Procès Verbal - 06 2022 PV du CM DU 24 06 2022

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Procès Verbal - 06 2022 PV du CM DU 24 06 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Milhaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 2022 PV du CM DU 24 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

É MA PROCÈS VERBAL SOMMAIRE

MILHAUD

CONSEIL MUNICIPAL (Département du Gard) du 24 juin 2022

Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de là commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de Jean-Luc DESCLOUX, Maire. Monsieur Joseph COULLOMB a procédé à l’appel nominatif des membres et a fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Huguette SARTRE à Joseph COULLOMB ; Elisabeth METRAZ-BRUNAND à Frédéric ZANONE ; André BOLJAT à Jean-Luc DESCLOUX ; Valérie CAUSSE à Dominique BARRACHIN : Sandrine MEUNIER à Sandrine CAMPOS.

Guillaume BESSER, Dominique FESQUET, Bernard VAISSIERE et Dylan CHAUBET sont absents. Fanny HIMMESOETE était absente jusqu'à la délibération N°2022-06-063. Dix-neuf conseillers municipaux étant présents, le quorum était atteint et la séance a pu se poursuivre. Monsieur le Maire a soumis la candidature de Monsieur Frédéric ZANONE qui a été élu à l'unanimité, secrétaire de séance.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 a été approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire est passé ensuite à l'ordre du jour.

N°2022-06-062 : DEMANDE DE RECONNAISSANCE COMMUNALE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR DES MOUVEMENTS DE TERRAINS CONSECUTIFS A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES SOLS DE L’ANNEE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2021-07-081 du 12 juillet 2021 relative à la demande de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse 2020 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2021 publié au journal officiel le 14 janvier 2022 qui n'avait pas reconnu l'état de catastrophe naturelle, le caractère anormal de la sécheresse n'étant pas démontré pour la période sur le territoire de la commune ;

Considérant que plusieurs habitants de la commune sollicitent de nouveau la collectivité cette année, en raison d'une sécheresse pour l'année 2021 ;

Considérant que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue sur le site dédié ICANAT, CERFA dématérialisé ;

Considérant que la loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis, listés ci-dessous :

Inondations par débordement de cours d'eau (en précisant le cours d'eau concerné) e

e Inondation par ruissellement et coulée de boue associée

° Inondation par remontée de nappe phréatique

e Crue torrentielle

e Phénomènes liés à l’action de la mer (département de l’Ain non concerné)

e Mouvement de terrain

e Sécheresse/réhydratation des sols

e Séisme

e Vent cyclonique (département de l'Ain non concerné)

e Avalanche

e Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l'exploitation passée ou en

cours d'une mine (département de l'Ain non concerné)

Trois conditions sont alors nécessaires :

1. Avoir souscrit un contrat d'assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),

2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel,

3. Que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD

Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De recenser l’ensemble des dégâts dans la commune.

Article 2 : De déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture du Gard par CERFA dématérialisé sur ICATNAT, pour l'année 2021 - du 1° janvier au 31 décembre 2021.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant

à cette affaire.

N°2022-06-063: ACTUALISATION DES TAUX MAXIMAUX POUR 2023 APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Vu la délibération N°05/1997 du 24 mars 1997 du conseil municipal instituant la taxe sur les

emplacements publicitaires fixes ;

Vu la dernière délibération d'actualisation N°2020-09-076 du 17 septembre 2020 pour l'année 2021 ;

Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (IPC) ;

Considérant que pour l'année 2022, les tarifs 2021 ont été reconduits, les tarifs maximaux applicables en 2022 étant identique à ceux de 2021, le taux de croissance l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année était de 0%. En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs, les tarifs de l’année précédente continuent de s'appliquer ;

Considérant que la délibération doit être prise avant le 1° juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2022 pour une application au 1° janvier 2023) ;

Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités et du taux de croissance de IPC de +2,8%, s'élèvent pour 2023, pour les communes de moins de 50 000 hab. appartenant à un EPCI de 50 000 hab. et plus, à 22.00 € par m2 et par an;

Considérant que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : À A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : De modifier les tarifs de la T.L.P.E. conformément au tableau ci-après.

Publicité et Publicité et

Dispositifs Enseignes pré-enseignes non pré-enseignes non numériques numériques

a b bx2 bx4 b bx2 bx3 bx6 rfaces su S<7 m2 tn on S>50m2 | S<50 m2 S>50m2 S<50 m2 S>50m2

Tarifs 2021 et 2022

par m2 pour Exonéré 21,40 € 42,80 € 85,60 € 21,40 € 42,80 € 64,20 € 128,40 € mémoire

Tarifs 2023 par m2 |Exonéré 22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €

Article 2 : D'appliquer les tarifs ci-dessus aux différents dispositifs sur le territoire.

