
325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 4 DE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 3 AQU 201?
ARRETE N°
Interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d’habitation, d’un local situé 325 A
ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-22 et L1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L.521-1 à
L.521-4 et L111-6-1 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental,
notamment les articles 27-1, 27-2a, 33, 35, 40, 40-1, 40-2 et 45 :
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), en date
du 12 mai 2017 ;
Considérant que l’article L1331-22 du CSP dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces
dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, que le préfet met
en demeure la personne qui a mis à disposition ces locaux de faire cesser la situation ;
Considérant que le rapport motivé établi de la directrice générale de l’ARS, en date du 12 mai
2017, démontre que le local se trouvant en RDC de l’immeuble situé 325 A ancien chemin de
Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES, sur la parcelle cadastrée BN 29, présente un
caractère impropre pour l’habitation du fait de son caractère enterré qui génère des infiltrations
et des remontées d’eau importantes ;
Considérant que ce local engendre des problèmes qui sont préjudiciables pour la santé et la
sécurité de l’occupant, notamment du fait de l’humidité excessive, de l’insuffisance de
chauffage et du défaut de ventilation ;
Considérant que ce local a été mis à disposition aux fins d’habitation, par monsieur et madame
ROUVEYROL, domiciliés 1194 Avenue du Mas Felipe Delavouet 13450 GRANS ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure monsieur et madame ROUVEYROL de
faire cesser cette situation ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 NÎMES CEDEX2 - Tél : 04 66 76 80 00
www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 5 Page 2 sur 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, monsieur et madame
ROUVEYROL, domiciliés 1194 Avenue du Mas Felipe Delavouet 13450 GRANS, sont mis en
demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, le local
se trouvant en RDC de l’immeuble situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT
CHRISTOL LES ALES, sur la parcelle cadastrée BN 29.
Ce local est occupé par monsieur JOURDAN.
Article 2 :
Dans le même délai, monsieur et madame ROUVEYROL sont tenus d’assurer le relogement de
l’occupant, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du CCH, reproduits en
annexe au présent arrêté. À défaut, il y sera pourvu d’office et aux frais des contrevenants, dans
les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y
compris les charges) cesse d'être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de leurs droits au
titre du baïl ou contrat d’occupation.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du CSP ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du CCH, reproduits en annexe.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ainsi qu’à l’occupant. Il
sera également affiché à la mairie de SAINT CHRISTOL LES ALES ainsi que sur la façade de
l’immeuble à la diligence du maire de la commune.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il sera transmis au maire de SAINT CHRISTOL LES ALES, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du
fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu’à la chambre des notaires.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
NIMES situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 6 Page 3 sur 8
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINT CHRISTOL LES ALES, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
ur le Préfet,
le égcrétaire général
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP François/ LALANNE
Articles L.S21-1 à L.521-4 et L.111-6-1 du CCH
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 7 Page 4 sur 8
ANNEXE
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 IH Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité rrobsdonmelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 8 Page 5 sur 8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS21-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 9 Page 6 sur 8
IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 10 Page 7 sur 8
HI. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, I ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 11 Page 8 sur 8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-03-004 - Arrêté interdisant la location ou la mise à disposition pour un usage d'habitation, d'un local situé 325 A ancien chemin de Sommières à SAINT CHRISTOL LES ALES 12 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-005
Déc tarifaire 2017 PUV Les Jardins
Fixation du forfait soins 2017 de l'Ehpad PUV Les Jardins aux Plantiers
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-005 - Déc tarifaire 2017 PUV Les Jardins 13 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1600 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
PUV LES JARDINS - 300011004
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 :
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPA méd dénommée PUV
LES JARDINS (300011004) sis 0, , 30122, LES PLANTIERS et gérée par l’entité dénommée
CCAS LES PLANTIERS (300785516);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PUV LES JARDINS
(300011004) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/07/2017,
par la délégation départementale de Gard ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-005 - Déc tarifaire 2017 PUV Les Jardins 14 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A partir du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 29 247.78€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 2 437.32€.
Soit un prix de journée de 6.68€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 29 247.78€ (douzième applicable s’élevant à 2 437.32€)
* prix de journée de reconduction de 6.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LES PLANTIERS (300785516) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nîmes,
Le 0 4 AOUT 29t7
Par délégation le Délégué Départemental
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-005 - Déc tarifaire 2017 PUV Les Jardins 15 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-003
Déc tarifaire 2017 Res autonomie les Oliviers
Fixation forfait soins 2017 de la Résidence Autonomie Les Marguerittes à Manduel
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-003 - Déc tarifaire 2017 Res autonomie les Oliviers 16 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1599 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
RES AUTONOMIE LES OLIVIERS - 300783727
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure Résidence Autonomie
dénommée RES AUTONOMIE LES OLIVIERS (300783727) sis 8, AV HELENE BOUCHER,
30100, ALES et gérée par l’entité dénommée CCAS ALES (300784162);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RES AUTONOMIE LES
OLIVIERS (300783727) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/07/2017,
par la délégation départementale de Gard ;
l’absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-003 - Déc tarifaire 2017 Res autonomie les Oliviers 17 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A partir du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 175 747.58€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 645.63€.
Soit un prix de journée de 6.42€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 175 747.58€ (douzième applicable s’élevant à 14 645.63€)
* prix de journée de reconduction de 6.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ALES (300784162) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nîmes, leg 4 AQUT 2917
Par délégation le Délégué Départemental
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-003 - Déc tarifaire 2017 Res autonomie les Oliviers 18 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-004
Déc tarifaire 2017 Res L'Auzonnet
Fixation du forfait soins 2017 de la Résidence Autonomie L'Auzonnet à Le Martinet
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-004 - Déc tarifaire 2017 Res L'Auzonnet 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
RES AUTONOMIE L'AUZONNET - 300785540
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure Résidence Autonomie
dénommée RES AUTONOMIE L'AUZONNET (300785540) sis 0, RTE DU STADE, 30960, LE
MARTINET et gérée par l’entité dénommée AMEFPA (300785532);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RES AUTONOMIE
L'AUZONNET (300785540) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/07/2017, par la délégation départementale de Gard ;
l'absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-004 - Déc tarifaire 2017 Res L'Auzonnet 20 DECIDE
Article 1FR A partir du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 46 525.09€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 3 877.09€.
Soit un prix de journée de 3.98€.
Article 2 La base de reconduction de la section soin au 01/01/2018 est fixée à: : 46 525.09€
+ forfait de soins 2018 : 46 525.09€ (douzième applicable s’élevant à 3 877.09€)
+ prix de journée de reconduction de 3.98€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMEFPA (300785532) et à l’établissement
concerné.
Fait à noir Le g4 AOÛT 2017 \mes
Par délégation le Délégué Départemental
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-004 - Déc tarifaire 2017 Res L'Auzonnet 21 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-006
Déc tarifaire 2017 Residence Les Marguerites
Fixation du forfait soins 2017 de la Résidence Autonomie Les Marguerittes à Manduel
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-006 - Déc tarifaire 2017 Residence Les Marguerites 22 © D Agence Régionale de Santé
Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1625 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
RES AUTONOMIE LES MARGUERITTES - 300785615
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure Résidence Autonomie
dénommée RES AUTONOMIE LES MARGUERITTES (300785615) sis 32, R JEANNE D'ARC,
30129, MANDUEL et gérée par l’entité dénommée CCAS MANDUEL (300785607);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RES AUTONOMIE LES
MARGUERITTES (300785615) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/07/2017, par la délégation départementale de Gard ;
l'absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-006 - Déc tarifaire 2017 Residence Les Marguerites 23 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
_. pe
Fait à CEE ; LE
DECIDE
A partir du 01/01/2017, le forfait de soins est fixé à 80 435.43€, dont 0.00€ à titre non
reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 702.95€.
Soit un prix de journée de 4.90€.
La base reconductible de la section soin au 01/01/2018 est fixée à: 80 435.43€
* prix de journée de reconduction de 4.90€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MANDUEL (300785607) et à
l’établissement concerné.
0 4 AüuI 2017
Par délégation le Délégué Départemental
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-006 - Déc tarifaire 2017 Residence Les Marguerites 24 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-002
Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes
Fixation dotation globale de soins 2017 du SSIAD PA AMPAF à SAINT CHAPTES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-002 - Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes 25 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1854 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA AMPAF SAINT CHAPTES - 300787165
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
AMPAF SAINT CHAPTES (300787165) sise 11, AV DU CHAMP DE FOIRE, 30190,
SAINT-CHAPTES et gérée par l’entité dénommée AMPAF(300785326);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA AMPAF SAINT
CHAPTES (300787165) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017 ,
par la délégation départementale de Gard ;
l'absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-002 - Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes 26 Article 1°
DECIDE
Article 2
A partir du 01/01/2017, le forfait global soins est fixé à 420 804.14€ au titre de l’année 2017.
Il se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 420 804.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 067.01€).
Le prix de journée est fixé à 46.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante F7.398-36
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 27713527
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 26 310.31
- dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 420 804.14
Groupe lI
Produits de la tarification AURAI - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 420 804.14
La base reconductible de la section soins au 01/01/2018 est fixée à 350 804.14€ :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 804.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 233.68€).
Le prix de journée est fixé à 38.44€.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-002 - Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMPAF (300785326) et à l’établissement concerné.
Fait à Mmes Le 0 * AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-002 - Déc tarifaire 2017 SSIAD St Chaptes 28 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-014
Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes
Fixation prix de journée 2017 du CPI Montaury à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-014 - Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes 29 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1915 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DU
CPI MONTAURY - 300788015
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée CPI
MONTAURY (300788015) sise 62, R MONTAURY, 30900, NIMES et gérée par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CPI MONTAURY (300788015)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2017 ,
par la délégation départementale du Gard
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-014 - Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes 30 DECIDE
Article 1 ‘ A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 702 097.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 481 456.13
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure EL SEERON
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 298 057.13
Groupe I
Produits de la tarification À RSI 2E
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 242 570.00
Reprise d’excédents 105 903.90
TOTAL Recettes à 193 735.13
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CPI MONTAURY (300788015) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFS AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 408.04 408.04 0.00 408.04 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFS AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 360.79 360.79 0.00 360.79 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-014 - Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes 31 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 1° août 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-014 - Dec tarifaire prix journée 2017 CPI Montaury Nîmes 32 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-04-011
Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD
GEIST 21
Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du SESSAD GEIST 21
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-011 - Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD GEIST 21 33 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1886 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD GEIST 21 - 300010436
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
GEIST 21 (300010436) sise 76, IMP DES ACACIAS, 30000, NIMES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC GEIST 21 GARD (300010410);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21
(300010436) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017,
par la délégation départementale du GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-011 - Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD GEIST 21 34 DECIDE
Article 1° Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 835 262.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 000.00
- dont CNR 155
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 565 382.00
DEPENSES | - dont CNR ÿ 6
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 880.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 838 262.00
Groupe!
Produits de la tarification 835 262.00
- dont CNR 0.00
Groupe II D 000.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 838 262.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 605.17 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-011 - Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD GEIST 21 35 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 835 262.00 €
(douzième applicable s’élevant à 69 605.17 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC GEIST 21 GARD»
(300010410) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (300010436).
Le 4 août 2017
Par délégation le Délégué Départementgl adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-04-011 - Décision tarifaire n°1886 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD GEIST 21 36 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-008
Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné
Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’IME SAIRIGNE - 300780665
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAIRIGNE
(300780665) sise 16, AV DE LA VAUNAGE, 30620, BERNIS et gérée par l'entité dénommée ASS
ARERAM (930027024) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAIRIGNE (300780665)
pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017 ,
par la délégation départementale du Gard
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné 38 DECIDE
Article 1 A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 250 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 581 365.93
DEPENSES | - dont CNR 1 099.54
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure à18:520-00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 617.48
TOTAL Dépenses 2 074 503.41
Groupe I
Produits de la tarification 08 EE
Ms 1 099.54
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 33 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 047 824.41
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME SAIRIGNE (3007806655) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 285.82 285.82 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 197.55 197.55 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné 39 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement
CONCErnNÉ.
Fait à Nîmes, Le 1° août 2017
emerñtal adjoint, Par délégation le Délégué Dép
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME Sairigné 40 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-009
Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017du SESSAD Le
Petit Passage
Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017du SESSAD Le Petit Passage
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017du SESSAD Le Petit Passage 41 AT @ » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1888 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD LE PETIT PASSAGE - 300008679
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 11/07/2005 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LE PETIT PASSAGE (300008679) sise 3, AV VICTOR HUGO, 30600, VAUVERT et gérée par
l'entité dénommée ASS ARERAM (930027024);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE PETIT
PASSAGE (300008679) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017,
par la délégation départementale du GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017du SESSAD Le Petit Passage 42 DECIDE
Article 1°" Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 543 413.78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 710.78
DEPENSES | - dont CNR 5 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 703.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 543 413.78
Groupe I
Produits de la tarification 543 413.78 - dont CNR 0.00
Groupe II woù
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III ë
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 543 413.78
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 284.48 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017du SESSAD Le Petit Passage 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
Par délégation le Délégué Départe
Mohamed MEHENNI
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 543 413.78 €
(douzième applicable s’élevant à 45 284.48 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS ARERAM» (930027024) et à
la structure dénommée SESSAD LE PETIT PASSAGE (300008679).
Le 1° août 2017
ce l adjoint,
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1888 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017du SESSAD Le Petit Passage 44 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-010
Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de
journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier
Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1907 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ITEP LE GENEVRIER - 300780582
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU ‘le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE
GENEVRIER (300780582) sise 165, CHE FONT DE L ABBE, 30000, NIMES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC (300000346) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE GENEVRIER
(300780582) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par la délégation départementale du Gard
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier 46 DECIDE
Article 1 ‘ A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 215 861.47
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 966 069.58
DEPENSES - dont CNR en 10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 721.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 53031
TOTAL Dépenses 1 295 182.73
Groupe I
Produits de la tarification 1 254 282.73 - dont CNR 85 10
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 900.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 295 182.73
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
ITEP LE GENEVRIER (300780582) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 277.12 277.12 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 305.10 305.10 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier 47 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC »
(300000346) et à l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 1° août 2017
Par délégation le Délégué Départe entäi adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1907 portant fixation du prix de journée 2017 de l'ITEP Le Génévrier 48 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-011
Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 du Service Soleiado
Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Service
Soleiado
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Service Soleiado 49 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1909 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DU
SERVICE SOLEIADO - 300014107
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU . le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016
VU l’arrêté en date du 06/03/2009 autorisant la création de la structure IME dénommée SERVICE
SOLEIADO (300014107) sise 165, R FONT DE L'ABBE, 30000, NIMES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC (300000346) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE SOLEIADO
(300014107) pour l’exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par la délégation départementale du Gard
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Service Soleiado 50 DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 371.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 814 015.00
DEPENSES - dont CNR 5:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 809.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 044 195.00
Groupe I
Produits de la tarification 949 698.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 15 801.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 52 491.00
Reprise d’excédents 26 204.17
TOTAL Recettes 1 044 195.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
SERVICE SOLEIADO (300014107) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 299.46 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 332.62 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Service Soleiado 51 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC »
(300000346) et à l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 1” août 2017
Par délégation le Délégué Départeme tâl adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1909 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Service Soleiado 52 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-012
Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD Le
Génévrier
Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du SESSAD Le Génévrier
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD Le Génévrier 53 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1911 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD LE GENEVRIER - 300002235
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LE GENEVRIER (300002235) sise 16, R FONT DE L'ABBE, 30000, NIMES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC (300000346);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE GENEVRIER
(300002235) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par la délégation départementale du GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD Le Génévrier 54 Article 1°'
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 307 589.45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 508.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 264 738.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 226.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 308 474.21
Groupe lI
Produits de la tarification 307 589.45 - dont CNR 0.00
Groupe II 884.76
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Gi
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 308 474.21
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 632.45 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD Le Génévrier 55 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
Par délégation le Délégué Déparfer
Mohamed MEHENNI
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 307 589.45 €
(douzième applicable s’élevant à 25 632.45 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DE L'ORPHELINAT DE
COURBESSAC» (300000346) et à la structure dénommée SESSAD LE GENEVRIER
(300002235).
Le 1° août 2017
tal adjoint,
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1911 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD Le Génévrier 56 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-013
Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du Service
Expérimental de Prévention
Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du Service Expérimental de Prévention
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-013 - Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Service Expérimental de Prévention 57 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1912 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SERVICE EXPERIMENTAL DE PREVENTION - 300014180
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016:
VU l’arrêté en date du 08/03/2012 autorisant la création de la structure EEEH dénommée SERVICE
EXPERIMENTAL DE PREVENTION (300014180) sise 165, R FONT DE L'ABBE, 30000, NIMES
et gérée par l'entité dénommée ASSOC DE L'ORPHELINAT DE COURBESSAC (300000346);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL
DE PREVENTION (300014180) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par la délégation départementale du GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-013 - Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Service Expérimental de Prévention 58 Article 1°
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 112 149.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 487.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 108 317.34
DEPENSES | - dont CNR ia
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 343.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 112 149.19
Groupe I
Produits de la tarification 112 149.19 - dont CNR 0.00
Groupe II cn
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 112 149.19
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 345.77 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-013 - Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Service Expérimental de Prévention 59 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
Par délégation le Délégué Départe
Mohamed MEHENNI
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 112 149.19 €
(douzième applicable s’élevant à 9 345.77 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DE L'ORPHELINAT DE
COURBESSAC» (300000346) et à la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL DE
PREVENTION (3000141 80).
