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Procès Verbal - 03 2022 PV du CM DU 25 03 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 2022 PV du CM DU 25 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

JA NY PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

CONSEIL MUNICIPAL (Département du Gard) du 25 mars 2022

Le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire. Madame Huguette SARTRE a procédé à l'appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés: Joseph COULLOMB à Jean-Luc DESCLOUX ; Michel ANTON à Frédéric GIAMARCHI ; Jocelyne BATIGNES à Dominique BARRACHIN ; Sylvie ALLUÉ à André BOLJAT ; Fanny HIMMESOETE à Frédéric ZANONE ; Valérie CAUSSE à Huguette SARTRE ; Michel CABRIC à Sandrine MEUNIER ; Bernard VAISSIERE à Jérémy PINOT ; Dylan CHAUBET à Jérémy PINOT. Monsieur Patrick COPPIETERS était absent.

Dix-neuf conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre. Monsieur le Maire a soumis la candidature de Madame Zineb HADDOU-OURAHOU qui a été élue à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l'ordre du jour.

N°2022-03-015: VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES DU CONFLIT EN UKRAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'après l'offensive russe en Ukraine, les civils ukrainiens ont plus que jamais besoin d'aide ;

Considérant que les initiatives se multiplient dans le Gard et ailleurs, pour venir en aide aux Ukrainiens, qu'ils soient réfugiés ou encore sur place. collecte de produits essentiels, médicaux, de première nécessité, matériels de soins, vêtements, denrées alimentaires... ;

Considérant qu'un soutien pécuniaire plus simple à mettre en œuvre pour la collectivité, a été mis en œuvre en mairie par un appel aux dons :

Considérant qu'à l'échelle intercommunale aussi, des actions vont être menées ;

Considérant que, si les élans de générosité sont immenses, il est évident que l’organisation logistique nécessaire à l’acheminement de dons matériels n'est pas encore aboutie ;

Considérant qu'il convient donc de privilégier les dons en numéraire, auprès d'associations reconnues d'utilité publique. Cela leur permet, à travers leurs réseaux présents dans les pays d'accueil de mettre en place les actions les plus efficientes ;

Considérant qu'afin de manifester pleinement notre solidarité mais également de répondre au besoin humanitaire qui se fait jour face au flux de réfugiés, cette délibération permettra de Verser une aide à La Croix Rouge française qui opère à la fois aux frontières de l'Ukraine pour accueillir les réfugiés mais également à l'intérieur du pays ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De verser une aide financière aux victimes du conflit en Ukraine par l'intermédiaire de la Croix Rouge Française d'un montant de 1 000 €.

Article 2 : Cette dépense sera imputée au budget 2022.

N°2022-03-016 : ACTUALISATION DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIE PAR LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Vu la délibération N°2020-07-021 du 15 juillet 2020 relative au délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale dont un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT concernant les délégations du conseil municipal au maire soit : e actualisation des références du code de l'urbanisme qui figurent :

- au point 15° de cet article pour ce qui est de l'exercice du droit de préemption, - au point 23° pour ce qui concerne la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive.

e ajout d'un point 30° relatif à l'admission en non-valeur des titres de recettes

e ajout d'un point 31° relatif à la possibilité pour le maire d'autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs et de ses attributions. (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe avait déjà permis des ajouts ou précisions apportés aux délégations ainsi consenties :

- modifier ou supprimer les régies en sus de leur création, art. 126 de la loi NOTRe. - demander l'attribution de subventions à l'Etat et à d'autres collectivités territoriales. art. 127 de la loi NOTRe.

Il rappelle en outre, que :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et non dans celui relatif aux arrêtés municipaux (art. R 2122-7-1).

Les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DÉCIDE

Article 1 :

Le conseil municipal délègue au Maire une partie de ses attributions, pour la durée du mandat, soit :

19 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

29 De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Cette délégation est limitée à la modification ou l'actualisation de tarifs existants et à la création de tout nouveau tarif d'un montant inférieur à 1 500 euros par jour, par emplacement ou par unité. Les tarifs ainsi fixés seront intégrés dans le tableau récapitulatif des tarifs communaux adopté annuellement par le conseil municipal.