Article 3 : Les tarifs seront fixés à 100% de tarifs maximaux majorés de droits commun indiqué dans l’article L 2333.09 du CGCT.

Article 4 : De ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

Article 5 : De créditer les taxes à l'article 7368, taxes sur les emplacements publicitaires.

Article 6 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant

à cette affaire.

N°2022-06-064 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE « VAUNAGE » 2022-2026 - CTG

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération N°2021-069-00 du 06 juin 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale - CTG - intermédiaire au contrat enfance jeunesse :

Considérant la CTG signée avec la CAF, arrivant à son terme et devant être renouvelée avec effet au 1% janvier 2022 en collaboration avec des communes issues de son bassin de vie nommé < vaunage », soit Langlade, Caveirac, Bernis, Clarensac, Saint-Côme-et-Maruejols et Saint-Dionisy ;

Considérant que la signature d’une CTG permet d'avoir une vision globale du territoire, d'adapter les actions aux besoins et d'être plus efficace, et également de clarifier et valoriser les interventions, et ainsi de faciliter les prises de décision.

Ainsi, elle doit être signée pour un territoire élargi, représentant un même bassin de vie ;

Considérant que la durée de vie de cette convention est de 4 ans à compter du 1° janvier 2022 et sera signée le 30 juin prochain en collaboration avec l'ensemble des autres communes du bassin de la « vaunage » ;

Considérant que la CTG renferme un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoires » qui garantissent un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ mais en simplifie les modalités de calcul.

Les montants de ces bonus seront calculés en fonction des équipements de chaque territoire :

Considérant qu'après plusieurs rencontres avec les partenaires et l'ensemble des communes signataires, les référents CTG ont pu définir les enjeux du territoire sur 3 axes d'actions 2022-2026 :

e Accompagner un développement qualitatif des politiques petite enfance, enfance et jeunesse + Développer une offre concertée en faveur de la parentalité e Faciliter l'accès aux droits et aux services :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'approuver les principes et objectifs de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ci-jointe à l'état de projet.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer là convention définitive et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

N°2022-06-065 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE NIMES SAINT-CESAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de l'ASA de la Plaine de Saint-Césaire en date du 30 mai 2022 afin de désigner un représentant de la commune pour siéger au sein de l'association ;

Considérant que toute désignation doit être faite à bulletin secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant que les listes des candidats ont été recueillies en séance du conseil ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article unique : De désigner DESCLOUX Jean-Luc pour siéger au sein de l'Association syndicale de l'assainissement de la plaine de Nîmes Saint-Césaire.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

N°2022-06-066 : APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE CONCESSION - CRAC 2020 ET 2021 - PAR GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le contrat de concession qui lie GRDF et la commune en précisant les conditions d'exploitation du service public de la distribution de gaz naturel et les engagements contractuels, est entré en vigueur le 27 octobre 2006 pour une durée d'application de 30 ans ;

Considérant les synthèses des CRAC 2020 et 2021 joints à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE

Article unique : De PRENDRE ACTE des Comptes Rendus d'Activité de Concession - CRAC - au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 joints à la présente.

N°2022-06-067 : CONVENTION POUR L'ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GARD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant qu'en adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ;

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire fixés par le décret du 25 mars 2022:

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; + Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; ° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; + Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés :

e Décisions administratifs individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail ;

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au CDG si elle l'estime utile ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives et également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif ;

Considérant que le CDG30 a fixé un tarif de 300 € pour les collectivités affiliées et de 500 € pour les collectivités non affiliées :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : D'adhérer à la mission de médiation du CDG30 dans les conditions ci-dessus énumérées.

Article 2 : La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300 € pour les collectivités et établissements affiliés et de 500 € pour les collectivités et établissements non affiliés.

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe et tout

document se rapportant à cette délibération.

N°2022-06-068 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE -— BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) —- EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (ESF)

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans ou sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et les mettre en application dans une collectivité ;

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

Considérant que l'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à une objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des jeunes ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL :

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1° : De recourir au contrat d'apprentissage.

Article 2 : De conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

NOMBRE à 2 2 DURÉE DE LA SERVICE DE POSTE DIPLÔME PRÉPARE FORMATION

CCAS 1 BTS ESF 2 ans

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formations d'Apprentis (CFA).

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

N°2022-06-069 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE POUR LE SEJOUR ETE ALSH

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris :

Considérant que la municipalité organise, dans le cadre de l’ALSH, un séjour mini camps passerelle

prévu du 11 au 13 juillet 2022, dédié aux enfants de grandes sections de l’école maternelle, qui feront leur rentrée scolaire à l'école élémentaire en septembre 2022, et de cours préparatoires de l'école élémentaire, enfants de 5 à 7 ans. Ce séjour est prévu au centre éducatif du Mas de l'Euzières, à Saint-Félix de Pallières :

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir du personnel au sein du centre de loisirs pour assurer l'accueil, l'accompagnement et l'encadrement des enfants. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;

Considérant les tâches à effectuer, le besoin en effectif doit être renforcé dans le service de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour un bon fonctionnement de celui-ci ;

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 5Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : . A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1° : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et de signer tout document se rapportant à cette affaire.