Le 1° août 2017
eñtal adjoint,
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-013 - Décision tarifaire n°1912 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Service Expérimental de Prévention 60 DDFIP Gard
30-2017-08-04-009
JUANCHICH 2017 08 04 FERMETURE EXCEP ENREG
BAG et NE
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service de l'Enregistrement des Services des
Impôts des Entreprises de Bagnols sur Cèze et de Nîmes Est
DDFIP Gard - 30-2017-08-04-009 - JUANCHICH 2017 08 04 FERMETURE EXCEP ENREG BAG et NE 61 Les Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion, Budget, Logistique et Immobilier
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de l'Enregistrement des Services des impôts des Entreprises de Bagnols sur Cèze et de
Nîmes Est seront fermés exceptionnellement au public le 31 août 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 4 août 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Pierre JUANCHICH
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-08-04-009 - JUANCHICH 2017 08 04 FERMETURE EXCEP ENREG BAG et NE 62 DDTM 30
30-2017-08-08-001
Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer
du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et
dans la Cèze - commune de BESSEGES
DDTM 30 - 30-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et dans la Cèze - commune de BESSEGES 63 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 8 août 2017
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEL/CSS/JB/2017/ N° 383
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
& 0466 62 64 63
Mél jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poison sur le Luech — commune de
GENOLHAC et sur La Cèze —- commune de BESSEGES -— département du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche
à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2017 par le Bureau d’Etudes AQUABIO ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
du 3 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône Aval
Méditerranée du 13 juillet 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons de
réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
DDTM 30 - 30-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et dans la Cèze - commune de BESSEGES 64 Considérant que la demande du Bureau d’Etudes AQUABIO est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Mme Lise HUMBERT, Chargée d’Etudes au Bureau d'Etudes AQUABIO sise 10 rue
Hector Guimard — ZAC Les Acilloux — 63800 COURNON D’AUVERNE - est autorisée à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
ms Mme Lise HUMBERT, Chargée d’Etudes, responsable du projet.
Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération :
un K. ZMANTAR x J. AUBOIN
m E. GARCELON m E. GARCELON
a C. GISSET a V. BERTHON
x P. PETITCOLIN a L. CHAPEY
x J. ROBINET a N. CONDUCHE
a M. COURSOLLES # S. RIOM
m À. ELANJOUMIEL-AMRANI x R. ZEILLER
a S. MILLET sm J. CHAUMONT
# R. MARCEL a C. BREUGNOT
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au
30 septembre 2017.
Article 4 : Objectifs poursuivis
La pêche scientifique qui sera entreprise, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la
contamination chimique biodisponible de cours d’eau du bassin Rhône Méditerranée Corse
pour le compte de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Dix-huit poissons seront capturés par cours d’eau, congelés et envoyés au laboratoire
pour analyse. Les espèces suivantes seront ciblées : Chevaine, Barbeau fluviatile, Truite de
rivière, Brême commune, Perche, Gardon.
DDTM 30 - 30-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et dans la Cèze - commune de BESSEGES 65 Article 5 : Lieu de capture
Les cours d’eau concernées par les opérations sont les suivants :
> Le Luech - commune de GENOLHAC
> La Cèze - commune de BESSEGES.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les appareils utilisés pour ces captures sont :
m Appareil de type HERON -— constructeur DREAM électronique — référene DE495031 — agréé
APAVE.
x Appareil de type EFKO — agréé CEE et APAVE.
Article 7 : Espèces autorisées
Les espèces suivantes seront ciblées : Chevaine, Barbeau fluviatile, Truite de rivière,
Brême commune, Perche, Gardon.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés (dix-huit poissons par cours d’eau) seront congelés et envoyés au
laboratoire pour analyse. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
ainsi que les individus en mauvais état sanitaire, seront détruits sur place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41A, Chemin de Gajan —
30190 St Geniès de Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27- courriel : sd30(@afbiodiversite.fr ).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures :
> A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Inondation - 89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04 66 62 64 63 -
courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr.
DDTM 30 - 30-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et dans la Cèze - commune de BESSEGES 66 > Au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité - 41 A, Chemin
de Gajan — 30190 St Geniès de Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel:
sd30(@afbiodiversite.fr.
>> À la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique - ZAC de
Grézan - 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1 - Tél. : 04 66 02 91 61 - courriel : fede-
gard-peche(@wanadoo.fr .
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 15 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
notification sera adressée au bénéficiaire et une copie au président de l’association des pêcheurs
professionnels Rhône Aval Méditerranée et au président de la Fédération du Gard pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
DDTM 30 - 30-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes AQUABIO à capturer du poisson dans Le Luech - commune de GENOLHAC et dans la Cèze - commune de BESSEGES 67 DDTM 30
30-2017-08-03-003
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon
Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon
DDTM 30 - 30-2017-08-03-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 68 DE rt à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service urbanisme et habitat
Unité coordination
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél! : 04.66.62.62.61
Courriel : jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-262-0004 du 19 septembre 2014 modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-12-010 du 12 avril 2017 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Villeneuve
lez Avignon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve lez Avignon du 26 mai 2008 portant
institution du droit de préemption urbain sur la commune ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Villeneuve lez Avignon le 22 mai
2017 en vue de la cession de la parcelle cadastrée section CT n°225 sise lieu-dit Saint-Simon,
d'une contenance de 897 m°, sur la commune de Villeneuve lez Avignon ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes
d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 1£,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-08-03-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 69 Considérant que l’office public de l’habitat Grand Avignon Résidences dont le siège est 124
avenue de la Trillade CS 20870 84083 Avignon Cedex 2, est un organisme d'habitations à
loyer modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans la
commune de Villeneuve lez Avignon au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du
code de l’urbanisme est délégué à l’OPH Grand Avignon Résidences dans le cadre de
l'aliénation de la parcelle cadastrée section CT n°225, pour 897 m?, objet de la déclaration
d'intention d'aliéner déposée en mairie le 22 mai 2017.
Article 2 :
L’OPH Grand Avignon Résidences exercera ledit droit dans le respect des
dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Préfet,
le secrétäjre général
François LALANNE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 30 - 30-2017-08-03-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 70 DDTM 30
30-2017-08-04-012
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'ACCA de Branoux les
Taillades
DDTM 30 - 30-2017-08-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Branoux les Taillades 71 x + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le @ 4 AQU] ay
Service Environnement Forêt
Unité Chasse et polices de l’environnement
Réf :
Affaire suivie par : Lolita ARRIGHI
Tél : 04.66.62 62 85
Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0349
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012282-0061 du 8 octobre 2012
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales de
chasse agréées ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse :
Vu les articles L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-81 du code de l’environnement s
Vu l’arrêté préfectoral n°2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades ;
Vu la demande de retrait de terrains de l’association communale de chasse agréée de Branoux
les Taillades, émise par M. Jean CROUZET le 25 mars 2017, reçue complète le 5 avril 2017
par la préfecture du Gard ;
Vu la demande de retrait de terrains de l’association communale de chasse agréée de Branoux
les Taillades, émise par M" PACIA Françoise le 28 mars 2017, reçue le 4 avril 2017 à la
préfecture du Gard et complétée par le courrier du 13 juin 2017, reçu le 16 juin 2017 à la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande de retrait de terrains de l’association communale de chasse agréée de Branoux
les Taillades, émise par M. Michel LAYRIS le 24 mars 2017, reçue à la préfecture du Gard le
31 mars 2017 et complétée par le courrier du 15 juin 2017, reçu le 21 juin 2017 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades
du 10 juillet 2017 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-08-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Branoux les Taillades 72 Considérant que l’article L.422-10 du code de l’environnement précise que " l'association
communale est constituée sur les terrains autres que ceux : [...] 3° Ayant fait l'objet de
l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul
tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L.422-13 : [...] 5° Ayant
fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au
nom F1! Énvtonts Éersonnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice
de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées
à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le
gibier provenant de $es fonds. [...] " ;
Considérant que M. Jean CROUZET forme une opposition de conscience à la chasse et
demande de ce fait le retrait de ses propriétés, d’une surface totale de 21 ha 67 a 64 ca, de
l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades ;
Considérant que M" Françoise PACIA forme une opposition de conscience à la chasse et
demande de ce fait le retrait de ses propriétés, d’une surface totale de 18 ha 46 a 64 ca, de
l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades :
Considérant que M. Michel LAYRIS justifie la propriété d’une unité foncière, constituée des
parcelles cadastrées A43, A44, A45, A46, A52, A53, A189, A190, A191, A192, A193, A194,
A195, A196, D20, D21, D22, D36, D43, D44, D45, D46, D47, D48, D49, D50, D51, DS2,
D53, D54, D55, D56, D57, D58, D59, D63, D64, D67, D367, D368, D369, D371, D373,
D374, D375, D376, d’une superficie d’un seul tenant de 31 ha 52 a 84 ca, Supérieure au seuil
légal lui permettant de former une opposition cynégétique :
Considérant en revanche que les parcelles cadastrées A38, A59, A60, D69, D70, D382,
D383, D284, D276, D277, D278, D279, D414, D415, D416, D417, D520, D521, D551,
D696, D493, D663 et D664, appartenant à M. Michel LAYRIS, ne constituent pas des unités
foncières d’une surface supérieure à 20 hectares d’un seul tenant et qu’elles ne peuvent donc
pas être soustraites du territoire de l’association communale de chasse agréée de Branoux les
Taillades :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de
Branoux les Taillades est modifiée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de l’arrondissement
d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de Branoux les
Taillades, le président de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera transmise au
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-08-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Branoux les Taillades 73 président de la fédération départementale des chasseurs du Gard et au chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de le Mer
Le Chef de Service
Environnement Forêt
Cyrilé A
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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de l’arrêté n°DDTM-SEF-2017-0349
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de BRANOUX LES TAILLADES
+n+
Terrains à comprendre dans le territoire
de l'association à sa demande :
TOTALITÉ A L'EXCLUSION DES PARCELLES CI-APRÈS :
L-— Terrains ayant fait l'objet d'une opposition cynégétique :
| FROPRIET ou SUPERFICIE DETENTEUR DE SECTION PARCELLES TOTALE
DROITS DE CHASSE
|
| M. Michel LAYRIS A 43, 44, 45, 46, 52, 53, 31 ha 52 a 84 ca
189, 190, 191, 192,
193, 194, 195, 196
D 20, 21, 22, 36, 43, 44,
45, 46, 47, 48, 49, 50,
51, 52, 53, 54, 56, 56,
57, 58, 59, 63, 64, 67,
367, 368, 369, 371,
373, 374, 375, 376
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PROPRIÉTAIRE OU
DÉTENTEUR DE
DROITS DE CHASSE
M. LACOMBE Jean et
M. MARTRE Christian
(héritiers de Mme
MARTRE-LACOMBE)
M. PANTEL Alain
M. PANTEL
époux FRANCINI
M" BOUSQUET PRIVAT
— M. NOUGAREDE Marc
— M. NOUGAREDE Alain
M. Jean CROUZET
M" Françoise PACIA
André
SECTION
257, 258
PARCELLES
503
857, 358, 572, 573, 574
3, 14, 845
558, 561
282, 288, 289, 419,
420, 421, 422, 423,
424, 425, 426, 427,
434, 435, 436, 437,
438, 439, 440, 441,
442, 443, 444, 445,
449, 450, 451, 452,
560, 577, 579
68, 118, 120, 121, 122,
125, 126, 135, 136,
151, 158, 269, 270,
271, 290, 291, 293,
325, 326, 327, 345,
346, 347, 348, 349,
350, 351, 352, 489,
490, 491, 553, 608,
722, 723
SUPERFICIE
TOTALE
16 a 10 ca
14 a 16 ca
1 ha 35 a 98 ca
2ha93a87 ca
21 ha 67 a 64 ca
18 ha 46 à 64 ca
IIT — Terrains ayant fait l'objet d'une opposition mais compris dans un ravon de 150
mètres autour de toute habitation au sens
l’environnement
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de Particle L.422-10 du code de
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, Les terrains relevant du domaine public de l’État, du département et de la
commune par détermination de la loi,
° Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
° Les forêts domaniales gérées par l’Office National des Forêts, d’une superficie de
277 ha 42 à 16 ca.
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Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à
l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune
de Garons
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 78 EX Er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Mél : frederic.ribiere{@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement des travaux relatifs à
l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux
commune de Garons
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du
L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par SPL AGATE, sis 19 rue Trajan 30000 Nîmes en vue d’obtenir
l’autorisation unique pour l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux sur la commune
de Garons ;
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 79 Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 21 avril 2016 ;
Vu la demande de compléments de la DDTM du Gard pour l’ensemble des services co-
instructeurs en date du 3 juin 2016 ; |
Vu les compléments fournis par la SPL AGATE en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis de l’ARS Occitanie en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Commission locale de l'eau du Vistre —
nappe Vistrenques et Costières en date du 1° décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Commission locale de l'eau de la
Camargue Gardoise en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-04-04-001 en date du 04 avril 2017 portant ouverture de
l’enquête publique entre le 10/05/2017 et le 13/06/2017 ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Garons ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou
de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que l’aménagement de la ZAC de la carrière des Amoureux sur la commune de
Garons intercepte un bassin versant de 20,36 ha ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la
masse d'eau n° FRDR10361 «Le Rieu» ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la
masse d'eau n° FRDR133 «Le Vistre de sa source à la Cubelle» ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 80 ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SPL AGATE, sis 19 rue Trajan 30000 Nîmes, est bénéficiaire de l’autorisation unique
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour l’aménagement de la ZAC carrière des amoureux sur la
commune de Garons tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement ;
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser l'opération suivante : aménagement de la ZAC carrière des amoureux sur la commune
de Garons sur les parcelles ci-après.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Ouvrages Rubrique de la nomenclature
Rejet des eaux pluviales générées par
le projet :
- Assiette de 19,8ha, augmentée de la
surface des bassins versants
extérieurs interceptés (total d’environ
20,36 ha)
Réalisation de deux bassins de
rétention d’une superficie de
11 000 m? et d’un volume total de
7 455 m3.
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
-Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :
-Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique sont
situé(e)s sur la commune de Garons, sur les parcelles suivantes :
Section numéro(s) de Section numéro(s) de
cadastrale parcelle(s) cadastrale parcelle(s)
ZAC des Amoureux Voie de raccordement
AM 2 AM 27
AM 3 AM 29
AM 4 AM 30
AM 6 AM 31
AM 53 AM 32
AM 54
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 81 Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de
demande d’autorisation unique et respectent les prescriptions minimales des arrêtés
ministériels dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions des articles suivants.
Article 3.1 : Présentation
Cette opération prévoit :
* une zone d’habitat mixte regroupant des logements collectifs, des habitations groupées
et des lots à habitations individuelles ;
° un groupe scolaire ;
* _Réfection de la rue de la Farelle (rue longeant actuellement le site au niveau de sa
bordure Sud) ;
* une voie de raccordement entre la bordure Nord de la ZAC et la Route Départementale
442 (surface d’environ 0,5 Ha).
Article 3.2 : Surfaces imperméabilisées associées au projet
Occupation du Sol Superficie (m°?) | Surface imperméabilisée (m°?)
Groupe scolaire 10 150 7 105
Logements collectifs 27 950 19 565
Habitats groupé 18 800 13 160
Macro-lots libres 64 900 38 940
Lot 168 8 250 3 300
Voie de desserte 27 820 25 038
Espaces verts 29 600 0
2. PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les mesures compensatoires sont réalisées avant démarrage du reste du chantier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par transmission
par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante ddtm-sei(@gard.gouv.fr
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire s’assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de
surveillance adaptés à la gestion du chantier.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin
d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé
aux mesures d'intervention.
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 82 Article 8 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences
Article 8.1 : Mesures d'accompagnement en phase travaux
Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles :
- une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protection rapprochée de
captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;
- cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de
substances nocives ;
- les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur
cette aire ;
- les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire
exclusivement ;
- l’entretien des engins sur le site est interdit ;
- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;
- en fin de travaux les lieux sont remis en état.
Article 8.2 : Mesures compensatoires
Le total des surfaces imperméabilisées est de 110348 m°. Le volume à compenser est de
11035 m° sur la base du ratio compensatoire de 1001/m°.
Le bénéficiaire met en œuvre des ouvrages de compensation à l’imperméabilisation pour un
volume total de 11968 m dont les caractéristiques figurent dans les tableaux ci-dessous :
Rétentions à la parcelle :| Surverse | Volumes de Rétention
Macro-lot A 0,10x4,00 m 410 m°
Macro-lot B 0,10x6,00 m 580 m°
Macro-lot C 0,10x6,00 m 600 m°
Macro-lot D 0,10x4,00 m 380 m°
Groupe Scolaire 0,10x7,00 m 715 m°
Lot 168 0,10x5,00 m 350 m°
Noues paysagères Linéaire | Profondeur | Volume
Cœur de ZAC N1 115 m 0,60 m 98 m°
Cœur de ZAC N2 64 m 0,60 m 62 m°
Cœur de ZAC N3 39 m 0,60 m 34 m°
Cœur de ZAC N4 58m 0,60 m 46 m°
Périphérique Nord-Est NS 351 m 0,60 m | 334m°
Cœur de ZAC N6 253 m 0,60 m 185 m°
Périphérique Est N7 218 m 0,60 m | 222 m°
Voie de raccordement N8 322 m 0,70 m 497 m°
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 83 Bassins de rétention R1 (4500 m°) R2 (2955 m°)
Type Circulaire Circulaire
Orifice 1 (Radier) Dimensions © 150 mm © 210 mm
Exutoire Bassin R2 Fossé rue de la Farelle
Positionnement + 0,85 m + 0,60 m
| Type Circulaire Rectangulaire Orifice 2 - Dimensions © 400 mm 0,25*1,00 m (hxl)
Exutoire Bassin R2 Fossé rue de la Farelle
Positionnement +1,35 mn +0,95 m
| Type Rectangulaire Rectangulaire Déversoir : Dimensions (hxl) 0,10 x 67 0,10 x 48
Exutoire Fossé rue de la Farelle | Fossé rue de la Farelle
Article 9 : Mesures d’entretien et de suivi
L'ensemble du suivi et de la réalisation de l’entretien des bassins de rétention et du réseau
pluvial est effectué par le bénéficiaire.
Les bassins de rétention sont entretenus comme un espace vert (tonte, ramassage feuilles). Un
curage des dépôts est réalisé au moins une fois par an.
Une visite annuelle d'inspection, ainsi qu'après les épisodes pluvieux particulièrement
importants, est organisée de façon à vérifier l’état des ouvrages, et en particulier l’ouvrage de
régulation de la rétention, afin de curer ses orifices d’ajutage. Elle permet également
d’organiser des réparations le cas échéant.
3. DISPOSITOINS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions des articles R185-45 et R185-46 du Code de l'environnement.
Article 11 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 84 Article 12 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent
arrêté.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée dans
les conditions fixées par l’article R181-49 du Code de l’environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Gard.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de
la commune de Garons.
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 85 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie de Garons pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 18 : Copies
Une copie du présent arrêté est adressée à l'Agence Française de la Biodiversité, à la
Commission Locale de l’Eau du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières et à la
Commission Locale de l’Eau de la Camargue Gardoise.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article 24 du Décret n° 2014-751 du ler juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014:
L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée peut,
nonobstant les dispositions de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, être
directement déférée à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 du code de
l'environnement ;
c) La publication d'un avis, par les soins du préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal
diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au III de notifier, à
peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de l'autorisation unique.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article 18.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 86 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Garons, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Garons.