39 De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au à) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; les prêts dits structurés ou emprunts toxiques sont exclus de la présente délégation.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

59 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (application de la Loi NOTREe).

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

100 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

130 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa L.212-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser où naturelles du P.O0.S ou de tout autre document d'urbanisme s'y substituant (PLU), dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, et de désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat, dans les domaines d'intervention suivants :

e Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

+ Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou

plainte avec constitution de partie civile,

e Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence,

e Les recours dirigés contre :

“ Les délibérations du conseil municipal.

" Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

“ Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée.

e Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu'il s'agisse d'un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat.

Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux, e Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement ou l'exercice d'activité.

e Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux. Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée. e Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient pas de la commune.

+ Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires. °. Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

e Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

189 De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

190 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 800 000 d'euros.

219 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme (préemption sur les fonds de commerce).

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre, sous réserve que le montant de la cotisation n'ait pas augmenté de plus de 50%.

25° NON CONCERNE - NON ATTRIBUE.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, tant pour des opérations d'investissement que des projets relevant du fonctionnement, quels que soient la nature l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (application de la Loi NOTRe).

27° NON CONCERNE - NON ATTRIBUE

28° NON CONCERNE - NON ATTRIBUE

29° NON CONCERNE - NON ATTRIBUE

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Article 2 :

Conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Article 3 :

La présente délibération est à tout moment révocable.

Article 4 :

Conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

Article 5 :

Les Adjoints (et Conseillers Municipaux) pourront également signer les décisions dans la limite des délégations qui leur seront données par le Maire, et dans les conditions prévues par l'article L.2122-18.

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Article 6 :

Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'empêchement du maire, le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint pris dans l'ordre du tableau.

Article 7 :

Conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

N°2022-03-17: FIXATION DU SEUIL D’ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES DE RECETTES CORRESPONDANT AUX CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune ; certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ; il convient de les admettre en non-valeur ;

Considérant que la loi N°2022-217 du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dont un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT relatives aux délégations du conseil municipal au maire, (objet de la précédente délibération), autorise Monsieur le Maire, dans son point 30, d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret ;

Considérant que le décret N°2012-371 du 16 mars 2012 a modifié les dispositions des articles 426 et 428 du Code général des Impôts : «/e montant des créances mentionnées à l'article 428 dont l'admission en non-valeur est proposée ne doit pas excéder 5 000 € >» ;

Considérant qu'il convient donc de fixer le seuil d'admission en non-valeur des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables dont l’état est dressé par le comptable public ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De fixer le seuil d'admission en non-valeur des titres de recettes n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution par le comptable public à 5 000 €.

Article 2 : Ces dépenses sont prévues au budget 2022.

N°2022-03-018 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2021-12-113 DU 16 DECEMBRE 2021 RELATIVE A LA CESSION DU TERRAIN DE 9M?2 ET DU BATI DE LA PARCELLE DE 35 M2 A DIVISER CADASTREE AM N°233 SISE 1 RUE DES OLIVIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 16 décembre 2021 par délibération N°2021-12-113, la cession du terrain de 9 m2 et du bâti, de la parcelle de 35 m2 à diviser, cadastrée AM N°233 sise 1 rue des Oliviers, sur laquelle sont construits des sanitaires publics ;

Considérant que cette parcelle faisant partie du domaine public de la commune, il convient dans un premier temps de désaffecter le bien, de le déclasser et le reclasser dans le domaine privé de la commune (objet de la délibération suivante) afin de pouvoir le céder à l'acquéreur, Mme Florina Catalina VANTA, propriétaire de la parcelle juxtaposée AM N°232 sur laquelle elle exploite son commerce « Florie Beauté », qui a donné son accord le 1° décembre 2021 pour l'acquisition de la surface bâtie de 9m2 comprenant les toilettes publiques au prix de vente de 7 000 € HT incluant la division parcellaire à réaliser par un géomètre ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Article unique : De retirer la délibération N°2021-12-113 du 16 décembre 2021 relative à la cession du terrain de 9m? et du bâti, de la parcelle de 35 m2 à diviser, cadastrée AM N°233 sise 1 rue des Oliviers à Madame Florina Catalina VANTA, dans le but de désaffecter le bien et de le déclasser du domaine public de la commune et le reclasser dans le domaine privé afin de le céder.