Article 2 : De créer les emplois non permanents suivants détaillés dans le tableau ci-après.

Article 3 : Les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du budget primitif.

Temps

Nature du Poste Grade- indice Durée du contrat Type contrat de Nombre travail

Encadrant Adjoint d'animation Du 11 au 29 juillet 2022 | Article L 332-23 du CGFP Centre de loisir Indice échelle Ci

Indice majoré 340

Indice brut 367

Indice de 2 ë rémunération

Indice majoré 352

Indice brut 382

Encadrant Adjoint d'animation Du 11 au 29 juillet 2022 | Article L 332-23 du CGFP Centre de loisir Indice échelle C1

Indice majoré 340

Indice brut 367

Indice de OL rémunération

Indice majoré 352

Indice brut 382

Encadrant séjours | Adjoint d'animation Du 11 au 13 juillet 2022 | Article L 332-23 du CGFP - mini camps | Indice échelle C1

passerelle Indice majoré 340

Indice brut 367 1h 1

Indice de

rémunération

Indice majoré 352

Indice brut 382

N°2022-06-070: REMUNERATION DES AGENTS POUR L'ENCADREMENT DE SEJOURS AVEC HEBERGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance N° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique territoriale ;

Vu le décret N° 800-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;

Vu la décision de la Cour Administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2009 N° OSNTOO098 ;

Considérant que, dans le cadre de l'organisation de séjours avec hébergement, notamment celui organisé cet été du 11 au 13 juillet 2022 par l'ALSH, les agents de la collectivité, titulaires et contractuels, peuvent être amenés à encadrer des enfants 24h/24 et qu'il convient dans ce cadre de délibérer sur un régime d'équivalence horaire ;

Considérant qu'afin de pouvoir rémunérer les agents pour l'encadrement de ces séjours, il convient de délibérer ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : | A L'UNANIMITÉ,

DECIDE

Article 1°" : De préciser la liste des cadres d'emploi susceptibles de participer à l'encadrement des séjours comme suit :

Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 6Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2022

Les animateurs territoriaux

Les adjoints d'animation territoriaux

Les Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Les contractuels au grade d'animateurs ou d’adjoints d'animation Oo O

©

O

Article 2 : De définir les modalités de rémunération lors des séjours pour ces agents, si une récupération horaire n'est pas possible :

o Paiement de 10h par journée + un forfait de 3h supplémentaire par nuitées (nuits de garde assurées de 21h à 7 heures), majorées de 50% le Week-end et les jours fériés.

Article 3 : D'’autoriser une dérogation aux règles des horaires de travail habituels.

N°2022-06-071 : FIXATION DES TARIFS DU MINI CAMPS ORGANISE PAR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - ALSH ETE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Considérant l'organisation du séjour passerelle du 11 au 13 juillet 2022 au centre éducatif du Mas de l’Euzières, à Saint-Félix de Pallières, qui permettra aux enfants de l’école maternelle de créer des liens qui pourront se poursuivre dans leur futur établissement scolaire et de découvrir l'environnement naturel au travers d'activités d'éveil sensoriel, favoriser le vivre ensemble au travers des différents moments de la vie quotidienne et être acteur de ses vacances en exprimant notamment leurs envies et besoins ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs du mini-camp organisé par l'ALSH ;

Considérant que les annulations seront prises en compte jusqu'à 15 jours avant le départ, soit jusqu'au 27 juin au-delà un tarif annulation sera appliqué de 87 € ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL : . A L'UNANIMITE,

DECIDE

Article 1°" : D'adopter les tarifs et conditions d'application conformément au tableau suivant :

Im Tarifs 2022 . _ Pourcentage Participation =

Quotient familiale 7 EM Participation appliqué Mairie l

famille

Inférieur ou égal à 500€ 70% 122,06€ 52,32€

De 501€ à 900€ 60% 104,63€ 69,75€

De 901€ à 1400€ 50% 87,19€ 87,19€

Plus de 1401€ 40% 69,75€ 104,63€

Article 2 : Les annulations seront prises en compte jusqu'à 15 jours avant le départ, soit jusqu'au 27 juin 2022 au-delà un tarif annulation sera appliqué de 87 €.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les tarifs 2022 du mini- camp passerelle.

Article 4 : D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cet effet ;

Article 5 : Les recettes seront encaissées sur la régie de recettes des droits scolaires, périscolaires

et de restauration.

LECTURE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h01.

Le Maire de Milhäud

ESC Ne

Mairie de Milhaud - i rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 7