A Nîmes, le 7 AQUT 2017
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation,
Françoie TROMAS
DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 87 a ...
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ANNEXE I
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1 Signature
Pour le Préfet et-par délégation
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Annexe à l’arrêté n° :
«+ et Inondation
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DDTM 30 - 30-2017-08-07-001 - Arrêté potant autorisation des travaux relatifs à l'aménagement de la ZAC des Amoureux sur la commune de Garons 89 DDTM 30
30-2017-08-04-010
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard
Rhodanien 2017-2021 Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 90 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRÊTE PREFECTORAL N°30-2017-08-04-010
DECLARANT D’INTERET GENERAL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
RIVULAIRE PREVUS DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION
DES COURS D’EAU DU GARD-RHODANIEN 2017-2021
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-7, L215-15, L.435-5 et R 214-88 à
R214-104, ainsi que l’article R.435-S ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la
période 2016-2021,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 — DL — 38-1 du 30 mars 2017 donnant délégation à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
VU la décision n° 2017 — AH — AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2017-DL-38-1 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du
Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMABVGR), en vue
de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau
imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 30-2017-0136,
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au SMABVGR:
° _d’accéder aux propriétés privées,
°__ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
+ d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes
adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à la participation des riverains, et que les
travaux n’entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d’intérêt
général est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et des
pêches maritimes,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 91 CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les
biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau
concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l’objectif de bon état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l'article L211-7 du
code de l'environnement,
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard,
-ARRET ENT -
ARTICLE 1 — Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants du Gard Rhodanien
2017-2021 est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les
travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l’Autorisation :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMABVGR), situé
au 1 rue de la mairie 30131 PUJAUT, dûment représenté par son président, est autorisé, en
application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maitre d'ouvrage des
travaux visé à l’article ler. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 3 - Nature des travaux :
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien selectif de la
ripisylve, l’élagage ou le recepage de la végétation des berges et la scarification des atterrissements.
Ces travaux visent à restaurer et à entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d’embâcles à l’amont des zones à enjeux, préserver la stabilité des berges et du
lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée. Le plan de gestion prévoit également
le déplacement d’atterissement ainsi que des actions de gestion des espèces invasives (jussie,....).
ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Les travaux ont lieu sur le linéaire des cours d’eau et étangs des bassins versants du Gard-
Rhodanien, :
2/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http:/www.gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 92 Le Nizon
Le Gissac
Le ruisseau des Rats
Le ruisseau le Nail
Le Galet
Le ruisseau des Islons
Le vallat de la Croze
La roubine du Truel et ses affluents
Le ruisseau du Valadas
La roubine de la Chartreuse
Le ruisseau du Ravin des Chèvres
Les tunnels du Grès et de l’étang
La roubine de l’étang
La roubine du Grès
Le Malaven
La roubine de la levade et de jolivet
La roubine de la Javone
Le ruisseau de Manissy
La roubine du Four
La roubine des Drumaines
La roubine des Fontaines
La roubine de Domazan
La roubine de Gouyas
La roubine du Plan de Saze
La roubine du Vallat Blanc
La roubine des Joncs
La roubine des Basses Merveilles
La roubine de Villecrude
La roubine des Cents Salmées
Le Planas
La roubine de saint Anthelme
La roubine de saint Bruno
Les travaux ont lieu sur les communes suivantes :
Département de Gard:
° _ Domazan ° Saint Laurent des Arbres
+ Laudun l’ardoise + __ Rochefort du Gard
* Les Angles + Roquemaure
° Lirac + Sauveterre
+ Montfaucon * Saze
° Pujaut + Tavel
* Saint Géniès de Comolas + Villeneuve lès Avignon
ARTICLE 5- Prescriptions concernant les travaux réalisés :
5-1 : Gestion de la végétation :
Concernant la gestion de la végétation du lit et des berges et la gestion des atterrissements, le
bénéficiaire adresse aux services en charge de la police de l’eau territorialement compétents un
calendrier prévisionnel et la localisation des travaux projetés, ainsi que les mesures prises afin
d’assurer la préservation de la faune et la flore.
5-2 : Gestion des atterrissements :
Les opérations de scarifications et de déplacement de matériaux se réalisent exclusivement sur des
secteurs en assec.
Les interventions sur les atterrissements (hors scarification) sont autorisées après validation des
services en charge de la police de l’eau (DDT-M), d’une note transmis au moins un mois avant le
début des travaux décrivant :
-la situation avant intervention, sur la base d’un levé topographique
-la situation projetée après intervention (profils en long et en travers schématiques)
-la destination des matériaux déplacés (sur carte au 1/25000ème)
-la description complète du déroulement du chantier, notamment les modalités d’accès.
-les mesures visant à éviter et réduire les impacts temporaires sur le milieu aquatique pendant le
chantier.
-Aucun export de matériaux alluvionnaires hors du lit mouillé du cours d’eau n’est autorisé.
3/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 93 La côte de déblai ne descend pas en deçà du fil d’eau. Les déplacements de matériaux sont donc
réalisés sur des zones assechées.
Cette note est rédigée avant chaque intervention au cours de la durée du présent arrêté.
Les traversées d’engins dans le lit mouillé sont ponctuelles et réservées aux secteurs difficiles
d’accès. Elles font l’objet d’une validation au préalable des services police de l’eau (DDT-M).
5-3 Gestion de la végétation des digues :
Seuls les travaux d’entretien de la végétation et de remise en état des digues classées sont autorisés.
La maîtrise d’œuvre de ces opérations est menée par un organisme agrée. Ces travaux ne devront
pas modifier la géométrie des digues classées.
Tout projet de modification des caractéristiques des digues doit être porté à la connaissance du
préfet conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - Prescriptions générales :
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides).
En particulier :
* Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définis dans le dossier déposé,
° Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats, doivent être
effectués par le maitre d’ouvrage, auprès des entreprises chargées de réaliser les travaux afin de
mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences.
° Une vigilance particulière sera mise en place lors des opérations de débroussaillement sur les
roubines qui accueillent une faune piscicole. Il convient d’éviter les interventions dans ces
secteurs pendant les périodes chaudes. En effet, une trop grande quantité de végétaux tombant
dans l’eau dans ces systèmes peu dynamiques peut avoir un effet asphyxiant et provoquer des
mortalités piscicoles par manque d’oxygène dissous dans l’eau.
* Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
° Les travaux sur la ripisylve, les atterrissements ou directement sur les plantes invasives ne
devront en aucun cas participer ou faciliter la dispersion de ces dernières,
* Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
* Les troncs sont débités avec des longueur maximales d’un mètre (si possible) afin d’éviter le
risque d’embâcle et de faciliter leurs évacuations.
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
* Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
+ Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite,
4/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 94 ° Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d’engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l’eau territorialement compétent, pour validation,
+ Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
+ En période travaux, le maître d’ouvrage s’informe des risques de montée soudaine des eaux les
sites internet Météofrance et Vigicrue,
* En cas d’alerte météo l’évacuation totale des personnels et engins de chantier est effectuée en
dehors des zones inondables.
° Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des crues d’occurrence
annuelle ou biennale est effectuée le soir, week-end et jour fériés.
ARTICLE 7 - Accès aux parcelles :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 8 - adaptation du plan de gestion :
Le plan de gestion peut faire l’objet d’adaptation, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre
événement naturel majeur. Ces adaptations devront faire l’objet d’une validation préalable du
service police de l’eau de la DDTM et de l’AFB.
ARTICLE 9 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, dans la mesure où l’entretien d’un
cours d’eau non domanial est financé par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par les fédérations des associations de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée pour les cours d’eau listés dans le dossier.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conservera le droit
de pêche pour lui-même, pour ses ascendants et descendants.
ARTICLE 10 -— Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 11 — Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
5/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.eouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 95 l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux
superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités
locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s’imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 - Contrôle
À tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du
contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 15 - Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2016-2021 est établi par
le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
6/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 96 Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants
du présent règlement.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes concernées, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par les maires et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible sur Le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 97 ARTICLE 19 - Execution
Les directeurs départementaux des territoires et de la Mer du Gard, le président du Syndicat Mixte
d'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux chefs de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du département du
Gard, à la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et à la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement concernée,
À Nimes, le 3 AOUT
20{7
Pour le Préfet du Gard
et par délégation,
La Chef du Service Eau et Inondation,
8/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http. www vard.oeour.fr
DDTM 30 - 30-2017-08-04-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du Gard Rhodanien 2017-2021 98 DIRECCTE
30-2017-08-04-007
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT
SERVICES A LA PERSONNE ACCOLADE-APEF
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
ACCOLADE-APEF
DIRECCTE - 30-2017-08-04-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ACCOLADE-APEF 99 *
Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Arrêté n° 30-2017-08-04-
portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499373421
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 août 2017, par Madame Valérie GEBEL de
GEBHARDT en qualité de gérante,
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ACCOLADE -— APEF,
Vu le certificat délivré le 31 décembre 2015 par AFNOR Certification,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ACCOLADE - APEF, dont l'établissement principal est situé Avenue Georges
Pompidou - Les Jardins de la Bourgade - 30700 UZES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
6 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (département 30),
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) — (département 30).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable
DIRECCTE - 30-2017-08-04-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ACCOLADE-APEF 100 de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 4 août 2017
La Directrice Adjerte
)
C. BATAILLARD
DIRECCTE - 30-2017-08-04-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ACCOLADE-APEF 101 PREFECTURE
30-2017-08-04-001
Course cycliste la Vuelta
Arrêté n°2017-11 C fixant les conditions de passage du tour d'Espagne " la Vuelta 2017 " SUR LE
TERRITOIRE FRAN9AIS
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 102 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préleclure
Direction de là Réglementalion ét des Libertés Publiques |
Bureau de la Réglementation et des Polices Nîmes, le 4 août 2017 Administratives - Affaire suivie par Mme Nesrin Yilmaz
et M. Añdré Léprovost
R 0466 36 40.54 et 04 66 36 43.43
Mél manifcstation-rassemblements
pref-competitions-nan-motorisees@eard.gouv. fr
ARRETE n° 2017-11 C FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR D’ESPAGNE « La Vnelta 2017 » sur le territoire français
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Ie code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la foi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55:385 du 3 avril 1955 > relative à l’état d'urgence ;
VU la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgeñce jusqu’au 1novembre 2017 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par es forces de policé ét de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listé des routes à grande circulation ;
VU larrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interruinistériel du. 30 décembre 2016 pottant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaïnes périodes de l’année 2017 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
T6] : 0.820.09.11,72 (0,118 € / minute depuis une lignée fixe) - l'ax : 04.66.36.00,87 - www.eard gouv.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 103 VU l'arrêté préfectoral 2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU les arrêtés préfectoraux pris par les préfets de l'Hérault, de l’Aude et du Gard, traversés par la
course cycliste « La Vuelta 2017 » et portant dérogation aux dispositions de l’arrêté interministériel du
30 décembre 2016 relatif à l'interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 :
e l'arrêté du préfet de l’Hérault n° 2017/01/690 du 7 juin 2017 portant dérogation dans le
département de l'Hérault, le 20 août 2017, aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30
décembre 2016 ;
e l’arrêté du préfet de l’ Aude n° SIDPC 2017-06-09-01 du 9 juin 2017 portant dérogation dans
le département de l’Aude, le 20 août 2017, aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30
décembre 2016 ;
s l'arrêté du préfet du Gard n° 2017-11-17 C du 30 juin 2017 portant dérogation dans le
département du Gard, le 20 août 2017, aux dispositions de Parrêté interministériel du 30
décembre 2016 ;
VU l'arrêté temporaire de police de circulation du préfet du Gard n°DRC/PC/2017-183 (direction
interdépartementale des routes Méditerranée — DIRMED) en date du 29 juin 2017 sur la RN 113
(communes de Aimargues, Gallargues et Lunel), pour l’organisation d’une course cycliste « La Vuelta
2017» ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 2017-S-8 du 4 août 2017 portant autorisation de survol à basse
altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux, dans le cadre de la
course cycliste « La Vuelta 2017 » ;
VU l'arrêté temporaire de circulation n° MAN 17 VA 055 pris par le président du conseil
départemental du Gard, en date du 12 juin 2017 pour l’organisation d’une course cycliste « La Vuelta
2017»;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par l’Union cycliste internationale (UCT) et en vigueur
à ce jour ;
VU la circulaire du préfet du Gard en date du 26 juillet 2016 à l’attention des maires du département
relative aux mesures de sécurité des personnes et des biens ;
VU la circulaire du préfet du Gard en date du 13 décembre 2016 à Fattention des maires du
département relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cadre du plan Vigipirate « sécurité
renforcée - risque attentat » ;
VU la demande d’autorisation présentée Le 26 avril 2017 par Monsieur Javier GUILLEN, directeur
général de la société Unipublic, pour l’organisation de l’épreuve sportive « La Vuelta 2017 », qui se
déroulera les 19, 20 et 21 août 2017 pour le parcours en France, jusqu’à la frontière espagnole ;
VU le règlement de la course cycliste « La Vuelta 2017 » Nîmes-Madrid du 19 août au 10 septembre
2017 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 octobre 2016 par la compagnie ALLIANZ au nom de la
société Unipublic, organisatrice de la « Vuelta 2017 » ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000, réalisée par le cabinet BIOTOP, pour le compte de Ia
société UNIPUBLIC ;
VU la convention entre l’organisateur et les services de l’État (DGGN et DGPN), dans le cadre du remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la convention relative au dispositif prévisionnel de secours (DPS) signée entre le maire de Nîmes
et l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les préfets de départements traversés par la course cycliste « La Vuelta
2017 » et les réserves qu'ils ont signalées à cette occasion :
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 104 ° l'avis favorable du préfet de l'Hérault en date du 12 juin 2017 ;
e L'avis favorable du préfet de l’Aude, en date du 13 juin 2017 ;
° _Ll’avis favorable du sous-préfet de Prades, en date du 7 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Gard, DGA mobilité et logistique, en date du 11 mai 2017;
VU les avis favorables des maires des communes du Gard traversées par « La Vuelta 2017 » :
+ l'avis du maire de Nîmes en date du 2 août 2017 ;
e _l’avis du maire d’Aimargues en date du 10 mai 2017 ;
e l'avis du maire de Aubord en date du 15 mai 2017 ;
« l'avis du maire de Caissargues en date du 9 maï 2017 ;
e _L’avis du maire de Codognan en date du 15 mai 2017 ;
e _l’avis du maire de Vergèze en date du 30 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 12 mai 2017, au titre des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard en date du 30 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique du Gard en date du 22 juin 2017 ;
VU L'avis favorable du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Gard en date du 21 juin 2017 ;
VU les préconisations émises le 12 juin 2017, par la direction territoriale Occitanie de la SNCF, concernant la prise en compte de la sécurité des cyclistes, ainsi que du public ;
VU les avis favorables des commissions départementales de sécurité routières des Pyrénées Orientales, de l'Aude, de l'Hérault et du Gard réunies lors de leur séance respective des 19, 31 mai, 6 et 13 juin 2017 ;
VU les avis réputés favorables des collectivités, services et administrations consultés ;
Considérant qu’au regard de l’ampleur de la manifestation et de ses enjeux en termes de sécurité-du public et des participants à la course, il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques concernant la circulation et la sécurité routières, dans le cadre du passage du Tour d’Espagne, « La Vuelta 2017 » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION DE LA COURSE
Article 1- Organisateur
La société UNIPUBLIC, représentée par Monsieur Javier GUILLEN, directeur général, est autorisée, sous la seule responsabilité du demandeur et dans les conditions fixées par la réglementation générale précitée, la réglementation édictée par l’union cycliste internationale (UCT) et selon Les prescriptions énumérées ci-après dans le présent arrêté, à organiser la course cycliste n° 11-17 C intitulée Tour d’Espagne — « La Vuelta 2017 ».
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 105 Article 2 - Horaires et itinéraire de la course
La société UNIPUBLIC organisera la course cycliste n° 11-17 C intitulée Tour d’Espagne — « La
Vuelta 2017 » aux dates et heures mentionnées ci-dessous, et selon l’itinéraire horaire, annexé au
présent arrêté :
+ Etape 1 - le samedi 19 août 2017 de 12 heures à 20 heures 30 : contre-la-montre Nîmes-Nîmes.
s Etape 2- le dimanche 20 août 2017 de 12 heures à 18 heures : Nîmes — Gruissan.
e Etape 3 - le lundi 21 août 2017 de 13 heures à 18 heures : Prades — Andorre la Vieille.
Article 3 - Présence du public
La manifestation est ouverte au public. Le stationnement ou la présence du public est interdit :
e dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou
à une descente rapide,
sur les ponts,
dans les passages souterrains,
dans les tunnels,
» le long des lignes de chemins de fer,
+ ainsi que dans les voies particulièrement étroites,
* ou sur toutes autres zones définies par le pouvoir de police compétent.
TITRE I
DES CONDITIONS GENERALES DE CIRCULATION DES VEHICULES
Article 4 - Interdiction de circulation
La circulation sur les voies empruntées par le Tour d'Espagne « La Vuelta 2017 » est interdite à tous
les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation.
Les autorités investies du pouvoir de police devront prendre toutes les mesures d’ordre réglementaire,
dans le cadre de la circulation des véhicules dans les Zones relevant de leur compétence, notamment
en ce qui concerne les horaires et conditions de privatisation des voies, ainsi que la mise en place des
déviations.
Article 5 - Pour les départements du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées Orientales
Pour les départements du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales, cette interdiction de
circulation s’applique pendant une durée d’une heure à une heure et 15 minutes,
La circulation sera rétablie 1/4 heures, après le passage du peloton.