N°2022-03-019 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN DE 9M?2 ET DU BÂTI DE LA PARCELLE DE 35 M? A DIVISER CADASTREE AM N°233 SISE 1 RUE DES OLIVIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le retrait par délibération N°2022-03-018 du 25 mars 2022 de la délibération N°2021-12-113 du 16 décembre 2021 relative à la cession du terrain de 9 m2 et de son bâti, de la parcelle de 35 m2 à diviser, cadastrée AM N°233 sise 1 rue des Oliviers, sur laquelle sont construits des sanitaires publics, à Mme Florina Catalina VANTA, propriétaire de la parcelle juxtaposée AM N°232 sur laquelle elle exploite son commerce « Florie Beauté », suite à son accord du 1 décembre 2021 au prix de vente de 7 000 € HT incluant la division parcellaire à réaliser par un géomètre ;

Considérant qu'il convient d’abord de diviser la parcelle, de désaffecter le bien, de le déclasser du domaine public de la commune et de le reclasser dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir le céder au futur acquéreur ;

Considérant que la commune restera propriétaire des 26 m2 comportant la façade en pierre et le petit muret adjacent ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'autoriser la division de la parcelle cadastrée AM N°233 de 35 m2 sise 1 rue des Oliviers en deux parcelles respectives de 9 m2 et 26 m2.

Article 2 : De nommer Monsieur CHIVAS, géomètre-expert pour l'exécution de cette division dont les frais seront à la charge du futur acquéreur.

Article 3 : De constater la désaffectation du terrain de 9 m2 et du bâti (sanitaires publics), qui ne sont plus affectés au public.

Article 4 : De prononcer le déclassement de cette parcelle d'une surface de 9 m2 et du bâti, du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal en vue de sa cession à Mme Florina Catalina VANTA,

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

N°2022-03-020: DENOMINATION DU CHEMIN ENTRE LE ROND-POINT D'ENTRÉE DE VILLE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL CD 262 LONGEANT LA RN 113

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le chemin communément dénommé par l'usage « des carrières souterraines » s'étend du nouveau rond-point d'entrée de ville (Intermarché) au chemin départemental CD 262 en direction de Générac ;

Considérant que ce défaut d'appellation légale, empêche la verbalisation des contrevenants liée à la vitesse ou à la limitation de tonnage ;

Considérant que les Généracois et Généracoises sont souvent surnommés Li racanels dans le langage des sobriquets collectifs parce qu'ils étaient considérés comme des râleurs ;

Considérant l'accord de Monsieur le Maire de Générac ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article unique : De dénommer ce chemin s'étendant du nouveau rond-point d'entrée de ville au chemin départemental CD 262 en direction de Générac :

Chemin des Racanels

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

N°2022-03-021: CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT - AIDE A LA CONSTRUCTION DURABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 302-2, L. 303-9-1 et

D. 304-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU ;

Vu le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 94 ;

Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;

Vu la délibération du 2 décembre 2019 du conseil communautaire adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2024 ;

Considérant que le Plan « France Relance » est évoqué pour la première fois le 14 juillet 2020 par le Président de la République ;

Considérant qu'il s'agit de 100 milliards d'euros d'investissements, dont 40 milliards de contribution européenne, des dépenses qui seront engagées sur deux ans, de 2020 à 2022 ;

Considérant qu'il peut s'agir d’une aide à la relance de la construction durable à destination des communes, mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie, déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que l'aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logements sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants ;