Article 6 - Pour le département de l’Aude
Conformément aux prescriptions émises par le préfet de l’Aude, dans le cadre de son avis sur le
déroulement de cette compétition, pour le département de l’ Aude :
« cette interdiction de circulation s’applique pour une durée de 60 minutes, lors du passage de la
course et au minimum 30 minutes avant le passage des premiers coureurs ;
+ cette privatisation est assurée par l'organisateur, sous couvert d’une convention signée avec la di-
rection générale de la Gendarmerie nationale et la direction générale de la Police nationale :
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 106 ° aux intersections les plus sensibles en termes de circulation, notamment la RD 6009, le temps de privatisation pourra être réduit au strict nécessaire, sous la coordination des forces de l’ordre, afin de faciliter le trafic automobile ;
e avant le 12 juillet 2017, l'organisateur devra prendre à sa charge l’installation de panneaux de si- gnalisation indiquant la tenue de cette manifestation et la gêne occasionnée, conformément au plan d’installation fourni par le service des routes du département de l’Aude ;
+ _lorganisateur devra communiquer par les médias (presse locale, radio) sur la tenue de son événe- ment et les contraintes occasionnées à partir du 15 juillet 2017, I! informera également les com- munes traversées et leur fournira les éléments de communication à destination des riverains ;
e la circulation sur la RD 32 Maritime, dite route de Mandirac, se fera en sens unique, réservé aux véhicules légers, dans le sens Gruissan-Narbonne, par arrêté du département et de la commune de
Narbonne. Cette route servira d’axe rouge pour les secours sur la zone d’arrivée de la course. Le département installera des panneaux de signalisation pour cette circulation et dépêchera du per- sonnel sur place. Cette mesure sera garantie par les forces de l’ordre ;
e à la demande de l’organisateur, la fermeture de la RD 332 en agglomération de Gruissan dans le sens Gruissan-Narbonne, sera maintenue jusqu’à 18h15, afin de faciliter le départ des bus des équipes.
Article 7 - Déviations
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées ci-dessus, la circulation générale est déviée par les forces de l’ordre sur les voies fixées par arrêté pris par les autorités investies du pouvoir de police dans les zones relevant de leur compétence.
Article 8 - Dérogations à l'interdiction de cireulation
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de [a circulation et effectué sous leur contrôle, notamment pour la circulation des forces de l'ordre et de secours.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
TITRE DT
DES CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Article 9 - Interdiction de stationnement
Le stationnement de tous véhicules, autres que ceux appartenant à lorganisateur, est strictement
interdit Le long du parcours emprunté par les coureurs.
Les autorités investies du pouvoir de police devront prendre toutes les mesures d’ordre réglementaire, dans le cadre du stationnement des véhicules dans les zones relevant de leur compétence,
Au besoin, les gardiens de fourrière seront sollicités pour l’enlèvement des véhicules gênants.
Article 10 - Pour le département de l'Hérault
Pour le département de l'Hérault, le stationnement des véhicules est également interdit à proximité
des secteurs résidentiels, notamment sur la commune de Lattes.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 107 Article 11- Dérogations à l’interdiction de stationnement
Conformément aux prescriptions émises par les maires concernés directement auprès de
l’organisateur, le stationnement des véhicules appartenant à la caravane La Vuelta n’est autorisé que
sur les voies traversant les communes suivantes :
e Saint Just (34);
e Frontignan (34);
s* Coursan (34);
+ Salleles d’Aude (11);
e Narbonne (il).
TITRE IV
DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX GARES ET VOIES FERROVIAIRES
Article 12 - Préconisations de la SNCF
Afin d’assurer la sécurité des cyclistes ainsi que du public, l’organisateur devra impérativement
respecter Les préconisations, ci-après détaillées, de la direction territoriale Occitanie de la SNCF.
Article 13 - Protection des usagers
Pendant l'organisation du Tour d'Espagne « La Vuelta », les gares ferroviaires maintiendront une
activité normale.
Il appartient à l'organisateur, en collaboration avec le pouvoir de police compétent dans la gestion de
la voirie occupée durant la course, de prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent pour
éviter tous heurts ou collisions entre les usagers qui se rendraient, à pied ou en véhicules, à la gare et
les coureurs ou autres véhicules officiels de la course.
La SNCF informera les piétons et/ou voyageurs qui souhaitent se rendre au centre-ville par ces axes
de l’organisation de la manifestation.
L'activité des gares de Nîmes et de Sète, à proximité immédiate desquelles passe la course, n’excluant
pas une évacuation causée par une alerte à la bombe ou incendie, des consignes particulières devront
être prises afin de gérer l’interférence avec la course qui passe devant la route principale des gares
concernées.
Article 14- Passages à niveaux
La course traversant de nombreux passages à niveaux, une vigilance accrue de la part de la voiture du
directeur de course est conseillée à tous ces passages à niveaux. Cette vigilance concerne à la fois le
passage aux passages à niveaux des cyclistes et des chars de la caravane.
Les forces de l’ordre auront la charge de mettre en place Les ressources nécessaires, pour éviter le
passage en chicane des cyclistes.
Si les barrières des passages à niveau se baissent au passage des trains, l’organisateur devra
neutraliser, avec le concours des forces de l’ordre, la course à ces endroits.
Il en sera de même au passage à niveau de celui du tramway dans l’agglomération de Montpellier, en
liaison avec Montpellier Métropole.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 108 Article 15 - Pour le département du Gard
Pour la 1°° étape du 19 août 2017 / Contre la montre Nîmes — Nîmes :
Il est rappelé à l'organisateur que l'accès à la gare par l'avenue Feuchère reste ouvert au public.
Pour la 2ème étape du 20 août 2017 / Nîmes — Gruissan :
Cette étape comprend un passage à niveaux n°5 (ligne 819 000 / PK 8.598).
Lors de cette étape 6 trains sont prévus entre 9h et 14h.
Article 16 - Pour le département de l'Hérault
Pour la 2ème étape du 20 août 2017 / Nîmes — Gruissan :
Une vigilance particulière devra être portée sur le passage de l’esplanade de la gare de Sète
(organisation simultanée de la fête de La Saint Louis).
Article 17 - Pour le département de l'Aude
Pour la 2ème étape du 20 août 2017 / Nîmes — Gruissan :
Cette étape comprend deux passages à niveaux :
e Le passage à niveau n°271 (Commune de Coursan)
La SNCF à informé l'organisateur que ce passage à niveau est concerné par un trafic important de
trains qui passe durant la course (caravane + cycliste).
e Le passage à niveau n°4 (Ville de Narbonne)
Pas de particularité.
Article 18- Pour le département des Pyrénées Orientales
Pour la 3ème étape du 21 août 2017 / Prades Conflent — Andorre la Vieille :
Cette étape comprend 4 passages à niveaux :
« Villefranche de Conflent ;
e Sauto;
e Bolquère Eyne ;
+ Saillagouse,
TITRE V
DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INTERNE DES COUREURS
Article 19 - Dispositif de sécurité interne des coureurs
L’organisateur a prévu un dispositif de sécurité interne des coureurs qui est assuré principalement par
les agents de la Guardia civil, qui arriveront sur place le 17 août 2017.
Les effectifs de la Guardia civil seront composés de 86 motards, répartis en 3 groupes (jaune, vert et
rouge) qui n’assureront que des missions de sécurisation en interne :
e le groupe jaune évolue avant le passage des coureurs (environ 20km avant) et a en charge la
sécurisation du circuit et le contrôle des points dangereux (voitures, PL).
« Le groupe rouge est le groupe de contrôle du peloton.
° le groupe vert ferme la course ; il évolue derrière les coureurs et ré-ouvre les voies à la circulation.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 109 Dans chaque groupe, se trouve un véhicule de commandement avec à son bord un membre de la q P
gendarmerie et un personnel bilingue de l’organisateur. À défaut, il sera recouru à des interprètes.
Les motards de la Guardia civil pourront être « binomés », notamment pour le groupe jaune et rouge.
L’organisateur dispose, en outre, du soutien de 300 bénévoles.
Article 20 - Dispositif de sécurité publique pour le département du Gard
Des binômes Police Nationale et Guardia Civil ou Police Nationale et Gendarmerie seront mis en
place. Un système de « fermeture à tiroir » est prévu le long du parcours (sécurisation des points de
circulation au fur et à mesure, par les motards de tête).
Le système de fermeture des points de croisement sera renforcé (rubalise + présence physique d’un
signaleur) et une attention particulière sera apportée aux voies à contre sens (éviter à tout véhicule de
pénétrer ou couper le peloton), notamment pour les boulevards.
Le PC de la course sera positionné au centre de commandement et d’information (CIC) de la direction
départementale de la sécurité publique du Gard,
La permanence et le centre de presse de la Vuelta seront installés au Musée de la Romanité.
Article 21 - Dispositifs de sécurité adaptés
La manifestation objet de la présente autorisation générant la présence d'un public nombreux et varié,
l'organisateur devra prévoir, suivant Les spécificités des axes et des communes traversés, un dispositif
de sécurité adapté à l'événement et au public attendu.
L’organisateut devra être particulièrement vigilant sur les zones de départ et les zones d'arrivée, là
où le public est le plus nombreux, en renforçant, en coordination avec les forces de l’ordre, la
surveillance sur ces deux points, soit par la présence de la police municipale, si la municipalité en a la
possibilité, soit en ayant recours à des entreprises de sécurité privée,
Article 22 - Mesures de police administratives
S'il y a lieu, l’organisateur sollicitera les maires des communes traversées où se déroule la
manifestation, en sa qualité d'autorité de police, afin de prendre, en prévention, toutes mesures de
police administrative adaptées (interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique,
interdiction de détention ou de transports d’attifices ou d’armes par destination, interdiction de
stationnement, privatisation de voies...) qui devront être portées à la connaissance du public de façon
anticipée et par toute voie de communication efficace.
Selon les circonstances (présence de files d’attente, configuration des lieux, etc), le cas échéant, les
maires des communes traversées mettront en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou
ralentir la circulation aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration.
Toutefois, eu égard à la nécessité de maintenir en toute circonstance l’accessibilité des véhicules des
forces de l’ordre, de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies, l’installation de dispositifs
amovibles adaptés sera privilégiée.
Le pouvoir de police compétente ainsi que l'organisateur devront rappeler :
e l'interdiction formelle d'allumet du feu dans la zone où le public sera amené à circuler et
stationner ,
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 110 e Îles consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie ;
e la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement
repérés et réservés à cet effet.
Article 23 - Les risques de trouble à l'ordre public :
Une attention particulière sera portée sur tous les risques de troubles à l’ordre public qui seront
évalués par les services concernés dans les jours précédents le passage de la course dans chaque
département.
Suivant les recommandations des services concernés et suivant les prescriptions du pouvoir de police
compétent, l'organisateur adaptera son dispositif de sécurité en conséquence.
Une attention particulière sera portée en particulier sur les actions qui pourraient être menées par les
professionnels de Ja viticulture.
Si l'événement ou le site présente des vulnérabilités qui ne peuvent pas être réduites, ou dans le cas
où une menace est détectée, il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder
ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables et notamment si certains moyens
prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels.
Article 24 - Les centres opérationnels départementaux :
Pour la sécurisation du Tour d’Espagne « La Vuelta 2017 », les centres opérationnels départementaux
des préfectures concernées, seront activés ou mis en vieille à chaque étape, selon les modalités
définies par chaque préfet de département traversé.
En tant que préfecture de départ de la course, la préfecture du Gard rappellera au préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, en charge de l'activation des mesures prévues dans le plan PALOMAR
(mesures relatives au trafic autoroutier et à la prévision d’itinéraire de délestage) la tenue de cet
événement quelques jours avant son début.
En cas de besoin, chaque préfecture de département traversé avisera le préfet de la zone de défense et de sécurité sud de la situation lors du passage sur son territoire des coureurs.
TITRE VI
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECOURS À PERSONNES
(ACTEURS ET PUBLICS)
Article 25 - Dispositifs de secours adaptés
La manifestation objet de la présente autorisation générant la présence d'un public nombreux et varié,
l'organisateur devra prévoir un dispositif prévisionnel de secours adapté aux acteurs et un adapté au
public.
Il devra en cela se conformer aux réglementations en vigueur et aux prescriptions des pouvoirs de
police compétents.
Article 26 - Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
Selon les modalités qui seront définies dans leurs ordres d’opération respectifs, les directions des
services départementaux d'incendie et de secours du Gard, de l'Hérault, de l’Aude et des Pyrénées
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 111 Orientales préciseront les modalités d'engagement des moyens de secours sur l’ensemble des
parcours.
Ces dispositifs seront dimensionnés pour faire face à des accidents mineurs, mais aussi, s1 besoin, à
des événements d’ampleur, accidentels ou intentionnels.
Article 27 - Les points de cisaillement
Afin de permettre l'engagement des moyens de secours des SDIS, dans de bonnes conditions, en
accord avec le pouvoir de police compétent, des points de cisaillement aux carrefours des routes
seront prévus à toutes les étapes de la compétition cycliste.
L'organisateur devra assurer la sécurité des points de jalonnement et de déviation lointains et rappeler
aux spectateurs, par tous les moyens mis à sa disposition (presse, sonorisation) les consignes
générales de sécurité applicables durant le passage des coureurs et de la caravane.
Article 28 - Pour le département du Gard
Pour la 1° étape du 19 août 2017 / Contre la montre Nîmes — Nîmes
Les points de cisaillement prévus sont :
e Chemin des Limites et chemin de Russan ;
+ Rue Pierre Sémard, route d'Avignon et boulevard Talabot ;
e Bd Talabot et Avenue Carnot ;
e Bd Sergent Triaire, rue Charlemagne, rue de la Cité Foulc et Rue Briçonnet ;
e Rue de Verdun et avenue Jean Jaurès Point de passage ;
+ Avenue Jean Jaurès et rue de Mail ( rue des Tilleuls axe rouge) ;
e Quai de la Fontaine et avenue Jean Jaurès ;
e Route d’Alés , avenue Franklin Roosevelt, avenue George Pompidou et Route de Sauve ;
e« Rue de la Curaterie, Bd Amiral Courbet, rue Roussy et rue Colbert ;
Pour la 2ème étape du 20 août 2017 / Nîmes — Gruissan
Les points de cisaillernent prévus sont :
« D262 —D135 commune de Milhaud ;
e D56-D135 commune de Vauvert ;
e _D6313 - D6572 - D979 commune d’Aïmargues.
TITRE VIT
DES CONDITIONS GENERALES
CONCERNANT LES VEHICULES COMPOSANT LA CARAVANE
Article 29 - Véhicules munis de linsigne officiel
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
“Tour d’Espagne — la Vuelta 2017" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'organisateur
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 112 Article 30 - Dérogation de circulation
Aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane
accompagnant cette compétition.
Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas des véhicules prévus à l'article 8.
Article 31 - Vente et distribution de journaux
Sur les voies empruntées par le Tour d’Espagne — « La Vuelta 2017 », les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 32 - Vente et distribution de biens divers
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour d’Espagne — « La
Vuelta 2017 », le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour d’Espagne —
&« La Vuelta 2017 », le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées
par les concurrents.
Article 33 - Utilisation des haut-parleurs
À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire
du Tour d’Espagne — « La Vuelta 2017 », peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées
par l'autorité municipale, utiliser sur La voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
TITRE VIN
DES CONDITIONS GENERALES CONCERNANT LE SURVOL DE LA COURSE
Article 34 - Interdiction de survol
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour d’Espagne — « La Vuelta 2017 », à une hauteur
inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol
des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont en
particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 113 Des dérogations sont accordées par arrêté préfectoral susvisé, pour permettre le survol de la course
dans le département du Gard. Dans les autres départements traversés, il appartient à chaque préfet, de
statuer sur les demandes de dérogation aux règles de survol.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
Article 35 - Survol des sites Natura 2006
L'organisateur prévoit l'utilisation de 3 hélicoptères durant la course cycliste :
° deux hélicoptères TV, qui réalisent les images sportives de la course et volent à moins de 150
mètres d’altitude ;
+ un hélicoptère «relais TV » qui permet la retransmission des images à la télévision et est
stationné à plus de 1000 mètres d’altitude et qui n’a pas été pris en compte, dans le cadre de
l’étude d’incidence.
L’organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les 3 hélicoptères utilisés dans le
cadre de l’épreuve respectent strictement les prescriptions émises en matière de survols des sites
Natura 2000 proches du tracé.
Aucune réalisation d’images paysagères n’est prévue durant le déroulement de la manifestation.
Article 36 - Pour le département du Gard
Lors de la 2ème étape du 20 août 2017/ Nîmes - Gruissan:
e Site Natura 2000 « Costières nimoises »
Aucune incidence significative n’est à prévoir sur les habitats et espèces d’intérêt communautaires et
les espèces à l’origine du site « Costières nimoises ».
Les trois hélicoptères présents pour la Vuelta 2017 sont uniquement dédiés à la réalisation des images
de la course (deux hélicoptères qui volent à l’aplomb de l’axe du tracé à moïns de 150 mètres
d’altitude) ou au relais TV (un hélicoptère à plus de 1000 mètres).
+ Site Natura 2000 « le Vidourle »
Aucune incidence significative n’est à prévoir sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire et
les espèces à l’origine de la désignation du site « Le Vidourle », puisque le tracé passe à l’aplomb du
Vidourle sur la RN 113 (pont de Lunel).
Sous réserve que les préconisations figurant dans l’évaluation soient respectées par l’organisateur,
notamment pour la partie survol par les hélicoptères, aucune prescription particulière n’est imposée à
l'organisateur.
Article 37 - Pour le département de l'Hérault
Lors de la 2ème étape du 20 août 2017/ Nîmes - Gruissan:
L'étape 2 du Tour d’Espagne, la Vuelta 2017 aura lieu le 20 août, soit en dehors de la période de
reproduction pour une majeure partie des espèces concernées. Aussi, les prescriptions demandées
visent à limiter les impacts potentiels sur la tranquiflité de ces espèces et la préservation des habitats.
Les prescriptions de survol, émises ci-dessous, concernent l'ensemble des hélicoptères accompagnant
le Tour d’Espagne (TV, organisation, VIP...)
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 114 Sites « Etangs palavasiens » et « Etangs palavasiens et étang de l’Estagnol » - ZSC FR9101410 et
ZPS 9110042
Il est demandé à l’organisateur de :
- respecter une altitude minimale de survol de 150 m au-dessus des milieux aquatiques et humides
et éviter tout survol stationnaire sur le périmètre présenté sur les cartes n°1 et 2 réalisées par la
DDTM de l'Hérault ;
- veiller à ce qu'aucun hélicoptère ne se pose dans les espaces naturel ;
- ramasser les déchets.
Site « Étang de Thau et Lido de Sète à Agde » - ZPS FR9112018
Il est demandé à l’organisateur de :
- respecter une altitude minimale de survol de 150 m pour ne pas effaroucher les populations
d’oiseaux en alimentation ou en dortoir sur le périmètre présenté sur la carte n°3, réalisée par la
DDTM de l'Hérault ;
- canaliser les spectateurs et éviter leur débordement sur des zones sensibles ;
- envisager Ja présence d’un organisateur afin d’éviter que des spectateurs ne se garent ou ne se
postent sur ces zones sensibles ;
- orienter les flux de spectateurs ainsi que les véhicules de l’équipe organisatrice vers les parkings aménagés le long de la route du Lido : parking de Villeroy, parking des trois digues et parking du
Castellas ;
- ramasser les déchets ;
Sites « Étang du Bagnas» - ZSC FR9101412 et ZPS FR9110034
Il est demandé à l’organisateur de respecter Les interdictions et prescriptions suivantes :
- conformément aux engagements formulés, il est nécessaire d’interdire le survol du périmètre de
la réserve par les hélicoptères à moins de 300 mètres d'altitude (cf, carte n°4 réalisée par la
DDTM de l’Hérault). Cependant, un itinéraire de survol de la route traversant la réserve (RD612)
à 150 mètres pour les deux hélicoptères TV dans un fuseau de 50 mètres, de part et d’autre de la
route, devrait être élaborée par Unipublic directement en lien avec la directrice de la Réserve
naturelle du Bagnas ;
- interdire le survol stationnaire ;
- interdire le stationnement des véhicules en réserve et bas côté de la route ;
- interdire le stationnement de piétons en réserve et bas côté de la route ;
- interrompre les émissions sonores (corne de brume, klaxon, sirène...) dans le périmètre de la
Réserve ;
- interrompre la distribution d’objets publicitaires par la caravane dans le périmètre de la Réserve ;
- interdire l’affichage au sein de la Réserve ;
- ramasser les déchets.
Site « Est et Sud de Béziers» - ZPS FR9112022
Il est demandé à l’organisateur de :
- s'assurer qu'aucune incidence significative ne sera faite compte-tenu du non-survol des zones hors tracé ;
- encadrer les éventuels survols à une altitude minimale de 150 m pour tourner des images
d'illustration des territoires traversés, ayant lieu généralement plus tôt en début d’été, qui
pourraient induire des effets significatifs sur les enjeux Natura 2000 (période plus sensible vis-à-
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 115 vis de la période de reproduction des oiseaux car se situant avant l’émancipation des jeunes),
selon le périmètre présenté sur la carte n°5, réalisée par la DDTM ;
- ramasser les déchets.
s Site « Collines du Narbonnais» - ZSC FR9101439
Il est demandé à l’organisateur de :
- éviter le piétimement du public attendu sur ce secteur ;
- ramasser les déchets.
Article 38 - Pour le département de l'Aude
Lors de la 27me étape du 20 août 2017/ Nîmes — Gruissan :
Un avis favorable est émis sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous :
e Interdictions de survol par des hélicoptères ou des drones
Tout survol en hélicoptère ou par des drones est interdit sur les secteurs suivants :
1. massif de la Ciape ;
2. secteur au sud de l’arrivée d’étape à Gruissan-Plage : survol de la course par le
nord/nord-est de la route afin d’éviter le secteur de nidification. L’organisateur devra
fournir une cartographie de la zone concernée.
° Interdictions d’accès pour le public
Tout accès est interdit sur les 4 zones identifiées ci-dessous :
1. zone incluse dans le site N2000 du Massif de la Clape (donc au Nord de {a route) et
allant de l’entrée de la voie d’accès au lieu-dit Les Monges au rond-point à l’entrée de
Gruissan (séparation de la D32 et de la D 332) :
2. Pour les 3 secteurs ci-dessous, les zones d’interdiction d’accès au public sont situées sur
le territoire des communes suivantes:
- Marcorignan l'intégralité de l’intersection CIA-Vuelta, de part et d'autre du pont (pont
inclus) sachant que cet endroit sera très attractif pour les spectateurs
- Coursan 900 m {sur les 1,8 km) d’intersection de la Vuelta avec CIA.
- Cuxac 400 m (sur les 2,5 km) le long du parcours Vita.
Article 39 - Pour le département des Pyrénées Orientales
Lors de la 3ème étape du 21 août 2017 Prades — Andorre Ia Vieille :
La course cycliste « La Vuelta 2017 », n’est pas susceptible d’avoir une incidence significative sur les
habitats et espèces d’intérêt communautaire, au titre de la directive « habitats, faune, flore » (milieux
terrestres et humides).
Article 40 - Contrôle du respect des prescriptions fixées pour la préservation des sites Natura 2000
Il est demandé à l'organisateur de respecter strictement les prescriptions de survol et de circulation
sus-Évoqués.
Compte-tenu des moyens importants engagés pour l'organisation de cette manifestation, l'organisateur
doit être en mesure d'apporter des assurances quant à sa capacité de contrôle des prescriptions
imposées en matière de préservation des enjeux environnementaux, notamment avifaunistiques.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 116 Aussi, les pilotes des aéronefs devront se voir imposer lors de l'établissement de leur plan de vol, les
restrictions de survol en surface et en altitude des secteurs de sensibilité écologique majeure.
TITRE IX
EXECUTION DE L’ARRETE
Article 41 - En cas de méconnaissances du présent arrêté
Toute transgression ou modification en cours d'épreuve qui pourrait nuire à la sécurité des personnes
ou à l'intégrité des biens publics ou privés (non respect des emplacements réservés aux spectateurs,
défauts de signalisation, etc.) engagerait la pleine responsabilité de l’organisateur de l'épreuve
considérée.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 42 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, de l'Hérault, de l’ Aude et des Pyrénées Orientales.
Il fera également l'objet d'un affichage en préfecture du Gard, de l'Hérault, de l’ Aude et de la sous-
préfecture de Prades et dans les communes des départements traversées par la Vuelta 2017
Article 43 - Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes avenue Feuchères.
Article 44 - Autorités en charge de l’exécution du présent arrêté dans le Gard
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet du Gard,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le directeur départemental de la Sécurité publique du Gard,
- le directeur du service départemental d'incendie et de Secours du Gard,
- Le directeur interrégional des routes Méditerranée,
- Le directeur départemental des territoires et de La mer du Gard,
- Ja directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
- le directeur régional de la société VINCI Autoroutes,
- le directeur territorial Occitanie de la SNCEF,
- Le préfet de la zone de défense Sud - centre zonal opérationnel de crise (CEZOC) de Marseille,
- Je directeur interrégional de l'aviation civile du sud,
- Le président du conseil départemental du Gard — direction générale adjointe « mobilité et logistique »,
- les maires des communes du Gard suivantes : Nîmes, Milhaud, Générac, Aubord, Bernis, Uchaud,
Vestric et Candiac, Vauvert, Vergèze, Le Caïlar, Codognan, Aimargues et Gallargues le Montueux, en
leur rappelant qu’il leur appartient de prendre un arrêté municipal réglementant la circulation
et le stationnement dans la partie agglomérée de leur commune, à l’occasion de cette course
cycliste,
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 117 Article 45 - Autorités en charge de l’exécuütion du présent arrêté dans l'Hérault, l’Aude et les Pyrénéés
Orientales
- Je préfet de l'Hérault - cabiriet, SIDPC,
- Je préfet de l’ Aude - cabinet, SIDPC.
- Le sous-préfet de Prâdes,
sont chatgés, chacu en ce qui le concerne, de l’exécution et de la diffusion, auprès des services et administrations concernés, du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, la Société UNIPBLIC.
Article 46 - Autorités mformées du présent arrêté
- Le ministre de l'Intérieur — délégation à la sécurité et à la circulation routières — sous-direction de
l’action interministérielle — bureau de la législation et de la réglementation.
- le préfet de la région Occitanie- cabinet et direction de la réglementation.
- Le consul général d’Espagne à Montpellier, qui communiquera cet arrêté aux autorités espagnoles
concemées.
- je président de Nîmes Métropôle.
- Le directeur de la Poste, secteur Monts et Provence.
- à la société AMAURY sport organisation (ASO).
Le préfet,
es À
Pour le Préfet,
rétaire général
François LA ANNE
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 118 ANNEXE I -ITINERAIRES
VUELTA À ESPANA 2047
1ère étapa - Samedl 19 août
. Nîmes - Nîmes C.R.E, 13,7 km
Rregroupement Placs de la Malsson Carréa- Nîmes
1er départ 17:30 hoïas
Observatian: 22 équipas, dépar toutes les 4 minutes
HORARIO
Km | POR [PAR Prmer | Ültinto ALT, ITINÉRARIO rec. | rec. | ce. | CARAV. oubc| equipo
Nirnes- Nîrnes.C.M.E |
« Lat 43.838416 Joug 4.356073" :
Rampe de dépad: Place’de Ja Maisson Carrée de Nimes. Rue Auguste 0,0 137] OÙ! 15:00! 17:30| 18:54
Virage à gauche, Square de Bouquerie Boulevard Gambela 01 13,61 0,1] 15:00] +7:30| 18:54
Virage À droite Boulevard Amirat Coubent, 0,8 12,9] 0,8] 15:00! 17:30] 18:54
Virage à drofle.Botilavard de la Libérallon, 1,21 ‘1256 1,2 15:01 17:31 18:55
Virage à droite pl à gaüche. Boulevard des Arènes Arènes de Nimes, 1,4 123] 141 1501| 17:31] 18:55
S| Virage à drolte.Boulevard des Arènes, Boulevard Victor Hugo, 1,6 12,11 1,6] 15:01] 17:31} 18:55
68 |Virage à gauche. Rue Ernile Jamafe 2.0] 11,7] 20] 1502] 17:32] 18:56 . 4 |Virage À droite. Avenue.lean Jaurés 2,5 11,2] 2,51 15:02] 17:32] 18:56
5@ [Virage à gauche.Avenue Jean Jaurés 2,9 10,61 2,9] 15:03] 17:33] 18:57
50 |Virage à droite, Placë Sevérinie, Rue de Verdur, Av.Geotge Pompidou 3,9 9,81 3,9 15:04| 17:44] 18:58
62 {Leger virage 4 gauche avec.lols cenlrales,D 826, Roule d Alés 4 à .8,8l 49| 15:06] 17:35] 18:68
65 [Rond point, leger virage à drolte.Roule d'Alés D 926 54 8,3] 5,4 15:07] 17:35] 18:59
81 |Rond Point y passäge sous vole ferrée D 926 6,3 741 6,3] 15:06[ 17:36] 19:00
83 [Virage à drolte Cheniln du mas de Batan 6,7 70| 67] 15:10] 17:37] 19:01
100 |leger virage À gauche puis à droile.Rue Henri Basco.Allo de Nimes PM3. 73 64] 7,41 15:11f 17:37) 19:01
72 |Virage à gauche.Rue de Valmy, Rue Folco de Baroncelli, 8,4 5,3] 8,41 16142] 17:39] 15:02
72 [Rond Point viragë 4 droite, Rue de Calvas, 8,7 5,0] 8,8 36:14] 17:49 19:03
67 |Rue Kléber, 8,ê 49] 89 15:15] 17:39| 19:03
62 [Virage 4 dpolte,Rue Vicent Falta, 9,5Û 4,2] 06| 15:17] 17:40] 19:04
53 |Rond point pris sür la ÿäuche. Ruë Sully. 10,2] ‘8,51 10,3 46:18] 17:41 19:04
49 |Virage à gouache. Rus Pierre Semard,Gfro dcha,Rue Gabriel Ferrer, 10,7| 3,0] 10,7 18:49 47:41] 19:05
45 [Mirage à drolte Boulevard Talabord,Baulevard Sargeri Traité, 19,9 2,al 1 0,8 46:20] 17:41 19:06
41 {Virage à drolle. Rue Dhuoda 12,8 9 12,81 15:21] 17:42| 19:06
4 [Rue de la Republique
‘60 | Arrivée Musée Archéologique. lat .43:423200° long 4.389206”
Clerre Control 35% aproximadamente 6 m.
Pasos coù precauciôon bandaras amarlllas - Passage à slgnallser avec drapeaux Jaunes:
RO-RI-R=Rond Polrit / B=badénes - dos d'ané/ S$C=selos -hales / M=miedianas - séparallon centrale / GD=curvas y cruces à la dérecha-
courbe y crousemant à drolle / Gl=curvas y cruces a Ja izquierda - courbe et cralsamanf à gauche/ PE= paso eslracho, Passage étroit /
T=Tunel. Tunnel
GD 1,4 -61 1,5 : G12- GI 2,9 « SC 8,1 -GD12,7
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 119 VUELTA A ESPANA 2017
2nd étape - Dimanche 20 août
Nîmes - Gruissan.Grand Narbonne. Aude, 199,1 km
Point dé rencontre et poduim signature: Palais de Justice.Esplanade Chaïles de Gaulle, Les Arénes de Nîmes. lat 43,835131° long 4.361510° |
De 11:38 a 12:20
Appel: À 12:25
Départ fictif: 12:30 horas
Neutralisé: Boulevard de la Libération, Boulevard des Arènes, Rue de la Republique,Ay de la Republique,Av. Marechal Juin, Route de Montpeller,N 113.Chemin du Mas de Cheyion.D.613,D13 . Roule Générac, Ancien Chemin des Canaux D 135.
Dislance lotale du neutralisé: 10 kmis.
HORARIO PREVISTO
ALT. [Km Rec. |Por Rec.| P8'6 ITINERARIO CARAV. | 38 kmih | 41 km/h | 43 km
Nimes ;
20 O| 202,5] 0,0|Départ lancé Almargues - Vauvert por la D 135, Lat 14:15] 12:44] 12:44] 12:44
43.769026" Long 4.325275"
20 1,6| 200,9 Aübord., D 135 11:17] 12:46] 12:46| 12:46
10 L 1,6| 180,9 Crolserñént à droite direcilon Monipellier. D 6572 11:37] 13:03] 13:00] 13:00
10 14,6] 187,9] {Almargues. D 6672. Route de Lunel 11:40] 13:06] 13:05] 13:04
10 191 183,5 {Entrée dans le Département de l'Herault. 11:47| 13131 13:11| 13:10 Croisernent à gauche. Direction Montpelller N 113
40 23, 179,5 Lunel. Av.di Genéral de Gaulle N 113 11:53] 13:19] 13:17| 14:16
30 23} 179,4 Croisement à gauche Directlon Mauguio, D 24, 11:62} 13:19] 13:17] 13:16
Av.Maugulo, séparation centrale, rétrécissement Ax. |
Gastôn Baissele
10 251 177,5 Saint Just, D 24 Av.Grabiel Peri, 11:54 13:22 13:20 13:18
10 294] 173,1 Lansargües. D 24. Av. Marius Alés 12:00! 13:29] 13:27] 13:25
10 34,6] 168,0 Crolsément à drolte direction Monipellier D 24-E-8 12:09, 13:37] 14:34] 13:32
10 35,8| 166,7 Mauguio. Rond point puis prendre la D'189 12:10f 13:39) 13:36] 13:33
10 442| 158,3 Boirargues. D 188 12:22] 14:52) 13:48|l 13:45
10 44,5| 158.0 Passage à niveau. D. 189. Montepelller ( Ext } 12:24] 13:52] 13:49] 13:46
1ô 46,6| 155,9 Lattes.Rond point 4 gauche D 58. Av. De l' 12:28] 13:55] 1352] 13:49
Aguë.tourner à droile Av. De l'Europe,emprunter {a D
432
10 47,7| 1548 crolsement à drolie direction Villenueve D 986 | 1229 1357] 13:53 13:56
10 61,3? 151,2 crolsement à droite direclion Sète D 185 12:35] 14:02] 13:59] 13:55 10 54,6} 147,8 croisement à gauche directionVllleneuve-Lés- 12:40! 14:08] 14:09] 14:00 Magueloné. D 116
10 55,5] ‘147,0 Villeneuve-Les-Maguelone, D 116.rgnd point à droite 12:42] 14:091 14:05) 14:01
10 61,8] 140,7 Craisemernit à gauche direction Sète D 114 12:52] 14:19[ 14:14] 14:10
10 66| 136,5 dévient D 60 Avenue dé Éstangs. 12:53 14:25] 14:20) - 14:16 10 72] 130,55 Pont-du-Rond-Point-dés-Éslangs 13:04] 14:34] 14:29] 14:24 10 72,2| 130,3 Croisemenl à gauche direction Sète,D 612 13:09) 14:35[ 14:29|1 14:24 10 76| 126,5 Rond point à drolte diréction Sëte,D 600 13:11 14:40! 14:35] 14:30 10 77| 125,5 Craismenl à droite puis à gauche diréction Béziers D 2 1312] 14:42f 14:96] 14:31 E
10 78,5] 124,0 Crolsement à droite direction Sété Route de Balaruc,D 43:13 14:44] 14:38] 14:33|
2
10 791 1235 Vole transversale D2 13:141 14:45] 14:39 14:34
10 80,7| 121,8 Toumier à gauche Pont Sadi Camot,Bdi de Verdun,Bdl 13:15| 14:49] 14:42] 14:36
| Camille Blanc,haïies centrales
10. 81] 121,5 Séte. croisement à droife direction Hosplial Beziers, 19:16] 14:48] 14:42] 14:37
50 81,41 121,2 Virage à droite direction Hospital Bézlers. 13:16] 14:49] 14:42] 14:37 10 83,9] 118,6 crolsement à droite direction.D-612, Rond Point Du 13:29] 14:53] 14:46| 14:4] Vignaral,séparalion centrale pendant quelques km
Atlentlon ,rélréclssement et poteaux, plusieurs ronds
poilnis.