Considérant que son montant est de 1 500 € par logement et bénéficie d'une majoration de 500 € s'il s’agit de transformation de bureaux / activités en logement ;

Considérant que l'aide concerne les projets faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire délivré entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 pour la création d'au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil de 0,8 ;

Considérant que l'Aide à la Relance de la Construction Durable, sur la période du 1° septembre 2020 et le 31 août 2021 était accordée de manière systématique par l'Etat. En ont bénéficié, sur notre territoire les communes de Cabrières, Manduel, Nîmes, La Rouvière et Saint-Gilles ;

Considérant que, lors du congrès des HLM du 28 au 30 septembre 2021, le Premier Ministre a annoncé l'évolution du dispositif pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, à savoir :

+ Recentrer le dispositif sur les territoires tendus où les besoins en logements sont accrus, tout en optimisant le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût. Sont donc concernées les communes sises en zones A, A bis et B1 (les communes B2 de là même intercommunalité signataire sont également éligibles). Sont exclues du dispositif les communes carencées ;

e Engager les intercommunalités et les communes dans un projet de contractualisation au moyen de contrats de relance du logement, à conclure avec les Préfets de Département, fixant de manière concertée des objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l'Habitat.

Considérant que Milhaud, en zone B1, a pour objectif de production (issus du PLH 2019 - 2024) de 62 logements dont 31 logements sociaux* sur les 48 logements ouvrant droit à une aide soit un montant d'aide prévisionnel de 72 000 € :

*à titre indicatif qui feront l’objet d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 7Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Considérant que les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de l'objectif ;

Considérant que, dans le cadre du contrat, les communes doivent évaluer le nombre de logements qui répondront aux deux conditions, nombre de logements et densité, qui ouvriront le droit à l’aide, au regard de l'objectif qui leur a été assigné par l'Etat ;

Considérant que le montant définitif de l'aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé :

Considérant que ce sont les communes qui déterminent cependant leur objectif de logements éligibles à l’aide qu'elles estiment pouvoir atteindre dans la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 :

Considérant que l'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat (PLH) exécutoire et sans préjudice vis à vis des obligations qui s'imposent aux communes déficitaires en logement social et soumises aux dispositions de la loi SRU ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de relance du logement ci-joint ainsi que tout document afférent à ce dossier, avec un objectif de production de 48 logements pouvant ouvrir droit à une aide.

N°2022-03-022 : LANCEMENT DES ETUDES PREALABLES AU PROJET DE TRAVAUX - ROUTE DE NIMES - DISSIMULATION DU RESEAU ELECTRIQUE - FILS NUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Route de Nîmes, entre la rue de la Garrigue et la rue des 3 ponts doit faire

l'objet d’une reprise des voiries et des trottoirs ;

Considérant qu'afin de coordonner l'enfouissement des réseaux secs avec le projet des travaux, il est nécessaire de lancer les études, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ;

Considérant que l'évaluation approximative des travaux pour la dissimulation du réseau électrique - fils nus - représente un total de 110 000 € HT soit 132 000 € TTC dont le montant prévisionnel des études est estimé à 1 210 € HT soit 1 452 € TIC ;

Considérant que les aides potentiellement mobilisables à ce jour, sous réserve de décision, représentent 30 % pour le SMEG soit 33 000 € HT et 40 % pour ENEDIS soit 44 000 € HT et une participation estimative de la collectivité aux travaux à hauteur de 33 000 € HT et l'application de la participation aux investissements de 5% du montant HT (délibérations du Conseil Syndical du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2014) d'un montant de 5 500 € HT soit une participation estimative totale à verser au SMEG de 38 500 € HT (TVA à la charge du SMEG, propriétaire des réseaux) :

Considérant que, pour permettre au SMEG le lancement des études d’'avant-projet correspondantes, il convient de s'engager à verser la participation aux études estimées ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : . A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : De prendre acte du projet de travaux et son évaluation approximative de 110 000 € HT soit 132 000 € TTC.