18/24
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 120 10
19
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38
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100,4]
109,1
119,8
420,6
125
125,6
126
126,2
127,1
131,3
135,7
135,8
136,3
139,6
140,4
146
148
153,8
164
154,3
159,2
459,5
459,7
164
168,4
169
171,7
174,7|
178,2
185,4
187
188,7
192,8
199,6
200,2
201
201,7
102,1
93,4
82,7
81,9
77,5
76,8|
76,6
76,3
75,4
71,2
66,8
66,7
66,2
‘63,0
62,1
54,5
48,7
485
48,2
43,3
43,0
42,8
38,5
34,1
33,5
30,8
27,8
24,3
17,1
15,5
13,8
2,9
2,3
1,5
-]Nissan Lez - Enserune.Croisement à gauche direction
[De Jean Jaurés
[Crolsement à gauche direction Salleles, D 1118 puis 4
{Sallstés -d' Aude.Croisement à droite 1626
TCroisment à gauche direction Saint-Marcel-sur-Aude. D
Agde. Virage à drolle direction Béziérs par la D 612
Virage à gauche direction Béziers D 612
Separallon centrale D 612
Villeneuve l8s Bezizér Rond point à droite vers,D 64
Crolsement à droite directlon Sauvian D 37-E:11
rond point à drole direclion Sérignan D 37-E.11
Croisement à gauche. Direction Sérignan D 37
Rond point à droite Av.Bézlers, Boulevard Pasteur, D 19
Sérignan, Croisement à gauche direction Vendres
Route de Vendres D 37,rond point à gauche direction
Vendrés D 37
Vendres,Av de Valras,D 37,4 droite place du: 14 Juillet à
gauche.Rue de Gers, Av.du Languedoc,
rond point àgauche direcc Fleury D 14 Av.Béziers
Lespignan rétrécissement,blocs plastiques centraux
Croisment à droite direction Nissan. D 37
Croisément à gauche en descente, Rue de Thym,virage
à droite.Bulevard de Cantäussels
Salles D'Aude.D 162,Av. De la Promtedade
Entrée dans le département de l'Aude.
Passage sur la D 31
Salle d' Aude.Av, Nissan, retrecissement. passage à
droite.av. De Coursan,puis tourner à gauche, D 31.Av,
Coursan.troisement à droile direction Cuxac D 6009
Croisement à gauche direction Cuxac d' Aude D
443
Curex d'Aude.Croisment à droite direclon Sollie, D 13
drolla sur Boulevard Jeanne à' Are , dos d'ane et
rétécissements
Croisement à gauche direclion Mirepaisset N 326
Mirepeisset. N 326
607
Sembat, à droltse Boulevard Condorcel Place Thérése
Léon Blum, Bdi Général de Gaulle, Av. Président
Kennedy, Av. De Grulssan, puis passage sur la D:32
Virage à droite, Dlrecc Grulssan, D 37
Rand point à drolte direction Gruissan, D 42
Rond point à gauche par la D 332.
D 332:
Crisement à droite Av.des Ayguades de Pech Rouge
- [Rond point a droite Boulevard du Pech Maÿnaud
denivelé cumulé 350 m |
13:35
13:43
13:46
14:03
44:10
14:11
14:11
14:12
14:13
14:19
14:18
14:19
14:20
14:25
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14:95
14:38
14:47
14:47
15:57
15:05!
15:06
15:06
16:13
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46:12]
16:13
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16:40
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16:36
16:37
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1730|
15:04
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15:56
16:07
16:10
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16:18
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46:26
16:26
16:32
16:38
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16:43
16:47
16:52
17:02
17:04
17:07
17:13
17:22
17:23
17:24
17:25
Liegada ültimo kllémetro / Arrivée dernier km. Ligne drolte dé 100m. Plat tournant lagermenet sur a droite et ligne dralte de
500m, Rond paint puls ligne droite de 200m, Piat tournant legerment sur la drolte de 200m
19724
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 121 VUELTA A ESPANA 2017
3ème étapa, lundi 21 août
Prades - Andorra la Vella 158,5 km
Pandiente de confirrnaciôn
Pont de rencotre et poduim sighalure: Prades.College Gustav Violet.Alles de la Plaine Saint Marlin. lat 42.620602°long
2.415843" lal
Signature de 13:05 a 13:50
Appel: 12h55
Dépait fictif: 14h00
Au rond point à droite sur N116 La rocade direction Perpignan, au rond point 2ème sortie sur Avenue du Festival, rde du chant des oiseaux, Avenue du docteurr Lavall, à drolte, avenue dut Général dé Gaulle; route de Ria, puis N116 direction Andorre
Total distancia recorrido neutrallzado: 6,5 kms,
HORARIO PREVISTO
AUT. | Km Rec. | Por Rec. | Parc. ITINERAIRE CARAV. | 34 kmh | 36 km/h | 38 km/h
Département des Pyrénées Orientales
lat 42.600260° long 2,3B1352°
30 0 158,5] 0,0 |Départ réel. N 116 direchion Andorre, au niveau 13:16] 13:16, 13:16
du panneau Cady et Rotja
420 2 156,5 Vilafranche-de-Conflent, N 416 13491 13:191 13:19
440 3] 1555 Passage a nlvsauN 116 13:21] 13:21] 13:20
540 7| 151,5 Sedinya. N 116 13:28] 13:27] 13:27 565 8 150,5 Joncel, N 116 13:30] 13:29] 13:28 625 11 147,5 Olette.. N 116 13:35 13:34 13:33 620 12[ 146,5 Début dé coi. N 116 13:37| 13:36] 13:34 760 15 143,5 Tunnel de 150 non éclairé . N 116 13:42] 13:41 13:39 810 18, 1405 Thués Entre Valis.N 116 13:47] 13:46] 13:44 1055 22 136,5 Fontpédrouse, N 116 13541 13:52] 13:50 1250 25 133,5 Paso a Nivel N 116 14:00] 13:57] 13:55 1526 30 128,5 Fetges.N 116 14:08] 14:06] 14:03 1565 31] 127,6 [Mont-Luise,N 116 14:10] 14:07] 14:04 1575 31,5 127,0 Col d6 la Perche PM 1* denivelé 955m.langueur 14:111 14081 14:05 19,6 km:.P.4,5%.N 116
1370 42 116,5 Salilogousse. N 116 14:30| 14:26] 14:22
1310 44] 1145 Passäge à niveau. N 116 14:33] 14:29] 14:25
1330 46,8] 112,7 Coll de Lius { non ponctuable } N 116 14:36| 14:32] 14:28
1150 51] 107,5 Hix. N 116 14:46| 14:41] 14:36
11136 52] 106,5 Bôurg Madame. Pasa à ser la N 20 14:47] 14:42] 14:38
1150 52,4 106,1 Frontière Franco-Espagnolé Plaza Europa 14:48 14:43] 14:38
1130 52,7] 105,8 N 152 13:28] 14:49] 14:43] 14:39
1130 53 1055 Puigcerda, Province de Gerona. N 152 13:28} 14:49] 14:44] 14:39
1135 54] 104,5 N 260 43:40/ 14:51] 14:46] 14:41
1145 57,5] 101,0 Bolvir. N 260 43:36 14:57] 14:51! 14:46
1105 62 96,5 Ger. N 260 13:44] 15:05] 14:59! 14:53 1030 67,5 94,0 Hrovince de Lielda. N 260 49:53 15:15] 15:08! 15:02 1005 70,3 88,2 Bellver de Gerdanya. N 260 13:67] 15:20] 15:13) 15:07 9a0 75,8 82,7 Tunnel de 65rn non éclairé 14:08] 15:20| 15:22] 15:15 960 78 80,5 ñ Al 14:09! 15:33] 15:26] 15:19 920 80,5] 78,0 Tunel de 280m éclairé N 260 14:14) 15:38] 15:30] 15:23 915 81, 17,2 Tunel de 160m. À éclalrerN 260 14:15! 15:39] 15:31] 15:24 730 95,3 63,2 Tanel 125m.a éclairer 14:39 16:04] 5:54] 15:46 690 99 59,5 La Seu d'Urgell, N 260 14:45, 16:10] 16:01 15:52 715 101 57,5 Croisement à draute directlon Andorre, N 145 44:591 16:14] 16:041 15:58 720 102 56,6 Tunnel de 370m éclalré N 145 15:01! 16:16] 16:06] 15:57 820 408,8 49,7 Tunnel de 110rn éclairé. N 145 15:11] 16:28] 18:17! 16:07 835 109,5 49,0 Douane Espagnole 16:16] 16:29] 16:18), 16:08 840 110 485 Douâñe Andorrine CG. 15:17] 16:30] 16:19] 16:09 890 113,5 45,0 Sant Chulfa de Lôira CG 1 15:22] 1636] 16:25) 16:15 905 | 114,2 44,3 Rond point à droite directlonCS 130.C Pto. Ctra 15:23] 16:37] 16:26] 16:16 de la Rabassa se replte + km
1915 119 39,5 Juberri, CS 130 15:27] 16:46] 16:341 16:23
1565 123,6 34,9 Naludandia.CS 130 15:35 16:54] 16:42! 16:31 1820 127,5 31,0 Alto de la Rabassa PM 1° Dénivelé ce 45:42] 17:01| 16:48| 16:37 915m.Ascenliori 13,3 km.P.6,8% CS 191
1820] 1276 30,9 Croisement à droite.direcc Alxirivall S 131 15:42] 17:01| 16:48! 16:37
1160 139 19,5 Aïixirlvall, CS 131 16:00! 17:21 17:07 16:55
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 122 1070 140 18,5 Croisement à droite direction Sta Chulia de Léria 16011 17:23] 17:09| 16:57
CS 130
805 141,6 16,9 Sta Chulia de Lèria.Rond point à draits direclion 16:02] 17:25] 17:12) 16:59
Andorra la Vella CG'1
965: 145,4 13,1 Andorra la Vella.Av, de Salou, Sprint 16:03] 17:32] 17:19] 17:05
Intermédaire
976 147,1 11,4 Rond point à droite direction La Comella CS 101 46:05] 17:351 17:21] 17:08
Ctra de {a Comella C.Pto
13451 151,4 71 Alto de la Comeila PM 2.dénivelé 16:13] 17:43] 17:28] 17:15
370m.Ascention 4,3 km.P.8,6% CS 101
1140 155,2 3,3 croisement à gouche direction Escaldés CS 200 16:19, 17:49] 17:34] 17:21
1125 155,4 3,1]10ra |Escaldes, Rond point à gouchedirection Andorra 16:20| ‘17:50 17:351 1 7:21
CG.2 Gtra de l'Obac
1040 156,6 1,9 Andarra la Vella. Pasa a ser la CG 1. Av.de 16:32] 17:52] 17:37| 17:23
Tarragona,
990 157,7| . OC Croisement ä droite Carrer DR. Vilanova, 16:34 7: 17:38 17:25
Rond point à drolte.Carrer Prat de la Creu
Dénivelé cumulé 3000m
Liegada ültimo kilémetra / Arrivée dernier km: ligne droite de 480 metres en descente, courbe à droite, ligne droite de
175 legerement montanie, rond point à droite et ligne droite finale de 445 metres.
Pasos con precauciôn banderas amaril{as /Attention dreapeau jaune km:
RD-RI-R=totonda - Rond Point/ B=badenes - Dos d'ans / SC=setos - haies / M=medianas - terrs plein centrai / GD= curvas
y cruces a la derecha courbe et croisement # droite! Gl=curvas y cruces a la lzqulerda - curbe et crolsement à gauche /
TD2-3PN-6M-T15 PN25-PN 33,6 - 44 PN - SC 44,2-SC48,3-R52,2-R1527-B628-:R536-R54-R54B-R 68 -RD 70,3 -T 76,8 - T 80,5 -T 81,3 -T 95,3 - R 99,5 - RD 101 - T 102 - T 408,8 - R 109 - R 110,2 - PC.R 410,5 - PC 112-
R1124-R 113 - R1113,5 - RD 144,2 - GD 115,2 GI 127,5 - GD 140 - RD 141,6 - R 142 - R 142,9 - RD 143,7 - SC 1447- R 145,4 - R 147 - RD 147,1 - GI 155,2 - Rt 156,4 -R 156,6 - R 156,9 + 157,3 - RD 157,7 - RD 157,9 -
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 123 ANNEXE II
Arrêtés des préfets de l'Hérault, de Aude et du Gard portant dérogation dans les
départements traversés, aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 décembre
2016 relatif à l’interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017.
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PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 124 Liberié » Égalité + Fraleruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
FB
Arrêté préfectoral n° 2017/01/690 du 7 juin 2017
portant dérogation dans le département de l'Hérault, le 20 août 2017, aux dispositions de L'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 relatif à l’inferdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation À certaines périodes de l’année 2017.
éééééé
é
LÉ
a mn mi mé
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la route,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
le code du spott, notamment son article R 331-33,
le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines toutes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3,
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2017,
la demande d'autorisation du président de l’association UNIPUBLIC, aux fins d'obtenir
Paulorisation d'organiser une course cycliste intitulée « La Vuclta » dans le département de l'Hérault, dont le parcours utilise certaines routes à grande circulation interdites aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017;
Les réunions interservices en date du 17 mars et 25 avril 2017 ;
l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 6 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-[-1143 du 3 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal OTHEGUY, sous-préfet hôts classe, secrétaire général de Îa préfecture de
l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : conformément à l'aticle 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010
susvisé, il est dérogé aux interdictions fixées par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 LA susvisé, pour les voies classées « routes à grande circulation » ermpruntées par l'épreuve sportive "la Vuelta’ le dimanche 20 août 2017 dans le département de l’Hérault,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 wwwiheraulLgouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur nolre slle INTERNET
RTECE
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7 D
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 125 ARTICLE2 : les routes à grande circulation définies par Le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 et figurant sur l'itinéraire de l'étape du dimanche 20 août 2017 de la "Vucita” dans l'Hérault sont :
RD185 — RD64 - RD612 -RN113.
ARTICLE 3 : Les gestionnaires des voies consultés pour avis, devront prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des itinéraires de déviations coordonnées et les communiquer à la préfecture de l'Hérault, SIDPC, par mail : pref-manifestations-sportives(@herault.gouv.fr, au plus tard, un mois avant le jour de l’épreuve.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
- au Sous-préfet de Béziers,
- au président du conseil départemental de l'Hérault,
- aux maires des communes traversées par cette compétition sportive,
- au directeur interdépartemental des routes DIR Méditerranée,
- au directeut régional de la société Vinci Autoroutes,
- au directeur du centre zonal opérationnel de crise (CEZOC) de Marseille
et pour prendre, sur le plan local, Les dispositions qu’ils jugeront nécessaires pour faciliter le déroulement de l’épreuve :
- à l'organisateur, la société Unipublic, chatgé de prendre toutes mesures d’organisation et de sécurité dans le cadre des directives précisées ci-dessus,
- au général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,
... au directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault,
- au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
- au directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, 7
pour exécution, chacun en ce qui Le concerne.
Pour le préfet, et/par délégation
Le secrétaite général
Pascal OTHÈGU
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 126 EE 5 "à Liberté +.Égailt£ » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-09-01 portant dérogation aux dispositions
de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 relatif à l'interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulation
à certaines périodes de l’année 2017
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Ja route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU fe Code général des collectivités territoriales :
vÜ le Code du sport ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin. 2009 modifié, fixatit la liste des routés interdites à la
circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décémbre 2010 poïtant interdiction de certaines routes aux concentrations
ét manifestations Sportives, nôtatnmetit ses articles 3 et 4 ;
VU a demande, reçue le 09 mai 2017, de monsieur Javier GUILLEN, directeur général de la
société « Unipublie » d'organiser le tour cycliste d’Espagne 2017 « La Vuélta », le 20 août 2017 dans
lé départérient de lAude:
VU Pavis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de l'Aude le 31 mai 2017 ;
VU les prescriptions émises par la CDSR du 31 mai 2017 sur la demande d’emprunt de la RD 6009 Lé 20
août 2017 par La Vuelta :
CONSIDÉRANT que la RD 6009 est une route Interdite aux épreuves sportives le 20 août 2017 dans 1e département
de l’Ande :
CONSIDÉRANT que le ‘bartouïs proposé par l’organisäteut etiprunte la RD. 6009 dans le départemental de l’Aude, deux fois sur les communes de Coursan et de Narbonne :
CONSIDÉRANT la possibilité de déroget à cette interdiction sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent ;
AP n° SIDPC-2017-06-09-01
1/3
Lo
si!
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 127 CONSIDÉRANT que, suite aux prescriptions émises par la CDSR de l’Aude, les conditions de circulation et de sécurité routières permettent cette dérogation ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, il est dérogé
aux interdictions fixées par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 susvisé, pour les voies
classées «routes à grande circulation » empruntées par l’épreuve sportive «La Vuelta» le
dimanche 20 août 2017 de 14h00 à 18h00 dans le département de l’ Aude.
Cette dérogation n’est valable que pour l’épreuve sportive sus-nommée, aux horaires et lieux
indiqués par l’organisateur et décrit dans l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La route à grande circulation définie par le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 et figurant sur
l’itinéraire de l'étape du dimanche 20 août 2017 de la « Vuelta » dans l’Aude est La RD 6009,
Elle est empruntée
” à un horaire de passage estimée entre 16h00 et 17h00, sur la commune de Coursan à partit
du croisement RD 1118 / RD 6009 jusqu’au croisement RD 6009 / RD 1118 (avenue de
l'Hérault} sur environ 200 mètres ;
# à un horaire de passage estimée entre 17h00 et 18h00 sur la commune de Narbonne au
giratoire intersection route de Marcorignan (RD 607) et: RD 6009.
ARTICLE3 :
Les gestionnaires des voies consultés pour avis sur la dérogation définie dans l’article 1* devront
prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des itinéraires de déviations canformément
aux prescriptions de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
ARTICLEÀ :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, Le recours contentieux pourra alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
AP n° SIDPC-2017-06-09-01 243
PT
UE
s!
LS
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 128 FA K.. "
F
ARTICLE5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aude,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aude, le directeur départemental
de la sécurité publique, le président du conseil
départemental de l'Aude, les maires des communes de Coursan
et de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes ädministratifs de la préfecture,
6.9 4 2017
Alain THIRION
ST
AP n° SIDPC-2017-06-09-01
3/3
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 129 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des termitoires et de -
Me “a mer du Gard h Nîmes, le 4 f JUN 2017 Service sécurité et bâtiments
Unité sécunté routière
Affaire suivie par Thierry PALLIER
Tél : 04 66 62 62 65
Mél : thierry.pailier@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2017-11-17 C
portant dérogation aux dispositions de l’arrêté mterministériel du 30 décembre 2016
relatif à l’interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à
erande circulation à certaines périodes de l’année 2017
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de Ia route,
VU le code de la voirie routière,
YU le code général des collectivités territoriales,
VU Ie code du sport, notamment son article KR, 331-33,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature
à Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,
VU la demande d'autorisation de la compétition cycliste « la Vuelta » déposée le 3 mai
2017 pat la société Unipublic, pour le parcours français, se déroulant les 19, 20 et 21 août
2017,
VU ie message du 20 mars 2017 de la délégation à la sécurité et à la circulation routière du
ministère de l’intérieur,
VU ma note inter-services en date du 3 avril 2017,
Hôtel de Ia Préfecture — 10 avenue Feuchères —30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820,09.F1,72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe} — www. gard. pref.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 130 VU l'avis du président du conseil départemental du Gard, DGA mobilité et logistique en
date du 12/06/2017.
VU l'avis du directeur interdépartementale des routes — DIR méditerranée, district Rhône
Cévennes en date du 02/06/2017,
VU L'avis du directeur régional de la société VINCI Autoroutes en date du 02/06/2017
VU Pavis du directeur régional de la SNCF en date du 16/06/2017
VU l'avis réputé favorable en l’absence de réponse à la fin du délai de consultation fixé le
16/06/2017 du directeur du centre zonal opérationnel de crise (CEZOC) de Marseille .
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du Gard en date du 13
juin 2017,
CONSIDÉRANT que la nature et de la durée des perturbations engendrées par le passage de la course ne sont pas susceptibles de créer de l'insécurité routière et perturberont à la marge le trafic,
CONSIDÉRANT que les mesures préventives prises par l'ensemble des gestionnaires routiers et des forces de l'ordre sont de nature à palier aux perturbations prévues par le
passage de Ja course,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1% : conformément à l'article 3 de l'arrêté interrministériel du 20 décembre
2010 susvisé, il est dérogé aux interdictions fixées par l'arrêté interministériel du 30
décembre 2016 susvisé, pour les voies classées « routes à grande circulation » empruntées
par l'épreuve sportive "la Vuelta" [Le dimanche 20 août 2017 de 11 heures à 13 heures 30
dans le département du Gard.
ARTICLE 2 : les routes à grande circulation définies par le décret n°2009-615 du 03 juin
2009 et figurant sur l'itinéraire de l'étape du dimanche 20 août 2017 de la "Vuelta” dans le
Gard sont:
1 ) La RD 135 du giratoire RD 135-262-130 (KMO de l'étape) jusqu' à l'intersection avec
RD 6572 (KM 11,6 de l'étape).
2) la RN 113 intersection avec RD 6572 ( KM 192 de l'étape) à la limite avec l'Hérault .
3) la RD 979 du giratoire RD6572-979-6313 (RM 14,6 de l'étape) au giratoire situé
43°40°55,3 N 4°12”50,8 E. (rue de la Piquette —- RD979 - Belle Viste).
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 131 ARTICLE 3 : Les gestionnaires des voies consultés pour avis sur la dérogation définie
dans l'article 1* devront informer et communiquer les mesures prises aux services
mentionnés ci-dessous, par messagerie, au plus tard un mois avant le jour de l'épreuve.
+ Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, mel:
thierry.pallier@gard.gouv.fr.
+ Services du cabinet du préfet du Gard, mel: pref-rassemblement-
rhanifestation(@gard.gouv.fr.
+ Bureau de la réglementation et des polices administratives de la préfecture du Gard,
mel : pref-competitions-non-motorisees gard.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et dont copie sera adressée :
- au président du conseil départemental du Gard, DGA mobilité et logistique,
- au directeur interdépartemental des routes DIR Méditerranée,
- au directeur régional de la société Vinci Autoroutes,
- au directeur régional de la SNCF,
- au directeur du centre zonal opérationnel de crise (CEZOC) de Marseille,
pour prendre, sur le plan local, les dispositions qu’ils jugeront nécessaires pour faciliter le
déroulement de l'épreuve,
- À l'organisateur, la sociêté Unipublic, chargé de prendre toutes mesures d’organisation
et de sécurité dans Îe cadre des directives précisées ci-dessus,
- au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- au directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne,
Le préfet,
Pour le Préfet, :
le secrétaile général
lrençois LALANNE
Le présent arrêtépeut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soitpar voie de recours gracieuxformé auprès de ML lepréfet du Gard:
- soit par voie de recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Nîmes avehue Feuchères.
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 132 ANNEXE IT
Arrêté préfectoral temporaire de police de circulation n° DRC/PC/2017-183 du 29 juin
2017 portant des mesures temporaires de circulation sur la RN 113 — communes de
Aïimargues, Gallargues le Montueux et Lunel.
23 / 24
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 133 '
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Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Direction Interdépartementale des routes
Méditerranée
Fnnn ARRETE TEMPORAIRE
District Rhône-Cévennes DE POLICE DE CIRCULATION
N° DRC / PC /2017 - 183
portant des mesures temporaires de circulation
sut la RN 115
communes de AIMARGUES, GALLARGUES et LUNEL
Le préfet de l'HERAULT,
Le préfet du GARD,
Vu le code de la route et notamment son article R 411-3-4-5-6-8,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L122-1 à L122-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière, livre | — 8ième parie
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relalive à l'exploitation sous chantier; Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, portant constitution de là Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté du 05 julet 06 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-1-2187 du 1er janvier 2016 partant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-DL-62 du 14 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral, portant autorisation de la manifestation « Tour d'Espagne - Vuelta 2017 »,
Vu la demande formulée par la société Espagnole « Unipublic», filiale du « groupe
Amaury Sport Organisation », organisateur de la manifestation,
Tél. : 04 66 62 62 00 — lax : D4 66 23 61 49
wwensoure.rreni Ÿ pr gouvir 89 tue Weber, CS 52002, 30907 Nimes cedex 2
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 134 ARRETENT CONJOINTEMENT
Article premier - OBJET DE LA DEMANDE
Afin de permettre le passage de l'épreuve sportive « Tour d'Espagne — Vuelta 20147 » et plus particulièrement de sa deuxième étape Nîmes - Gruissan, la circulation est provisoirement réglementée sur la RN113, communes de Aimargues, Gallargues et Lunel entre les PR 47+240 (Gard) et 1+650 (Hérault), le dimanche 20 août 20217.
Article 2 - RÉGLEMENTATION
Afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route, la circulation et le stationnement sur la chaussée seront interdits, dans les 2 sens de circulation, sur la portion de RN113 visée ci-dessus environ 15 minutes avant le passage de l'épreuve. La circulation sera rétablie environ 15 minutes après son passage. L
Le passage de l'épreuve est prévu sur la RN113 entre 13h05 et 13h24. La coupure de la vole se fera sous l'autorité des forces de l'ordre (Gendarmerie).
Article 3 - SIGNALISATION
Les services de gendarmerie assureront la coupure de circulation aux difiérents
carrefours. Compte tenue de la durée limitée de coupure, il ne sera pas mis en place de déviation.
La DIR Méditerranée assurera en complément une présignallsation sur la RN113,
L'organisateur est chargé d'assurer la protection des obstacles qu'il jugera dangereux au passage des coureurs,
La signalisation et le balisage propre à l'épreuve sur l'itinéraire, seront mis en place par
les organisateurs, sous la responsabilité et à leur charge. Il sera interdit d'effectuer des marquages au Sol.
Article 4 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du pétitionnaire sera subsütuée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation, |
Article 5 -
- Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
- Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
sont chargés chacun en ce qui le concerne de velller à l'application du présent arrêté.
mmwenoute medieranee.equipemant gouv.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 135 Copie est adressée à :
- Centre Opérationnel de Gendarmerie de l'Hérault,
- Centre Opérationnel de Gendarmerie du Gard,
- Service Départemental de Secours de l'Hérault,
- Service Départemental de Secours du Gard,
- Communes de AIMARGUES, GALLARGUES ét LUNEL,
- DDTMS4ÏSESR/SRGC,
- DDTM30/MESR/SR,
- DIR Med / DRC/PC Trafic et CEI de AIGUES VIVES,
Fait à NÎMES, le 29 juin 2017,
pour le Préfet et par délégation,
pavr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 136 ANNEXE IV
Arrêté n° MAN 17 VA 055 du 12 juin 2017 temporaire de circulation pour Porganisation
d’une course cycliste « Tour d’Espagne — Vuelta 2017 » pris par le président du conseil
départemental du Gard.
24 / 24
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 137 4448
LE GARD
DÉPARTEMENT
WwWww.gard.fr
Le Président
Direction Générale
Adjointe
De la mobilité et de la
logistique
Unité Territoriale
Vauvert
Secteur
Est, Sud
659, Route de Nîmes
30600 Vauvert
Tél : 04 66 88 25 80
Fax : 04 66 88 99 29
Affaire suivie par
PCEXPLOITATION
FERNANDEZ Valérie
MICHEL jérôme
Numéro de l'acte
MAN 17 VAOS55
Département du Gard - Hôtel du Département
Arrête temporaire de circulation
pour l’organisation d'une course cycliste
« Tour d'Espagne - Vuelta 2017 »
Communes : Nimes, Aubord, Vauvert, Le Cailar, Aimargues
Routes départementales :
RD 613 : PR 02+672 au PR 0+000
RD 13 : PR 03+620 au PR 4+625
RD 135 : PR20+566 au PR33+551
RD 6572 : PR 07+485 au PR 0+000
RD 979 : PR75+000
Date : le dimanche 20/08/2017
Le Président du Conseil départemental du Gard,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du sport et notamment l’article R331-7, concernant les
dispositions des manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur,
° Vule décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié fixant la liste des routes à
grande circulation, |
° Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation, livre 1, 8ème partie :
signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel,
° Vu l'arrêté en vigueur du Président du Conseil départemental du Gard
portant délégation de signature,
+ _ Vu la demande formulée par la société Espagnole « Unipublic», filiale du
«groupe Amaury Sport Organisation », organisateur de la manifestation,
+ Vu l'avis favorable etles prescriptions de l'Unité Territoriale,
+ Vules avis des communes traversées,
+ Vu l'arrêté ministériel, portant autorisation de la manifestation « Tour
d'Espagne Vuelta 2017 »,
+ Vu l'avis de la DDTM pour le compte de Monsieur le Préfet du Gard en date
du 12 juin 2017,
+ Vu l'arrêté préfectoral 2017-11-17 C portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 relatif à l'interdiction des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l'année 2017,
3, rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9 www.gard.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 138 + Considérant que les tronçons des RD 135 du PR 20+566 au PR 33+551 et
RD 979 au PR 75+000 concernées par la présente règlementation est
répertorié comme route à grande circulation (RGC) au sens du décret
n°2009-615 susvisé
° Considérant que pour le bon déroulement de la course cycliste, il est
nécessaire, en terme de sécurité routière, de réglementer momentanément
la circulation, sur les tronçons hors agglomération des routes
départementales susvisées,
Arrête
ARTICLE 1 -
Afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la
route, la circulation et le stationnement sur la chaussée (ÿ compris sur
accotement dans les zones dangereuses: virages angle droit; ponts) seront
interdits, dans les 2 sens de circulation, sur l’ensemble de l'itinéraire hors-
agglomération des routes départementales listées ci-après,
RD 613 - RD 13 - RD 135 - RD 6572 et RD979,
Le présent arrêté de police de circulation porte sur les tronçons de route situés
hors agglomération (à l'intérieur de l’agglomération, la police et l’organisation de
la circulation relèvent de la compétence du maire).
Seuls les véhicules des forces de police et des services de secours ne sont
pas soumis à cette interdiction.
ARTICLE 2- Horaires
Les mesures d'interdiction de la circulation, sur l'itinéraire de l'épreuve
prendront effet, le Dimanche 20 août 2017, environ 45 mn avant le passage des
coureurs, soit de 11h30 à 13h30,
Ces mesures resteront en vigueur, 15 mn après le passage du véhicule « balai ».
La gendarmerie, pourra éventuellement réajuster ces mesures.
Les fermetures et réouvertures des routes se feront par les Forces de l'Ordre eten
cohérence avec les communes concernées par la manifestation.
ARTICLE 3 -
Pendant la durée des interdictions précisées à l'article 2, aucune déviation ne
sera mise en place.
Pour la liaison Nîmes-Le Grau du Roi, une information générale à destination des
usagers incitera à utiliser la liaison vers Arles (A54 ou RD6113) puis vers Aigues
Mortes via les RD570/38C/58, |
L'information à la presse et aux médias se fera aux soins et à la diligence de la
Préfecture du Gard.
Les services du Conseil départemental du Gard compléteront cette information
routière à l'aide de panneaux d’information disposés sur Les principales routes
coupées et au travers des sites internet :
www.infouroute30.f: et https://twitter.com/InfoRouteGard
Département du Gard - Hôtel du Département 3, rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9 www.gard.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 139 ARTICLE 4 -
L'organisateur est chargé d'assurer la protection des obstacles qu’il jugera
dangereux au passage des coureurs,
La signalisation et le balisage propre à l'épreuve sur l'itinéraire, seront mis en
place par les organisateurs, sous la responsabilité et à leur charge. Il sera interdit
d'effectuer des marquages au sol.
Le dispositif de coupure de l'itinéraire, aux différentes intersections et accès avec
l'itinéraire ou au dernier point de choix, sera mis en place et contrôlé par les
organisateurs sous leur responsabilité et à leur charge, assistés par les services de
police et de gendarmerie.
L'ensemble des dispositifs de protection, de balisage ou de fléchages seront
enlevés dès la fin du passage des coureurs.
En cas de dégradation de la chaussée et de ses dépendances et équipements de
nature à compromettre la remise en circulation, l'organisateur est tenu de
contacter les astreïntes du Conseil départemental au 0 810 00 37 09 (Nîmes
à Aubord) et au 0 810 09 23 11 (Aubord à limite Département 34).
L'astreinte d'intervention expertisera la section et prendra toutes les mesures
nécessaires pour rétablir la circulation et garantir la sécurité routière des
usagers.
L'organisateur devra également s'assurer que l'état de la chaussée est apte à
recevoir à nouveau de la circulation routière.
ARTICLE 5 -
Les véhicules des personnes chargées de l'organisation de cette manifestation ne
sont pas autorisés à stationner sur la voie publique,
Les personnes chargées de l'organisation doivent être obligatoirement vêtues
d'équipement de protection individuelle (EPI classe 2 - norme EN471/CE95).
La chaussée et ses dépendances seront rendues propres et libres à la circulation
après la manifestation.
Les organisateurs seront notamment attentifs au nettoyage des zones de
ravitaillement en course. Il est demandé à l'organisateur de prévoir un dispositif
de collecte et de tri des déchets ainsi que la mise en place de sacs poubelles pour
les spectateurs.
Les réparations des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés, seront à la charge exclusive de la société
Espagnole « Unipublie», filiale du « groupe Amaury Sport Organisation ».
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration, si
celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de
la présente réglementation.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés le cas
échéant et poursuivis éventuellement conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté vient en complément de celui obligatoire à obtenir de l'autorité
qui se prononce sur le déroulement de la manifestation (voir article 1).
Il est spécifié que les routes mises à disposition de l’organisation sont
initialement conçues pour un usage normal et respectueux du code de la route,
Département du Gard - Hôtel] du Département 3, rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9 www.gard.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 140 ARTICLE 7 -
M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gard,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'application du présent
arrêté qui est notifié à la société Espagnole « Unipublic», filiale du « groupe
Amaury Sport Organisation », qu'organisatrice, tenue de mettre en place, de
maintenir en état et d’enlever les dispositifs relatifs au présent arrêté temporaire
de circulation.
Fait à Nîmes, le 12/06/2017
Le Président
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le chef de service de l'exploitation routière et usagers
Copie est adressée à:
- Préfecture/Bureau
des usagers de la D
route
- Mairies de Nîmes,
Aubord, Vauvert, le °
Caïlar et Aimargues. Pierr CH .m l'Unité Territoriale
UT VAUVERT
- DAÏ]
- Service des
transports
- SDIS
- M_.le Commandant du
groupement de
Gendarmerie du Gard
- _DTer - Sérvice
Exploitation routière
et usagers
Département du Gard - Hôtel du Département 3, rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9 www.gard.fr
PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 141 PREFECTURE - 30-2017-08-04-001 - Course cycliste la Vuelta 142 Préfecture du Gard
30-2017-08-01-007
1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des
dbits de boissons dans le dpartement du Gard
Arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard
Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 143 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
PREF/DRLP/BRPA/ 2017-216-02 NDG
Affaire suivie par :
Mme DROUAILLET-GARCIA
: 04 66 36 42 40
nathalie.drouaillet-garcia@gard.gouv.fr
Nîmes, le 1er août 2017
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ n° 2017-216-002
portant règlement général de police des débits de boissons
dans le département du Gard
VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique, troisième partie, livre III, titres III et IV,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2122-28, L2212- 1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment Livre 1er, Titre II, Chapitre III,
VU le code de l’environnement notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R 571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
VU le code général des impôts, notamment l’article 502 et suivants,
VU le code du tourisme notamment les articles L 313-1, L314-1 et D314-1,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l’article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant conditions d’application de l’interdiction de fumer,
VU le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière,
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment l’article 2,
VU l’arrêté du 24 août 2011, modifié par arrêté du 9 mai 2016, relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L 3341-4 du code de la santé publique,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/9
Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 144 VU l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 fixant le régime d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ouverts au public et son arrêté modificatif n° 2010-90-1 du 31 mars 2010,
VU l’arrêté préfectoral n°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans le Gard,
VU la circulaire ministérielle du 22 janvier 2009 relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux zones protégées,
VU la circulaire ministérielle du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse,
VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 2010 permettant de déterminer si un débit de boissons a pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse,
CONSIDÉRANT que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant d’activités tardives dans les établissements recevant du public et relevant du code de la santé publique, il importe de réglementer les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser l’arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 fixant le régime d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ouverts au public et son arrêté modificatif n° 2010-90-1 du 31 mars 2010 ainsi que l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans le Gard,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements ouverts au public remplissant les conditions légales de fonctionnement dans lesquels sont servies et ou proposées des boissons alcoolisées à consommer sur place et/ou à emporter. Sont distingués :
1. les débits de boissons temporaires et les débits de boissons permanents à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, au sens de l’article L 3331-1 du code de la santé publique ;
2. les restaurants, snacks et salons de thé, dont l’exploitant et titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
3. les commerces pratiquant la vente à emporter (épicerie de nuit, alimentation générale) dont l’exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la «grande licence à emporter » ;
4. les cabarets, cabarets artistiques et cafés-théâtres dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » ;
5. les salles de danse, discothèques et débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse.
Ces établissements relèvent soit du régime général des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants, snacks et établissements pratiquant la vente à emporter (I), soit du régime des cabarets (II), soit du régime des établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse (III).