Article 2 : D'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet.

Article 3 : De s'engager à verser sa participation aux études estimée à 1 210 € HT soir 1 452 € TTC en cas de renoncement au projet du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale

Article 4 : D'autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 8Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

N°2022-03-023 : LANCEMENT DES ETUDES PREALABLES AU PROJET DE TRAVAUX — ROUTE DE NIMES - ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Route de Nîmes, entre la rue de la Garrigue et la rue des 3 ponts doit faire l'objet d'une reprise des voiries et des trottoirs ;

Considérant qu'afin de coordonner l'enfouissement des réseaux secs avec le projet des travaux, il est nécessaire de lancer les études, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ;

Considérant que l'évaluation approximative des dépenses pour l'éclairage public s'élève à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC dont un montant prévisionnel des études estimé à 440 € HT soit 528 € TTC ;

Considérant que les aides potentiellement mobilisables à ce jour, sous réserve de décision, représenteraient 20 % du montant maximum de travaux aidés (40 000 €)* soit pour le SMEG : 8 000 € HT ;

* sous réserve de subvention allouée la même année à d'autres opérations d'éclairage public, les montants

stipulés ne signifiant pas que le Bureau syndical a attribué une subvention ;

Considérant que pour permettre au SMEG le lancement des études d'avant-projet correspondantes,

il convient de s'engager à verser la participation aux études estimées ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : : A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De prendre acte du projet de travaux et son évaluation approximative de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC.

Article 2 : D'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet.

Article 3 : De s'engager à verser sa participation aux études estimée à 440 € HT soit 528 € TIC en cas de renoncement au projet du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale.

Article 4 : D'’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.

N°2022-03-024 : CONTOURNEMENT DE NÎMES ET MONTPELLIER - TRANSFERT DE PROPRIETE DE RETABLISSEMENTS DE VOIRIES PAR SNCF RESEAU A LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, dans le cadre du projet de contournement de Nîmes et Montpellier qui a été déclaré d'utilité publique par décret en date du 16 mai 2005 et prorogé par décret en date du 28 avril 2015, un contrat de partenariat conclu le 28 juin 2012 entre OC'VIA et SNCF Réseau, confie, entre autres, à OC'VIA la réalisation des acquisitions foncières nécessaires à la nouvelle ligne ferroviaire à trafic mixte et à grande vitesse reliant les villes de Saint-Gervasy à Lattes et la ville de Manduel ;

Considérant que l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage dont SCNF RESEAU s'est rendu propriétaire, a été effectuée par actes amiables ou par voie d'expropriation, comprenant ceux objet du présent transfert. Toutes ces parcelles ont été incorporées au Domaine de SNCF RESEAU ;

Considérant qu'afin de régulariser la situation juridique de l'ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet de contournement ferroviaire de Nimes Montpellier, il convient d'établir en vue de sa publication au fichier immobilier, l'acte administratif permettant d'identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU, sont inutiles à la concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférés au compte de la commune ;:

Considérant que la dite rétrocession se fera par acte administratif, à titre gratuit, les frais d'acte

seront à la charge de SNCF RESEAU ;:

Considérant que 14 parcelles en nature de chemin de fer, de vigne, de verger et de terre sont concernées :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 9Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Références cadastrales

Section Numéro Nature Lieu-dit Surface en m?

BL 226 Chemin de fer Grand Campagnol 184

BL 229 Chemin de fer Grand Campagnol 11

BL 231 Chemin de fer Grand Campagnol 101

BL 233 Chemin de fer Grand Campagnol 44

BL 234 Chemin de fer Grand Campagnol 114

BL 239 Chemin de fer Grand Campagnol 161

BL 244 Chemin de fer Grand Campagnol 566

BL 245 Chemin de fer Grand Campagnol 786

BL 250 Chemin de fer Grand Campagnol 90

BL 252 Vigne Grand Campagnol 11

BL 253 Vergé Grand Campagnol 234

BL 258 Chemin de fer Grand Campagnol 217

BL 260 Terre Grand Campagnol 664

BL 262 Terre Grand Campagnol 1

Total en m? 3184

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'approuver l'acte administratif dont le projet est annexé à la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents utiles à la rétrocession de ces voies à la commune.