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 145 I. RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DES RESTAURANTS ET ÉTABLISSEMENTS PRATIQUANT LA VENTE A EMPORTER
ARTICLE 2 : Heures d’ouverture et de fermeture
L’heure d’ouverture des établissements, mentionnés au 1., 2. et 3. de l’article 1er du présent arrêté, est uniformément fixée à :
• • • • cinq heures du matin sur tout le territoire du département.
L’heure de fermeture des établissements, mentionnés au 1., 2. et 3. de l’article 1er du présent arrêté, est fixée à :
• • • • une heure du matin dans toutes les communes du département ;
• • • • deux heures du matin, dans les communes de Le Grau du Roi et d’Aigues-Mortes, durant la
période de 1er juin au 30 septembre inclus.
ARTICLE 3 : Dérogations préfectorales
Des dérogations à titre personnel, temporaire et révocable, pourront être accordées par arrêté préfectoral jusqu’à deux heures du matin. Les demandes de dérogation devront être adressées sur papier libre aux services préfectoraux, accompagnées du permis d’exploitation délivré à l’issue de la formation spécifique prévue à l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique comprenant notamment un volet contre le bruit.
Ces dérogations seront accordées pour une durée d’un an maximum, après accord du maire et des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Non renouvelables par tacite reconduction, elles devront faire l’objet d’une demande de renouvellement, deux mois au moins avant l’expiration de la dérogation précédemment accordée.
Elles pourront être retirées à tout moment, en cas d’infraction aux lois et règlements concernant les débits de boissons, d’atteinte à l’ordre public, à la tranquillité des riverains ou de non-respect des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Dérogations municipales
Les maires ne délivreront de dérogations que si les précédentes n’ont pas fait naître de troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques. Ces décisions seront prises sous forme d’arrêtés au moins deux semaines avant la date prévue.
Le maire devra aviser, dans les 24h de la prise de l’arrêté :
- les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ;
- l’autorité préfectorale, pour toute dérogation aux horaires, accordée à titre collectif (mesure générale).
Sans cette transmission, la dérogation ne sera pas valable.
Les maires pourront par mesure générale :
• • • • avancer l’heure de fermeture des établissements exploités dans leur commune ;
• • • • accorder des dérogations exceptionnelles collectives aux débits de boissons permanents et
temporaires, les jours de fêtes légales ou locales, dans la limite de quatre heures du matin.
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 146 Les maires pourront par mesure individuelle :
• • • • autoriser les exploitants de débits de boissons permanents, à l’occasion de mariages et fêtes
privées sur invitation personnelle des convives, à conserver dans leur établissement, tout ou partie de la nuit, les invités et le personnel de service, à l’exception de tout autre consommateur, en prenant toutes dispositions pour éviter les troubles à la tranquillité et au repos du voisinage au-delà de 22 heures. Les portes de l’établissement devront être closes. Les dérogations individuelles sont strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, revêtir un caractère général et permanent. Elles devront être sollicitées auprès du maire de la commune où est situé l’établissement et être présentées à toute réquisition des agents de l’autorité publique.
• • • • autoriser l’ouverture de débits de boissons temporaires proposant des boissons de 1ere et 3ème
catégorie dans les conditions fixées par le code de la santé publique, articles L 3334-1, L 3334- 2, L 3335-1 et L 3335-4.
Dans le cadre d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, le maire peut autoriser toute personne ou association à ouvrir un débit de boissons temporaire. Il ne saurait être envisagé que les maires octroient à leur propre commune la possibilité d’exploiter un débit de boissons temporaire.
ARTICLE 5 : Établissements de vente à emporter, mentionnés au 3. de l’article 1er du présent arrêté
Dans les points de vente de carburant, il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures.
Les maires peuvent fixer, par arrêté, une plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdit. Cette plage horaire ne peut « être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures».
Seuls les commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 doivent fournir le permis d’exploitation, délivré après avoir suivi la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter entre 22h00 et 8h00.
II. RÉGIME PARTICULIER DES CABARETS
ARTICLE 6 : Heures d’ouverture et de fermeture
L’heure d’ouverture des établissements mentionnés au 4. de l’article 1er du présent arrêté est uniformément fixée à :
• • • • 14 heures sans dérogation possible.
L’heure de fermeture des établissements, mentionnés au 4. de l’article 1er du présent arrêté est fixée à :
• • • • quatre heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les
veilles de fêtes dans toutes les communes du département;
• • • • une heure du matin les autres nuits de la semaine dans toutes les communes du département et
deux heures du matin dans les communes de Le Grau du Roi et d’Aigues-Mortes, durant la période de 1er juin au 30 septembre inclus.
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 147 ARTICLE 7 : Dérogations préfectorales
Des dérogations à titre personnel, temporaire et révocable, pourront être accordées par arrêté préfectoral jusqu’à :
• • • • six heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les
veilles de fêtes dans toutes les communes du département;
• • • • cinq heures du matin les autres nuits de la semaine.
Les demandes de dérogation devront être adressées sur papier libre aux services préfectoraux.
Ces dérogations seront accordées pour une durée d’un an, après accord du maire et des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Non renouvelables par tacite reconduction, elles devront faire l’objet d’une demande de renouvellement, un mois au moins avant l’expiration de la dérogation précédemment accordée.
Elles pourront être retirées à tout moment par l’autorité qui les a acceptées, en cas d’infraction aux lois et règlements concernant les débits de boissons, d’atteinte à l’ordre public, à la tranquillité des riverains ou de non-respect des dispositions de cet arrêté.
III. RÉGIME PARTICULIER DES ÉTABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
ARTICLE 8 : Établissements concernés, mentionnés au 5. de l’article 1er du présent arrêté
Sont considérées comme établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse, les établissements répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• • • • être immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés en tant que
discothèque (code NAF 5630Z) ;
• • • • être classé établissement recevant du public de type P (salles de danse et salle de jeux) et, à titre
accessoire, de type N (restaurants) ;
• • • • détenir l’autorisation d’ouverture délivrée par le maire du lieu d’implantation ;
• • • • détenir un permis d’exploitation délivré après suivi de la formation spécifique pour
l’exploitation des débits de boissons à consommer sur place ;
• • • • disposer d’un espace réservé à la danse permettant d’accueillir la totalité ou une large majorité
de la clientèle (norme retenue pour les établissements de type P : 4 personnes pour 3m2). Un espace de dégagement limitrophe est, en outre, obligatoire ;
• • • • disposer d’un matériel permettant la diffusion musicale accompagnant la danse ;
• • • • disposer d’une billetterie ou d’une caisse enregistreuse permettant l’émission de tickets
d’entrée ;
• • • • justifier d’une étude d’impact, prévue par l’article R 571-29 du code de l’environnement,
concernant les niveaux sonores, en respect des normes fixées par le code de la santé publique, ainsi que le certificat d’installation, de réglage et de vérifications périodiques du limiteur de pression acoustique, si cet équipement est prévu par l’étude d’impact sus évoquée.
• • • • disposer d’un disc jockey, titulaire d’un contrat de travail ou assurant une prestation de service
par convention ;
• • • • détenir un contrat général de représentation auprès d’un organisme collecteur des droits
audiovisuel (SACEM) ;
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 148 • • • • justifier d’un service interne privé de sécurité dont les agents sont titulaires de cartes
professionnelles d’agent de sécurité ou avoir recours aux services d’une société de sécurité privée agréée ;
• • • • disposer d’un contrat d’assurance indiquant expressément qu’il garantit l’activité de
discothèque y compris lorsque les locaux sont loués pour l’organisation d’une soirée ;
• • • • détenir à l’entrée de l’établissement et à disposition du public, dûment identifiable, un dispositif
de permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques).
ARTICLE 9 : Heures d’ouverture et de fermeture
L’heure d’ouverture des établissements, répondant aux conditions cumulatives figurant à l’article 8 du présent arrêté, est fixée à:
• • • • quatorze heures sans dérogation possible.
L’heure de fermeture des établissements, répondant aux conditions cumulatives figurant à l’article 8 du présent arrêté, est fixé à :
• • • • sept heures du matin, conformément aux dispositions de l’article D 314-1 du code du tourisme.
La vente de boissons alcoolisées dans ces établissements n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédant la fermeture. Il appartient aux exploitants de ces établissements d’en informer leur clientèle.
La clientèle ne pourra rester après l’heure légale de fermeture à l’intérieur de l’établissement dont les portes seront obligatoirement fermées et la sonorisation éteinte 15 minutes avant l’heure de fermeture.
IV. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS
ARTICLE 10 : Affichage des horaires
Les heures de fermeture, propres à chaque établissement, devront être affichées, à l’intérieur de celui- ci, dans un endroit visible par les clients. Il est enjoint à toute personne de se retirer des établissements visés par le présent arrêté aux heures fixées pour leur fermeture sous peine de contravention.
ARTICLE 11 : Fermeture de l’établissement
Chaque débitant ou exploitant devra, à l’heure de fermeture, avoir fait sortir tous les clients de son établissement, éteint les enseignes et clos les entrées. La musique devra être éteinte 15 minutes avant l’heure de fermeture.
ARTICLE 12 : Dépistage de l’imprégnation alcoolique
Des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition de la clientèle dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures, conformément aux dispositions de l’article L 3341-4 du code la santé publique et de l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons.
Le non-respect de cette obligation constituant une infraction, au sens des dispositions de l’article L3332-15 du code de santé publique, les établissements concernés pourront faire l’objet d’un avertissement voire d’une fermeture.
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 149 ARTICLE 13 : Pouvoirs de police des maires
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit que détiennent les maires, au titre de leur pouvoir de police, de prendre sur le territoire de leur commune des mesures plus restrictives, dans l’intérêt du maintien de l’ordre. Elles ne pourront cependant présenter qu’un caractère ponctuel et limité dans le temps.
V. PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 14 : Zones protégées
A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons permanent à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou débit de boissons temporaire proposant des boissons alcoolisées ne pourra être établi dans une zone de :
• • • • cinquante mètres (50 m) pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000
habitants ;
• • • • cent mètres (100 m) pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants ;
autour des édifices suivants :
1. édifices consacrés à un culte quelconque ;
2. cimetières ;
3. établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4. établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5. stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6. établissements pénitentiaires ;
7. casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air.
L’intérieur des édifices et établissements est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
ARTICLE 15 : Calcul des distances
Les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Il convient de comprendre que la mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé et du débit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portes d’accès mentionnées et l’axe de la voie de circulation.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les dispositions du présent arrêté ne sauraient porter préjudice aux droits acquis.
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 150 ARTICLE 17 : Mesures dérogatoires
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions de l’article 1er, lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
Par dérogation aux dispositions de l’article 14, des débits de boissons de 3ème catégorie peuvent être ouverts temporairement au sein des établissements visés au 7. de l’article 14 du présent arrêté, à l’occasion des cérémonies, fêtes ou événements organisés par l’autorité militaire.
VI. LES INFRACTIONS ET LEURS CONSÉQUENCES
ARTICLE 18 : Les exploitants doivent avertir immédiatement le maire et le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétente de toutes atteintes à l’ordre, la santé, la moralité ou la tranquillité publiques qui viendraient à se produire dans leur établissement ou aux abords, ou du refus fait par des personnes étrangères à son établissement de se retirer à l’heure de la fermeture.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Indépendamment des suites judiciaires pouvant être décidées, l’établissement peut faire l’objet d’une fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation ou de la législation relatives aux débits de boissons ou d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité publique ou à la moralité publics en relation avec un débit de boissons ou ses conditions d’exploitation.
VII. ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 19 : L’arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 fixant le régime d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ouverts au public, son arrêté modificatif n° 2010-90-1 du 31 mars 2010 et l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans le Gard sont abrogés.
ARTICLE 20 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard. Lui est annexé un guide des débits de boissons pour le département du Gard qui précise notamment les formalités à accomplir pour toute ouverture, mutation, translation ou transfert de licence.
ARTICLE 21 : Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Nîmes (dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 22 :
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- les sous-préfets d’Alès et du Vigan,
- les maires du département,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 151 Le préfet,
Pour le Préfet,
Î le secrétfire général
François NNE
- le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, - au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Alès, - à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- à Monsieur le directeur des douanes,
- à Monsieur le Colonel, directeur du Service départemental d’incendie et de secours, - à M. le directeur de l’agence régionale de santé,
- à Madame la Présidente de l’association des maires du Gard,
- à M. le président de la chambre de commerce et d’industrie,
- à M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat,
- à M. le délégué régional de la SACEM,
- à M. président de l’association française des exploitants de discothèques et dancings, - à M. le président de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie du Gard.
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Préfecture du Gard - 30-2017-08-01-007 - 1. Arrtdu 1er aot 2017 portant rglement gnral de police des dbits de boissons dans le dpartement du Gard 152 Préfecture du Gard
30-2017-08-07-002
Arrêté préfectoral du 7 août 2017 n ° 2017-08-07-B1-001
modifiant la composition de la CDCI
Préfecture du Gard - 30-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2017 n ° 2017-08-07-B1-001 modifiant la composition de la CDCI 153 Liberté «* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité à ñ
îmes, le 7 août 2 Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier N ? 017
Æ 04 66 36 42 64
D 0466364255
Mél beatrice.ventuiol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2017-08-07-B1-001
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012
fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard
Formation Plénière
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à
L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 et plus particulièrement l’article R.5211-27 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié, fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI),
formation plénière ;
VU la démission de monsieur Olivier GAILLARD, membre de la CDCI au titre du collège
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de son mandat de
conseiller communautaire et de ses fonctions de président de la Communauté de Communes du
Piémont Cévenol ;
CONSIDERANT que les suivants de liste de l’intéressé monsieur Philippe GAILLARD),
premier suivant de liste et madame Maryse ROUVIERE, deuxième suivante de liste ne disposent
plus de la qualité requise pour siéger à la CDCI ;
CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège vacant est attribué
à Monsieur Francis MAURIN, Vice-président de la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes « Terres Solidaires » candidat non élu figurant sur la même liste que le démissionnaire ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2017 n ° 2017-08-07-B1-001 modifiant la composition de la CDCI 154 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation
plénière, est modifié, pour ce qui concerne le collège des EPCIT à fiscalité propre, ainsi qu’il suit :
2. Collège des EPCI à fiscalité propre :
+ Monsieur Yvan LACHAUD), président CA Nîmes Métropole,
Monsieur Christophe SERRE, vice-président CA du Gard Rhodanien,
Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, président CC Rhôny Vistre Vidourle,
Monsieur Juan MARTINEZ, président CC Beaucaire Terre d’Argence,
Monsieur Jean-Paul FRANC, président CC de Petite Camargue,
Monsieur Jean-Luc CHAPON, président CC Pays d’Uzés,
Monsieur Laurent PELISSIER, président CC Terre de Camargue,
Monsieur Michel MARTIN, conseiller communautaire CA Nîmes Métropole,
Monsieur Claude MARTINET, président CC du Pont du Gard,
Monsieur Gérard PEDRO), vice-président CC du Pont du Gard,
Monsieur Philippe RIBOT, vice-président CA Alès Agglomération (zone montagne),
Monsieur Ghislain CHASSARY, vice-président CA Alès Agglomération (zone montagne),
Monsieur Patrick MALAVIFEILLE, vice-président CA Alès Agglomération (zone
montagne),
Monsieur Olivier MARTIN, président CC de Cèze Cévennes (zone montagne),
Monsieur Laurent PONS, vice-président CC du Pays Viganais (zone montagne),
Monsieur Roland CANAYER, président CC du Pays Viganais, (zone montagne),
Monsieur Fabien CRUVEILLER, président de la CC du Piémont Cévenol (zone de
montagne),
Monsieur Francis MAURIN, vice-président de la CC Causses Aigoual Cévennes « Terres
Solidaires » (zone de montagne).
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié fixant
la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale,
formation plénière restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à messieurs les sous-préfets d’Alès et du Vigan, madame la présidente du Conseil
Régional Occitanie, monsieur le président du Conseil Départemental du Gard, madame la
présidente de l’Association des Maires du Gard et monsieur le président de l’Association des
Maires Ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
8 étet
le secrélaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-08-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2017 n ° 2017-08-07-B1-001 modifiant la composition de la CDCI 155 Préfecture du Gard
30-2017-07-28-009
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la
demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente
d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès
Préfecture du Gard - 30-2017-07-28-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès 156 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension de
450m° de la surface de vente d’un ensemble commercial, Pont des Charrettes, RD 981
à Uzès.
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 juillet 2017 prises sous la
présidence de Monsieur François LALANNE, Secrétaire général de la préfecture du Gard,
représentant le préfet du Gard empêché ;
VU le code de commerce :
VU le code de l’urbanisme ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU Parrêté préfectoral du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe} — Fax : 04.66.36.00.87 — wav. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-07-28-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès 157 VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2017, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée :
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposé par la
SCI 4G, ZI Pont des Charrettes, 30700 UZES, représentée par Mme Christelle GHEZZI,
agissant en qualité de propriétaire du foncier et de l’immeuble, enregistré le 8 juin 2017
par le préfet du Gard en vue de procéder à l’extension de 450m° de la surface de vente
d’un ensemble commercial, Pont des Charrettes, RD 981 à Uzès.
VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le SCoT Uzège Pont du Gard et
conforme aux dispositions du PLU de la commune ;
CONSIDERANT que ce projet permet de renforcer l’attractivité commerciale d’un
secteur en entrée de ville ;
CONSIDERANT que l'isolation des bâtiments et la mise en place de dispositifs de
réduction de la consommation énergétique répondent aux objectifs de transition
écologique ;
A DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 7 oui — 0 non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2017-07-28-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès 158 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Jean-Luc CHAPON, maire d’Uzès, commune d’implantation ;
> M. Yvon BONZI, vice-président, représentant le président de la communauté de
communes du pays d’Uzës ;
> M. Louis DONNET, président du pôle d’équilibre territorial et rural Uzège Pont du
Gard, chargé du SCoT ;
> Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
> Mme Joëlle SAUSSEREAU), personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
> M. Jean-Françis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d’aménagement du territoire ;
> M. Jean VAILLANT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
ont voté contre l'autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
EST ACCORDEE Pextension de 450m°? de la surface de vente d’un ensemble
commercial, Pont des Charrettes, RD 981 à Uzès.
Pour le préfet, président de la commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Gard
/
(
A
François LALANNE
J
Préfecture du Gard - 30-2017-07-28-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 28 juillet 2017 pour examiner la demande d’extension, de 450m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial, Pont des Charrettes à Uzès 159