N°2022-03-025: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE DE DEBIT DE

BOISSONS DE 4ème CATEGORIE A L'ASSOCIATION « CLUB TAURIN PAUL RICARD TOROS Y

FIESTA »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique;

Vu la délibération N°2001-05-029 du 31 mai 2011 approuvant l'acquisition de la licence IV de débit de boissons ;

Vu la délibération N°2013-06-037 du 25 juin 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la licence IV pour une durée d'une année à Monsieur Cyril DE GONGORA, président du « club taurin milhaudois », titulaire du permis d'exploitation depuis le 19 juin 2013 d'une validité de 10 ans ;

Vu les délibérations N°2014-07-050 du 17 juillet 2014, N°2015-03-012 du 18 mars 2015 et N°2006- 06-057 du 13 juin 2016 renouvelant la convention de mise à disposition de la licence IV à Monsieur Cyril DE GONGORA, président du « club taurin milhaudois », pour une durée de 6 mois à la date de sa signature ;

Vu la délibération N°2018-06-057 du 04 juin 2018, mettant à disposition la licence IV au Club Taurin « Li Taù » pour 6 mois à compter de sa signature mais la convention n'ayant jamais été signée par l'exploitant ;

Vu la délibération N°2021-06-060 en date du 09 juin 2021, par laquelle le « Club Taurin Paul Ricard

Toros Y Fiesta », a bénéficié de la licence IV durant 6 mois ;

Considérant la demande en date du 05 janvier 2022 du « CLUB TAURIN PAUL RICARD

TOROS Ÿ FIESTA », il convient donc de mettre la licence IV à disposition de cette association, dont le Président possède le permis d'exploitation ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 10Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Article 1° : De mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Monsieur Arnaud FRADE,

président du « CLUB TAURIN PAUL RICARD TOROS Y FIESTA » et titulaire du permis d'exploitation, pour une durée de 6 mois à compter de sa signature, moyennant une redevance de 500 €,

Article 2 : Cette recette sera inscrite au budget - code fonctionnel 33 — article 70632 - redevances et droits de services à caractères sportifs et de loisirs.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention à intervenir ci- après annexée en projet.

N°2022-03-026: FIXATION DU TARIF DU SPECTACLE « RICOUNE SPECTACLE AUTOUR DE MARCEL » PAR L'ASSOCIATION « LA VACHACADEMY » PREVU LE SAMEDI 07 MAI 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, dans le cadre du festival culturel en hommage à Marcel Pagnol organisé du 05 au 20 mai 2022 par le service Festivités, un spectacle intitulé « Ricoune spectacle autour de Marcel » est programmé le samedi 07 mai 2022 à 21h soit dans les arènes ou à la salle des fêtes François-Pierre VILLARET, selon la météo ;

Considérant que le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle stipule le prix du spectacle qui s'élève à 5 000 €, la prise en charge de 16 repas le jour de la représentation et 5 repas le midi pour les techniciens, le versement des droits de SACEM et SACD ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif d’un droit d'entrée à partir de 13 ans pour ce spectacle (gratuit jusqu'à 12 ans). Les billets seront en vente au Centre socio culturel ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1°" : De fixer le tarif unique à 5 € à partir de 13 ans, du droit d'entrée au spectacle « Ricoune spectacle autour de Marcel >» programmé le samedi 07 mai 2022 à 21h dans le cadre du festival culturel en hommage à Marcel Pagnol organisé du 05 au 20 mai 2022.

Article 2 : Les recettes seront encaissées sur la régie « fêtes et cérémonies » par son régisseur et créditées au chapitre 070 code fonction 33 article 70632 redevances et droits de services à caractères sportifs et de loisirs.

Article 3 : De préciser que les conséquences financières seront inscrites au budget principal 2022.

N°2022-03-027 : REGLEMENT DE LA DICTEE MUNICIPALE ANNUELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune souhaite organiser une dictée municipale à l'instar des dictées géantes portées par Rachid Santaki depuis 2013 dans toute la France, partie d'un constat clair : l'orthographe et les mots qui sont des enjeux essentiels pour chacun d'entre nous peuvent être un jeu mais surtout un moment fédérateur ;

Considérant que, parmi les participants, il y a les habitués, les fans de Santaki qui ont lu tous ses romans, les scolaires emmenés par leur professeur après une visite de l'écrivain en classe, des ados, des pères, mères de famille et des personnes âgées ravis de se pencher à nouveau sur quelques lignes de Victor Hugo ou de Saint-Exupéry ;

Considérant que cette manifestation promeut l'expression de la citoyenneté avec la rencontre de tous les publics, offre un espace convivial de rencontre et d'échange; elle est un défi pour les amoureux de grammaire et d'orthographe qui permet à travers les mots de réunir les valeurs de solidarité, plaisir, faire ensemble...:

Considérant que, pour la première édition, la dictée municipale aura lieu le mercredi 4 mai 2022 à 15h au Centre Socio Culturel dans les conditions suivantes :

1. la participation à la dictée est gratuite sur inscription

3 catégories 9/11 ans, 12/17 ans et 18 ans et plus, seront réparties dans 3 salles du CSC. trois niveaux, trois textes extraits d’un livre de Marcel Pagnol trois enseignants à la retraite seront sollicités pour la lecture de la dictée la correction se fera par des bénévoles, dans l'attente, une collation sera offerte. la correction se fera selon un barème bien défini à l'avance (ponctuation, conjugaison, orthographe, grammaire) chaque gagnant de chaque catégorie se verra offrir un bon de 30 € à CULTURA (3x 30 €), des cadeaux seront aussi offerts NIMES METROPOLE.

NOUS

UN

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 11Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Considérant que cette dictée municipale sera reconduite chaque année à la même période, sur différents thèmes et auteurs qui ont marqué la littérature française ;

Considérant qu'un règlement déterminant les modalités d'organisation de la dictée municipale a été ainsi rédigé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : À

A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'approuver le projet de règlement de la dictée municipale annexé à la présente délibération.

Article 2 : Cette dépense sera imputée au budget 2022.

N°2022-03-028: MISE A JOUR DU REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES FRANÇOIS-PIERRE VILARET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération N°2012-10-059 du 23 octobre 2012 approuvant le règlement déterminant les conditions dans lesquelles là salle des fêtes François-Pierre Villaret, rue Gustave Berthaud, Zac Trajectoire doit être utilisée ;

Considérant qu'il convient de revoir certains détails relatifs : + aux modalités de réservation

°e aux justifications de domicile des utilisateurs, notamment pour les particuliers ° aux délais à respecter entre la demande et la manifestation, pour la restitution du chèque de caution ou celle des arrhes en cas d'annulation, … ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article unique : D'approuver la mise à jour du règlement d'utilisation de la salle des fêtes François- Pierre Villaret, ci-après annexé.

N°2022-03-029 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS - IFCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;

Vu la délibération du 16 novembre 2015, relative à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats :

Considérant que les travaux supplémentaires effectués, au-delà des heures normales de services par les agents territoriaux lors des consultations électorales (élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, communauté européenne et référendums) peuvent être compensés soit :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 12Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

=“ en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents attributaires de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

“ en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l'IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services ;

Considérant que l'IFTS constitue la base de calcul des IFCE, mais que les collectivités qui ont institué la prime de fonctions et de résultats - PFR- à la place notamment de l'IFTS conservent la possibilité de verser l'IFCE ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article unique : D'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités suivantes :

1 - Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret N°2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents titulaires et stagiaires inéligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : les agents de catégorie A : corps des attachés en raison de leur grade et de leur exclusion du bénéfice de l'IHTS.

Le montant de référence pour le calcul par tour de scrutin sera celui de l'IFTS de 2°" catégorie en vigueur (1091.71€ au 1/02/2017), multiplié par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions pour l'attribution, assorti du coefficient 8, divisé par 12 pour les consultations électorales suivantes (élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, communauté européenne et référendums).

2 - Attributions individuelles

Le crédit global ainsi obtenu est réparti en fonction du travail effectué lors du scrutin, sans que le montant individuel maximal ne puisse dépasser 1/4 du taux moyen annuel d'IFTS 2è"e catégorie. I] est précisé que lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu'une seule indemnité.

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite du crédit global et des crédits inscrits.

Il est précisé que le crédit global maximum, sera réparti en tout ou partie entre les agents bénéficiaires, au prorata du temps consacré aux opérations en dehors des heures de service. Le montant maximum du crédit global peut être versé à un agent du fait qu'il soit seul bénéficiaire.

3 - Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

4 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2022.

5 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

6 - Attribution individuelle

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'attribution individuelle des agents bénéficiaires en fonction du travail effectué à l'occasion des élections présidentielles et législatives 2022.

N°2022-03-030 : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, et le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Considérant qu'il y a lieu de respecter les obligations d'encadrement et d'animation imposé par l'Etat d'urgence sanitaire toujours en vigueur et mis en place sur le service périscolaire/ALSH ;

Considérant qu'il convient de remplacer un départ à la retraite à l'école maternelle ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 13Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

Considérant le surcroît de travail lié aux mesures sanitaires toujours en place à ce jour, notamment dans le réfectoire de l’école élémentaire ;

Considérant que pour garantir la continuité du service et pallier au manque d'effectif de la crèche, notamment dans l'attente du recrutement de l'auxiliaire de puériculture, la création de postes contractuels est indispensable ;

Considérant le départ à la retraite de deux agents techniques au Centre socio culturel, et la nécessité d'entretenir tous les bâtiments communaux ainsi que les services extérieurs ;

Considérant qu'afin de faire correspondre le tableau des effectifs avec la réalité des postes occupés, il convient de le mettre à jour ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1° : D'approuver à compter de la présente délibération la création des postes suivants pour les besoins des services.

LL Nbre de Le . Filière Poste à créer Motifs

postes

Animation 1 adjoint d'animation territorial non | Besoins liés au service périscolaire/ALSH et respect des

permanent - TC obligations d'encadrement

Médico-sociale, agent territorial spécialisé des

domaine petite 1 écoles maternelles — ATSEM non | Remplacement d’un départ à la retraite

enfance permanent - TC

Besoins liés au manque d'effectifs à la crèche et

respect des obligations d'encadrement

Technique 4 Adjoint technique territorial — non | Surcroît de travail relatif aux mesures sanitaires

q permanent - TC toujours mises en place

Renfort au CSC suite aux départs à la retraite de deux

agents

Article 2 : D'approuver la mise à jour du tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe.

Article 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2022-03-031 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ADOPTION DU RAPPORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Débat d'orientations budgétaires permet :

" de présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué “d'informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires “ de présenter les actions mises en œuvre

Considérant que les alinéas 2 et 3 de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 stipulent que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du

rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret » ;

Considérant qu'en conséquence, il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant le vote du budget. Cette délibération doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal qui prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;

Considérant que chaque membre ayant été destinataire du rapport ci-annexé ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 14Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL :

PREND ACTE

Article 1 : Qu'un débat a eu lieu.

Article 2 : Du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 ci-annexé sur la base duquel le débat s'est déroulé.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à l'appui du rapport au Représentant de l'Etat et au Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

Article 4 : Le rapport et la délibération seront publiés sur le site Internet de la commune.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des

dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire de Milhaud

Jean-Luc DESC X

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 15